ET GRANDE-BRETAGNE

Paix d'Amiens.

Traité définitif de paix, signé à Amiens, le 27 Mars 1802 (6 Germinal an X), entre la France, V Espagne et la République batave [Hollande), d*une part, et la Grande-Bretagne, d*autre part; sfuivi de V accession de la Porte ottomane, donnée le 41® jour de la lune Mouhawer, Fan 1 21 7 de F Hégire (13 Mai 1 802).

Art. I. Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ses héritiers et successeurs, d'une part; et la République française, S. M. le roi d'Espagne, ses héritiers et successeurs et la République batave, d'autre part. Les parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir une parfaite harmonie entre elles et leurs états,

4802 sans permettre que, de part ni d'autre, on commette aucune sorte d'hostilité par terre ou par mer, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être. Elles éviteront soigneusement tout ce qui pourrait altérer à Tavenir l'union heureusement rétablie, et ne donneront aucun secours ni protection, soit directement soit indirectement, à ceux qui voudraient porter préjudice à aucune d'elles.

Art. n. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les otages enlevés ou donnés pendant la guerre et jusqu'à ce jour, seront restitués sans rançon, dans six semaines au plus tard, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, et eu payant tes dettes qu'ils auraient contractées pendant leur captivité. Chaque partie contractante soldera respectivement les avances qui auraient été faites par aucunes des parties contractantes pour la subsistance et l'entretien des prisonniers dans le pays où ils ont été détenus. Il sera nommé de concert pour cet effet une commission spécialement chargée de constater et de régler la compensation qui pourra être due à l'une ou à l'autre des puissances contractantes. On fixera également de concert l'époque et le lieu où se rassembleront les commissaires qui seront chargés de l'exécution de cet article, et qui porteront en compte non-seulement les dépenses faites par les prisonniers des nations respectives, mais aussi pour les troupes étrangères qui, avant d'être prises, étaient à la solde et à la disposition de l'une des parties contractantes.

ART. in. S. M. britannique restitue à la République française et à ses alliés, savoir : à S. M. C. et à la République batave, toutes les possessions et colonies qui leur appartenaient respectivement, et qui ont été occupées ou conquises par les forces britanniques dans le i cours de la guerre, à l'exception de l'île de la Trinité et des possessions hollandaises dans l'Ile de Geylan.

Art. IV. S. M. C. cède et garantit en toute propriété et souverai- 1 noté à S. M. britannique l'Ile de la Trinité.

Art. V. La République batave cède et garantit en toute propriété et souveraineté à S. M. britannique toutes les possessions et établis- i sements dans l'île de Ceylan,qui appartenaient avant la guerre à la Ré- I publique des Provinces^Unies ou à sa compagnie des Indes orientales.

Art. VI. Le cap ^ de Ronne-Ëspérance reste à la République ba- i tave en toute souveraineté, comme cela avait lieu avant la guerre. \ Les bâtiments de toute espèce appartenants aux autres parties con- \ tractantes auront la faculté d'y relâcher et d'y acheter les approvi- ' sionnements nécessaires comme auparavant, sans payer d'autres droits i

' Dans Fimpression de RaUsbonne U y a « te pori du cap de Banne^Eêpérance. » <

que ceux auxquels la République batave assujettit les bâtiments de 1 802 sa nation.

Art. yn. Les territoires et possessions de S. M. T. F. sont maintenus dans leur intégrité, tels qu'ils étaient avant la gaerre: Cependant les limites des Guyanes française et portugaise sont fixées à la rivière d'Arawari, qui se jette dans TOcéan au-dessus du'^^ap Nord près de File Neuve et de Vue de la Pénitence, environ à un degré un tiers de latitude septentrionale. Ces limites suivront Ja rivière d'Arawari, depuis son embouchure la plus éloignée du cap Nord jusqu'à sa source jusqu'au Rio-Branco vers l'ouest. En conséquence la rive sept^nitrionale de la rivière d'Arawari depuis sa dernière embouchure jusqu'à sa source , et les terres qui se trouvent au nord de la ligne de limites fixées ci-dessus, appartiendront en toute souveraineté à la République française. La rive méridionale de ladite rivière, à partir de la même embouchure, et toutes les terres au Sud de ladite ligne des limites, appartiendront à S. M. T. F. La navigation de la rivière d'Arawari, dans tout son cours, sera commune aux deux nations. Les arrangements qui ont eu lieu entre les cours de Madrid et de Lisbonne , pour la rectification de leurs frontières en Europe , seront toutefois exécutées suivant les stipulations du traité de Badajoa.

Art. YDI. Les territoires, possessions et droits de la sublime Porte sont maintenus dans leur intégrité, tels qu'ils étaient avaiit la guerre.

Abt, ÏX. La République des Sept-Iles est reconnue.

Akt. X. Les lies de Malte, de Gozo et de Comino seront rendues à l'ordre de Saint- Jean de Jérusalem, pour être par lui tenues aux mêmes conditions auxquelles il les possédait avant la guerre, et sous [es stipulations suivantes :

4** Les chevaliers de l'ordre, dont les langues continueront de subsister après l'échange des ratifications du présent traité, sont invités à retourner à Malte aussitôt que l'échange aura eu lieu : ils y formeront un chapitre général et procéderont àPélection d'un grandnattre, choisi parmi les natifs des nations qui conserv^ent des langues ; i moins qu'elle n'ait été déjà faite depuis l'échange des ratifications les préliminaires. 11 est entendu qu'une élection faite depuis cette époque sera seule considérée comme valable, à l'exclusion de toute lutre qui aurait eu lieu dans aucun temps antérieur à ladite époque.

3** Les gouvernements de la République française et de la Grandekretagne, désirant mettre l'ordre de l'Ile de Malte dans un état d'inlépendance entière à leur égard , conviennent qu'il n'y aura désornais ni langue française, ni anglaise, et que nul individu apparte-

4802 Dant à Pane ou à Fautre de ces puissances ne pourra être admis dans l'ordre.

3° Il sera établi une langue maltaise qui sera entretenue par les revenus territoriaux et les droits commerciaux de Tiie : cette langue aura des dignités qui lui seront propres^ des trailem^fits et une auberge : les preuves de noblesse ne seront pas nécessaires pour Tadmission des chevaliers de ladite langue; ils seront d'ailleurs admissiUes.à toutes les charges, et jouiront de tous les ]Hiviléges, oonmie les cfai^aliers des autres langues. Les emplois municipaux administratifs, civils, judiciaires et autres, dépendants du gouvernement de File, seront occupés, au moins par moitié, par des habitants des lies de Malte, Goso et Gomino.

4** Les forces de S. M. britannique évacueront Me et ses dépendances, dans les trois mois qui suivront l'échange des ratifications, ou plus tdt, si faire se peut. À cette époque, die sera remise à l'ordre dans l'état où elle se trouve, pourvu que le grand-maitre, ou des commissaires pleinement autorisés suivant les statuts de l'ordre, soient dans ladite Ile pour en prendre possession, et que la force qui doit être fournie par S. M. sicilienne, comme il est ci-»après stipulé, y soit arrivée.

5® La moitié de la garnison, pour le moins, sera toujours composée de Maltais natifs : pourrie restant, l'ordre aura la faculté de recruter parmi les natifs des pays seuls qui continuent de posséderj des langues. Les troupes maltaises auront des officiers maltais. Le commandement en chef de la garnison, ainsi que la nomination des officiers , appartiendront au grand-maltre, et il ne pourra s'en démettre, même temporairement , qu'en faveur d'un chevalier d'après l'avis du conseil de l'ordre.

6*^ L'indépendance des lies de Malte, de Gozo et de Gomino, ainsi que le présent arrangement, sont mis sous la. protection et garantie de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Autriche, de l'Espagne, de la Russie et de la Prusse.

T" La neutralité pemummUe de Tordre et dé l'Ile de Malte , avec ses dépendances, est proclamée.

8" Les ports de Malte seront ouverts au commerce et à la navi^ gation de toutes les nations qui y. payeront des droits égaux et mo^ dérés; ces droits senmt appliqués à l'entretien de la langue maltaise] comme il est spécifié dans le paragraphe â, à celui des établissements civils et militaires de l'ile, ainsi qu'à celui d'un lazaret général ouvert à tous les pavillons.

9*^ Les états barbaresqués sont exceptés des dispositions des deuj paragraphes précédents jusqu'à ce que , par le moyen d'un arrange-

méat que procureront les parties contractantes, le système d'hostUi- 48^ iés qui subsiste entre lesdits états barbaresques , Tordre de Saint- Jean, et les puissances possédant des langues ou oopcoùrant à leur composMon, ait cessé.

10** L'ordre sera régi, quant au spirituel et au temp'ïrelv'par les mêmes statuts qui étaient en vigueur lorsque les chevaliers sont sortis de Tlle, autant qu'il n'y est pas dérogé par le {irés^t traité*

11'' Les dispositions cont^ues dans les paragraphes 3, 5, 7, 8 et 10, seront converties en lois et statuts perpétuels de Tordre, dans la forme usitée; et le grand-maltre, ou, s'il n'était pas dans l'île au moment où elle sera remise à l'ordre, son représentant, ainsi que ses successeurs, seront tenus de faire serment de les observer ponctuell^nent.

1 3" S. M. sicilienne sera invitée à fournir deux mille hommes na-iib de ses états, pour servir de garnison dans les différentes forteresses desdites lies: cette force y restera un an, à dater de leur restitution aux chevaliers; et si, à l'expiration de ce terme. Tordre n'avait pas encore levé la force suflSsante, au jugement des puissances garantes, pour servir de garnison dans TUe et ses dépendances, telle qu'elle est spécifiée dans le paragraphe 3, les troupes napolitaines y resteront jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une autre force, jugée suffisante par lesdites puissancesi

13^ Les différentes puissances désignées dans le paragraphe 6, savoir: la France, la Grande-J8retagne , l'Autriche, l'Espagne, la Russie et la Prusse, seront invitées à accéder aux présentes Stipulations.

Aet- XL Les troupes françaises évacueront le royaume de Naples et Tétat romain; les forces anglaises évacueront pareillement Porto- Ferrajo, et généralement tous les ports et tles qu'elles occuperaient dans la Méditerranée ou dans l'Adriatique.

Aav. XH. Les évacuations, cessions et restitutions, stipulées par le présent traité, seront exécutées, pour l'Europe, dans le mois; pour le continent et les mers d'Amérique et d'Afrique, dans les trois mois; pour le continent et^es mers d'Asie , dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité définitif, excepté dans le cas où il y est spécialement dérogé.

Aet. XIII. Dans tous les cas de restitution convenus par le présent traité, les fortifications seront rendues dans l'état où elles se trouvaient au moment de la signature des prélinrinaires, et tous les ouvrages qui auront été construits depuis l'occupation resteront intacts, n est convenu en outre que, dans tous les cas de cession sti-

276 EWAGNE, FRANCE, HOLLANDE ET GRANDE^BETAGNE.

1802 pulée, a sera afloué aui habitanls, de quelque oondition ou nation qu'ils soient, un terme de trois ans, à compter de la notification du présent tt^té, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendant la guerre actuelle, dans lequel terme de trois ans, ils pourront exercer librement leur religion et jouir de leurs propriétés. La même faculté est accordée, dans les pays restitués, à tous ceux, soit luabitants ou autres, qui y auront fait des établissements quelconques, pendant le temps où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité-

Art. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances, de quelque espèce qu'ils soient, appartenants à une des puissances contractantes, ou à ses citoyens ou sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce traité définitif. La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.

Art. XV. Les pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, sont remises sur le même pied où elles étaient avant la guerre. Les pêcheurs français de Terre-Neuve et les habitants des lies Saint-Pierre et Mîc[uelon, pourront couper les bois qui leur seront nécessaires dans les baies de Fortune et du Désespoir, pendant la première année à compter de la ratification du présent traité.

Art. XVI. Pour prévenir tous les sigets de plaintes et de contestations qui pourraient naître à l'occasion des prises qui auraient été faites en mer après la signature des articles prélinrinaires, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient avoir été priiS dans la Manche et dans les mers du Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux iles Canaries inclusivement, soit dans l'Océan , soit dans la Méditerranée ;

de deux mois, depuis les lies Canaries jusqu'à PÉquateur; et enfin 1802 de cinq mois , dans toutes les autres parties du monde , sans aucune exception ni sunite distinction plus particulière de temps et de lieu.

Art. XYII. Les ambassadeurs , ministres et autres agents des puissances contractantes, jouiront respectivement, dans les états desdites puissances , des mômes rangs, privilèges, prérogatives- et immunités , dont jouissaient , avant la guerre , les agents de la même classe.

Art. XVIll. La branche de la maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies , actuellement la République batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes.

Art. XDl. Le présent traité définitif de paix est déclaré commun à la sublime Porte ottomane, alliée de S. M. britannique, et la sublime Porte sera invitée à transmettre son acte d'accession dans le plus court délai possible.

Art. XX. 11 est convenu que les parties contractantes, sur les réquisitions faites par elles respectivement , ou par leurs ministres ou officiers dûment autorisés à cet eflet, seront tenues de livrer en justice les personnes accusées des crimes de meurtre, de falsification ou banqueroute frauduleuse, commis dans la juridiction de la partie requérante , pourvu que cela ne soit fait que lorsque Tévidence du crime sera si bien constatée , que les lois du lieu où Ton découvrira la personne ainsi accusée auraient autorisé sa détention et sa traduction devant la justice, au cas que le crime y eût été commis : les frais de la prise de corps et de la traduction en justice seront à la charge de ceux qui feront la réquisition. Bien entendu que cet article ne regarde en aucune manière les crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse, commis antérieurement à la conclusion de ce traité définitif.

Art. XXL Les parties contractantes promettent d'observer sincèrement et de bonne foi tous les articles contenus au présent traité, et elles ne souffriront pas qu'O y soit fait de contravention directe ou indirecte par leurs citoyens ou sujets respectifs, et les susdites parties contractantes se garantissent généralement et réciproquement toutes les stipulations du présent traité.

Art. XXÏI. Le présent traité sera ratifié, etc.

\ 802 itrticfc séparé entre la France et la République batave {Hollande].

Le soussigné, plénipotentiaire de la Répnbliqae firaneaise, déclare, conformément aox stipnlations existantes entere la Répnbliqae firançaise et la Répnbliqae batave, et en vertn des instractions spéciales dont il est mnni à cet eflFel de la part de son gonvemement, qa'il est entendn qae llndeomité, stipulée en fovenr de la maison de Nassau dans Fartide XVIIl du préseirt traité, ne pourra sous aucun rapport ni d'aucune manière être à la charge de la République batave, le gouvernement français se portant à cet effet garant envers ladite République.

Le soussigné, plénipotentiaire de la République batave, au nom de son gouvernement, accqpte la susdite déclaration, comme explicative du susdit art. XVffl du traité définitif, signé aujourd'hui par les plénipotentiaires des quatre puissances contractantes.

Le présent acte sera présenté à la ratification des deux gouvernements respectifs, etc.

Fait à Amiens, le 27 Mars 1802 (6 germinal an î).

J. BOKAPARTÉ.

R. J. ScBnafKtPtaoNCK.

Traités antérieurs à consulter:

4535. Février. Articles de paix et d'alliance, signés à Gonstantinople.

4569. Octobre. Traité signé à Gonstantinople.

4584. 6 Juillet. Confirmation des traités, donnée par le sultan A murât.

4604. 20 Mai. Traité et capitulations nouvelles, par Fempereur Amat.

4644. 4648, 4635, 4640. Confirmation des traités antérieurs, par les sultans Achmet, Osman, Amurat IV, Ibrahim et Mahomet IV.

4673. 5 Juin. Capitulations renouvelées avec le sultan Mehemmed IV.

4740 (Fan 4453 de THégire). Capitulations renouvelées et augmentées, par le sultan Mahmoud, fils du sultan Mustapha.

Voir ces diverses conventions et capitulations dans le Rêcuett des traitéi de commerce et de navigation par MM. de Cussy et d'Hauterive , 1^ partie , t. H , p. 423 à 529.

Traité de paix définitif, signé à Paris, le 25 Juin 1802^ 1802

Art. 1. 11 y aura à Tavenir paix et amitié entre la République française et la sublime Porte ottomane ; les hostilités cesseront désormais et pour toujours entre les deux états.

Art. n. Les traités ou capitulations qui avant la guerre réglaient les relations de tout genre existantes entre les deux puissances, sont renouvelés dans toutes leurs parties.

En conséquence de ce renouvellement, et en exécution des articles des anciennes capitulations, suivant lesquels les Français sont en droit de jouir, dans les états de la sublime Porte, de tous les avantages qui sont accordés à d'autres puissances , la sublime Porté consent à ce que les bâtiments marchands français aient à Tavenir le droit incontestable d'entrer dans la mer Noire et d'y naviguer librement. En outre, la sublime Porte accorde que lesdits bâtiments français seront, tant à l'entrée dans cette mer qu'à la sortie, et en tout ce qui puisse favoriser la libre navigation, assimilés entièrement aux bâtiments marchands des nations qui trafiquent sur la mer Noire.

La sublime Porte et le gouvernement de la République française prendront d'un commun accord des mesures efficaces pour purger de toutes sortes de pirates les mers qui servent à Ja navigation des bâtiments des deux états.

Ld sublime Porte s'engage à protéger la navigation des bâtiments marchands français sur la mer Noire contre toutes pirateries.

Il est en même temps reconnu que les avantages assurés par le «

prés^it article aux Français dans l'empire ottoman, compétent également aux sujets et au pavillon de la sublime Porte dans les mers et sur le territoire de la République française.

Art. m. La Répubhque française jouira , dans les pays ottomans qui touchent à la mer Noire ou l'avoisinent, tant pour son commerce que pour les agents et commissaires du commerce qui pourraient être établis dans les lieux où le commerce français exige leur établissement, des mêmes privilèges et libertés dont avant la guerre la France, en vertu des anciennes capitulations,, était en possession dans d'autres parties des états de la sublime Porte.

' Ce traité avait été précédé par un traité préliminaire , signé à Paris , le 9 Octobre 1801 (17 Vendémiaire an X) , dont l'article IV était ainsi conçu:

Art. IV. Les traités qui existaient avant la présente guerre entre la France et la sublime Porte ottomane , sont renouvelés en entier. En conséquence de ce renouvellement , la République française jouira, dans toute l'étendue des états de S. H., des droits de commerce et de navigation dont elle jouissait autrefois, et de ceux dont pourront jouir à l'avenir les nations les plus favorisées.

280 FRANCE ET PORTE OTTOMAhfE.

4 802 Art. IV. La sublime Porte accepte ce qui à son égard a été déterminé dans le traité conclu à Amiens , entre la France et l'Angleterre, le 4 Germinal de Tan X (25 Mars 4802, ou le 22 Zillides de Fan de FHégire 1216). Tous les articles de ce traité qui ont rapport à la sublime Porte sont formellement renouvelés par le présent traité.

Art. V. La République française et la sublime Porte se garantissent mutuellement Tintégrité de leurs possessions.

Art. VI. Les restitutions et dédommagements qui sont dus aux agents des deux puissances , ainsi qu'à leurs citoyens ou sujets dont les biens ont durant la guerre été coniSsqués ou séquestrés, seront réglés équitablement par ime convention particulière qui sera conclue à Constantinople entre les deux gouvernements.

Art. vil Jusqu'à ce qu'on soit convenu d'un commun accord de nouveaux arrangements relativement aux discussions qui se^nt élevées sur les droits de douane, on se conformera à cet égard dans les deux pays aux anciennes capitulations.

Art. Vin. S'il se trouvait encore dans les deux états des prisonniers arrêtés par suite de la guerre, ils seront immédiatement et sans rançon mis en liberté.

Art. IX. Comme la République française et la sublime Porte ont voulu se mettre, par le présent traité, l'une dans les états de l'autre, dans l'état de la puissance la plus favorisée , il est expressément entendu qu'ils s'accordent, de part et d'autre, dans les deux états, tous les avantages déjà accordés ou à accorder encore à d'autres puissances , comme si lesdits avantages étaient stipulés mot à mot dans le présent traité.

Art. X. Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris, dans 80 jours, ou plus tôt encore, si faire se peut.

Fait à Paris, etc.