DANEMARCK ET RUSSIE. - PRUSSE ET RUSSIE
mais qu'elles tendent uniquement à la sûreté du commerce et de la 4 800 navigation de leurs sujets respectifs.
ART. XIII. La présente convention sera ratifiée^ etc.
Convention de neutralité maritime année, conclue à Saint-Pétersbourg, le 4/16 Décembre 1800.
Cette convention est la reproduction textuelle de celle qui fut conclue, le même jour, entre la Russie et la Suède (voir plus haut); le Danemarck accéda d'ailleurs à cette dernière convention, le 27 Février 480^. (Voir Recueil de Martens, 2« édit., t. VII, p. 196.)
Convention pour une neutralité maritime armée, conclue à Saint- Pétersbourg, le 6/18 Décembre 1800; suivie d'un article supplémentaire compris dans la ratification même de T empereur de Russie, donnée au château de Saint-Michel, le 6 Février 1801.
Cette convention diffère fort peu de celle qui fut conclue avec la Suède, deux jours auparavant : les articles I à UI sont les mêmes; l'article lY est nouveau et remplace les articles IV à VI de la convention avec la Suède; mais l'article supplémentaire reproduit l'article V de ladite convention. Quant aux articles V à XI de la convention avec la Prusse, ils reproduisent textuellement les articles VII à XIII de la convention signée avec la Suède.
A&T. rv. En réciprocité de cette accession, S. M. Tempereur de toutes les Russies fera jouir le commerce et la navigation des sujets prussiens de la protection de ses flottes, en ordonnant à tous les chefis de ses escadres de protéger et défendre contre toute insulte et molestation les navires marchands prussiens qui se trouveront sur leur route, comme ceux d*une puissance amie, alliée et stricte obser* vatrice de la neutralité; bien entendu cependant que les susdits na-
1 804 vires ne seront employés à aucun commerce illicite ni contraire aux règles de la neutralité la plus exacte.
La même protection et la même assistance sera accordée au pavillon prussien de la part des vaisseaux de guerre danois et suédois, conformément aux principes de la neutralité armée , et S. H. l'empereur de toutes les fiussies s'engage à concourir, s'il est nécessaire, aux arrangements qui doivent être stipulés pour cet effet dans les conventions séparées à conclure en suite du présent acte entre les cours de Berlin, de Copenhague et de Stockholm.
Traité de paix entre F Autriche et le Corps germanise, dune part, et la France, d'autre part, signé à LunevUle, le 9 Février 4801.
L'accomplissement du^ traité de LunéviUe donna lieu à une grande quantité d'actes, soit entre la France et divers souverains allemands, soit entre les princes de l'Allemagne (traités, recez de la députation extraordinaire de l'Empire concernant les indemnités, etc.]. L'acte du congrès de Vienne, de 4845, ayant reconstitué en quelque sorte l'Allemagne, en fixant la position politique des divers états qui composent la confédération germanique, les actes de 4802 et 4803 n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt historique, et, pour cette raison, nous nous abstiendrons de les insérer ici; toutefois, comme il se pourrait qu'il se présentât telle circonstance qui rendît nécessaire de consulter ces documents , nous dirons qu'ils existent, m extenso, dans le Recueil de Oeo. Fbéd. de Martens, t. Vn, p. 424 à 664.
Extrait,
Art. L n y aura, à Pavenir et pour toujours, paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, stipulant tant en son nom qu'en celui de rempbe germanique, et la Répubhque française : s'engageant sadite Majesté à faire donner par ledit empire sa ratification en bonne et due forme au présent traité. La plus grande attention sera apportée de part et d'autre au maintien d'une parfaite harmonie, et à prévenir toutes sortes, d'hostilités par t^re ou par mer pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être , en s'attachant avec soin à entretenir l'union heureusement rétablie. Il ne sera donné aucun secours et protection,
soit directement ou indirectement, à ceux qui voudraient porter pré- 1 801 judice à Pune ou à Pautre des parties contractantes.
ART. IL La cession des ci-devant provinces belgiques à la République française, stipulée par Farticle lU du traité de Campo-Formio, est renouvelée ici de la manière la plus formelle; en sorte que S. M. L et R., pour elle et ses successeurs, tant en son nom qu^au nom de l'empire germanique, renonce à tous ses droits et titres aux susdites provinces, lesquelles seront possédées à perpétuité, en toute souveraineté et propriété, par la République française, avec tous les biens territoriaux qui en dépendent. Sont pareillement cédés à la République française , par S. M. L et R., et du consentement formel de l'empire : 4^ le comté de Falkenstein avec ses dépendances; 2^ le Frickthal et tout ce qui appartient à la maison d'Autriche sur la rive gauche du Rhin, entre Zurzach et Râle ; la République française se réservant de céder ce dernier pays à la République helvétique.
Art. III. De même, en renouvellement et confirmation de Tarticle VI du traité de Campo-Formio, S. M. l'empereur et roi possédera en toute souveraineté et propriété les pays, ci-dessous désignés, savoir ristrie, ta Dafanatie, et les lies ci-devant vénitiennes de l'Adriatique en dépendantes ; lei^ bouches du Cataro, la ville de Venise; les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de S. H. l'empereur et roi, la mer Adriatique, et l'Adige depuis sa sortie du Tyrol jusqu'à son embouchure dans ladite mer, le Thalweg de l'Adige servant de ligne de délimination; et comme par cette ligne les villes de Vérone et de Porto-Legnago se trouveront partagées, il sera établi sur le milieu des ponts desdites villes, des ponts levis qui marqueront la séparation.
Art. VI. S. M, l'empereur et roi, tant en son nom qu'en celui de l'empire germanique, consent à ce que la République française possède désormais, en toute souveraineté et propriété, les pays et domaines situés à la rive gauche du iUiin et qui faisaient partie de Fempire germanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été expressément consenti au congrès de Rastadt par la députation de l'Empire, et approuvé par l'empereur, le Thakoeg du Rhin soit désormais la limite entre la République française et l'empire germanique, savoir : depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire helvétique, jusqu'à celui oti il entre dans le territoire batave. En conséquence de quoi la Répubhque française renonce formellement à toute possession quelconque, sur la rive droite du Rhin, et consent à restituer à qui il appartient, les places de Dusâeldorff , Ëhrenbreitstein, Philippsbourg, le fort de Cassel et autres fortifications vis-à-vis de Mayence à la rive droite , le fort de Kehl et le vieux Rrisac , sous la condition expresse
1801 qne ces places et forts contînaeront à rester dans Pétat où ils se trouveront lors de Pévacuation.
Abt. Tn. Et comme par suite de la cession que fait l'Empire à la République française, plusieurs princes et états de l'Empire se trouvent particulièrement dépossédés, en tout ou en partie, tandis que c'est à l'Empire germanique collectivement à supporter les pertes résultantes des stipulations du présent traité, il est convenu entre S* M. l'empereur et roi , tant en son nom qu'au nom de l'Empire germanique et la République française, qu'en conformité des principes formellement établis au congrès de Rastadt, l'Empire sera t^iu de donner aux princes héréditaires qui se trouvent dépossédés à la rive gauche du Rhin, un dédommagement qui sera pris dans le sein dudit Empire, suivant les arrangements qui, d'après ces bases, seront ultérieurement déterminés.
Art. Vin. Dans tous les pays cédés , acquis ou échangés par le présent traité, il est convenu, sàntà qu'il avait été foit par les articles ly et X du traité de Gampo-Fonnio, que ceu£ auxquels ils ap- | partiendront se chargeront des dettes hypothéquées sur le sol desdits pays; mais attendu les difficultés qui sont isurvenues à cet égard sur l'interprétation desdits articles du traité de Gampo-Fonnio, il est expressément entendu, que la République française. ne prend à sa chaiige que les dettes résultantes d^emprunts formellement consentis j par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour Padministration e£fective desdits pays.
Aot, XVn. Les articles XII, XUI, XV, XVI, XVD etXXIÏl du traité de Gampo-Fonnio sont particulièrement rappelés pour être exécutés suivant leur forme et teneur, comme s'ils étaient insérés mot à mol dans le présent ^aité.
RUSSIE ET SUÉDE. 223
RUSSIE ET SUEDE. isoi
Traité d'amitié^ de cùmmerce et de navigation, conclu à Sain^ Pétersbourg, le 1/43 Mars 4801.
Le traité de commerce du 4/^3 Mars 4804 a été conclu pour douze ans; depuis, plusieurs conventions commerciales ont été conclues; quoi qu'il en soit, nous espérons qu'on ne trouvera pas inutile Finsertion de ce document.
Art. Q. Les sujets suédois jouiront eu Russie, ainsi que les sujets russes en Suède, d'une liberté entière de commerça II leur sera libre en conséquepce de fréquenter respectivement, avec leurs na- ' vires, barques, cbariots et voitures, vides ou chargés, tous le^ ports, havres et villes dest deux états, comme il sera plus particulièrement expliqué dans les articles suivants ; d'y vendre leurs marchandises, d'en acheter j aller, venir, séjourner, s'y réparer, en rqparttr avec une parfaite sûreté, conformément aux lois et rè^ements qui subsistent dans les deux monarchies, san$ qu'on puisse les troubler ni inqui^r Ga aucune manière.
A&T. IIL Par une suite des dispositions du précédent article, les sujets de S.. M. suédoise jouiront en Russie, et réciproquement les sujets de S. M, L en Suède, pour leurs personnes , leurs navires^ barques, voitures et leurs biens, de la même sûreté et protection dont jouissent les habitants des pays respectifs. On y aura de part et d'autre les plus justes égards aux passeports qu'ils présenteront, lorsqu'ils seront reconnus en bonne et due forme ; il leur sera libre d'y importer leurs marchandises, soit en matière ou ouvragées, productions propres ou étrangères , et sur leurs propres vaisiseaux ; d'y en acheter, cPimpcM'ter et d'exporter eux-mêmes ce qu'ils auront acheté, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, ces marchandises, soit propres, soit étrangères, ne soient pas du nombre de cdles dont l'importation ou l'exportation soit respectivement défendue.
Art. IV. Dans la vue d'obvier aux inconvénients qui pourraient résulter d'une extension indéfinie de cette liberté de trafiquer dans l'un et l'autre des deux pays, les hautes parties contractantes sont convenues de la restreindre aux ports indistinctement des deux états ^ et aux villes les phis près des frontières continentales des deux Finlandes, dont la spécification, ainsi que celles des routes et passages qui y conduisent jusqu'aux frontières , seront annexées dans un état
1804 séparé, fourni de pari et d'autre à la suite du présent traité, sans que les sujets respectifs qui y seront venus pour trafiquer puissent se permettre d'aller plus avant dans leur pays ; mais il leur sera libre, dans ces ports et villes les plus près de la frontière, de trafiquer en gros et non en détail, soit en vendant ou en achetant, non-seulement avec les habitants de ces villes ou ports , mais encore avec ceux de toute ville, port ou contrée qui s'y seraient rendus dans ce dessein. Il sera défendu en conséquence aux marchands ambulants et colporteurs de courir les pays respectifs, de fréquenter les maisons particulières pour y débiter leurs marchandises en détail, ou pour y acheter ou troquer quelque chose que ce soit avec les habitants ; et seront traités comme contrebandiers , et punis comme tels selon les lois du pays, ceux qui auront contrevenu à cette défense, quels que soient les objets qu'ils auraient achetés ou débités \
Am. V. Pour établir sur le pied d'une parfaite réciprocité les avantages mutuels du présent traité , les hautes parties contractantes conviennent que les sujets de S. M. suédoise en Russie , et ceux de S. M. L en Suède, ne payeront pas pour les marchandises qu'As importeront ou exporteront respectivement, des droits plus forts ni autres que ceux que payent les sujets même de leursdites Majesté dans leurs états respectifs ; ils jouiront même de la diminution ou exemption des droits qui seront stipulés dans les articles suivants; et seront lesdits droits acquittés de part et d'autre dans la même monnaie, comptée d'après la même valeur et sur le pied que sont obligés de les acquitter les habitants des deux pays eux-mêmes.
Art. YI. Les marchands de l'une et l'autre nation, et en général tous les sujets des deux hautes parties contractantes, qui seront munis de passeports valables, seront traités respectivement avec bienveillance, justice et équité, par tous les officiers civils et militaires, par tous les tribunaux de justice et de police, par les officiers de douane , et y seront expédiés, soit pour les affaires qui seraient du ressort de ces tribunaux, soit pour la visite et l'expédition de leurs marchandises, sans prouver aucun retard, et avec toute la promptitude compatible avec les formes judiciaires prescrites dans les deux états. La valeur et inviolabihté des 'contrats qui auront été passés entre les sujets respectifs seront maintenues, et sera libre à chacun desdits sujets d'en poursuivre l'effet, ou par lui-même, ou par tel mandataire auquel il pourrait confier le soin de ses intérêts. Toutes violences, injustices et autres menées répréhensibles seront poursuivies et punies selon les lois du pays ; et seront tenus lesdits sujets respectife de se
* Cet article a été limité par une déclaration commune du 7 Juin , ajoutée au Hé.
conformer aux lois, ordonnances, règlements et tarifs qui sont ac- 1801 tueUementou seraient à Favenir généralement en vigueur dans les deux états, se soumettant, en cas de contravention, aux peines portées par ces mêmes ordonnances.
Akt. Vn. Les sujets de Fun des deux états qui séjourneront ou se seraient établis, après en avoir obtenu la permission, dans Tautre jouiront, sous la protection des lois, *une parfaite liberté de conscience et du Ubre exercice de leur religion dans leurs églises, de même que dans leurs maisons particuUères : ils participeront devait les juges et tribunaux au bénéfice des mêmes formes judiciaii^wiiô les naturels eux-mêmes ; auront, en s'y conformant, la libre -eTîhli contestable disposition de leurs biens, meubles et immeubles, soit qulls les administrent ou les fassent administrer de leur vivant, soit qu'ils en disposent par testament, la faculté leur étant expresse^ ment réservée de pouvoir entrer et sortir des états respectifs avec hoiries ou touta autre fortune en argent comptant ou autrement qu'ils y auraient acquise ou apportée, sans que ces biens et effets puissent être assujettis au droit d'aubaine, qui est aboli entre les deux états, ni à aucuns autres droits que ceux qui sont établis de part et d'autre pour la sortie sans retour des biens et eflfets d'une souveraineté dans l'autre ; et à condition encore que les effets exportés seront du nombre de ceux dont l'exportation et l'importation sont respectivement permises par les tarifs et autres règlements additionnels de ces ordoiinances. Ne pourront lesdits sujets respectifs quitter l'une ou l'autre souveraineté, sans en avoir obtenu la permission des autorités civiles qui ne pourront l'accorder s'il ne leur est pas justifié qu'Os ont réciproquement satisfait à tous les engagements et à ce que les lois prescrivent en semblable cas.
Art. VIII. Il sera libre aux marchands des deux nations de tenir leurs livres en telle langue qu'ils voudront, et ils ne pourront jamais être obligés à en donner communication, si ce n'est dails le cas de cession ou de quelques difficultés, contestation ou procès , pour le jugement desquels leur représentation serait jugée nécessaire ; mais dans ce cas encore, ils ne seront tenus qu'à en extraire et produire ce qui sera indispensable pour éclaircir le point de la question.
Art. IX. Dans tous les différends ou contestations qui pourraient s'élever entre les sujets respectifs dans les deux pays, ou entre lés sujets de l'une et de l'autre monarchie, on aura recours, de part et d'autre , aux tribunaux ordinaires auxquels ressortissent dans les deux états les mêmes cas litigieux; et seront les sujets respectifs tenus d'y comparaître, en demandant ou défendant, comme les sujets mêmes des deux pays, sans aucune différence, dérogeant à tous II. 15
1 801 droits, privilèges ou usages à ce contraires. Il en sera de môme des aflfeires de banqueroutes, dans lesquelles les sujets de Pune ou Fautre des deux monarchies se trouveraiait impliqués.
Art. X. En cas de mort d'un sujet de Tune des deux hautes parties contractantes dans les états de Tautre, ses héritiers légitimes, soit par testament ou ab intestat, ou, en leur absence, celui qui sera muni de procuration suffisante de leur part, seront immédiatement mis en possession de son héritage ; mais, ces mêmes héritiers étant absents , et personne autorisé de leur part ne se présentant pour recueillir la succession, il sera procédé, incontinent après la mort du défunt, à Fapposition des scellés sur les papiers et effets par lui délaissés, formalité qui sera remplie par un notaire public ou par quelque autre officier public à ce désigné, en présence du consul, s'il y en a dans le lieu, ou de deux autres personnes dignes de foi, et préférablement des compatriotes du défunt; et, après un délai de six semaines écoulées, s'il ne se présente ni héritiers, ni procureur fondé de leur part, il sera procédé à Finventaire des eflFets délaissés par le défunt, de quelque nature qu'ils puissent être, lesquels eSets, ainsi que tout ce qui compose la succession, seront déposés dans une caisse ou dépôt public ou entre les mains de deux propriétaires accrédités et solvables, au choix du consul, ou, à son défaut, de Foificier public qui aura fait Finventaire, et devront y être gardés à la disposition et pour le compte des héritiers légitimes, qui seront avertis et cités édictalement par la voie des gazettes , par trois publications consécutives et dans les délais convenables, avec Fannonce, qu'à défaut par les héritiers, ayants cause ou procureur fondé de leur part, de se prés^ter dans Fespaoe de cinq années, ladite succession , et tout ce qui en dépend, seront échus au fisc du gouvernement où le défunt est décédé. Art. XI. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls, qui sont constitués et reconnus de part et d'autre, ou qui pourraient Pétre à Favenir, sont, ou seront sous la protection particulière des lois, et jouiront des mêmes droits et immunités c[ue ceux de la nation la plus favorisée. Quoiqu'il ne leur soit attribué aucune juridiction, il ne sera pas moins loisible à ceux de sa nation de les choisir pour arbitres de leurs différends, sans que ceux-ci perdent pour cela la faculté de se pourvoir par devant les tribunaux compétents suivant Fexigence des cas. Les consuls généraux, consuls ou vice^eonsuls étant dans le cas, pour réprimer sur les vaisseaux quelque rebelle ou perturbateur du repos public de leur nation, de requérir main-forte du gouvernement, elle lui sera accordée sans délai ni difficulté.
Art. XÏL En confwmité de l'article XVIII du traité d'amitfé et d'union renouvelé le 48/29 Octobre 4799, les gens de mer qui dé-
sertent d'un vaisseau de l'une des deux, nations sur celui de l'autre, 4 801 seront réciprocpiement rendus, quaind ces vaisseaux même se trouveraient dans des ports étrangers. Aucun mattre de vaisseau ou batelier ne pourra recevoir, à son bord, dans les ports réciproques^ aucun passager qui ne serait pas muni de passeports valables, ni aucun qui ne serait pas accompa^é d'un certificat légitime. S'il est fortement soupçonné d'avoir contrevenu à cette disposition, le vaisseau pourra être arrêté, jusqu'à ce que la contravention soit éclaircie et réparée, si elle a eu lieu. Dans le cas que de semblables soupçons feraient juger nécessaire de visiter le vaisseau, cette visite ne pourra se faire qu'en présence du consul, ou, en son absaace, de deux personnes dignes de foi : cette mesiu:e, au i^urplus,* de Parrét du bâtima>t ainsi que des gens de l'équipape, n'aura lieu qu'autant qu'il serait reconnu indispensable d'en venir k une semblable extrémité. Le présent article ne pourra pas être appliqué aux équipages des vaêsse^ux de guerre.
ART. XIIL Les vaisseaux suédois arrivés dans les ports de Russie, et les russes arrivés dans ceux de Suède, seront assujettis, pour ce qui concerne le dédiargement de leurs marchandises et la vente de leur cargaison, aux règlements et usages établis dans les ports respectifs, et auquels sont assujettis les vaisseaux des si^ets das deux monarchies.
Pour prévenir, en outre, les fraudes des droits de douane, soit par la contrebande , soit de quelque autre manière , les hautes parties contractantes conviennent réciproquement que pour tout ce qui regarde les visites des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et en générai pour tout ce qui ccmceme les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contrebandiers, l'on observera dans chaque pays lès lois , règlements et coutumes qui y sont établis ou qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentionnés, les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à ne point traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que ne le sont leurs propres sujets lorsqu'ils sont convaincus des mêmes contraventions.
Art. XIV. S. M. l'empereur de toutes les Russies , pour contribuer à favoriser plus particulièrement encore le commerce et la navigation directe des sujets de S. M. suédoise dans les états de sa domination, leur accorde les avantages suivants. L^alun de Suède importé dans les ports de l'empire sur des vaisseaux russes ou suédois , et pour compte de sujets russes ou suédois, jouira d'une diminution de la moitié des droits fixes par le tarif général. Les harengs salés de
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1 801 Suède, même propriété et importés de même, ne paieront de même que la moitié des droits ; les saurs ou famés ne paieront qu'un tiers de ces mêmes droits. Le sel importé de même, partout ailleurs que Samt-Pétersbourg, jouira également de la diminution de la moitié des droits fixés par le tarif;
Art. XV. Pour donner encore un nouveau témoignage de son désir de faciliter la libre commimication entre les états des deux dominations, S. M. Fempereur de toutes les Russies accorde non-seulement la libre entrée, sur toute retendue des frontières contiaentales de la Finlande russe et suédoise, de toutes les productions de cette dernière, mais encore les exempte de tous droits quelconques, au moyen de laquelle exemption toutes ces productions pourront entrer librement et être versées dans la Finlande russe sans payer aucuns droits auxquels elles sont assujetties par le tarif général. Mais pour éviter les abus qui pourraient résulter de Textension indéfinie qu'on pourrait donner à cette concession, il sera donné à la suite de ce traité une spécification exacte de toutes les productions de cette province, laquelle sera revêtue de Fautorité du gouvernement de Suède, et déposée à tous les bureaux de douane ou de visite des firontières de Finlande russe, afin que ces productions de la Finlande seulement, et non toute autre étrangère à cette province, jouissent du bénéfice de cette exemption : elles seront en outre certifiées par les magistrats des lieux et obligées de suivre les chemins indiqués par Fétat, à la suite de ce traité, dont il est fait mention par Farticle IV, afin de mettre les bureaux de douane ou de visite à même de pouvoir les vérifier à leur passage ; lesqudles formalités remplies et non autrement, ces productions de la Finlande suédoise jouiront en effet de Fexemption de tous droits, sous quelque dénomination que ce puisse être.
S. M. I. accorde encore aux sujets de S. M. suédoise, et nonobstant la défense actuellement existante, relative à Fexportation des bois des ports de Russie, le privilège de pouvoir importer du bois de la Finlande suédoise, leur assignant pour Fétablissement d'un dépôt un terrain à Jozeno ^ ; de même d'exporter des bois de Finlande suédoise des ports de Wibourg et de Fredericshanim, mais à condition qu'on n'exportera de l'endroit et des ports susmentionnés que la quantité de bois dont Fimportation aura été dûment constatée d'après les règles établies ci-dessus.
Abt. XVI. En compensation de ces avantages, S. M. le roi de Suède accorde que le chanvre, le lin, la toile et le suif de toute espèce,
^ La déclaration commune du 7 Juin , ajoutée à ce traité, substitue à Jozeno l'tle de Kapazari.
qui seront importés de la Russie dans les ports de Suède sur des 4801 vaisseaux Isuédois ou russes, et qui seront propriété suédoise ou russe, jouiront d'une diminution des droits fixés sur ces marchandises, ou qui pourraient Tétre à l'avenir par les tarifs et ordonnances établis en Suède ; savoir : le chanvre, la toile et le suif j importés en Suède sur des vaisseaux suédois ou russes, ne paieront que la moitié des droits fixés par le tarif général ; le lin importé de même jouira d'une diminution de deux tiers de ces mêmes droits.
Art. XVn. S. M. le roi de Suède confirme aux sujets russes la possession des magasins qui leur ont été accordés dans la ville de Stockholm pour le dépôt de leurs marchandises ; et , comme par le laps du temps, et le non usage qu'on en a fait, ce terrain a été successivement et est encore occupé par des cabanes et cabarets, ce qui fait craindre pour la sûreté des marchandises qui pourraient y être déposées, de semblables bâtiments pouvant facilement être incendiés, il est convenu, pour^ éloigner ce danger, de faire débarrasser ce terrain des bâtiments de peu de valeur qui s'y trouvent, de manière à pouvoir être non-seulement assuré du côté de tout accident fâcheux, mais encore pour donner aux marchands russes la facilité d'y établir leurs entrepôts comme par le passé , en leur rendant l'usage de tout le terrain qui leur avait été concédé originairement à cet effet, à l'exception de ce qui en aura été ôté légalement, en vertu des ventes ou des concessions faites par des marchands russes. U leur sera rendu de même l'usage exclusif de la balance qui, en conséquence de cette occasion, avait été établie pour y peser leurs marchandises, n est convenu encore que les marchands russes ne seront en aucune manière obligés, dans leurs affaires et marchés, de recourir à l'assistance d'aucun interprète qu'autant qu'ils le voudront, ni assujettis à aucuns droits à cet égard, sauf, s'ils le jugent nécessaire, de s'adresser à tel interprète qu'ils voudront , en convenant avec lui de la rétribution qui lui sera accordée de gré à gré pour le service rendu.
Art. XVIII. Le but des hautes parties contractantes, en accordant les avantages stipulés dans les articles XIY et XVI, étant uniquement d'encourager le commerce et la navigation directs entre les deux monarchies, les sujets respectifs ne jouiront desdites prérogatives, diminutions et exemptions, qu'à condition de prouver la propriété de leurs marchandises par des certificats en due forme ; et les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à publier, chacune de son côté, une défense expresse à leurs sujets d'abuser de ces avantages en se donnant pour propriétaires de navires ou de marchandises qui ne leur appartiendront pas, sous peine à celui ou cexix qui auraient ainsi fraudé les droits en prêtant leurs noms à quelque
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1801 autre négociant étranger, d'être traités selon la rigueur des lois et règlements émanés à cet égard dans les états respectifs.
Art. XK. Pour constater la propriété suédoise des marchandises importées en Russie, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie, résidants en Suède, rédigés en due forme ; mais, si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de Russie, on se contentera d'un certificat de la douane ou du magistrat du lieu d'où le navire a été expédié. Lesdits consuls généraux, consuls ou viceconsuls ne pourront rien exiger au delà de deux rixdalers de banque pour l'expédition, soit d'un tel certificat, soit d'un acquit, soit d'un acquit à caution, soit de tout autre document nécessaire. Pour constater pareillement la propriété russe des marchandises importées en Suède, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Suède, résidants en Russie; mais si le nawe a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de Suède , on se contentera de pareils certificats de la douane, ou du magistrat du lieu, ou de teUe autre personne préposée à cet effet. Les consuls généraux , consuls ou vice-consuls de Suède en Russie ne pourront rien exiger au delà de la valeur de deux rixdalers, réduits en monnaie du pays, pour l'expédition d'un certificat ou autre document de cette espèce.
Art. XX. Lorsque les navires suédois ou russes seront obligés, soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite des ennemis ou de quelque pirate, enfin par quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des états respectifs , ils pourront s'y radouber , se pourvoir de toutes les choses nécessaires, et se mettre librement en mer, sans subir la moindre visite, ni payer aucuns droits de douane ni d'entrée, ni de séjour, excepté les droits de fanaux seulement; pourvu que, pendant leur séjour dans ces ports, on ne tire aucune marchandise desdits navires, et moins encore qu'on expose quoi que ce soit en vente; mais si le maître ou patron d'un tel navire jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenu de se confirmer aux lois, ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura abordé.
Art. XXL Les vaisseaux de guerre des deux puissances contractantes trouveront également dans les états respectifs, les rades, ports et havres ouverts pour entrer ou sortir, demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se conformant aux lois générales de police et à celles des bureaux de santé établis dans les états respectifs. Dans les ports fortifiés, il ne pourra entrer respectivement que quatre vaisseaux de guerre à la fois, à moins qu'on n'en ait obtenu réciproquement la permission pour un
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plus grand nombre. On facilitera auxdits vaisseaux de guerre les 4 801 moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs, en leur fournissant les vivres et rafraîchissements au prix courant, francs et libres de droits de douane, ainsi que les agrès, bois, cordages et apparaux qui leur seront nécessaires, au prix courant des arsenaux des états respectifs, autant que le besoin pressant de Tétat n'y mettrait point un obstacle légitime ; lequel dernier cas existant, il leur sera libre de les acheter aussi au prix courant, et comme les achètent les magasins et arsenaux.
Art. XXII. Pour ce qui regarde le salut en mer entre les vaisseaux de guerre des deux hautes parties contractantes, il est convenu de le régler sur le pied d'une parfaite égalité entre les couronnes. Quand leurs vaisseaux de guerre se rencontreront en mer, le salut suivra le rang des officiers commandants, de sorte que celui d'un rang supérieur recevra le premier le salut, qui sera rendu coup pour coup. S'ils sont d'un rang égal, on ne se saluera de part ni d'autre. Devant les châteaux, forteresses et à l'entrée des ports, l'arrivant ou le partant salue le premier, et ce salut lui est rendu coup pour coup.
Art. XXIU. Si les navires des sujets des hautes parties contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des états respec^ tifs, on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances possibles, tant à l'égard des navires et effets, qu'envers les personnes qui composeront l'équipage. Il leur sera libre, s'ils le veulent, de s'aider par eux-mêmes, et par leurs propres gens, dérogeant à cet effet à tous privilèges qui pourraient être accordés à quelques associations particulières de plongeurs ou autres, qui voudraient s'immiscer , contre la volonté du maître ou patron du navire, dans le sauvetage ; laquelle disposition cependant ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration du contrat actuellement existant entre le gouvernement de Suède et la société de plongeurs , lequel contrat expire dans le terme de deux années ; sauf, s'ils y avaient recours ou à tout autre secours étranger, à payer les mêmes rétributions pour l'assistance prêtée,, que les indigènes payent eux-mêmes en pareil cas.
Si les marchandises sauvées d'ujti navire échoué avaient été destinées à être exportées du pays près duquel il avait touché, elles peuvent y entrer librement et être vendues sans nouveaux droits. Si elles ont dû y être importées , elles paieront les droits ordinaires, eu égard cependant au degré de détérioration qu'elles auront subi. Si le vaisseau périt entièrement, ou s'il est obligé de jeter à la mer sa cargaison, il sera défendu de part et d'autre de rien distraire des effets ou marchandises que les flots auront apportés ou qu'on aura pu recueillir ; et seront lesdits effets et marchandises gardés sous
232 Rt'SfiiE ET SCÈDE.
1801 FanUirité da gouverneiiient^ pour éUe rendus au pnipriélaire légitime coiifi«racqaîi des frais, locsqull les réclamera CooTmu récîproquement que ces effets uaniragés, nétani pas lédaniés dans Tenace d'une année a|Nrès que Fannonce en aura été faite par les galettes, ils seront censés abandnmés et dérdus au fisc des gou- Temements re^eetife.
AsT. XXIV. Lorsqu'une des hautes parties contractantes sera en gperre contre d'autres états, les sqets de Tautre puissance contractante n^ea continueront pas moins leur navigation et leur commerce avec ces mêmes états, pourvu qu'ils s'astreigncait à ne point leur fMunir , comme il sera spédfié d-^rès, les eflEets rqiulés de contrebande. Cest au contraire dans ce cas que les deux coummes, intîmem^it convaincues de la sagesse des principes «jui, pour le bien gén^^ des peuples commerçants, ont été fixés et arrêtés dans la conventimi maritime conclue entre eDes à Saint- Pétndlioug, le 4/16 Décembre dernier, déclarent «d'oi voubir £aire la règle immuable de leur propre ccmduite, y avoir recours &k toute occasion^ et observer scrupuleusement les prindpes fondamentaux des droits du conmierce et de la navigation marchande des peuples n^itres, et nommément les cinq axiomes suivants : »
1** Que les vaisseaux neutres pourront navigua librement de port en port et sur les cAtes des nations en guerre.
2** Que les efiets appartenants aux sujets des puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à Fexception de la contrebande de guerre, comme il sera détaiUé ci-après.
3® Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dén<»nination qu'à celui qui sera attaqué par un nombre de vaisseaux proportionné à la force de la place, et qui en seront suflSsamment proches pour qu'A y ait un danger évident d'entrer dans ledit port.
4^ Que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés .que sur de justes causes et des faits évidents; qu'ils seront jugés sans retard; que la procédure sera uniforme, prompte et légale, et qu'outre les dédommagements qu'on accordera toujours à ceux qui en auront souffert sans avoir été en faute, il sera donné une satisfaction complète pour Tindulte faite au pavillon.
5^ Que la déclaration de l'ofi&cier commandant le vaisseau de la marine royale ou impériale, qui servira de convoi à un ou plusieurs bâtiments marchands, a que ce convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande , » doit suffire pour qu'il n'y ait heu à aucune visite sur son bord ni à celui dé bâtiments de son convoi.
Art. XXV. En conséquence de ces principes, les hautes parties
contractantes s'engagent réciproquement, en cas que Tune d'entre iSOi elles fût eu guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais les \aisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié : elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes, qui leur appartiennent respectivement. Il leur sera libre de fermer en temps de guerre leurs ports aux armateurs et prises de celle qui est en guerre sans que celle-ci puisse s'en plaindre, si cette mesure est générale contre les armateurs et prises de toutes les puissances belligérantes. Au cas qu'un armateur d'une puissance tierce soit forcé par détresse d'entrer dans le port du neutre avec une prise faite sur la partie belligérante, l'équipage sera d'abord mis en liberté, sans qu'on soit tenu de prendre aucune connaissance du fait. Il sera enjoint à l'armateur, la détresse passée, de remettre en mer avec la prise, sans pouvoir la vendre dans le pays du neutre.
Art. XXVI. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui peut être qualifié de contrebande, S. M. te roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies déclarent ne reconnaître pour telles que les objets suivants : comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, gr^ades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles, brides, au delà de la quantité qui peut être nécessaire pour l'usage du vaisseau et de celle que doit avoir chaque homme, servant sur le vaisseau ou passager. Tous les objets qui ne sont pas désignés ici ne pourront être réputés ni munitions de guerre ni navales, ni sujettes à confiscation, et pourront par conséquent passer librement et sans être assujetties à la moindre difficulté.
Art. XXVn. Tous les eflfets et marchandises qui se trouvent à bord d'un vaisseau neutre, hors celles spécifiées dans l'article précédent, seront regardées comme propriété neutre, sans égard à qui elles appartiennent, ni dans quel port, ni pour quel port elles auront été chargées; et il sera libre auxdits vaisseaux neutres de fréquenter les ports ouverts de la puissance ennemie, d'après les principes établis par l'article XXIV du présent traité.
Art. XXVUI. La partie belligérante ne donnera des lettres de marque qu'à ses propres sujets, et non à aucun étranger, ni même à ceux de ses sujets qui seraient domiciliés hors de sa domination, afin d'assurer aux neutres les dédommagements qui pourraient résulter des entreprises des armateurs; et ne seront données ces lettres de marque qu'à des sujets solvables, ou qui auront donné des cautions suffisantes pour les indemnités qui pourraient être prononcées
23i RUSSIE ET SUÈDE.
1 804 en faveur des neutres dans le cas de quelque contravention ou illégalité commise par l'armateur.
Art. XXIX. Lorsqu'une des deux puissances contractai^s sera engagée dans une guerre contre quelque autre état, ses vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers auront le droit de faire la visite des navires marchands appartenants aux sujets de l'autre puissance contractante, qu'ils rencontreront naviguant sans escorte sur les côtes ou en pleine mer : mais , en même temps qu'il est expressément défendu à ces derniers de jeter aucun papier à la mer dans un tel cas, il n'est pas moins directement ordonné auxdits vaisseaux de guerre ou armateurs de ne jamais s'approcher desdits navires marchands qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et afin de prév^r tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété des chargements desdits navires marchands. Et, pour mieux prévenir tout accident, les hautes parties contractantes sont convenues réciproquement de se communiquer la forme des documents et des lettres de mer, et d'en joindre les modèles aux ratifications. Mais, en cas que ces navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant de l'escorte, «que lesdits navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre , » doit suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu, conformément à ce qui est prescrit par la cinquième maxime établie dans l'article XXIV.
Art. XXX. Dès qu'il aura apparu par l'inspection des documents des navires marchands rencontrés en mer, ou par l'assurance verbale de l'officier commandant de l'escorte, qu'ils ne sont point chargés de contrebande de guerre , ils pourront aussitôt continuer hbrement leur route. Mai si, malgré cela, lesdits navires marchands étaient molestés ou endommagés, de quelque manière que ce soit, par les vaisseaux de guerre ou armateurs de la puissance belligérante, les commandants de ces derniers répondront, en leurs personnes et leurs biens, de toutes les pertes et dommages qu'ils auront occasionnés; et il sera de plus accordé uue réparation satisfaisante pour l'insulte faite au pavillon. Si les biens des officiers qui seront convaincus d'avoir agi contrairement aux dispositions du présent article, n'étaient pas suffisants pour répondre des dédommagements, ils seront à la charge des gouvernements respectifs.
Art. XXXÏ, En cas qu'un tel navire marchand, ainsi visité en mer, eût à bord de la contrebande de guerre, il ne sera point permis
de briser les écoutilles, ni d'ouvrir aucune caisse, coffre, malles, 4804 ballots ou tonneaux, ni déranger quoi que ce soit dudlt navire. Le patron dudit bâtiment pourra môme, s'il le juge à propos, livrer surle-champ la contrebande de guerre à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans retenir, molester ni inquiéter en aucune manière le navire ni l'équipage, qui pourra dès ce moment même poursuivre sa route eu toute liberté; mais, s'il refuse de livrer la contrebande de guerre dont il serait: chargé, le capteur aura seulement le droit dé l'amaner dans un port, où on instruira son procès devant leS' juges de l'amirauté, selon les lois et formes judiciaires de cet endroit; et, après qu'il aura été rendu une sentence définitive, les seules marchandises de contrebande de guerre seront confisquées et tous les autres effets non désignés dans l'art. XXVI seront fidèlement rendus. Il ne sera permis d'en retenir quoi que ce soit, sous prétexte de frais ou d'amende.
Art. XXXII. Les vaisseaux, gens et effets de la partie belligérante se trouvant dans les ports ou dans la domination de la partie neutre, y jouiront de la même protection et sûreté que ceux du pays même. De même les vaisseaux, gens et effets de la partie neutre jouiront chez l'autre , en temps de guerre, de la même liberté et sûreté qu'en temps de paix, sans que les vaisseaux puissent être mis en embargo, ni forcés à des transports contre leur gré, ni à au*cune expédition militaire, ni leurs équipages ou passagers enrôlés ou embauchés pour aucun service quelconque, en exceptant cependant le cas où, de part ou d'autre, on aurait adopté la mesure générale de mettre un embargo sur tous les bâtiments marchands sans distinction; et, dans ce cas encore, cet embargo ne sera nullement applicable ni à l'équipage ni à la cargaison appartenante aux sujets des deux hautes parties contractantes.
Art. XXXni. S'il arrivait qu'un sujet suédois établi en Russie, ou un sujet russe établi eu Suède, fit banqueroute, l'autorité des magistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créanciers pour nommer les curateurs de la masse , auquels seront confiés tous les effets , livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les consuls et vice-consuls respectifs pourront intervenir dans ces affaires pour les créanciers et débiteurs de leur nation absents, en attendant que ceux-ci aient envoyé leurs procurations; et il leur sera donné copie des actes et titres qui pourraient intéresser les sujets de leur souverain , afin qu'ils soient en état de leur en faire parvenir la connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi s'assembler, pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront, concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage
4 801 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre : mais quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront soumis, en cas de banqueroute, comme dans toutes les autres afifaires, aux lois, ordonnances et statuts des pays où ils seront naturalisés.
Art. XXXIV. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux nations , il est convenu que , dans le cas où la guerre surviendrait entre les hautes parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise I) il sera accordé de part et d'autre l'espace d'une amiée, après déclaration de guerre, aux sujets commerçants respectifs, pour rassembler, transporter ou vendre leurs effets et marchandises, pour se rendre dans cette vue partout où Os jugeront à propos : et, s'il leur était enlevé ou confisqué quelque chose sous prétexte de la guerre contre leur souverain, ou s'il était fait quelque injustice durant la susdite année, dans les états de la puissance ennemie, il sera donné à cet égard pleine et entière satisfiaction. Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des sujets respectifs qui seraient au service de la puissance ennemie : il sera libre aux ims et aux autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes; et ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pas pu se défaire, ainsi que des créances qu'ils auraient à revendiquer; leurs débiteurs étant tenus de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.
Art. XXXV. Quoique les deux hautes parties contractantes aient également à cœur d'établir et de fixer à perpétuité les avantages réciproques que le présent traité de commerce doit procurer aux deux nations , il est cependant convenu , eu égard aux changements qui peuvent survenir, de limiter en premier lieu la durée de ce traité dans l'espace de douze années, à compter du 29 Octobre 4799; les deux cours se réservant de convenir entre elles , avant l'expiration de ce terme, de le prolonger ou d'en conclure un nouveau.
Art. XXXVI. S. M. le roi de Suède et S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engagent de faire échanger les ratifications du présent traité de commerce en bonne et due forme, dans l'espace de deux mois , ou plus tôt si faire se peut.
En foi.de quoi, etc.
Par une déclaration conïmune, annexée au traité et signée à Pétersbourg, le 7/19 Juin, par les plénipotentiaires susdits, on a suppléé et limité les articlei?. IV et XV, en déterminant les routes du commerce ré-
ciproque entre les deux Finlandes, russe et suédoise. La même déclara- 1801 tion substitue encore au terrain à Jozeno, accordé par l'article XV aux sujets suédois pour un dépôt de bois en Russie, File nommée Kapazari, comme plus propre à cet usage.
Ordonnance de S. M. l'empereur et roi relative aux étrangers, publiée par le ministre de la police, fe 25 Mars 1801.
Art. 1. Personne, de quelque état que ce soit, ne pourra entrer dans les états autrichiens sans être muni d'un passeport en bonne et due forme. Pour obtenir ce passeport, chaque étranger devra s'adresser préalablement à la chancelerie d'état impériale et royale , ou au ministre, résident, ou consul impérial le plus voisin au dehors; et (à l'exception des personnes généralement connues, et éminemment distinguées par leur rang) fournir, par le témoignage digne de foi des autorités locales, les renseignements nécessaires sur la personne et l'objet de son voyage.
Akt. II. Pour donner toutes les facilités à ceux qui voudront avoir un passeport, les habitants des provinces étrangères, voisins des états de S. M., pourront s'adresser aux gouverneurs^provinciaux impériaux et royaux les plus proches, et à cette fin envoyer les certificats nécessaires. Les négociants qui fréquentent les foires devront seulement demander un passeport au bailliage du district où se tient la foire, ou au magistrat de l'endroit; mais les ouvriers et artisans devront être munis de certificats réguliers, qui ne soient point trop anciens et de passeports de leurs magistrats.
Art. in. Pour prévenir tous abus, chaque passeport (avec l'exception susmentionnée) contiendra le signalement de la personne qui l'aura demandé; celle-ci devra aussi mettre au bas, son nom , de sa propre main. Dans tous les cas où le demandeur ne pourrait comparaître en personne devant l'autorité qui délivre les passeports, les places laissées en blanc pour le signalement, dans le passeport délivré, seront remplies à la première station des frontières, et la signature du voyageur y sera jointe. La suite du voyageur devra également être indiquée nominalement dans le passeport, et il en répondra dans tous les cas.
1804 Art. FV. Tout étranger présentera, au premier endroit sur la fix)ntière, ses passeports ou les certificats de sa corporation. Si remployé impérial et royal préposé à cet effet en reconnaît la validité, il y apposera son visa, et y désignera la route jusqu'au lieu de destination énoncé. L'étranger qui tenterait de s'introduire dans les états héréditaires, sans avoir fait viser ses passeports, ou qui s'écarterait de la route prescrite, devra s'imputer à lui-même les désagréments qui en résulteraient.
Art. V. Les passeports devront aussi être visés dans tous les endroits de la route prescrite où il se trouvera une direction de police, un bailliage ou un magistrat organisé.
Art. VL A son arrivée dans la ville où il doit résider, l'étranger déposera aussitôt son passeport, qui sera conservé jusqu'à son départ, pour lui être remis; dans les capitales de province, où il se trouve une direction de police, il s'adressera à celle-ci, et dans les autres villes, au magistrat de l'endroit; U recevra par contre un reçu imprimé.
Art. YIL Dans le cas où un étranger voudrait s'éloigner à une certaine distance du lieu de son séjour, pour aller à la campagne ou dans un autre endroit , il Pannoncera à l'autorité où ses passeports sont déposés; celle-ci lui donnera un sauf ^conduit qui sera muni du signalement et de la signature du porteur, afin qu'il puisse l'exhiber, tant sur la route qu'au lieu de sa destination provisoire, attendu que, sans cette exhibition provisoire, aucun étranger ne pourra s'arrêter sur aucune grande route ni autre chemin, ni dans aucun endroit.
Art. VIII. Si l'étranger voulait sortir du pays, il remettra le reçu ou le sauf-conduit qui lui aura été délivré, et on lui rendra son passeport ^isé pour le retour, et la route y sera désignée.
Art. IX. Les ouvriers et artisans se r^dront, à leur arrivée, dans les auberges de leurs métiers respectifs; ils y remettront le certificat de leur corporation , et leur nom sera inscrit dans le registre de leur profession ; on veillera k ce que , conformèooient aux règlements des métiers, ils aient de l'ouvrage dans l'espace de quinze jours; quiconque ne se conformera pas à ces dispositions, sera regardé comme un vagabond ou un homme suspect, et sera traité comme tel
Art. X. Quoique les passeports délivrés par les autorités naentionnées dans le § I donnent aux étrai^ers la faculté de voyager dans les états de S. M. impériale jusqu'au lieu désigné pour leur séjour, chacun d'eux est néanmoins tenu de se présenter, à son arrivée, à la direction de police du chef-lieu, ou au magistrat de l'eudroit, pour y énoncer le but de son voyage , et donner les renseignements
nécessaires sur sa personne; d'après sa déclaration, les autorités dé- 1801 termineront la durée de son séjour.
ART. XI. Quoique tout étranger, pendant son séjour dans les états de S. M. I. et R. puisse compter sur ime juste protection et la jouissance d'une honnête liberté civile, il s'entend qu'il ne pourra y prétendre avec droit, qu'en se soumettant aux règlements du pays et de police, en se comportant avec décence, et en observant, ainsi qu'il convient chez toutes les nations policées, les égards dus à la tranquillité publique, à la constitution et aux institutions du pays.
Celui qui, par une conduite irrégulière, se rendrait indigne de la protection du gouvernement, devra s'imputer à lui-même les suites qui poiuTont en résulter.
Vienne, le 25 Mars 4801.
Traité de paix et d amitié entre le roi d! Espagne et le princerégent du Portugal, signé à Badajoz, le Q'^Juin 1801.
Voir: Recueil de MM. de Gusst et d'Hauterive , ««partie, t. m, p. 97; Recueil de Martbns , «e ^dit.^ t. Vn, p. 348.
Extrait.
ART. III. S. M. C. rendra à S. Â. R. les villes et places de Juramenta, Arronches, Portalègre, Casteldevide, Barbacena, Gampo-Mayor et Ouguella, déjà conquises ou à conquérir encore par ses armes, y compris toute Tartillerie, toutes armes et munitions qui y ont été trouvées. Cependant S. M. C. gardera comme conquête et joindra à ses domaines la forteresse d'Olivenza, avec son territoire et les places situées sur la Guadiana, en sorte que ce fleuve soit la frontière des deux royaumes de ce côté.
Art. IV. S. A. R. ne souffrira pas qu'il existe sur les frontières de son royaume des magasins de marchandises prohibées ou de contrebande, qui puisse nuire au commerce et aux intérêts du roi d'Espagne, excepté les magasins de marchandises, lesquelles font partie des possessions de la couronne de Portugal, et ne sont déposées aux frontières que pour être vendues dans le pays. Et , en cas que cet article ou quelque autre soit violé, le traité actuellement conclu entre les trois puissances, eu égard à la garantie mutuelle, ne sera d'aucune valeur ni force.
1 801 ART. y. S. A. R. indemnisera sans délai les sujets espagnols de tous les torts et dommages, etc.
Traité de commerce et de navigation, signe à Fez, le 4 4 Juin 4801.
Art. I. Le roi d'Angleterre peut nommer un ou plusieurs consuls, dans les états de l'empereur de Maroc et de Fez; celui-ci ou ceux-ci peuvent résider dans un des ports de l'empereur de Maroc ou une de ses villes, au choix du consul, ainsi qu'il le jugera utile aux sujets de son roi ou au bien de son commerce.
Art. n. Le consul qui résidera dans les états de l'empereur de Maroc sera traité avec le plus grand respect, en ce qui concerne son emploi, et on aura soin de sa maison et de sa famille; les personnes qui en feront partie ne seront molestées ni afifrontées par qui que ce soit en aucune manière, et ceux qui se rendraient coupables en ce sens, seraient sévèrement punis, afin de servir d'exemple aux autres; ledit consul peut choisir pour son service, soit des Maures, soit d'autres, et aucun de ceux qui lui seront attachés ne paiera de taxe (comme en payent habituellement les juifs) ou aucune autre redevance de ce genre; ledit consul pourra établir un lieu pour son culte, et laisser son pavillon en tout temps, soit sur sa maison à l'intérieur ou à l'extérieur de la ville, soit sur son bateau lorsqu'il est sur mer. Ledit consul sera libre de tout paiement ou droit, sur tout ce qu'il importera pour son usage ou pour l'usage de sa maison dans les domaines de l'empereur de Maroc. Si ledit consul était appelé dans son pays pour le service du roi ou autrement , on ne pourra ni l'empêcher de partir, nî le retarder, lui ou les personnes de sa dépendance, ou rien de ce qui lui appartient; il sera complètement libre d'aller et de venir comme il lui plaira , il sera traité avec les plus grands égards , et si quelque chose de plus était accordé à un consul d'une autre nation , cela le serait également à lui et à ses agents.
Art. UI. Les sujets anglais auront permission de venir avec leurs vaisseaux et effets de toute espèce, dans toutes les parties des états i de l'empereur de Maroc; il leur sera également permis d'y résider i aussi longtemps qu'ils voudront et d'y bâtir des boutiques pour leurs |
marchandises; la bonne amitié continuera de subsister pour toujours 1801 entre les sujets des deux nations, de telle sorte qu'aucun tort ne puisse être fait de part ni d'autre.
Art. IV. Les sujets ou marchands anglais résidants dans les états de l'empereur de Maroc, seront eux et leurs biens en sûreté parfaite ; ils pourront suivre leur religion sans être molestés, choisir un lieu pour y enterrer leurs morts, et pourront aller y enterrer le corps et en revenir en toute sûreté. Ds sont également libres d'envoyer un de leurs agents, soit par terroy soit par mer, dans l'intérêt de leur service, sans que ri^n les empêche ou lés gêne , et s'il arrivait qu'un marchand anglais eût un vaisseau à l'intérieur ou à l'extérieur du port, il pourra aller à bord, lui ou un des siens, sans être tenu de payer aucun droit. Art. V. Les sujets anglais ne seront point contraints de vendre leurs propriétés ou de faire des achats autrement qu'à leur ^é, et aucun Maure ne s'emparera d'efifets anglais appartenants à un sujet anglais, à moins qu'il n'en ait reçu le don par la bonne volonté du propriétaire ou par arrangement amiable ; il en sera agi de même vis* à- vis des marchands maures dans les états anglais.
Art. VI, Aucun sujet anglais ne sera responsable des dettes contractées par un autre individu, à moins qu'il ne s'en soit rendu caution sous sa signature.
Art. Vn. Les disputes, entré les sujets maures et les sujets anglais seront décidées, en la présence du consul anglais, pourvu que la décision soit conforme à là loi maure, dans lequel cas, le sujet anglais n'ira pas devant le cadi ou hacam, et la décision du consul suffira.
Art. Vin. S'il survenait quelque dispute entre les sujets anglais et les Maures , et que cette dispute occasionnât une plainte de l'une des deux parties, l'empereur de Maroc seul déciderait cette matière; si le sujet anglais était coupable, il ne serait pas puni plus sévèrement qu'un Maure ne l'aurait été; et s'ij échappait, aucun sujet anglais ne serait arrêté à sa place; et si son évasion avait lieu après la décision, afin d'éviter la peiné encourue, il subirait la même sentence qu'un Maure qui aurait commis le même crime; si quelque différend survenait dans les territoires anglais entre un Maure et un sujet anglais, il serait décidé par un nombre égal dé Maures résidant dans le lieu, et de chrétiens, suivant la coutume de l'endroit, si elle n'est pas contraire à la loi maure.
Art. IX. Les sujets maures qui s'échapp^eront des états de Fempereur et qui iront à bord d'un vaisseau de guerre anglais ou à l'un des ports anglais, seront rendus à leur pays sans être renvoyés comme prisonniers; et les sujets anglais qui viendront dans les états de l'empereur de Maroc, soit de leur pays ou de tout autre lieu sur IL 16
1801 les cMes de la Barbarie, tel que Geota, d'où ils peavait s'è^ échappés, seront rendus à leur consul ou à son aga[it, afin de les rembarquer pour GilMraltar.
Art. X. Tous renégats de la nation anglaise ou sujets qui changent leur religion pour embrasser la religion maure, étant dHine parsuasion incertaine au moment de cette conversion, ne seront point regardés comme maures et pourront revenir à leur rell^on première; mais si plus tard ils persistent dans leur résolution, ils devront s'en tenir à leur décision, et leurs excuses ne seront plus acceptées.
ART. XI. Si un sujet aurais devenait maure et avait en sa possession des efiets ou papiers appart^iants à des sujets anglais, il les délivrera au consul anglais ou à son agent, afin de les feire parvenir à leurs propriétaires respectif.
ART. Xn. Les sujets anglais résidants dans les états de l'empereur de Maroc, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, sont en liberté d'aller dans leur propre pays ou ailleurs, soit sur leurs vaisseaux, soit sur tout autre; ils peuvent dii^oser de leurs efiets, maisons, etc. , en emporter la valeur avec eux, de même que leurs familles et domestiques, sans aucun empêchement, quand même ces domestiques seraient nés en Barbarie; il en sera pratiqué de même vis-à-vis des sujets maures résidants dans les états an^s.
ÂRT.Xni. Si un sujet anglais vient à mourir dans les états de Fempereur de Maroc, ses effets ne seront ni touchés, ni vkités par aucun des gouverneurs, mais ils seront remis entre tes mains des exécuteurs testamentaires ou de ses héritiers s'ils sont prés^oits; mais s'il n'y a ni héritî^, ni exéauteur,le consid ou son agent sera exécuteur du défunt; il prendra inventaire de tous les effets laissés pour les délivrer aux héritiers et exécuteurs du défunt. Si ce défunt n'a point fait de testament, le consul ou son agent se chaînera des effets et en gardera la possession jusqu'à ce que les héritiers viennent à paraître. Si quelque dette était contractée envers le défunt, le gouverneur de la place fera tous ses efforts pour contraindre les débiteurs de payer leurs dettes au consul ou à son agent, pour être mis en réserve, w profit de Phéritier.
Art* XIV. Tons les traités conclus entre les agents anglais et les agents maures sont considérés comme s'étendant aux territoires que les Anglais oi^ en Allemagne, et à leurs habitants^ de même que s'ils étaient natifs d'Angleterre; il en sera de même pour Gibraltar et ses habitante, qui seronl^considérés comme nés i Londres, et lesdits traités s'appliqueront à tout autre ville et à ses habitants qui peuvent par la suite se trouver sous la doou&ation ou protection de FAn^eterre, de même que s'ils avaient été relatés dans le traité dès l'origine.
Art. XV. Les sujets anglais, outre ce qui a été «tiptdô dans ces 1801 traités, jouiront de tous les autres privilèges dont les autres puis* sances jouissent à présent, et si dans la suite quelques faVéiirs Ultérieures étaient accordées à aucune autre puissance ^ la nation an^ glaise amie de Ten^jereur de Maroc sera traitée comme la nation la plus favorisée.
AaT. XVI. La navigation entre les sujets anglais et leurs vaisseaux, et ceu3t de Tempereur de Maroc, sera libre, et si un vaisseau de guerre ou marchand anglais rencontre en mer un vaisseau de guerre ou marchand maure, ce dernier n'éprouvera aucun empêchement dans sa navigation, pourvu qu'il «oit muni des passes à lui données par le gouverneur compétent et certifié par le consul anglais ou son agent consulaire; mais quand même nulle passe ne sa trouverait à bord certifiée ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, iA le vaisseau est sous pavillon maure, et si la plus grande partie de Péquipage se compose de Maures, il ne sera ni molesté, ni gêné dans sa navigation.
Abt. XVn. Si un vaisseau de guerre marocain rencontre un vaisseau anglais, cpul ne soit pas sur les mers anglaises, le vaisseau marocain pourra envoyer son canot avec deux officiers à bord du vaisseau pour examiner ses passeports; les deux officiers seuls pourront monter à bord, et après cette formalité, le canot reviendra et le vaisseau contimiera son voyage. Si un vaisseau anglais sort d'un port avec lequel Pempereur de Maroc est en guerre, ou y entre, aucun marin, pilote ou étranger, ne sera enlevé de ce vaisseau daoos Vun ou Pautre cas; personne ne pourra faire de recherches sur ledit vaisseau, dans le but d'y prendre des munitions ou des effets sous prétexte de les recevoir du capitaine, en présent ou autrement, et toutes prises faites par les vaisseaux du roi d'Angleterre rencontrées en mer, i^ar les croisières de l'empereur dé Maroc, même Sans passeport, ne se^ ront ni molestées , ni gênées dans leur navigatioti; une lettré d'affi' davU, soit du cafâtaine par qui la capUire a été faite, soit du gouverneur de la place d'(^ le vaisseau a fait voile, devant être réputée suffisante.
Art. XVni. Les croiseurs de l'empereur de Maroc et ses sujets, ne croiseront pas près des ports anglais, de telle façon que le commerce desdits ports en soit interrompu, et lés vaisseaux anglais ne pourront non plus cnûser ainsi près des ports de l'empire de Maroc.
Ami. XIX. Si un Maure ou âujet de l'empereur de Maroc était à bord d'un vaisseau d'une nation avec laquelle le roi d'Angleterre serait en guerre, et M ce vaisseau venait à être pris, ni le Maure, ni ses effets no seraient saisis, mais ils seraient libérés. La même chose aura lieu si un sujet anglais est trouvé à bord d'un vaisseau avec la nation duquel
4801 P^npereur de Maroc est en guerre et qui aurait été pris; les sujets anglais et ses effets seront libérés.
Aat. XX. Si un vaisseau anglais fait une prise, et l'amène dans un des ports de l'empereur de Maroc, le vaisseau ou la cargaison pourront être vendus sans que personne s'y oppose, ou la prise emmenée partout où bon semblera.
Art. XXI. Si un vaissçau anglais est chassé par un vaisseau avec lequel il soit en guerre, et vi^t à portée de canon d'un des forts de Tempire de Maroc, on fera feu sur le poursuivant et on fera tout ce qu'on pourra pour protéger le poursuivi. La même condition sera observée à l'égard des croiseurs de l'empereur de Maroc, lorsqu'ils seront près d'un des ports anglais.
Art. XXIL Si un croiseur marocain rencontre un vaisseau de nation quelconque, sous le convoi d'un croiseur anglais, ce vaisseau sera considéré comme appartenant au roi d'Angleterre, puisqu'il se trouve sous la protection des Anglais , et les croiseurs de Maroc ne pourront ni le détenir ni le gêner dans sa navigation, sous quelque prétexte que ce soit. Il en sera agi de même par les Anglais, s'ils trouvent un vaisseau sous le convoi ou la protection des croiseurs de l'empereur de Maroc.
Art. XXm. Des croiseurs n'appartenants ni à Maroc, ni à l'Angleterre, mais ayant un passeport d'une nation avec laquelle l'empereur de Maroc ou le roi d'Angleterre serait en guerre, ne pourront entrer dans les ports d'aucune des deux parties, y vendre leurs prises, ni y prendre des provisions ou munitions, excq)té cependant une quantité suffisante pour continuer leur voyage jusque chez eux.
Aat. XXIV. Si des vaisseaux d'une nation avec laquelle le roi d'Angleterre est en guerre, entrent dans les ports ou baies de Maroc où il se trouverait des vaisseaux anglais , il ne sera point permis à l'ennemi de faire violence à ces derniers , et de les gêner dans leur route ; il ne sera point permis à l'ennemi de suivre ces vaisseaux anglais que \ingt-quatre heures après qu'ils auront quitté le port; il en sera de même vis-à-vis des vaisseaux de l'empereur de Maroc dans des ports d'Angleterre.
Art. XXV. Si une flotte anglaise, croiseur ou vaisseau marchand, venait dans un port de l'empereur de Maroc ou dans une de ses baies ou rivières, pour manque de provisions, il lui sera permis d'acheter le nécessaire au prix courant payé par les autres nations qui sont en paix.
Art. XXVI. Des paquebots munis d'une passe du roi d'Angleterre, ou d'un passeport des personnes préposées à l'expédition de bateaux de poste, seront considérés comme vaisseaux de guerre.
Akt. XXVII. Les habitants de la ville de Gibraltar, qui appartient < 80< à l'Angleterre, de même que ceux de toute autre ville qui pourra dans la suite lui appartenir, seront considérés comme natifs d*Angleterre, et auront permission de voyager, naviguer et pécher sous pavillon anglais avec une passe du gouverneur, sans empéchemeirt ni gène.
Art. XXVIII. Les vaisseaux ou sujets des deux parties ou de leurs dépendances qui entreront dans les 'ports ou baies de Tune ou de Fautre, et qui ne voudront point mouiller ou jeter Fancre dans le port, parce qu'ils sont en destination pour [un autre lieu, ne seront point obligés d'exhiber leurs cargaisons, ni d'en vendre une partie, et ne seront point recherchés pour ce fait.
Art. XXIX. Si un vaisseau anglais débarque une partie de sa cargaison dans un des ports de l'empereur de Maroc, il ne paiera que les droits d'entrée sur la quantité débarquée, mais non sur le reste de la cargaison demeuré à bord, et il sera libre de partir avec ce demeurant, pour toute destination quelconque.
Art. XXX. Aucun capitaine anglais ne sera contraint contre sa volonté de prendre à bord de son vaisseau aucuns passagers,- individus ou effets appartenant n'importe à qui, de même que le capitaine ne pourra être forcé d'aller nulle part contre son consenteinent ou empêché de se rendre où il lui plait.
Art. XXXI. Si un sujet de l'empereur de Maroc frète un vaisseau anglais , dans le )y\xi de porter un chargement ou des passagers d'un des ports de l'empereur à un autre, et si dans son voyage il est poussé par le vent ou la tempête dans un autre des ports de l'empereur, il n'y paiera ni droit d'ancrage, ni aucune autre redevance.
Art. XXXÏÏ. Tout vaisseau anglais éprouvant quelque malheur de mer, et entrant dans un des ports de l'empereur de Maroc pour réparer ces dommages, aura libre entrée et sera assisté de tout ce qui lui sera nécessaire pour faire route jusqu'à sa destination.
Art. XXXin. Si un vaisseau anglais échoue ou fait naufrage sur une côte marocaine, il sera protégé et assisté de toute manière comme im ami bien venu'; le vaisseau et tout ce qui pourra être sauvé du naufrage sera rendu au consul ou à son agent consulaire , pour être remis aux propriétaires, et l'équipage sera libre de partir quand il lui plaira; la même chose sera observée dans un cas semblable à l'égard des vaisseaux de l'empereur de Maroc sur les côtes d'Angleterre; et si un vaisseau anglais était jeté sur Waduny, ou sur les sables du voisinage, l'empereur de Maroc fera tout son possible pour assurer le salut de l'équipage et son renvoi en Angleterre; le consul anglais ou son agent pourront aussi s'efforcer de procurer leur liberté,
246 GRANDE^RETAGNE ET MABOG.
1 804 eiils serouk assistés dans ce bat par le gouveniettr de la résidence la plus prodhaine.
ÂET. XXXIV. Si un sujet anglais ou individu sous la protection anglaise, vient dans les états de l'empereur de Maroc pour charger des provisions, il lui sera permis, en payant les droits accoutumés, de les exporter dans d'autres pays chrétiens avec lesquels on sera en paix; étant bien entendu qu'ils choisircmt pour vMÛr faire ces exportations les saisons convenables de l'année, soit une fois, soit plusieurs, conformément aux conventions, puisqu'il n'est pas permis de venir ainsi, et d'exporter de cette manière, sans stipulation et hors de saison.
Aat. XXXV. Si des vaisseaux anglais viennent dans un port où se trouvent des vaisseaux d'autres nations , et s'ils manquent de provisions sans que l'endroit puisse fournir aux besoins des uns et des autres, on partagera les provisions en raison du nombre de vaisseaux à pourvoir, et elles seront payées au prix courant du marché, sans qu'il soit permis aux vaisseaux des autres nations de prendre plus que leur part, et si, par la suite, la garnison de Gibraltar manquait de provisions quand la BaAarie en serait abondamment pourvue, l'empereur de M«roc en permettra l'exportation pour l'usage des troupes et des habitants, au même taux de droits qae les autres nations à la même époque.
Art. XXXVl. Si un sujet anglais entre dans un port de l'enspereur de Maroc, avec des munitions ou provisions navales, il ne paiera aucun droit pour cesdits objets.
ÀRt. XXXyiI. Si un sujet anglais a importé des marchandises dans les ports de Maroc, et y a payé pour elles le droit accoutumé, dans le cas où il voudrait ensuite transporter ces marchandises dans un autre port marocain, il n'y paiera aucun autre droit, et si quelque contrebande se fait par les sujets de l'une des deux parties, les objets de cette contrebande seront saisis sans autre punition pour servir d'exemple.
Art. XXXVni. Tous les traités conclus avec Muley-Ismaël, Muley- Abdala et Muley-Mohamed^-Ben-Abdala , seront en pleine force et vigueur, excepté toutes dispositions contraires à la présente convention.
Art. XXXIX. Si aucun des sujets ou croiseurs de l'une des deux parties commet une infraction à ces traités par mégarde, ou à dessein, la paix ne sera point troublée pour cela, mais elle continuera jusqu'à ce que plainte ait été faite aux souverains respectifs, mais le sujet de l'une des deux parties qui sera coupable de l'infraction sera sévèren^ent puni.
Art. XL. Si la paix venait à se rompre, et qu'une guerre s'ensuivit (ce qu'à Dieu ne plaisel), les sujets anglais ou maures de
toute espèce pourront se rendre en quelque lieu du inonde qu'il leur 1 801 plaira, avec leurs familles et domestiques marocains ou non, à bord * de vaisseaux de toute nation, et il leur sera accordé un délai de six mois , afin qu'ils puissent avoir le temps de disposer de leurs effets, et d'arranger leurs affaires , et durant lesdits six mois eux et leurs biens seront saufS; à l'abri de toute molestation et injure motivée sur la déclaration de guerre, et ils seront aidés par les gouverneurs respectifs dans le prompt recouvrement de ce qui leur est dû. Les sujets marocains seront traités de même dans les états du roi d'Angleterre.
ART. XLL Ce traité de paix conclu entre l'empereur de Maroc et le roi d'Angleterrç sera promulgué parmi les sujets des deux parties, afin que les conditions ne demeurent point cachées; des copies en seront données aux gouverneurs et commissaires d'importation et d'exportation de l'empereur de Maroc et aux capitaines de ses croiseurs, ceci étant la conclusion des articles ci->dessus mentionnés.
Stipulé sous la date ci*dessus, qui correspond au 44 Juin 4804 de la naissance de Jésus , le Messie fils de Marie.
Paix soit avec lui.
(L. S.) Signé: Mulby-Soliman.
Convention maritime, signée à Saint-Pétersbourg, le 5/4 7 Juin 4804, suivie de Pacte d'accession du Danemarck et de la Suède.
Le désir mutuel de S. M. l'empereur de toutes les Russies et de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande étant, non-seulement de s'entendre entre elles sur les différends qui qui ont altéré en dernier lieu la bonne intelligenoe et les rapports d'amitié qui subsistaient entre les deux états, mais encore de prévenir à Pavance, par des explications franches et précises à l'égard de la navigation de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semblables altercations et les troubles qui pourraient en ôtre la suite; et l'objet de la commune sollicitude de leursdites Majestés étant de parvenir, le plus t6t que faire se pourra, à un arrangement équitable de ces différends et une fixation invariable de leurs principes sur les
1801 droits de la neutralité, dans leur application à leurs monarchies respectives, afin de resserrer de plus en plus les liens d^amitié et de bonne correspondaûce dont elles reconnaissent Futilité et les avantages : elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires , etc. Lesquels, après s'être communicpié leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des points et articles suivants :
Art. I. Il y aiu^a désormais entre S. M. 1. de toutes les Russies et S. M. britamiique, leurs sujets, états et pays de leurs dominations^ bonne et inaltérable amitié et intelligence, et subsisteront, comme par le passé, tous les rapports politiques de commerce, et autres d'une utilité commune, entre les sujets respectifs, sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés en manière quelconque.
Art. U. s. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. britannique déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec les ennemis de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes.
Art. III. S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique ayant résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du commerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où l'une d'entre elles serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre, elles sont convenues :
1® Que les vaisseaux de la puissance neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.
2® Que les eCTets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres, à l'exception de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; et il est convenu de ne pas comprendre au nombre des dernières les marchandises du produit du cru ou de la manufacture des pays en guerre qui auraient été acquises par des sujets de la puissance neutre, et seraient transportées pour leur compte; lesquelles marchandises ne peuvent être exceptées en aucun cas de la franchise accordée au pavillon de ladite puissance.
3° Que pour éviter aussi toute équivoque el tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique déclarent, conformémeat à l'art. XI du traité de commerce conclu entre les deux couronnes le 1 0/22 Février 1 797 , qu'elles ne reconnaissent pour telles que les objets suivants, savoir: canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides; en exceptant toutefois la quantité des susdits articles qui
peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceip: qui en 1804 composent l'équipage; et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation, et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté, à moins qulls ne puissent être réputés propriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Il est aussi convenu que ce qui est stipulé dans le présent article ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières de Tune ou de l'autre couronne avec d'autres puissances par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés , prohibés ou permis.
4® Que, pour déterminer ce qui caractérise unport.bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer.
5** Que les vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes ou faits évidents; qu'ils soient jugés sans retard , et que la procédure soit toujours uniforme , prompte et légale.
Pour assurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, dictées par le désir sincère de concilier tous les intérêts et de donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir ou receler «à leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main à l'exécution des ordres qu'elles auront publiés dans leurs amirautés et partout où besoin sera.
Art. IV. Les deux hautes parties contractantes voulant encore prévenir tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de visite des vaisseaux marchands allant sous convoi, aux seuls cas où la puissance belligérante pourrait essuyer un préjudice réel par l'abus du pavillon neutre, sont convenues:
1" Que le droit de visiter les navires marchands appartenants aux sujets de l'une des puissances contractantes , et naviguant sous le convoi d'un vaisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé que par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux armateurs, corsaires ou autres bâtiments qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de LL. MM., mais que leurs sujets auraient armés en guerre.
2° Que les propriétaires de tous les navires marchands appartenants aux sujets de l'un des souverains contractants, qui seront
4801 destinés à aller sous convoi d'an vaisseau de guerre, seront tenus, avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de navigation, de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports et certificats ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent traité.
3** Que, lorsqu'un tel vaisseau de guerre, ayant sous convoi des navires marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de Tautre partie contractante qui se trouvera alors en état de guerre, pour éviter tout désordre, on se tiendra hors de la portée du canon, à moins que Tétat de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite im plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, oti il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent constater, d'une part, que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port; de Fautre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de LL. MM.
4® Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune visite, si les papiers sont reconnus en règle , et s'il n'existe aucun motif valable de suspicion. Dans le cas contraire, le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante) doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bâtiments qui le composent; et il aura la faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs ofiiciers, pour assister à la visite desdits bâtiments , laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.
5® S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance en guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bord, et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes pour détenir le navire marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure , il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi, qui aura le pouvoir d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu, et assister à l'examen de la cause de sa détention. Le navire marchand sera amené tout de suite au port le plus proche et le plus convenable appartenant à la puissance belligérante; ert la recherche ultérieure sera conduite avec toute la diligence possible.
Aet. V. Il est également convenu que si quelque navire marchand ainsi envoyé était détenu sans une cause juste et suffissante, le com-
mandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance bdligérante 4801 sera non-seulement tenu, envers les propriétaires du navire et de la cargaison, à une compensation pleine et parfaite pour toutes pertes, frais , dommages et dépenses occasionnés par une telle détention, mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger. Par contre, il ne sera point permis, sous quelque prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi des^opposer par la force à la détention du navire ou des navires marchands , par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante; obligation à laquelle le commandant du vaisseau de convoi n'est point tenu envers les corsaires et armateurs.
Art. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces , pour que les sentences sur les prises faites en mer soient conformes aux règles de la plus exacte justice et équité; qu'elles soient rendues par des non suspects, et qui ne soient point intéressés dans Tafifeire dont il sera question. Le gouvernement des états respectif veillera à ce que lesdites sentences soient promptement et dûment exécutées selon les formes prescrites.
En cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles stipulées par le présent article, il sera accordé aux propriétaires d'un tel navire et de la cargaison des dédommagements proportionnés à la perte qu'on leur aura occasionnée. Les règles à observer pour ces dédommagements et pour le cas de détention mal fondée, de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures, feront la matière d'articles additionnels, que les parties contractantes conviennent d'arrêter entre elles, et qui auront même force et valeur que s'ils étaient insérés dans le présent acte. Pour cet effet, LL. MM. L et britannique s'engagent mutuellement de mettre la main h l'œuvre salutaire qui doit servir de oomplément à ces stipulations , et de se communiquer sans délai les vues que leur suggérera leur égale sollicitude, pour prévenir les moindres siyeta de contestation à l'avenir.
Aht. vil Pour obvier à tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et de la moitié de l'équipage des gens du pays , et les papiers et passeports en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui n'observera pas cette règle, et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous les droits à la protection des puissances contractantes.
iSOi Art. VlII. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes où Tune des deux puissances serait engagée, tandis que Tautre resterait .neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle constante aux puissances contractantes, en matière de commerce et de navigation.
Art. IX. S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi de Suède seront immédiatement invitées par S. M. L , au nom des deux puissances contractantes, à accéder à la présente convention, et en même temps à renouveler et confirmer leurs traités respectifs de commerce avec S. M. britannique; et sadite Majesté s'engage, moyennant les actes qui auront constaté cet accord, ce de rendre et restituer à Tune et l'autre de ces puissances toutes les prises qui ont été faites sur elles ,^ ainsi que les terres et pays de leur domination qui ont été conquis par les armes de S. M. britannique depuis la rupture, dans l'état où se trouvaient ces possessions à l'époque où les troupes de S. M. britannique y sont entrées.» Les ordres de sadite Majesté pour la restitution de ces prises et de ces conquêtes seront expédiés immédiatement après l'échange des ratifications des actes par lesquels la Suède et le Danemarck accéderont au présent traité.
Art. X. La présente convention sera ratifiée, etc.
Articles réparés.
Art. I. Restitution des biens séquestrés, etc.
Art. n. Les différends et malentendus qui subsistaient entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande , étant ainsi terminés , et les précautions prises par la présente convention ne donnant plus lieu de craindre qu'ils puissent troubler à l'avenir l'harmonie et la bonne intelligence que les deux hautes parties contractantss ont à cœur de consolider; leursdites Majestés confirment de nouveau, par la présente convention, le traité de commerce du 1 0/21 Février 4 797, dont toutes les stipulations sont rappelées ici pour être maintenues dans toute leur étendue.
GRÂNDE-BHETAGNE ET RUSSIE. 253
Articles additionnels, arrêtés à Moscou, /^ 8/20 Octobre 4804. 4801
Comme par Fart VI de la convention conclue le 5/17 Juin 180Î, entre S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique, il a été stipulé que les deux hautes parties contractantes arrêteraient entre elles des articles additionnels, qui iSxeraient les règles et les principes à suivre, tant pour Taccélération des procédures judiciaires sur des prises faites en mer, que pour les dédommagements qui seraient dus aux propriétaires des navires et des cargaisons neutres, dans le cas d'une détention mal fondée; leursdites Majestés ont nommé et autorisé à cet effet : S. M. Tempereur de toutes les Russies, le sieur Alexandre prince de Eourakin, son vice-chancelier, conseiller privé actuel , ministre du conseil d'état , chambellan actuel , grand chancelier de Tordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem et chevalier des ordres de Russie de Saint- André, de Saint- Alexandre-Newsky, de Sainte-Anne de la première classe, de ceux de Prusse de TAigle Noir et de l'Aigle Rouge, de ceux de Danemarck, du Dannebrog et de la parfaite Union et grand-croix de l'ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem ; et le sieur Victor comte de Kôtschoubey , son conseiller privé actuel, ministre au département des affaires étrangères, sénateur, chambellan actuel et chevalier des ordres de Saint-Alexandre- Newsky, de Saint-Vladimir de la seconde classe , et commandeur de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem; et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Alleyne lord baron Saint-Helens, pair dudit royaume-uni, du conseil privé de sadite Majesté et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'empereur de toutes les Russies. Lesquels, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :
Art. I. En cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles convenues, il sera accordé aux propriétaires du navire ainsi détenu et de sa cargaison, pour chaque jour de retard, des dédommagements proportionnés à la perte (ju'ils auraient soufferte, en raison du fret dudit navire et de la nature de sa cargaison.
Abt. il Si les ministres de l'une des hautes parties contractantes, ou antres personnes accréditées de sa part auprès de la puissance belligérante portaient des plaintes contre les jugements qui auraient été rendus sur lesdites prises par les cours des amirautés respectives, l'affaire sera évoquée en Russie au sénat dirigeant, et dans la Grande-Bretagne au conseil du roi^
Art. in. Des deux côtés, on examinera soigneusement si les règles et précautions stipulées dans la présente convention ont été observées, ce qui devra être fait avec toute la célérité possible. Les
4 804 deux hautes parties contractantes s'engageant, de plus, à adopter les moyens les plus efficaces pour que les jugements de leurs différents tribunaux, sur les prises faites en mer, ne soient sujets à aucun délai inutile.
Aet. IV. Les effets en litige ne pourronut être vendus ni déchargés avant le jugement définitif, sans une nécessité réelle et pressante, qui aura été constatée devant la cour de Famirauté, et moyennant une commission autorisée à cet effet; et il ne sera p<»nt permis aux capteurs de rien retirer ni enlever de leur propre autorité, d'un vaisseau ainsi détenu.
Ces articles additionnels, faisant partie de la convention signée le ^\ 7 Juin 4 801 , au nom de LL. MM. I. et R. de toutes les Russies et britannique, auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans ladite convention.
En foi de quoi, etc.
Déclaration explicative de ta 2* section de l'article /// de la convention conclue entre V empereur de Bussie et S, M. britannique, le^/M Juin 480<, signée te S/tO Octobre de la même année.
Pour prévenir qu'il ne s'élève aucun sujet de doute ni de malentendu sur le contenu de la seconde section de l'article III de la convention conclue le ô/l7 Juin 1801 entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. britannique, lesdites hautes parties contractantes sont convenues et déclarent que la liberté du commerce et de la navigation, accordée par ledit article aux sujets de la puissance neutre, ne les autorise point à transporter directement, en temps de guerre, les marchandises et denrées des colonies de la puissance belligérante dans les possessions continentales , ni vice versa de la métropole dans les colonies ennemies, mais que lesdîts sujets doivent jouir néanmoins pour ce commerce des mêmes avantages et facilités dont jouissent les nations les plus favorisées, et nommément les États-Unis de l'Amérique.
En foi de quoi, etc.
Par un acte signé à Moscou, le 23 Octobre 4804, le Danemardi accéda à la convention du 47 Juin, ainsi c[u'aQx articles additionnels du ^0 Octobre, au mois de Mars 48021. L'acte d'accession de la Suède à la même convention est daté du 30 Mars 4802.
Acte dP accession de la Sttède, signé à Moscou ^ le 30 Mars 1803. I 801
Art. I. s. M. le roi de Suède accède par la présente transaction, avec S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de Tirlande, à la convention qui a été conclue antre sadite M^yesté l'empereur de toutes les Russies, le 5/47 Juin mil huit cent un, ainsi qu'au premier article séparé qui y est joint, et à ceux additionnels arrêtés le 8/20 Octobre mil huit cent un, promettant et s'engageant d'observer et accomplir toutes les stipulations, clauses et artides qui y sont contenus, comme si S. M. en eût été partie principale contractante, aux différences près qui résultent de la teûeur du traité et engagements existants entre la Suède et l'Angletenre, et qui doivent être renouvelés et confirmés en vertu de la susdite convention,
ART. n. S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande reconnaît de son côté S. M. le roi de Suède comme partie contractante de la convention conclue à Sainte-Pétersbourg, le 5/1 7 Juin mil huit cent un, et s'engage de la manière la pLuâ formelle d'observer, exécuter et accomplir à son égard , dans toute leur étendue» les stipulations, clauses et articles de ladite convention et dudit premier article séparé, et de ceux additionnels , aux différ^ice» près qui résultent de la teneur des traités et engagements existants entre la Suède et l'Anglet^re, ot qui doivent être renouvelés et confirmés en vertu de la susdite convention.
ART. m. U est convenu que les jugements en dernier ressort des causes en litige, lesquels, d'après l'article second des susdits artides additionnels , doivent être évoqués dans la Grande-Bretagne au eon^ seil du roi, et en Russie au sénat dirigeant, seront évoqués en Suède par devant le tribunal suprême, en suédois Hôgsta Domttolm,
Aat. IV. Afin de prévenir toute inexactitude , il a été convenu que ladite convention, ainsi que lesdits articles séparés et additionnels, seraient insérés ici de mot à mot, et ainsi qu'il suit :
(/et suit la convention du 5/47 Juin a^ec les deux articles séparés et les articles additionnels du SftO Octobre tels qu'ils se trouvent pag, 247 et suiv., mais non la déclaration placée plus haut dans le présent volume pag, 2Ô4 et suiv.)
Le présent acte d'accession sera ratifié, etc.
266 FRANCE ET TBIPOLI.
TraUè de paim, signé à Tripoli, le \9 Juin 1801 (30 Prairial
an IX).
Les relations politiques et commerciales de la République française et de la régence de Tripoli de Barbarie sont rétablies telles qu'elles existaient avant la rupture. En conséquence :
Art. I. Les capitulations faites et accordées entre les ci-devant empereur de France et le Grand-Seigneur, leurs prédécesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau par Pambassadeùr de France, envoyé exprès à la Porte, seront exactement et sincèrement gardées et observées, sans que, de part ni d'autre, il y soit directement ou indirectement contrevenu.
Aat. n. A Pavenir, il y aura paix entre la République française et S. Exe. le très -illustre pacha, bey, dey, divan et milice du royaume de Tripoli en Barbarie, et leurs citoyens et sujets, et ils pourront réciproquement faire leur commerce dans les deux états, et y naviguer en toute sûreté, sans en pouvoir être empêchés par quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit.
Art. m. Le présent traité de paix étant le péme que celui conclu en 4729, avec l'augmentation de quelques articles et la diminution d'autres, la République française et S. Ëxc. le pacba, bey, dey, divan et milice du royaume de Tripoli, déclarent qu'en tous cas l'ancien traité doit avoir la même force et vigueur comme s'il avait été ratifié en tous ses articles , et comme s'il avait été par S. Exe. Youssouf pacha, bey et dey du royaume de Tripoli et ses divan et milice, et par le citoyen Xavier Naudi, pour la République française.
Art. IV. Les vaisseaux armés en guerre à Tripoli et dans les autres ports du royaume , rencontrant en mer les vaisseaux et bâtiments naviguant sous l'étendard de la République ou munis de son passeport, conforme à la copie qui sera transcrite à la fin du traité, les laisseront en liberté continuer leur voyage, sans les arrêter ni donner aucun empêchement, mais leur donneront tout le secours et l'assistance dont ils pourront avoir besoin, observant d'envoyer seulement deux personnes dans la chaloupe, outre le nombre de matelots nécessaires pour la conduire, et de donner ordre qu'il n'entre aucun autre que lesdites deux personnes dans lesdits vaisseaux sans la permission expresse du commandant; et réciproquement les vais-
seaux français en useront de même à Fégard de ceux appartenants 4801 aux armateurs particuliers de ladite ville et royaume de Tripoli qui seront porteurs des certificats du commissaire général des relations commerciales de la République française établi en ladite ville , desquels certificats la copie sera pareillement jointe à la fin du présent traité.
Art. y. Les bâtiments marchands de la dépendance de Tripoli doivent, pour leur sûreté ^ être munis de la commission du pacha et des certificats du commissaire des relations commercialeis de la Ré* publique française établi en ladite ville, sous peine d^étre arrêtés et traités comme forbans.
AmT. VL Les vaisseaux de guerre et marchands, tant de la Repu- blique que de la régence de Tripoli, seront reçus réciproquement dans les ports et rades des deux états, et il leur sera donné toute sorte de secours pour les navires et pour les équipages; comme aussi il leur sera fourni des vivres, agrès, et généralement tout ce dont ils auront besoin, aux prix ordinaires et accoutumés , dans les lieux où ils auront relâché.
ART. Vn. S'il arrrive que quelque bâtiment soit attaqué dans les ports de cette régence par des vaisseaux de guerre ennemis sous le canon des forteresses , les châteaux seront tenus de les défendre et protéger, et les commandants obligeront lesdits vaisseaux ennemis de donner aux bâtiments français un temps suffisant , au moins de deux jours, poiu* sortir ou s'éloigner desdits ports et rades, pendant lequel temps les vaisseaux ennemis seront retenus sans qu'il leur soit permis de les poursuivre. Et la même chose s'exécutera dans les ports de la République, à condition toutefois que les vaisseaux armés en guerre à Tripoli et dans les autres ports dudit royaume, ne pourront faire de prise dans l'étendue de dix lieues des côtes de France ; et en cas que lesdits vaisseaux et autres bâtiments corsaires fussent trouvés en contravention par les vaisseaux de la République, ils seront arrêtés et confisqués comme pirates ; et s'il arrivait que les corsaires de Tunis, Alger et Salé étant en guerre avec la France, prissent des bâtiments français marchands qui seraient mouiUés à Zouarre, Mesurât et autres endroits de la côte, seront tenus lesdits pacha, bey, dey, divan et milice du royaume et TripoU de les /aire relâcher avec tous les équipages et effets.
Art. VUI. Tous les Français pris par les ennemis de la République , qui seront conduits à Tripoli et autres ports dudit royaume, seront mis aussitôt en Uberté, sans pouvoir être retenus esclaves; et en cas que les vaisseaux de Tunis, Alger et Salé, ou autres qui pourront être en guerre avec la République, missent à terre des esclaves n. 17
1801 français m quelque endroit que ce puisse être de leur royaume, ils seront mis en liberté, ainsi que ceux qui se trouveraient à la suite des caravanes, ou qui seraient oonduits par terre, pour être vendus ou donnés, et généralement tous les Français seront libres, lorsqu'ils entreront dans les terres de Tripoli, tout de même que s*fls entraient dans celles de France.
Aht. IX. Les étrangers passagers trouvés sur les vaisseaux français, ni pardllement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, ne pourront être faits esclaves sous quelque prétexte que ce puisse être, quand même les vaisseaux sur lesquels ils auraient été pris se seraient défendus, ni leurs effets et marchandises reienus; ce qui aura pareillement lieu à Tégard des étrangers passagers trouvés sur les vaisseaux de ladite ville et royaume de Tripoli, et des st^ets dudit royaume trouvés snr les vaisseaux étrangers.
Art. X. Si quelque vaisseau se perdait sur les côtes de la dépendance dudit royaume de Tripoli, soit qu'il fût poursuivi par les ennemis ou forcé par le mauvais temps, il sera secoimi de ce dont il aura besoin pour être remis en mer, et pour recouvrer les marchandises de son chargement, en payant les journées de ceux qui y auront été employés, sans qu'il puisse exiger aucun droit ni tribut pour les marchandises qui seront mises à terre, à moins cpi'elles ne soient vendues dans les ports dudit royaume-
Aet. XI. Les vaisseaux marchands français, polacres, barques, tartanes, portant pavillon français , arrivant au port de Tripoli pour charger et décharger les marchandises , paieront le droit d'ancrage de cinq séquins du Caire, seulement pour lés gwanis voyages, et le droit de demi-ancrage, de dwx séquins et demi du Caire, pour les voyages de la côte, c'est-à-dire du ponant jusqu'à Bouze, et du levant jusqu'à Bengasse , compris Malte et Gerbe. Les bâtiments venant et sortant à vide sont exempts du paiement de toute sorte de droits. Le lest est aussi établi à demi-séquin du Caire par chaloupe , sans que les officiers de cette régence puissent jamais, pour quelque cause que ce soit , prétendre davantage. Le raïs de la marine sera obligé d'envoyer la chaloupe de garde à l'entrée du port, lorsque les bâtiments français y entreront, sans qu'il puisse exiger aucun droit, à moins que les bâtiments n'aient fait quelque signal pour demander im pilote.
Art. XII, Tous les marchands français qui aborderont aux côtesj ou ports du royaume de Tripoli, pourront mettre à terre leurs mar chandises, vendre et acheter librement du séné, et en général toutes sortes de marchandises et denrées , sans payer que trois pour cent tant d'entrée dudit royaume que de sortie, même pour le vin et l'eau-
(le- vie, qui seront sur le même pied que les autres marchandises ; et 1801 ue pouvant lesdits capitaines français, marchands ou patrons, portant pavillon français, vendre et débiter leurs marchandise^ , vin et eau-de-vie audit royaume de Tripoli, ils les pourront diarger sur tel bâtiment qu'ils trouveront à propos, sans qifon puisse les obliger à eu payer aucuns droits. Il en sera usé de la même manière dans les ports de la République ; et ne pourront lesdits capitaines et patrons portant pavillon français, être obligés, sous aucun prétexte, de ipettre à terre ni leurs voiles ni leurs gouvernails.
Art. Xni. Les vaisseaux français ne pourront, sous aucun prétexte, être détenus plus de huit jours dans le port de Tripoli, à Toccasion de la sortie des vaisseaux du gouvernement , et Tordre de détention sera remis au consul , qui prendra soin de le faire exécuter ; ' ce qui n'aura pas lieu pour la sortie des bâtiments à rames du royaume.
Art. XrV. Il ne sera donné aucun secours ni protection, contre les Français, aux vaisseaux barbaresques qui seront en guerre avec eux, ni de ceux qui auront armé sous leur commission : et feront lesdits pacha, bey, dey, divan et mihce de ladite ville et royaume de Tripoli, défense à tous leurs sujets d'armer sous commission d'aucun prince ou état ennemi de la République, comme aussi ils empêcheront que ceux contre qui elle est ou sera en guerre puissent armer dans leurs ports pour courir sur les bâtiments français.
Art. XV. Les Français ne pourront être contraints, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, à charger sur leurs vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucuns voyages aux lieux où fls n'auraient pas dessein d'aller.
Art. XVI. Tous les capitaines et patrons des bâtiments français qui viendront à Tripoli, iront chez le commissaire des relations'commerciales de la République avant d'aller voir le pacha, ni aucune autre autorité, ainsi qu'il se pratique à Constantinople, Alger, Tunis, et dans toutes les échelles du Levant.
Art. XVII. Lorsque les corsaires du pays voudront donner carène à leurs bâtiments, ils ne seront point en droit, sous quelque prétexte que ce soit, de prendre de force aucun bâtiment français pour les aider, à moins que le capitaine n'y consente volontairement, soit en payant, soit autrement.
Art. XVIIÏ. La République française pourra continuer l'établissement d'un commissaire général des relations commerciales à Tripoli, pour assister les marchands français dans tous leurs besoins , et pourra ledit commissaire, exercer en liberté, dans sa maison, la reli- GÎon chrétienne, tant pour lui que pour les chrétiens qui voudront y
1 801 assister; comme aussi pourront les Turcs de ladite ville et royaume de Tripoli qui viendront en France, faire dans leurs maisons Fexercice de leur religion, et aura ledit commissaire la prééminence sur tous les autres consuls, et aura pouvoir et juridiction dans les différends qui pourront naître entre les Français, sans que les juges de ladite ville de Tripoli en puissent prendre aucune connaissance; et pourra ledit commissaire arborer le pavillon de la République sur sa maison et à sa chaloupe tant qu'il lui plaira. La même chose se doit pour Deme et Bengasse, où la République pourra établir des vicecommissaires.
Art. XIX. S'il arrive un différend entre un Français et un Turc ou Maure, ils ne pourront pas être jugés par les juges ordinaires, mais bien par le conseil du pacha, bey, dey, divan et milice de ladite ville et royaume, devant le commissaire, ou par le commandant dans les ports où les différends arriveront.
Art. XX. Ledit commissaire français ne sera tenu de payer aucune dette poui* les marchands français, s^il n'y est obligé en son nom par écrit; et seront les effets des Français qui mournmt audit pays remis eu main dudit commissaire pour en disposer au profit des Français ^ou autres auxquels ils appartiendront; et la même chose sera observée à l'égard des Turcs qui viendront s'établir en France. Et lorsque les marchands ou autres feront des avances à des matelots français ou de quelque autre nation qu'ils soient, qui navigueront sous le pavillon de la République, ou qui seront sous sa protection, et qui contracteront des dettes avec eux aux tavernes ou ailleurs, sans le consentement de leurs capitaines, lesdits marchands , cabaretiers ou autres, ne pourront arrêter, inquiéter lesdits matelots, et les commissaires, capitaines ou bâtiments ne pourront être responsables.
Art. XXL Le commissaire français jouira de l'exemption de visites de douane et du payement de tous les droits pour les provisions, vivres et marchandises nécessaires à sa maison. Ladite exemption est commune aux ofSciers du commissariat et à l'aubergiste des Français.
Art. XXII. Tous les nouveaux droits et autres qui ne sont pas compris dans ces traités, sont abolis, et celui de carénage ne sera payé que lorsqu'on donnera le feu aux bâtiments, ainsi qu'on le pratiquait autrefois; et il sera défendu d'en établir de nouveaux, ni d'en exiger aucun autre des capitaines et patrons français, lorsqu'ils achèteront et embarqueront les vivres , pain et biscuit.
Art. XXin. Tout Français qui aura frappé un Turc ou Maure, ne pourra être puni qu'après avoir fait appeler le commissaire pour défendre sa cause, et en cas que le Français se sauve, ne pourra ledit
FRANCE ET TFUPOLI. 261
commissaire en être responsable. Si un Français voulait se faire Turc, 1801 il ne pourrait être reçu qu'au préalable il n'eût persisté trois fois vingtquatre heures dans son dessein, et cependant il serait remis comme en dépôt entre les mains dudit commissaire.
Art. XXIV. Et pour faciliter rétablissement du commerce et le rendre ferme et stable, les très-illustres pacha, bey, dey, divan et milice de Tripoli enverront, quand ils le jugeront à propos, une personne de qualité entre eux, résider à Marseille, pour entendre sur le lieu les plaintes qui pourront arriver sur les contraventions au présent traité, et à laquelle il sera fait toutes sortes de bons trai^ tements.
Art. XXV. S'il arrive quelque contravention au présent traité, il ne sera fait aucun acte d'hostilité qu'après un déni formel de justice.
Art. XXVI. Si quelque corsaire français ou tripolitain fait tort aux bâtiments tripolitains ou français qu'il trouvera en mer, il en sera puni, et les armateurs responsables.
Art. XXVII. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre de la République viendra mouiller dans la rade de TVipoli, aussitôt que le commissaire aura averti le gouverneur, le vaisseau de guerre sera salué à proportion de la marque de commandement qu'il portera, par les châteaux et forts de la ville , et il rendra coup pour coup ; bien entendu que la même chose se pratiquera dans la rencontre desdits vaisseaux en mer.
Art. XXVni. Si le présent traité de paix conclu entre le citoyen Xavier Naudi pour la République française et les très-illustres pacha, bey, dey, divan, milice et royaume de Tripoli, venait à être rompu de part ou d'autre (ce qu'à Dieu ne plaise!), le commissaire et tous les Français qui seront dans l'étendue dudit royaume , pourront se retirer avec leurs effets où bon leur semblera, sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de six mois.
Art. XXIX. Les pères capucins et autres religieux missionnaires à Tripoli, de quelque nation qu'ils puissent être, seront désormais traités et tenus comme appartenants à la République française qui les prend sous sa protection, et en cette qualité ne pourront être inquiétés ni en lemrs personnes, ni en leurs chapelles, mais considérés et maintenus par le commissaire français comme appartenants à la République.
Art. XXX. Il sera défendu aux officiers des forts et châteaux dépendants dudit royaume de Tripoli , d'exiger aucime chose des officiers des vaisseaux marchands français ; et même lorsque des bâti* ments toucheront à Derne, Zouave et autres ports dudit royaume
1801 pour y prendre des rafratchissements , ils ne paieront aucun droit d'ancrage.
Aet. XXXI. La nation française continuera à jouir des nttémes privilèges et exemptions dont elle a joui jusqu'à présent, et qui seront plus grands que ceux des autres nations, ainsi qu'il est porté par les traités, et il ne sera accordé aucun privilège à d'autres nations qui ne soit aussi commun à la nation française, quoiqu'il ne soit pas spécifié dans le présent traité*
Aai. XXXn. S'il arrivait qu'un forban, de quelque nation qu'il fût, vînt se réfugier à Tripoli après avoir fait du pillage à la mer, quand même l'équipage se ferait mahométan , le bâtiment avec l'argent et les effets qui y seraient trouvés seront retenus par le pacha, un an et un jour, pour donner le temps au commissaire français de réclamer ce que ledit forban aurait pu piller sur lesdits bâtiments français, et s'il est prouvé dans ledit an et jour que le forban ait enlevé quelque chose à un ou plusieurs bâtiments fraaaçais, les choses enlevées ou leur valeur seront rendues au commissaire français, et les Français qui pourraient se trouver par force ou par surprise sur ledit forban seront mis en liberté.
Art. XXXIII. Les corsaires tripolitains qui, rencontrant des bâtiments français, exigeront des capitaines ou patrons des vivres, agrès, provisions, rafraîchissements, ou autre chose; qui trembleront leur navigation, soit en la retardant, soit en les mettant dans le cas de quarantaine, lorsqu'ils n'y seraient pas, ou autrement, ou qui insulteront le pavillon français de quelque manière que ce pjoisse être, seront punis avec la dernière sévérité , et même avec la peine de mort, s'ils font d'autres mauvais traitements aux capitaines et patrons des bâtiments français et leurs équipages.
. Art. XXXrV. Le commissaire français aux fêtes du Beyram aura la préséance sur tous les autres consuls , ainsi qu'il est stipulé dans les capitulations primitives. !
Art. XXXV. Le commissaire français portera devant le pacha toutes les plaintes ou difficultés qui pourront lui survenir; et le pacha promet de les terminer amicalement, comme il a fait par le passé.
Art. XXXVl. Les très-illustres pacha, bey, dey, divan et milice de Tripoli, à présent et pour l'avenir, promettent de protéger les Français et ceux qui sont sous la protection de la République, de toute insulte et avanie.
Art. XXXVIl. Dorénavant, s'il arrive dans ce port des corsaires de quelque nation qu'ils soient , ennemis dés FrançsSs , les bâtiments marchands pourront mettre à la voile, promettant, le
pacha, de retenir les coarsaires pendant quarante-huit heures après 1801 leur départ.
Art. XXXVIII. Il sera permis au commissaire français de choisir son drogman et son courtier, et de changer Tun et Taùtre, lorsqu'il le jugera à prq>os. Le citoyen Abraham Seruzi-Senza, de la nation, muni d'un brevet du Premier Consul , sera exempt de toute contribution quekonque , et il paiera seulement pour droit d'entrée et de sortie des marchandises le trois pour cent comme tous les Français, laquelle prérogative sera pour toute sa famille. Le commissaire français pourra aller à bord des vaisseaux qui seront en rade, toutes fois et quand il lui plaira.
Abt. XXXIX. Les communications par terre entre les villes de la régence de Tripoli et celles de l'Egypte , seront réciproquement libres et facilitées, soit pour le transport par caravanes ou autrement, des productions des deux états y soit pour les voyageurs des deux naticms.
Art. XL. La caravane des p^erins allant à la Mecque sera spécidement protégée à son arrivée au Caire , et escortée jusqu'à Suez ; il en sera de m^e au retour de là, même en Egypte.
Art, XLL Les effets de France qui se débarqueront, à Tripoli, Bengasse ou Deme , pourront passer en Egypte par des caravanes, et ceux qui arriveront d'Egypte par la même voie pourront être embarqués pour les ports de France, soit qu'ils appartiennent au gouvernement ou à des particuliers.
Art. XLn. Les créances du gouvernement et des Français sur la régence et sur les divers individus du pays seront acquittées immédiatement après la signature du présent traité.
Art. XLin. Les Français ne pourront en aucun temps être détenus à Tripoli comme esclaves ou prisonniers , sous quelque prétexte que ce soit.
Art. XLïV. Les bâtiments de guerre de la République qui entrent dans les ports de cette régence de Tripoli, sont exempts de payer les droits de salut qu'on a exigés jusqu'ici.
Art. XLV. Le jour de la signature de la paix, le gouvernement français ne doit rien payer pour Tarboration du pavillon.
Art. XLYL Venatit un nouveau commissaire, les présents d'usage seront remis au pacha, pour faire la distribution comme bon lui semblera.
Art. XLVIL Les bâtiments français allant à Bengasse ou à Deme, soit vides ou chargés, ne seront pas obligés de payer Fancrage, et les négociants ou capitaines français, ou protégés de la France, pourront vendre et acheter la laine et toutes sortes de marchandises , sans
1 801 payer autre droit que celui de 3 pour c^tt. Le pacha sera responsable de tout autre droit que les beys de ces endroits auront obligé de payer les Français ou protégés de la France.
ART. XLVm. Tous les capitaines firançais seront les maîtres, à Deme et Bengasse, de charger leurs bâtiments pour leur conipte, à des négociants de ces endroits, sans que les beys puissent les empêcher, ni prétendre aucun droit d'ancrage ou pilotage, ainsi qu'aucun droit d'extraction pour quelque marchandise que ce soit qu'ils voudront acheter, à l'exception du trois pour cent de douaaé pratiqué à Tripoli. S. Exe. le pacha est responsable de l'exécution du présent article.
ART. XLIX. Les janissaires de la maison du commissaire français, ainsi que son marmiton et le boulanger, doivent être exempts de tout service auquel le pacha voudrait les forcer.
ART. L. Pour éviter toute contestation entre les^ capitaines français venant chargés dans le port de Tripoli, et leurs nohsateurs, ceux-ci devront, du moment de l'arrivée du bâtiment, envoyer à bord une personne de leur confiance, et oti elle devra rester jusqu'au débarquement total des marchandises ; les capitaines n'étant pas responsables de ce qui pourrait y avoir à leur bord, à moins qu'ils n'aient signé le connaissement, ainsi qu'il est pratiqué en Europe, et non pas en Bar^ barie : en cas de vol constaté , l'ajBPaire sera jugée en présence du commissaire général; et tous les bâtiments français qui pourraient se trouver nolisés dans le port de Tripoh à tant par mois, le port venant à être fermé pour quelque cause quelconque, pendant tout le temps qu'ils seront retenus, leurs salaires devront courir à la charge des nolisateurs.
Art. LI. La République française, et S. Exe. le pacha de Tripoli, s'engagent et promettent de ne se mêler, dans aucun temps, dans les difierends qui pourraient survenir entre l'un d'eux et les puissances étrangères.
Art. LU. Au moyen du présent traité, qui sera ferme et stable pendant l'espace de cent ans, et plus religieusement observé que par le passé de la part de la régence, toutes prétentions anciennes et nouvelles de part et d'autre demeurent nulles.
Art. Lin. Le présent traité sera publié et afiBché partout où besoin sera.
Conclu et convenu à Tripoli en Barbarie, le 30 Prairial an ix de la République française une et indivisible, le 7 de la lune de Sépher, l'an 4246 de l'Hégire.
{Suivent les signatures et cachets.)
FRANCE ET SAlNT-SIÉGE. — BAVIERE ET FRANCE. 265
FRANCE ET SAINT-SEÉGE. «soi
Convention conclue à Paris, /e 15 JuiUet 1801 (26 Messidor an IX), entre le gouvernement français et le pape Pie VII, suivie des articles organiques du concordat.
Voir Recueil de Martens, ^ édit., t. VU, p. 3S3.
Traité de paix, signé à Paris, fe 24 Août 1801 , entre la République française et l'électeur Palatin de Bavière.
Extrait.
ART. lY. Les parties contractantes s'entendront, dans tous les temps, en bons voisins, et en suivant de part et d'autre les principes d'une parfaite équité , pour régler les contestations qui auraient lieu, soit par rapport au cours du Thalweg entre les états respectifs, qui, aux termes de l'article VI du traité de paix dé Lunéville, sera désormais la limite du territoire de la République française et de l'empire germanique, soit par rapport à la navigation du Rhin et au commerce, soit à l'égard des constructions à faire sur l'une ou l'autre rive.
Art. V. L'article VIII du traité de paix de Lunéville, concernant les dettes hypothéquées sur le sol des pays de la rive gauche du Rhin, servira de base à l'égard de celles dont les possessions et territoires, compris dans la renonciation de l'article U du présent traité, se trouvent grevés. Comme ledit traité de Lunéville ne reconnaît à la charge de la RépubUque française que les dettes résultantes d'emprunts consentis par les états des pays cédés , ou de dépenses faites pour l'administration effective desdits pays, et que d'un autre côté le duché de Deux-Ponts, ainsi que la partie du Palatinat du Rhin, cédée par l'article II du présent traité, ne sont pas des pays d'états, il est convenu que les dettes desdits pays , qui à leur origine ont été enregistrées par les corps administratife supérieurs, seront assimilées à celles qui ont été consenties par les états, dans les pays où il y en a. Immédiatement après l'échsoige des ratifications, il sera nommé
1801 de part et d'autre des commissaires pour procéder à la vérification et à la répartition de^ dettes désignées ci-dessus.
A.RT. VI. Les dettes particulières, contractées par les communes et par les ci-devant bailliages sous Fautorité du gouvernement, restent à leur charge et s^ont acquittées par eux.
Art. vil Tous les papiers, documents et actes , relatifs aux propriétés publiques et particulières des pays cédés par Tarticle II cidessus seront, dans l'espace de trois mois , à dater de l'échange des ratifications, délivrés fidèlement au commissaire nommé par le gouvernement français pour les recevoir. La même chose aura lieu pour les papiers, documents et actes concernant les objets d'administration qui se rapportent exclusivement auxdits pays. Quant à ceux desdits papiers, documents et actes qui concernent les intérêts communs des états de la maison Palatine , tant ceux cédés sur la rive gauche que ceux qu'elle conserve sur la rive droite , il en sera fait à frais communs des copies coUationnées qui seront remises au commissaire français.
Traité de paix, signé à Madrid, le 29 Septembre 180<.
Extrait.
Art. IV. Les limites entre les deux Guyanes ^ françafîse et portugaise, seront déterminées à l'avenir par la rivière Garapanatuba, qui se jette dans l'Amazone à environ un tiers de degré de l'équateur, latitude septentrionale, au-dessus du fort Macapa. Ces limites suivront le cours de la rivière jusqu'à sa source, d'où elles se porteront vers la grande chaîne de montagnes qui fait le partage des eaux; elles suivront les inflexions de cette chaîne jusqu'au point où elle se rapproche le plus du Rio-Branco vers le deuxième degré et un tiers XK)rd de l'équateur.
Les Indiens des deux Guyanes, qui, dans le cours de la guerre^ auraient été enlevés de leurs habitations, seront respectivement rendus. ^ -
Les citoyens ou sujets descleux puissances qui se trouveront compris dans la nouvelle détermination des limites, pourront réaiproque-| ment se retiter dans les possessions de leurs états respectifs. Us
auront ainsi la faculté de disposer de leurs biens, meubles et im- 1801 meubles, et ce pendant l'espace de deux années à compter de l'échange des ratifications du présent traité.
Art. V. Il sera négocié entre les deux puissances un traité de commerce et de navigation, qui fixera définitivement les reldUons commerciales entre la France et le Portugal ; en attendant il est convenu :
1 ** Que les communications seront rétablies immédiatement après réchange des ratifications, et que les agences et commissariats de commerce seront, de part et d'autre, remis en possession des droits, immunités et prérogatives' dont ils jouissaient avant la guerre.
2<* Que les citoyens et sujets des deux puissances jouiront également et respectivement, dans les états de Tune et de Tautre, de tous les droits dont y jouissent ceux des nations les plus favorisées.
3** Que les denrées et marchandises provenant du sol ou des manufactures de chacun des deux états , seront admises réciproquement sans restriction, et sans pouvoir être assujetties à aucun droit qui ne frapperait pas également sur les denrées et marchandises analogues, importées par d'autres nations.
4® Que les draps français pourront de suite être introduits en Portugal, sur le pied des marchandises les plus favorisées.
5® Qu'au surplus toutes les stipulations relatives au commerce, insérées dans les précédents traités, et non contraires au traité actuel, seront exécutées provisoirement jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif.
Traité de paix, signé à Paris, le S 'Octobre 1801 (16 Vendémiaire an X).
Extrait.
Art. ïV. Il est convenu de s'en tenir, ^ant au rétablissement des législations respectives et au cérémonial à i^uivre entre les deux gouvernements, à ce qui était d'usage avant la présente guerre.
Art. y. Les deux parties contractantes comaennent, en attendant la confection d'un nouveau traité de commerce , de rétablir les relations commerciales entre les deux pays sur le pied où elles étaient
1802 avant la guerre, et sauf des modifications que le temps et les circonstances peuvent avoir amenées, et qui ont donné lieu à de nouveaux règlements.
ÂKT. YI. Le présent traité ;est déclaré commun à la République batave.
Convention signée à Londres, le 8 Janvier 1 802, pour F exécution de F article VI du traité du 4 Novembre 4794.
Des difficultés étant survenues dans l'exécution du YI^ article du traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Londres, le 4 Novembre 4794, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, et les opérations des commissaires nommés en vertu du Vn« article dudit traité ayant été suspendues en conséquence, les parties contractantes dudit traité ayant un désir égal d'écarter autant qu'il est possible de telles difficultés, ont nommé respectivement des plénipotentiaires pour traiter et conclure à cet égard , etc. , lesquels ont arrêté et conclu les articles suivants :
Art. I. Pour le payement et l'acquittement des sommes que les États-Unis pourraient avoir été tenus de payer en conséquence des dispositions dudit article Yl, lequel est par là déclaré anéanti et annulé^ excepté pour autant qu'il peut se rapporter à l'exécution dudil Vn® article, les États-Unis d'Amérique s'engagent par la présente de payer, et S. M. britannique comment d'accepter, en faveur des personnes désignées dans ledit VU® article, la somme de six cent mille livres sterling, payable aux époques et place de la manière suivante, savoir : ladite somme de six cent mille livres sterling sera payée en la ville de Washington en trois termes annuels, chacun de deux cent mille livres sterling, et à telle persomie ou personnes qui seront autorisées par S. M. britanmque à les recevoir; le premier desdits termes sera acquitté à l'expiration de deux années, et le troisième et dernier à l'expiration de trois années , le plus prochainement subséquentes à l'échange des ratifications de la présente convention.
Et pour prévenir tout inconvénient concernant le prix du change, lesdita payements seront faits dans la monnaie desdits États-Unis,
comptant quatre dollars et 44 cents comme équivalent à une livre 4803^ sterling.
Art. il Comme il est convenu par le IV* article du traité définitif de paix, signé à Paris le 3* jour de septembre 1 783, entre S. M. britannique et les États-Unis, que les créanciers de part et d'autre ne rencontreraient aucune difiiculté légale dans le recouvrement de la pleine valeur en monnaie sterling de toutes les dettes ci-devant contractées de bonne foi, il est déclaré par la présente , que ledit quatrième article, en tant qu'il s'agit de son exécution future, est par la présente convention reconnu, confirmé et déclaré obligatoire pour S. M. britannique et lesdits États-Unis, et il sera en conséquence observé avec exactitude et de bonne foi, et de sorte que lesdits créanciers ne rencontreront pour le futur aucun empêchement légal dans le recouvrement de la pleine valeur en monnaie sterling de leurs dettes contractées de bonne foi.
Art. m. 11 est de plus convenu et conclu que les commissaires nommés en conséquence de l'article VU dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, et dont les opérations ont été suspendues comme il est dit ci-dessus, se rassembleront de nouveau immédiatement après la signature de la présente convention, et procéderont à l'exécution de leurs obligations en conformité des dispositions dudit VII* article ; excepté seulement qu'au lieu des sommes allouées par lesdits commissaires pour être payées au terme ou termes par eux appointés, toutes les sommes par eux allouées pour être payées à des réclamants américains ou anglais, en conformité dudit VU* article, seront rendues payables en trois termes égaux , le premier desquels sera payé à l'expiration d'une année, le second à l'expiration de deux années, et le dernier à l'expiration de trois années le plus prochainement subséquentes à l'échange des ratifications de la présente convention.
Art. IV. Ratifications
Traité de paix, signé à Tunis, le 23 Février 1802 (4 Ventôse
ah X).
Art. I. Le premier consul de la République française, au nom du peuple français, S. Ëxc. Hamouda, pacha^bey, et le divan de Tunis, confirment et renouvellent tous les traités précédents, notamment celui de 4742.
ART. U. La nation française sera maintenue dans la jouissance des privilèges et exemptions dont elle jouissait avant la guerre, et et comme étant la plus <listinguée et la plus utile des autres nations établies à Tmiis, elle sera aussi la plus favorisée.
Akt. m. Lorsqu'il relâchera quelque bâtiment de guerre français à la Goulette, le commissaire de la R^ublîque pourra se rendre, ou envoyer tout autre à sa place, à bord, sans en être empêché.
Aat. IV. Le commissaire de la R^épublique française choisira et changera à son gré les drogmans et janissaires au service du commissariat.
Art. V. Les marchandises venant de France sur bâtiments français, soit à Tunis oi> autres ports de sa dépendance, continueront à ne payer, comme ci-devant, que trois pour cent de douane, et le douanier ne pourra exiger ses droits en marchapdises, mais seulement en espèces ayant cours dans le pays. Les sujets tunisiens jouiront en France du même privilège.
Art. VI. Toute marchandise provenant des pays ennemis de ia régence, et que les Français importeront à Tunis, continuera à payer trois pour cent de douanes ; et en cas de guerre entre la République française et une autre puissance, les marchandises appartenantes à des Français en France, pour compte de Français, et sur des pavillons neutres amis de la régence, ne paieront que trois pour cent jusqu'à la cessation des hostilités : la réciprocité sera exercée en France envers les Tunisiens.
Art. Vn. Les censaux juifs et autres étrangers résidants à Tunis, au service des négociants et autres Français, seront sous la protection de la République : mais s'ils importent des marchandises dans le royaume , ils payeront le droit de douane à l'instar des puissances dont ils seront les jsujets ; et s'ils ont quelque différend avec les Maures ou chrétiens du pays , ils se rendront avec leurs parties adverses par devant le commissaire de la République française, où ïh
choisiront à Ie»r gré deiix négodaïUïs français et deux négociants 1802 maures parmi les plus notables, pour décida de leurs contestations.
Âuv. VnL Tout individu d'un pays qui, par conquête ou par traité, aura été réuni aux états de la République française, et qui se trouverait captif dans le royaume de Tunis, sera mis en liberté. sur la première réquisition du commissaire de laR^ubliqae; mais si cet individu était pris se trouvant au service et à la solde d'une puissance ennemie de la régence, il ne sera pas relâché et restera prisonnier.
ÂiiT. IX. En cas de rupture entre les deux puissances, les Français résidants à Tunis ne seront inquiétés en aucune manière : il leur sera accordé un terme de trois mois, pendant lequel ils jouiront de toute sûreté et protection; et ce temps échu, ils pourront se retirer librement avec leurs effets et leurs biens partout où bon leur semblera.
Fait à Tunis Y le 4 ventôse an X de la République française, ou le vingt- unième de la lune de Cheival, mil deux cent seize de PHégire.
ESPAGNE, FRANGE
