FRANCE ET HESSE-HOMBOURG

Convention de paix et d amitié, conclue à Aschaffenbourg, le 14 Septembre 1800.

Extrait.

Art. VI. Usera conclu un traité de commerce entre la République française et le landgrave de Hesse-Hombourg, qui, tant que le permettront les lois et les intérêts de la République française, rétablira les relations commerciales entre les deux pays, telles qu'elles ont subsisté avant la guerre, et favorisera les fabriques de Hesse-Hombourg fondées par les réfugiés protestants du temps de la révocation de l'édit de Nantes, et formant encore présentement l'unique ressource de quelques colonies fançaises qui se trouvent dans le pays.

Convention de paix et de commerce, conclue à Paris, le 30 Septembre 1800 (8 Vendémiaire an IX), pour huit ans.

Par les ratifications données à Washington, le 48 Février, et, à Paris. le 34 Juillet 4804 , l'article If du traité a été supprimé.

Aet. L n y aura une paix ferme, inviolable et universelle, et une aoiitié vraie et sincère entre la République française et les États-Unis d'Amérique, ainsi qu'entre leurs pays, territoires, villes et places, et entre leurs citoyens et habitants, sans exception de personnes ni de lieux.

Aat. n. Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant, pour le présent, s'accorder au traité d'aUiance de 6 Février 4778, au traité d'amitié et de conunerce de la même date, et à la convention de 44 Novembre 4788, non plus que relativement aux indenmités mutuellement dues ou réclamées, les parties négocieront ultérieurement sur ces objets, dans un temps convenable ; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit.

ART. m. Les bâtiments d'état qui ont été pris de part et d'autre, ou qui pourraient être pris avant l'échange des ratifications, seront rendus.

Art. IV. Les propriétés capturées et non encore condanmées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications , excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes dé propriété, savoir:

De part et d'autre les preuves de propriété relativement aux navires marchands, armés ou non armés, seront un passeport dans la forme suivante {suit ici le mod^ du passeport); et ce passeport sufiSra sans autre pièce, nonobstant tout règlement contraire. 11 ne sera pas exigé que ce passeport ait été renouvelé ou révoqué, quelque nombre de voyages que ledit navire ait pu faire , à moins qu'il ne soit revenu chez lui dans l'espace d'une année. Par rapport à la cargaison, les preuves seront des certificats contenant le détail du lieu d'où le bâtiment est parti et de celui où il va, de manière que les marchandises défendues et de contrebande puissent être distinguées par les certi-

fîcats, lesquels certificats auront été faits par les officiers de Fendroit 4800 d'où le navire sera parti, dans la forme usitée dans le pays; et si ces passeports ou certificats , ou les uns et les autres, ont été détruits par accident, ou enlevés de force, leur défaut pourra être suppléé par toutes les autres preuves de propriété admissibles d'après Pusage général des nations.

Pour les bâtiments autres que les navires marchands, les preuves seront la commission dont ils sont porteurs. Cet article aura son effet à dater de la signature de la présente convention; et si, à dater de ladite signature, des propriétés sont condamnées contrairement à Fesprit de ladite convention, avant qu'on n'ait connaissance de cette stipulation, la propriété ainsi condamnée sera sans délai rendue ou payée.

ART. V. Les dettes contractées par Tune des deux nations envers les particuliers de l'autre, ou par des particuliers de l'une envers des particuliers de l'autre , seront acquittées , ou le payement en sera poursuivi comme s'il n'y avait eu aucune mésintelligence entre les deux états. Mais cette dlause ne s'étendra point aux indemnités ré* clamées pour des captures ou pour des oondamnations.

Aet. VI. Le commerce entre les deux parties sera libre. Les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires, ainsi que leurs prises, seront traités dans les ports respectifs , comme ceux de la nation la plus favorisée; et en général les deux parties jouiront dans les ports l'une de l'autre, par rapport au commerce et à la navigation, des privilèges de la nation la plus favorisée.

Art. YII. Les citoyens et habitants des États-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement , de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République française, et les citoyens de la RépubUque française auront la même faculté à l'égard des. biens meubles et immeubles possédés dans le territoire des États-Unis en faveur de telles personnes que bon leur semblera. Les citoyens et habitants d'un des deux états, qui seront héritiers des biens meubles ou immeubles situés dans l'autre, pourront succéder (ibitUiestat, sans qu'ils aient besoin de lettres de natu* ralité, et sans que l'effet de cette stipulation leur puisse être contesté ou empêché, sous quelque prétexte que ce soit; et seront lesdits héritiers, soit à titre particulier, soit ab intestat, exempts de tout droit quelconque chez les deux nations. Il est convenu que cet article ne dérogera en aucune manière aux lois qui sont à présent en vigueur chez les deux, nations, ou qui pourraient être promulguées par la suite contre l'émigration; et aussi, que, dans le cas où les lois de l'un des deux états limiteraient pour les étrangers l'exercice des droits de

1800 la propriété sur les immeubles, on pourrait veudre ces immeubles, ou en disposer autrement en faveur d'habitants ou de citoyens du pays où ils seraient situés; et il sera libre à l'autre nation d'établir de semblables lois.

Art. YIIL Pour favoriser de part et d'autre le commerce, il est convenu que si (qu'à Dieu ne plaise) la guerre éclatait entre les deux nations, on allouera de part et d^autre, aux marchands et autres citoyens ou habitants respectif, six mois après la déclaration de guerre, pendant lequel temps ils auront le faculté de se retirer avec leurs effets et meubles, qu'ils pourront emmener, renvoyer ou vendre, comme ils le voudront, sans le moindre empêchement Leurs effets, et encore moins leurs personnes, ne pourront point, pendant ce temps de six mois, être saisis; au contraire, ou leur donnera des passeports, qui seront valables pour le temps nécessaire à leur retour chez eux; et ces passeports seront donnés pour eux, ainsi que pour leurs bâtiments et effets qu'ils désireront emmener ou renvoyer. Ces passeports serviront de sauf-conduits contre toute insulte et contre toute capture de la part des corsaires, tant contre eux que contre leurs effets; et si, dans le terme ci-dessus designé, il leur ^ait fait par l'une des parties (ses citoyens ou ses habitants) quelque tort dans leurs personnes ou dans leurs effets, on leur en donnera satisfaction complète.

A&T. IX. Les dettes dues par des individus de l'une des deux nations aux individus de l'autre ne pourront, dans aucun cas de guerre ou de démêlés nationaux, être séquestrées ou confisquées, non plus que les actions ou fonds qui se trouveraient dans les fonds publics ou dans des banques publiques ou particulières.

Art. X. Les deux parties contractantes pourront nommer, pour protéger le négoce, des agents commerciaux qui résideront en France et dans les États-Unis. Chacune des parties pourra excepter telle place qu'elle jugera à propos des lieux où la résidence de ces agents pourra être fixée. Avant qu'aucun agent puisse exercer ses fonctions, il devra être accepté dans les formes reçues par la partie chez laquelle il est envoyé; et quamd il aura été accqité et pourvu de son exequoJur, il jouira des droits et prérogatives dont jouiront les agents semblables des nations les plus favorisées.

Art. XL Les citoyens de la République française ne payeront, dans les ports, havres, rades, contrées, iles, cités et lieux des États- Unis, d'autres ni de plus grands droits, impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, quelques noms qu'ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront t^iues de payer, et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités, exemp-

tîons en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'\m 4800 port desdits états à un autre, soit en y allant ou en revenant de quelque partie, ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront. Et réciproquement les citoyens des Etats-Unis jouiront dans le territoire de la République française, en Europe, des mêmes privilèges, immunités, tant pour leurs biens et leurs personnes que pour ce qui concerne le négoce, la navigation et le commerce.

Art. XII. Les citoyens des deux nations pourront conduire leurs vaisseaux et marchandises (en exceptant toujours la contrebande) de tout pdrt quelconque dans un autre port appartenant à l'ennemi de l'autre nation : ils pourront naviguer et commercer en toute liberté et sécurité, avec leurs navires et marchandises, dans les pays, ports et places des ennemis des deux parties, ou de l'une ou de l'autre partie, sans obstacles et sans entraves; et non-seulement passer directement des places et ports de l'ennemi susmentionnés dans les ports et places neutres, mais encore de toute place appartenant à un ennemi, qu'elle soit ou ne soit pas soumise à la même juridiction, à moins que ces places ou ports ne soient réellement bloqués, assiégés ou investis. Et dans le cas, comme il arrive souvent, où les vaisseaux feraient voile pour une place ou un port appartenant à un ennemi , ignorant qu'ils sont bloqués, assiégés ou investis, il est convenu, que tout navire qui se trouvera dans une pareille circonstance sera détourné de cette place ou port, sans qu'on puisse le retenir, ni confisquer aucune partie de sa cargaison (à moins qu'elle ne soit de contrebande, ou qu'il ne soit prouvé que ledit navire, après avoir été averti du blocus ou de l'investissement, a voulu rentrer dans ce même port); mais il lui sera permis d'aller dans tout autre port ou place qu'il jugera convenable. Aucun navire de l'une ou de l'autre nation, entré dans un port ou place avant qu^ils aient été réellement bloqués, assiégés ou investis par l'autre, ne pourra être empêché de sortir avec sa cargaison; s'il s'y trouve, lorsque ladite place sera rendue, le navire et sa cargaison ne pourront être confisqués, mais seront remis aux propriétaires.

Art. XIII. Pour régler ce qu'on entendra par contrebande de guerre, seront compris sous cette dénomination : la poudre, le salpêtre , les pétards, mèches, balles, boulets, bombes, grenades, carcasses, piques, hallebardes, épées, ceinturons, pistolets, fourreaux, selles de cavalerie, harnais, canons, mortiers avec leurs alfôts, et généralement toutes armée et munitions de guerre et ustensiles à l'usage des troupes. Tous les articles ci-dessus , toutes les fois qu'ils seront destinés pour le port d'un ennemi, seront déclarés de contrebande et justement soumis à la confiscation. Mais le bâtiment sur lequel ils

1800 étaient chargea, ainsi que le reste de la oargaison, seront regardés comme libres et ne pourront en aucune manière être viciés par les marchandises de contrebande, soit qu'ils appartiennent à un même ou à différents propriétaires.

Aet. XIV. n est stipulé par le présent traité, que les bâtiments assureront la liberté des marchandises , et qu'on jugera libres toutes les choses qui se trouveront à bord des navires appartenants aux citoyens d'une des parties contractantes, quand même le 'chargement, ou par^e d'ioelui, appartiendrait aux ennemis ,de Fune des deux, bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également conv^u que cette même liberté s'étendra aux personnes qui pourraient se trouver h bord du bâtiment libre, quand même elles seraient ennemies de fune des deux parties contractantes; et elles ne pourront être enlevées desdtts navures libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennmi.

Art, XV. On e&t convenu, au contraire, cpie tout ce qui se trouvera chargé, par les citoyens respectifs, sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi et de même que si ces objets appartenaient à l'ennemi^ à l'exception toutefois des effets et marchandises qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite dédaration, si au moment du chargement on a pu l'ignorer; de manière que des marchandises des citoyens des deux parties, soit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles > comme il vient d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau appartenant à l'ennemi avant la guerre, ou même après sa déclaration lorsqu'on l'ignorait, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans dtiai à leurs propriétaires, qui les réclameront; bien ^it^otdu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marehandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens respectife, de quelque partie du monde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer l'ignorance dont il est question dans le présent article.

Art. XVL Les navires marchands appartenants à des citoyens de l'une ou Pautre des deux parties contractantes, lorsqu'ils voudront passer dans le port de l'ennemi de Fune des deux parties , et que leur voyage ainsi que les effets de leur «ai^son pourront donner de justes soupçons, lesdits navires seront obligés d^exhiber, ^Ajdeine mer comme dans les ports ou rades, non-seulement leurs passeports, mais encore leurs certificats, prouvant que ces effets ne sont point de

la même espèce que ceux de contrebande spécifiés en article XID de 1 800 la même présente convention.

Aht. XYII. £t afin d'éviter des captures sur des soupçons frivoles, et de prévenir les dommages qui en résultent, il est convenu que, quand une des deux parties sera eii guerre et Fautre neutre, les navires de la partie neutre seront pourvus de passeports semblables à ceux spécifiés dans Farticle IV, de manière qu'il puisse par là apparaître que les navires appartiennent véritablement à la partie neutre. Ces passeports seront valides pour un nombre quelconque de voyages ; mais ils seront renouvelés chaque année, si le navire retourne chez lui dans Pespace d'une année. Si ces navires sont chargés, ils seront pourvus non-seulement des passeports susm^itionnés, mais aussi de certificats semblables à ceux mentionnés au même article, de manière que l'on puisse connaitre s'il y a à bord des marchandises de contrebande. D ne sera exigé aucune autre pièce nonobstant tous usages et règlements contraires; et s'il apparaît par ces certificats qu'il y ait des marchffliâises de contrebande à bord, et que le cemmandant ofiBre de les délivrer, l'oflTre sera acceptée et le navire sera mis en liberté de poursuivre son voyage, à moins que la quantité de marchandises de contrebande ne soit trop grande pour pouvoir être prise convenablement à bord du vaisseau de guerre ou corsaire. Dans ce cas, le navire pourra être amené dans le port, pour y délivrer ladite marchandise. Si un navire est trouvé sans avoir le passeport ou les certificats d-dessus exigés, V&Saire sera examinée par les juges ou tribunaux compétents; et s'il conste par d'aubes documents, ou preuves admissibles par Pusage des nations, que le navire appartient à ces citoyens de la partie neutre, il ne sera pas condamné, et il sera mis en liberté avec son chargement, la contrebande exceptée, et aura la liberté de poursuivre sa route. Si le capitaine nommé dans le passeport du navire, venait à mourir ou h être ôté par toute autre cause, et qu'un autre fût nommé à sa place, le navire et sa cargaison n'en seront pas moins en sûreté, et le passeport demeurera dans soute sa force.

A&T. XVm. Si les bâtiments des citoyens de l'une ou Pautre nation sont rencontrés le long des cêtes, ou en pleine mer, par quelque vaisseau de guerre ou corsaire de l'autre, pour prévwiir tout désordre, iesdits vaisseaux ou corsaires se tiendront hors de Ur portée du canon, et enverront leur canot à bord du navire marchand qu'ils amront rencontré : ils ne pourront y entrer qu'au nombre de deux ou trois hommes, et demander au patron ou capitaine dudit liavire, exhibition du passeport concernant la propriété dudit navire, fait d'après la formule prescrite dans l'article IV, ainsi que les certificats susmentionnés

1 800 relatifs à la cargaison. Il est expressémeat convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant pour y faire l'exhibition demandée des papiers, ou pour toute autre infonnation quelconque.

ART. XIX. U est expressément convenu par les parties que les stipulations ci-dessus, relatives à la conduite qui sera tenue à la mer par les croiseurs de la partie belligérante envers les bâtiments de la partie neutre, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments naviguant sans convoi. Et dans le cas où lesdits bâtiments seraient convoyés, l'intention des parties étant d'observer tous les égards dus à la protection du pavillon arboré sur les vaisseaux publics, on ne pourra point en faire la visite : mais la déclaration verbale du commandant de l'escorte, «que les navires de son convoi appartiennent à la nation dont il porte le pavillooi, et qu'ils n'ont aucune contrebande à bord, » sera regardée par les croiseurs respectif comme pleinement suffisante; les deux parties s'engageant réciproquement à ne point admettre sous la protection de leurs convois des bâtiments qui porteraient des marchandises prohibées à une destination ennemie.

Aet. XX. Dans le cas où les bâtiments seront pris ou arrêtés, sous prétexte de porter à l'ennemi quelque article de contrebande, le capteur donnera un reçu des papiers du bâtiment qu'il retiendra, lequel reçu sera joint à une liste énonciative desdits papiers; il ne sera point permis de forcer ni d'ouvrir les écoutilles, coffres, caissons, balles ou vases trouvés à bord dudit navire, ni d'enlever la moindre chose des eiSets, avant que la cargaison ait été débarquée en présence des officiers compétents, qui feront un inventaire desdits effets ; ils ne pourront, en aucune manière, être vendus, échangés ou aliénés, à moins qu'après une procédure légale de juges , les juges compétents n'aient porté contre lesdits effets sentence de confiscation, en exceptant toujours le navire et les autres objets qu'il contient.

ART. XXI. Pour que le bâtiment et la cargaison soient surveillés avec soin, et pour empêcher les dégâts, il est arrêté que le patron, capitaine ou subrécargue du navire capturé ne pourront être éloignés du bord, soit pendant que le navire sera en mer, après avoir été pris, soit pendant les procédures qui pourront avoir lieu contre lui, la cargaison, ou quelque chose y relative. Dans le cas où le navire appartenant à des citoyens de Pune ou l'autre partie, serait pris, saisi et retenu pour être jugé, ses officiers, passagers et équipages seront traités avec humanité; ils ne pourront être emprisonnés ni dépouillés de leurs vêtements, ni de l'argent à leur usage, qui ne pourra excéder, pour le capitaine, le subrécargue et le second, cinq cents dollars chacun, et pour les matelots et passagers, cent dollars chacun.

Att. XXU. Il est de plus convenu, qae dans tous les cas les tri- 1800 bunaux établis pour les causes de prises dans les pays où les prises seront conduites, pourront seuls en prendre connaissance; et quelque jugement que le tribunal de Tune ou de rautre partie prononce contre quelques navires ou marchandises ou propriétés rédamées par des citoyens de l'autre partie, la sentence ou décret fera mention des raisons ou motifs qui ont déterminé ce jugement, dont copie autliei;!- * tique, ainsi que de toute la procédure y relative, sera, à leur réquisition, délivrée sans délai au capitaine ou agent dudit navire, moyen^ nant le payement des frais.

Â&T. XXIII. Et afin de pourvoir plus éfiScacement à la sûreté respective des citoyens des deux parties contractantes, et prévenir les torts qu'ils auraient à craindre des vaisseaux de guerre ou corsaires de Tune ou l'autre partie, tous les commandants des vaisseaux de guerre ou des corsaires, et tous autres citoyens de l'une des deux parties, s'abstiendront de tout dommage envers les citoyens de l'autre, et de toute insulte envers leurs personnes. S'ils faisaient le contraire, ils seront punis et tenus à donner , dans leurs personnes et propriétés, satisfaction et réparation pour les dommages avec intérêts, de quelque espèce que soient lesdits dommages.

À cet effet, tous capitaines de corsaires, avant de recevoir leurs commissions, s'obligeront devant im juge compétent à donner une garantie au moins par deux cautions responsables, lesquelles n'auront aucun intérêt sur ledit corsaire, et dont chacune^ ainsi que le capitaine, s'engagera particulièrement et solidairement pour la somme de 7,000 dollars, ou 36,800 francs; et si lesdits vaisseaux portent plus de 150 matelots ou soldats, pour la somme de 14,000 dollars ou 73,640 francs, qui serviront à réparer les torts ou dommages que lesdits corsaires, leurs officiers, équipages ou quelqu'un d'eux auraient faits ou commis pendant leur croisière, contrairement aux dispositions de la présente convention, ou aux lois et instructions qui devront être la règle de leur conduite. En outre, lesdites commissions seront révoquées et annulées dans tous les cas où il y^aura eu agression.

Aht. XXIV. Lorsque les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes, ou ceux que leurs citoyens auraient armés en guerre, seront admis à relâcher avec leurs prises dans les ports de l'une des deux parties, lesdits vaisseaux publics ou particuliers, de même que leurs prises, ne seront obligés à payer aucuns droits, soit aux officiers du lieu, soit aux juges où à tous autres; lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de l'une des deux parties, ne pourront être arrêtées ou saisies; et les officiers des lieux ne pourront prendre con-

1 800 naissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites en toute franchise et liberté aux lieux portés par les commissionsy dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Il est toujours entendu que les stipulations de cet article ne s'étendront pas au ddà des privilèges des nations les plus favorisées.

Amt, XXY. Tous corsaires étrangers ayant des coounissions d'un état ou prince en 'guerre avec l'une ou l'autre nation, ne pourront armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une ou l'autre nation, non plus qu'y vendre leurs prises, ni les échanger en aucune manière : il ne leur sera permis d'acheter de provisions que la quantité nécessaire pour gagner le port le plus voisin de l'état ou prince duquel ils ont reçu leurs commissions.

ÀAT. XXVI. n est de plus convenu qu'aucune des deux parties contractantes non-seulement ne recevra point de pirate dans ses ports, rades ou \âlles, et ne permettra pas qu'aucun de ses habitants les reçoive, protège, aocueiUe ou recèle en aucune manière, mais encore livrera à un juste châtiment ceux de ses habitants qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchandises par eux pris et amenés dans les ports de l'une ou l'autre nation, seront saisis partout où ils seront découverts et restitués à leurs propriétaires, agents ou facteurs dûment autorisés par eux, après toutefois qu'ils auront prouvé devant les juges compétents leur droit de propriété.

Que si les effets avaient passé par vente en d'autres mains, et que les acquéreurs ftissent ou pussent être instruits > ou soupçonnassent que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates, ils seront également restitués.

Aax. XXVn. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pêcheries de l'autre sur ses côtes, ni la troubler dans l'exercice des droits qu'elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les cAtes de Terre-Neuve, dans le golfe de^ Saint-Laurent, ou partout ailleurs, sur les côtes d'Amérique au nord des États-Unis; mais la pêche de la baleine et du veau. marin sera libre pour les deux nations dans toutes les parties du monde.

Cette convention sera ratifiée de part et d'autre, etc.

RUSSIE ET SUÉDE S45

RUSSIE ET SUÈDE. isoo

Avant de donner les conventions qui furent conclues à Foccasion de la nouvelle association qui se forma, en 4800, entre les puissances du Nord, pour une neutralité alrmëe, nous croyons devoir pnfévenir que le Recueil de Geo. Fbéd. de Mabtens, 2® édit., t. VU, renfermé de nombreux actes, notes, déclarations, etc., qui furent échangé? à cette épbqué (p. 427 à 286] pour renouveler les engagements qui avaient été contractés dans les années 4780 et 4784, par les mêmes puissances, pour la sûreté de leur navigation, et dont elles avaient donné connaissance à toutes les cours de l'Europe.

Convention de la neutralité maritime armée, conclue à Saint- Pétersbourg, le 4/16 Décembre 1800.

AiiT. I. S. M. le roi de Suède et S. M* Tempereur de toutes les Russies déclarent vouloir tenir la maiu à la plus rigoureuise exécution des déf(Wises portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets, avec qui que ce soit des puissances déjà en guerre ou qui pourraient y entrer dans la suite.

Art. il Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande, S* M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies déclarent, qu^elles ne reconnaissent pour telle que les objets suivants, savoir : canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides, en esiceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent Téquipage; et tous les autres articles quelconques non désignés ici , ne seront pas réputés munitions de guerre et navales ni sujets à confiscation, et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté. 11 est aussi convenu que le présent article ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières des traités antérieurs avec les parties belligérantes par lesquels des objets de pareil genre seraient réservés, prohibés ou permis.

Art. m. Tout ce qui peui être objet de contrebande étant ainsi déterminé et exclu du commerce des nations neutres, diaprés le dispositif de Farticle précédent, S. M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies entendent et veulent que tout autre trafic soit et reste parfaitement libre. LL. MM. , pour mettre sdus une sauvegarde

1800 suffisante les principes généraux du droit naturel , dont la liberté du commerce et de la navigation, de même que les droits des peuples neutres sont une conséquence directe, ont résolu de ne les point laisser plus longtemps dépendre d'une interprétation arbitraire, suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue elles sont convenues :

1^ Que tout vaisseau peut naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre.

S^ Que les effets appartenants aux sujets desdites puissances en guerre seront libres sur les vaisseanx neutres, à Texception des marchandises de contrebande.

3® Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suflOsamment proches, un danger évident d'entrer, et que tout bâtiment naviguant vers un port bloqué ne pourra être regardé avoir contrevenu à la présente convention , que lorsque après avoir été averti par le commandant du blocus de l'état du port, il tâchera d'y pénétrer en employant la force ou la ruse.

i"* Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents ; qu'ils soient jugés sans retard , que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque fois^ outre les dédommagements qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes, sans avoir été en contravention, il soit rendu une satisfaction complète pour l'insulte feite au pavillon de LL. WA.

5® Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine royale ou impériale , qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni à celui des bâtiments de son convoi.

Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû à des stipulations dictées par le désir désintéressé de maintenir les droits imprescriptibles des nations neutres, et donner une nouvdle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévèrêg à leurs capitaines, soit de haut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir, ou receler à leurs bords aucun des objets qui , aux termes de la présente convention , pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main à l'exécution des ordres qu'elles feront publier dans leurs amirautés et partout où besoin sera, à l'effet de quoi

Tordonnance qui renouvellera cette défense sous les peines les plus 1 800 graves , sera imprimée à la suite du présent acte , pour qu'il n'en puisse être prétendu cause d'ignorance.

Art. IV. Pour protéger le commerce commun de leurs sujets, sur le fondem^t des principes ci-dessus établis, S. M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies ont jugé à propos d'équiper séparément un nombre de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce but; les escadres de chaque puissance ayant à prendre la station et devant être employées aux convois qu'exigent son commerce et sa navigation, conformément à la nature et à la qualité du trafic de chaque nation.

Art. V. Pour prévenir tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable qu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon , dpit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, les papiers et passeports en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui n'observera pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, et imprimées à la suite de la présente convention, perdra tous les droits à la protection des puissances contractantes, et le gouvernement auquel il appartiendra supportera seul les pertes , dommages et désagréments qui en résulteront.

Art. VI. Si cependant il arrivait que les vaisseaux marchands de l'une des puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés, et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois, alors le commandant des vaisseaux de guerre de l!autre puissance, s'il en est requis, doit, de bonne foi et sincèrement, leur prêter les secours dont ils pourraient avoir besoin , et en tel cas , les vaisseaux de guerre et frégates de l'une des puissances serviront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchands de l'autre ; bien entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illicite ni contraire aux commerce de la neutralité.

Art. vu. Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par conséquent ou ne prendra aucune part aux différends nés avant sa conclusion, a moins qu'il ne soit question d'acte de violence continués, tendants à fonder un système oppressif pour toutes les nations neutres de l'Europe en général.

Art, Vin. S'il arrivait, malgré tous les soins les plus attentifs des deux puissances et malgré l'observation de la neutralité la plus parfaite de leur part, que les vaisseaux marchands de S. M. le roi de Suède ou

4800 de S. M. L de toutes les Russies fussent insultés, pillés ou pris par les vaisseaux de guerre ou armateurs de l'une ou Tautre des puissances en guerre, alors le ministre de la partie lésée auprès du gouvernement dont les vaisseaux de guerre ou armateurs auront commis de tels attentats, y fera des représentations, réclamera le vaisseau marchand enlevé, et insistera sur les dédommagements convenables, en ne perdant jamais de vue la réparation de l'insulte faite au pavillon. Le ministre de l'autre partie contractante se joindra à lui et appuyera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace, et ainsi il sera agi d'un commun et parfait accord. Que si Ton refusait de rendre justice sur ces plaintes, ou si l'on remettait de la rendre d'un temps à l'autre , alors LL. MM. useront de représailles contre la puissance qui la leur refuserait, et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus eflScace d'effectuer ces justes représailles.

Art. IX. S'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances, ou toutes les deux ensemble, à l'occasion ou en haine de la présente | convention , ou pour quelque cause qui y aurait rapport , fût inquiétée , molestée ou attaquée , il a été également convenu que les deux puissances feront cause commune pour se défendre réciproquement et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon que pour ! les pertes causées à leurs sujets.

Art. X. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes par lesquelles l'Europe aurait le malheur d'être troublée. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes et serviront de règle aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres.

Art. XL Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigaticm , S. M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies conviennent et s'engagent d'avance à consentir que d'autres puissances également neutres y accèdent, et qu'en en adoptant les principes, elles en partagent les obligations ainsi que les avantages.

Art. XII. Afin que les puissances en guerre, ne puissent prétendre cause d'ignorance des arrangements pris entre leursdites Majestés , elles conviennent de porter à la connaissance des parties belligérantes les mesures qu'elles ont contractées entre elles, d'autant moins hostiles, qu'elles ne sont au détriment- d'aucun autre pays,