AUTRICHE ET FRANCE. — FRANCE ET MALTE

Traité de commerce conclu à Paris, en Mars 4798, entre la France et la République cisalpine, aujourdhui royaume Lombardo -Vénitien,

Voir TiMttM'l dé MM. oe Gusst el d'Hauteeive , 1'^ partie, t. I, p. 50.

Convention conclue le M Juin 1798, entre la République française, représentée par le citoyen Bonaparte, général en chef, et r ordre des chevaliers de Saint- Jean de Jérusalem, représenté par M. le bailli de Turin, Frisari, le comm>andeur Boisredon de Ransuyet, le docteur Nicolas Muscat, l'avocat Benoit Schembri et le conseiller Bonani, sous la m^édiation de S. M. C. le roi d* Espagne, représenté par le chevalin Philippe Amat , son chargé d affaires à Malte.

Art. I. Les chevaliers de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem remettent à l'armée française la ville et les forts de Malte , renonçant en faveur de la République française aux droits de propriété et de souveraineté qu'ils ont sur cette île ainsi que sur celles de Gozo et de Comino.

ART. IL La République française emploiera son influence au congrès de Rastadt pour procurer au grand-maitre une principauté équivalente à celle qu'il perd , dont il jouira sa vie durant. Elle s'oblige en attendant à lui payer une pension annuelle de 300 mille livres, outre le payement de deux annates de pension, à titre d'indemnité pour son mobilier. Pendant toute la durée de son séjour à Malte il continuera de jouir des honneurs militaires qu'il recevait.

Art. ni. Les Français , chevaliers de l'ordre de Jérusalem résidant actuellement à Malte , qui seront reconnus comme tels par le général en chef, pourront rentrer dans leur patrie, et leiu* séjour à

^ Voir , à la suite de la convention , la notice historique sur la situation actuelle (18H) de Tordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem.

Malte sera considéré comme un séjour fait en France. La République 4798 française employera ses bons offices près les Républiques cisalpine, ligurienne, romaine et helvétique, pour que le présent article soit rendu commun aux chevaliers de leur nation.

Art. lY. La République française assignera une pension annuelle de 700 francs aux chevaliers qui résident actuellement à Malte, et de 4 ,000 francs aux chevaliers âgés de plus de soixante ans ; et eUe interposera ses bons offices près des Républiques cisalpine, ligurienne, romaine et helvétique, pour qu'elles accordent pareilles pensions aux chevaliers de leur nation.

Art. y. La République française s'interposera près des autres puissances de l'Europe, pour qu'elles conservent aux chevaliers de leur nation l'exercice de leurs droits sur les biens de l'ordre de Malte qui se trouvent dans leurs états.

Art. YI. Les chevaliers conserveront leurs propriétés particulières tant dans l'Ile de Malte que dans celle de Gozo.

Art. Yn. Les chevaliers des lies de Malte et de Gozo continueront d'avoir, comme par le passé, le libre exercice de la religion catholique apostolique romaine, leurs propriétés et privilèges resteront intacts et ils ne seront assujettis à aucunes contributions extraordinaires.

Art. Ym. Tous les actes civils passés sous le gouvernement de l'ordre conserveront leur validité.

A bord du vaisseau VOrient, en face de Malte, le 24 Prairial an VI de la R^ublique française (12 Juin 1798).

Notice historique

sur la position actuelle (1844) de Vordre souverain de Saint- Jean de Jérusalem {ou de Malte).

L'ordre souverain et militaire de Saint-Jean de Jérusalem reçut de Charles-Quint, en 4530, l'Ile de Malte en toute propriété et souveraineté.

Le gouvernement français crut devoir abattre la puissance des chevaliers ; le général en chef Bonaparte reçut Tordre de s'emparer de Ffle de Malte. Une convention, conclue le 42 Juin 4798, livra, sans combat, la résidence souveraine de l'ordre ; Hompesch , 60* grand-maître, partit pour Trieste; il abdiqua le 6 Juillet 4799, et mourut à Montpellier, obscur et ignoré, le 42 Mai 4805.

La reddition de l'île de Malte, en privant l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem de sa résidence souveraine, lui porta un coup fatal sans doute, mais ne pouvait l'anéantir: après avoir été, pendant sept siècles, le

t 798 boulevard de la chrétienté, et l'effroi des Barbaresques sur la Méditerranée, l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem (ou de Malte) vit ses chevaliers dispersés.

L'empereur de Russie, Paul T', déclaré protecteur de Tordre, fut bientôt reconnu comme grand-maître, avec Fagrément du pape Pie VI: il créa un prieuré du rit grec. L'Angleterre s'alarma de cette circonstance. Craignant de voir tomber l'île de Malte entre les mains du nouveau grandmaître, elle en ordonna le siège; après un blocus rigoureux qui dura plus de deux ans, l'île de Malte se rendit aux Anglais le 7 Septembre 1800.

Le traité de paix signé à Amiens, le 27 Mars 1802, entre la Grande- Bretagne, d'une part, et la France, l'Espagne et la Hollande (République batave) d'autre part, porte, article X: «Les îles de Malte, de Gozo et de aComino seront rendues à l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, pour être «tenues par lui aux mêmes conditions auxquelles il les possédait avant « la guerre. » Cet article, qui se compose de treize paragraphes distincts, stipulait, d'ailleurs, § I, que les chevaliers seraient engagés à retourner à Malte; § IV, que les forces anglaises évacueraient l'île dans les trois mois ; § VI, que l'indépendance des îles de Malte, Gozo et Comino , était mise sous la protection et la garantie de la France, de l'Autriche, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie; § Vni, que les ports de Malte resteraient ouverts au commerce et à la navigation de toutes les nations, les états barbaresques exceptés (§ IX]; § X, que l'ordre serait régi quant au spirituel et au temporel, par les mêmes statuts qui étaient en vigueur lorsque les chevaliers sont sortis de l'île, etc., etc.

Quoi qu'il en soit de ces stipulations , dont l'exécution aurait rendu au noble et antique ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem son ancienne splendeur, la Grande-Bretagne se maintint dans la possession de l'île de Malte , malgré toutes les démarches que fit le grapd-maître Thomassi pour obtenir la restitution de sa résidence souveraine ; et les puissances sous la garantie et la protection desquelles le traité d'Amiens, et les stipulations en faveur de l'ordre de Malte, avaient placé l'indépendance des lies de Malte, Gozo et Comino, oubliant elles-mêmes, en 1814, ce que l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem pouvait attendre d'elles, décidèrent, par le traité signé à Paris le 30 Mai 1814 (article VII), que l'île de Malte et ses dépendances appartiendraient, en toute propriété et souveraineté, à S. M. britannique.

L'ordre de Saint-Jean de Jérusalem est gouverné (depuis la mort du grand-maître Thomassi, survenue le 13 Juin 1805) par des lieutenants de magistère; les tentatives que ces honorables et illustres personnages ont faites à Vienne en 1815, à Aix-la-Chapelle en 1818, à Vérone en 4823, pour faire revenir les puissances européennes sur leur résolution de 1814, en ce qui concerne l'île de Malte, n'ont eu aucun succès: des intérêts trop graves occupaient alors les cabinets, pour qu'ils ne craignissent pas, en accueillant les justes prétentions de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, de voir naître à cette occasion, entre eux, quelque fâcheux dissentiment politique.

Le grand-maître Thomassi avait fixé le siège de Tordre à Catane ; le pape Léon XII accorda, par lettres du 12 Mai 1827, de le transférer à Ferrare; le pape Grégoire XVI a autorisé, en 1831, son installation à

Rome, et, par un bref en date du 28 Mai 4834, Sa Sainteté a élevé le 4 798 bailli Charles Candida à la dignité de lieutenant du magistère.

L'ordre est actuellement reconnu et établi dans plusieurs états allemands et en Italie, et il entretient des plénipotentiaires dans plusieurs cours catholiques.

Le 13 Janvier 4839, Tempereut d'Autridie a rétabli l'ordre dans ses états lombardo- vénitiens, et lui a rendu les revenus du prieuré de Bohème.

Le 7 Décembre de la même année, le roi des Deux-Siciles a admis un ministre de Tordre.

Le 40 Avril 4840, la duchesse de Parme a érigé deux commanderies en sa faveur.

Le 45 Juin 4844, le duc de Modène a également institué des commanderies dans ses états.

Nous terminerons cette notice en indiquant les actes et documents relatifs à l'ordre de Saint-Jeai) de Jérusalem que Ton peut consulter dans le Recueil de Geo. Fred. de Martens.

1775. 2 Avril. Actes relatifs à la transaction entre la Pologne et l'ordre de Malte, concernant les terres de l'ordination d'Ostrog, t. II, p. 373.

4793. 40 Octobre. Déclaration du grand-mattre , concernant sa conduite envers la France, t. V, p. 694.

1797. 45 Janvier. Convention entre l'empereur de Russie et l'ordre de Malte, t. VI, p. 308.

4798. 42 Juin. Convention pour la cession de l'île de Malte à la France. (Voir plus haut.)

4798. 26 Août. Protestation du grand-prieuré de Russie, contre cette cession, t. VI, p. 325.

40 Septembre. Acte par lequel l'empereur Paul prend l'ordre de

Malte sous sa protection, t. VI, p. 335.

27 Octobre. Proclamation du grand-prieuré de Russie, déclarant

l'empereur de Russie grand-maître de Tordre, t. VI, p. 337. 43 Novembre. Acceptation de l'empereur, t. VT, p. 338. 29 Novembre. Nouvelle fondation de l'ordre en faveur de la noblesse russe, t. VI, p. 344.

1799. 42 Juillet. Convention entre l'empereur de Russie et l'électeur de Bavière. (Voir plus loin dans notre Recueil) 24 Juillet. Règlement pour la fondation de commanderies de famille ou jus patronatus en Russie, t. VI, p. 353.

4800. 6 Septembre. Capitulation pour l'évacuation de l'île de Malte par les Français, t. VII, p. 94.

4802. 27 Mars. "Çraité de paix d'Amiens, entre la France et la Grande- Bretagne, article X. (Voir plus loin.)

i814. 3 Mai. Traité de paix, signé à Paris entre la France et les puissances alliées. ( voir , plus loin , t. III de notre Recueil. )

Traité damUié et d alliance stgné à Paris, fe 19 Août 4 798 [i Fructidor an VI).

ART. I. n y aura à perpétuité entre la République française et la République helvétique paix, amitié et bonne intelligence.

Art. n. n y a dès ce moment entre les deux républiques, aUiance offensive et défensive ; l'effet général de cette alliance est que chacune des deux républiques peut, en pas de guerre, requérir la coopération de son alliée.

La puissance requérante spécifie alors contre qui la coopération est réclamée, et par Teffet de cette réquisition spéciale, la puissance requise entre en guerre contre la puissance ou les puissances désignées ; mais elle reste en état de neutralité vis-à-vis de celles qui seraient en guerre avec la puissance requérante et qui n'auraient point été particulièrement désignées par elle. 11 est convenu que Teffet de la réquisition de la République française ne pourra jamais être d'envoyer des troupes suisses outre mer. Les troupes requises seront payées et entretenues par la puissance requérante. En cas de réquisition, aucune des deux répubUques ne pourra conclure séparément aucun traité d'armistice ou de paix. Les effets particuliers de l'alliance, lorsque de part ou d'autre la réquisition aura lieu, la nature et la quotité des secours mutuellement accordés , seront déterminés de gré à gré par des conventions spéciales basées sur les principes qui sont renfermés dant cet article.

Art. ni. En conséquence, la République française garantit à la- République helvétique son indépendance et l'unité de son gouverne-' ment, et dans le cas où l'oligarchie tenterait de renverser la constitution actuelle de l'Helvétie, la République française s'engage à donneT* à la République helvétique , sur sa réquisition , les secours dont eîld aurait besoin pour triompher des attaques intérieures ou extérieures' qui seraient dirigées contre elle, etc. '

Art. IV. Les frontières entre la France etl'Heivétie seront déterminées par une convention particulière qui aura pour base que toul^ ce qui faisait partie du ci-devant évêché de Râle et de la principauté^ de Porentrui restera définitivement réuni au territoire français,' ainsi que les enclaves suisses qui se trouvent comprises dans les dé-j partements du Haut-Rhin et du Mont-Terrible , sauf les rétrocessions et échanges qui seront jugées indispensables pour la plus parfaitd

rectifieaUoQ desdites frontières depuis Bàle jusqu'à Genève, et qui 1798 ne contrarieraient point les réunions déjèi définitivement opérées au territoire français.

Art. y. Afin d'assurer là communication de la République française avec l'Allemagne méridionale et l'Italie , il lui sera accordé le libre et perpétuel usage de deux routes commerciales et militaires, dont la première passera par le nord de l'Helvétie, en remontant le Rhin et suivant les rives occidentale et méridionale du lac de Constance, et dont la seconde, partant <ie Genève et traversant le département du Montblanc , traversera également le Valais, pour aboutir sur le territoire de la République cisalpine, suivant une direction qui sera déterminée ; et il est convenu que chaque état fera sur son territoire les travaux nécessaires pour l'achèvement de ces deux routes.

Art. VI, De même il est convenu que pour donner à la navigation intérieure des deux républiques les développements avantageux dont elle est susceptible, chacunç d'elles fera respectivement sur son territoire les ouvrages d'art qui seront nécessaires pour l'établissement d'une communication par eau depuis le lac de Genève jusqu'au Rhin, et depuis Genève jusqu'à la partie du Rhône qui est navigable.

Art. VIÏ. La République française s'engage à fournir à la République helvétique tous les sels dont elle aura besoin, de ses salines de la Meurthe, du Jura et du Montblanc. Le prix desdits sels , celui de leurs transports, les lieux et les époques de leurs livraisons seront réglés, au moins tous les dix ans, entre les citoyens chargés par le gouvernement français de l'exploitation de ses salines et les préposés du gouvernement helvétique, sans que jamais le prix des sels aux salines puisse excéder celui que paieront les citoyens français, et sans que les sels vendus aux Helvétiens puissent jamais être assujettis à aucun des impôts qui seraient mis en France sur cette denrée.

Art. Vin. En conséquence de l'article précédent, la République tielvétique renonce expressément à tous les arrérages des sels qu'elle courrait avoir à réclamer par suite des anciens traités qui existaient )ntre la France et les cantons ; elle s'engage de prendre annuellement lux salines au moins deux cent cinquante mille quintaux de sel.

Aht. K. Les citoyens de la République française pourront aller Jt venir en Helvétie, munis de passeports en forme. 11 leur sera ibre d'y former tous et tels établissements , d'y exercer tels genres l'industrie que la loi permet et protège ; leurs personnes et leurs pro- >riétés seront soumises aux lois et usages du pays. Les citoyens delà lépublique hdvétique jouiront en France et dans toutes les possessions le la République française des mêmes droits et aux mêmes conditions.

4 798 ÂftT. X. Dans les afifaires litigieuses personnelles epii ne pourront se terminer à Pamiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins qtie les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fossent convenues des jiJ^es pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs dffîcuités. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, Taction sera suivie pardevant le tribunal ou le magistrat du Heu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France; et il en sera usé de même à Tégard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse en France.

Art. XI. Les jugements définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.

Art. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sm* lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant Tordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la République helvétique se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités égdement sans considérer à laquelle des républiques ils appartiennent.

Art. XIII. Dans toutes les procédures criminels pour délits graves dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soil devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se trans-^ porter près du tribcmal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouver^ nements accorderont dans ce cas aux témoins les paiSlseports néces^ saires et ils se concerteront pour fixer l'indemnité qui sera due à rai-^ son de la distance et du séjour.

Art. XIV. Les deux républiques s'engagent réciproquement à né donner aucun asile étax émigrés ou déportés de chaque nation. Elles

s'engagfflit parefllement à extrader réciproquement à la première ré- 1 798 quisition les individus de chaque nation qui auraient été déelarés juridiquement coupables de conspiration contre la sûreté intérieure ou extérieure de Tétat, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats déoemés par l'autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans Fun des deux pays et déposées dans Tautre seront fidèlement restituées.

Art. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux républiques un traité de commerce basé sur la plus complète réciprocité d'avantages ; en attendant, les citoyens des deux républiques seront respectivement traités comme ceux des nations les plus favorisées.

Conclu et signé à Paris, etc.

Quatre articles secrets du traité signé entre la France et la Suisse, le 49 Août 1798.

Extrait.

Art. I. La République française emploiera ses bons offices pour opérer la réunion du Friôkthal au territoire de la République helvétique ; elle contribuera également volontiers à ce que les limites de THelvétie, à Test, soient arrondies à son avantage , par la réunion des ligues grises et par la possession du Vorarlberg.

Art. n. La république helvétique renonce, sans aucune exception, à la créance d'état à état qu'elle pourrait avoir à exercer contre la République française, jusqu'à l'époque de la ratification du présent traité. Elle en remettra tous les titres, tant pour le capital que pour les intérêts^ moyennant quoi la République française consent à lui restituer les titres des créances que quelques oi^devant cantons s(mt dans le oas de poursuivre vis-à-vis diverses puissances, et qui, dans le cours delà guerre, sont tombés au pouvoir de la France, s'engageant même à appuyer vis-à-vis de ces puissances les réclamations de la République helvétique, lorsqu'il en sera temps.

D est convenu que, par rapport au canton de Berne, et relativement au titre des créances qui lui sont particulières, les choses resteront sur le pied où elles ont été mises par l'anrangemeut du 8 Floréal deii 5er, qui est confirmé dans tout ce qui n'est pas contraire au présent traité.

Art. IU. Les pensions de retraite seront payées à l'avenir, d'après les anciennes capitulations, aux officiers suisses qui auront rempli les conditions exigées par les lois de la République française.