DANEMARCK ET VILLES ANSÊATIQUES, ETC
DAJVEMARCK ET VILLES AJVSÉATIQUES.isio
Traité entre le Danemarck et la Suède, signé à Jônkôping, le 40 Décembre 4809.
Ce traité renouvelle celui du 27 Mal 4660, signé à Copenhague, dans lequel les villes anséatiques étaient comprises. (Voir Recueil de MM. de Gusst H d'Hauteriyb, 2« partie, t. II, p. 126.)
Les privilèges que le Danemarck a accordés aux yUles anséatiques remontent au 43* siècle, et Ton trouve des traités conclus le 24 Mai 4370, à Stralsund, le 45 Juin 4423, à Copenhague, le 23 Avril 4542, à Malmoë, le 44 Février 4636, à Hambourg. Mais les divers privilèges que ces traités assuraient furent réunis dans un seul instrument signé le 25 Juillet 4560: ce traité se trouve dans le Recueil précité, 2* partie, t. II, p. 474.
Traité de paix, signé à Paris, le 6 Janvier 4840.
Art. y. S. M. le roi de Suède reconnaît les dilations faites par S. M. Tempereur et roi en domaines ou revenus des pays restitués par Tarticle précédent, et s'oblige à maintenir les donataires dans la pleine et paisible possession des biens, droits et revenus à eux donnés , de sorte qu'ils en puissent librement jouir et disposer, en percevoir et exporter le prodtiit, et avec l'autorisation de S. M. I. et R. les vendre et aliéner, en exporter pareillement la valeur, le tout sans trouble ni empêchement, et sans être assujettis à aucun droit de vente, mutation, détraction ou autre semblable, sous quelque nom qu'il puisse exister.
Art. yni. Les relations commerciales entre les deux états seront rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre, et la France pourra user de son droit d'avoir un entrepôt à Gotbembourg. 11 pourra être feit un traité pour assurer au commerce entre les deux pays toutes les facilités dont il est susceptible, et par lequel chacune des deux nations obtiendra chez l'autre les avantages accordés aux nations les plus favorisées.
352 GRAKDE-raETAGNE ET PORTUGAL.
Traité (PanUHê et daUiance, signé à Rio-Jcmeiro, le 49 Fcmcr 4840.
AftT. I et n. ÂIHance ferme el perpétuelle, secours en cas (f attaque.
Â&T. in. En conformité de cette déclaration, S. M. britanniqae consent à renouveler et à confirmer, et par ces présentes renouvelle et confirme à S. A. IL le prince régent de Portugal, rengagement contenu dans le VI* article de la convention signée par leurs plénipotentiaires respectifs à Londres, le âSl Octobre 4807, lequel article est ci-joint, avec Tomission seulement des mots «avant son départ pour le Brésil,)) lesquels suivaient immédiatement les mots eque Son Altesse royale pourra établir en PortugaL d
Le siège de la monarchie de Portugal étant établi au Brésil, S. M. britannique promet , en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, de ne jamais reconnaître pour roi de Portugal aucun prince autre que l'héritier et le représentant légitime de la maison royale de Bragance : et S. M. s'engage également à renouveler et à maintenir avec la régence que S. A. R. pourra établir en Portugal, les relations d'amitié qui ont depuis si longtemps uni les couronnes de la Grande-Bretagne et du Portugal.
Et les deux hautes parties contractantes renouvellent et confirment les articles additionnels qui ont rapport à l'ile de Madère, signés à Londres, le 15« jour de Mars 1808, et s'engagent à remplir fidèlement ceux qui ne l'auraient pas encore été.
Abt. IV. S. A.'R. le prince régent de Portugal renouvelle et confirme à S. M. britannique l'engagement qui a été fait en son nom royal , de faire bon de toutes et chacunes des pertes et défalcations de propriétés souflfertes par les sujets de S. M. britannique en conséquence des différentes mesures que la cour de Portugal a été obligée de prendre malgré elle en Novembre 1807. Et cet article aura son plein effet aussitôt que possible après l'échange des ratifications du présent traité.
Art. V. Il est convenu que dans le cas où il paraîtrait que le gouvernement portugais, ou les sujets de S. A R. le prince régent de Portugal auraient souffert quelque perte dans leurs biens et propriétés, en conséquence de l'état des affaires publiques^au temps où les troupes de S. M. britannique occupèrent comme amis Goa , lesdites
pertes seront vérifiées, et sur preuves valides remboursées par ledit 1810 gouvernement britannique.
Art. Vï. s. A. R. le prince régent de -Portugal, conservant un souvenir reconnaissant des services et des secours que sa couronne et sa famille ont reçus de la marine royale d'Angleterre, étant convaincu que ce sont les puissants efforts de cette même marine pour soutenir les droits et l'indépendance de PEurope qui ont formé la plus forte barrière qui ait jusqu'à présent arrêté les progrès de Fambition et de Pinjustice d'autres états, et désirant donner de nouvelles preuves de sa confiance et de son amitié à son sincère et ancien allié le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et dlrlande, il est de son bon plaisir d'accorder à S. M. britannique le privilège d'acheter et de faire abattre , à Peflfet de construire des vaisseaux de guerre, tout le bois qu'il ordonnera de faire abattre dans les forêts , bois et plantations du Brésil (excepté toutefois dans les forêts royales qui sont destinées pour la marine portugaise),- de même que la permission de faire construire, équiper et réparer ses vaisseaux de guerre lans les ports ou rades de cet empire , notice préalable ayant été ionnée à cet efiFet (comme simple affaire dé forme) à la cour de Portugal, qui nommera aussitôt un officier de la marine royale pour être ;>résent et aider de ses soins en pareille occurrence. Et il est expresjément déclaré et promis qu'un privilège semblable ne sera accordé I aucune nation ou état quelconque.
Art. YIL Jl est également stipulé et convenu par le présent traité, |ue si à une époque c[udconque une escadre, ou un certain non^bre le vaisseaux de guerre sont envoyés par Punè des hautes parties onlractantes au secours ou à l'assistance de l'autre, la partie i^oe- 'ant ainsi secours et assistance sera tenue, à ses propres trais et Lépens, à fournir lesdits vaisseaux de guerre (tant qu'ils seront employés pour son service et son utilité) de bœuf et de légumes frais, omme aussi ^ de chauffage dans la même proportion que la partie ocordant son secours et son aide est dans Phabitude de fournir ces .^émes articles à ses propres vaisseaux de. guerre. Chacune des eux hautes parties contractantes déclare être également liée à remlîr cet accord.
Art. Vni. Vu qu'il a été stipulé dans d'anciens traités entre la r]:*ande-Bretagne et le Portugal qu'en temps de paix les vaisseaux o guerre de la première puissance qui seront admis à la fois dans lacun port appartenant à la dernière, n'excédera pas le nombre de :s: , S. A. R. le prince régent de Portugal , se reposant sur la bonne i et la permanence de son alliance avec S. M. britannique, abroge IL 23
1 8 1 et animlle Umi à la fois cette restridioDy et déclare qu'à Favenir un nombre quelconque de vaisseaux de guerre de S. M. britannique pourront âtre admis à la fois dans aucun des ports appartenants à S. A. H. le prince régent de Portugal. Il est de phis stipidé que ce privilège ne sera accordé à aucune autre naUon ou gouvernement, ni en retour d'un autre équivalent, ni en vertu d'aucun traité ou accord subséquent, n'étant fondé cfue sur les principes d'une confiance sans exemple et de l'amitié qui pendant twit de siècles a subsisté entre les couronnes de la Grande-Bretagne et du Portugal. D est aussi de plus agréé, que les transports bona fide^ tels qu'As sont actuellement employés au service de l'une ou de l'autre des deux hantes parties contractantes, seront traités dans les ports de l'autre ^ sur le même pied que les vaisseaux de guerre.
S. M. britannique, de son côté, consent ans» de permettre à tel nombre que ce soit de vaisseaux appartenants à S. A. R. le prince régent de Portugal d'entrer en tout temps dans un port quelconque des états de sadite Majesté britannique, pour y recevoir secours et assistance si le cas le requiert, et y être traités comme les vaisseaux de la nation la plus favorisée, cet engagement étant aussi réciproque entre les deux hautes parties contractantes.
Abt. IX. L'inquisition ou tribunal du Saint-Office n'ayant point été jusquld établi ou reconnu au Brésil, S. A. R. le prince régent de Portugal, guidé par une politique éclairée et généreuse, saisit l'occasion du présent traité pour déclarer de son plein gré , en son propre nom et en celui die ses héritiers et Successeiurs, cpie l'inquisition ne sera peint établie à l'avenir dans les domaines de l'Amérique méridionale appartenants à la couronne de Portugal. |
Et S. M. brûannique, en conséquence de la présente dé^rati de S. A. R. le prince régent de Portugal, s'engage et déclare de part, que le Y® article du traité de 4 654 ^ en vertu duquel certaii exemptions de l'autorité de l'inquisition sont exclusivement ac( dées aux sujets anglais, seront considérées conune nulles et sai effet daas les états de Portugal dans l'Amérique méridionale. S. M. britannique consent que cette abrogation du V^ article du irai de 4654, s'étende jusqu'au Portugal, l'inquisition étant abolie dans i royaume par ordre de S. A. R. le prince régent, et généralemei dans tous les états de S. A. R. où il abolira le susdit tribunal pi la suite. l
Aet. X. S. Al R. le prince régent de Portugal éidsA pleinei convaincu de l'injustice et du dé&ut de poétique de la traite nègres, et des grands désavantages qui résultent de la nécei d'introduire et de renouveler sans cesse une population factice, p(
propager le travail et Findustrie dans ses états de l'Âinériqne méri- 4810 dionale, a résolu de coopérer avec S. M, britannique dans la cause de rhumanité et de la justice , en adoptant les moyens les plus efiScaces d'abplir insensiblement la traite des nègres dans tons ses états. Et d'apri^s ce principe S. A. R» le prince régent de Portugal promet qu^l ne sera point permis à aucuns de ses sujets de faire à revenir la traite des nègres en aucune partie de TÂfrique qui n'appartiendra pas aux états de S. A« H. dans lesquels le commerce a été abandonné par les puissances et états de l^urope qui jadis y faisaient ce commerce^ réservant néanmoins à ses siqets le droit d'acheter et de faire le commerce dès esdaves danâ les domaines de l'Afrique appartenants à la couronne de Portugal. Qu'il soit cependant distinctement « entendu que les stipulations du présent article ne doivent point être considérées comme rendant nuls, ou affectant le moins du monde les droits de la comronne de Portugal aux territoires de Gabinda et de Molembo (droits que le gouvernement de France a jadis révoqués en doute) , ni comme limitant ou restrei^ant le commerce d'Ainela et autres ports d'Afrique (comumném^at appelés en portugais la castada Tnina) , appartenants ou au moins réclamés par la couronne de Portugal; S. A. H. le prince régent de Portugal ayant résolu de ne pas abandonner ni renoncer à ses prétentions justes et légitimes sur icelles, ni au droit de ses sujets de commercer avec ces places, de la même manière qu'ils l'ont fait jusqu'à ce jour* Abt. XL L'échange mutuel des ratifications^ eia
Traité d amitié, de commerce et de natigatian [déclaré perpétuel par VarUcle XXII}, signé à Rio-Janeiro, le 49 Féûrier 4810; «uw» 4^ de Facte rendu le 34 Mai 4844 , par U parlemeni d Angleterre, pour msttre à exécution sesdispositiom; et %^ de quatre articles explicatifs convenus et signés à Londres, le 48 Décembre t84 4.
Art. L h y aura amitié sincère et perpétuelle entre S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal, et entre leurs héritiers et successeurs ; et il y aura paix et harmonie constante et universelle entre eux, leurs héritiers et successeurs, royaumes, domaines, provmcesy pays, sujets et vassaux, de quelque qualité' et condition cjvi'ils soient , sans exception de pCTSonne ou de place, et les stipula-
356 GRANDE-mETAGNE ET PORTUGAL.
4840 aoiisdecepré8aitarUcle,parlagrâcedoDiaitoiitriNiissaiit, seront permaiiaiites et perpétoeDes.
ÂftT. IL n y aura liberté réciproque de commeroe el de iiaTigation entre et parmi les sujets respectifs des deux, hantes parties contractantes dams tous les territoires et différents états appsffteDants à chacune d'dles. Ds pourront trafiquer, voyager, s^oumer, ou s'établir dans tons ou chacun des ports, cités, villes , pays, provinces, ou lieux quelconques, appartenants à chacune et à Fune et à Faubre des deux hautes parties contractantes, excepté et hormis ceux d'où tous les étrangers qnds qu'ils soient sont généralement et positivement exclus; et les noms desdits heux ainsi exceptés pomTonl être ci- ' i^irès spécifiés dans un article s^[>aré de ce traité, pourvu néanmoins qu'il soit parfaitement entendu que toute place quiconque appartenante à Fune ou à Fautre des deux hautes parties contractantes , qui pourrait être ouverte par la suite au conmierce des sujets de tout autre pays, sera ouverte par là même, et à des conditions semblables, aux sujets de Fautre partie contractante, de la mêjne manière que si cela avait été expressément stipulé par le présent traité ; et S. M. britannique ainsi que S. Â. R. le prince régent de Portugal s'engagent et s'obligent par ces présentes à n'accorder aucune faveur, privilège, ni immunité en matières de commerce et de navigation, aux sujets d'un autre état quelconque, qui ne s'étendrait pas en même temps respectivement aux si:gets des deux hautes parties contractantes, gratuitement, si la concession en faveur dé cet autre état se trouvait être gratuite, en donnant, quam proxime, la même compensation ou le même équivalent, dans le cas où la concession serait conditionnelle.
Art. m. Les sujets des deux souverains respectivement ne payeront pas dans les ports, havres, rades, cités, viHes, ou places quelconques appartenants à Fun des deux, de plus forts droits, taxes ou impôts (sous, quelque dénomination qu'ils puissent être compris ou désignés), que ceux qui sont payés par 1(^ sujets de la nation la plus favorisée ; et les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront dans les domaines de Fautre des mêmes droits, privilèges, libertés , faveurs , immunités ou exceptions en matière de commerce et de navigation, qui sont accordés ou pourront être accordés par la suite aux sujets de la nation la plus favorisée.
Art. IV. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugd, stipulent et conviennent qu'il y aura une parfaite réciprocité au sujet des droits et impôts qu'auront à payer les vaisseaux el navires des hautes parties contractantes, dans les différents ports,
havres, rades et ancrages quelconques, appartenants à chacune 4810 d'elles, c'est-à-.dire que les vaisseaux et navires des sujets de S. M. britanniqne ne payeront pas de plus forts droits ou impôts (sous quelque dénomination qu'ils puissent être* compris ou désignés), dans les domaines de S. A. R. le prince régent de Portugal, que les vaisseaux et navires appartenants aux sujets de S. A. R. lé prince régent serontobligés de payer dans les domaines de S. M. britannique, et vice véTsa. Et cette convention et stipulation s'étendra particulièrement et expressément au payement dès droits connus sous le nom de charges de port, droits de tonnage et d'ancrage, qui, dans aucun cas et sous aucun prétexte, ne seront jamais phis forts pour les vaisseaux et navires anglais dans les domaines de S. A. R. le prince régent de Portugal, que pour les vaisseaux et navires portugais dans les domaines de S. M. britannique, et vice versa»
Art. V. Les deux hautes parties contractantes conviennent aussi qu'un même tarif de primes et de remises {drawback) sera étaWi dans leurs ports respectifs sur l'exportation des denrées et marchandises , soit que ces denrées ou marchandises soient exportées dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais , c'est-à-dire que les vaisseaux et navires anglais jouiront de la même faveur, sous ce rapport, dans les domaines de S. A. R. le prince régent de Portugal, qui pourra être accordée aux vaisseaux et navires portugais dans les domaines de S. M. britannique , et vice versa. Les deux hautes parties contractantes stipulent pareillement et coAviennent , que les denrées et marchandises venant respectivement des ports de l'une ou l'autre, payeront les mêmes droits, soit qu'elles soient importées dans des vaisseaux et navires anglais^ ou portugais, ou autrement; qu'il pourra être mis et perçu sur les denrées et marchiandises veaant dans les ports de S. A. R. le. prince-régent de Portugal de ceux de S. M. britannique, dans des vaisseaux anglais, une augmentation ie droits équivalente, et dans une proportion exacte avec celle qui pourrait être mise par la suite sur les denrées et marchandises velant dans les ports de S. M. britannique dé ceux de S, A. R. le >rince régent de Portugal, importées dans des vaisseaux portugais. 2t afiû que cet objet puisse être réglé d'une manière convenable, et >our ne rien laisser à désirer à ce sujet, il est convenu qu'il sera Iressé par chaque gouvernement respectivement un tableau énonçant a différence des droits à payer sur les denrées et mardiandises in si importées dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais, t ledit tableau (qui sera rendu applicable à tous les ports des do- 1 aines respectifs de chacune des parties contractantes) sera déclaré lire partie de ce présent traité.
358 GRANDE>ra£TAGNE ET PORTUGAL.
4840 Afin cPévîter tout diflfereDd oo matentenda relativement aux r^ements qui peareot oonstitiier req^ectivanent on vaisseau anglais ou portugais, les hantes parties contractantes s'accordent à déclannr que tous vaisseaux construits dans les domaines de S. IL britanniqne, et possédés, navigues et enregistrés conformémoit aux lois de la Grande^retagne, seront considérés comme vaisseaux aurais; et que tous vaisseaux ou navires constrmts dans les pays appartenants à S. Â. H. le prince r^ent de Portugal, ou dans Fun de ces pays, de mtene que tous navires pris par des vaisseaux de gnerre appartenants au gouvernement portug»s , ou par aucuns des habitants des domaines de S. Â. R. le prince régent tle Portugal^ mmiis de commissions ou lettres de marque de représailles du gou-^ vemement portugais, et condamnés comme prise légale par Fune des cours d'amirauté dudit gouvernement portugais, et possédés par des sqets de S. Â. B. le prince régent de Portugal, ou aucun d'eui, et dont le maître et les trois quarts des matelots au moins sont sujets de S. A. R. le prince r^ent de Portugal, seront considérés comme navires portugais.
ART. YL Le commerce mutud et la navigation des sujets de la Grande-Bretagne et du Portugal respectivement dans les ports et mers d'Asie, sont expressément pemûs au même degré qu'ils Pont été d'-devant par les deux com*onnes. £t le commerce et la navigation ainsi seront dorénavant, et [pour toujours, mis sur le pied du commerce et de la navigation des nations les plus favorisées, trafiquant dans les ports et mers d'Asie, c'est-à-dire que ni Fune ni Pautre des hautes parties contractantes n'accordera aucune faveur ou privilège en matière de commerce et de navigiation, aux sujets d'un autre état quelconque trafiquant dans les ports et mers d'Asie, sans que la même faveur soit accordée quam proxime aux mêmes conditions aux sujets de Fautre partie contractante. S. M. britannique s'engage, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, à ne faire aucun règlement qui pourrait être préjudiciable ou nuisible au commerce et à la navigation des sujets de S. A« R. le prince régent de Portugal dans les ports et mers d'Asie, se renfermant dans ce qui est ou ce qui pourrait être permis par la suite à la nation la plus favorisée. Et S. A. R* le prince régent de Portugal s'engage pareillement, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs , à ne faire aucun règlement qiii pourrait être préjudieiable ou nuisible au oonunerce et à la navigation des sujets de S. M. britannique dans les ports, mers et domaines qui leur sont ouverts en vertu du présent traité.
Art. Yll. Les deux hautes parties contractantes ont résolu, quant
aux privilèges dont jouiront les sujets^ de chaoune d'elles dans le 4810 territoire ou les domaines de Fautre, qu'il sera établi de part .et d'autre la plus parfaite réciprocité; Et les siqets de chacune des hautes parties contractantes auront le droit libre et inc(Nitestable .de voyager et de résider dans le territoire ou les domaines de Pautre, d'occuper des maisons et des magasins ^ et de disposer de toute espèce de propriété personnelle, par vente, donation, édiangè ou testament, ou de toute autre manière que ce puisse être, sans le plus léger empêchement ni obstade à cet etht Us ne seront forcés. à payer aucune taxe ou impét sous aucun prétexte cpielconque, plus considérable que ceux qui sont payés ou peuvent être payés par les sujets naturels du souverain dans les. domaines duquel ils seraient résidants. Us seront exempts de tout service militaire forcé, soit de ^ ierre^ soit de mer. Leurs maisons d'habitation, magasins et dépendances seront respectés. Us ne seront sigets à aucune visite ou recherche vexatoire, et on ne pourra «.non plus, sous prétexte de l'autorité suprême de l'état, Caire aii)itrairement l'inspection ou Texamen de leurs livres, papiers ou comptes. Il est néanmoins entendu que dans les cas de trahison, de contrebande et d'autres crimes, pour la découverte desquels il a été statué par la loi du pays, cette loi sera exécutée, sauf qu'il est bien convenu de part et d'autre que des accusations fausses et malignes ne pourront servir de prétexte ou d'excuses pour des visites et recherches vexatoires, ni pour l'examen des livres de commerce , papiers ou comptes , et que ces visites ou examens ne pourront jamais avoir lieu que d'après les ordres du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation à laquelle la partie accusée se trouverait appartenir, ou de son adjoint ou représentant.
Art. Vni. S. A. R. le prince régent de Portugal s'engs^e, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, qu'il ne sera mis dans ses états aucune restriction ni entrave au commerce des sujets anglais, lequel ne pourra non plus être entravé par aucun monopole, contrat ou privilège exclusif quelconque pour la vente et L'achat; mais que les sujets de la Grande-Bretagne auront la permission pleine et entière d'acheter de cpii bon leur semblera, et de vendre à toute personne quelconque, et cela de la manière qui leur conviendra le mieux, soit en gros ou en détail, sans être' obligés d'accorder aucune préférence ou faveur en conséquence desdits monopoles, contrats ou privilèges excliwifs de vente ou d'achat. Et S. M. britannique s'engage de son cAté à observer fidèlement ce principe ainsi exposé et reconnu par les deux hautes parties contractantes.
1810 Mais il est aussi clairement entenda que le présent article ne pourra être interprété comme invalidant ou infirmant le droit exclusif que possède la couronne de Portugal dans ses propres domaines à la ferme pour la vente de Pivoire, du bois de Brésil, de l'uzela, des diamants, de la poudre d'or, de la poudré à canon et du tabac en poudre, pourvu néanmoins que s'il arrivait jamais que les articles cidessus dénommés devinssent, généralement ou séparément, des objets ou denrées d'un commerce libre dans les états de S. A. R. le prince régent de Portugal, les sujets de S. M. britannique aiu^out la permission de trafiquer de ces articles aussi librement et sur le même pied que ceux de la nation la plus favorisée.
Aet. IX. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal ont arrêté et résolu que chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer et d'envoyer des consuls généraux, consuls et vice-consuls dans tous les ports et domaines de l'autre partie contractante où ils sont ou peuvent être nécessaires pour l'avantage du commerce et pour les intérêts commerciaux des négociants sujets des deux couronnes. — Mais il est expressément stipulé que ces consuls, de quelque classe qu'ils puissent être, ne seront reconnus ni reçus, ni autorisés à agir comme tels, à moins qu'ils ne soient dûment qualifiés par leur propre souverain dans les états duquel ils doivent être employés. Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dans les états de chacune des hautes parties contractantes, seront mis respectivement sur le pied d'une égalité et d'une réciprocité parfaites; et leur mission n'ayant d'autre objet que de faciliter les opérations du commerce et de la navigation, ils ne jouiront que des privilèges attachés à leurs fonctions, et qui sont reconnus et admis par tous les gouvernements comme nécessaires pour remplir les devoirs de leurs places. Dans tous les cas , soit civils ou criminels, ils seront entièrement assujettis aux lois du pays où ils résideront, et ils jouiront pareillement de la pleine et entière protection de ces lois aussi long-temps qu'ils s'y montreront soumis.
Art. X. S. A. R. le prince régent de Portugal, désirant protéger et faciliter le commerce des sujets de la Grande-Bretagne dans ses états, ainsi que leurs relations d'affaires avec ses propres sujets, veut bien leuip accorder le privilège de nommer et d'avoir des magistrats spéciaux agissant pour eux comme juges conservateurs dans les poris et cités de ses états où des tribunaux et cours de justice sont ou peuvent être établis par la suite. Ces juges statueront el prononceront sur toutes les causes qui seront portées devant eux par des sujets britanm'ques de la même manière que par le passé, et leur autorité}, ainsi que leurs décisions, seront respectées; et les lois
décrets et coutumes du Port4igar relativement à la jm^ldiction du juge 4840 conservateur, sont déclarés être reconnus et renouvelés par le présent traité. ' Us seront choisis par la pluralité des sujets britanniques résidant ou commerçant dans le port ou lieu où la juridiction du juge conservateur sera établie; et le choix ainsi fait sera transmis à Tambassadei^* de S. M. britannique ou à son ministre résidant à la cour de Portugal, pour être par lui soumis à l'approbatioû de S. A. R. le prince régent de Portugal, et, en cas de refus de sa part de confirmer ce choix, les parties intéressées devront procéder à une nouvelle élection , jusqu'à ce que l'approbation royal du prince régent ait été obteime.
Le renvoi du juge conservateur, en cas de négligence ou de prévarication, doit aussi être effectué en recourant à Pautorité de S. A. R. le prince régent de Portugal par rintèrinédiaire de l'ambassadeur britannique ou du ministre résidant à la cour de S. A. R. En retour pour cette concession en faveur des sujets britanniques, S. M. britannique s'engage à faire observer très-scrupuleusement et trèsstrictement les lois en vertu desquelles les personnes et les propriétés des sujets portugais résidants dans ces* états sont garanties et protégées, et dont (en eommim avec tous les autres étrangers) ils éprouvent les avantages, à cause de l'équité reconnue de la jurisprudence britaimique et de l'excellence toute particulière de la constitution britannique. Et il est de plus stipulé que, dans le cas où il serait accordé par S. M. britannique aux sujets d'un autre état quelconque quelque faveur ou privilège analogue ou semblable à l'institution des juges conservateurs , accordée par cet article aux sujets britanniques résidants dans les états portugais , la même faveur ou le même privilège seront censés être par là même accordés aux sujets portugais résidants dans les états britanniques , de la même manière que si la chose avait été expressément stipulée par le présent traité.
Akt. XI. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal conviennent en général d'accorder les mêmes faveurs, immunités, privilèges et exemptions de droits et impôts à leurs ambassadeurs respectifs, ministres, ou agents accrédités près les cours de chacun d'eux; et toute faveur quelconque qui serait accordée à cet effet par l'un des deux souverains dans sa propre cour, l'autre souverain s'engage à accorder la même faveur à sa cour.
Art. XII. S. A. R. le prince régent de Portugal déclare et s'engage, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, que les sujets de S. M. britannique résidants dans ses états* et domaines ne seront pas gênés, troublés, persécutés, ni inquiétés relativement à leur reli-
4840 ^00, mais qu^ils y auront par&ite liberté de consdenœ, et le droit d'entendre et de célébrer le service divin en rhonneur du Dieu tootpuissant, soit dans leurs propres maisons , ou dans leurs églises et chapelles particulières, S. A. R. leur accordant actuellement et pour toujours la permission d'en faire construire dans ses états et de les y entretenir; pourvu néanmoins que lesdites églises et chapelles soient construites de manière à ce qu'à Pextérieur elles ressemblent à des maisons particulières, et qu'on s'y interdise l'usage des cloches pour annoncer publiquement l'heure du service divin ; et il est de plus stipulé que ni les sujets de la Grande-Bretagne, ni tous autres étrangers d'une communion différente de la religion établie dans les états du Portugal, ne seront poursuivis ou inquiétés en matière de conscience, soit dans leurs personnes ou leurs propriétés, aussi longtemps qu'ils se conduiront avec ordre, décence et moralité , et d'une manière conforme aux usages du pays et à sa constitution dans l'Église et dans l'état; mais s'il était prouvé qu'ils préchassent ou déclamassent publiquement contre la religion catholique, ou qu'ils s'efforçassent de faire des prosélytes et des conversions, les individus coupables d'une telle offense pourront, lorsque le délit sera manifeste, être chassés du pays où l'offense aura été eommise ; et ceux qui manqueraient en pi:d>lic au respect et aux convenances que l'on doit aui formes et aux cérémonies de la religion catholique établie, pourront être cités devant la police civile, et condamnés , soit à une amende, soit à un emprisonnement dans leur propre domicile. Et si l'offense était grave et scandaleuse au point de troubler la tranquillité publique, on de mettre en danger la sûreté de l'institution de l'Église et de l'état (telle qu'elle est établie par les lois), les individus ainsi coupables, le fait ayant été légalement prouvé, pourront être renvoyés hors des états du Portugal. Les sujets britanniques auront aussi h liberté d'enterrer, dans les lieux convenables et désignés à cet effets ceux de leurs compatriotes qui viendraient à décéder dans les étals de S. À. R. le prince régent de Portugal; et les funérailles, non plus que les tombeaux des morts, ne pourront être troublés d'aucune manière ni sous aucun prétexte. De la même manière, les sujets du Portugal jouiront dans tous les états de S. M. britannique^ d'une parfaite et entière liberté de conscience dans toutes les affaires de reliligion, conformément au système de tolérance qui s'y trouve établi Ils peuvent librement remplir les pratiques de leur religion publiquement ou en particulier dans leurs propres maisons , ou dans les chapelles et temples destinés à cet effet, sans qu'ils aient à redouter actuellement, non plus qu'à l'avenir, le plus léger empêchement, 1^ moindre trouble ou la moindre difficulté à cet effet
Art. Xni. n est convenu et arrêté par les hautes parties contrao- 1840 ^ntes, qu'ilsera établi des paquebots, à reflTet d'activer le service public eutrç les deux cours, et de faciliter les rdations commerciales de leurs sujets respectifis. II sera conclu, à cet effet j une convention fondée sur la base de celle qui fut signée à Rio-Janeiro, le 1 4 Septembre 4 808, afin de déterminer les conditions sur lesquelles 3es paquebots seront établis , laquelle convention sera ratifiée en même temps que le présent traité.
Art. XIV. Il est convenu et arrêté que les individus coupables ie haute trahison, de faux ou de tout autre crime abominable, dans [es états de l'une des deux biiutes parties contractantes, ne pourront trouver refuge ni protection dans les états de l'autre, et que ni Tune [li l'autre des hautes parties contractantes n'admettra et n'entretiendra sciemment et volontairement à son service des individus, sujets de l'autre puissance, qui auraient déserté le service militaire de terre ou de mer; et qu'au contraire celle des deux puissances qui les aurait k son service, sera tenue de les congédier lorsqu'elle en sera requise par l'autre. Mais il est convenu et déclaré que ni l'une ni l'autre des bautes parties contractantes n'accordera à auoun autre état aucune faveur au sujet des personnes qui auraient déserté le service de cet état, sans que cette concession n'ait lieu également pour l'autre partie contractante de la même manière qUe si cette même faveur avait ^té expressément stipulée par le présent traité. £t il est de plus conv^enu, que s'il arrivait que des novices ou des matelots désertassent ies navires appartenants aux sujets des hautes parties contractantes pendant qu'ils seraient dans le port de l'autre partie , les magistrats seront tenus de donner main-forte pour leur arrestation, loi'squ'ils en 3n auront été dûment requis par le consul général, ou consul, ou par son adjoint ou son représentant, et qu'aucun corps civil ni religieux l'aura le pouvoir de protéger de tels déserteurs.
Art. XY. Toutes denrées , marchandises et articles quelconques lu produit des manufactures, de l'industrie, ou des découvertes des Hats et sujets de S. M. britannique, seront admis dans tous et chamn des ports et états ^e S. A. R. le prince régent de Portugal, m Europe et en Amérique, en Afrique et en Asie; qu'ils soient con- (ignés à des sujets anglais ou portugais , en payant généralement et iniquement quinze pour cent de droits sur le montant de l'estimaion qui sera faite d'après un tarif ou un tableau des évaluations, lommé panta en langue portugaise, dont la principale base sera le ^
)rix d'achat desdits objets, consigné sous serment dans la facture; >renant aussi en considération (autant que cela pourra être juste ou praticable) les prix courants du pays où ces artides auront été im-
364 CaUNDE-TOETAGNE ET PORTUGAL.
4840 portés. Ce toif ou taMeau sera réglé et détemmié par un nombre égal de négodants anglais et portugais d'ime intégrité et probité reeonimes, lesqods seront assistés, savdr: les négociants anglais, è consul général ou consul de S. M. britannique , et les négociants por tugais, du surintendant ou adoûnistratear général des douanes , o« de leurs adjoints respectife. Et le susdit tarif ou tableau des évaluations sera dressé et promulgué dans chacun des ports appartenants à S. Â. R. le prince r^ent de Portugal où il y aura un bureau de douane. U sera achevé et commencera à avoir son effet, le plus lot possible, après l'échange des ratifications du présent traité, etaa plus tard dans l'espace de trois mois^ à compter de la date dudit édiange. Et il sera revu et corrigé, s'il est nécessaire, de temps en temps, en tout ou en partie, toutes les fois que les sujets de S. M. britannique résidants dans les états de S. A. R. le prince régent de Portugal, feront une réquisition à cet effet par l'intermédiaire du consul général ou consul de S. M. britannique, ou toutes les fois que les négociants et sujets portugais feront de leur côté la même réquisition.
Art. XVI. Mais dans l'intervalle qui s'écoulera entre l'échange des ratifications du présent traité et la promulgation du tarif ci-dessus mentionné , si des denrées ou marchandises du produit ou des manufactures des états de S. M. britannique arrivaient dans les ports de S. A. R. le prince régent de Portugal, il est stipulé qu'elles seront admises pour la consommation , en payant le droit de 4 5 pour cent ci*dessus spécifié, d'après le taux du tarif qui est actuellement établi, ai ces denrées ou marchandises se trouvent être comprises dans ce tarif, comme aussi si des denrées ou marchandises anglaises entraitât par la suite dans les ports de la domination portugaise , sans avoir été nominativement désignées et évaluées dans le nouveau tarif ou panta, qui doit être fait en conséquence des Mipulations da précédent article du présent traité , elles seront également admises en payant le même droit de 45 pour cent cui valorem, d'après le prix des factures desdites denrées ou marchandises, lequel sera ccmstaté par la remise légale, et sous serment, qui en sera fait^ par les parties qui importeraient lesdits objets. Et dans le cas où il s'élèverait aucun soupçon de fraude ou de pratiques illégales, les factures seront examinées, et la valeur réelle des denrées ou marchandises sera certifiée par la décision d'un nombre égal de négociants anglais et portugais d'une intégrité et probité reconnues, auxquels ou s'en rapportera; et dans le cas où les voix se partageraient pour et contre à une égalité de sufirâges, ils nommeront alor? un autre négociant, recommandable pareiHement pour sa probité el
on intégrité, au jugement duquel on s'en rapportera endadoiep res-' 4840 ort, et dont la décision à ce sujet sera définitive et sans appel. Et ans le cas où ladite facture aurait été jugée légale et exempte de *aude, les dairées et marchandises y énoncées seront admises, en ayant les droits ci-dessùs énoncés de- 15 pour cent; et si ce jugelenj, arbitral donnait lieu à quelques dépenses, dles seront remoursées par la partie qui aurait élevé des doutes sur la iégitinïité t l'exactitude de la facture. Mais si la facture a^si àéiDOtcGée se pouve être fautive et illégale, alors les officiers des douanes s'empaeront de ces denrées et marchandises pour le compte du gouvernelent portugais, au prix spécifié dans la facture, en ajoutant 40 pour ent à la somme -ainsi payée par les officiers des douanes, le gouverement pwtugais s*obligeant pour le paiement, dans respace de 5 jours, desdites marchandises ainsi évaluées et ach^^ées par les fficiers des douanes; et les dépenses qu'aurait occasionnées cette irocédore seront supportées par la partie qui auprait présenté la faclire comme juste et légale.
Akt. XVIi. Il est stipulé et reconnu que les articles des munitions avales et militaires conduits dans les ports de S. Â. R. le prince égent de Portugal, dont le gouvernement portugais voudrait faôre acquisition pour son propre usage, senmt payés sans délai au prix xé par les propriétaires, sans qu'on puisse les forcer à les vendre à n plus bas prix.
Et il est de plus stipulé que si le gouvernement portugais s'emaraii dune cargaison quelconque, ou de partie d'une cargaison, éms intention de l'acheta ou autrement, ledit gouvernement portugais era responsable des dommages et avaries qui pourraient s'eûsuiwe, endant que ces denrées seront confiées à la garde de ses officiers.
Art. XVni. S. A. A. le prince régent de Portugal veut bien acorder aux sujets de la Grande-Bretagne le pri%âlége d'être ccmsigna-lires des droits qu'ils auront à payer aux douapeâ de ses états, aux lémes conditions, et en fournissant les mêmes sécurités que les ujets du Portugal
Et il ^t d'un autre cété stipulé et arrêté , que les sujets de i couronne de Portugal recevront, autant que cela pourra être iste et légal, la même faveur dans les douanes de la Gffande*retagne qui est accordée aux sujets naturels de S. M. britamiique.
Akt. XIX. Dé son côté S. M. britannique, tant en son noioi qu'en slui de ses héritiers et successeurs , promet et s'engage que. toutes enrées, marchandises et articles quelconques du produit des manuictures, de l'industrie, ou de l'invention des états^ ou sujets • de . A. R. le prince régent de Portugal, seront reçus et admis dans
4840 tous et dbacun des ports des états de S. M* brilaaiiiqiiey en payan généralement et uniquement les mêmes droits que payent pour de semblables articles les sujets de la nation la plusjavorssée.
Et il est express^eofc déclaré que s^ survenait une réductki exclusive de droits en faveur des denrées et marchandises anglaûei importées dans les étas de S. A. IL le prince régent de Portugal, udc rédaction équivalente aura lieu sur les denrées et marchandises porti^aises impoitées dans les états de S. M. britannique, et vke versa, les articles sur lesquels cette rédaction éqmvalente devra porter étant réglés et déterminés par un accord et une convention préalaUes entre les deux hautes parties contractantes.
Il est entendu qu'une réduction de cette sorte, mnsi accordée par Fane des parties à Vaotre, ne pourra Tétre ensuite (excepté aia mêmes conditions et dans la même compensation) en faveur d'un autre état ou nation quelconque ; et cette dédaration doit être regardée comme réc^uroque de la part des deux hautes parties contractantes.
ÀET. XX. Mais comme il existe certains articles chi cru et produit du Brésil qui sont exclus des marchés et de la consommation intérieure des états de S. M. britannique, tels que le sucre, le café et d'antres productions semblables à celles des colonies britanniques. S. M. britannique, voulant favoriser et protéger (autant que possiUel le commerce des sujets de S. A. R. le prince régent de Portugal^ consent et permet que lesdits articles, ainsi que tous autres du cm ei dhi produit du Brésil et de toute autre partie des états portit gais, soient reçus et mis en dépôt dans les ports anglais dés%nés l cet effet par la loi^ pour pouvoir être réexportés , d'après un rèf^eJ ment convenable, étant ainsi exempts des droits considéraUes qu'ib auraient eu à payer s'ils avaient été destinés pour la consommation intérieure dans les états britanniques, et ne pouvant être assujettie qu'aux daroits d'entrepôt et de réexportation.
ÀET. XX. De la même manière, nonobstant le privflége général (< l'admission ainsi accordés dans le XV^ article du présent traité pà S. A. R. le prince régent de Portugal, en feiveur de toutes les denmj et marchaiulises du cru et des manulactares des états britanniques S. A. R. se réserve à elle-même le droit de soumettre & de forts im^ pêts, et même de prohiba tous les articles connus sous le nom à productions des Indes orientales et occidentales, tds que le sucre (| le café, l^quels ne peuvent être admis pour la consommation dan les états portugais , par le même principe de politique coloniale (À empêche que de semblables articles provenant du Brésil soient adm dans les états^ britanniques. '
Meis S. A. H. le prince régent de Portugsd consent que tons les 4810 ports de ses états où il y aura des douanes soient réputés ports libres pour la réception et Pdâmission de tous articles quelconques du prodiBt et des manufactures des états britanniques, non destinés pour la consommation du lieu où ils peuvent être ainsi reçus, mais pour la réexportation, soit dans d'autres ports des étaàs portugais ou dans ceux de tout autre état Et les articles ainsi reçus et admis (conformément à des règlements convenables) seront exempts des droits auxquds ils auraient été assujettis s'ils avaient été destinés pour la coiis<«nmation du lieu où ils ne sont qu'en dépôt, et ils ne payeront que les mêmes droits qui pourront être mis sur des articles du même genre, provenant du Brésil, qui s^ont reçus et dé-* posés pour la réexportation dans les ports des états de S. M. bri« tannique.
Art. XXII. 8, A. S. le prince régent de Portugal, afin de faciliter et d'aaeourager le commerce légitime, nouF-seulement des sujets de la Grande-Bretagne, mais aussi de ceux du Portugal avec d'autres voisins des siens , et dans la vue pareillement d'augmenter et de conserver cette partie de son propre rev^iu provenant des droits d'entrepôt sur certaines marchandises, déclare que le port Sainte- Catherine sera désormais port libre, d'après les clauses énoncées dans le précédent article du {Mrésent traité.
ÂKT. XXIB. S. A. H. le prince régent de Portugal, désirant donner le plus d'extension possible à la base du système commercial qu'on a en vue par le présent traité , veut bien saisir Voocasion qui lui est offerte par là , de faire colmaltre la résolution qu'il avait déjà conçue, de rendre Goa un port libre, et de permettre la libre tolérance de toutes les seetes religieuses quelconques dans cette ville et dans ses dépendances.
AaT. XXIV. Tout commerce avec les possessions portogaises situées sur la côte ori^tale du continent d'Afrique (en artides non compris dans les contrats exclusif que possède la couronne de Portugal) qui a pu être permis autrefois aux si^ets de la Grande- Bretagne, est aujourd'hui confirmé, et leur est ^ranti pour toiyours, de la même manière que le commerce qui a été jusqu'à présent per-« mis aux sujets portugais d«is les ports et mers d'Asie est confirmé, et leur est garanti en vertu du »xième article du jMrésent traité.
Abt. XXV. Mais afin de domier plus d'efficacité à ce système de parfaite rédproeité que. les deux hautes parties contractantes sont dans l'intention d'établir comme la base de leurs relations mutuelles, S. M. britannique cons^t à renoncer au droit de créer des factore-
368 GRANDE-BRKAGNE ET POBTUGAL.
1840 ries oa oorporations de négodants anglais, sons qadqiie d^omination qae ce soit, dans les états de S. A. R. le prince r^ent de Portugal; pourvu néanmoins qœ cette concession , conforme aoi vœux de S. « B.le prince régent de Portugal^ ne prive pas les sujets de S. M. britannique résidants dans les états du Portugal de Pentière jouissance comme commerçants!, d'aucun de ces droits et privilèges qu'ils possédaient ou pouvaient posséder comme membres des Gom> pagnies de commerce; et aussi que le commerce et trafic aaquel se tivrent les siqets britmmiques ne sera pas restreint ni «atravé par aucune compagnie de commerce qudconque , possédant des laveurs et des privilèges exclusif dans les états du PortugaL Et S. Â. R. le prince régent de Portugal prend aussi Toagag^nent de ne pas codsentir ni permettre qu'un autre état ou nation quelconque établisse des factoreries ou des corporations de négodants dans ses états, aussi longtemps cpi'il n'y sera pas établi de factoreries anglaises.
ÂmT. XXYI. Les deux hautes parties contractantes conviennent qu'elles vont s'occuper de suite de la révision de tous les anciens traités subsistants entre les deux couronnes, à l'effet de déterminer ceDes des stipulations qui y sont contenues, qi^il convient, dans la situation présente des affaires , qu'elles soiesA contimiées ou renouvelées.
n est convenu et arrêté que les stipulations contenues dans les anciens traités, concernant l'admission des vins du Portugal d'une part et des étoffes de laine de la <if»ide-Bretagne de Pautre, ne subiront aucune altération, (hi convient de la même manière que les faveurs , privilèges et immunités qui auraient été accordés par les deux parties contractantes aux sujets de l'autre, soit par traité, décret ou ahara, resteront en vigueur,, excepté le pouvoir, qui avait été accordé par d'anciens traités, de transporter à bord des navires de chacun des deux pays toute denrée et. marchandise quelconque, étant la propriété des ennemis de l'autre pays, lequel pouvoir est sgourd'hui révoqué et annulé publiquement et mutuellement.
Art. XXVIL La liberté réciproque dtt commerce et de lanavigation. I telle qu'elle est établie par le présent tmté, sera censée s'ét^idro à toute espèce de denrée et marchandise quelconque, excepté les objets qui appartiendraient aux ^^nenùs de l'une des. deux puis-l sances, et la contrebande de guerre.
Art. XXVin. Sous le nom de contrebande et d'articles prohibés i seront compris non-seulement les armes, les canons, les mousquets.! les mortiers, les pétards, les bombes, les grenades, les saucissons, les carcasses, les aSùts de canon, les platines, les bandoulières, lai poudre à canon, les mèches, le salpêtre, les balles, les piques, lesl
pées, les casques^ les cuirasses, les fourreaux de pistolet, les bau- 1810 Iriers, les chevaux et leurs harnais, mais aussi tous autres articles [ui peuvent avoir été désignés comme objets de contrebande dans DUS les traités antérieurement conclus par la Grande-Bretagne ou rar le Portugal avec d'auàres puissances. Mais lés artides qui n'auont pas subi la forme d'instruments de gueite ou qui ne pourront ervir à cet eflfet, ne seront pas réputés objets de contrebande, encore loios ceux qui ont été manuÊiGlurés pour d'autres objets; lesquels e seront pas <)ompris sous la dénommation de contrebande, et pouront tous être librement transportés par -les sujets des deux souveains, même dans des places appartenantes à un ennemi, excepté eulement celles de oes places qui seraient assiégées, bloquées ou inesties par terre où par mer.
Art. XXIX. Dans le cas où des navires, ou vaisseaux de guerre, u des bâtiments viendraient à faire naufrage sur les côtes de Tune u l'autre des hautes parties contractantes , toutes les parties desits vaisseaux ou navires, de l^irs fournitures ou agrès, denrées ou marchandises qui seront 'sauvées, ou l'argent qui en proviendra, eront fidèlement rendus sur la demande; qui en sera faite par les propriétaires ou leurs fondés de pouvoir, tenus à payer seoleaent les dfip^ises qui auraient été faites pkmr recouvrer Icsdits bjets, d'après lé tarif du sauvetage établi de part et d'autre (réserant en même temps les droits et coutumes de chaque nation ^ qui lourront néanmoins être abolis ou modffîès selqu qu'ils seraient ontraires aux stipulations du prés^t artide); et les hautes parties ontractantes interposeroùt mutuellement leur autorité, afin que ceux e leurs sujets qui tireraient avantage des malheurs dé cette sorte, oient sévèf emenjt punis.
Art. XXX. Et pour assurer davantage la sécurité et la liberté du ommerce et de la- navigation, il est de plus convenu entre S. M. rîtannique et S.; A. R. le prîace rég«at. de 'Portugal, que non-seulelent ils rduséroii^de recevoir aoèûn pirate quelconque ou écuineuf e mer dans leurs porte, havres , villes et dtés, nepèrihettant pas on plus qu'aucun de leurs sujets, citoyens ou habitants, dé part et 'autre, puissent les recevoir du les protéger danè Imrs ports, leur onner asile dans leurs maisiii», ni- leur! prêter J»as6istahce de quellie manière que ce soit; mai» déplus^ qu'ils feront punir sévèrelent, et pour servir d'exemple aux autres, ces pirates et écumeurs e mer, ainsi que lés personnes qui les auraient accueillis, aidés ou rotégés. Et tous leurs navires, ainsi que les denrées et marchanises qu'ils auraient prises, qui seraient conduits dans les ports de ime ou l'autre des hautes parties contractantes, seront saisis autant
