PORTUGAL ET TRIPOLI. \9A

de relard; et il ne sera point penms de rompre cette paix à aM>ins 4799 que la satisfaction demandée ne seit refiisée, et qcâ que ce soil qui sera la ^sause de la rupture de 4a paix, sera certaûiemeut pimi de la peine convenable.

Art. XXUI. Que les sujets du sérénissime sdgneur priuce-régaftt de Portugal (en outre des stipulations renfermées dans le traité) jouiront de toos les. pritiléges et aTantages qui sont ou seront ace^rdés aux sujets de la nation la pitxs faTorisée.

Art. XXIV. Qi^en cas que quelques sujets du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal youdraient importer dans ledit royaume de Trqsolî ou ^i quelqu'un de ses ports et domaines qu0lciKnque& de» munitions de guerre, comme pièces d'artillerie^ fusils^ balles, barres de fer, et toutes sortes de bois propres à la construction des navires, poix, goudrcm, résine, cordage, cables, mâts, poulies, ancres^ voiles et tous les autres appareils de guerre, soit par mer ou parterre, comme aussi des provisions de bouche, savoir, finoment, orge, légumes avoine ou choses semblables , ils ne payeront aucun tribut ou droit d^alfandega quelconque.

Art. XXV. Qu^U sera expédié et donné promptement et sans la moindre diflfîculté des passeports de la part de la régence de Tripoli ^ à tous les sujets commerçcmts ou autres dm sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, comme aussi à leurs navires et bâtiments de guerre et de commerce, quand les circonstances Texigeront, et qu'ils le solliciteront, quels que soient les motifs qui à cet ég^rd se présenteront ou seront allégués.

Art. XXVI. Qu'aucun navire marchand appartenant au Portugal ou à qudque autre nation cpû est sous la protectien du consul de Portugal et se trouve dans le port de Tripoli,, ne serat reteou plus de huit jours de sortir et poursuivre son voyi^^ soit sous le prétexte d'achever d'armer les vaisseaux de guerre du gouvernement, soii sous un autre prétexte quel qu'il soit.

Art. XXVn. Que tous les paquebots^ courriers maritimes, ou autres bétim^its d'aviso quelconques^ en commissiou du sérénissime seigneur prinee-régent de PodrUzgal^ sercoit traités avec les mêmes égards que les vaii^^eaux de guerre audit seigneur; et on aura pour eux toute l'attention due comme à des vaisseaux de eommissîon de S. A. R., et tant à leur reicontre qu'eik se séparant d'eux, lesdits paquebots, courriers msarîtimes ou autres faètiments quelconques d'aviso seront traités comttke amis;, et si quelqu'un des corsaires de Tripoli oommettait envers eux la moindre faute ou violence, les capitaines CRI maH^es de navire qui la oonunettront seront sévèrement punis^ SMis admettre des excuses.

4 799 Art. XXVIU. Que tous et chacun des articles de ce traité seront myiolablement gardés et observés entre le sérénissime seigneur prince-régent de Portugal et les très-illustres pacha, seigneurs et gouverneurs de la ville et royaume de Tripoli et entre les états et sujets de chacune des deux parties; et notre foi sera notre foi, et notre parole sera notre parole.

Art. XXIX. Cette paix établie par le présent traité entre le sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, ses royaumes et sujets, et le très-illustre seigneur Jusef Bax Gannanaly, régent et gouverneur de Tripoli de Barbarie, ses héritiers et successeurs, devra être réexhibée et ratifiée dans l'espace de six mois, pour ensuite conmiencer à l'observer. Donné en présence de Dieu notre Seigneur tout-puissant, à bord du vaisseau de S. M. T. F. Alfonse d'Albuqiœrque, en face de Tripoli, le 14 Mai 1799, de Fère chrétienne, et de l'Hégire turque 1213, le 40 de la lime delheijia.

Suivent les ratificettiona données par le prince régent de Portugal.

Traité de commerce, signé à Paris, le 30 Mai 1799.

Art. I. Aucune des deux républiques ne pourra jamais prohiber l'entrée, la consommation, ni le transit d'aucune marchandise du cru ou de la fabrique de l'autre république son alliée, sous la condition que lesdites marchandises seront accompagnées de certificats d'origine.

Art. II. Jamais aucune des deux républiques ne prohibera la sortie d'aucune production de son territoire, de ses manufactures, à la destination de la république son alliée, si ce n'est passagèrement pour les blés ou farines, et lorsque la même prohibition aura lieu par mesure générale envers toutes les nations ; et attendu la prohibition actuelle qui existe en France pour la sortie ^ des grains, la République française ayant égard au besoin indispensable de cette denrée qu'éprouve la République helvétique, et voulant lui donner un témoignage particulier d'afifection, consent à ce qu'elle soit autorisée à exporter annuellement pour son compte, du territoire français, un million de myriagrammes de blé ou farine, sous la condition de les faire sortir par les points convenus de Versoix, Jougnes, Ver-

rières-de-Joux et Bourg-Libre, sur des voitures suisses, coi^uites 4 799 par dos voituriers suisses; et dans le cas où cette importation tf un million de myriagrammes de blé ou farine ne serait point suffisante pour les besoins démontrés de THelvétie, la Républicpie française consent encore à ce que , par des traités particuliers renouvelés tous les ans, elle puisse être portée jusqu'à quatre millions de myriagrammes, sans pouvoir jamais excéder cette quantité.

Art. ni. Les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises du cm ou des fabriques des deux républiques alliées, allait de Tune dans l'autre, et qui sont fixés au poids par les tarife existants, continueront à être perçus d'après le même mode, mais en prenant pour base la valeur des marchandises, de manière qu'en aucun cas, le droit acqm'tté ne puisse excéder six pour cent de la valeur ; et à cet effet, les évaluations de chaque nature de marchandises seront arrêtées par les gouvernements respectifs, qui se remettront un état indicatif des objets qu'ils fabriquent, et régleront la forme des certificats qui serviront à constater l'origine.

Eu attendant qu'il ait pu être procédé à la confection desdits états, il est convenu que la perception des droits aura lieu en prenant pour base la valeur déclarée des marchandises , sauf aux préposés à user du droit de les retenir, en les remboursant siu* le pied de la valeur déclarée, avec dix pour cent en sus, et sous la condition que les objets exportés de Helvétie ne pourront entrer en France que par les bureaux désignés dans l'article précédent, auxquels sera ajouté un des bureaux du département du Mont-Terrible.

Art. rV. Les droits perçus en Helvétie sur la vente en détail des vins , seront les mêmes sur les vins de France que sur les vins du cru helvétique.

Art. V. Attendu la liberté réciproque du transit stipulé par l'article I, le droit de transit ne pourra excéder un demi pour cent de la valeur des objets transités.

Les droits d'entretien des routes, tant par terre que par eau, ne pourront excéder ceux payés par les citoyens de la république qui les exige.

Les expéditions en transit se feront par acquit-à-caution.

Les rouliers, voituriers et bateliers, en entrant sur le territoire de l'une ou de l'autre république , se conformeront d'ailleurs aux lois et règlements établis dans chacune d'elles.

Art. VI. Les deux répubUques s'entendront pour que leurs monnaies respectives soient frappées au même titre, et alors il sera convenu qu'elles auront réciproquement un cours légal dans les deux pays,

49i ÉTATS-UNIS D'ABIÉRIQUE ET PRUSSE.

4 799 ART. Vn. Si on négodani, ou tout autre dtoyeu français vient à BiQorir en Suisae , la République helvétique s'eugage à traiter les héritiers ou ayants cause conmie le seraient les indigènes, et la réciprocité aura lieu en France» lorsqu'un citoyw suisse y décédera.

Âar.VIII. Les citoyens français domiciliés en Helvétie, et les oitoy^is hely^ens domiciliés en France, feront viser leurs passeports par la natipn ou par le consul de la nation respective.

AaT. DL. Les citoyens français et les citoyens h^vétiens qui voyageront pour un terme illimité dans les états de la république alliée, pourrcmt ressortir avec les pda$^>orts de leur nation, en les faisant viser par la légation ou les consuls respectif, et en se conformant aux lois de police en vigueur dans le pays où ils voyageront.

ÀaT. X. n est convenu que les traités ou conventions que les Républiques française et hdvétique pourraiait faire avec d'autres états, ne nuiront jamais à aucun point de rexécution de celui-d, mais au contraire que diacune d'elles fera, en pareil cas, ses ^orts pour obtenir les avantages commerciaux de la r^ublique son alliée.

Aax. XI. n n'est rien dérogé ni changé aux articles commerciaux et politiques du traité d'alliance.

Les ratifications, eta

Traité d'amitié et de commerce, signé à Berlin, le H Juittei 4799,

pour dico ans.

Le traité de 4828 a remis en vigueur les articles ^m à XXIV du traité de 4799, en exceptant cependant le dernier paragraphe de l'article XIX, touchant les traités avec la Grande-Bretagne; nous nous bornerons donc à donner le texte de ces articles.

ART. HJU* En cas qu'une des parties contractantes soit en guerre »veo une autre puissance, pour préyenir toutes les difficultés et méainteUigence qui s'él^ent communément au si^et des marchandises de contrebande, telles qu'armes, munitions et provisi^HUS de guerre de toute espèce, aucun de ces articles que les vaisseaux des sujets ou citoyens d'une partie ou qu'dles-mémea transporteront à l'ennenû, ne pourra être regardé c<mime contrebcoide, de manière qu'il en résulte pour les individus la confiscation ou la condamnation et

la perte de leur propriété. CependanI ces bàtim^ts et ces objets 1799 devront être arrêtés, et retenus aussi longtemps que les arrêtants le jugeront nécessaire pour prévenir le dommage qui pourrait résulter de leur navigation ultérieure, en payant toutefois aux propriétaires une juste compensation pour la perte qu'une parirille arrestation pourra leur avoir occasionnée. Il sera en outre pennis à la partie arrêtante d'employer à son service , en tout ou en partie, les approvisionnements de guerre arrêtés de cette manière, en payant aux propriétaires Fentière valeur de ces objets aux prix courants sur les lieux de leur destination. Mais si, dans le cas supposé qu'un bâtiment soit arrêté pour cause de contrebande, le maître da ce bâtiment veut délivrer les objets qui seront regardés comme contrebande, il en aura la liberté ; le bâtiment ne sera alors conduit dans aucun port, il ne pourra être retenu plus longtemps, et il continuera sa route librement. Seront regardés comme objets de contrebande, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets et balles, mousquets, fusils, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, sabres, baudriers, gibernes, selles, brides, au delà du nombre ou de la quantité nécessaire pour l'usage du bâtiment, ou pour chacun des individus qui serviront à son bord, ou qui s'y trouveront comme passagers, et en général tout ce qui est compris sous la dénomination d'armes et de munitions de guerre, de quelque espèce que ce soit. Art. XIV. Poiu' assurer aux habitants des deux parties contractantes l'avantage d'être reconnus avec promptitude et sûreté en temps de guerre, ils seront munis des passeports de mer et pièces suivantes : 4° D'un passeport, qui énonce le nom, la propriété et la cargaison du bâtiment, ainsi que le nom et le domicile de son propriétaire. Ce passeport sera expédié dans la meilleure forme, et renouvelé aussi souvent que le bâtitnent entrera dans un port: il sera exhibé toutes les fois qu'on le requerra. Mais si le bâtiment est convoyé par un ou plusieurs vaisseaux de guerre appartenants à la partie neutre, la simple déclaration de l'officier qui commandera le convoi, savoir, « que ledit bâtiment appartient à cette partie, » ser$i regardée comme une preuve suffisante du fait, et dispensera les deux parties de la peine de tout examen ultérieur. 9^ Du contrat pour le fret de tout le bâtiment, ou de lettres particulières de chargement; 3*» D'un état nominatif et détaillé de l'équipage. — Ces pièces devront étre^en tous temps légalisées suivant les formes introduites dans .le lieu où le bâtiment a mis à la voile. Comme elles ne pourront être demandées que dans le temps où une des parties contractantes sera en guerre, et que leur exhibition ne peut avoir d^aute*e but que de prouver la neutralité du bâtiment, de la cargaison et de l'équipage,

^ 96 ÉTATS-UNIS D^ABfÉiaQUE ET PRUSSE.

1 799 eUes ne seront point regardées comme absolument nécessaires à bord des bâtiments de la partie neutre qui seront sortis de ses ports, avant ou pendant les trois premiers mois après que le gouvernement de cette partie aura reçu la nouvelle de la guerre dans laquelle sera engagée la partie belligérante. Â défaut de tels do(^ments particuliers, la neutralité du bâtiment pourra être établie par telles autres preuves que jugeront nécessaires les tribunaux compétents à prononcer dans ce cas.

Art. XV. Pour prévenir, en pareils cas, tout désordre ou violence, si les bâtiments de la partie neutre, naviguant sans convoi, sont rencontrés par un vaisseau d'état ou un corsaire de Tautre partie, ce dernier ne pourra envoyer que deux ou trois hommes à bord du bâtiment neutre, pour examiner ses passeports et autres papiers. Toute personne appartenant à un vaisseau de guerre , soit vaisseau d'état, soit corsaire, qui offenserait d'une manière quelconque les équipages , ou endommagerait les vaisseaux ou effets de l'autre partie, sera responsable , corps et biens , des dommages et intérêts ; à cet effet , les commandants des corsaires armés fourniront une caution suffisante avant de recevoir leurs lettres de marqpie.

ART. XYI. Si en temps de guerre, ou dans les cas d'une pressante nécessité, une des parties belligérantes se trouvait obligée de mettre un embargo général dans tous ses ports ou dans certaines places déterminées, les bâtiments de l'autre partie seront soumis à cette mesure comme ceux des nations les plus favorisées , mais sans pouvoir réclamer en leur faveur les exemptions stipulées dans l'article XVI du traité précédent de 4 785. Mais d'autre part, les propriétaires des vaisseaux qui auront été retenus, soit pour une entreprise militaire, soit pour tout autre usage, devront recevoir du gouvernement qui les aura employés une indemnité convenable, tant pour le fret que pour la perte occasionnée par le retard. Dans tous les cas de séquestre, arrestation ou détention pour dettes ou fautes de la part d'un citoyen ou siyet d'une partie dans la juridiction de l'autre, l'affaire aura lieu et sera poursuivie dans les formes légales , et conformément aux procédés réguliers en usage dans pareilles circonstances.

Art. XVII. Si des bâtiments ou effets de la partie neutre sont pris par un ennemi de l'autre ou par un corsaire, et qu'ils soient repris par la partie belligérante, ils seront rendus au premier propriétaire aux conditions arrêtées dans l'article XXI ci-dessous, pour les cas de reprise.

Art. XVIII. Si les citoyens ou sujets d'une partie se réfugient avec leurs bâtiments et effets dans les ports ou la juridiction de l'autre, pour se mettre à l'abri de la tempête, des pirates, des ennemis ou

de tout autre accident, ils y seront reçus, protégés et traités avec 1799 humanité et bienveillance, et il leur sera permis de se pourvoir, à un prix modéré, de tous les rafraîchissements, vivres et autres objets nécessaires poiu* leur entretien, leur santé et commo<Uté, et pour la réparation de leurs bâtiments.

Art. XIX. Les vaisseaux de guerre ( vaisseaux d'état oU corsaires) des deux parties pourront conduire les bâtiments et effets qtfils auront pris sur leurs ennemis, partout où ils voudront, sans être obligés de payer aucun droit, impôt ou octroi , aux employés de Tamirauté, des douanes, ou autres. De pareilles prises ne seront ni arrêtées, ni visitées, ni soumises à aucun procédé juridique, lOTsqu'eHes entreront dans les ports de Fautre partie ; elles pourront en sortir en tout temps et sans gène, pour être conduites, par les vaisseaux qui les auront capturées j dans les lieux désignés par les patentes de ces derniers, à l'exhibition desquelles les officiers commandants seront tenus. Cependant, en conséquence des traités subsistants entre les États-Unis et la Grande-Bretagne ^

Art. XX. Aucun citoyen ou sujet d'une des parties contriactantes ne pourra recevoir d'une puissance quelconque avec qui l'autre serait en guerre, une patente ou lettre de marque, pour armer en course contre ladite autre partie, quelque bâtiment que ce soit, sous peine d'être puni cômpie pirate. Aucune des deux parties ne louera, enverra ou cédera à l'ennemi de l'autre , la moindre partie de ses forces maritimes ou mihtaires , pour l'assister contre l'autre offensivement ou défensivement.

Art. XXI. Dans le cas où les deux parties contractantes seraient en guerre avec un ennemi commun, elles observeront entre elles les points suivants :

1** Si im bâtiment, appartenant à l'une des deux parties, et ayant été pris par l'ennemi , est repris par un vaisseau de guerre ou un corsaire de l'autre partie , avant d'avoir été remorqué dans un port neutre ou ennemi, il sera restitué avec là cargaison au premier propriétaire, tnoyennant une indemnité du huitième de la valeur du bâtiment et de la cargaison, si le vaisseau qui l'a repris est un vaisseau d'état, et du sixième, si c'est un corsaire.

2^ La restitution en pareil cas s'efiFectuera sur la présentation des preuves convenables de propriété, et d'une garantie pour la part à laquelle le repreneur aura droit.

3® Les vaisseaux de guerre (vaisseaux d'état et corsaires) des deux parties seront reçus avec leurs prises dans les ports respectifs ;

' Paragraphe supprimé par le traité do 1828.

1799 mais lesdites prises ne pourront y être déchargées ou vendues avant que la légitimité n'en ait été reconnue, non d'après les lois et règlements de l'état dont sera le preneur^ mais par les tribmiaux du lieu où la prise aura été amenée.

4° Il sera libre à chaque partie de faire tels règlements qu'elle jugera à propos, relativement à la conduite de leurs vaisseaux de guerre respectifs (vaisseaux d'état et corsaires) envers les bâtiments qu^ils prendront et qu'ils conduiro&t dans les ports des deux parties.

Ait. XXII. Si les parties contractantes ont un ennemi commun, ou ai toutes deux sont neutres, les vaisseaux de chaome d'elles devront, ddns toutes les occasions, prendre sous leur protection les bâtiments de l'autre faisant la même route, et les défendre contre toutes violences , aussi longtemps qu'ils suivront ensemble le même chemin, comme ils seraient tenus de protéger et de défendre les vaisseaux appartenants à leur propre état.

Art. XXIIL En cas de guerre entre les deux parties contractantes, il sera permis aux commerçants des deux pays qui à cette époque seront domiciliés dans l'un ou dans l'autre, d'y rester neuf mois ^ pour faire rentrer leurs créances et régler leurs affaires ; ils auront la liberté de partir avec toutes leurs •propriétés, sans éprouver aucune gène ou obstade. Les f^iameft, enfants, savants de toute faculté, gens de campagne ^ ouvriers, fabricants et pécheurs, qui ne sont point armés, et habitent des villes, villages ou endroito non fortifiés, et en général tous ceux dont le travail sert à l'entretien commun et au bien de Phumanité , pourront continuer leurs occupations respective» ; ils ne seront point mquiétés dans leurs personnes ; leurs maisons ou biens ne seront ni brûlés, ni détruits, ni leurs champs ravagés par la force armée de l'ennemi au pouvoir duquel le sort de la guerre les ferait tomber, et, s'ils doivent fournir quelque chose pour le service de ladite force armée, ils en seront payés convenablement.

Art. XXIV. Pour prévenir le dépérissement auquel seraient exposés les prisonniers de guerre, si on les transportait dans des pays éloignés, rigoureux, ou slls étaient accumulés dans des lieux fermés et malsains, les deux parties contractantes s'engagent sdenjaellement, devant l'univers, à ne prendre aucunes mesures de ce genre- Aucune d'elles ne fera transporter les prisonniers de l'autre dans les Indes orientales, ou dans ime autre contrée quelconque d'Asie ou d'Afrique ; mais elles les feront placer dans leurs possessions d'Europe ou d'Amérique et dans des lieux sains ; ils ne seront détenus dans aucun château fort, vaisseau de prison, ou prison; ils ne seront point mis aux fers ni enchaînés, ni restreints dans l'usage de leurs membres. Les officiers pourront séjourner dans un arrondissement convena^ble, sur

leur parole d'honneur; ils recevront des logements commodes. La 1799 troupe sera répartie dans des cantonnements ouverte ; elle aura suffisamment de place , tant pour le bon air que poiu* le mouvement ; et elle sera logée dans des casernes aussi spacieuses et aussi bonnes que les troupes mêmes de la partie au pouvoir de laquelle elle se trouvera. Les officiers rdoevront, par jour , de ladite partie, autant de rations, des mêmes articles et de la même qualité , qu'elle donne, soit en nature, soit par estimation, dans sa propre armée, aux officiers du même rang; tous les autres recevront d'elle la même ration que les soldats qui sont à son service. Le montant en sera payé par l'autre partie, à la fin de la guerre, lors de la liquidation des comptes respectifs, relativement à l'entretien des prisonniers ; lesdits comptes ne pourront être amalgamés , ni portés en déduction d'autres comptes ; l'excédant qui restera à payer ne poun*a être retenu à titre d'indemnité ou par représailles potu* aucun aittre article, ou pour une raison quelconque fondée ou prétendue telle. 11 sera pet'nûst à chaque partie d'avoir dans chaque cantonnement de prisonniers au pouvoir de l'autre, un commissaire nommé par elle. Ce commissaire pourra voir les pri^ sonniers aussi souvent qu'il le jugera à propos ; Recevoir pour eux et leur distribuer les secours de toute espèce que leur enverront leurs amis, et rendre compte à ses commettants par des lettrei^ non cachetées. En cas qu'un officier manque à sa parole d'honneur, ou que tout autre prisonnier s'évade de l'arrondissement qui lui aUra été préalablement désigné par son cantonnement, cet officier seul ou cet autre prison** nier sera privé du bienfait du présent article, par rapport à sa liberté sous parole d'honneur et à son cantonnement. Il est notifié que, ni la raison que la guerre annulle tous les traités, ni aucun autre prétexte, ne pourront éU*e considérés comme détruisant ou suspendant le présent et le précédent articles ; mais qu'au Oontraire l'état de guerre est précisément cdui pour lequol ces articles ont été Arrêtés, et durant lequel ils devront être observés saintement, cOmlnô les articles les plus reconnus du droit naturel et public.

Traité relatif à tordre de Malte, signé à Munich, le 12 Juillet 1799.

Extrait

Art. L s. A. S. Félecteur de Bavière s'engage pour sa personne, ses successeurs et tous ses proches , à rétablir Tordre de Malte dans les duchés de Bavière, Sulzbach et Neubourg , ainsi que dans le Haut- Palatinatf sur le même pied qu'il a été établi par son prédécesseur de très-glorieuse mémoire, et de le réintégrer dans l'exercice de tous ses droits, privilèges et immunités, tels qu'ils sont stipulés dans la charte d'institution du è Août 1 781 , dans l'acte de réunion et d'incorporation du 22 Avril 1782, et dans les rescrits électoraux d'éclaircissement et d'extension qui déterminent les privilèges et les droits de l'ordre en Bavière et dans lesdits duchés. Ces actes serviront de base au nouveau traité, et seront annexés à la présente convention, où seront aussi portées toutes les exceptions et modifications qu'il sera convenu d'y faire entre S. M. I. en qualité de grand-maître, et S. A. S. l'électeur de Bavière. Les autres dispositions que , par leur nature ou par des raisons particulières, on ne jugera pas à propos de consigner dans les transactions susdites, seront l'objet d'un traité secret qui sera regardé comme incorporé à la présente convention. Le tout sera réglé dans le plus court délai possible.

Art. n. S. A. S. l'électeur de Bavière s'engage de même à rétablir dans l'entier exercice de leurs dignités et dans l'administration de leurs commanderies (cependant avec les exceptions qui lui seront désignées par S. M. I.) tous les chevaliers inscrits sur le tableau général de l'ordre, et ce sur le ménje pied qu'ils en jouissaient conformément à leur investiture, pour les administrer suivant les statuts et coutumes de l'ordre , qu'ils les aient reçues par droit d'ancienneté, ou par grâce. Ils seront également rétablis dans tous leurs droits à succéder dans les dignités , baillages et commanderies d'amélioration qui leur appartiennent par ancienneté, sans que le séquestre apposé momentanément sur les biens de l'ordre puisse porter aucun préjudice à ces droits, ou les affaiblir ; en sorte que les places devenues vacantes dans l'intervalle seront regardées comme si elles avaient été remplies d'après les statuts de l'ordre , et dévolues à celui à qui elles appartenaient de droit.

Traité cF alliance, d* amitié et d'union, conclu à Gatschina, fe 29 Octobre 1799, pour huit ans.

Extrait.

Art. XVI. Pour faire jouir leurs sujets des avantages que la proximité des deux états peut oflTrir dans le commerce, les deux hautes parties contractantes sont convenues de faire de cet objet la base d'un traité particulier, solide et perpétuel, dont on s'occupera immédiatement et avec un accord parfait. En attendait que ce traité soit conclu, les deux hautes parties contractantes conviennent de faire jouir dans leurs états leurs sujets respectifs de tous les avantages dont jouissent les nations les plus favorisées.

Pour assurer davantage la liberté du commerce, les deux hautes parties contractantes ordonneront aux commandants de leurs vaisseaux, dans quelques parages qu'ils se trouvent, de donner à chaque vaisseau suédois et russe l'aide et le soutien qui lui serait nécessaire.

ART. XYII. Les deux hautes parties contractantes ayant reconnu réciproquement la nécessité de fixer leurs frontières en Finlande, pour maintenir plus sûrement le repos et le bon voisinage, s'obligent de s'occuper aussitôt que possible de cet objet important, et d'entamer immédiatement à Pétersbourg les négociations y relatives, par le moyen de ministres envoyés par les deux cours.

Art. XVni. Pour assurer davantage la bonne harmonie , et faire cesser les désordres qui résultent de l'impunité, il sera conclu un cartel entre les deux états. Jusque-là , les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne point donner le moindre asile aux criminels et déserteurs qui iraient se réfugier dans leurs états respectifs, mais à faire arrêter et livrer aux officiers préposés aux firontières pour ce sujet, tous les transfuges, aussitôt qu'ils seront connus.

11 a été convenu également qu'aussitôt après la ratification des présents articles, et avant que le cartel fût dressé, on procéderait à l'échange des déserteurs qui se trouvent dans les deux états. On n'en exceptera que les prisonniers de guerre qui se sont naturalisés dans l'étendue de l'une des deux monarchies, etc., etc.

i 799 Article séparé.

Il sera libre à S. M. le roi de Suède dd faire acheter annuellement dans les ports du golfe de Finlande ou de la mer Baltique, appartenants à S. M. Tempereur de toutes les Russies, 50,000 tschetwerts de blé, à condition de certifier que ces achats sont pour le compte de S. M. suédoise , ou de sujets autorisés par elle à cet effet ; les blés seront transportés sans obstacles et sans être assujettis à aucim droit de péage.

Ne sont point comprises les années stériles où S. M. l'empereur pourrait défendi'e à toutes les nations de venir exporter des blés. Si le cas échoit, S. M. suédoise pourra, aussitôt que l'exportation sera de nouveau permise, tirer, outre la quantité annuelle stipulée plus haut, les quantités arriérées par suite des défenses d'exportation, etc. Cet article séparé , etc.

Note par laquelle la Porte accorde à F Angleterre la navigation de la mer Noire; 30 Octobre 4799.

Esotrmt,

Après avoir mûrement réfléchi sur les représentations que le ministre d'Angleterre, résidant près la sublime Porte, notre ami, le très-estimé Spencer Smith , a faites relativement au privilège de la navigation des vaisseaux marchands anglais dans la mer Noire;' représentations qu'il annonçait verbalement et par écrit, en conformité de ses ordres et d'après la conviction qu'il a du vif attachement que professe la sublime Porte, d'étemelle durée, envers la cour d'Angleterre ; pour donner une nouvelle preuve de ce sentiment, ainsi que de l'estime et de l'amitié que la sublime Porte , de solide gloire, observatrice scrupuleuse des traités, et toujours constante dans l'exécution des devoirs qu'ils imposent, porte à la cour d'Angleterre, et tout entière à l'espérance de von* naître dorénavant une multiplicité de nouveaux fruits des liaisons qui viennent d'avoir lieu entre les deux cours; la concession souveraine, accordée aux sollicitations annoncées, est maintenant émanée comme un acte gratuit de la part de

S. M. !.. et son exécution aura son plein et entier efifet, immédiate- 1800 ment après s-étre dmicalemënt entretenu avec le ministre, notre ami, et avoir déterminé d'une manière convenable la portée des bâtiments anglais, Je mode de transit par le canal de Constantinople , et telles autres conventionâ et articles appartenants à ces objets, laquelle concession sera maintenue à l'égard des navires marchands de la cour d'Angleterre aussi exactement qu'elle est pratiquée envers les autrèfi puissances les plu& favorisées* C'est pour que le ministre, notre ami, informe sa cour de cette concession précieuse, que la présente note a été rédigée et lui a été remise par ordre exprès.

Le 4 de Dgemazo — El Akhir *2U {30 Octobre 1799).

(invention signée à Constantinople , fe 21 Mars 1Ç00, entre la Russie et la Porte ottomane; les îles Ioniennes formeront une république placée sous la souveraineté de la Porte ottomane.

Aux termes de l'article 4 ** du traité signé à Paris, le 6 Novembre 4818, que nous donnerons plus loin, les états-unis des lies Ioniennes forment un état libre et indépendant, et sont placés (art. U) sous la protection immédiate et exclusive de la Grande-^Bretagne. La position politique de ces iles rend tout à fait superflue Finsertion , dans notre recueil, de la convention du 24 Mars 4800; nous nous bornerons à donner ici les articles relatifs aux pays qui ont été annexés aux états de la Porte ottomane, et qui appartenaient jadis à la république de Venise.

Art. VIU. Les lieux de Prevesa, Parga, Vonitza et Butrinto, situés en terre ferme et détachés de Venise, étant contigus à l'Albanie, seront, ainsi que leurs dépendances et attenances, annexés aux états de la sublime Porte et lui appartiendront désormais. Mais les habitants de ces contrées étant , sans exception, de la religion chrétienne, les privilèges relatifs au culte religieux et à l'administration de la justice qui ont lieu dans les principautés de Moldavie et de Yalachie, dont les habitants sont pareillement tous de la religion chrétienne, auront aussi exactement lieu à l'égard des habitants des susdites contrées. En conséquence, les coutumes du pays relativement aux procédures civiles et criminelles, la nature des possessions et l'ordre des successions ne seront point changées. Il continuera d'être dé-

4800 fendu aux mahométans d'y acquérir des propriétés et de s'y domicilier ainsi qu'il est observé dans les susdites principautés de Moldavie et de Yalachie. Mais comme ces contrées appartiennent en toute propriété à l'empire ottoman, il sera permis d'y établir un officier commandant, qui devra être absolument mahométan, et attendu qu'un grand nombre des sujets de la république des Sept-Des unies ont des possessions dans lesdites contrées, la sublime Porte promet de déterminer dès à présent le rang de cet officier, la nature et les droits de ses fonctions, ainsi que le lieu de sa résidence, le tout au gré du gouvernement de la susdite république.

ART. IX. La sublime Porte promet que tout ce qui a rapport au culte religieux des rayas babitants du susdit territoire, sera désormais maintenu et observé de la même manière qu'il l'a été jusqu'à présent. En conséquence ils auront une permission entière de réparer leurs églises, d'en construire de nouvelles et de sonner lès cloches sans qu'on puisse y mettre aucun empêchement.

Art. X. D'après les sentiments généreux et bienfaisants de S. H envers ses sujets et surtout d'après les soins qu'elle apporte pour contenter et satisfaire lesdits rayas qui doivent être soumis pour la première fois à la sublime Porte, elle ne veut retirer qu'un tribut modéré des rayas habitants de Prevesa, Perga, Venitza, Butrinto, ainsi que de leurs dépendances ; c'est pourquoi la sublime Porte promet qu'il ne sera retiré d'eux rien au delà de ce qu'ils étaient dans l'usage de payer à la ci-devant république de Venise. Les susdits rayas ayant éprouvé toute sorte de vexations pendant qu'ils étaient cidevant sous la domination des Français et ayant beaucoup souffert aussi depuis ce temps, à cause des calamités de la guerre, ils seront exempts de tous impôts pendant deux années à compter de la date de la signature de la présente convention.

Voir RecueU de Martenb, 2« édit., t. VII, p. 41 , ainsi que le Recueil de MM. db Gu9st et d'Haitterive , V partie, t. V, p. 1.