II

370 GRAKra-BRETAGNE ET PORTUGAL.

1810 qu'on pourra les découvrir, el seront rendus à leurs propriétaires oq leurs fondés de pouvoirs (les titres de propri^é ayant été dtaMSt constata ), même dans le cas où ces effets auraient passé par vente en d'autres mains , sll est prouvé que les acheteurs savaient oq pouvaient savoir qu'ils provenaient de piraterie.

AaT. XXXL Pour la sécurité future du coouneroe et de l'amitié entre les sujets de 8. M. britannique et de S. A. H« le prince régent de Portugal, et pour que la bonne barmonie qw existe motacAement entre eux ne puisse être trouUée en aucune manière, il est convenu et arrêté que s'il survenait jamais qo^que démtfé, quelque animosite ou rupture entre les couronnes des hautes parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaise (laquelle rupture ne sera> censée exister que lors du rappel ou renvoi des ambassadeurs et minières respectifs \ les sujets de chacune des deux parties résidants dans les états de l'autre, auront le privilège d'y rester et d'y continuer leur commerce, sans aucune sorte d'intemiption, tant qu'ils se oonduinmt tranquillement et cpi'ils ne commettront aucune ofiEense contre les lois et ordonnances: et dans le cas où leur conduite les rendrait su^>ects, et où les gouvernements respectif se verraient imrcés de les renvoyer, le terme de douze mois leur sera accordé pour cet éSet, afin qu'ils puissent se retirer avec leurs efiets et leurs propriétés qui pourraient se trouver entre les mains de certains individus ou du gouvernement.

En même temps il doit être entendu que cette faveur ne pourra s'étendre à ceux qui enfreindraient d'oone maniéré quelconque les lois établies.

ÂAT. XXXn. U est convenu et stq)nlé entre les hautes parties contractantes, que le présent traité sera illimité quant à sa durée: que les obligations et conditions qui y sont contenues ou qui en sont la conséquence senant perpétuelles et immuables, eH qu'elles ne seront changées ni altérées en aucune manière, dans le cas oil S. A. H. le prince régent de Portugal, ses héritiers ou sueoesseurs viendraient à rétablir le trône de la monarchie portugaise dans les états européens de cette couronne.

Art. XXXQL Mais les deux hautes parties contcaetantes se re^ servent à elles-mêmes le droit d'exaniner et de réviser conjointe^ ment les différents articles de ce traité après l'expiration de quinii années, à dater de l'échange des ratifications, et de proposer bIots c| d'adopter tels changements , modifications et additions que les vraii intérêts de leurs sujets respectifs pourraient exig^. 11 est entaKii néanmoins que toute stipulairâa qui, à l'époque de la révision A présent traité , sera contestée par l'une ou l'autre dos hautes partie^

contractantes, sera regawiée comme suspendae dans sm opératiom, 4 840 jusqu'à ce que la discussion concernant cette stipulation ait été twminée, ta suspension de cette, stipulation .ayant été préalablement dûment dénoncée à Tautre partie^ pour olmer aux incwn'énients qm pourraient en résulter pour lioiites le» deUx.

Am, XXXIV. Les divise» stipulations et condilions do présent traité coiamenceront à avow leur elBPet à la date de la rati^ ficatioi:!, etc.

Acte d^ parlêffmt d'Angleterre, pour mettre à exitmtim 1$b dUposUkms du traite d^amkdé, de commerce M de navigation entre S. M. britannique et le prince régent de Portugal, (64* année de Georges III, chap. 471 En date du M Mai iSU,

Attendu que par tin awîte passé la douzième année du règne de S. M. Charles II, intitulé «Acte pour augmenter et encourager le commerce et la navigation, » comme aussi par d'autres statms, il est établi que nul ol^t ou matière quelconque produit du cru ou des mdiittfectttres d'Amérique ne peut être importé dans ce royaume ou dans les îtes de Jersey et Giiernesey sur d*autres vaisseaux que ceux dé eonsirtK>tion anglaise appartenants à des sujets anglais et montés par un patron anglais et un équipage aux trois quarts composé de nationaux, sous peine de confiscation de la cargaison et du vaisseau ou bâtiment sur lequel elfe se trouvera ; , ' ■ >

Attendu que les objets et articles qui-Sirivent, sat<»r:ie$ màtSy les bois de charpente (ou merrains), les pldnches^, le sel, la poix, le goudron, la résine, le chanvre, le lin, lés raisins, leë figues, les prunes, Thuile d'olive, le» grains ou graitiés, le sucre,: la potasse, te Tin, le vinaigre, Peau-^-vie dé grain ou antre du cru, proiduit ou fabrication d'Europe, dorvent, àelon îedît acte précité et les subséquents, être impart en Angleterre sur des nâivîres ou vaisseaux qui y avabt le premier jour de Mai I7B6, appartinssent véritablement, entièrement et sans fraude sàiéunè âttx états de S. M., y ayant été Construits et enregistrés conformément à la loi, eu sur;des vaisseaux construits dans les pays et lieux d^urôpe possédés et gouvernés par le souverain ou état européen dom les' objets et artides ci-dessus décrits et énumérés sont le produit naturel ou manufacturé, ou bien encore sur des vaisseaux expédiés pat les ports où lesdits articles sont le plus ordinairement embarqués de première main pour le transport, lesdits vaisseaux étant montés par patron et ècfuîpages composés pour les trois quarts au moins de naturels des pays, lieux ou ports préci* tés, et à Pexclusion de tous autres vaisseaux, sous peine de confis -

1810 catidn de la cargaison autremeirt importée et du navire qui ea sera

porteur. .

Attendu qu'Q convient, pour mettre à exécution les dispositions du traité d'amitié, de commerce et do navigation condu entre S. M. et S. A. R. le prince régedt de Portugal à Hio-ianeiro le 1 9 Février 1 81 0, de rapporter tout ce qui dwis Pacte de la douzième année du règne de Charles H et les autres actes subséquents, a prohibé 1^ objets, denrées ou marchandises, produit naturel ou manufacturé des territoires et états appartenants à la couronne de Portugal dont la loi ne prohibe pas Timportation par autres pays étrangers, si TimportaUcD vient desdits états ou territoires sur des vaisseaux qui y aient été construits ou qui ayant été capturés par des navires de guerre portugais, porteurs de lettres de marque ou de représailles du môme gouvernement et déclarés de bonne prise par les cours d'amirauté, lesdits vaisseaux appartenants à des sujets portugais, et montés par patron et équipage pris aux trois quarts pour le moins dans les pays et territoires duditgouvememenît, sous peine de confiscation de la cargaison et du navire; et qu'ainsi lesdits objets, articles et marchandises ainsi importés, ou vaisseaux qui les importent, ne doivent plus être sujets à confiscation.

Art. 1. n est passé en force de loi par Sa très-exceUente Majesté avec ravis, consentement et autorité des cours spirituelles et temporelles et des communes assemblées au présent parlement, qu'à dater de la présente loi, tout ce qui, dans l'acte précité de la douzième année du règne de Charles II et dans les actes en vigueur avant l'adoption du présent acte, défendait cpie aies objets, denrées ou marchandises, «produit naturel ou manufi^cturé des territoires et états de la cou- (tronne de Portugal, pouvant être importés légalement des autres «pays, le fussent aussi dans ce royaume ou dans les îles de Jersey et tt de Guernesey sur vaisseaux construits dans lesdits éta^s ou terri- (( toires portugais, ou pris pas des navires 4« guerre portugais , ou j-cpar vaisseaux appartenants auxdits territoires, légalepient enregis- « très, porteurs de lettres de mar^e ou de représjailles portugaises, « et déclarés de bonne prise par les cours d'amirauté de Portugal, ((lesdits vaisseaux ou navires ainsi chargés appartenants à des «sujets portugais, avec patron et équipage composé pour les trois « quarts au moins de sujets portugais, soi^s peine.de confiscation des « objets, denrées ou marchandises, ainsi que du vaisseau qui en sera « porteur ,» est et demeure rapporté,

Art,, il. A dater de la présente loi, tous articles, effets ou marchandises produit natiu-eL ou ananufaeturé de territoires, ou états de la couronne de Portugal, qu'il n'est pas défendu d'importer des

autres pays dans ce royaume ou dans les fles de Jersey et de Guerne- 1810 sey, pourront y être importés directement desdîts états et territoires de Portugal sur tout vaisseau et navire qui y aura été construit ou qui aura été pris par vaisseau appartenant au gouveruiement portagais ou à des natibnaux des territoires et états précités, le capteur étant muni de commissions ou lettres de marque et de représailles dudit gouvernement, et la prise déclarée de bonne prise paff les cours d'àmiraulé, lesdits vaisseaux appartenants à un ou plusieurs sujets portugais et étant montés par un patron et un équipage aux trois quarts au moins composé de nationaux de Portugal. En conséquence lesdits articles, denrées et marchandises pourront être admis et débarqués en payant les droits et en se conformant aux conditions et règles mentionnées ci-après nonobstaiit toutes lois, coutumes ou usages à ce cotrtraire.

Art. Ifl. Tous lesLobjete, denrées ou marchandises ainsi importés directement des états ou territoires de la couronne de Portugal, sur vaisseaux portugais possédés et montés comme il est dit ci-dessus, seront admis et débarqués en payant les droits de douane et d'accise, sans plus, qui se perçoivent sur les mêmes objets, articles ou mardiandises importés de toet autre pays étranger sur vaisseaux anglais possédés, mentes et enregistrés conformément à la loi, et dans les cas où des droits différents sont imposés sur lesdits mêmes articles importés de difféi^nts pays du dehors , les vaisseaux portugais payeront pwir ces articles les plus faibles droits légalement perçus à leur importation du dehors par vaisseaux anglais.

Abt. IV. Attendu qu'il est expédient de permettre l'importation des dents d'éléphant et de l'ivoire de tous les états de Portugal en Angleterre, il sera désormais permis à tous d'importer l'ivoire des possessions portugaises en Angleterre, soit sur des vaisseaux anglais possédés, équipés et enregistrés comme la loi le veut, soit sur des vaisseaux portugais que le présent acte ispécifie et dont les possesseurs et l'équipage seront comme il est ci-dessus dit, quoique cet ivoire ne soit pas le produit des territoires portugais , et ledit ivoire ainsi importé sera admis et débiarqûé en payant seulement les droits sur le même article quand fl est importé par vaisseau anglais possédé, équipé et enregistré conformément à la loi, nonobstant toute disposition contenue dans Pacte de la douzième année du règne de Charle n, intitulé «Acte pour encourager et augmenter le commerce et la navigation,» ou dans tout autre acte du parlement.

Art. V. Sont et demeurent désormais rapportées les dispositions contenues dans un acte de la trente-miième année du règne de S. M. actuelle, intitulé « Acte pour annuler celui de la vingt-huitième année

374 GRANDE-BEETAGNE ET POETUGAL.

4 84 du r^e de S, M. réglant U eomoieree entre les suj^s des colonies et plaotafions anglaises dans rAmérkpie du Nord, ou ceux des ite anglaises des Indes occidentales et les pays appartenants aux États- Unis d'Amérique, ou entre les sujets de S. M. et les Ueis étrangères des bide$ occidentales ; » il en est de même dé PActe fait h vin^septième année du règne de S. M. actuelle, po«r permettre Fiio^rlation et l'exportation de certains objets, articles ou maircbandises dans les ports de Kin^on, Javannah la Mar, Baye de MiMotego e^ Sainte- Lucie, lie de Jamaïque, dans le port de Saint-Georges, lie de la Grenade, dans celui de fiocea de lâi DomijQiique, et dans le port de Nassau de la Nouvelle-Providence, Tune des Ues Babama , sous certaines conditions et restrictions prohibant le tabac et la poix, le goudron, la térébenthine, le chauvre, le lin,*le$ mâts, les vergues, gaules à voiles, pieux , planches, merrains, lattes, gros meubles de toute espèce, pain, biscuits, farine, pois, haricots, ponunes de terre , firoment. riz, avoine, orge et graines de toute sorte da cru ou produ^dioa d'aucun des états ou territoires appartenants à la couronne de Portugal, et défendant l'importation directe de ces objets desdita territmres ou possessions dans aucune lie soumise à la dominatioude S; M. aux ludes occidentales, les lies de Bahama, les Bermudes et Somer-blandi y comprises. .

Art. VI. Il sera désormais permis h toi» d'importer et introdaire lesdits objets dans les lies anglaises, des Indes occidentales sur vaisseaux anglais possédés, équipés et enregistrés conformément à la loi et non sm* d'autres, lesdits articles étaiit du crU on dm produit de quelqu'une des possessions d^ la couronne de Portugal datis PAmérique du Sud et importés auxdites lies directement des mêmes territoires ou possessions, nonobstant l'acte ou les actes ci-dessus à ce contraires. Akt. vu. Et attendu qu'il est stipulé par le vingtième article dudit traité, que tous lés ol^jets du cru et du produit du Brésil et des autres parties des possessions portugaises peuvent être reçus ei vendus dans les ports des états de Si M. qui seront désignés par la loi comme ports marchands pour lesdits articles, il demeure arrêté que le sucre, le café, le coton, produits des térritpires ou possessions de la couronne de Portugal ou tous: autres objets ^également du cru ou du produit des mémos territoires ou possessions, qui sont énumérés et décrits dans l'état marqué A-j annexé à un acte passé dans

» Tableau A. Liste d'articles qui peuvent être consignés aux comptoirs situés a l'Ile des Chiens et appartenants à la conoDagnie 4^s Inûi» oocidenUiés» sfims payement préalaWe des droits dus à leur importation :

Les noix dé coco, le oafô, le sucre non importés par la compagnie unie do> marôhands d'AnslQterrQ trafiqutnt aux Wc» orlemaley, Je coton. Je gic«canbre imdigo, lemahogany, les m^lassçs, le piment, le rhum importé des Indes occidentales.

la quaraDte^troisième année du règne de S. M. actuelle, chap. 432, 1810 intitulé ((Acte pour permettre que certains articles importés dans ce royaume soient consignés dans des magasins sans payement de droits , r> lorsqu'ils seiH>nt importés, conformément aux dispositions du présent acte, directement desdits lieux, seront et pourront être con> signés dans les comptoirs appartenants à la ccwopag&îe des Indes oc> cidentales, dans ceux de la compagnie de Loudres 'dite Dock Company, ou tous autres sembbMes existants dans les autres ports du royaume qui auront été désignés pour recevoir lesdits objets régu> lièrement importés des Indes occidentales, et ce sans payement préalable des droits dus pour leur importation, le recours étant ouvert sur ce point, conformément à Tusage, par-devant les commissaires des: douanes de S. M. en Angleterre, en Ecosse et en Irlande, de la part des possesseurs propriétaires ou consignataires dosdits objets, et tous articles ainsi consignés dans ces comptoirs jouiront des mêmes faveurs ou seront soumis aux mêmes règles, conditions, sûretés, restrictions, pénalités et confiscations auxquelles les articles de la même dénomination et nature, ainsi importés et emmagasinés, sont maintenant sujets et soumis par les actes du parlement en vi> gueur à Tépoque de Vadc^ion du présent.

ÀBT. Ym. Tous les articles, objets ou marchandises importés dans le royaume, de l'un des territoires ou pays possédés par la couronne de Portugal, auront droite à leur exportation d'Angleterre, au même drawhack alloué par la loi à l'exportation des articles, objets ou marchandises de même nature et dénomination exportés du royaume, et il sera alloué et payé les mêmes drawbackê et bonifications sur les articles, objets ou marchandises exportés d'Angleterre pour lesdits territoires ou possessions, qae ceux qui sont alloués par la loi à l'exportation d'objets , articles ou marchandises de nature et dénomination semblables, exportés aux lies, plantations ou colonies appartenants à la couronne britannique en Amérique.

Art. IX. Nul droit ou impôt plus fort, sous le nom de droit de port, de tonnage ou d'ancrage, ne sera perçu ou exigé au nom du roi ou de ses héritiers et successeurs, dans aucun des ports du royaume-uni , sur les navires ou vaisseaux appartenants à des sujets portugais , que ceux que la loi exige des navires appartenants aux sujets anglais, nonobstant toute loi, coutume ou usage à ce contraire, pourvu toutefois que rien dans le présent article ne s'étende et ne soit entendu s'étendre jusqu'à rapporter ou altérer en aucune manière les droits d'empaquetage , d'étalage, d'emballage et de transport, ou aucun autre droit payable aux maire, communauté et citoyens de la cité de Londres, ou au lord-maire de ladite cité en

1840 exercice, ou à tonte autre dté ou corporation urbaine du royaume, ou à aucun sujet ou sujets quelconques de S. M., cesime aussi sans annuler ou diminuer aucunement tous privilèges ou immunités spéciaux auxquels des personnes, corps politiques ou corp<»^tions quelconques ont aujourd'hui droit, et qui subsistent comme par le passé.

ÂET. X. Toute obligation envers S. M. de la part des importateurs. propriétaires, ou consignatairesde tous les articles, objets ou naarchandises du cru, produit ou manufacture des territoires ou possessions portugaises, introduits depuis la ratification dudit traité. d'aniitié, de commerce et de navigation, pour payement de la diàérence entre le haut droit payable sur ces objets et le bas droit à eux imposés, sera, après Vadoption du présent acte, quittancé et déchargé, et nul autre droit ne sera perçu et demandé sut* les articles pour lesquels ladite obligation aura été donnée à S. M.

ART. XI. Les deux actes passés dans la quarante-huitième année du règne de S. M. actuelle, l'un ( chap. 4 4 ), « Acte pour permettre Timportation d'articles d'origine portugaise sur le continent de l'Amérique du Sud par vaisseaux portugais ; x> et l'actfrre ( chap. 4 08 ) , « Acte pour régler le commerce entre la Grande-Bretagne et les possessions portugaises sur le continent de P Amérique du âud,» sooit et demeurent rapportés. . . \

Art. XII. Le présent acte sera en vigueur pendant la durée dudit traité avec S. A..R- le prince régent de Portugal, et pourra être, si cela est nécessaire^ amendé et changé durant la présente session du parlement.

Articles convenus ^entre les commissaires britunniques et portugais, sur quatre points relatifs à ¥ exécution du traité ^4840. Sigf^s à Londres, en date du 48 Décembre 4844.

1^ Identité des ralsseauxlnritaimiques.

Il est convenu que le certificat officiel de registre signé par Pofficier compétent des douanes anglaisés sera regardé comme suffisant pour constater Pidentité d'un vaisseau de construction anglaise , et qu'après avoir produit ce certificat, il sera admis comme tel dans tous les ports dépendants des états de S. A. R. le prince régent de Portugal.

9^ Vérification dos marchandises anglaises dans les états portugais. 11 est agréé qu'en cas d'importation de tous effets ou marchandises du royaume-uni dans l'un des ports des états de S. A. R. le prince régent de Portugal, lesdits effets et marchandises seront

accompagnés des cachets' originaux signés et scellés par les officiers 1810 compétents de la douane anglaise à tous les ports de l'embarquement, et que les cachets appartenants à chaque vaisseau seront comptés progressivement et le nombre total étaWi depuis le premier jusqu'au dernier cachet par les mômes officiers , après achèvement final du décompte de chargement de chaque vaisseau dans le port anglais; et il est agréé en outre qu'avant l'achèvement de ce décompte par les inspecteurs du port d'embarquement, les cachets, pour chaque vaisseau^ sewmt rasseçiblés et. Jiég ensemble, et à ceuxci sera annexé un papier, portant* le nombre des cachets, scellé du sceau officiel et signé par lesdits inspecteurs ; les cachets ainsi réunis seront présentés en même temps que le manifeste juré par le capitaine ou consul portugais, qui certifiera cette présentation sur le manifeste même; les cachets ainsi réunis et le manifeste ainsi rendu authentique devant retourner à l'inspecteur pour représenter finalement la cargaison du vaisseau.

3^ Arrangement d'étalage, emballage et droits de Trinité. U est convenu de placer les naarchands portugais sur le même pied que les anglais, par rapport aux droits d'étalage et d'emballage payables à le^ corporation de LfOndres , et les droits d'embarquement payables à la corporation de la maison de Trinité, à Londres. A cet effet, et en même temps pour maintenir les droits reconnus de la corporation de Londres et de la maison de Trinité, il sera nécessaire que ces droits soient d'abord payés comme à présent, et que dans tous les cas où il paraîtra que le marchand portugais aura payé plus que l'anglais, la différence sera restituée sans frais, de la manière que le gouvernement anglais l'ordonnera.

k** Mode de perception du droit de (piinze pour cent sur iQâ marchandises anglaises dans les ports de Portugal.

11 est convenu que la manière la plus équitable. de régler ce point de façon à assurer au Portugal le plein payefoentdu droit de quinze pour cent, et de donner au marchand la certitude de n'être point forcé de payer davsuatage en aucun cas, paratt être ce qui suit :

Que celui qui importera les marchandises après avoir fait son entrée à la douane de Portugal, signera une déclaration de la valeur de sa cai^aison d'après l'estimation qu'il jugera pouvoir en faire; en cas que les officiers inspecteurs portugais soient d'avis que cette estimation est insuffisante, ils seront en droit de prendre les marchandises, en payant à celui qui les imposte le montant porté dans sa déclaration, avec l'addition de dix pour cent, et en lui r^idant le droit qu'il a payé.

1840 Le montant à payer sur les marchandises sera remis à l'officier portugais^ et cela dans le délai de quinze jours après le premier séquestre des mardiandises.

{StdverU les iignaivres,)

Traité conclu à Paris, le 28 Février 4840, pour r exécution du traité de paix, signé à Vienne, /e 4i Octobre 4809.

Extrait

Art. IV. Les donations des biens domaniaux faites et à faire par S. M. Tempereur et roi jusqu'à concurrence de cinq cent nodlle francs de rente dans le pays de Bareuth , sont reconnues et garanties par S. M. le roi de Bavière.

S. M. le roi de Bavière reconnaît pareillement, confirme et garantit la donation faite dans Vlnnviertel, par S. M. l'empereur et roi, au général baron de Wréole.

Les donataires jouiront de leurs biens en toute propriété , sans que ces biens puissent, pendant l'espace de dix années, être chargés d'aucun nouvel impôt; Os pourront vendre les bi^s à eux appartenants, sans que la vente et l'exportation du prix de là vente puissent être assujettis à aucun droit quelconque.

Art. y. Les domaines du margraviat de Bareuth non compris dans les donations mentionnées en l'article précédent, sont cédés en toute propriété à &. M. le roi de Bavière.

Art. VI. S. M. le roi de Bavière réuiûrâ à ses états et possédera en toute propriété et souveraineté les pays cédés par S. M. Tempereur d'Autriche, à la droite de l'inn, et désignés dans le paragraphe premier de l'article III du traité de paix conclu à Vienne le quatorze Octobre mil huit cent neuf.

Art. X. Les pays acquis ou cédés par S. M. le roi de Bavière seront possédés à l'avenir aux mêmes titres, charges, droits et obligations que par les anciens possesseurs.

Art. XI Les dettes de toute nature dont lesdits pays peuveni être grevés, seront à la charge des nouveaux possesseurs, et acquittées sans restriction ni réserves aucunes.

Art. XIL S. M. le roi de Bavière prend à sa dharge et s'oblige à 1 84 acquitter, sans aucun concours de la part de la France :

1*» Les dettefe, s'il y en a, provenant de la partie du Palatinat située à la rive gauche du Rhin, et ne résultant pas de dépenses faites pour radministralion effective du pays.

2® Les dettes contractées par les princes de Deux -Ponts avec ou sans hypothèques sur les biens domaniaux, ou les revenus de la chambre des finances du duché de Deux-Ponts et sur leurs possessions en Alsace , que les emprunts aient été ou non enregistrés par les chambres des finances du duché de Deux-Pônts et de Ribomviller et par le conseil souverain d'Alsace.

3** Les rentes perpétuelles ou viagères, et les pensions civiles ou militaires assignées sur lesdits domaines ou revenus.

Enfin les traitements qui à l'époque de la paix de Lunéville se trouvaient et sont encore dus à d'anciens fonctionnaires et employés dans la partie du Palatinat située à la rive gauche du Rhin, le duché de Deux-Ponts, et les possessions de la maison de Deux-Ponts dans l'Alsace.

Articles séparés et secrets»

Art. I. En échange des domaines cédés par l'article V du traité présent, S. M. le roi de Bavière s'engage à faire verser dans le courant de Mars prochain, dans la caisse du domaine extraordinaire de S. M. l'empereur et roi , cent cinquante bons de cent mUle francs chacun, formant un capital de quinze millions de francs.

Art. IL Les cent cinquante bons de cent mille francs chacun, qui aux termes de l'article précédent doivent être versés dans la caisse du domaine extraordinaire, seront rédigés et signés conformément au modèle annexé au présent traité.

Ils porteront intérêt, et cet intérêt, fixé à cinq pour cent, commencera à courir du !«' Jan\Ser 4810, et sera payable à deux époques, le 30 Juin et le 34 Décembre de chaque année, jusqu'au remboursement des bons; ce payement d'intérêt, montant à deux nulle cinq cents francs par semestre et par bon, sera fait à Paris^ par un banquier que désignera S. M. le roi de Bavière; la caisse du domaine extraordinaire fera connaître chaque semestre à ce banquier le nom des posBe^s^eurs des bons.

Les bons seront divisés en dix séries de quinze bons chaoune, chaque série et diaque bon portant un numéro*

4840 La première série sera remboursée dans le cotirant de Tannée mil huit cent onze, savoir: les quatre premiers bons, le trente-ui: Janvier; les bons numérotés de cinq à huit, le trente Avril; ceui numérotés de neuf à douze, le trente-un Juillet, et les trois demiei^ le trente-un Octobre.

Les neufs autres séries seront remboursées de la même manière et à pareils jours, à raison d'une série par année, de maniée que la deuxième série soit remboursée en mil huit cent douze , la troisièmf en mil huit cent treize, et ainsi de suite jusqu'à la dixième et der nière série, qui sera remboursée dans le épurant de Tannée m^ huit cent vingt :

Le remboursement des bons sera fait à Munich par le trésor royal de Bavière.

Art. ni. Au moyen de la stipulation énoncée dans les articles précédents , les domaines de Bareuth sont libérés de l'hypothèque de la dotation de la principauté d'Essling dont ils étaient grevés.

Art. IV. S. M. le roi de Bavière , comme possesseur de la principauté de Ratisbonne, s'engage à mettre à la disposition de S. M. l'empereur et roi, des domaines produisant un revenu net annuel de quatre cent mille fi'ancs, libres de toute hypothèque et de toute dette outre que celle de TimpAt.

Ces domaines seront érigés en un ou plusieurs fiefe de Tempire, et passeront d'aines en aines aux descendants mâles de ceux en faveur desquels S. M. impériale et royale en aura disposé.

Les possesseurs de ces fiefs ne seront jamais tenus de résider m de servir en Bavière : ils auront toujours au contraire la faculté de servir en France, ou dans tout autre état de la Confédération; ils pourront vendre ces fiefs ou en exporter la valeur, sans pouvoir être assujettis à aucun droit quelconque.