BAVIËRE ET SAXE, ETC

1841 jugé et puni par son propre gouvemem^it, avec la même rigueur que s'il s*était rendu coupable envers celui-d. Ait. yin. Les ratifications, etc.

BAVIERE ET SAXE

Convention signée à Dresde, le 30 Mars 1811, pour F extradition réciproque des déserteurs.

Voir Recueil de Martens, 3« édit., t. V, p. Si.

Abolition du droit de détr action, signée le 4 Juin 4 841.

Voir: Gesetziommlung fur die preusi, StatUen, 1811, p. 148, et Recueil de Marteics, 2« édit. , t. IV, p. U.

Le 12 Février 1847, le preuss. Gesetzsammlung , n° 403, p. 31 , a publié une déclaration explicative; le 3 Juin de la même année, le même recueil de lois prussiennes (n"* 426, p. 146) a donné une nouvelle ordonnance de S. M. le roi de Prusse sur le même sujet.

(hnvention signée à Berlin, fe 16 Octobre 1811, pour la suppression du droit de détraction.

Voir : Gesetzsammlung far die preuss. StacUen, 1811 , p. 350, et Récueû de Martens, 3« édit., t. IV, p. 49.