SUEDE ET TRIPOLI

SUÈDE ET TRIPOLI. m^

Traité de paix, conclu à Tripoli, le 2 Octobre 1802, sous la médiation du colonel Sébastiani , envoyé français dans le Levant, confirmant le traité de 1741 [le seul traité qui ait été conclu entre la Suède et Tripoli).

Art. I. Les différends élevés entre S. M. suédoise et le trèsillustre pacha de Tripoli sont terminés , et les relations politiques et commerciales de S. M. suédoise et de la régence de Tripoli en Barbarie sont rétablies telles qu'elles existaient au moment et après le traité fait entre les parties contractantes, le 15 Avril 1741 ^, aux conditions suivantes :

Art. U. s. M. le roi de Suède payera, dans le délai de six mois à compter d'aujourd'hui, cent cinquante mille piastres fortes en espèces sonnantes , au pacha de Tripoli : cette somme sera payée à Tripoli.

Art. in. S. M. le roi de Suède payera également une annuité de huit mille piastres fortes chaque année, à commencer du 1®' Janvier prochain. Le pacha de Tripoli ne pourra sous aucun prétexte exiger aucune autre rétribution, annuité ou don de quelque espèce que ce soit.

Art. IV. Sa seigneurie le pacha de Tripoli s'engage à relâcher et à rendre à S. M. suédoise, aux conditions énoncées dans les articles II et m, tous les prisonniers suédois sans exception. Leur liberté aura lieu immédiatement après le paiement des cent cinquante mille piastres fortes et de la première annuité de huit mille ; S. M. le roi de Suède paiera en outre trois mille six cents piastres fortes , pour les dettes contractées par ses sujets , et dont le compte a été arrêté par son commissaire des relations commerciales.

Art. V. Toutes les prises qui auraient été faites par les bâtiments des puissances contractantes, depuis le 25 Septembre, seront rendues de part et d'autre.

Art. VI. Sa seigneurie le pacha de Tripoli , voulant témoigner sa reconnaissance au premier consul de France , président de la République italienne, pour sa médiation, accorde dès cet instant la liberté à M. le baron d'Armfeld , le seul officier de la marine royale suédoise qui soit prisonnier; s'il y en avait eu plusieurs, il aurait également offert leur liberté au premier consul.

*■ Voir Recueil des iraïUés de commerce et de navigcUion par MM, de Gusst et d'Haute- RiVE , 3e partie , t. V, p. 623 à 636.

1 803 Art. VII. Le présent traité sera ratifié dans Tespace de trois mois, à compter d'aujom*d'hui, oa plus tôt, si faire se pourra ; les ratifications seront échangées à Tripoli. Si cependant la ratification ne pouvait avoir lieu dans ce délai , les hostilités ne pourraient recommencer qu'après les six mois fixés pour le paiement des sommes spécifiées dans les articles II et III. Les hostilités cesseront de part et d'autre dès aujourd'hui.

Fait à Tripoli en Barbarie, etc.

Actes rdatifs à ^indépendance du Valais (4802.) — Acte de médiation de la France pour accorder les partis qui divisent la Suisse; constitutions des divers cantons, en date du 19 Février 1803.

Voir Recueil de Mârtens, ^ édit. , t. VII, p. 561 à 6Ô6.

Traité signé à Paris, le dO Avril 1803, concernant la cession de la Louisiane, suivi de deux conventions signées le même jour, pour régler les payements à faire par les États-Unis à la France, et par cette puissance aux citoyens des États- Unis.

Ces actes ont été rédigés et arrêtés en langue française.

Le premier consul de la République française, au nom du peuple français, et le président des États-Unis d'Américpe, désirant prévenir tout sujet de mésintelligence relativement aux objets de discussion mentionnés dans les articles II et V de la convention du 8 Vendémiaire au IX (30 Septembre 1800), et relativement aux droits réclamés par les États-Unis en vertu du traité conclu à Madrid, le 27 Octobre 1795, entre S. M. C. et lesdits États-Unis; et voulant

fortifier de plus en plus les rapports d'union et d'amitié qui, à 1803 Tépoque de ladite convention, ont été heureusement rétablis entre les deux états, ont respectivement nommé pour plénipotentiaires, etc., lesquels, après avoir fait rechange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Attendu que par Tarticle III du traité conclu à Saiût- Udephonse, le 9 Vendémiaire an IX (i** Octobre 1800), entre le premier consul de la République française et S. M. G. , il a été convenu ce qui suit :

« S. M. G. promet et s'engage, de son côté, à rétrocéder à la République française, six mois après Texécution pleine et entière des conditions et stipulations ci-dessus, relatives à S. A R. le duc de Parme, la colonie ou province de la Louisiane, avec la même étendue qu'elle a actuellement entre les mains de l'Espagne, et qu'elle avait lorsque la France la possédait, et telle qu'elle doit être d'après les traités passés subséquemment entre l'Espagne et d'autres états. »

Et comme par suite dudit traité, et spécialement dudit article ni, la République française a un titre incontestable au domaine et à la possession dudit territoire, le premier consul de la République, désirant de donner un témoignage remarquable de son amitié auxdits 9 États-Unis, il leur fait, au nom de la République française, cession, à toujours et en pleine souveraineté , dudit territoire , avec tous ses droits et appartenances , ainsi et de la manière qu'ils ont été acquis par la République française, en vertu du traité susdit, conclu avec S. M. G.

Art. n. Dans la cession faite par l'article précédent , sont comprises les îles adjacentes dépendantes de la Louisiane , les emplacements et places publiques , les terrains vacants, tous les bâtiments publics, fortifications, casernes et autres édifices qui ne sont la propriété d'aucun individu. Les archives, papiers et docimients directement relatife au domaine et à la souveraineté de la Louisiane et dépendances, seront laissés en possession des commissaires des États- Unis , et il sera ensuite remis des expéditions en bonne forme aux magistrats et administrateurs locaux, de ceux desdits papiers et documents qui leur seront nécessaires.

Art. m. Les habitants des territoires cédés seront incorporés dans l'union des États-Unis, et admis, aussitôt qu'il sera possible, d'après les principes de la constitution fédérale, à la jouissance de tous les droits y avantages et immunités des citoyens des États-Unis, et en attendant , ils seront maintenus et protégés dans la jouissance de leurs libertés , propriétés , et dans l'exercice des religions qu'ils professent.

1803 Art. IV. Il sera envoyé de la part du gouvernement français un commissaire à la Louisiane , à PefiFet de faire tous les actes nécessaires, tant pour recevoir des officiers de S. M. C. lesdits pays, contrées et dépendances au nom de la République française , si la chose n'est pas encore faite, que pour les transmettre, audit nom, aux commissaires ou agents des États-Unis.

Art. V. Immédiatement après la ratification du présent traité par le président des États-Unis, et dans le cas où celle du premier consul aurait eu préalablement lieu, le commissaire de la République française remettra tous les postes militaires de la Nouvelle-Orléans, et autres parties du territoire cédé, au commissaire ou aux commissaires nommés par le président pour la prise de possession. Les troupes françaises ou espagnoles qui s'y trouveront, cesseront d'occuper les postes militaires du moment de la prise de possession, et seront embarquées aussitôt que faire se pourra, dans le courant des trois mois qui suivront la ratification du traité.

Art. VI. Les États-Unis promettent d'exécuter les traités et articles qui pourraient avoir été convenus entre l'Espagne et les tribus et nations indigènes (indiennes), jusqu'à ce que, du consentement X mutuel des États-Unis d'une part, et des indigènes (Indiens) de l'autre, il y ait été substitué tels autres articles qui seront jugés convenables.

Art. VII. Gomme il est réciproquement avantageux au commerce de la France et des États-Unis d'encourager la communication des deux peuples, pour un temps limité, dans les contrées dont il est fait cession par le présent traité , jusqu'à ce que des arrangements généraux relatifs au commerce des deux nations puissent être convenus, il a été arrêté entre les parties contractantes que les navires français venant directement de France ou d'aucune de ses colonies, luiiquement chargés des produits ou des manufactures de la France et de ses colonies, et les navires espagnols venant directement des ports d'Espagne (ou de ses solonies), uniquement chargés des produits (ou) des manufacturas de l'Espagne et de' sesdites colonies^ seront admis, pendant l'espace de douze années, dans le port de la Nouvelle-Orléans et dans tous les autres ports légalement ouverts en quelque lieu que ce soit des territoires cédés ainsi et de la même manière que les navires des États-Unis venant de France et d'Espagne ou d'aucune de leurs colonies , sans être sujettes à d'autres ou plus grands droits les marchandises, ou d'autres ou plus grands droits de tonnage que ceux qui sont payés par les citoyens des États-Unis. Pendant l'espace de temps ci-dessus mentionné, aucune nation n'aura droit aux mêmes privilèges dans les ports du territoire cédé.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET FRANGE. j885

Les douze aimées commenceront trois mois après l'échange des 1803 ratifications, sll a lieu en France, ou trois mois après qu^il aura été notifié à Paris au gouvernement français, s'il a lieu dans les États-Unis.

U est bien entendu que le but du présent article est de favoriser les manufactures, le commerce et fret et la navigation de la France et de l'Espagne, en ce qui regarde les importations qui seront faites par les Français et par les Espagnols dans^ lesdits ports des États- Unis , sans qu'il soit rien innové aux règlements concernant l'exportation des produits et marchandises des États-Unis , et aux droits qu'ils ont de faire lesdits règlements.

Art. Vin. A l'avenir et pour toujours, après l'expiration des douze années susdites, les navires français seroût traités sur le pied de la nation la plus favorisée dans les ports ci-dessus mentionnés.

Art. IX. La convention particulière signée aujourd'hui par les ministres respectifs , ayant pour objet de pourvoir au payement des créances dues aux citoyens des États-Unis par la République française antérieurement au 8 Vendémiaire an IX ( 30 Septembre 4 800 ), est approuvée pour avoir son exécution de la même manière que si elle était insérée au présent traité , et elle sera ratifiée en la même forme et en même temps , en sorte que l'une ne puisse l'être sans l'autre.

Un autre acte particulier, signé à la même date que le présent traité , relatif à un règlement définitif entre les puissances contractantes , est pareillement approuvé et sera ratifié en la même forme en même temps et conjointement.

Art. X. Le présent traité sera ratifié, etc.

Première convention de la même date.

Art. L Le gouvernement des États-Unis s'engage à payer au gouvernement français, de la manière qui sera spécifiée en l'article suivant, la somme de soixante millions de francs, indépendamment de ce qui sera- fixé par une autre convention , pour le payement des sommes dues par la France à des citoyens des États-Unis.

Art. n. Le payement des soixante millions de francs mentionnés au précédent article, sera effectué par les États-Unis, au moyen de la création d'un fonds de onze millions deux cent cinquante mille piastres , portant un intérêt de six pour cent par an , payable tous les six mois à Londres, Amsterdam ou Paris, à raison de trois cent trente-sept mille cinq cents piastres pour six mois dans les trois

286 ÉTATS-UNIS D'AMÉaMQUE ET FRANCE.

4 803 places ci-^dessus diles, suivant la proportion qoi sera détemmée par le gouvernement français. Le principal dudit fonds sera remboursé par le trésor des États «Unis, par des payemraits annuels qui ne pourront être d'une somme moindre de trois millions de piastres par année, et dont le premier commeneera quinze ans après la date de l'échange des ratifications. Ge fonds sera transféré au gouveniement de France, ou à telle personne ou tel nombre de personnes qu'A chargera de le recevoir, dans les trois mois au plus tard après réchange des ratifications de ce traité, et après la prise de possession de la Louisiane au nom du gouvernement des États-^Ums.

11 est en outre convenu que si le gouvernement français était dans l'intention de disposer desdits fonds, et d'en toucher le c^qpital en Europe, à des époques rapprochées, les opératicms qui auront lieu seront conduites de la manière la plus favorable au crédit des États- Unis et la plus propre à maintmr le prix avantageux du fonds qui doit être créé.

Art. ni, La piastre ayant cours de monnaie dans les États-Unis,

il est convenu que dans les comptes auxquels la présente convention

donnera lieu, le rapport de ladite monnaie avec le franc sera in-

« variablement fixé à dnq francs '''yio,ooo, ou cinq livres huit sols

tournois.

La présente convention sera ratifiée, etc.

Deuxième convention signée le même jour.

ART. I. Les dettes dues par la France aux citoyens des États- Unis, contractées avant le 8 Vendémiaire an IX ( 30 Septembre 4 800), seront payées conformément aux dispositions suivantes, avec les| intérêts à six pour cent à compter de l'époque où la réclamation el les pièces à l'appui ont été remises au gouvernement fr.ançais. j

Art. II. Les dettes qui font l'objet du pressent article sont celles! dont le résultat par aperçu est compris dans la note annexée à la présente convention, et qui ne pourront, y compris les intérêts, excéder la somme de vingt millions.

Les réclamations comprises dans ladite note ne pourront néanmoins être admises qu'autant qu'elles ne seront pas frappées des exceptions mentionnées aux articles suivants:

Art. IIL Le principal et les intérêts seront acquittés par les États-Unis d'Amérique sur des mandats tirés par le ministre plénipotentiaire desdits États-Unis sur leur trésor. Ces mandats seront payables soixante jours après l'échange des ratifications du traité cl

des conventioiis signées ce jour, et après la remise qui doit être 1803 faite de la Louisiane par le commissaire des États-Unis.

Art. IV. Il est expressément convenu que les articles précédents ne comprennent que les créances des citoyens des États-Unis ou de leurs représentants, qui ont été et sont encore créanciers de la France pour fournitures, embargos et prises faites à la mer, et réclamées dans le temps nécessaire et suivant les formes prescrites par la convention du 8 Vendémiaire an IX (30 Septembre 1800).

Art. V. Les articles précédents ne seront appliqués

4^ qu'aux captures dont le conseil des prises aurait ordonné la restitution ou main levée; bien entendu que le réclamant ne pourra avoir recours sur les États-Unis pour son payement que de la même manière qu'il l'aurait eu envers le gouvernement français, et seulement en cas d'insufïiance de la part des capteurs.

2^ Qu'aux dettes mentionnées dans ce même article V de la eon^ vention contractée avant le 8 Vendémiaire an IX (30 Septembre 4800), dont le payement a été ci-devant réclamé auprès du gouvernement actuel de France , et pour lesquelles le créancier a droit à la protection des États-Unis. Ledit article V ne comprend point les prises dont la condamnation a été ou viendrait à être confirmée; l'intention expresse des parties contractantes est pareillement de ne point étendre le bénéfice de la présente convention aux réclamations des citoyens américains qui auraient établi des maisons de commerce en France, en Angleterre ou dans des pays autres que les États- Unis, en société avec des étrangers, et qui, par cette raison et la nature de leur commerce, doivent être regardés comme domiciliés dans les lieux où existent lesdites maisons. Sont pareillement exceptés tous accords et pactes concernant des marchandises qui ne seraient pas la propriété des citoyens américains.

n n'est d'ailleurs rien préjugé sur le fond des réclamations ainsi exceptées.

Art. VI. Afin que les différentes questions auxquelles l'article précédent 5)ourra donner lieu puissent être convenablement examinées, les ministres plénipotentiaires des États-Unis nommeront trois personnes, qui dès à présent et provisoirement auront tout pouvoir d'examiner, sans déplacement de pièces, tous les comptes des différentes créances déjà liquidées par les bureaux établis à cet effet par la République française, et de reconnaître si elles appartiennent aux classes désignées dans la présente convention , et aux prinoipes qui y sont établis, ou si elles ne sont pas dans l'une des exceptions, et sur leur certificat portant que la créance est due à un citoyen américain, ou à son représentant, et qu'elle existait avant le 8 Vende-

1803 miaire an IX (30 Septembre 1800), le créancier aura droit à un mandat sur le trésor des États-Unis, expédié conformément à Tarticle m.

AnT. Vn. Les mêmes agents pourront égaJement, et dès à présent, prendre connaissance, sans déplacer, des pièces relatives aux réclamations dont le travail et la vérification sont préparés, et délivrer leurs certificats 5ur celles qui réuniront les caractères nécessaires pour Tadmission, et qui ne seront pas comprises dans les exceptions exprimées par la présente convention.

Aet. Vin. A regard des autres réclamations dont les travaux n'ont pas encore été préparés, les mêmes agents en prendront aussi successivement connaissance, et déclareront par écrit celles qui leur paraîtront susceptibles d'être admises en liquidation.

Art. IX. A mesure que les créances mentionnées dans lesdits articles auront été admises , elles seront acquittées avec les intérêts à six pour cent par le trésor des États-Unis.'

Art. X. Et afin qu'aucune dette qui n'aura pas les caractères cidessus mentionnés, et qu'aucunes demandes injustes ou exorbitantes ne puissent être admises, l'agent commercial des États-Unis à Paris, ou tel autre agent que le ministre plénipotentiaire des États- Unis jugera à propos de nommer, pourra assister aux opérations desdits bureaux, et concourir à l'examen de ces créances; et si cet agent n'est d'avis que la dette est complètement prouvée, ou sll juge qu'elle n'est pas comprise dans les dispositions du V® article cidessus mentionné, et que nonobstant son avis les bureaux établis par le gouvernement français estiment que la liquidation doit avoir lieu , il transmettra les observations au bureau établi de la part des États-Unis, qui fera, sans déplacer, l'examen complet de la créance et des pièces au soutien, et fera son rapport au ministre des États-Unis.

Le ministre transmettra ses observations à celui du trésor de la République française , et sur son rapport le gouvernement français prononcera définitivement.

Le rejet qui pourra avoir lieu n'ayant d'autre effet que de constater que le paiement demandé ne doit pas être fait par les États-Unis, le gouvernement français se réserve de statuer définitivement sur la réclamation en ce qui pourra le concerner.

Art. XI. Toutes les décisions nécessaires seront rendiaes dans le cours d'une année , à dater de l'échange des ratifications , et aucune réclamation ne sera admise ultérieurement.

Art. XII. Dans le cas où il y aurait des réclamations des citoyens des États-Unis à la charge du gouvernement français, pour des

dettes contractées après le 8 Vendémiaire an EX (30 Septembre 1 800), 4 803 elles pourront être suivies, et le payement pourra être demandé, comme n'étant point compris en cette convention. Art. xni. La présente convention sera ratifiée, etc.

Décret du prince régent, concernant la neutralité, donné le 3 Juin 1803.

Gomme c'est l'objet constant de mes vœux paternels et de mes dispositions royales , de maintenir intactes les relations de paix heureusement existantes entre moi et les puissances mes alliées et amies, etc.;

A ces causes je déclare, a que les corsaires de puissances belligé- « rantes ne seront point admis dans les ports de mes états et doa maines, et aussi peu les prises qui pourraient être faites, soit par « eux, soit par des vaisseaux de ligne, des frégates, ou autres bâtiments c( de guerre; excepté uniquement les cas oti le droit des gens rend <c l'hospitalité indispensablement nécessaire , de manière toutefois tt qu'on ne permettra pas que lesdites prises soient vendues ou leurs a cargaisons déchargées dans ces ports,.lorsqu'il s'y en trouverait dans a lesdits cas, ou que les vaisseaux s'arrêtent plus longtemps qu'il ne «le faut pour éviter le danger, ou pour recevoir l'assistance inno- « cente dont ils auraient besoin. »

En même temps le décret du 30 Août 1 780 , où la même chose est ordonnée, est renouvelé pour être observé dans toute sa force.

Le conseil de la guerre mettra le tout à exécution, etc.

Au Palais de Quelus, le 3 Juin 4 803.

Convention signée à Londres, le 25 Juillet 1803, pour expliquer l'article XI du traité de \&^\\

S. M. le roi de Suède, et S. M. le mi du royaume-uni de la Grande- Bretagne et de rirlande , aniniés d'un égal désir de conserver la bonne harmonie qui entre eux heureusement subsiste, et de prévenir le retour des différends qui se sont élevés relativement au onzième article du traité de commerce conclu et signé à Whitehall, le 21 Octobre 4664 , oût iioMmé «t autorisé à cet efifet, etc. Lesquels (plénipotentiaires), après s'être dûment commmiiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Dans le cas qu'une des parties contractantes restât neutare dans une guerre dans laquelle l'autre partie contractante serait belligérante, les bâtiments de la puissance neutre ne pourront conduire à l'ennemi ou aux ennemis de la puissance belligérante de l'argent monnayé, des armes, bombes avec leurs fusées et appartenances, carcasses, poudre à tirer, mèches, boulets, lances, épées, piques, hallebardes, canons, mortiers, pétards, fourches de mousquets, bandoulières, salpêtre, mousquets et leurs balles, casques, morions, cuirasses ou cottes de mailles, ou autres espèces d'armes, des troupes, chevaux, ou rien de ce qui est nécessaire à l'équiqement de la cavalerie, pistolets, ceinturons, ou d'autres instruments de guerre, vaisseaux de guerre ou de garde, ni aucun article manufacturé servant médiatement à leur équipement, et cela sous peine de confiscation, quand ces articles seront saisis par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Art. n. Les croiseurs de la puissance belligérante exerceront le droit de détenir les bâtiments de la puissance neutre allant aux ports de l'ennemi avec des chargements dé provisions ou de poix , résine, goudron, chanvre et généralement tous les articles non manufacturés, servant à l'équipement des bâtiments de toutes dimensions, et égaler ment tous les articles manufacturés servant à l'équipement des bâtiments marchands (le hareng, fer en barres, acier, cuivre rouge, laiton, fil de laiton, planches et madriers, hors ceux de chèue et esparres, pourtant exceptés); et si les chargements, ainsi exportés pa(

> Voir le traité de 1661 dans le Hecueil de MM. de Cusst et D'Hauterite, 3^ partie t. IV, p. 266.

MECKLENB0UR6-SGHWËRIN ET SUÈDE. 291

les bàtimeots de la puissance neutre, sont du produit du territoire de 1803 cette puissance, et allant pour compte de sessuj^, la puissance belligérante exercera dans ce cas le droit d'achat, sous la condition de payer un bénéfice de dix pour cent sur le prix de la facture du chargement fidèlement déclaré, ou du vrai taux du marché, soit en Suède, soit en Angleterre, au dboix du propriétaire, et en outre une indemnité pour la détention et les dépenses nécessaires*

Abt. UL Si les chargements spécifiés dans le précédent articte (n'étant pas propriété ennemie), étant en route avec une destination déclarée pour un port d'un pays neutre, sont détenus sous le soupçon d'être véritablement destinés à un port ennemi , et s'il est reconnu après due enquête qu'ils étaient règlement destinés ii un port neutre, ils seront libres de poursuivre leur voyage, sqprès a von* obtenu une indemnité pour la détention et les dépenses i^cessaires, à moins que le gouvernement de l'état beUigérant, ayant une crainte fondée qu'Os tomberont dans les mains des ennemis, ne désire de les acheter, et dans ce cas ils recevront le prix complet qu'ils evissent obtenu dans le port neutre de leur destination, avec une indemnité pour la détention et les dépenses nécessaim.

Aet. IV. Le hareng, 1er en barres, acier, cuivre rouge, laiton et fil de laiton, planches et madriers, hors ceux de chêne et esparres, ne s^ont point soumis à confiscation , ni au droit de préemption de la part de la puissance belligérante; mais ils pourront passer lilwrement dans les bâtiments du pays neutre, bien entendu qu'ils ne seront point propriété ennemie.

Akt. V. La présente conv^tion sera ratifiée, etc.

MECKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUÈDR

Traité signé à Mahnd, le 26 Juin 4803. (CeUe tremsaetion doit rester en vigueur pendant l'espace de cent ans; cession de la viUe de Vismar.)

Art. L La trmsaction hypothécaire, dont les stipulations suivent ci-après, restera, sans aucun changemeirfi quelconque, en vigueur pendant l'espace de cent (i 00) ans révolus, à dater depuis la signature de la présfflite convoition, et die pourra être continuée à l'expirttion

de ce terme.

292 MECiKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUÈDE.

1 803 S. M. le roi de Suède cède à S. A. S. le duc de MeckleiAourg- Schwérin, à titre d'hypotèque (antickresis), et moyennant une rétribution stipulée dans l'article VI, la pleine et entière possession usufructuaire de la ville et de la seigneurie de Vismar, des bailliages de Poel et de Neukloster et de leurs dépendances, pour en jouir sans interruption pendant la durée du terma précité.

Sont en général comprises dans ladite cession, toutes les propriétés de la couronne de Suède qtii se trouvent en deçà des enceintes susmentionnées, comme châteaux, bourgs, villages, hameaux, fermes et métairies, terres cultivées et non cultivées, forêts, chasse et pèche, édifices publics, inventaire et immeuWes, droits, rentes et revenus de toute espèce, sans exception, et tout comme si la spécification complète en était insérée dans le présent article. ^

Art. n. S. M. le roi de Suède transfère sur la personne de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, et sur celle de ses successeurs, tous ses droits de souveraineté de Vismar, son territoire et ses dépendances, sans en excepter aucun, et tels qu'ils ont été délégués à la couronne- de Suède par l'article dixiê«ue, paragraphes sixième et treizièppke du traité de paix d'Osnabrttck; &. M. se démettant ainsi, en faveur de sadite Altesse et de ses descendants, de toute l'autorité politique, militaire,* civile, ecclésiastique et judiciaire, qu'elle a jusqu'à ce moment exercée sur les possessions hypothéquées et sur leurs habitants.

Abt. m. S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin renonce à jamais, tant pour lui que pour ses successeurs, au droit de rendre l'hypothèque en réclamant le payement de la somme hypothécaire stipulée dans Fart. IV de la présente convention. S. M. le roi de Suède réserve au contraire à ses héritiers et à sa couronne le droit de réluition après l'expiration du terme fixé dans l'article I, et entend ici par droit de réluition celui de rentrer en possession de la ville , de la seigneurie et des bailliages hypothéqués , en restituant la somme hypothécaire, et en se conformant aux conditions mentionnées dans l'article qui suit; que si l'accomplissement de ces conditions ne se trouve point être de la convenance de S. M. le roi de Suède à l'époque précitée, alors le droit de réluition ne sera point réclamé, et le présent traité sera par le fait même censé être continué pour cent (400) autres années.

Art. IV. Mais si le cas contraire vient à écheoir, ou si S. M. le roi de Suède fait réellement valoir son droit de réluition après l'expiration du terme stipulé, alors sadite Majesté s'engage de la manière la plus positive, non-^seulement de restituer à S. A. S. la somme hypothécaire primitive, mais encore de payer les intérêts, sur intérêts produits par le calcul suivant.

MEGKLENBOURG-SGHWÉRIN ET SUÈDE. 293

L'évaluation des intérêts de la somme hypothécaire est fixée à 1803 cinq pour cent par année , et sera comptée du jour où J'échange des ratifications aurait eu lieu. De ces cinq pour cent, deux pour cent devront être déduits comme censés équivalents aux revenus des possessions hypothéquées, et les trois pour cent restants seront annuellement ajoutés au capital, et en feront partie productive jusqu'au terme expiré. La somme totale produite au bout de cent ans par l'addition de ces intérêts accumulés aux fonds primitifs , sera celle que S. M. le roi de Suède fournirait au cas d'une réluition. Tout le calcul précédent étant fondé sur ce seul cas, ledit calcul est à considérer conime nul et sans effet, dès que la réluition effective n'existerait pas.

ART. y. S. M. le roi de Suède cède à perpétuité et de la manière la plus formelle à S. A. S. le duc de MecÛeiiourg-Schwérin et à sa postérité tous ses droits relatifs à la perception des revenus du péage à VarnemUnde, lesquels furent hypothéqués en 1 71 4 par la princesse^ depuis reine de Suède, Ulrique-Éléonore , au nom de S. M. le roi de Suède Charles XII, de glorieuse mémoire, au- ci-devant duc régnant de Mecklenbourg-Schwérin Charles-Léopold, et comme le droit de réluition était expressément réservé à la Suède dans la convention passée à cet égard entre les deux souverains, les hautes parties contractantes sont convenues qu'une renonciation entière à ce droit de réluition sera censée être comprise dans la présente cession , uniquement motivée par les sentiments particuliers d'amitié de S. M. le roi de Suède envers S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

Art. VI.- Sadite Altesse sérénissime s'engage de la manière la plus efficace à payer à S. M. le roi de Suède une somme totale d'un million deux cent cinquante mille (ou 1,250,000) écus {Reichsthaler) de banque de Hambourg, à titre de fonds hypothécaire pour la possession usufructuaire de la ville et de la seigneurie de Vismar, des bailliages de Poel et de Neukloster et de leurs dépendances; et comme la somme précitée de 1,250,000 écus de banque de Hambourg est censée former une valeur équivalente auxdîtes concessions, les hautes parties contractantes sont convenues que cette somme ne saurait être susceptible d'aucune déduction ou diminution quelconque, sous tel prétexte que ce puisse être , et pas même pour des frais extraordinaires, comme courtage, primes, disconto, etc.; toutes les dépenses de ce genre étant à la charge du débiteur et subordonnées à ses ar- ' rangements.

La valeur de l'hypothèque et celle de la somme susmentionnée étant censées équivalentes, il en résulte encore que les revenus de l'une doivent être considérés comme correspondant aux intérêts

1 803 produits par l'autre. H est donc stipulé cpie ces révenus de l'hypothèque étant perçus par S. A. S. le duc de Me(ilenbourg*Schwérin, lui tiendront lieu tf intérêts de la somme hypothécaire remise à la disposition de S. M. le roi de Suède, sans que sadite Altesse sérénissime puisse jamais se trouver dans 4e cas de prétendre quelque dédommagement pour le plus ou le moins de dififérence qu'il y aurait entre les intérêts de la somme et les revenus de l'hypothèque. Il s'ensuit de soi-même que la présente stipulation ne sera pas censée contrevenir au calcul d'intérêts mentionné dans l'article ÏV, et particulièrement affecté au seul cas de réluition.

Art. Vn. L'acquittement total de la somme hypjDthécaire dans une même remise étant sujet à quelques difiRcultés, surtout dans la conjoncture actuelle, il est convenu ique ceis fonds seront divisés en quatre sommes (plus bas spécifiées) dont les remises se feront à des termes d'échéance différents. Il y aura une obligation séparée pour la somme payable à chaque terme d'échéance, excepté poiur la première de ces sommes, laquelle devant être acquittée immédiatement avant la cession effective, et ne produisant point d'intérêts, n'est censée requérir d'autre forme obligatoire que celle d'être stipulée dans divers articles de la présente convention.

Les termes d'échéance tant de cette première somme que des trois autres sont iirévocablement fixés ainsi qu'il suit.

Bcu8 de banque de Hambourg.

Premier. Au jour même de rechange des ratifications sont

échus et payables 350,000

Second. Le 17 de Janvier de l'an 1804 sont échus et

payables 350,000

Troisième. Le 15 de Juin de l'an 1804 sont échus et

payables 350,000

Dernier. Le 17 de Janvier de l'an 1805 sont échus et

payables 200,000

Total . . .1,250,000

Ce qui vient d'être admis comme principe dans l'article précédent relativement à la somme totale , se rapporte naturellement à ces remises partielles, dont chacune sera faite d'après la teneur httérale de l'obhgation correspondante, sans aucune défalcation quelconque, sous tel prétexte que ce soit.

Pour ce qui concerne le mode de payement, la première remise sera faite par la déposition de la somme stipulée (350,000 écus de banque de Hambourg) chez le sieur Averhoff, agent -général de S. M le roi de Suède à Hambotwg, duquel le commissaire de S.A. S. obtien-

MECKLENBOURG-SCflWÉRIN ET SUÈDE, 295

dra un reçu ou certificat portant que cet agentrgénôral se reconnaît 1803 dépositaire de ladite somme appartenante en propre à S. H. le roi de Suède ; et disponible à son ordre. En délivrant ce certificat au oom^ missaire chargé par sadite Majesté de rechange des ratifications, on sera censé avoir fait le premier payement convenu, et on en obtiendra quittance.

Quant aux trois autres remises, elles seront effectuées en bonnes lettres de change, acceptées par des banquiers de Hambourg, dont la cour de Suède reconnaît la validité, et payables par eux à l'expiration du terme d'échéance de chaque obligation. Ces lettres de change seront délivrées à Hambourg au commissaire dûment autorisé du comptoir d^état de S. M. le roi de Suède, lequel commissaire aurait alors soin d'échanger chaque remise contre l'obligation correspondante de S. A. S.

ART. Vin. Étant juste que toute la somme hypothécaire soit dès l'époque de réchange des ratifications, ou effectivement disponible entre les mains de S. M. le roi de Suède, ou bien, puisque ce cas n'existe pas, productive tout comme si elle était à la disposition de S. M. le roi de Suède, il est convenu que S. Â. S. le duc de MecUcnbourg-Schwérin acquitt«*a les intérêts des sommes payables aux trois derniers termes d'échéance d'après le taux de cinq pour cent annuellement, lesquels intérêts seront comptés depuis la date des obligations jusqu^au terme prescrit dans chacune d'elles. Tout ce qui est stipulé dans l'article précédent relativement au mode d'acquitter les fonds primitifs, sert aussi de règle pour le payement des intérêts, et l'^gagement contracté à cet égard par S. A. S. sera inséré dans ses obligations.

Art. IX. Les sûretés offertes d'une part et acceptées de l'autre, tant pour le total de la créance de S. M. le roi de Suède que pour le montant des intérêts produits par cette créance, sont stipulées ahasi qu'il suit.

Elles consisteront principalement dans les obligations ci«dessus mentionnées {article VH), rédigées dans la forme la plus positive et la plus authentique et signées, de main propre par S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérm.

Toutes les obligations seront datées du jour de l'échange des ratifications. Chaque obligation contiendra une clause par laquelle sadite Altesse sérénissime non-seulement constitue une hypothèque générale de tous ses domaines, rentes et possessions, mais engage encore à titre d'hypothèque spéciale des bailliages de son patrimoine, lesquels devront être choisis parmi ceux qui sont libérée de toute gravation antérieure.

296 MECKLËNBOURG-SCHWÉRIN ET SUÈDE.

1 803 Des bailliages de cette uatare excédants en valeur le montant de la sonune payable, seront nommément spécifiés dans chaque obligation dont une formule authentique sera consignée dans le premier article séparé de la présente convention.

Abt. X. S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérm ayant encore offert à S. M. le roi de Suède une sûreté spéciale d'un genre plus particulier, et sadite Majesté ayant jugé à propos de Paccepter, les hautes parties contractantes sont convenues que S. A. S. ordonnera au sieur Schr(kier (qui sera reçu au service de sadite Altesse dans le même emploi de receveur des revenus de Vismar et dépendances qu'il a exercé sous la souveraineté de S. M. suédoise) de délivrer, lors de la cession effective de Vismar, au commissaire suédois nommé pour y procéder, une obligation par laquelle il s'engagera sous serment de retenir en séquestre tout le revenu net des possessions hypothéquées; d'en faire la remise évaluée en monnaie de banque de Hambourg au commissaire du comptoir d'état de S. M. suédoise, à titre de décompte des fonds et intérêts dont S. A. S. est le débiteur, le tout jusqu'à l'entière extinction de ladite créance de S. M. Une formule authentique de l'obligation du sieur SchrOder sera insérée dans le second article séparé à la suite du présent traité.

Art. XL Une possession hypothécaire et usufructuaire n'étant de sa nature même nullement aliénable, en exceptant le seul cas de sa réluition par le souverain primitif, il est expressément convenu que la ville et la seigneurie de Poel et de Neukloster et leurs dépendances ne pourront jamais être aliénés, vendus, hypothéqués, légués ou d'aucune manière cédés à telle autre puissance ou état que ce soit; lesdites possessions devant ainsi rester hypothéquées nommément et uniquement aux ducs de Mecklenbourg-Schwérin. dette clause est obligatoire tant pour S. A. S. actuellement régnante , que pour ses successeurs jusqu'à l'expiration du terme hypothécaire.

Art. XII. Les hautes parties contractantes reconnaissant également la justesse du principe : que les risques (s'il y en a) doivent être réunis au bénéfice, il est convenu que la chance des événements postérieurs à la cession ne se rapportera qu'au seul possesseur usufructuaire. Aucun incident, ni politique, ni militaire, ni de quelque dénomination qu'il soit, ne pourra donc produire un changement quelconque dans les dispositions arrêtées en suite de tous les autres articles du présent traité, ou servir de prétexte pour réclamer des dédommagements, lesquels seront dans tous les cas et dans tous les temps reconnus inadmissibles.

Art. Xni. Les hautes parties contractantes ayant jugé , par une autre application du principe susmentionné, que les charges ne sau-

raient être séparées du bénéfice, eUes sont convenues que tous les 4803 frais et obligations envers TEmpire auxquelles Vismar et dépendances sont maintenant assujetties, de même que tous lés contingents ou autres redevances qui dans la suite des temps pourraient être légalement imposées à ces possessions, seront fournies et acquittées par le seul possesseur usufructuaire , et cela pendant toute la durée du terme hypothécaire.

Art. XIV. S. M. le roi de Suède n*ayant ni porté le titre de Vismar et dépendances, ni arboré les armes desdites possessions, quoique S. M., en qualité de seigneur feudataife en eût le plein droit; S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin s'est crû d'autant plus obligé de suivre cet exemple , et de ne point former la moindre prétention sur le titre et les armes de Vismar et dépendances, que ces marques extérieures d'une souveraineté inaliénable paraissent peu compatibles avec la nature même d'une possession usufructuaire.

Art. XV. S. M. le roi de Suède se trouvant engagé par une ancienne stipulation encore subsistante avec une autre puissance de ne jamais fortifier la ville et le port de Vismar, de quelque manière et sous quelque prétexte que ce puisse être; et les hautes parties contractantes étant persuadées qu'une cession hypothécaire ne saurait invalider cette obligation stipulée par un traité antérieur; à ces causes S.A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin transfère, ladite obligation de S. M. suédoise pleinement et entièrement sur sa personne , et sur celle de ses descendants , pendant toute la durée du terme hypothécaire.

Art. XVI. On est réciproquement convenu que le port de Vismar ne sera jamais constitué port de guerre, à l'usage d'aucune puissance ou état étranger, et cela sans exception. Les hautes parties contractantes entendent par port de guerre celui dans lequel des bâtiments armésj de quelque grandeur, de quelque structure, et de quelque dénomination qu'Os soient , seraient stationnés , ou auraient par convention, soit expresse, soit tacite, droit de l'être.

Art. XVÏÏ. S. A. S. te duc de Mecklenbourg-Schwérin s'engage de la manière la plus formelle de maintenir et de conserver la ville et la seigneurie de Vismar, les bailliages de Poel et de Neukloster, leurs dépendances et leurs habitants indigènes, soit citadins, soit campagnards, xlans tous leurs droits, privilèges et immunités légitimes, sans jamais y attenter de quelque manière, dans quelque cas et par quelque raison plausible que ce soit.

Art. XVni. Tous les fonctionnaires publics dont les emplois sont relatifs à l'administration civile, financière et forestière des possessions hypothéquées, seront maintenus dans leurs places respectives,

298 MECKLENBOURG-SGHWÉaiN ET SUÉDE.

1 803 et on leur conservera Tentière jouissance, tant de leurs appointements ordinaires^que des autres émoluments légitimes accordés à leurs personnes ou à leurs charges. Il est entendu cependant que la présente stipulation n'est obligatoire qu'en tant que lesdits fonctionnaires remplissent fidèlement les devoirs de leurs places.

Abt. XIX. Tous les contrats de fermes passés avec autorisation royale resteront en vigueur et en exécution jusqu'à Fexpiration du terme stipulé dans chaque contrat. Cette réservation est également en faveur des fermiers, soit qu'ils aient affermé des terres plus ou moins étendues, ou des maisons, des forêts, des moulins, des droits de chasse et de pèche, enfin de quelque genre que soient leurs contrats, pourvu que la clause précédemment stipulée s'y trouve.

Art. XX. U est convenu que les droits , privilèges et obligations correspondantes du commerce suédois à Vismar et de cette ville en Suède, resteront exactement sur le pied du statu que, et que par conséquent aucun changement ne sera fait dans les ordonnances respectives à cet égard qui sont actuellement en vigueur; étant entendu cependant que cette clause sera modifiée dans les seuls cas de prohibition générale.

Art. XXI. S. M. le roi de Suède se démettant, d'après la teneur de Farticle II, en faveur de S. A. S. le duo de Mecklenbourg-Schwérin, de toutes les parties de son autorité souveraine sur Vismar et dépendances, il est entendu que la cessation absolue du ressort judicaire de son haut tribunal (précédemment établi à Vismar, et maintenant à Stralsund) sur lesdites possessions, y doit être comprise. S. M. ordonnera en conséquence audit haut tribunal de ne plus connaître des causes tant civiles que criminelles qui pourront à l'avenir s'élever entre les habitants des possessions hypothéquées, dont les a£fôdres de judicature dépendront , dès l'époque de la cession effective, uniquement du dispositif que prendra le nouveau possesseur usufinictuaire à cet égard.

Pour ce qui concerne les procès qui dans ce moment sont intentés pardevant le haut tribunal résidant à Stralsund, mais qui pourront ne point se trouver dans le cas d'être jugés ayant le terme de la cession effective, S. M. le roi de Suède donnera l'ordre à ce haut tribunal d'en transmettre les actes et procès-verbaux à S. A. S. ellemême, ou à son ministère.

Art, XXII. S. M. le roi de Suède ordonnera, par l'organe de sonl procureur de justice en Poméranie, à son haut tribunal résidant à Stralsund, de faire émaner une proclamation préclusive dans les formes ordinaires, portant en substance que tous ceux qui croienf avoir des prétentions légales sur les possessions hypothéquées, oc

sur leurs revenus, s'adresseront, pour en venir à une liquidation dé- 1863 finitive, audit tribunal, avant la fin de la présente année , pour que le décret prédusif soit prononcé avant le terme du second payement de la sonune hypothécaire, et puisse à cette époque être délivré au ministère de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin,

Art. XXIIL Étant conforme aux lois, qu'une transaction relative à des fiefs de FEmpirene doit point être consommée sans la participation de son chef suprême, S. M, le roi de Suède s'engage de porter la présente convention à la connaissance de S, M. Tempereur et roi, et de faire relativement à cet objet, auprès de S. M. I., R. et Apost. telles démarches que Tintérét commun des deux hautes parties contractantes et leur stîlreté réciproque pourront rendre nécessaires.

Art. XXIV. Les ratifications de la présente convention seront échangées aussitôt que fedre se pourra, et en dernier lieu , dans la journée du 1 5 Août prochain. L'échange se fera à Hambourg, par des commissaires mi;Lnis des autorisations requises en pareO cas. Celui de S. M. le roi de Suède recevra , lors de l'échange des ratifications, du commissaire de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, les pièces suivantes :

1** Les trois obligations de S. A. S. mentionnées dans les articles VII et IX de la présente convention, et correspondantes aux sommes de 350,000 écus de banque de Hambourg, payables le 17 Janvier 1804; de 350,000 dite, payables le 15 Jum 1804, et de 200,000 dito, payables le 17 Janvier 1805, et

2° Le certificat dont il est fait mention dans l'article VU de cette convention, par lequel le sieur AverhoflF, agent général de S. M. suédoise à Hambourg, se reconnaîtra dépositaire d'une somme de 250,000 écus de banque de Hambourg, fournie par S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, appartenante en propre à S. M. le roi de Suède, et disponible à son ordre. Le commissaire de S. M. suédoise délivrera, en échange dudit certificat, une quittance signée du chef du département des finances de sadite Majesté, par laquelle le payement de la première partie de la somme hypothécaire sera reconnu.

Art. XXV. Dès que l'échange des ratifications aura eu lieu, la cession effective de Vismar, des bailliages et des dépendances sera consommée aussitôt que la convenance mutuelle le permettra, et, si cela se peut, dans le courant de la même semaine. Cette cession effective, par laquelle on entend l'accomplissement à la lettre du I*' et du U<^ article de la présente convention, sera faite par un commissaire que S. M. le roi de Suède nommera pour y procéder; tout comme S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin en nommera un de son

aOO MEGKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUËDE.

1803 côté, chargé de prendre possession de la ville, des bailliages et des dépendances hypothécaires.

Les stipulations suivantes seront considérées comme une instnic- Uon communct pour les commissaires des deux hautes parties contractantes.

1® Dès que la cession effective vient d*avoir eu lieu, il est entendu qu'en général tous les habitants indigènes de Yismar , des bailliages et des dépendances , sont déliés de leur serment envers S. M. suédoise; et qu'en particulier les fonctionnaires publics qui passeront au service de S, A. S. le duc de Mecklenbourg-Schw^érin, sont affranchis de leurs devoirs et de leurs obligations antérieures.

%° On fera une liste authentique des fonctionnaires publics maintenus en vertu de Tarticle XVin, dans laquelle sera insérée une spécification de leurs appointements ordinaires et de leurs autres émoluments. Cette liste spécifiée sera délivrée par le commissaire de S. M. suédoise à celui de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

3"" Les obligations de sadite Altesse sérénissime étant datées du jour de l'échange des ratifications, il est convenu que S. A. commencera dès la même époque à percevoir tous les droits et revenus dés possessions hypothéquées, quoique leur cession effective ne puisse avoir lieu que quelques jours après ledit échange.

4° Sadite Altesse sérénissime se trouve par la elause précédente engagée à fournir tous les frais d'état et tous les appointements des employés publics depuis la même époque.

5° Le terme précité servant ainsi de règle pour tout ce qui concerne la perception des revenus, il est stipulé que S. A. S. sera dédommagée des avances ( Vorsckàsse) que les fermiers pourront avoir fournies, au delà dudit terme, à la couronne de Suède. Cette liquidation se fera par le commissaire de S. M. suédoise, auquel on fera passer les fonds nécessaires à cet égard, sans que par conséquent aucun décompte de la somme hypothécaire, ou de ses intérêts, soit nécessaire, ou même admissible. Le commissaire de S. A. S. délivrera un reçu portant la reconnaissance du payement des avances susmentionnées.

6^ Dès que la cession effective aura été consommée , la garnison de S. M. le roi de Suède à Vismar sera remplacée par les troupes de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

7" L'extradition au commissaire de sadite Altesse sérénissime de la partie des archives à Vismar spécialement relative aux possessions hypothéquées se fera de bonne foi; on en dressera une liste authentique dont deux exemplaires seront tirés. Le premier , sur lequel le

coôimlssaire de S. A. S. signera son reçu, sera destiné aux archives 1 803 de S. M. ; le second suivra les actes.

8^ Le 4^' article du présent traité stipulant la cession générale des inventaires et immeubles, il est entendu cependant que les effets appartenants au haut tribunal précédemment établi à Vismar (si quelque partie de ces effets se trouve encore sur les lieux) ne seront point couvris dans ladite cession.

Les deux hautes parties contractantes se proposent au reste de munir leurs commissaires, pour la cession effective, et pour la prisé de possession de Yismar, ^instructions particulières relativement à l'objet de leur mission. Ces instructions seront en conformité avec les stipulations du présent traité et serviront à faciliter son exécution.

En foi de- quoi, etc.

Ordonnance donnée par F empereur François II, le 7 Août 1803, concernant Vobsercation de la neutralité.

Articles concernant les étrangers.

Art. V. Il ne pourra point y avoir à bord des navires autrichiens des officiers de }a marine des puissances belligérantes , ni des matelots appartenants à ces puissances, au nombre de plus d'un tiers de l'équipage, puisque autrement le bâtiment ne serait point reconnu comme neutre.

Art. YI. Dans la juste attente que le commerce neutre autrichien sera dûment respecté par les puissances beUigérantes, et que les droits que l'usage leur attribue seront exercés par elles avec les modifications ordinaires, voulues par le droit des gens ou par les traités, nous ordonnons que les navigateurs autrichiens ne s'opposent point en pleine mer aux visites à faire de la part de bâtiments de guerre étrangers, mais montrent au contraire sans difficulté les papiers et documents qui prouvent la neutralité du navire et de la cargaison, sans jeter une partie de ces instruments à la mer ou sans les détruire d'une autre manière; et beaucoup moins leur sera-t-il permis d'avoir des papiers faux, doubles ou secrets à bord.

1 803 ÂftT. VII. Relativement au commerce neutre et aux articles qd^ pendant la guerre, doivent être regardés comme contrebande^ nous prenons de notre côté les mêmes engagements que ceux qui ont été contractés par les autres puissances neutres, et nommément parla Russie, la Suède et le Daoemarck, dans leur dernière convenUon avec rAngleterre, du 47 Juin 1804. Nous nous attendons qu'en revanche les puissances belligérantes observeront, envers nous et le commerce de nos sujets, les mêmes égsffds et respecteront les mêmes droits dont ces puissances et les autres états doivent jouir par la même raison. £n conséquence, nous défendons à tous nos sujets navigateurs et marchands, de transporter, pour le compte des puissances actuellement en guerre, aucune des marchandises ou munitions de guerre ci-après désignés , savoir : canons , mortiers , arquebuses, pistolets, bombes, grenades, boulets, fusils, pierres à fusil, mèches, poudre, salpêtre, soufre, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides. Tous ces objets étant généralement regardés comme contrebande, il ne devra s'en trouver sur les bâtiments neutres que la quantité nécessaire à Tusage ou à la défense du bâtiment. Ceux de nos sujets qui, malgré notre défense , entreprendraient ce commerce prohibé, encourront la peine due à leur désobéissance, et seront, en outre, exposés à tous les dommages qui résulteront pour eux de la prise et de la confiscation de leurs bâtiments par les puissances belligérantes.

Art. Vin. A l'exception des objets désignés dans l'article précédent, le commerce en marchandises, productions et denrées , avec les puissances belligérantes, se fera sans aucune autre restriction, pourvu que leur exportation des pays héréditaires ne soit point prohibée en général par les lois et règlements existants, ou par ceux qui pourraient être publiés à l'avenir. Cependant tout achat, emmagasinage et transport] d'objets d'équipement et d'approvisionnement pour le compte des flottes et armées en guerre, est défendu; les bâtiments qui entreront dans les ports ne pourront en charger que la quantité nécessaire à leur usage. Du reste ^ nos sujets commerçant par mer, agiront avec prudence, en portaQt leur attention sur tout ce qui pourrait être publié à ce sujet par les puissances belligérantes, ainsi qu'aux désagréments qui pourraient en résulter pour| leur commerce.

Aux. IX. Comme il s'entend de soi-même que les navigateurs neutres, pour éviter toute difficidté, lorsqu'ils soQt «:i pleine mer, doivent prouver la neutralité de leur bâtiment et de sa cargaison, chacun de nos sujets qui voudra mettre en mer d'un de nos ports, et transporter sa cargaison dans des ports, cêtes et contrées éloignées.

soit neutres, soit en guerre, devra se munir près de la régence la 4803 plus voisine, ou du magistrat du lieu, des passeports maritimes nécessaires, ainsi que de oertificats de la douane, de cartes, connaissements et autres documents d'usage, sur lesquels seront désignés le nom du propriétaire, la qualité et la quantité de la cargaison, le lieu de la destination et la personne à qui elle est adressée. Nous publierons incessamment tm règlement particulier sur la forme , le mode d'expédition de ces passeports , ainsi que sur les mesures de prudence nécessaires pour prévenir tout abus.

A»T. X. Gomme les bâtiments autrichiens peuvent, malgré la guerre actuelle, continuer sans empédiement leur commerce et leurs relations dans les ports des puissances belligérantes, les vaisseaux de guerre et bâtiments marchands de ces puissances pourront également entrer, comme autrefois, sans obstacle dans tous les ports autri^ chiens, s'y arrêter aussi longtemps qu'ils le jugeront à propos, s'y réparer, etc., en se conformant toutefois aux rè^es et principes de la neutralité. Cependant, pour observer sur ce point une parfaite égalité relativement aux vaisseaux de guerre, et éviter, autant que possible, toute difficulté, nous statuons que, tant que la guerre actuelle durera, il ne pourra être reçu à la fois dans nos ports plus de six vaisseaux de guerre de chacune des puissances belligérantes.

Art. XI. Gomme tous les vaisseaux, sans exception, doivent jouir de la protection qui dérive de la neutralité, et d'une parfaite sûreté dans tous les ports, rades et côtes soumises à notre domination, on ne permettra point qu'il soit exercé des hostilités par un ou plusieurs vaisseaux des puissances en guerre, dans lesdits ports, et à une distance d^une portée de canon des côtes , ni conséquemment qu'il soit livré de combat, poursuivi, attaqué, visité ou saisi de bàtioients. A quoi toutes nos autorités, et particulièrement les commandants militaires dans les ports de mer, devront spécialement veOler.

Art. Xn. En vertu des droits résultant de la même neutralité, il ne sera point permis aux vaisseaux des puissances belligérantes de croiser devant nos ports à la distance mentionnée dans l'article précédent, pour y attendre les bâtiments sortants ou entrants; bien moins encore de s'arrêter dans lesdits ports avec le dessein d'aller à la rencontre des bâtiments qui doivent arriver, ou de suivre ceux qui veulent mettre en mer.

Art. xm. Lorsque des corsaires ou bâtiments marchands armés des deux puissances belligérantes se trouveront en même temps dans nos ports, et qu'un d'eux voudra remettre en mer, l'autre ne pourra sortir que vingt-quatre heures après; bien entendu que le bâtiment qui a le premier jeté l'ancre dans le port, conservera la fa-

30i AUTRICHE.

1 803 culte de remettre en mer, avant ou après l'autre. Les vaisseaux de guerre, ou des escadres entières, ne seront cependant point soumis à ce délai de vingt-quatre heures, pourvu toutefois que leurs commandants donnent leur parole d'honneur au gouverneur ou premier officier du port, de ne poursuivre ou inquiéter, pendant ce laps de temps, aucun bâtiment de son ennemi. Cette parole sera donnée, une fois pour toutes, par les commandants de flottes et escadres : les capitames des vaisseaux particuliers devront renouveler cette promesse chaque fois qu'ils voudront remettre en mer. Quant aux capitaines de bâtiments marchands armés ou corsaires, ils ne pourront sortir du port avant les vingt-quatre heures écoulées, qu'après avoir fourni une caution réelle de l'accomplissement de leur promesse.

ART. XIV. Il ne sera point permis aux bâtiments de puissances beUigérantes de sortir du port, au moment oti l'on aurait signalé l'arrivée d'un bâtiment étranger, à moins que, conmie il a été statué dans l'article précédent , le commandant des vaisseaux de guerre n'ait donné sa parole, et les bâtiments marchands et armateurs . n'aient fourni la caution suffisante, de s'abstenir de tout acte d'hostilité contre lesdits bâtiments.

ART. XY. Les petits bâtiments , comme tartanes , trabacoles, felouques, bateaux à rames , etc. , sont exceptés de cette disposition. Leurs équipages et armements étant trop peu considérables pour pouvoir exercer aucun acte d'hostilité , ils pourront en conséquence sortir du port quand ils le jugeront à propos.

Art. XVI. L'enrôlement des matelots pour le service de puissances belligérantes est défendu dans nos ports : et,- dans le cas où les bâtiments appartenants à ces puissances auraient besoin de quelques hommes pour compléter leurs équipages, il leur est permis de s'en procurer, à condition toutefois qu'ils n'engageront aucuns de nos sujets ou habitants du pays, et qu'il n'enlèveront point de force l'équipage d'un autre bâtiment de la même puissance belligérante', mais que le complément de leur équipage se fera avec des individus qui se seront engagés volontairement.

art. XVII. Les prises que des bâtiments d'une des puissances beUigérantes auraient faites sur l'autre, peuvent être amenées dans tous nos ports où il se trouve un commandant ou gouverneur, et nommément dans ceux de Venise, de Trieste, de Fiume, de Zeng et Zara. Les effets pourront être déchargés , déposés et gardés, pourvu que ce ne soit point des marchandises d'ont l'importation dans nos pays est prohibée : ils pourront y être achetés, vendus, et aussi de nouveau exportés pour être vendus ailleurs, sous la condition cependant que les tribunaux compétents de la puissance qui aura fait la prise,

auront prononcé sur sa légitimité. Si, pendant cet intervalle, quel- 4 803 ques eflfets couraient risque de se gâter, ils pourront être vendus plus tôt, à condition cependant qu'il sera fourni une caution suffisante pour leur valeur, en cas qu'un jugement déclare que la prise doit être relâchée.

Art. XYHI. Dans le cas où il serait fait des réclamations qui donneraient lieu de présumer que la prise a été faite illégalement, et en contravention des dispositions statuées dans^les articles X, XI, XII et Xni de cette patente, nos gouverneurs et présidents de régence, après avoir pris les informations nécessaires , prononceront sur le fait sommairement et sans appel; et, s'il arrivait réellement qu'un bâtiment, amené dans un de nos ports , eût été pris en violation des lois de la neutralité, une telle prise sera déclarée illégitime par nos préposés, et sera rendue au propriétaire.

ART. XIX. Il ne sera point permis aux puissances belligérantes de mettre à terre dans nos ports, rades, ou sur nos côtes, aucun individu comme prisonnier de guerre; car aussitôt que de tels prisonniers auront mis le pied sur le territoire d'un souverain neutre , ou ami de leur gouvernement, ils devront être regardés comme libres, et toutes les autorités civiles et militaires leur devront, sous ce rapport, protection et assistance.

Art. XX. En conséquence de toutes ces obligations contractées de notre part, et des mesures prises pour la protection des vaisseaux des puissances belligérantes dans nos ports, nous ne doutons aucunement que ces puissances n'observent envers nous les mêmes droits qui appartiennent à un état neutre , et dont jouissent les autres nations. Nous nous attendons surtout qu'elles donneront aux commandants de leurs flottes, aux capitaines de bâtiments armés et corsaires? Tordre de ne point inquiéter en pleine mer les bâtiments autrichiens chargés de marchandises non-prohibées , de les laisser au contraire continuer librement leur route, si leurs papiers et passeports sont en règle, et quand bien même ils seraient destinés pour un port ennemi: enfin qu'ils rendront une justice prompte et impartiale à nos sujets navigateurs qui pourraient avoir à se plaindre des commandants de leurs vaisseaux de guerre ou corsaires.

îYaiti d'àUiame difensioe, Bigné à Fribourg, le 27 Septembre 4803.

Art. 1. Il y aura à perpétuité paix et amitié entre la République française et la Suisse , et alliance défensive entre les deux nations, laqueDe durera cinquante ans. La paix perpétuelle de 1516 ^, conclue entre les deux états , étant la base fondamentale des alliances faites depuis cette époque , est rappelée dans le présent traité de la manière la plus expresse, ainsi que Pacte de médiation du 30 Pluviôse an XI (19 Février 1803).

Art. n. L'un des effets de cette alliance étant d'empêcher qu'A ne soit porté aucune atteinte à l'indépendance et à la sûreté de la Suisse, la République française promet d'employer constamment ses bons offices pour lui procurer sa neutralité , et pour lui assurer la jouissance de ses droits envers les autres puissances. La République française s'engage, dans le cas où la Suisse serait attaquée^ de la défendre et de Paider de ses forces et à ses frais, mais seulement sur la réquisition formelle de la diète helvétique.

Art. m et IV. Secours de huit mille hommes ^ à fournir à la France; leur traitement.

Art. V, U ne sera accordé par l'une des deux puissances contractantes aucun passage sur son territoire aux ennemis de Pautre puissance : elles s'y opposeront métne à main armée , s'il est nécessaire. Le présent traité, absolument défensif, ne doit d'ailleurs préjudicier ni déroger en rien à la neutralité des parties*

Art. vil Les parties contractantes s'engagent à ne fâ«"e aucuu traité , convention ou capitulation contraires au présent traité d'alliance \ Les capitulations conclues ou à conclura avec les Répu-

^ Voir le traité de 1516, dans le RecueUdeMM. de Gusst et D'HAUTEaivB, 1^ partie, t. m, p. 327.

^ Cet article, auquel S. M. Tempereur se rapportait dans sa lettre au landammai^ en date du 18 Mai 1807, a été renforcé par le suivant:

Décret de la diète de la confédération suisse, donne le 2 Juillet 1807.

La diète de la confédération suisse , vu l'article VII du traité d'aUiance av©c M couronne de France, par lequel la Suisse s'est engagée à ne conclure aucune cai* tulation militaire qui fût contraire audit traité; convaincue que Thonneurde la coa^

bliques italienne et batave, et ainsi qu'aveo S. M. G. et le Saint-Siège, 1803 en les renfermant dans les clauses du présent article, sont expressé* ment réservées.

Art. VIIÏ. Pour éviter à l'avenir toute discussion territoriale, ' il sera procédé à une rectification des limites entre la France et les cantons adjacents, dûment autorisés par, la diète. On prendra pour base l'état actuel des frontières, et, pour les changements qui s^ont trouvés nécessaires, afin de faciliter aux deux pays le service des douanes, et d'assurer la liberté des communications, on cherchera à rendre les compensations aussi justes que convenables.

Av. QL La République française accordera Textraction de ses salines pour tous les sels dont la Suisse a besoin; cette extraction et le transport continueront à être exempts de toute espèce d'impôts. De son côté, la Suisse s'engage à prendre tous les ans au moins âOO mille quintaux de sel de France \ Les prix et les conditions de

fédération exige de renouveler et confirmer, par un décret formel, les lois des anciens cantons, et défendre absolument le xecrutement pour le service non avoué d'une puissance étrangère , décrète :

1® Tout recrutement pour le service d^une puissance étrangère qui n'aurait pas lieu en vertu d'une capitulation conclue ou à conclure d'après la teneur et le sens de r article VII de l'alliance avec la couronne de France, du 27 Septembre 1803, est interdit de la manière la plus sévère".

2<^ Les louables cantons devront, dans le délai le plus court, déterminer, conformément k leurs constitutions particulières , les peines qu'encourront les contrevenants k la présente défense. La perte du droit de cité cantonal , et celle du droit de bourgeoisie communale , sera dans tous les cas la moindre peine qu'on poiura infliger.

d^ S. £xc le jlandamman de la Suisse est invité à porter le pbis tût possible le présent décret à la connaissance des louables états confédérés. Fait à Zuri<^, le S Juillet 1 SOT.

Le landamman de la Suisse ^ Signé: Reinsàrd.

Le (âiancelier de la confédération

Signé : Mousson.

» Sur les représentations faites par les cantons au sujet de cette quantité trop forte de sel à prendre annuellement, le général ministre Ney adressa la lettre suiiranle au landamman, en lui transmettant le projet d^nitif du traité d'alliance tel lu'il a été signé :

Citoyen landamman 1 Le gouvernement français , d'après la consommation que la Suisse fait des lels étrangers, a insisté pour qu'il soit stipulé qu'elle en prendra annuellement !00,000 quintaux des salines de France. L'article IX du traité d'alliance défensive aisse la liberté aux cantons de traiter de gré à gré pour les prix et les conditions le livraison; et les conventions faites à cet égard avec le régisseur Duquesnoi iKxnteiit d^à à 190,000 quintaux. Je suis bien persuadé, citoyen landamman, que le louvemement français, qui est sûrement très-éloigné de vouloir imposer une con- Jtion trop onéreuse h la Suisse , et de faire une spéculation de ses sels , ne l'obliera jasftais à remplir strictenient l'engagement des 200,000 quintaux, et qu'U lui uffira de voir que les cantons s'appro^sionnent de préférence, et autant que po&ible , des sels de France, sans s'abandonner à des spéculations particulières, non lus gu'à des avantages momentanés et extrêmement petits. Il importe à la France e resserrer tous ses rapports avec la Suisse, et de rendre entre les deux nations « oommuiiications toujours plus Intimes ; mais , à part cette juste réciprocité do

4803 livraison, ains» que le mode du payement, seront fixés de gré à gré entre les cantons et la régie des sels de France; mais ces prix ne pourront jamais être plus forts pour la Suisse que pour les Français eux-mêmes.

Art. X. De même il sera accordé, depuis le 42 Prairial jusqpi'au 24 Brumaire de chaque année (du 4«^ Juin au 45 Novembre), à tous les habitants suisses des cantons limitrophes de la France, la libre importation des denrées provenant des biens-fonds dont ils seraient propriétaires sur le territoire de la République française, à une lieue des frontières respectives, et réciproquement en faveur des Français qui auraient des propriétés foncières en Suisse. L'exportation et rimportation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits , lorsque les formalités exigées par les autorités compétentes des deux puissances auront été remplies.

Art. XI. Pour faciliter les stations commerciales , on conviendra des mesures nécessaires pour établir une communication par eau, depuis le lac de Genève jusqu'au Rhin, et depuis Genève jusqu'à la partie du Rhône qui est navigable. Les travaux pour cet elfet seront entrepris à la même époque.

Art. XII. Les citoyens des deux Républiques seront respectivement traités, sous le rapport du commerce et des droits d'importation, d'exportation et de transit, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées, et il sera fait, dans le plus court délai possible, un règlement commercial qui sera ajouté au présent traité , en forme d'articles supplémentaires. Il ne pourra être exigé des Français qui formeront un établissement en Suisse, ou qui voudraient y exercer un genre d'industrie que la loi permet aux nationaux, aucun droit ou condition pécuniaire plus onéreux qu'on ne l'exige pour l'établissement des nationaux eux-mêmes. Ds poiu^ront aller et venir en Suisse, munis de passeports en forme, et s'y établir, après avoir produit à la légation française en Suisse des certificats de bonne conduite et mœurs, ainsi que les autres attestations nécessaires pour obtenir d'être immatriculés. Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages.

coriyenaiices , dont les plus grands avantages sont si fonnellement pour l'Helvétie, les cantons doivent avoir trop de confiance dans la bienveillance et dans la gêné» rosité du gouvernement français, pour craindre quMl exige jamais d'eux une chosfl qui leur serait vraiment trop préjudiciable. Quant au traité de commerce, le premiel consul attend , à cet égard , un mémoire à Tappui des demandes que je lui al fal passer; et je vous promets, citoyen landamman, de faire avec empressement tod ce qui dépendra de moi pour accélérer une décision avantageuse. Je demandera même que le premier consul, en ratifiant le traité d'alliance défensive et la capttor latlon militaire, veuille bien faire annexer au premier les articles de commerce qui pourraient être accordés.- J'ai l'honneur de vous saluer.

Signé: Nbt.

AaT. Xm. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de cpm* 48Ô3 merce, qui ne pourront se terminer à Tamiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, Faction sera suivie par devant le tribimal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'im Français mort en Suisse à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domidie que le Français avait eu France. 11 en sera usé de même à Tégard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France.

Art. XIV. B ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque pays.

Aht. XV. Les jugements définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectife, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays.

Aet. XVI. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises poxu* la sûreté de leiu*s hypothèques, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leiu" hypothèque; et réciproquement, si des Suisses, possédant des biens dans la RépuWique helvétique, se trouvaient avoir des créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse , ils seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses , suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays.

Art. XVn. Dans toutes les procédures crimmelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français ^ soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seraient cités à comparaître en France, et les Français qui seraient cités à comparaître

4803 en personne en Suisse, seront tenus de Ae transporter auprès du tribunal qui les aura appelés^ sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernements accorderont dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer l'indemnité et Tavance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour* Mais, si le témoin se trouvait complice, il serait renvoyé pardevant son juge naturel, aux frais do gouvernement qui l'aurait appelé.

AaT. XYin. Si les individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d'état, assassinats, empoisonnements, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera, jusqu'aux fontières de son territoire, les frais d'extradition et de ti'ansport. Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afQictive, chacun des deux états s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant; et la sentence sera communiquée à la légation française en Suisse , si c'est un citoyen français, et réciproquement à l'envoyé helvétique à Paris, ou, à son défaut, au landamman de la Suisse, si la punition pesait sur un citoyen de la Suisse.

Abt. XIX. Pour prévenir les délits de contrebande et la dégradation des forêts voisines des frontières, les administrations des douanes et les agences forestières, (fui seront organisées dans les cantons suisses limitrophes, se concert^ont avec celles de France, et conviendront, sous l'autorisation de leurs gouvernements respectifs, des mesures à prendre pour unir leurs moyens de surveillance et pour se soutenir réciproquement.

Art. XXL Les ratifications du présent traité, etc.

Firman adressé par le grand-seigneur, en Septembre 4803, aux régences de Tunis et de Tripoli, pour réitérer l'injonction de respecter la Inerte accordée par S' B. au commerce et à la na/mgation des sujets prussiens.

Vous, qui êtes distingué entre les nobles seigneurs , grand entre les grands et les puissants, couronné de plusieurs gràoes de PÊtre

suprême; vous, digue bey , que le présent diplôme impérial

puisse ti:ouver dans une prospérité non interrompue, — sachez, que la cour de Prusse et la sublime Port sont liées de la paix, de Tamitié et de la bonne intelligenoè, depuis le 24 de la lune Zilhige de l'an de l'Hégire 1 \ 74, et qu'à cette époque on a accordé pux Prussiens les capitulations impériales dans lesquelles il est déclaré qu'il subsiste entre le roi de Prusse et la sublime Porte paix durable, amitié et liaison étroite; qu'il ne sera apporté aucune gène au commerce des sujets des parties respectives, soit par mer, soit par terre; que les sujets prussiens, tant leurs personnes que leurs propriétés, leurs marchandises et effets, pourront, sous la protection du pavillon et des patentes du roi de Prusse , entrer librement dans les places de commerce et ports de l'empire ottoman, y séjourner et en res« sortir sans difficulté; et que leurs navires, qui auraient été endommagés par quelque accident que ce soit, pom-ront être réparés, et pourvus à leurs frais de vivres et d'autres objets nécessaires, sans que personne entreprenne de s'y opposer. En conséquence desdites capitulations, il est d'usage, pour plus grande sûreté du commerce et de la navigation des Prussiens, de munir chaque capitaine marchand de cette nation d'un ordre ou passeport pour les capitaines des bâtiments algériens dans la Méditerranée. Et, quoique ces capitaines n'aient point donné occasion à des plaintes contre vous , et qu'ils se soient toujours conduits amicalement et en conformité des traités envers des vaisseaux marchands prussicais munis d'un firman de la Porte, cependant le ministre du roi de Prusse, en résidence près de ma sublime Porte, a témoigné aujourd'hui en particulier le désir que les navires prussiens continuassent à éprouver ce traitement amical de la part des capitaines algériens dans la Méditerranée. Par conséquent ma volonté est que vous , qui êtes le chef de , renou-

velliez, à tous ceux qae cela concerne, les ordres les plus précis de

342 SUÉDE.

1 804 se conduire d'une manière amicale et conforme aux tintés; et c'est pour cet effet que je vous envoie le présent ordre. Aussitôt donc que vous aurez appris que la cour de Prusse est Tune des amies les plus intimes de la Porte , et que je ne permettrai point qu'il se fesse rien contre les capitulations et contre ma volonté, qu'au contraire les négociants prussiens et leur commerce doivent être favorisés de toutes les manières; aussitôt, sans tarder un instant, vous donnerez les ordres les plus sévères pour qu'aux vaisseaux marchands prussiens munis de firmans de ma sublime Porte, il n'arrive, du côté des capitaines algériens, pas la moindre chose qui soit contraire aux traités et à ma volonté, mais qu'au contraire on se conduise toujours amicalement envers leurs marchandises et équipages, en leur accordant un passage libre et sans obstacle. Telle est ma volonté, qui doit être suivie exactement. Sachez ceci, et prêtez foi à mon cachet impérial.

Donné à Gonstantinople, au milieu de la lune Gemuzinlevel, l'an de l'Hégire 1318 (commencement de Septembre 1803).

SUEDE

Ordonnance dmnée à Munich, le 21 Janvier 1804, par le roi de Suède Gustave- Adolphe , sur la neutralité.

Extrait.

i Articles qui intéressent les étrangers. )

Art. VI. Les bâtiments suédois, en qualité de neutres, pourront naviguer librement vers les ports et. sur les côtes des nations en guerre ; et toutes marchandises à bord des vaisseaux neutres seront libres, à la réserve de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; en conséquence, il est défendu à tous nos sujets en général, sous la responsabilité la plus rigoureuse et des peines inévitables pour les contrevenants, de faire le commerce de contrebande avec les sujets de quelqu'une des puissances belligérantes; de même qu'il est défendu sous pareilles responsabilités et peines, aux commandants de vaisseaux de guerre, comme aux capitaines des bâtiments marchands suédois qui sont destinés pour quelque port appartenant ou soumis à l'une ou l'autre des nations en guerre, de charger, avoir ou cacher à bord de la contrebande de guerre ; et pour éviter toute équivoque et

SUÉDE. 343

tout malentendu sur ce qui doit être proprement qualifié de contre- 4804 bande de cette nature, nous déclarons qu'on ne comprend sous cette dénomination que les marchandises suivantes, comme : canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets de toutes espèces, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceiiiturons, gibernes, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité de tous ces objets qui peuvent être nécessaires pour la défMise du vaisseau et de Téquipage. Tous les autres articles quelconques, non désignés ici, ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation ; et, par conséquent, autant qu'ils ne pourront pas être considérés comme propriétés ennemies, ils passeront librement, sans que le vaisseau doive être exposé au moindre désagrément; et ne seront pas réputés non plus propriétés ennemies les objets de commerce qui, apprêtés ou non, viennent des pays appartenants aux puissances belligérantes, lorsque ces marchandises ont été achetées par des sujets suédois, et sont transportées pour leur compte, lesquelles marchandises ne devant pas être exceptées de la franchise reconnue au pavillon suédois, comme neutre; mais dans le cas particulier où TAngleterre est engagée en guerre, nos sujets exerçant la navigation sont tenus de se conformer à ce qm est réglé par la convention qui, en explication de l'article XI du traité de commerce conclu en 1661, entre la Suède et l'Angleterre, a été arrêtée entre nous et le roi de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, sous la date du 25 JuUlet 1803, et ratifiée le 25 Août et le ^3 Septembre de la même année.

Art. VII. Il est défendu à tout sujet suédois d'armer des vaisseaux pour être employés en course contre quelqu'une des puissances belligérantes, leurs sujets et biens; il lui est également défendu de prendre service à bord d'armateurs étrangers.

Art. IX. Lorsqu'un capitaine, faisant voile sans escorte, est rencontré en pleine mer par quelque vaisseau de guerre ou armateur de l'une des nations en guerre qui veut le visiter, il ne doit ni se refuser, ni chercher de se soustraire à cette visite, etc.

Art. X. Le droit de visiter des bâtiments marchands suédois qui marchent sous convoi, ne peut être exercé que par les vaisseaux de guerre des puissances belligérantes , et ne doit point s'étendre aux corsaires qui, n'appartenant pas aux flottes desdites puissances, sont armés par leurs sujets ; les capitaines marchands devant, par dessus tout, avoir grand soin de se ranger aux ordres et signaux du chef du convoi, et pour cet objet, s'en éloigner le moins possible. Il faut, au reste, que les propriétaires des vaisseaux marchands destinés à partir sous convoi, afin de recevoir l'instruction qui, à cette fin , leur est