ESPAGNE ET SUISSE. -* FRANGE ET ALLEMAGNE

1804 communiquée pour la route, produisent leurs passeports, certificats ou lettres de mer au commandant du vaisseau d'escorte*

Art. XL Aucun bâtiment marchand ne tentera de pénétrer dans un port bloqué, après avoir été formellement prévenu de Pétat de ce port par Tofficier qui commande le blocus; et pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on est convenu de n'accorder cette dénomination qu'à celui qui est tellement fermé par un certain nombre de vaisseaux de guerre ennemis stationnés et saffisaom- ' ment proches, pour qu'on ne puisse y entrer sans un danger évident Aht. XIY. En conformité de ce que nous avons ordonné précédemment, on ne permettraà aucun armateur étranger d'entrer dans un port suédois, ou d'y iatroduire ses prises que dans le seul cas où il se trouverait évidemment en détresse. Il est également interdit à nos sujets d'acheter des ^armateurs étrangers, qui, par la raison ci-dessus énoncée, auraient été admis dans un port suédois, des prises ou des effets capturés, de quelque espèce que ce soit

ESPAONE ET SUISSE.

Capitulation relative aux cinq régiments $uisse$ qui se trouvent au service d Espagne, pour trente ans. Signée à Berne, le 2 Août 1804.

Ytir RecuêQ de Màribics , V édit. , t. VIII, p. 10» h 961.

Convention sur r octroi de la navigation du Rhin, signée le 45 Août 4804.

n nous parait tout à fait superflu de placer dans ce Recueil pratique des traités diplomatiques, la convention de 4804 (dont le texte se trouve dans le Becueil de Mabtens, ^^ édit., t. VIII, p. 264, ainsi que dans le Recueil de MM. de Gussy et d'Hauteiuve , 4" partie, t. I, p. 426); une nouvelle convention définitive, qui reproduit en grande partie celle de ^804, a été conclue à Mayence, le 31 Mars 1831 , entre la France, Bade, la Bavière, Hesiie-Darmstadt, la Hollande, Nassau et la Prusse: nous la donnerons plus loin.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. , iso*

Acte du Congrès, pour le maintien de la neutralité; du 4 Novembre 1804.

Pour préserver l'autorité des lois d'insulte? qui pourraient compromettre la paix subsistante entre les États-Unis et les nations étrangères y le président de l'Union sera autorisé à permettre ou défendre, selon son bon plaisir, l'entrée des ports et rades soumis à la juridiction des États-Unis, à tous vaisseaux armés appartenants à une nation étrangère quelconque. Il pourra les repousser et les éloigner desdits ports et rades, excepté dans le cas où la détresse, les dangers de la mer, la poursuite d'un ennemi, les obligeraient d'y chercher un refuge , ou bien lorsqu'ils seraient chargés de dépêches ou d'une mission de leur gouvernement. Dans lesdits cas, aussi bien que dans les autres où un vaisseau sera admis, l'officier qui commandera le bâtiment en annoncera de suite l'arrivée au commandant du district, lui déduira les causes et l'objet de son arrivée, prendra dans le port ou rade la position que ledit commandant lui assignera, et se conformera, lui, son vaisseau et son équipage , à ce qu'il lui prescrira, concernant les précautions de santé, les secours demandés, le temps du séjour, l'époque du départ et les commimications avec les habitants. S'il refuse de se soumettre à ces règlements, il lui sera enjoint de quitter les États-Unis.

Si un vaisseau appartenant à une nation étrangère entre dans un port de la juridiction des États-Unis , et, sommé d'en repartir, refusait de se soumettre à cet ordre, le président de l'Union sera autorisé à interdire, par une proclamation, tout commerce avec ce vaisseau et avec tous ceux de la môme nation, leurs officiers et leurs équipages, à défendre qu'on leur fournisse aucune espèce de secours ou d'assistance, à enjoindre au commandant de ce district, ainsi qu'à ceux de tous les districts, de refuser à tout bâtiment de la même nation la permission d'entrer dans aucun port des États-Unis et d'y décharger ses marchandises, aussi longtemps que ledit vaisseau refusera, au mépris de l'autorité publique, de sortir des ports de l'Union; et les personnes qui, contrevenant à la prohibition, donneraient secours ou assistance à ce vaisseau, seront condamnées à payer une amende qui ne pourra excéder dollars.

Si un officier d'un vaisseau armé, et commissionné par une puissance étrangère, avait commis quelque délit punissable en vertu du

4 805 présent acte, ou s'était permis, en pleine mer, ou n^importe en quel Ûeu, une offense quelconque envers un bâtiment ou un citoyen des États-Unis, ou quelque vexation envers les vaisseaux de commerce se rendant aux États-Unis ou en faisant voile, le président, sur les preuves suffisantes du fait, est autorisé à interdire pour toujours l'entrée des états de l'Union à cet officier. Et si le délinquant, malgré cette défense, est surpris dans les limites desdits états, il sera puni par une amende et l'emprisonnement, tant pour l'insidte qu'il aura faite que pour, sa contravention à la sentence portée contre lui, et transporté au delà des mers dans un lieu désigné par la cour devant laquelle il aura été jugé.

Traités et actes divers portant réunion de pays, territoires, etc., à la France, de 1789 à 1805.

De 4789 à 4795: voir Recueil de Mabtens, 2* édit, t. IV, p. 445.

De 4798 à 4806: voir même Jlecueil, t. VII, p. 656. Là se trouvent aussi les actes, déclarations, protestations, etc., que ces réunions ont fait naître.

Pour n'avoir plus à revenir sur ce sujet , nous nous hâterons de dire que les décrets de réunion de divers autres pays à la France (Rome, la Hollande, etc.) qui ont été signés depuis Tannée 4808 ju^u'en 4844, époque à laquelle la France perdit tous les pays qu'elle avait conquis, se trouvent dans le Recueil de Martens, SI' édit., t. I, p. 323, 338, 34< à 346; t. m, p. 320.

AUTRICHE ET FRANCE. m^

Traité de paix, signé à Presbourg, le 26 Décembre 4805 V

Les divers traités d'alliance, de subsides, etc., conclus par la Grande-- Bretagne avec plusieurs puissances de TEurope, pendant la guerre qui fut terminée par le traité de paix de Presbourg , aussi bien que les négociations qui ont précédé la conclusion du traité de paix, se trouvent dans le Recueil de Martens, 2* édit., t. VIII, p. 3;?8 à 386. Dans le même volume, p. 407 à 435, sont placés les actes et traités relatifs à la cession des diverses provinces à la France, à la suite du traité de Presbourg, ainsi que les décrets qui ont érigé plusieurs des pays cédés en grands fiefs de Fempire.

Art. I à VI. Paix; reconnaissance des dispositions prises par la France en ce qui concerne lltalie, les états vénitiens, Lacques et Piombino, etc., etc.

Art. vu. Les électeiu"s de Bavière et de Wurtemberg ayant pris le titre de roi, sans néanmoins cesser d'appartenir à la confédération germanique, S. M. Tempereur tf Allemagne et d'Autriche les reconnait en cette qualité.

Art. ym. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, tant pour lui, ses héritiers et successeurs respectifs, que pour les princes de sa maison, leurs héritiers et successem*s, renonce aux principautés, seigneuries, domaines et territoires ci-après désignés :

Cède et abandonne à S; M. le roi de Bavière, le margraviat de Burgau et ses dépendances; la principauté d'Eichstâdt; la partie du territoire de Passau appartenante à S. A. R. l'électeur de Salzbourg, et située entre la Boh^ôme, l'Autriche, le Danube et l'Inn; le comté de Tyrol, y compris les principautés de Brixen et de Trente; les sept seigneuries du Vorarlberg avec leurs enclaves; le comté de Hohen- Ems; le comté de KOnigsegg-Rothenfels; les seigneuries de Tetnang et Argen, et la ville et territoire de Lindau;

A S. M. le roi de Wurtemberg les cinq villes dites du Danube, savoir : Ehingen, Munderkingen, Reidlingen, Mengen et Sulgau, avec leurs dépendances; le haut et bas comté de Hohenberg, le landgraviat de Nellenbom-g et la préfecture d'Altorff , avec leurs dépendances (la ville de Constance exceptée); la partie du Brisgau faisant

> Voir rarttcla additionnel du traité du 30 Mai 1814.

1805 enclave dans les possessions wurtembergeoises et située à l'est d'une ligne tirée du Schlegelberg jusqu'à Molbach, et les villes et territoires de Willingen et Brentingen ;

A S. A. Félecteur de Bade, le Brisgau (à l'exception de l'enclave et des portions séparées, ci-dessus désignées), l'Ortenau, et leurs dépendances; la ville de Constance et la commanderie de Meinau.

Las principautés, seigneuries, domaines et territoires susdits seront possédés respectivement par LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et par S. A. S. Télecteur de Bade, soit en suzeraineté, soit en toute propriété et souveraineté, de la même manière, aux mêmes droits et prérogatives que les possédaient S. M. Tempereur d'AUemagne et d'Autriche , ou les princes de sa maison^ et non autrement.

Art. IX. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics du pays faisant actuellement partie intégrante de Tempire français; et il est convenu que sadite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le spl des pays auxquels elle renonce par le présent traité.

Art» X. Les pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden, appartenants à S. A. R. et E. l'archiduc Ferdinand, seront incorporés à l'empire d'Autriche , et S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche les possédera en toute propriété et souveraineté, mais à titre de duché seulement.

Art. XI. S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, s'engage à obtenir en ;faveur de S. A. B. l'archiduc Ferdinand^ électeur de Salzbourg, la cession, par S. M. le roi de Bavière, de la principauté de Wurzbourg, telle qu'elle a été donnée à sadite Majesté par le recez de la députation de Pempire germanique du 25 Février 4803 {6 Ventôse an XI).

Le titre électoral de S. A. B. sera transféré sur cette principauté, que S. A. B. possédera en toute propriété et souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Salzboiu*g. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective dudit pays.

Art. XII. La dignité de grand-maître de l'ordre Teutonique, les droits, domaines et revenus qui, antérieur.eanent à la présente guerre,

d^e&daientdeMergentbeim, cheMieade Tordre, les autres droits, 4805 dommnes el revenus qui se trouvaient attachés à la grando-txiattrise â Fépoquo de l'échange des ratifications du présent traité, ainsi que les domaines ot revenus dont, à cette même époque, ledît ordre se troùv^a en possession, deviendront héréditaires dans la personne et la deseendanoe directe et masculine, par ordre de primogéniture, de celui des princes de la maison impériale qui sera désigné par S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche.

S. M. Fempereur Napoléon promet ses bons offices pour faire obtenir le plus tôt possible à S. A. R. l'archiduc Ferdinand une indemnité pleine et éntiëre en Allemagne.

Art. XIH. S. M. le roi de Bavière pourra occuper la viUe d'Augsbourg et son territoire, les réunir à s«ès états et les posséder eti toute propriété et souveraineté. Pourra également S* M. le roi de Wurtemberg occuper, réunir à ses états et posséder en toute propriété et souveraineté le comté de Bendorff, et S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche s'engage à n'y mettre aucune opposition.

Art. XIV. LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et S. A. l'électedr de Bade joùirorit, sur les temtoires à eux cédés, comme aussi sur leurs anciens états , de la plénitude de la souveraineté et de tous les droits qui en dérivent et qui leur ont été garantis par S. M. l'empereur des Français et roi d'Itahe^ ainsi et de la même manière qu'en jouissent S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche et S. M. le roi de Prusse sur les états allemands. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, soit comme chef de l'empire, soit comme co-état, s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'exécution des actes qu'ils auraient faits ou pourraient £aire en conséquence.

Art. XY. S. M. l'empereiu* d'Allemagne et d'Autriche, taxii pour lui, ses héritiers et sucœsseurs, que pour les princes de sa maison, leurs héritiers et successeurs, renonce à tous droits, soit de souveraineté, soit de suzeraineté, à toutes prétentions quelconques, actueBes ou éventuelles, sur tous les états, sans exception, de LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et de S. A. S. l'électeur de Bade, et généralement sur tous les états, domaines et territoires compris dans les cercles de Bavière, de Franconie et de Souabe, ainsi qifà tout titre près desdîts domaines et territoires ; et réciproquement toutes prétentions actuelles ou éventuelles desdits états , à la charge de la maison d'Autriche ou de ses princes, sont, et demeureront éteintes à perpétuité; néanmoins les renonciations conÉeftues au présent article ne concernent point les propriétés qui sont par l'article XI, ou seront, en vertu de l'article XIÏ ci-de3sus, concédées à LL. AA. RR. les archiducs désignés dans lesdits articles.