PRUSSE ET SARDAIGNE

Convention signée à Turin, le 9 Septembre 4797, pour V abolition réciproque du droit dcmbaine, et pour assurer aux sujets respectifs, dans les états des parties contractantes, la libre disposition de leurs biens. Les principautés de Neufchâtel et VaUengin sont expressément comprises dans là présente convention.

Traité de paix conclu à Campo-Formio , le il Octobre 1797 (26 Vendémiaire an V), entre le général Bonaparte, au nom de la France, et les plénipotentiaires autrichiens. M, de GaUo, le comité Louis de Cobentzel, le cornue de Meerweldt, et le baron de Degelmann, pour consolider la paix dont les bases oni été posées par le traité de Léoben, /e 48 AvrU 4797, etc.

Extrait,

Art. III. S. M. Tempereur, roi de Hongrie ^t de Bohème, renonce, pour eDe et ses successeurs, en faveur de la Répubtique française, h tous ses droits et titres sur les ci-devant provinces belgiques, connues sous le nom de Pays-Bas autrichiens. La République française possédera ces pays à perpétuité, en toute souveraineté et prc^riété, et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.

Art. IV. Toutes les dettes hypothéquées, avant la guerre, sur le sol des pays énoncés dans les articles précédents , et dont les contrats seront revêtus dos formalités d'usage, seront à la charge de la République française. Les plénipotentiaires de S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, en remettront l'état, le plus tôt possible, au plénipotentiaire de la République française, et avant l'échange des ratifications, afin que, lors de l'échange, les plénipotentiaires des deux puissances puissent convenir de tous les articles explicatifs ou additionnels au présent article, et les signer.

AUTRICHE ET FRANCE. 4i9

Art. V. S. M. Tempereuf , roi de Hongrie et de Bohême, consent 4 707 à ce que la République française possède en toute souveraineté les lies ci-devant vénitiennes du Levant, savoir: Corfou, Zante, Céphalonie, Sainte-Maure, Cengo, et autres lies en dépendantes, ainsi que Butrinto, Larta, Yonizza, et en général tous les établissements ci-devant vénitiens, en Albanie, qui sont situés plus bas que le golfe de Lodrino.

Aht. VI. La République française consent à ce que S. M. l'empereur et roi possède en toute souveraineté et propriété les pays cidessous désignés , savoir : l'istrie, la Dalmatie, les lies ci-devant vénitiennes de FÀdriatique, les bouches du Cattaro, la ville de Venise, les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de S. M. l'empereur et roi, la mer Adriatique, et une ligne qui partira du Tyrol, suivra le torrent en avant de la Gardola, traversera le lac de Garda jusqu'à la Cise ; de là une ligne militaire jusqu'à San-Giacomo , ofirant un avantage égal aux deux parties , laquelle sera désignée par des officiers du génie nommés de part et d'autre avant l'échange des ratifications du présent traité. La ligne de limite passera ensuite entre l'Adige à San-Giacomo , suivra la rive gauche de cette rivière jusqu'à l'embouchure du Canal blanc, y compris la partie de Porto-Legnago qui se trouve sur la rive droite de l'Adige, avec l'arrondissement d'un rayon de trois mille toises. La ligne se continuera par la rive gauche du Canal blanc, la rive gauche du Tartaro, la rive gauche du canal dit la Polisella, jusqu'à son embouchure dans le P6, et la rive gauche du grand Pô jusqu'à la mer.

Am. Vni. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême,. reconnaît la République cisalpine comme puissance indépendante.

Cette république comprend la ci-devant Lombardie autrichienne, la Bergamasque, le Bressan, le Gremasque, la ville et forteresse de Mantoue, le Mantuan, Peschiera, la partie des états ci-devant vénitiens, à l'ouest et au sud de la ligne désignée dans l'article VI, pour la frontière des états de S. M. l'empereur, en Italie ; le Modénois, la principauté de Massa etCarrara, et les trois légations de Bologne, Ferrare et la Romagne.

Art. X. Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils demeureront les dettes hypothéquées sur leur soL

Art. XI. La navigation de la partie des rivières et canaux servant de limites entre les possessions de S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, et celles de la République cissdpine, sera libre, sans que l'une ni l'autre puissance puisse y établir aucun péage, ni tenir aucun bâtiment armé en guerre ; ce qui n'exclut pas les précautions nécessaires à la sûreté de la forteresse de Porto-Legnago.

430 AUraiCHE ET FRANCE.

1 797 Art. XU, Toutes ventes ou aliénations faites, tous engagements contractés, soit par les villes ou par le gouvernement ou autorités civiles et administratives des pays ci-devant vénitiens, pour Peu» tretien des armées allemandes et françaises, jusqu'à la date de la signature du présent traité, seront confirmés et regardés comme valides.

Art. XHI. Les titres domaniaux et archives des différents pays cédés ou échangés par le présent traité, seront remis, dans l'espace de trois mois, à dater de l'échange des ratifications , au& puissances qui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forteresses, villes et pays que les puissances contractantes acquièrent par le présent traité, leur seront fidèlement remis.

Les papiers militaires et registres pris dans la guerre actuelle aux états-msyors des armées respectives , seront pareill^nent rendus.

Art. XV. Il sera conclu incessamment un traité de commerce établi sur des bases équitables, et telles qu'elles assurent à S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, et à la République française, des avantages égaux à ceux dont jouissent dans les états respectifs les nations les plus favorisées.

En attendant, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies dans Fétat où elles étaient avant la guerre.

Art. XVL Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises , ne pourra être poursuivi ni recherché , soit dans sa t)ersonne , soit dans ses propriétés , à raison de ses opinions politiques, ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances.

Art, XVni. S. M. l'empereur , roi de Hongrie et de Bohème, s'oblige à céder au duc de Modène, en indemnité des pays que ce prince et ses héritiers avaient en Italie, le Brisgau, qu'il possédera aux mêmes conditions que celles en vertu desquelles il possédait le Modénois.

Art. XXIU. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, et la République française , conserveront entre elles le même cérémonial, quant au rang et aux autres étiquettes, que celui qui a été constamment observé avant la guerre.

Art. XXV* Le présent traité sera ratifié, etc.

Fait et signé à Campo-Formiô, près d'Udîne, le 17 Octobre 4797 (S6 Vendémiaire an VI de la République une et indivisible).

AUTRiCHE ET FRANCE. 1 5 \

Articles secrets, ou convention additionellé au traité de Campo-Formio, 1797 , du 26 Vendémiaire an VI.

Art. I. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, cousent que les limites de la République française s'étendent jusqu'à la ligne ci-dessous désignée, et s'engage à employer ses bons offices lors de la paix avec l'empire germanique pour que la République française obtienne cette même ligne, savoir :

La rive gauche du Rhin depuis la frontière de la Suisse au-dessous de Bâle jusqu'au confluent de la Nette au dessus d'Andernach, y compris la tête de pont de Manheim sur la rive gauche du Rhin et la ville et forteresse de Mayence, l'une et l'autre rive de la Nette, depuis son embouchure jusqu'à sa source près de Bruch; de là une ligne passant par Senscherode et Borley jusqu'à Kerpen et de cette ville à Udelhofen , Blankenheim, Marmagen, Jactenigt, Cale, Gemund et compris les arrondissements et banlieues de ces communes; puis les deux rives de FOlff jusqu'à son embouchure dans la Roer, les deux rives de la Roer, en y comprenant Heimbach, Nideggen, Duren et Juliers avec leurs arrondissements et banlieues, ainsi que les villages riverains et leur arrondissement jusqu'à Limnich, etc.

Abt. n. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, employera également ses bons offices lors de la pacification avec l'empire germanique :

1° Pour que la navigation du Rhin soit libre pour la République française et les états de l'Empire situés sur la rive droite de ce fleuve depuis Huningue jusqu'à son entrée dans le territoire de la République batave.

2® Pour que le possesseur de la partie allemande opposée à l'embouchure de la Moselle ne puisse jamais, ni sous aucun prétexte que ce soit, s'opposer à la libre navigation et sortie des bateaux, barques ou autres bâtiments hors de l'embouchure de cette rivière.

3** Pour que la République française ait la libre navigation de la Meuse et que les péages et autres droits qui pourraient se trouver établis depuis Venloo jusqu'à son entrée dans le territoire batave soient supprimés..

Art. in. S. M. I. et R. renonce pour elle et ses successeurs, en faveur de la République française, à la souveraineté et propriété du comté de Falkenstein et de ses dépendances , etc., etc.