Acte de cession et de démarcation, signé à Leopol, le 7/19 Mars

Art. I. S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, pour lui, ses héritiers et successeurs, cède et abandonne à S. M. Tempereur de toutes les Russies, ses hériti^^ et successeurs, à toute per-

>étuité, avec tous ses droits, possessions ou pro{Hriélés domaniales, 4840 oute la partie de Fancienne Gallicié comprise dans une ligne qui, >artant des frontières de la Russie, vis-à-^s de Hnis^dziezpa, s'étend ie manière à ce que les limites des endroits ci-après spécifiés fassent rentières entre ces deux empires. Ces endroits sont pour la Russie, ICobyla et Rerezovica, dans le cercle de Tamopol; Dilkowee, Mozaliée , Horodyszeze , Nosowce , Nesterable , Plutkowce , Izipococe , Seredynce, Worobiowka et Gebroca, dans le cercle de Zlodow; Dol- 3zowka , Domamoryez , Zaboyki et Ghadakzow dans le cercle de Famepel; Derizow, Iskow et Rosochowice, Semikowce, Rakowieo, ^ssnaw, Sokolou et Chatki, Sokolniki, Zlotniki , Norolwoka , Lask.owki et Barkanow, Haywarooka, Wisniovczyk, Zarwanica, Zabowa, K.urdan6w, Robulii^ce, Biélawince, Petlikbwce, dans le cercle de Brzezan; ZiéloUa, Dzwino^od^ Podzamczek, Trybuchowice , Jaslo<wice, Dufiby, Zmbrody et Bérômiani, dans le cercle de Zalesczyk; et ie l'embouchure de la Strippa près de Bérémiany, la ligne de démarcation suit le cours du Dnieçter, jusqu'à l'ancienne frontière de la Russie. Ces endroits pour l'Autriche «ont Gontowa, Wertelfca,Neterpince, Bzowica, Serwiry, Bialkowce, Ostaszowce, Feziema, dans le cercle de Zloczow; Pokropiwna, Kbzbwyel, Lubianewka, Dmuchowica, Slobodka, Herodyszeze, Plotyeza, Téosipolka, Slobada, Uwsie, Ifalowody, Bialokrynièa, Michalowka, Poplawy, Kutuzow, Gnilowody, Mondzielowka et Kurdwanowka, dans le cercle de Brezezan; Bezewlona, Zurawince, Runomierz, Nagorz'anka, Buczack, Zyznomierz, Soroni, Lesezana, Busilow, Skomoroi^y, Potok, Sokulee et Hubin, dans le cercle de Zalesczyk, et yis-à-vis de Bérémiany la ligne de démarcation autrichienne, passant à la droite du Dniester, suit le cours de ce fleuve jusqu'à l'ancienne frontière. Si par hasard la frontière de l'un des endroits qui n'ont pas été nommés dans la spécifi- [^ation ci-dessus, parce qu^ils se trouvaient plus en arrière, aboutis^ sait étendant jusqu'à cettp ligne ou la débordait, il ^'entend de soimême que cet eiidrdt sera à envisager pgur la limite conune s'il avait été uonuné.

Art. 11. Les lies du Dniester, qui doivent appartmr à Tune ou k l'autre puissance, seront déterminées par le Thakoeg ou chenal de c^e fleuve, c'est-à-dire que toutes celles gisant à la gauche du ThaL loeg ou chenal appartiendront à S. M. l'empereur de toutes les Russies ; toutes celles à la droite à S. M. l'empereur d'Autriche.

Art. m. La libre navigation du Dniester subsistera. comme par. le passé; mais il ne saurait, être dérogé par là en aucune manière aux règlements réciproques des douanes établies ou à établir, excepté pour les attérages exigés par le fait même et la sûreté de la

382 AUTRDCHE ET RUSSIE.

1810 navigation^ ain&i qoe pour le halage des bateaux, qui serai libre sv l'une comme sur l'autre rive. Qimnt aux <Hrdonnanees rriatives au passages ou à l'entrée des sujets respectifs d'une frontière dm l'autre, elles ponseryeront toute leur force et vigueur, hors dansk cas ci*dessus déterminé.

ÂJtT. ly. En conséquence de la sdUcitude des hautes parties coo-j tractantes pour tout ce qui peut contribuer à établir une limite à| c6té des territoires cédés parle présent trahéi, qui écarte ponr ravenir toute ei^èce de difficultés ou de contestations, et par suite de cette même dollicitude pour le bien-être de Jeurs sujets respectifs, toul habitant d'ime vOle, d\m bourg, village ou hameau, situés sur Tune des vives du Dniester, dans toute l'étendue où ce fleuve sart de limite entre les daix empires, d'après la nouvelle démarcation, s'il possédait sur la rive opposée une propriété quelconque d^>eiidante dn territoire de cette même ville, bourg, village ou hameau, sera tano de s'en défoire dans le terme qui sera fixé à cet égard par les dem hautes cours impériales, et qui sera promulguée par une dédaration formelle de la part des gouverneurs respectifs, afin que personne ne puisse en inférer cause d'ignorsoice; attendu qu'après l'écoulement du ternie fixé, il ne sera permis à aucun individu de passer d'une rive sur Fautre pour faire pâturer son bétail, pour la culture ou les travaux exigés pomr les champs ou les prairies quil y aurait conservés.

ÂAT. y. La partie du cercle de Tamopol avoisinant celui de ZloczoMT du côté de la seigneurie de Zâdoseze manquant de bois, il sera permis aux habitants du cercle de Tamopol, ainsi qu'aux parties cédées des cercles de Zlocatow et de Br^esau, d'acheter et d'exporter librement des forêts dépemfentes de Zaloseze leur bois de construction ou de chauffage. Il sera délivré à cet égard des passeports de la part des autorités autHcfaieunês contre les droits portés par le tarif du 15 Ifers 4805. U s'entend de soi-même que les achats ne peuvent se faire que du gré du proiMiétaire foncier et conformément aux règlements des eaux et forêts pour la détermination annuelle des coupes.

ÀftT. Yl, Les titres domaniaux, les archives, les cartes du pays cédé, seront remis dans l'espace de. deux mois à dat^ de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. vil Les tribunaux de justice d'où rassortissent les pays et territoires cédés se trouvant hors des limites de c^es territoires, toutes les sommes déposées, pnpiDaires ou auti*es, qui ne seront point sous un arrêt judiciasre ou qui se trouveront sous un tel arrêt qui aura été prononcé en faveur d'un individu également habitant du payi

cédé, en un mot toutes celles qui seront reconnues comme apparte- 4810 nants aux nouveaux sujets dé S. M. Tempereiir de toutes les Russies, passeront au dépôt des tribunaux qui seront établis dans le pays cédé, n en est de même de tous les actes territoriaux , de tous les titres civiles, en un mot de tous ceux sur lesquels ;ie fondent la propriété et le droit des particuliers, lis seront remis en original, là où il y aura possibilité , ou bien , dans le cas contraire, en extraits légalisés, au membre du gouvernement délégué à cet effet, pour être consignés aux greffes des tribunaux russes.

ART. YIII. II sera nommé immédiatement une commission, composée de part et d'autre d'un nombre suffisant d'officiers d'étatmajor-général de l'arméO; pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topograplnque, placer les poteaux et en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun temps il ne puisse naître le moindre doute, contestation ni difficulté; s'il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque^ et si pendant le cours de l'opération du bornage il se trouvait un morceau de terrain qui fût en litige entre les seigneuries ou oommonês Umitropbês , et qu^il y eût à cet égard un procès d'entamé, ]» terrain ea question sera coÉpé par la moitié; l'une des deux parl& sera réunie à la souv^eônété de S. M. l'empereur de toutes les Russies, l'autte à cette de* S. M. l'empereur. d'Àutricliey roi de Hongrie et de Bohêraa Q ne sera cependant point par là porté attoittte aux draits réctproques des parties , à qui il sera libre de coalâiMier F aflSûre j^ar dovant les nftèttes instances od elle aura; été liée, et d'en poursuivre la déoisîeQ dans la voie du recours et de l'appel près des instances sepérîeures^ <|ai d'après la localité de la ptenûère instance seront comfiéteiites après la nouvelle démarcation. Les sentences seront réûîproqueBuent obli^toîres pour les deux parties , que les tribunaux qui auront pronteeé aient été russes ou ainlriiehienft. La descriptiott. ainsi faite, après avoir été dûment ceUatiomsée sur les» exemplakes réciproques, sera signée de pari et d'autre àa meios par l'un des p^n^Mtentiaires de duieune des deux hautes cours, et sera envisagée comme si eHe avait été in* sérée mot à mot au présent traité.

Abt. IX; L'occupation respective de la nouvelle ligne de démar^ cation anra lieu aussitôt que la signature de la description des limites aura été effectuée de la part des plénipotentiaires , conformément h la teneur du huitième article du présent tcaîté.

Art. X. Les ratiftoattons do présent traité, etc.

384 BADE ET WURTEatfBERG. — RUSSIE ET SUÈDE.