BADE ET WURTEMBERG

Traité signé à Paris, le 2 Octobre 1810, concernant dwerm cessions territoriales.

Voir Recula d$ Martens, r édit., t. I, p. 295.

Acte de démarcation des frontières, stgné à Toméa, le 8/20 Novembre 1810.

Art. I. La ligne de démarcation entre le royaume de Suède et l'empire de Russie, partant de la frontière n(^végienne entre les deux montagnes Kolta-Patha et Kecokima-Patha ou Paikas-Waara, du point où la |)etite rivière Radje^Johka prend sa source dans le lac Kolta-Jaur, descend cette rivière à travers le lac Koukima-Jaur jusqu'à son enbouehure dans lé lac Ylin^-Mpis-Jaur, puis coupant en deux ce premier lac, ainsi que le second à Kllpis-Jaur, et passant de là par le lac Taste-Jaur, dans le Kongama, eHe suit le chenal de ce fleuve à travers les lacs Kjeli*Jaur, Mucka-Jaur, Pousu-Jaur, Ca* tina-Gahti, Naimaka-Jaur, Kallotti-Jaur, jusqu'au confluent de Kongama et du Catas-fino : de ce point où le Muonio pr^id son nom, la ligne continue le long de ce fleuve, et après son embouchure dans le Toméa, eUe suit le chenal de ce dernier jusqu'au nord de la presqu'île Svensaro : ici elle quitte le chenal, et passant à l'o^iest par le ruissew nommé le Naran et le golfe do la ville, laissant Ptle KaUhoimen à droite, elle rejoint le chenal du fleuve au sud de la ville de Toméa , le suivant ensuite jusqu'à Fembouchure du fleuve dans la mer. De cette manière , toutes les possesnons situées à la droite de cette Ugne appartiennent à la Suède, et celles à la gaudie à la Russie. Les endroits de frontière du côté suédois du nord au sud sont; Mauro, Gunari, Karetsuvando , Kuttanen, Muonion-Âlusta , Porkcyœnsumi, Kuncki, Riexiawarra , Uttumusdka, appart^ants à la forge de Kengis, Kardis, Jarlivis, Pello, forge de Svansten, Juoxanki, Marjosaari, Kuivakangas, Haapakila, Matarengi; avec l'église d'Osver-

Tornéa, Ruskola, AIkula, Niemis, Armassaarè, Koivukyla, avec Péglise 4840 de Hietanemi, Peckila, Kitzaniemi , Potila, Korpikyla, Carungi avec l'église de Karl Gustaf, Kuckola, Vajackala, Mattila, Haaparanda. Les endroits du côté rasse sont: Naimaka, Kelloti, Péglise d'Ënontekis Palajœnsun, Songa - Muodka , Ketkesnvando, Osver .Muonioniska| Neder-Muonioniska, Killangi, Kolare, Jœdk^alka, Peilo, Mammila, Tartula, Juoxangi, Kaussaari, Marjasaari, Kauliranda, Kùivakangas Narki, AIkula, Niemis- Armassaari, Helsingsby, Korbykila, Kanmgi, Kuckola, Najackala, Kiviranda, la ville de Toméa, sur la presqu'île de Svensarœ, Péglise de Neder-Tornéa, HaDala, et Néfeaari sur Plie de Bjorkon. Depuis Pembouchure du Tornéa dans la mer , la frontièrej se prolonge le long du golfe de Bothnie, à travers le milieu du Quarken et du Alandshaf, jusqu^à la mer Baltique , de manière qu'au nord du golfe les lies de Bockholm, de SaeÛven, avec le port de Reutehamm, ainsi que Pile de Ostra-Saven-Maat, et au sud les Iles d'AIand et ceUe de Singelskar , sont les points les plus avancés des possessions russes.

Toutes les lies situées à Pesf de la plus grande profondeur des lacs et du ch^aal ou Thalweg des trois fleuves nommés ci-dessus, appartiennent à la Russie, et celles à Pouest de la même ligne à la Suède, à Pexception seule de la presqu'île Svensarœ, sur laquelle se trouve la ville de Toméa. De même depuis Pembouchure du Beuve Tronéa, les Iles les plus rapprochées des côtes de la Finlande 3t de la terre ferme d'Aland appartiennent à la Russie , et à la Suède celles qui avoisinent ses côtes.

A&T. n. Les ri\#res Toméa , Muoni et Kongama faisant frontière 3ntre les deux états , il est entendu qu'elles sépareront désormais ioute propriété particulière située sur les deux rives opposées , de nanière que celui qui en a la possession sera obligé d'abandonner 'un ou l'autre côté du fleuve. Mais en considération de la situation particulière des habitants de ces rives , les hautes parties contrac- ^ntes sont convenues de jprolonger à leur égard jusqu'à cinq ans le «rme de trois ans fixé paur le traité de Fredrichsham , pour Péta- )]issenient de leurs sujets respectifs dans Pautre pays, ou l'aliénation le leurs biens.

£n attendant, la séparation de ces propriétés s'effectuera, pour la convenance commune des intéressés, au moyen d'échanges réci- >roques partout où ce mode sera applicable. Les autorités respecives sur les lieux veilleront à ce que justice soit faite à chacun dans ;es transactions , ainsi que dans les ventes et achats devenus indispensables. Par suite de cette même sollicitude des hautes parties II. 25

4810 contractantes potr le bien-être de leurs sujets respectifs, la jouissance des poissessions sur les ttes des susdits fleuves et lacs est à jamais assurée aux anciens propriétaires, quand même la ligne de défnarcatîon rangerait les Uès du côté opposé , bien entaidu oependaol que ce privilège ne s'étendra point sur les îles Flurinsaari , Fligarinsaan là presqulle Svensar<»o et les lies au sud de cette dernière. Les propriétés mixtes, s^il s'en trouvait sur plusieurs lies voisines ou sur la surface d'ime grande lie isolée, devront être échangées les uhei^ confros les autresr, autant que faire se pourra.

Les cinq aimées écoulées, leis possesseurs de chaque Ile auront à pay^ conjointement une redevance annuelle de 48 oopeks en cuivre, ou huit skillings argent de banque suédoise, en signe de reconnaissance que le terr^ân dont ils ont Fusuiruit appartient à l'autre souveraine Ces redevances ayant été recueillies par les préposés des usufruitiers, liquidation en sera faite de part et d'autre avant l'expiration des trois premiers mois de l'année.

Art. 111. Il sera permis aux habitants des deux rives du Toméa et Muonio de fréquenter leurs anciennes ég^es pendant l'espace de trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent acte, à la charge de pourvoir jusqu'à ce terme, comme par le passé, à l'entretien des prêtres et des autres employés d'égUse , et pour cet effet aucun droit de douane ne sera levé sur les dîmes que c^ habitants auront à remettre. Au bout de trois ans, tout rapport entre les paroisses des deux rives ayant cessé, ceux des sujets de l'une ou de l'autre puissance qui auront été séparés de leurs ^^ciemies é^es. seront dédommagés, d'après une estimation sag#et raisonnaNe, de ce qu'ils ai^ont conUibué anciennement à l'établissement commun des églises, des maisons, des prêtres, des magasins et maisons de paroisse, y compris aussi les inaisons de justice. Tous ces comptes seront réglés avant l'expiration du même terme^

Art. IV. Les différences voies de communication dont se sont servis jusqu'à prés^t les habitants d^ deux frontières , tant pour des objets de nécessité que de commerce, leur sont assurées pour l'avenir.

Ainsi tout bâtiment russe aura pleine liberté de passer et ^epas^ ser par le chenal conduisant du port -de Rèùtahaxtim à la grande mer, comme tout bateau suédois par le bras du Toméa; qui sépare la ville de ce nom du continent russe. De même la libre navigation. dans toute l'étendue du cours des trois fleuves et d^ lacs précités. subsistera comme par le passé. 11 sera permis à tout bateau de prendre terre à la rive opposée aussi souvent que <^e sera nécessaire pour la sûreté de la navigation ou le halage des bateaux. Égalemed

il sera loisjbteaux habitaols da toute Ja rive opposée de se servir du 4810 chemin de terre menaiot d^OsverrToraéa à la ville de Toméa, à la seule charge de contribuer, comme auparavant, à rentretieu de ce chemin, tant qu'ils profiteront de cette liberté.

Dans aucun des cas précités , les sujets de Pune ou de l'autre puissance ne seront molestés. 11 ne sera levé aucun droit sur leurs denrées ou marchandises pour le simple passage par les eaux ou le territoire de l'autre souveiain. X» paisible jouisçance des Iles leur étant assurée par l'article II, il s'entend de soi-même que tout individu en emportera le plein produit dans telle saison qu'il voudra, sans jamais être sujet à aucune imposition quelconque,

AaT. V. La pèche du saumon dans la rivière de Toméa, telle qu'elle a été réglée par les lettres royales du 13 Septembre 1791, est formellement garantie, pour les cent ans y énoncés, aux possesseurs actuels qui continueront à la faire en commun et à en partager le produit comme par le passé. Le droit annuel payable à chacune des deux couronnes sera proportionné à la part que se trouvent avoir à cette ferme leurs sujets respectifs.

Les gouvernements dés provineep de Nord-Bothnie et d'Uleaborg empêcheront qu'aucune nouvelle estacade ne soit établie, sinon par un commun accord, entre les intéressés , et qu'en général aucune atteinte n^soitdii^nÉe au ^urivUége des teneurs actuels de ladil^ pêche. Les jcent années expirées , il sera fait xm nouvel arrangement sur cet objet. Pour ce qui est de l'exercice des autres pêches, il ne s'étendra désormais de. l'un et de l'autre côté que jusqu'aux limites qui séparent les deux états.

Akt. YL La description topographique qui indiquera, d'après les cartes dressées, dans les moindres détails, la direotion des limites et l'emplacement des poteaux et autres marques de bornage, munie de la signature et du sceau des commissaires respectifs, aura même force et valeur que si elle était insérée mot à mot dans le présent acte.

Art. vil La tranquiSité et la sûre&é des paisibles habitants de ces frontières étant trop exposées par la grande facilité aux malfaiteurs de se soustraire à leurs justes punitions, en passant sur le territoire de l'autre puissance, il est convenu que tout meurtrier, incendiaire, brigand ou voleur qui, après avoir commis un crime dans une des paroisses limitrophes , s'évadera sur le territoire étranger, sera saisi et livré à son gouvernement aussitôt que réquisition en aura été faite; mais en cas que l'accusé soit sujet de l'état où il sera réfugié après avoir commis le crime sur le territoire étranger, il sera