RUSSIE ET SAXE (ÉLECTORALE), ETC

RUSSIE ET SAXE (ÉLECTORALE). mo

Convention conclue à Gatschina, le 20 Août i 800, pour VaboUtion du droit de détraction, et la libre exportation des héritages.

L'article m fait mention d'un cas exceptionnel : pour cette raison nous en donnerons là teneur textuelle.

ART. m. Toutefois, les deux hautes parties contractantes, en statuant cette exemption absolue et réciproque de toute déduction deâ héritages à recueillir dans leurs états respectifs, la bornent uniquement aux droits de rétention ou de dime qui reviennent au fisc des deux souverains, n'entendant déroger, en aucune façon, à de pareils droits dont la perception appartiendrait aux juridictions patrimoniales à des titres valables, lesquels droits subsisteront, au contraire, en pleine vigueur et pourront être perçus comme par le passé à la charge des succesions à exporter hors desdites juridictions, à moins qu'elles n'y renoncent librement de cas en cas, en acceptapt, de la part de semblables juridictions de l'autre pays , où de pareilles successions seraient transportées, des assurances légales de réciprocité, communément appelées reversales de observando reeiproco.

Voir RecMil de ii artems , 2« édit. , t. VII , p. m.