BAVIÈRE ET NASSAU-USINGEN

)our le Brésil seront remboursés à S. M. britannique par le moyen 1809 ludit emprunt

Cet article séparé aura la même force et effet que s'il était inséré 3anni les autres articles signés ce jour et sera, ratifié à la même époque.

En foi de quoi, etc.

Article séparé IL

n est convenu que dans le cas , quoique peu probable, du, défaut de payement de la part des directeurs des contrats royaux, de la somme nécessaire pour les intérêts et le fonds d'amortissement aux époques déterminées, ce défaut sera porté à la connaissance du conseil royal des finances de Wle de Madère par lesdits directeurs , et alors le susdit conseil sera tenu de transmettre à la personne qui dans ce cas sera nommée par le gouvernement britannique, la somme requise pour cet effet, laquelle somme sera prise du trésor de ladite Ile avant qu'aucun autre payement quelconque puisse être fait de ladite trésorerie.

Les ordres éventuels à cet effet seront envoyés par S. A. R. le prince régent de Portugal au conseil royal de finance de l'île de Madère, à la même époque à laquelle la ratification du présent traité sera expédiée pour le Brésil.

Cet article séparé aura la même force, etc.

BAVÉRE ET NASSAU-USINGEN.

Déclaration pour F abolition du droit de détraction, signée le 9 JuiUet 4809.

Cette déclaration a été suivie d'une nouvelle déclaration, en date du 15 Janvier 4842.

Wr Recueil de Mabtens, 2« édit., t. V, p. 62 et 80.

Paix de Fridrichsham.

Traité de paix, signé à FndHchàuxm, le o/\ 7 Septembre \ 809

Divers actes (conventions de subsides, etc.) qui ont précédé le traité de Fridrichfham , se trouvent dans le Recueil de Martens , 2* édit., t. I. p. 4 à 49.

Art, L U y aura à ravenir paix, amitié et bowie intelligence entre S. M. le roi de Suède et S, M. Tempereur de toutes les Russies. Les hautes parties contractantes apporteront la plus grande attention h maintenir une parfaite harmonie entre elles, leurs états et sujets, et éviteront soigneusement tout ce qui pourrait altérer à l'avenir Tunion heureusement rétablie.

Att* 11. S. M. Tempereur de toutes les Russies ayant manifesté sd résolution invariable de ne point séparer ses intérêts de ceux de ses alliés, et S. M, suédoise désirant de donner, en faveur de ses sujets, au bénéfice de la paix toute Tétenduô possible, elle promet et s'engage de la manière la plus formelle et la plus obligatoire, de ne rien négliger de ce qui, de son côté, peut conduire à la prompte conclusion de la paix entre elle et S. M. Fempereur des Français, roi d'Italie, et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, au moyen des négociations directes déjà commencées avec ces puissances.

Aht. m. S, M. le roi d# Suède, pour donner une preuve évidente de son désir de renouer les relations les plus intimes avec les augustes alliés de S. M. Tempereur de toutes les Russies, promet! d'adhérer au système continental, avec des modifications qui seronti plus particulièrement stipulées dans la négociation qui va s'ouvrir entre la Suède, la France et le Danemarck.

Bn attendant, S. M. suédoise s'engage, dès l'échange des ratifica^ tions du présent traité, à ordonner que l'entrée des ports di^ royaume de Suède soit fermée tant aux vaisseaux de guerre qu'aux bâtiments marchands de la Grande-Bretagne , en se réservant Finn portation du sel et des productions coloniales devenues par l'usage nécessaires aux habitants de la Suède.

De son côté, S. M. l'empereur de toutes les Russies promet d'à) vance de consentir à toutes les modifications que ses alliés jugeroJ

RUSSIE ET SUÉDE. 339

juste et convenable d'admettre en faveur de la Suède , relativement 1 80» au commerce et à la navigation marchande.

Art. IV. S. M. le roi de Suède, tant pour elle que pour ses successeurs au trône et au royaume de Suède, renonce irrévocablement et à perpétuité, en faveur de S- M. Fempereur de toutes les Russies et de ses successeurs, au trône et à Tempire de Russie, à tous ses droits et titres sur les gouvernements ci-après spécifiés , qui ont été conquis par les armes de S. M. L, dans la présente guerre, sur la couronne de Suède; savoir les gouvernements Kymenegârd de Nyland et Tavastehus, *Abo et Biômeborg, avec les lies d'AJiand, de Savolax et Carelie, de Wasa, d'Uleaborg et de la partie de Westrobothnie jusqu'à la rivière de Tornéa, comme il sera fixé dans Tarticle suivant sur la démarcation des frontières.

Ces gouvernements, avec tous les habitants, villes, ports, forteresses, villages et Iles, ainsi que les dépendances, prérogatives, droits et émoluments, appartiendront désormais en toute propriété et souveraineté à Pempire de Russie et lui restent incorporés.

Pour cet effet S. M. le roi de Suède promet et s'engage de la manière la plus solennelle et la plus obligatoire, tant pour elle que pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suède, de ne jamais former aucune prétention diirecte ou indirecte sur lesdits gouvernements, provinces, lies et territoires, dont tous les habitants seront, en vertu de ladite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité qu'ils ont prêté à la couronne de Suède.

Art. V. La mer d'Aland (Akmdo Haf\, le golfe de Bothnie et les rivières de Tornéa et de Muonio formeront dorénavairt la frontière entre l'empire de Russie et le royaume de Suède.

A distance égale des côtes les lies les plus rapprochées delà terre ferme d'Aland et de la Finlande appartiendront à la Russie , et à la Suède celles qui avoisinent ses côtes.

A l'embouchure de Tornéa, l'ile de Borkoë, le port de Reutcbanm et la presqu'île sur laquelle est située la vîUe de Tornéa, seront les points les plus avancés des possessions russes, et la frontière se prolongera le long de la rivière de Tornéa jusqu'au confluent des deux branches de ce fleuve près de la forge de Kengis, d'oti elle suivra le cours du fleuve Muonio, en passant devant Muonioniska, Muonio Ofreby, Polojoœris, Kultane, ËnonUus , Eelottijerfvi , Paitiko, Nui* maka, Raunnia et Kilxisjaure, jusqu'à la Norvège.

Dans le cours des rivières de Tornéa et de Muonio, tel qu'il vient d'être désigné, les lies situées à l'est du Thakveg appartiendront à la Russie, et celles à l'ouest du Thahoeg à la Suède.

D'abord après l'échange des ratifications, on nommera des ingé-

3(0 RUSSIE ET SUËINE.

4 809 meurs de part éL d'antre, qoi se r^Mlrma sur les lieux, poor établir les limites le long des rivières de Toméa et de Mnonio sur la ligne tracée ci-dessns.

AmT. YL S. M. Fempcareur de tontes les Rnssies ayant donné déjà les preuves les pins manifestes de la clémence et de la justice avec lesquelles S. M. a résolu de gouverner les habitants des pays qu'elle vient d'acquérir, en les assurant généreusement et d'un mouvement spontané du libre exercice de leur religion, de l^irs droits de propriété et de leurs privilèges , S. IL suédoise se voit par là dispensée du devoir, d'ailleurs sacré, de faire des réserves là-dessus en faveur de ses anciens sujets.

AIT. Vil. Aussitôt après la signature du présent truté, on en transmettra immédiatement et avec célérité l'avis aux généraux des armées respectives, et les hostilités cesseront entièrement de part et d'autre tant sur terre que sur mer. Celles qui seraient conunises dans l'intervalle seront considérées conmie non avenues et ne pourront porter aucune atteinte à ce traité. On se restituera fidèlement tout ce qui pourrait avoir été pris et conquis entre ce temps de part et d'autre.

A&T. VAL Dans les quatre semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, les troupes de S. M. l'empereur de toutes les Hussies auront évacué la province de Vestrobothnie et repassé la rivière de Toméa.

11 ne sera pendant lesdites quatre semaines fait aux habitants aucune réquisition de quelque nature que ce soit, et l'armée russe tirera son entretien et ses subsistances de ses propres magasins établis dans les villes de la Westrobothnie.

Si pendant la durée des négociations les troupes impériales avaient pénétré de quelque autre côté dans le royaume de Suède, elles évacueront les contrées occupées aux termes et conditions ci^dessus stipulées.

Aet. IX. Tous les prisonniers de guerre feits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les otages enlevés ou donnés pendant la guerre, seront restitués en masse et sans rançcm aussitôt que possible, mais au plus tard dans trois mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité; mais si quelques^prison-, niers ou otages se trouvent empêchés par maladie ou autres raisond valables de retourner dans leur patrie dans l'espace du temps fix^ ils ne seront pas censés par là avoir aucunement perdu le droit sti-| pdé ci-dessus. Ils seront obligés d'acquitter ou de donner cautioii pour les dettes qu'ils auraient contractées pendant leur captivité avel des.habitants du pays où ils ont été détenus. i

On renoncera réciproquement aux avances qui auront été faites 1809 par les hautes parties contractantes pour la subsistance et Fentretien de ces prisonniers, et il sera pourvu respectivement à leur subsistance et frais de voyage jusqu'à la frontière des deux états, où des commissaires de leurs souverains seront chargés de les recevoir.

Les soldats et matelots finlandais sont, de la part de S. M. Tempereur de toutes les Russies, exceptés de cette restitution, sauf les capitulations qui ont eu lieu, si elles leur accordent un droit contraire, et du nombre des prisonniers les militaires en grade et autres employés natifs de la Finlande, qui voudraient y rester, jouiront de cette liberté et de toute la plénitude de leurs droits sur les biens, créances et effets qu'ils pourraient avoir actuellement et à l'avenir dans le royaume de Suède, sur le pied de l'article X du présent traité.

Art. X. Les Finlandais qui se trouvent actuellement en Suède, ainsi que les Suédois qui se trouvent en Finlande , auront pleine liberté de retourner dans leur patrie, et de disposer de leurs biens meubles ou immmeubles , sans payer aucun droit de sortie ou autre imposition quelconque établie sur cet objet.

Les sujets des deux- hautes puissances établis dans l'un des deux pays, savoir en Suède ou en Finlande, auront pleine liberté de s'établir dans l'autre pendant l'espace de trois ans, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, et seront tenus de vendre ou aliéner, pendant ledit espace, leurs biens à quelque sujet de la puissance dont ils désirent de quitter les domaines.

Les biens de ceux qui, à l'expiration dudit terme, n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit délivré aux propriétaires.

11 sera loisible à tous de faire, durant les trois années fixées cidessus, tel usage qu'ils voudront de leurs propriétés, dont la paisible jouissance leur est formellement assurée et garantie.

Ils pourront, de môme que leurs agents, passer librement d'un état à l'autre pour administrer leurs affaires, sans qu'il soit pour cela porté la moindre atteinte à leur qualité de sujets de l'une ou de l'autre puissance.

Art. XI. Amnistie générale pour les sujets respectifs

Art. XII. Les titres domaniaux, archives et autres documents publics et particuliers, les plans et cartes des forteresses, viUes et pays, dévolus par le présent traité à S. M. l'empereur de toutes les Russies, y compris les cartes et papiers qui peuvent se trouver au comptoir d'arpentage , lui seront fidèlement remis dans l'espace de

1809 six mois, ou, si cela était recMinu impossible, au plus tard dans un an.

Akt. XIII. Aussitôt après rechange des ratifications du présent traité, les hautes parties contractantes feront lev^ tout séquestre mis sur les biens, droits et revenus des habitants respectif des deux pays et sur les établissements publics qui y sont situés- Elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissements publics , et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur chacune d'elles.

La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés ou autres droite qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents , et il sera rendu la justice la plus prompte et la plus impartiale aux individus qui se trouveront dans le cas d'y avoir recours.

Art.XïV. Les dettes, tant publiques que particulières, contractées par les Finlandais en Suède, et vice versa par des Suédois en Finlande, devront être acquittées aux termes et conditions stipulées, et comme les communications entre les deux pays ont été interrompues par la guerre, le terme de prescription est prolongé de maniée qu'à dater du 'l'^ Janvier 4807, jusqu'à six mois après la ratification du présent traité, aucun droit ne sera censé éteint pour n'avoir pas été observé aux époques convenues. Toute réclamation à ce sujet sera portée devant les tribunaux respectifs et spécialement protégée par les deux ^uvemements, afin que la justice la plus active et la la plus impartiale soit rendue aux parties intéressées.

Aht. XV. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes, â qui il écheoira dans les états de l'autre des biens par héritage, donations ou autrement, pourront les recevoir sans di£5culté, et jouiront au besoin de toute la protection des lois et de l'assistance des trUounaux, pour en être mis en possession et user de tous les droits qui en dérivent. L'exercice de ces mêmes droits, relativement aux biens situés dans la Finlande, sera subordonnée aux clauses stipulées dans l'article X, cpii oblige les propriétaires à fixer leur domicile dans le pays, ou à vendre ou à aliéner dans l'espace de trois ans les biens qu'ils y possèdent. Co terme sera accordé à tous ceux qui opteront pour ce dernier cas, à data: du jour que l'héritage ou la donation leur sttra dévolue.

Art. XVI. La durée du traité de conounerce entre les hautes parties eontraetantes étant fixée jusqu'au 17/^9 Octobre 4844-, S. M.

RUSSIE. ET SUÉDE. 343

Fempereur de toutes les Russies consent à ne pas tenir compte du 4809 temps de son interruption pendant la guerre, et que ledit traité soit remis en vigueur, observé et exécuté jusqu'au 1/13 Février 1812, en tout ce qui ne sera pas contraire aux dispositions du manifeste pour le commerce, émané h Saint-Pétersbourg, le 1«' Janvier 1807.

Art. XVII. Les pays incorporés à Tempire de la Russie en vertu de ce traité, étant liés avec la Suède par des relations commerciales qu'une longue habitude, le voisinage et le besoin respectif ^nt rendues presque indispensables , les hautes parties contractantes , jalouses de conserver à leurs sujets ces moyens d'utilité réciproque, sont convenues de prendre des arrangements propres à la consolider. En attendant qu'elles se soient entendues sur cet objet, les Finlandais auront la faculté de tirer de la Suède le minerai, la gueuse de fer, la chaux, les pierres de construction de fourneaux de fonte, et en général tous les autres produits du sol de ce royaume.

En réciprocité , les Suédois pourront exporter de la Finlande le bétail, le poisson, le blé, la toile et le goudron, les planches, les ustensiles en bois de toutes espèces, le bois de construction et de chauffage, et en général tous les autres produits du sol de ce grand-duché.

Ce trafic sera rétabli et conservé jusqu'au 1/1 3 Octobre 1811, exactement sur le même pied qu'il était avant la guerre, et ne pourra être frappé sous aucun prétexte quelconque de prohibition, ni privé d'aucuns droits, autres que ceux qui pouvaient être imposés avant ladite guerre, sauf les restrictions que les rapports politiques des deux nations pourront rendre nécessaires.

Art. XVUl. L'exportation annuelle exempte du droit de sortie cinquante mille Tschetwerts de blé, dont l'achat aura été fait dans les ports du golfe de Finlande ou de la mer Baltique, appartenants à S. M. l'empereur de toutes les Russies, est accordée à S. M. le roi de Suède, sur les preuves que l'achat aura été fait pour son compte ou en vertu de son autorisation.

Sont exceptées les années stériles , où l'exportation du blé sera frappée d'une prohibition générale; mais les quantités arriérées par suite de cette mesure pourront être compensées lorsqu'elle cessera.

Art. XIX. Pour ce qui regarde le salut en mer entre les vaisseaux de guerre des deux hautes parties contractantes, il est convenu de le régler sur le pied d'une parfaite égalité entre les couronnes.

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Av. XX. SU s'éterait des diffimltés an snîet de qndqyes points sor lesqaék fl n'aurait pas été stadné par ce traité, ils seront discutés et réjglés à FamiaUe par la Tme des ambassadeurs oa minîstres plénqMilenCâaires reqiectife qui y apporteront le même esprit dt eondliation qm a didé le présoA traité.

Abt.XXL Le présent traité ratifié, etc. ,

Paix de Vienne.

TraUé de paix gigni à Vienne, le U Octobre 4809^

Paix; diverses cessions de pays faites par rAutrîche (les pays de Salzbourg, plusieurs bourgs et villages de la haute Autridie, la ville de Trieste, la Camiole, etc., etc.).

L'arrondissement autour de Cracovie , sur la rive droite de la Vistule, en avant de Podgorze, aura partout pour rayon la distance de Podgorze à Wieliezka ; la ligne de démarcation passera par Wieliezka et s'appuiera à Fouest sur la Scavina et à l'est sur le ruisseau qui se jette dans la Vistule à Brzdegy.

Wieliezka et tout le territoire des mines de sel appartiendront en commun à l'empereur d'Autriche et au roi de Saxe; la justice y sera rendue au nom de l'autorité municipale. Il n'y aura des troupes que pour la police, et elles seront en égal nombre de chacune des deui nations. Les sels autrichiens de Wielizka pourront être transportés sur la Vistule, à travers le duché de Varsovie, sans être tenus à aucun droit do péage. Les grains provenant de la Gallicie autrichienne pourront être exportés par la Vistule.

> Voir l'article additionnel au traité du 30 Mai 18H.

L'aFchiduc Antoine renoncera à la grande maîtrise de Tordre 4809 Teutonique, qui a été supprimé dans les états de la Confédération du Rhin : il sera accordé des prisions aux employés de Tordre.

Les habitants du duché de Varsovie possessionnés dans la GaHicie autrichienne, soit fonctiomiaires publics, soit particuliers, pourront en tirer leurs revenus sans avoir aucun droit à payer et sans éprouver d'empêchement, etc.

Traité de paix signé à Jdnkôping, le iO Décembre 1809.

A&T. I à lY. Paix solide et perpétuelle; cessation des hostilités; restitution des prisonniers de guerre; levée des séquestres.

ART. y. Les anciens traités de paix, conclus entre les prédécesseurs de LL. MM. danoise et suédoise, notamment celui de Copenhague du SI7 Mai 4660, et celui signé à Stockhohn, le 3 Juin, et à Frédéricsbourg, le 3 Juillet 4720, sont rappelés par le présent traité et rétablis en vigueur dans toutes leurs teneurs et clauses, en autant que celles-ci ne sont point contraires aux stipulations contenues dans les articles du traité actuel.

Art. VI. Les deux hautes parties contractantes conviennent de rétablir le cours des postes des deux pays respectivement par les états des deux souverains, sur le pied oh il se trouvait étabU en \ 807, au commencement du mds d'août, en vertu des anciens traités et conventions, et notamment en conformité de Particle XV du traité de paix de 4720, de Tacte explicatif y appartenant, et des conventions de 4735 et 4751.

11 s'ensuit qu'en vertu du susmentionné article XV du traité de paix de 4720, les deux gouvernements entretiendront respectivement des commissaires des postes , savoir le gouvernement danois son commissaire à Helsinbourg, et celui de Suède le sien à Elseneur, lesquels commissaires ne pourront exercer aucune fonction de maître de poste de leur gouvernement, c'est-à-dire, ni distribuer des lettres venant de leurs pays respectifs dans la ville où le commissaire est admis, ni recevoir les lettres pour leurs propres pays respectife des mains des individus de cette ville ou du pays , mais seulement par Tentreraise du maître de poste de l'endreit, qui prendra et donnera

346 DAXEHABGK ET SCtDE.

4 809 qotttaiiee pcv le nomlite des lettres, et 9^^ dfsEtgeot ou de docmneols nnportaiils.

Pour prérenir les abos, la maDe on les maDes oa Yalises, que les deux goc v em e ments feront tnm^MMrter à Parenir, oomme avant la sosnieiitioiiDée époqae de Famiée 1807^ par les postilloiis à leurs firaiSy req>ecti¥eiiieiit par les états des deux souversins, deux fob par semaine, se^ovt {tombées et poonmes de cadoias, savoir la maDe oo les malles suédoises par le commissaire danois à Hdsingboorg, et la maDe oo les maDes danoises par le commissaire suédois à Elseneor. Le plomb oo le cadenas de la maDe oo des maDes suédoises sera détaché par nn employé de la douane danoise, oa aatre personne y aotorisée par le roi de DanemardL, au moment que le postîDon suédois dépasse la frontière pour gagner Hambourg. De semblables précaotions seront à prendre qnant à la maDe on aui malles suédoises aUant de Hambourg en Suède, afin que ces malles ne puissent être ouvertes tant qu'eUes se trouvent sur le territoire danois. De même le plomb ou le cadenas, attaché à ELsenenr par le commissaire suédois à la maDe ou aux malles danoises' aDant par la Soède en Norvège, sera détaché par l'onployé cpie le roi de Saède y autorisera, dès que le postiDon dépasse la frontière qui sépare les deux royaumes. Il d^>endra do goovemëment suédois de prendre des précaotions de même nature quant au retour de la maDe ou des maDes de Norvège par la Suède, pour le Danemarc^, pour s'assurer que ces maDes restent fermées durant le passage sur le territoire de Suède.

Il est convenu par cet article que les commissaires des postes établis dans le$ deux viDes frontières, Ëlseneur et Gelsinbourg, seront chargés de vérifier Fétat des maDes qu'ils reçoivent ou expédient, afin de pouvoir attester qu'à leur passage par les états respecti& D n'a été comtois aucun abus ou irrégularité, ou afin de constater le désordre, s'il y en a eu. H est de même convenu qu'il appartiendra aux fonctions des commissaires établis respectivement dans les deux susdites viUes de régler les frais de transport des maUes respectives par les états du roi de Danemarck et par la Suède, et que les directoires et administrations respectives des postes des deux gouvernements garantiront l'un à rauU*e la régularité du payement dû h ceux qui se chargent, dans les différents endroits ou différentes stations, du transport et de l'expédition des maUes étrangères. Le cours des postes du gouvernement danois pour la Laponie ou le Finmarken de la domination danoise, sera rétabli sur le pied qui ftit réglé en i 798 , avec cette altération dans le cours fixé à cett« époque, qu'au lieu de séparer les maDes, comme cela eut Keu alors.

sur le territoire suédois, d'où une malle allait à Tromsen (Tromsi^), 4 809 et l'autre à Wardôehuus, les malles resteront à Fayenir réunies, jus- (pi'à ce qtt'^es soient délivrées, à Tromsen (TromsOe), à l'employé du gouvernement danois.

Les deux hautes parties contractantes sont convenues que le ré^ tablissement du transport des malles, respectivement par les états de Tune et de l'autre, pourra commencer dès le 4*' Janvier 1840.

Quoique le mode de transport des malles de la poste par les états respectifs. des deux souv^ains, qui vient d'être établi par cet article, soit conforme au besoin qu'ont les deux pays de voir des voies de eommunications ouvertes à la correspondance, et au désir des deux souverains de faire participer leurs sujets à ce bénéfice, les deux hautes parties contractantes se réservent néanmoins à s'entendre ultérieurement sur les modifications qu'elles jugeront nécessaires à cet égard, pour l'utilité réciproque des deux gouvernements , et l'arrangement qui pourra être pris pour cet effet sera regardé comme [in article séparé faisant partie de ce traité, et comme si ses stipulations y eussent été insérées mot à mot. Mais tant que les deux gouvernements ne seront pas tombés d'accord sur deâ changements dans le mode adopté par cet article , les stipulations de celui-ci serdront de règle pour les employés respectivement chargés de PexpédiUon des malles et de la surveillance de l'ordre actuellement établi.

Art. vu. Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquenent à convenir ultérieurement, et le plus tôt possible, d'un règlenent des rapports de commerce et de navigation ^itre les deux lations, pour le bien général et réciproque de leurs sujets respectife, ians lequel, parmi d'autres stipulations, le libre transport des bois le construction et autres , coupés dans la forêt de Tryssel en Norvège, sur le Clara-Elv, qui entre en Suède, sera réglé éqm'tablement, I l'avantage mutuel des propriétaires en Norvège et des sujets suélois qui auront part à ce transport, au moyen duquel ces bois seront réintroduits en Norvège.

Le susmentionné règlement sera à regarder comme un article léparé, faisant partie de ce traité, et comme si ses stipulations y cassent été insérées mot à mot En attendant, les relations commerciales entre les deux nàtioni» seront rétablies , après la signature de ^e traité, sur le même pied où elles se trouvaient avant la dernière npture.

Art. VIII. Il est arrêté par le présent article, que les sujets espectîfe des deux hautes parties contractantes, pourront librement lîsposer des biens immeubles, et faire passer sur le territoire de &nr monarque le produit dé la vente de ceux-ci , ainsi que lés biens

348 DANEMAKCK ET SUÈDE.

4 809 meoMes qi^Os peuvent ardr acquis dans les états de Faotre soaverain, soit par donation, snccession on héritage, à h siAe d'an testament ou ab mtettat, mX par le frnit de leur travafl oo d^one antre manière, et il leor sera accordé, rdatîvemait à cet olijet , les mêmes droits et fodlités dont jooinMit les sigets propres et naturels de Fétat où ils auront recodlli ces effets. Les deux gonvemements renoncent mntoellement et d'an commnn accord, diacan en îssm des sujets de l'autre, à Fexercice de cette partie db droit <fe détraction qui leor appartient respectivement, et ce droit restera par conséquent dorénavant et à jamais aboli antre les deux pays et dans toute l'étendue de la domination présente et future des deax souverains, en autant que les couronnes respectives le perçoivent ooie font p^cevoir; mais cette partie de ce droit dont jouissent, en certains cas déterminés par les lois, les villes cononunes, ou autres aotontes particulières, demeurera à ceDes-d comme par le passé, ei elles continueront à l'exercer suivant les usages établis et les règlements en vigueur dans les deux états.

n est en même temps expressément conv^m et fixé que les stipulations du présent article n'auront force de loi que par rapport aux successions qui écherront après la date de la signature de ce traité.

AftT. IX. Les devoirs de bon voisinage imposant aux hautes parties contractantes l'obligation réciproquement salutaire de contribuer, en autant qu'il est en leur pouvoir, au maintien des lois criminelles des deux pays, elles sont convenues d'un article séparé qui sera à regarder comme s'il était inséré mot à mot dans le présent traité, d par lequel l'extradition réciproque des malfoiteurs et déserteurs sera stipulée et réglée.

ART. X. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article séparé.

Les deux hautes parties contractantes s'étant engagées, par Farticle IX du traité de paix signé aujourd'hui , de fixer, au moyea d'un article séparé, les principes à suivre quant à l'extradition réciproque des déserteurs, ainsi que des malfaiteurs qui, ayant porté at^ teinte à la tranquillité et à la sûreté publique ou au crédit de l'état df| Tune d'elles, se soustrairont à la rigueur des lois par la suite sur le territoire de l'autre, il a été convenu qu'elles feront i^aisir ces criminek, et qu'elles les feront respectivement Uvrer à leur gouvernement léâ time, aussitôt que la réquisition en sera faite, pour qu'ils puisse» être jugés et punis selon les lois du pays où les crimes ont été conii

DANEMARCK ET SUÉDE. 349

ais ; et pour qu'il ne puisse y avoir de doute ou de contestation sur 4 809 a nature des délits qui autoriseront l'une des deux hautes puissances i réclamer, et qui obligeront Tautre à livrer les malfaiteurs évadés it les déserteurs, nous, leurs plénipotentiaires , avons expressément irrété les points suivants :

Art. I. Cette extradition aura lieu à Tégard de toutes les perionnes prévenues du crime de lèse-majesté ou de trahison contre 'état, des meutners, des brigands, des incendiaires, des faussaires, les voleurs, des banqueroutiers frauduleux, des faux témoins et des iéserteurs;

Art. II. A l'égard des faux monnayeurs, l'on est convenu que 3elui qui, s'étant rendu coupable du délit de contrefaire la monnaie, soit réelle, soit représentative de l'un des deux gouvernements, se trouverait dans les états de l'autre , sera livré , quel que soit le lieu 3Ù ce délit ait été commis, à celui de ces gouvernements dont il aura contrefait la monnaie ou le papier ayant cours de monnaie; le seul cas excepté où l'individu réclamé se trouverait être sujet du gouver- Qement auquel la réquisition serait adressée; en quel cas il devra être jugé par son propre souverain et puni selon les lois de son pays.

Art. m. Toute personne qui passera d'un pays dans l'autre sans être munie d'un passeport en règle de la part du magistrat du lieu dont eUe vient, ou sans pouvoir, d'une manière authentique, justifier les motifs de son arrivée, sera arrêtée et détenue jusqu'à ce que des éclaircissements suffissants aient pu être recueillis à son sujet. L'effet de cette stipulation ne s'étendra pas cependant sur les habitants paisibles et non suspects des frontières respectives, l'intention des deux gouvernements n'étant pas d'assujettir le commerce et la communication entre ceux-ci à aucune gêne ou interruption.

Art. IV. Dans le cas où, en vertu des articles précédents, des personnes criminelles ou suspectes seront arrêtées , il sera pourvu, par le magistrat du lieu où l'arrestation se sera faite, à l'entretien du prisonnier; mais si l'extradition s'ensuit, les frais de l'entretien et du transport de la personne livrée seront restitués par le gouvernement ou magistrat qui la reçoit.

Art. y. Sous la dénomination de déserteur est entendu tout individu qui, engagé dans les armées ou dans la marine d'un des deux souverains, passe sur le territoire de l'autre pour se soustraire aux devoirs de son service.

Art. VI. Toutes les lois et ordonnances concernant la saisie et la détention des déserteurs dans l'un des deux pays serviront également

4809 derèf^àF^aiddesdéseileiinderaiiti^Geax-^sen^

qnaK arrêtés partout où ib se présentannity et ils serrait rendus a^ec tout ce qa^fls auront emporté.

Les employés civils oo militaires da lien où Tairestation aura été Calte, seront tenns d'en prévenir, sous le plos bref délai, le magistrat on le commandant militaire du Uen le plos proche dans le pays d'où le déserteor vient, et d'y ajont^ les renseignements qu'ils auront pu se procurer, soit par les dépositions du détenu, soit par d'autres moyens.

Aet. yn. Dans la vue de faciliter l'exécution des stipulations relatives à l'objet de cet article, il est convenu que les deux cours s'entendront ultérieurem^at sur l'établissement d'une correspondance directe entre les autorités civiles et militaires de leurs états respectifs, afin qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir recours, pour faire ar réter un malfaiteur évadé ou un déserteur, et pour obtenir leur extradition, à la voie d'une réquisition ministérielle, qui, en raison de la position géographique des deux pays, entrahierait souvent une grande perte de temps.

Â&T. yn. Les principes énoncés dans les paragraphes précédents étant susceptibles de recevoir des modificatioDs du temps et des circonstances, les stipulations pour l'extradition des malfaiteurs et des déserteurs ne resteront en vigueur que pour l'espace de quinze ans, à l'expiration duquel terme les deux gouvernements s'attendront de nouveau, soit pour prolonger l'effet des règlements actuellement adoptés, soit pour les modifier.

Aat. IX. Cet article séparé étant à considérer comme faisant partie du traité de paix conclu aujourd'hui, et comme s'il y eût été inséré mot à mot, il aura pendant l'espaoe du temps fixée pour sa durée, la même force et vigueur que lui; il sera ratifié de part et d'autre, etc.