HESSE (GRAND-DUCHÉ) ET NASSAU, ETC

HESSE (GRAND-DUCHÉ) ET NASSAU, mz

Déclaration pour t abolition du droit de dMraction, signée le \% Juin 4843.

oir RecuHl de Martens, 2« ôdit., t. V, p. 66.

Traités antérieurs à consulter:

729. i 3 Février. Traité de paix et d'amitié, sigpé à Riaschtche (Province

de Ghilan).

732. 34 Janvier. Traité de paix, conclu à Riaschtche, ou Riascha.

Un traité qui fut conclu en 4783, confirme en partie le traité de 4732. ^oir: Recueil des traités de MM. de Gusst H d^Hauterive, 2^ partie, t. V, p. 104 à 108.

Traité de paix et d* amitié perpétuelle, conclu sur la rivière de Seiwa dans le Gulistan, fe 42 Octobre 4843.

Art. I. Lés hostilités et la mésintelligèace qui ont eu lieu jusqulci ntre les empires russe et persan cessent dès à présent par ce raité, et il y aura à perpétuité paix, amitié et bonne intelligence ntre S. M. l'autocrate de toutes les Russies , et S. M. le schah le Perse , leurs héritiers et successeurs , et leurs gouvernements espectifs.

Art. U. Comme il a déjà été réglé mutuellement par des conérences préliminaires entre les deux hautes puissances que la paix era conclue sur le pied du statu quo présent, savoir que chaque »artie restera en possession des pays , chanats et territoires qui se peuvent maintenant entièrement en son pouvoir, la ligne suivante )rmera dès à présent et pour l'avenir la frontière entre l'empire usse et celui de Perse.

Cette ligne commence près la forêt Odina-Basara, traverse en roite ligne le désert Maganais , jusqu'à la digue d'Edibuluk près i rivière Arax; de là en montant le long de l'Arax jusqu'à l'enroit où la petite rivière Kapanaktschaja y entre, et plus loin à la

181^ droite de la petite rivière Kapanaktschaja jusqu^à la crête des moDtagnes de BGgrm, et contlaoe à s'étendre de là par les limites i^ chanats de Karabag, et Nachitsçhewan sur la crête des montagnes d'Âlages, jusqu'à la forêt Daraleges, où se touchent les limites des chanats de Kardba^ Nachiischewan, Ërivan et d'une partie du cercle d'Ëlisabethpol (lequel appartenait autrefois au chanat de Gauschin en suite de là paria limite qui sépare le chanat d'Eriwan des terres du cercle d'Ëlisabethpol, de celui de Schamschadit et de E^asach jusqu'à la forêt de Ëschok-Meidan, et de là sur les crêtes des montagnes eu suivant à droite le cours de la petite rivière et de la route de Gimsatschiman le long de la crête de la montagne de Bambak jusqu'au coin de la limite de Schuragel; da cet an^e enfin jusqu'à Id hauteur du mont glacial d'Alages, et de là le long de la crête des montagnes par ]a frontière de Schuragel, entré Mastaras et Ârtik, jusqu'à la petite rivière de Ârpatschaja. Au reste, comme le territoire de ThalUschin a passé pendant la guerre tantôt sous le pouvoir de Tune, tantôt sans celui de l'autre puissance, les limites de ce chanat du côté de Sinsel et Ardawil seront, pour plus de certitude, réglée? après la signature et la ratification du présent traité par des commissaires réciproquemment nommés d'un accord commun , lesquels commissaires dresseront, sous la direction des commandants en chef des deux parties , une description fidèle et détaillée des territoires et habitations, comme aussi des rivières, montagnes^ lacs et forêts qui se trouvent jusqu'à l'époque présente dans la possession effective de l'une des deux parties; et alors fl sera tiré une ligne de délimitation du chanat de Talttschin sur la hase de l'état de possession actuel, de sorte que chaque partie reste en possession de son territoire. De la même manière, si dans les limites d-dessus tracées la ligne dépassait en quelque point la possession actuelle de l'une ou de l'autre des deux parties, chaque partie obtiendra, après examen des commissaires des deux hautes puissances, une indemnité proportionnelle sur la base de l'état de possession actuelle.

Aet. in. S. M. le schah, afin de prouver à. S. M. l'empereur de Russie la sincérité de ses intentions ,^ reK^onnalt solenneUoment, tM pour lui que pour ses successeurs au ^ône de Perse, que les elianats (gouvernements) ci-dessous appartiennent en propre à l'empire russe : le dianat de Karabag et de Gaus-Chin, qui sont maintenant réunis en une province sous le nom d'Elisabethpol, ainsi que id chanats de Schekin, Schirwan, Derbent, Balun et Talischin, avecle< terres dépendantes qui se trouvent maintenant au pouvoir de )) Russie; en outre tout le Daghestan, la Grusinie, av^ la province M Schuragel, Imirezie, Guriel, Mingr^yie et Abchasie, de même que to»

les territoires et fonds de terre qui sont situés entre la fron-4813 tière qui vient d'être déterminée et la ligne du Caucase, avec les pays et les peuplades qui confinent à cette dernière , et à la mer Caspienne.

AftT. IV. â. M. Tempereur de Russie, en témoignage de ses senti*ments pour S. K. le schah de Perse, et pour lui prouver son désir sincère de voir Pautocratie et l'autorité souveraine établies sur une base solide dans l'empire persan, voisin de la Russie, s'engage solennellement, pour lui et ses successeurs, à prêter, en cas de besoin, isiecours à celui des fils du schah de Perse qu'il nommera héritier de l'empire persan, afin qu'aucun ennemi étranger ne puisse se mêlar des afiiûres de la Perse, et que la cour de Perse soit fortifiée par l'appui de la cour de Russie. Du reste , s'il s'élevait des différends entre les fils du sdiah sur les affaires de l'empire persan, la Russie n'y prendra point part avant que le schah régnant ne réclame son intervention.

ART. y. Les vaisseaux marchands auront, comme antérieurement, le droit de naviguer le long des cAtes de la mer Caspienne et d'y aborder. En cas de naufrage, les Persans leurs donneront amicalement du secours. Les bâtiments de commerce persans auront aussi comme auparavant le même droit, de cabotage de long des câtes de la mer Caspienne et d'aborder sur le rivage russe; et en cas de naufrage, les Russes leur donneront toute l'assistance nécessaire. Quant aux vaisseaux de guerre, comme avant la guerre, ainsi que durant la paix et dans tous les temps, le pavillon russe a seul flotté, sur la mer Caspienne, il aura aussi maint^aant sous ce rapport le même droit exclusif qu'auparavant, de manière qu'outre la puissance russe aucune autre ne puisse arborer un pavillon militaire sur la mer Caspienne.

ART. Yl. Tous les prisonniers au pouvoir des deux parties, soit prisonniers de guerre, soit habitants enlevés à leurs foyers, qu'ils soient chrétiens ou de toute autre reU^on, seront rendus trciis mois après la concinsion et la signature du présent traité, et il sera pourvu à leur entretien et frais de voyage jusqu'à Karaklis.

Â&T.YIL Outre les articles ci'-des$us,LL. MM. l'empereur de Russie et le schah de Perse sont convenus que les ministres respectifs des cours qui , en cas de besoin, auront été envoyés dans les résidences de LL. JIM., seront reçus conformément à leur rang et à l'importance des missions dont ils seront diargés. Les agents ou consuls accré-dites, suivant l'ancien usage, par LL. MM. dans les villes où elles le jugeront nécessaire pour la protection du commerce, et qui ne pourront avoir plus de dix perscHines à leur suite, seront considérés et honorés d'une manière conforme à levor rang en qualité de fonction-

>| 84 3 naires accrédités; il sera donné des ordres pour que non-seulement ils ne soient point insultés, mais aicore pour que dans le ca>| où les sujets respectifs des deux puissances auraient quelques plaintes à faire, on procède, d'après leurs représentations, de la manière la plus impartiale, pour qu'il soit fait réparation entière d l'ofifensé.

Art. Yin. Quant à ce qui concerne les relations commerciales entre les sujets de LL. MM. qui sont munis des certificats de leur gouvernement ou des commandants de frontières, qui attestent qui sont réellement négociants et sujets russes ou persans , il leur sera permis de se rendre librement par terre et par mer dans les états des deux puissances contractantes; d'y demeurer, pour faire le commerce, aussi longtemps qu'ils le jugeront à propos, et de s'en retourner également sans éprouver de retard. Ils pourront vendre et échanger les marchandises importées de Russie en Perse , et réciproquement. En cas de décès d'un sujet russe venu -en Perse ou domicilié dans cet état, sa fortune et ses biens, tant meubles qu'immeubles, étant considérés comme des biens appartenants à des sujets d'une puissance amie, les premiers seront délivrés sans délai et sans recèlement, contre quittance, suivant les lois, à leurs associés ou à leurs parents; il sera permis à ceux-ci de vendre les premiers à qui bon leur semblera, à leur gré et à leur plus grand avantage, ainsi que cela se pratique dans tous les états civlhsés, quelle que soit la puissance dont dépendent les intéressés.

Art. IX. Il ne sera pas levé plus de 5 pour cent de droits sur les marchandises introduites par des négociants russes dans les villes ou les ports de Perse, et ce droit ne sera perçu qu'une fois. La même chose aura lieu par réciprocité en Russie à l'égard des Persans.

Abt. X. A l'arrivée des marchandises sur les côtes, dans les ports, ou dans les villes frontières des deux parties contractantes, il sera accordé toute la liberté possible aux marchands respectifs pour vendre ou échanger leurs marchandises, ou pour en acheter d'autres, sans qu'ils soient astreints à demander à cet effet un permission aux directeurs des douanes ou aux revendeuï*s ( Vorkàufem, leur devoir étant de veiller à ce que le commerce ait son libre cours.

Aat. XI. Après la signature de ce traité, les plénipotentiaires des deux puissances en donneront respectivement sans délai connaissance partout où il appartiendra, et expédieront un ordre pour faire cesser partout sur-le-champ les hostilités.

Le présent traité de paix perpétuelle, en deux exemplaires semblables, accompagnés d'une traduction en langue persane, signé par les plénipotentiaires ci-dessus des deux puissances , munis de leurs

cachets et mutuellement échangé, sera confirmé par Pémppreur de 1843 Russie et le schah de Perse, et .ratifié solènnellémetitlpa]^ la/ signa- ' ture de LL. MM. Les exemplaires ratifiés seront envoyés dans Tintervalle de trois mois par les deux cours à leurs plénipotentiaires.

Fait dans le camp russe sur le territoire de Earabag en Gulistan, sur la rivière Seiwa, Pan de J. C. 1813, le 12 Octobre, et suivant le calendrier persan, Fan 1238, le 29 du mois Schawal.

Article additionnel aux traités existarUs, signé au Barda, fc 4 6 Octobre 184 3.

Attendu que les îles communes connues sous le nom des Sept-Ilès ou îles Ioniennes (à Fexception de celle de Gorfou) ont été placées sous la protection spéciale de la Grande-Bretagne, il est établi par la présente convention, que le même respect, sera fait des personnes et propriétés des habitants desdites lies que s'ils étaient sujets natifs de S. M. britannique, et toutes les immunités, droits et privilèges dont jouissent ces derniers dans les ports du royaume de Tunis , seront désormais accordés sans restriction aux habitants desdites lies et à leurs vaisseaux portant pavillon d'Angleterre, porteurs de passeports anglais; étant bien entendu néanmoins que lesdites lies, leurs habitants, leurs commerçants et leurs vaisseaux seront également, et sans la plus légère restriction ni exception , reconnus par les deux autres régences d'Alger et de Tripoli , et que s'ils n'étaient pas ainsi reconnus par elles, la régence de Tunis ne serait pas obligée ni tenue de le faire.

En foi de quoi, etc., nous, etc.

Signé: Hamnda Bâcha Bet.'

4«Sl DA?tt!MAKCK ET GAAN&£^miETAGNE.

\m DAmMkm. ET ^œftANDE-BREl^AONE.

Traûé de paix, conclu à Kid, le M Janvier 1 81 4 ; suivi d'artick additiormek, lignés à Liège, le 7 Avril suivant.

ART. I. Cessation des hostilités.

Art. il Renvoi des prisonniers.

Art. III. Les colonies danoises seront restituées.

Art. ly. Épo^e de 4a r^stitutioR 4e Ffle <l'AnMt<

Art. ^. ta V^x icWelîe sCétehd àiMc àlSès.

Art. VI. Part que le Danemarck doit prendre à la guerre.

Art. vil Les relations commerciales entre les sujets des hautes puissài«èes conli^ak^ntébl^^i^i^di't^ le^ y^otÉt^ d^âiè^irè, Oèfnme avant la guerre; il est même hééiprbcjaemtot convenu d'avispr le plus tôt possible aiix moyens de donner à ces relations plus d'activité et d'extension.

Art. YIII. S. M. britannique et la nation attachant la plus grande importance à Tabolition de la traite des nègres, le roi de Danemarck, de concert avec le roi d'Angleterre, s -oblige à concourir de* tout son pouvoir à cette œuvre bienfaisante , et à défendre à ses sujets de la .manière la.plus positive, et par les lois les plus solennelles, de.prendre aucune part à ee commerce.

Art. X. Gomme S. M. danoise, en vertu du traité de paix concte ce .jour avec le roi de Suède, a cédé la Norvège à sadite Majesté. moyennant une certaine indemnité convenue, S. M. britannique, qui,! parla, a vu ses engagements avec la Suède remplis., ,promet, (ki concert avec le roi de Suède, d'employer ses bons offices auprè^ des puissances alliées,, à la paix générale, à l'effet d'obtenir pour 1^ Danemarck une indemnité convenable pour la cession de la Norvège^

Art. XII. Cet article stipule les mêmes obligations pour le roi di DaneoMtrck , «n sa qualité de futur souverain de la Poméranie, qu celles qui ont été convenues entre le roi d'Angleterre et le roidj Suède par le traité du 3 Mars 1813, concernant un dépôt de mar chandises anglaises à Stralsund, en payant seulement' un pour cm de la valeur.

Art. XIIL Tous les traités de paix et de commerce entre le i d'Angleterre et le roi dç Danemarck sont renouvelés par le prése traités dans toute leur étendue, et tant que. les présentes stipulant ne leur sont pas contraires.

DANEMAaCK ET QiUKD£-BRETAGNE. i^fi

Articles additionnels au traité du U Janvier 4844, entre la Grande-Bre- 1814 tagne et le Banemardç^ signés 4 Lifge, U 7 4wtf 4844.

Extrait.

Art. 1. Les évacuations, cessions et restitutions, stipulées par le susdit trjaité, seront eicécutées poi^ PEurppe, dans le mois; pour les mers d'Amérique, dans les trois çaois; po^- le continent et les mers d'Asie, dans les six mois qui suivront la ratification du traité définitif.

AnT. IL II est convenu ^u outre que dans tou$ les cas de cessions stipulées, il sera alloué aux habitats , de qu^que condition ou natiojn qu'ils soient, un terme de trois açi?, à.conaptpr de Ja ratification du présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendant la guerre; dans lequel terme de trois ans ils pourront exercer librement ^em* religion, et jouir de leurs propriétés. X.a ménae facvdté est apcQrdée, dans les pays restitués, à tous .ceux, soit habitants :0U autres^ qui y auront tait des établissements quelconques pendant le temps où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne.

Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des hautes parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs^ au présent traité.

Art. in. La décision de toute réclamation entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, eflFets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.

Artiele additionnel.

Uest coai^emi (entre ies. deux hautes piarlies ooiAf aGtaqtes , que la même sécurité pour la personne et pour la propriété, qui a été stipulée par les artiotes additionnels signés am^rd'l^ui pour fjes habitants des pays ^Festitués wi cédés, serft accordée à tous les sujets, etc.

40i DANEMARCK ET SO6DE.

Traité de paix, conclu à Kïel, fe 44 Janvier 4 814, par lequel le Danemarck cède la Norvège.

Extrait,

ART. I à m. Paix entre les deux puissances contraotantes; pacification avec lé Russie et la Prusse; alliance contre la France.

Art. IV. S. M. le roi de Danemarck , pour lui et ses successeurs, renonce irrévocablement et à jamais, en faveur de S. M. le roi de Suède et de ses successeurs, à tous les droits et prétentions au royaume de Norvège; savoir, aux évéchés ci-après dénommés, savoir : celui de Ghristiansand , de Bergenhuus , d'Agerhuus et Frondhiem , avec le Nordland et les Marches finoises jusqu'aux frontières de l'empire russe , les évôchés et provinces constituant le royaume de Norvège, avec leurs habitants, villes, forts, forteresses, villages et lies, le long de toutes les côtes de ce royaume, ainsi que leurs dépendances (le Groenland et les îles Ferroe et d'Islande exceptés), de même que toutes les prérogatives , tous les droits et émolaments appartiendront dorénavant eu propriété entière et souveraine à S. M. le roi de Suède, et formeront un royaume uni à celui de Suède. A cette fin S. M. le roi de Danemarck s'engage et s'oblige de la manière la plus solennelle, pour elle-même et pour ses successeurs, ainsi que pour tout le royaume, de ne former à l'avenir aucune prétention ni directe ni indirecte sur le royaume de Norvège, ni ses évéchés, lies ou autre territoire. En vertu de la présente , tous les habitants sont dégagés du serment qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Danemarck.

Art. V. S. M. le roi de Suède s'engage par conséquent de la manière la plus formelle de laisser jouir, pour le futur, les habitants du royaume de Norvège et de ses dépendances de toutes les lois, libertés, de tous les droits et privilèges maintenant existants.

Art. YI. Gomme la totalité de la dette de la monarchie danoise rep6se aussi bien sur le royaume de .Norvège que sur les autres parties du royaume ^ le roi de Saède, souverain de la" Norvège, s'eng^age de se charger d'une partie de ces • dettes , proportioimée à la population et aux revenus de la Norvège. Par dette publique sort entendues aussi bien celle qui a été contractée par le gouvememeBi danois à l'étranger, que celle qu'il a contractée dans l'intérieur de ses

DANEMARCK ET SUÈDE. iQ5

t états, La dernière se compose d'obligations royales et de Pétat, de 18H billets de banque et d'autres papiers émis par autorité royale et actuellement circulant dans les deux royaumes. Le montant exact de cette dette, tel qu'il était au 1«' Janvier 1814, sera fixé par des commissaires qui seront nommés pour cela par les deux gouvernements, et réparti d'après un calcul exact sur la population et les revenus des royaumes de Danemairck et de Norvège. Ces commissaires s'assembleront à Copenhague dans le mois après la ratification de ce traité, et termineront cette affaire le plus promptement, mais au plus tard dans le courant de cette année. U est bien entendu que S. M. le iroi de Suède, comme souverain du royaume de Norvège, ne se char^ géra, pour sa part, d'aucune dette contractée par le royaume de Danemarck, si ce n'est la susdite, au payement de laquelle tous les états de ce royaume, jusqu'à la cession de la Norvège, sont engagés.

Aet. vil s. m. le roi de Suède renonce, pour elle et ses successeurs, en Êaveur de S. M. le roi de Danemarck et de ses successeurs, irrévocablement et pour toujours , à tous droits et prétentions au duché de la Poméranie suédoise et à la principauté de l'Ile de Rttgen. Ces provinces, avec tous leurs habitants, villes, ports, forteresses, villages et lies, ainsi que leurs dépendances, prérogatives, droits et émoluments, appartiendront dorénavant, comme pleine propriété, à la couronne de Danemarck, et seront incorporés à ce royaume. A cette fin S. M. le roi de Suède promet et s'engage de la manière la plus formelle, tant pour eUe que pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suède, de ne jamais faire aucune prétention directe ou indirecte au^ provinces, lies et territoires susdits; aussi par la présente et en vertu de cette renonciation, tous leurs habitants sont dégagés du serment de fidélité qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Suède.

Art, Vin. S. M. le roi de Danemarck s'engage également, de la manière la plus solennelle , à assurer aux habitants de la Poméranie suédoise et de l'île de RUgen, avec leurs dépendances, leurs lois, droits, libertés et privilèges, tels qu'ils existent maintenant et ont été déterminés dans les années 1810 et 1811. Comme le papier monnaie suédois n'a jamais eu cours dans la Poméranie suédoise, S. M. le roi de Danemarck promet de ne faire aucun changement à ce système, sans le consentement des états du pays.

Art. IX. S, M. le roi de Suède s'étant, par l'article VI du traité d'alliance conclu à Stockholm le 3 Mai 1813, avec S. M. le roi de la Grande-Bretagne et de l'Irlande , engagé pour le temps de vingt années à dater du jour de la ratification dudit traité, à accorder aux

lOé OANEMARCK ET SUÉDE.

1814 siqet* de S. M. britanmqoe le port de SCrrisand comme entrepôt de foutes les denrées coloniales, prodoetions et mannlMtares, tant de l'Aiig^eterre que de ses colonies, apportées sur Taisseaa an^ds m suédois, moyennant Facqtôt d'mi dîroil dhuk pour eent de la Taleor des marckandises, lors de leur entrée, et d'aotant lors de letar sortie. S. M. le roi de Daneman^, sourerain de la Poméranie soédoise, promet de THSkftir cette condition, et de la renoutder dans le traité à condore avec la Grande-Bretagne.

Aftt. X. La dette pnbliqne contractée par la chambre royale de la Poméranie, reste à la diarge de S. M. le roi de Danemarc^, comme soirrerain de la Poméranie soédoise, qui prend sur kd les stqyolatioiis faites à cet égard pour l'acquit de cette dette.

Art. XI. S. M. le roi de Danemarck reeoimalt les donations faites jusqu'à ce moment par S. M. le roi de Suède en domaines oa revenns de la Poméranie suédoise et de File de Rtigen, et qui se montent à une somme annuelle de qnarante-'trois mille rtrdalers coiu-aaits de Poméranie. S. M. s'engage à laisser les donateors dans la pleine et paisible possession de leurs biens, droits et revenus, de manière qu'ils puissent en disposer librement, percevoir les revenus, les vfiidre et aliéner sans obstacle et sans être obligés de payer poiv eeia des droits ou autres frais sous quelque dénomination que ce soit. Les deux hautes parties contractastes se sont entendues que toutes les conditions stipulées d'après l'article XX à l'égard de la v^ite des propriétés particulières, sont aussi applicables à oeui qui désireraient quitter l'un ou l'autre état, ainsi qu'à ceux des donateurs qui ne demeureront pas dans la Poméranie suédoise et dans l'Ile de Ragen. Ces derniers conserveront leurs donatlmis comme toute autre propriété panicuUère.

Art. XIL S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemarck s'engagent réciproquement de ne jamais soustraire de leur destination originaire quelques sommes employées à des objets de bienfaisance ou d'utilité publique, dans le pays qu'elles acquièrent par le présent traité; savoir, dans le royaume de Norvège et le duché de Poméranie suédoise et leurs dépendances. En conséquence de cette convention réciproque, S. M. le roi dé Suède promet de conserver Funiversité fondée en Norvège, et S. M. le roi de Danemarck ceDe de Greifswalde. Lefc appointements des fonctionnaires publies, tant en Norvège qu'en Poméranie, sont à la charge de la puissance acquérante, du jour de l'occlipation de ces provinces. Les pensionnaires conservent, sans retard ou innovation, les pension* qui leur ont été accordées par leur ancien gouvernement.

Ant. XIU. S. M. le roi de Suède, désirant contribuer, autant qu'il

DANËMARCK fil W^m- k<HJ

»era pQ9ml>l# el qu^l dépenc^^ d,'e]le, à^ ç^ q4|6. ^ |f. le ipi 4e Q^i^- ^^i^ narok o^tîç^ae quelqtïe 4éâomiBi$geQ)eDt. po^ur la cçi^içA, d(A royaui^ei le Norvège, ce doat & M. dopnç ua^ pre^v^ çQL^avfeSite pwl^ eea^pft le la Ppioér^wne St^ftédqi^ çt ie yUe cîe B,ttgen> é&^ ewplftyeBfi^ tp«te. i<Uii aiitQi^ ^up^èa des biautes puissance aljiiée^ peur obtenir^ ix^^éîe^dammeç^ cte cela, lor* d'ime paix géi^éirçile, un dédoaunag^m^pli >ropprtioiiiiié pour la cessipn de la Norvège.

Art. XYt Pour facUiter Tetip^mion dv pr^cédeiH <«^iqle, S. M, le. •ci de Suède e| S, M. le roi de Da^emar^ Si'eBgagent. réoiproqueaent de la n^awère la plus forn^elle, d'adr^ser, apçès la signature lu présent traité, des proclamatious aux habitants des pays réciproquement cédéi^ pour leur faire oçnnaiU*e le chsaagemenl qui a eu ieu dans leur position, les dégager de leur serment de fidélité et les 3ngager à recevoir avec tranquillité les tfo^pes dç le^rs nouveaux souverains, lorsqu'elles entreront sur leur territoire, En même tetnps, les hautes parties contractantes donneront aux ^v^toritj^ respectives civiles et militaires les ordres nécessaires pçiur remettre les forteresses, arsenaux et autres étatulissemeuts militaires de quelque genre qu'ils soient, ainsi que le domaipe app^irtei^nt à la çQuronpe^ »ans exception, de manière que le pays cédé pa^se tranquillement ep la domination du nouveau souveraiu. Les l^autes par^e^ contractantes rappelleront sans délai, des pays cédés, leurs gouverneurs et autres officiers non indigènes, à moins que oeux-pi désirent rester sous le nouveau gouvernement; en général pq prendra toutes les mesures convenables pour empêcher tout retard d^i^ F^éeutioçi du présent traité et toute violation des points qui y ^^pt stipulée-

Aht. XVII. Les prisonniers dp guerre seropt répipf oqueraent mis^ en liberté, etc.

Art. XVÏÏI. Le séquestre qui a été mis , ainsi que Pembargo,

cessent dès le moment de la ratifipatipn du ppéi^pnt traité, etc.

Aht. XEK. S. M. le roi de Suède renonce, en faveur de S. M. le roi de Danemarck, à toutes prétentions sur des vaisseaux ou cargaisons sur mer, qui, depuis la paix de Joe^kqeping JRsq^'^ la présente guerre, ont été pris par des corsaires danois.

Aht. XX. Les Norvégiens qui se trouvent actuellpment en Danemarck, et les Danois qui se trouvent en Norvège, aipsi que les Poméraniens qui se trouvent en Suède , et les Suédois qw ^ont en Poipéranie auront pleine liberté de retourner dani^ lei^r patrie, et de disposer, selon leur bon plaisir, de leurs propriétés, meubles et immeuble», sans en payer la moindre contribution et péage ou autres frais. Les sujets des deux hautes puissances, établis dans Tun ou l'autre pays, savoir, en Norvège ou en Danemarck, auront pleine

iOi» DANEMARGK ET SUÉDE.

1844 Bberté pendant les six premières années, à dater de l'échange des ratifications da présent traité, de changer à volonté leur domicile, et ne sont tenos qu'à vendre où à louer, dans ce délai, leurs propriétés à un sujet.de la puissance quUls veulent quitter. De mèmb il est permis aux sujets des deux parties contractantes qui sont établis dans Fun des deux pays, savoir, en Suède ou en Pomérame, et dans l'Ile de Rttgen, de changer de domicile, et cela dans le xlélai et ain conditions précitées. Les biens de ceux qui, après l'expiration de ce délai, n'auront pas satisfait à cette disposition, seront publiquement vendus à l'enchère et par l'autorité publique, et le provenu sera remis au propriétaire. Pendant ces six années il sera libre à chacun de faire tel usage qu'il jugera à propos de sa propriété, la jouissance tranquille lui en étant formellement garantie. Les propriétaires et leurs agents pourront aussi librement voyager d'un état dans l'autre pour régler leurs afifaires et stipuler leurs droits, comme sujets de l'une ou de l'autre puissance.

ART. XXI. Les documents , archives et autres papiers publics ou particuliers, appartenants aux domaines, les plans et cartes des forteresses, villes et pays qui, par le présent traité, échoient à S. M. le roi de Suède et à S. M. le roi de Danemarck, y compris les cartes et papiers qui appartiennent au bureau de Farpentage, seront échangés, sans aucune retenue et exception, par des ofiBciers suédois et danois, qui seront délégués pour cela, dans l'espace de six mois, ou, si cela n'est pas possible, au plus tard dans celui d'une année.

Art. XXII. Toute dette publique ou particulière contractée par des Poméraniens en Suède, et vice versa, par des Suédois en Poméranie, ou par des Norvégiens en Danemarck, ou des Danois en Norvège, sera acquittée aux conditions et aux termes stipulés.

Art. XXIII. Comme les pays qui, par le présent traité, sont réunis au royaume de Suède ou à celui de Danemarck, se trouvent, par des traités de commerce, en rapports intimes avec leurs métropoles, et qu'une longue habitude de voisinage et de besoins réciproques les ont rendus presque indispensables , les hautes parties contractantes, désirant assurer les ressources pour l'avantage réciproque de leurs sujets, sont convenues de conclure sans délai un traité de commerce entre les deux pays. Jusque-là elles se sont entendues pour faire continuer pendant une année, depuis l'échange des ratifications du présent traité, les rapports actuels de commerce entre le Danemarck et la Norvège, entre la Suède et la Poméranie.

Art. XXrV. Tous les eflFets, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, qui appartiennent à l'armée suédoise actuellement sur le continent , ou qui se trouvent dans la Poméranie suédoise et l'Ile de

DANEMÂRCK ET SUÈDE. 409

Rttgen, peuvent être librement et sans gène transportés en Saède sans 4 S 4 i qu'on demande pour cela le moindre péage, droit de sortie ou autre payement. L'artillerie et les autres effets militaires qui appartiennent à la forteresse de Stralsund et aux autres forteresses de la Poméranie et de Plie de Rtigen, restent dans leur état actuel, et sont remis à S. M. le roi de Danemarck. Les bâtiments de guerre et paquebots appartenants à la marine suédoise ou danoise pourront, aussitôt que la saison le permettra, être emmenés des ports de la Norvège et de la Poméranie. Les hautes parties contractantes sont également convenues de laisser ouverte, pendant la durée de la guerre actuelle, et jusqu'au retour de l'armée suédoise du continent en Suède , la communication par la Poméranie suédoise et par l'Ile de RÛgen pour des corsaires, postes, troupes , convois et transports militaires de toute espèce; par contre , S. M. le roi de Suède s'engage à payer tous les frais que ces passages causeront.

Art. XXV. L'article VI du traité de Jœnkœping, concernant le cours des postes, est supprimé, les rapports réciproques cessant par la cession de la Norvège.

Ajrt. XXXVI. Tout fonctionnaire employé en Norvège , qu'il soit Norvégien Ou Danois , peut avoir son congé , s'il le demande dans l'espace d'une année après la ratification du présent traité. La même chose aura lieu à l'égard des Norvégiens employés en Danemarck ; on ne pourra leur faire aucun reproche à cet égard. Les conditions de cet article sont également applicables aux personnes employées en Poméranie, qu'ils soient Suédois ou Poméraniens,

Art. XXXVU. Les traités de paix conclus entre les prédécesseurs de LL. MM. suédoise et danoise; savoir, notamment celui de Copenhague du 27 Mai 1 660 ^ , ceux qui furent signés à Stockholm le 3 Juin et à Friedrichsbourg le 3 Juillet 4720 ^ ainsi que celui de Jœnkœping du i Décembre 1 809, sont, par le présent article, rétablis dans toute leur vigueur, forme et clauses, autant (ju'ils ne sont pas contraires aux stipulations du présent traité.

Art. XXVni. Les ratifications, etc.

Article séparé.

S. M. le roi de Danemarck , comptant avec confiance sur la méiiation amicale de S. M. le roi de Suède et de S. M. le roi de la Srande-Bretagne pour rétablir, aussitôt que possible, tous les rap- !>orts de paix et d'amitié entre S. M. le roi de Danemarck et LL. MM.

» & » Voir Becueil de MM. de Cussy et D'Havterive, 2« partie t. II, p, 186 et 134-

440 ESPAGNE £T GRANDtE-^MTAGNE.

I8t4 l'empereur de Buasie el le roi de Prusse^ sism qu'ib «i^aiei^ eu tien avant la guerre, S. M; le roi de Dauemarek. cou$^t à faire sur-kchamp cesser les hostilités entre ces puissances eooame alliées de la Suède et de la Grande-Brela^e. Toutes lesi prises (ûte^^ afirès la signature du présent trmté seront respectiveo^ent rendues^ Le prése«il artiele séparé a la même vigueur comwe s'il aivait été inséré mot à mol dans le traité de paix qui a été sigiié aujourd'hui, et $era en même temps raUfié.

En foi de quoi, etc., etc.

Ckmvention entre t Espagne et la Grande-Bretagne, concernant les prises et reprises, signée à Londres, le 5 Février 4814.

Artich un^fue.

Il est stipulé que tous navires appartenants à Tune ou à l'autre des parties contractantes, qui, ayant été pris par l'ennemi, seraient repris ensuite par un bâtiment desdites puissances , seront restitués dans tous les cas aux propriétaires , à l'exception de celui qui sera mentionné ci-dessous, en payant le huitième de leur véritable valeur, s'ils sont repris par un bâtiment de guerre, et le sixième, s'ils l'étaient par un corsaire ou par tout autre bâtiment; et, dans le cas que la reprise aurait lieu par le concours d'un ou de plusieurs bâtiments particuliers, le sauvetage sera calculé se porter au sixième de la valeur.

S'il apparaissait cependant qu'un bâtiment quelconque de ceux qui auraient été repris, eût été employé par l'ennemi, après sa capture, comme bâtiment de guerre , ledit bâtiment ne sera point restitué aux propriétaires, mais dans tous les cas, et soit que le bâtiment qui le reprendra soit de guerre ou marchand , il sera déclaré prise légitime en faveur des repreneurs.

La présente convention sera ratifiée, etc.

DANEMARCK ET RUSSIE. 4 su

Traité de paix, signé à Hanovre, le 8 Février 1814.

ART. II. Les relations politiques ainsi que les anciens traités qui ont eu lieu entre les deux hautes puissances avant la guerre qui en a suspendu un instant les effets, sont, par le présent traité, remis en pleine vigueur, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux traités qui ont maintenant lieu entre S. M. l'empereur de Russie et les autres souverains du Nord.

Aht. m. Les relations de commerce et de navigation entre les deux états sont rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre. Elles doivent être réglées par les mêmes ordonnances qui étaient en vigueur, et jouir des mêmes avantages qui avaient été consentis mutuellement à Tépoque à laquelle la guerre a éclaté.

Art. IV. Le séquestre qui aurait été apposé sur les propriétés des deux souverains et de leurs sujets respectifs, ainsi que l'embargo qui a été mis sur les bâtiments des deux nations dans les différents ports de Danemarck et de Russie, doivent être levés aussitôt après la ratification du présent traité, et à compter de cette époque les sujets respectifs pourront de nouveau faire valoir devant les tribunaux les prétentions que la guerre avait suspendues.