PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. — PORTUGAL ET RUSSIE

1798 Art. IV. Aussitôt que les ratifications du présent traité auront été échangées, etc.

Traité d'alliance défensive signé à Constantinople , le 23 Décembre 1798, pour huit ans, par lequel [art II) le traité conclu à Jassy, le 29 Décembre 1791, ainsi que tous les autres traités qui y sont compris, sont confirmés dans toute leur teneur comme s'ils avaient Ué insérés mot à mot dans le présent traité.

Voir Recuia de Martbms, r édit, t. VI, p. 533.

Traité d amitié, de mivigation et de commerce signé à Saint- Pétersbourg, le 16/27 Décembre 1798.

Ce traité, modifié par un ukase, en date du 22 Mai 4840, fut remis en vigueur pour un an, par une déclaration réciproque, du 29 Mars 4845.

Art. II. Les sujets russes ne seront jamais troublés ni inquiétés en Portugal par rapport à leur religion, et Ton observera envers eux à cet égard ce qui se pratique avec les sujets des autres nations d'une communion différente, particulièrement avec ceux de la Grande-Bretagne.

Les sujets portugais jouiront de même en Russie d'une parfaite liberté de conscience conformément au principe d'une entière tolérance qu'on y accorde à toutes les religions ; ils pourront librement s'acquitter des dévoila et vaquer au culte de leur reli^on, tant dans leurs propres maisons que dans les églises publiques qui y sont établies, sans éprouver jamais la moindre difficulté à cet égard.

Art. ni. Leursdites Majestés s'engagent mutuellement de procurer aux sujets respectifs de l'une et de l'autre toutes les facilités , as^ sistance et protection nécessaires aux progrès de leur commerce ré-

ciproque, et surtout de la navigation directe entre les deux états 4798 dans tous les lieux de leur domination où la navigation et le commerce sont actuellement ou seront à revenir permis à d'autres nations européennes. Mais* dans tous les cas où le présent traité n'aura pas stipulé quelques exemptions ou prérogatives en faveur des sujets respectifs , ils devront se soumettre pour leur commerce , tant par mer que par terre et sur les eaux, douces , aux tarifs des douanes ainsi qu'aux lois, coutumes et règlements de l'endroit où ils se trouveront.

Art. IV. Dans tous les ports deis états respectifs dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes , les hautes parties contractantes auront réciproquement le droit d'étabb'r des consuls généraux, consuls et vice-consuls, pour l'avantage de leurs sujets commerçants; lesdits consuls généraux, consuls et vice -consuls y jouiront de toute la protection des lois ; et quoiqu'ils n'y pourront exercer aucime sorte de juridiction, ils pourront néanmoins être choisis, du gré des parties, pour arbitres de leurs différends ; mais il sera toujours libre aux mêmes parties de s'adresser par préférence au tribunal destiné pour le commerce, ou à d'autres tribunaux auxquelles mêmes cmisuIs généraux, consuls et vice-consuls, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés, et ils ne pourront jamais être choisis parmi les sujets nés de la puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de ladite puissance de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité.

Art. y. Les sujets des deux puissances contractantes pourront, dans les états respectifs, s'assembler avec leur consul en corps de factorerie, et faire entre eux , pour l'intérêt commun de la factorerie , les arrangements qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux lois, statuts et règlements du pays ou de l'endroit où ils seront établis.

Art. VI. Les sujets commerçants des deux hautes parties contractantes paieront pour leurs marchandises, dans les états respectifs, les douanes et autres droits fixés par les tarifs et ordonnances actuellement en force ou qui existeront à l'avenir, et quant à la forme du paiement des droits d'entrée en Russie , les sujets portugais se conformeront à ce qui se pratique, ou se pratiquera dans la suite, vis-à-vis déis sujets russes eux-mêmes.' Hais afin que le commerce des deux nations soit de plus en plus encouragé , on est convenu de part et d'autre de leur accorder les avantages suivants :

1^ De la part de la ftussie tous les vins du cru du Portugal, des lies de Madère et des Açores importés en Russie sur des bAtiments IL H

4798 russes ou portugais et pour compte des sujets russes ou portugais, ne paieront de droit d'entrée que quatre roubles et cinquante copeks par barrique, ou oxhoft de six ancres, ou deux cent quarante bouteilles ; mais les uns et les autres ne pourront jouir de cet avantage qu'en produisant des certificats du conseil de Russie, et, à son défaut, de la douane ou du magistrat de l'endroit d'où lesdits vins auront été expédiés, qui constateront qu'ils sont véritablement du cru des endroits £Hismentionnés et pour compte des sujets russes ou p<»rtugals.

Quant aux vins susmentionnés qui seront importés en Bussie sur d'autres navires étrangers, on s'en tiendra à ce que le tarif général du mois d'Octobre de l'année 4797 prescrit à ce sujet.

â^ S. M. l'empereur de toutes les Russîes consent que les navires portugais puissent importer chaque année dans tous les ports de sa domination où l'entrée du sel étranger sera permise, pendant la durée du présent traité, six miUe bMtes de sel du Portugal, en ne payant pour ce^te denrée que la moitié des droits de douane et autres, fixés par les tarifs qm existent, ou qui existeront à l'avenir dans Ibsdits ports. Au reste, les navires portugais ne jouiront de cet avantage qu'à condition de produire des certificats en due forme, qui prouvent que ledit sel est véritablement du cru du Portugal, qu'il en a été exporté directement sur des navires portugais, et pour le compte de sujets russes ou portugais.

Art. Vn* En réciprocité des susdites concessions, S. M. T. F accorde aux sujets de la Russie les avantages suivants :

\^ Les négociants russes établis, ou qui s'établiront à Pavoiir &^ Portugal, auront la prérogative d'avoir des juges conservateurs sur le même pied que cela est accordé et se pratique pour la nation anglaise ; mais si S. M. T. F. jugeait à propos de faire un nouveau règlement sur ce siqet pour tous les commerçants étrangers établis dans ses états, sans aucune exception, les sujets russes devront aussi s'y soumettre.

â® Us auront aussi le droit de s'adresser à la junte du commerce, pour leurs affiaiires mercantiles, où il leur sera rendu une prompte et exacte justice après la vérification des faits , sans les autres formalités de la procédure ordinairç,, conformément aux lois et usages qui se pratiquent parmi les négociants ; à quel effet S. M. T. F. accordera, lorsque les cas s'en présenteront, la juridiction nécessaire à la susdite junte du commerc.

3^ Les n^ciants russes ou portugais ne paieront que la moitié des droits d'entrée de douane et autres (sous quelque dénomination qu'ils puissent être) tels qu'ils sont fixés par les tarifs et ordonnances qui existent actuellement, ou qui existeront à l'avenir en Portugal, j

PORTUGAL ET RUSSIE. yfft3

sur les productions de la Russie ci-après spécà^ée», lorsqtfdles 4798 senmt imporlées dîreetement sur des navires pusse& ou portugais, et pour le compte de sujets russes ou portugais, savW : le chanvre' la graine et Thuile de chanvre et de hn ; le fer de toutes sortes de dimcnsi<ms, ce qui admH le fer mince , les cerdeei de fer y compris aussi ; les ancres, les canons, tes boulets «t les bombes ; mais les sujets respectifs ne jouiront de cette diminution qu'en prouvant (par des certificats en due forme du consul portugais, et, à son dtfaut , de la doufflfte ou du magistrat derendroit d'où les susdites marchandises auront été expédiées) , qu'elles sont véritablement du produit ou de manufocturès de la Russie, et.qa'elles swit exportées pour le compte de sujets russes ou portugais. Ges avantages ne seront point accordés à d'autres navires étrangers qui importeront en Portugal les susdites marchandises de la Russie, mais l'on s'en timdra à ce que les tarifs généraux prescrivent à cet égard

4« Si pendant la durée de ce traité, S. M. T. F. accorde aux vaisseaux d'une autre nation une diminution des droits de sortie sur les vins, les vaisseaux russes jouiront aussi de cet avantage sur les vins qu'ils exporteront pour les ports de Russie.

Art. Vin. Outre les avantages réciproques stipulés par les articles précédents, les hautes parties contractantes ont encore jugé à propos^ afin d'encourager d'autant mieux la navigation directe et le commerce entre les nations russe et portugaise, d'accorder aux sujets respectifs les prérogatives suivantes: S. M. l'empereur de toutes les Russies accorde la diminution de la moitié des droits de douane et autres, qui existent ou qui existeront à l'avenir dans ses états, sur les mardiandises de Portugal ci*après spécifiées, lorsqu'elles seront importées directement de Portugal en Russie, savoir : l'huile d'olive, l'indigo du Brésil, et le tabac du Brésil en poudre, rouleaux, ou feuilles, à condition de prouver, par des certificats en due forme, que les susdites marchandises sont véritablement des produits du Portugal et de ses colonies, qu'elles ont été exportées directement de ses ports en Europe , sur des navires russes ou portugais et pour le compte de sujets russes ou portugais.

En réciprocité de ces avantages, S. M, T. F. accorde la diminution de la mmtié des droits de douanes et autres, fixés par les tarifs et ordonnances qui existent ou qui existeront à l'avenir dans ses états, sur les marchandises de Russie ci-après spécifiées, lorsqu'elles seront importées directement de Russie en Portugal, savoir: les toiles à'' voiles , celles nommées vhmim ou fkemsok, ravmdoucs et ccUamaHdres de lin ; à condition pareillement de prouver,, par des certificats en due forme, que les susdites marchandises sont véritablement des

4 798 manufcictures de la Russie, qu'elles en oat été importées directement sur des navires russes ou portugais et poup» le compte des sujets russes ou portugais.

Art. K. Gomme il y a d'autres effets et marcbandises aussi bien de la production et des manufactures de la Russie et de ses différents domaines et conquêtes, que de la production et des manufactiu*es de Portugal et de ses colonies, lesquelles pourront augmenter la navigation et le commerce des deux nations et contribuer à leur avantage réciproque, S. M. I. et &. M. T. F., prenant cet objet dans leur haute considération, ont ordonné à leurs ministres respectifs d'examiner et conférer sur tous et chacun des susdits effets et marchandises ; et de tout ce qui sera ajusté et convenu de part et d'autre à cet égard, l'on fera de nouveaux articles, lesquels étant approuvés et ratifiés par les deux puissances contractantes , feront partie de ce traité, comme s'ils y étaient inclus et transcrits mot pour mot.

s Art. X. Le but des deux hautes parties contractantes, en accordant les avantages stipulés dans les articles VI, VH et Vin, étant uniquement de faciUter le commerce et la navigation des sujets russes en Portugal et des sujets portugais en Russie, elles défendent réciproquement à leurs sujets d'abuser de ces avantages, en se donnant pour propriétaires des navires ou des marchandises cpii ne leur appartiendront pas, sous peine à celui ou ceux qui auraient ainsi fraudé les droits, en prêtant leur nom à quelque autre négociant étranger, d'être traités selon la teneur des lois et règlements émanés à cet égard, savoir : que tout ce qui sera prouvé être ainsi faussement déclaré en Russie, sous un nom emprunté russe ôu portugais, sera confisqué et vendu au profit des établissements pubUcs en faveur des pauvres. Pareillement en Portugal, tout ce qui sera prouvé être ainsi faussement déclaré sous un nom emprunté russe ou portugais, sera confisqué et vendu, au profit de la maison des enfants trouvés.

Mais au cas qu'il y ait un dénonciateur de ladite fraude, on déduira en sa faveur la moitié de la vente des objets confisqués, ce qu'il recevra pour sa récompense, soit en Russie soit en Portugal.

Art. XI. On ne reconnaîtra pour navires russes ou portugais que ceux qui seront exactement dans le cas des ordonnances et règlements actuellement en force dans leurs pays respectifs, savoir : pour les navires russes, ils devront avoir dans leur équipage au moins la moitié du nombre des matelots, sujets de l'empfre de Russie. De plus, la propriété russe d'un tel navire et de sa cargaison doit être attestée par des documents en due forme ; et si le navire a fait voile de Saint-Pétersbourg, il devra être muni d'un passeport de l'amirauté; mais s'il est parti d'un autre port de Russie où il n'y ait pas

PORTUGAL ET RUSSIE. i 65

d'amirauté, le passeport, soit de la douane de cet endroit, soit du 1798 magistrat ou de tel autre préposé à cet effet, sera valable.

Pour les navires portugais, ils devront être munis du nombre de sujets portugais fixé par les règlements de S. M. T. F., savoir: que le maître, contre-maître, et les deux tiers de Péquipage devront être sujets portugais.

La propriété portugaise d'un tel navire devra être attestée par passeport expédié par la secrétairerie d'état du département de la marine.

Les deux hautes parties contractantes se feront parvenir réciproquement quelques exemplaires authentiques de la forme desdits documents et passeports, afin qu'ils soient gardés dans les différents ports des états respectifs , pour les comparer à ceux dont les navires seront munis, et s'assurer ainsi de leur validité.

Art. XII. Pour constater la propriété russe ou portugaise de marchandises exportées de la Russie en Portugal, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Portugal, résidants en Russie ; ou si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consuls généraux, consuls ou vice-consuls portugais, on se contentera de certificats en due forme de la douane, ou du magistrat du lieu d'où ledit navire aura fait voile , ou de telle autre personne préposée à cet effet; et lesdits consuls généraux, consuls ou vice -consuls portugais ne pourront rien exiger au delà de trois roubles pour l'expédition desdits certificats, sous cpielque prétexte que ce soit.

De même, pour contaster la propriété russe ou portugaise des marchandises exportées de Portugal en Russie, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Rus^ sie résidants en Portugal, ou, si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie, on se contentera de certificats en due forme de la douane , ou du magistrat du lieu, ou de telle autre personne préposée à cet effet; et lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consids de Russie en Portugal ne pourront de même rien exiger au delà de trois crousades, pour l'expédition d'un tel certificat , sous quelque prétexte que ce soit.

A»T. Xin. Pour prévenir les fraudes des droits de douane dans les états respectifs, soit par contrebande ou de cfuelque autre manière, les deux hautes parties contractantes conviennent également que pour tout ce qui regarde la visite des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et en général pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contre-

166 PORTUGAL ET RUSSIET.

1798 bandiers, Vm observera dans chaque pays les lois, réglemente et coutumes qui y sont établies, ou qu'on y établira à Tayenir.

Dans tous les cas susmentionnés les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement de ne pas traiter fes sujets respectifs avec plus de rigtteiur que ne le sont leurs propres sujets, lorsqu'ils tombent dans les mêmes contraventions.

Art. XIY. Toutes les fois que les navires russes ou portugais seront obligés, soit par des tempêtes, soît pom* se soustraire à la poursuite de quelcpie pirate, ou pour quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des états respectifs, ils pourront s^ radouber, se pourvoir de toutes les choses qui leur seront nécessaires, et se remettre en mer librement, sans payer aucun droit de douane, ni aucun autre, à Texception seulement des droits defaïiaux et de ports, moyennant que pendant leur séjour dans lesdits ports on ne tire aucune marofaaîidise des susdits navires, encore moins qu'on n'expose quoi que ce soit en vente ; mais si le chef de quelqu'un des navires jugeait à propos de mettre quelque marchandise en Tente, il sera tenu à se conformer aux lois, ordonnances et tarif de l'endroit où il se trouvera.

Âftf. XV. Les vaisseaux de guerre des deux puissaxicas athées trouveront également, dans les états respectifs, les rades, rivières, ports et havres lilwres et ouverts , pour entrer ou sortir et demeurer à l'fflicre , tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se conformant de même aux lois générales de police, et à celles des bureaux de santé établis dans les états respectifs.

Dans les grands ports il ne pourra pas entrer plus de six vaisseaux de guerre à la fois, et dans les petits, trois, à moins qu'en n'en ait demandé et obtenu la permission pour un phis ^^amâ nombre. Et pour tout ce qui regarde le ravitaillement, radoubement, vivres et i^a£rak^s!Bements, on pourra les acheter au prix courant, sans aucun embarras ni empêchement quelconque , et on pratiquera avec lesdits vaisseaux de gueire ce qui se praticpie avec ceux de toutes les antres nations.

Art. XVI. Quant au cérémonial du salut des navires, les deux hautes parties contractantes sont convenues de le régler selon les principes d'une parfaite égalité entre les deux couronnes. Lors donc que les vaisseaux des deux puissances contractantes se rencontreront en mer, Os se régleront de part et d'autre pour le sahit d'«qprès le grade des officiers commandants ces vaisseaux , de mamère que ceux d'un rang égal ne seront pas obligés de se saluer, tandis que les vaisseaux commandés par des officiers d'un rang supérieur, recevront à chaque fois le salut des mférieurs , en le rendant coup pour coup.

A renMe d'un port oàSy aura gamisOD , hts yaiasemx des hwAefi 4798 parties contractantes seront également tenus au salut d'usage, et il y sera répondu de même coup pour eoiq>.

Ait. XVII. Les vaisseaux de guen^ d'une des puissances contractantes dans les ports de l'autre , et les personnes de leurs équipages , ne pourront pas être détenus ni empêchés de sortir desdits ports, lorsque les commandants de tels vaisseaux voudront mettre à la voiie. Les mêmes commandants cependant doivent s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leur bord h des déserteurs ou d'autres Aigitifs, quels qu'ils soient, contrebandiers ou malfaiteurs, moins encore l4>l^er qu'on y reçoive des effets oumarcbandises qui puissent leur appartenir, ou qu'ils auraient enlevées, ni celles déclarées de o(mtrebaQde* iEt ils ne devront faire aucune difficulté de livrer au gouvernement aussi bien lesdits criminels , que les biens d-dessus marqués, lorsqu'ils les trouveront à leur bord.

Et pour ce qui regarde les dettes et 1^ délits personnels de ceux qui appartiendront aux équipages desdits vaisseaux, chacun sera assujetti aux peines établies par les lois du pays où il se trouvera.

ART. XVIIL Les vaisseaux marchands appartenants aux sujets d'une des puissances contractantes, ni personne de leurs équipages, ne pourront pas non plus être arrêtés^ ni leurs marchandises saisies dans les ports de l'autre , excepté daps le cas d'arrêt ou de saisie de justice, soit pour dettes personnelles, contractées dans le pays même par les prophétaices du navire ou de la cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées de contrebande par les tarifs des douanes, soit pour y avoir recelé des effets qui y auraient été cachés par des banqueroutiers ou d'autres débiteurs, au préjudice de leurs créanciers légitimes ; soit pour avoir voulu favoriser la fuite ou l'évasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer, de contrebandiers, ou de quelque autre individu que ce soit, qui ne serait pas muni d'un passeport légal : de tels fugitifs devront être remis au gouvernement, aussi bien que les criminels qui auraient pu se réfugier sur un tel navire ; bien entendu que le gouvernement veillera soigneusement^ dans les états respectifs, à ce que lesdits navires ]m soient pas retenus plus longtemps qu'il ne sera absolument nécessaire.

Dans tous les cas susmentionnés, ainsi qu'à l'égard des délits personnels, on observera ce qui a été stipulé dans l'article précédent.

Aet. XIX. Si un matelot déserte de son vaisseau, il sera livré à la réquisition du chef de l'équipage auquel il appartiendra ; et en cas de rébellion, le propriétaire du navire, ou le chef de l'équipage pourra requédr main forte pour rendre les révoltés à leur devoir, ce

1 68 PQBTUGAL ET RUSSIE.

1 798 que le gouvernement dans les étais respectife devra s'enq[>resser de lui accorder, ainsi que tous les secours dont il pourra avoir besoin pour continuer son voyage sans risque et sans retard.

ÂBT. XX. Les navires russes ou portugais ne seront jamais forcés de servir en guerre dans les états respectifs, ni à aucun transport contre leur gré.

ÂAT. XXI. Les vaisseaux russes ou portugais , ainsi que leur équipage tant matelots que passagers, soit nationaux, soit même sujets d'une puissance étrangère, recevront dans les états respectifs toute l'assistance et protection qu'on doit attendre d'une puissance amie et alliée, et aucun individu appartenant à l'équipage desdits navires , non plus cpie les passagers , ne pourra être forcé d'entrer malgré lui au service de l'autre puissance, excepté seulement ses propres sujets, qu'elle sera en droit de réclamer.

Aat. XXU. U sera permis aux sujets des deux hautes parties contractantes d'aller, venir et commercer librement dans les états avec lesquels l'une ou l'autre de ces parties se trouvera présentement ou à l'avenir en guerre , bien entendu qu'ils ne portent point de munitions à l'ennemi ; on en excepte néanmoins les places actuellement bloquées ou assiégées tant par mer que par terre ; mais en tout autre temps, et à l'exception des mimitions de guerre, les susdits sujets , pourront transporter dans ces places toute autre sorte de- marchandises, ainsi que des passagers, sans le moindre empêchement. Quant à la visite des vaisseaux marchands , les vaiiiseaux de guerre et les armateurs se comporteront aussi favorablement que la raison de guerre, pour lors existante, pourra jamais le permettre vis-à-vis des puissances les plus amies qui resteront neutres, en observant, le plus qu'il sera possible, les principes et les règles du droit des gens généralement reconnus ; mais en cas que ces navires marchands fussent escortés par un ou par plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant l'escorte, que lesdits navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre, devra suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu.

Art. XXIIL Tous les canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, oeinturons, poches à cartouches, selles et brides, au delà de la quantité qui peut être nécessaire pour l'usage du vaisseau, ou au delà de celle que doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau et passager, seront réputés provisions ou munitions de guerre ; et s'il s'en trouve , ils seront confisqués selon les lois , . comme contrebande pu effets prohibés ; mais ni les vaisseaux, ni les passagers, ni les autres marchandises

qui s^y trouveront en même temps, ne seront point détenus ni em- 1798 péchés de continuer leur voyage.

Abt. XXIV. Les effets et marchandises appartenants aux sujets d'une puissance en guerre, seront libres sur les vaisseaux des sujets de celle des deux hautes parties contractantes qui restera neutre, à l'exception des marchandises de contrebande spécifiées dans l'article précédent. Les marchandises appartenantes aux sujets de la même puissance neutre, chargées sur des vaisseaux ennemis, sont de bonne prise ; cependant on doit excepter les chargements faits avant la déclaration de guerre, et même ceux qui ont été faits après la rupture, mais avant que les négociants aient eu le temps nécessaire pour être informés de la susdite déclaration de guerre. C'est pourquoi les deux hautes parties contractantes sont convenues de fixer le terme où de telles marchandises , chargées sur des vaisseaux ennemis, pourront être réclamées par ses propriétaires, à deux mois de la déclaration de guerre en deçà de la ligne, et à six mois au delà de la ligne, et en tous les autres endroits du monde.

Art. XXV. En cas que Tune des deux hautes parties contractantes fût en guerre avec quelque autre état , les sujets de ses ennemis qui seront au service de la puissance contractante, qui sera restée neutre dans cette guerre, ou ceux d'entre eux qui seront naturalisés, ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans ses états, même pendant la guerre, seront envisagés par l'autre partie belligérante et traités sur le même pied que les sujets nés de son allié, sans la moindre différence entre lés mis et les autres.

Aet. XXVI. Si les navires des sujets des deux hautes parties contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des états respectifs , on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances possibles, tant à l'égard des navires et effets qu'envers les personnes qui en composent l'équipage , et l'on y procédera en tous points de la même manière usitée à l'égard des sujets mêmes du pays , en n'exigeant rien au delà des mêmes frais et droits auxquels ceux-ci sont assujettis en pareil cas sur leurs propres côtes , et on prendra de part et d'autre le plus grand soin pour que chaque e£fet sauvé d'un tel navire naufragé, ou échoué, soit fidèlement rendu au légitime propriétaire. '

Art. XXVÏI. Tous les procès et autres afifeires civiles, concernant les négociants russes établis en Portugal, et les négociants portugais établis en Russie , seront jugés par les tribunaux du pays desquels les aflfaires de commerce ressortissent j et il sera rendu de part et d'autre la plus prompte et exacte justice aux sujets respectifs , conformément aux lois et formes judiciaires établies dans chaque pays.

1 798 Les sujets respectife pourront confier le soin de leurs causes, ou les faire plaider, par tels avocats, procureurs ou notaires que bon leur semblera, pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement.

Art. XXYIH. Lorsque les marchands russes ou portons feront enregistrer aux douanes leurs contrats ou marchés par leurs commis, expéditeurs ou autres gens employés par. eyx, pour vente ou achat de marchandises, les douanes de Russie où ces contrats s'enregistreront, devront soigneusement examiner si ceux qui <»ontraeteDt pour le compte de leurs commettants sont munis par ceux-ci d'ordres ou pleins pouvoirs en bonne et due forme ; auquel cas lesdite com* mettants seront responsables , comme s'ils avaient contracté eux> mêmes en personne. Mais si lesdits commis , expéditeurs ou autres gens employés par les susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres ou pleins pouvoirs sirffisants , ils ne devront pas en être crus sur leur parole; et quoique les douanes doivent veiller è cela, les contractants n'en seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords , ou conirats qu'ils feront ^isemble , n'outrepassent point les termes des procurations ou pleins pouvoirs confiés par les propriétaires des marchandises , ces denn^rs n'étant tenus à répondre que de l'objet et de la valeur énoncés dans Leurs pleins pouvoirs.

Mais quoiqu'on Portugal il ne soit pas d'usage de foire em'eg^trfir aux douanes les contrats ou mariés qui» les comm^çants font entre eux, il sera néanmoins libre aux marchwds russes de s'adresser à l'administration générale des douanes , ou à Ja junte du commerce, lesquelles seront tenues de iladre ledit enregistrement aux mêmes con> ditions exprimées ci-dessus dans le présent artuple pour les dmaanes de Russie ; et ils pourront s'adresser égalemeniau même administrateur général des douanes, ou à la junte du commerce, pour se procurer l'entière exécnition des contrats quelconques qu'ils auront faits pour achat ou pour vente ; ceci s'ent^dailt toujours sur le pied de réciprocité et d'égalé par&îte goitre les db^ix nations, qui est lâ base du présent traité.

ART. XXIX. Les deux hautes parties contractantes s'engagent réciproquement d'accorder toute l'assistance possible aux si^ets respectifs , contre ceux d'entre eux-mêmes qui n'auront pas Tenajrfi les engagements d'un contrat fak et enre^stré selon les 1(hs et formes presOTtes. Et le gouvernement de part et d'autre employera, en cas de besoin, l'autorité nécessaire pour obliger les.parties è comparaître en justice dans les endroits oh lesdits contrats auront été conclus et enregistrés , et pour procurer l'exacte et entière exécution de tout ce qu'on y aura stipulé.

PORTUGAL ET RUSSIE. iT\

ÂBT. XXX. On prendra réciproquement toutes les précautions 4798 nécessaires pour que le brac soit confié à des gens connus pour leur inteffigenoe et probilé , afin de mettre les sujets respectifs à Pabri du mauvais choix des mardiandises et des emballages frauduleux. Et chaque fois qu'il y aura des preuves suffisantes de mauvaise foi, contravention, ou négëgence de la part des braqueurs ou gens préposés à cet effet, ils en répondront en leurs personnes et leurs biens, et seront obligés de bonifier les pertes quils auront causées.

Art, XXXI. Les marchands russes établis en Portugal peuvent acquitter les marchandises qu'ils y achète^, en ia même monnaie courante de Portugal qu'ils reçoivent pour leurs mardiandises ven^ dues, à moins que dans leurs contrats ou aecinrds, faits entre le ven-> deur et l'acheteur, il n'ait été stipulé le contraire. Ceci doit s'entendre réciproquement de même pour les marchands portugais établis en Russie.

Ajut. XXXII. Les sujete respectifs auront pleine liberté de t^r, dans les endroits où ils seront établis , leurs livres de commerce en telle langue qu'ils voudront, sans que Ton puisse rien leur prescrire à cet égard , efi l'on ne pourra jamais exiger d'eux de produire leurs livres de compte ou de commerce , excepté pour leur justificatidn, en cas de banqueroute ou de procès ; miâs dans ce dernier cas , ils ne seront obligés de présenter que les articles nécessaires àPédaircissement de l'affaire dont il sera question. Et pour ce qui regarde les banqueroutes, on observera, de part et d'autre, les lois et règlements qui se trouvent étel3hs ou qui s'étafalifont à l'avenir dans chaqae pays à ce sujet.

Art. XXXin. Il sera permis aux marchands portugais établis en Russie, de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de ceft empire qoi n'ont pas de privilèges municipaux wi droits de bourgeoisie contraires è ces acquisitions. Toutes les maisons qui seront possédées et habitées par des marchands portugais à Saint-Pétersbourg, Moscou et Archangel , seront exemptes de tout logement aussi longtemps qu'elles leur appartiendront et qufils y logeront eux-mêmes. Mais quant à celles qu'ils donneront ou prendront à louage, dles seront assujetties aux charges et logements prescrils pour cet endroit-là. Les marchands portugais pourront aussi s'établir dans les autres villes de l'empire de Russie, maiâ les maisons qu'ils y bâtiront, ou achèteront, ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les trois villes ci-dessus spécifiées. G^endant si l'on jugeait à propos par la suite de f^re une ordonnance générale pour acquitter en argent la lorumîture des quartiers, les mardiands portugais y seront asssujettis comme les autres.

4 798 S. M. T. F. s'engage réciproquement d'accorder aux marchands russes établis ou qui s'établiront en Portugal, les mêmes exemptions et privilèges qui sont stipulés par le présent artide en faveur des marchands portugais en Russie, et aux mêmes conditions exprimées ci-dessus, en désignant les villes de Lisbonne, Porto et Setubal, pour y faire jouir les marchands russes des mêmes prérogatives accordées aux Portugais dans celles de Saint-Pétersbourg, Moscou et

Archangel.

Art. XXXIV. Les sujets de l'une et de l'autre puissance contractante pourront librement se retirer, cpiand bon leur semblera, des états respectifs , sans éprouver le moindre obstacle de la part du gouvernement, qui leur accordera , avec les précautions prescrites dans chaque endroit, les passeports en usage, pour pouvoir quitter le pays et emporter librement les biens qu'ils y auront apportés ou acquis , après s'être assuré qu'ils ont satisfait à toutes leurs dettes, amsi qu'aux droits fixés par les lois , statuts et ordonnances du pays qu'ils voudront quitter.

Art. XXXV. Quoique le droit d'aubaine n'existe pas dans les états des deux hautes parties contractantes, cependant LL. MM., voulant prévenir tout doute quelconque à cet égard, conviennent réciproquement entre elles, que les biens meubles et immeubles délaissés par la mort d'un des sujets respectife dans les états de l'autre puissance contractante, seront librement dévolus sans le moindre obstacle à ses héritiers légitimes par testament ou ab intestat, qui, après avoir légalement satisfait aux formalités prescrites dans le pays, pourront se mettre tout de suite en possession de l'héritage, soit par eux-mêmes, soit par procuration, ainsi cpie les exécuteurs testamentaires , si le défunt en avait nommé ; et lesdits héritiers disposeront, selon leur bon plaisir et convenance, de l'héritage qui leur sera échu , après avoir acquitté les droits établis par les lois du pays où ladite succession aura été délaissée.

Mais si les héritiers étaient absents ou mineurs, ou qu'ils n'eussent pas pourvu à faire valoir leurs droits, dans ce cas l'inventaire de toute la succession devra être fait par un notaire public, en présence des juges ou tribunaux du lieu compétent pour cela, en coi^ormité des lois et usages du pays et en présence du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi.

Après quoi ladite succession sera déposée dans quelque établissement public, ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul, ou, à son défaut, entre les mains de personnes choisies pour cela par l'autorité publique,

afin que lesdits biens soient gardés et conservés par eux pour les 1798 légitimes héritiers et véritables propriétaires.

Mais s'il s'élevait des contestations sur un tel héritage entre plusieurs prétendants, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger et décider le procès selon les lois du pays.

Art. XXXVI. Si la paix était rompue entre les deux hautes parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise], on ne confisquera point les navires , ni les biens des sujets commerçants respectifs , ni on n'arrêtera pas leurs personnes ; mais on leur accordera au moins Tespàce d'une année, pour vendre , débiter ou transporter leurs effets et pour se rendre dans cette vue partout où ils jugeront à propos, après avoir cependant acquitté leurs dettes. Ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui seront au service de l'une ou de l'autre des puissances ennemies ; il sera permis aux uns et aux autres, avant leur départ, de disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auront à prétendre ; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XXXVII, Quoique les deux hautes parties contractantes aient réciproquement à cœur d'établir à perpétuité les liaisons d'amitié et de commerce qu'elles viennent de renouveler , tant entre elles qu'entre leurs sujets respectifs, cependant comme il est d'usage de limiter de telles engagements, elles conviennent entre. elles, que le présent traité de commerce durera l'espace de douze années, à compter du terme de l'expiration du présent traité du 9/20 Décembre 4 787 , et toutes les stipulations en seront religieusement observées de part et d'autre durant cet espace de temps.

Mais les deux hautes parties contractantes se réservent de convenir entre elles de sa prolongation , ou de contracter un nouveau traité, avant l'expiration de ce terme.

Art. XXXVni. Ratifications.

i7t GRANDE-BRETAGNE ET PORTE OTTOMANE, ETC.