BADE ET SUISSE (CANTON D'ARGOVIE

Traité signé à Aarau, le M Septembre 4808, pour régler les frontières, les péages des ponts, et les péages du Rhin; ainsi que la pêche, le$ droits de transit, Vusage des biens, commth naux de Laufenbourg, etc., etc.

Voir Recueil de Hartens , 9f^ édit., 1. 1, jp. 139 à 168.

Traité de paix signé à Constantinople, le 5 Janvier 1809/ confirmant les capitulations de 1673.

Art. I à ni. Cessation des hostilités y restitution des places; levée des séquestres.

Art. IV. Les capitulations du traité stipulée en Tannée turque 1086 de la lune Djemazi ul Akher , ainsi que Pacte relatif au commerce de ja mer Noire et les autres privilèges {midjiazal$) également établis par des actes à des époques subséquentes, doivent être observés et maintenus comme par le passé, comme s^ils n'avaient souffert aucune interruption.

En vertu du bon traitement et de la faveur accordée par la sublime Porte aux négociants anglais à Tégard de leurs marchandises et propriétés, et par rapport à tout ce dont leurs vaisseaux ont besoin, ainsi que dans tous les objets tendant à faciliter leur commerce, l'Angleterre accordera réciproquement la pleine faveur et un traitement amical aux pavillons, sujets et négociants de la sublime Porte qui dorénavant fréquenteront les états de S. M. britannique pour exercer le commerce.

Art. VI. Le tarif de la douane qui a été fixé à Constantinople en dernier lieu sur l'ancien taux de 3 pour cent, et spécialement l'article qui regarde le commerce intérieur, seront observés pour toujours, ainsi qu'ils ont été réglés. C'est à quoi l'Angleterre promet de se conformer.

Art. VIL Les ambassadeurs de S. M. le roi de la Grande-Bretagne jouiront pleinement des honneurs des autres nations près la sublime Porte, et réciproquement les ambassadeurs de la sublime Porte près la cour de Londres, jouiront pleinement de tous les honneurs qui seront accordés aux ambassadeurs de la Grande- Bretagne.

Art. Vin. Il sera permis de nommer des chahbenders (consuls) à Malte et dans les états de S. M. britannique où il sera nécessaire, pour gérer et inspecter les affaires et les intérêts des négociants de la sublime Porte, et les mômes traitements et immunités qui sont pratiqués envers les consuls d'Angleterre résidants dans les états

4809 ottomans, seront exactement observés envers les chahbenders delà sublime Porte.

Art. IX. Les ambassadeuiss et consuls d'Anglc^lerra pourront, selon Pusage, se servir des drogmaos dont ils oot besoin; mais comme il a été arrêté ci-devant par xm commun accord que la sublime Port« n'accordera pas de berat drogmans en faveur d'individus (jui n'exerceront point cette fonction dans le lieu de leur destination, il est convenu, conformément à ce principe, que dorénavant il T[ie sera accordé de berctt à personne de la classe des artisans et banquia's, ni à quiconque tiendra boutique et fabrique dans les marchés publics, ou qui prêtera la main aux affaires de cette nature; et il ne sera nommé non plus des consuls anglais entre les sujets de la sublime Porte.

ART. X. La patente de protection anglaise ne sera accordée à personne d'entre les dépendants et négociants sujets de la sublime Porte, et il ne sera livré à ceux-ci aucun passeport de la part des ambassadeurs ou consuls sans la permission préalable de la sublime Porte.

ART. XI. Gomme il a été de tout temps défendu aux vaisseaux de guerre d'entrer dans le canal de Gonstantinc^le, savoir dans le détroit des Dardanelles et dans celui de la mér Noire; et comme cette ancienne règle de l'empire ottoman doit être de même observée dorénavant en temps de paix vis-à-vis de toute puissance quelle qu'elle soit, la cour britannique promet aussi de se conformer h ce principe.

Art. Xn. Les ratifications, etc.

Pour que la paix qui vient d'être heureusement conclue et rétablie, avec l'assistance de Dieu, et en vertu delà sincérité et loyauté des deux parties, consistant en douze articles ci-dessus mentionnés, et que l'échange des ratifications puisse avoir leur effet définitif; moi plénipoteniaire de la sublime Porte , muni des pleins pouvoirs impériaux, j-ai, en vertu' de ces mêmes plems pouvoirs impériaux, signé et cacheté cet instrument, lequel ayant été également signé par le plénipotentiaire de S. M. le padichah de la Grande-Bretagne, d'après la teneur de ces mêmes pleins pouvoirs, j'ai remis au susdit plénipotentiaire le présent en échange d*un autre instrument tout-à-fait conforme, écrit en langue française, avec la traduction qui m'a été remise de sa part.'