Acte de navigation pour la France, du 9i\ Septembre

Art. I. Les traités de navigation et de commerce existants entre la France et les puissances avec lesquelles elle est en paix, seront exécutés selon leur forme et teneur, sans qu'il y soit apporté aucun changement par le présent décret.

Art. n. Après le premier Janvier 479i, aucun bâtiment ne sera réputé français, ni n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possessions de France, ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas Français.

Art. m. Aucunes denrées , productions ou marchandises étrangères, ne pourront être importéeà en France, dans les colonies et possessions de France , que directement par des bâtiments français ou appartenants aux habitants du pays des cru , produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et de première exportation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon, le tout sous peine de confiscation des bâtiments, cargaison et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaison, capitaine et lieutenant

Art. IV. Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français aucunes denrées, productions ou marchandises des cru, produit ou manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous Içs peines portées par l'article III.

Art« V. Le tarif des douanes nationales sera refait et combiné avec l'acte de navigation et le décret qui abolit les douanes entre la France et les colonies.

Art. VI. Le présent décret sera sans délai proclamé solennellemi^U dans tous les ports et villes de commerce de la République, et notifié par le ministre des affaires étrangères au^ puissances avec lesquelles la nation française est en paix.

Convention signée à Copenhague, le 27 Mars t794, pour la défense commune de la liberté et sûreté du commencée et de la na$)igation.

Voir Recueil de Mahtbns, 2« édlt., t. V, p. 606, et Recueil de MM. de Cusst rt d'Haute- RiVE , 2« partie , i. Il , p. .437.

Extrait

Art. X. La Baltique devant toujours être regardée comme une mer fermée et inaccessible à des vaisseaux armés des parties en guerre éloignées, est encore déclarée telle, de nouveau, par les parties contractantes, décidées à en préserver la tranquillité la plus parfaite.

SUEDE

Ordonnance royale, donnée au château de Stockholm, fe 22 Mai 1794, relative au port de Gothenbourg.

Nous Gustave-Adolphe, etc.

Art. I. Dans la ville de Gothenbourg toute sorte de marchandises étrangères pourront être importées par des vaisseaux et navires du pays ou étrangers pour compte des naturels ou des étrangers, y pourront être mis en magasin comme à une place d'entrepôt et en pourront être réexportées ; cependant de cette liberté d'entrepôt est excepté le sel, à Tégard duquel les précédentes ordonnances demeureront en vigueur ; sont de plus exceptés tous les objets de manufactures et de fabriques dont Timportation et la consommation est prohibée dans le pays , les eaux-de-vie et boissons fortes étrangères^ comme aussi tous les genres de marchandises pour l'importation desquelles la compagnie des Indes orientales est octroyée ; par contre le rhum sera compris sous la liberté d'entrepôt, lorsqu'il est importé directement par les propres vaisseaux des États-Unis d'Amérique ou par des vaisseaux suédois.

Art. II. Toutes les marchandises étrangères importées par des navires étrangers pour être mises en étappe , et qui , en conformité

SUÈDE. 73

de nos gracieuses résolutions pourront être importées et consommées 1 794 dans le royaume, seront conservées dans des magasins et greniers particuliers, et il sera payé la douane entière [osrie Ml) de ce qui en sera vendu pour rester dans le royaume.

La contrebande ou les marchandises dont Fimportation n'est pas permise dans le royaume , qu'elles soient importées sur des navires nationaux ou étrangers , seront de même placées dans des magasins particuliers où il n'y a point d'autres marchandises d'entrepôt.

Art. III. Les marchandises d'entrepôt resteront sous la garde et la clef de nos officiers de douane, et tant lors de la décharge et de l'emmagasinage, que lors de la restitution et de l'exportation des biens, on les surveillera et observera conformément à ce que portent les ordonnances déjà émanées , ou celles que nous pourrions juger à propos de donner à l'avenir, soit nous-môme, soit par notre direction de douane, relativement à ce droit d'entrepôt ; et les lésions de la douane et les défraudations seront poursuivies et punies sans rémission en conformité des ordonnances données à cet égard.

Art. IV. 11 sera payé en récognition d'entrepôt à nous et à la couronne un quart pour cent lors de l'entrée, et lors de la réexportation vers des places hors du royaume un autre quart pour cent de la valeur des marchandises, d'après le prix qui est fixé pour chaque marchandise dans notre tarif de douane, ou, au défaut de ceci, conformément aux ordonnances de douanes qui seront données , que les marchandises soient importées ou exportées sur des navires nationaux ou étrangers.

Art. V. Outre la récognition d'entrepôt pour la couronne , mentionnée dans l'article précédent, il sera levé un par mille lors de l'entrée et un autre lors de l'exportation, pour servir de fonds aux édifices publics à Gothenbourg destinés à l'usage du militaire et à la défense de la ville.

Art. VI. Si dans l'espace de deux ans après Tentrepôt des marchandises, le propriétaire n'a pas eu occasion de les réexporter ou d'en payer les douanes pour qu'elles restent dans le royaume, et qu'il désire les laisser plus longtemps à la place d'entrepôt ^ ce qui est accordé tout au plus pour trois ans après, il en doit donner notice à la chambre de la douane , d'abord après le laps des deux ans, et en payer les charges susdites d'un quart pour cent de récognition à la couronne et d'un par mille , et cela pour chaque année que la marchandise restera à la place d'entrepôt au delà des deux premières années.

Sinon et lorsqu'on manquera à ceci, il sera tenu, outre le payement des susdits droits, de payer au plus tôt les douanes pour les biens

74 SUÈDE

1704 qui pourront être employés dans le royaume, comme aussi de réexporter sans délai, ou dès que la navigation sera ouverte, les marchandises qui ne pourront point être employées dans ce royaume, en acquittant les droits pour Fexportation, indiqués à Tarticle IV. et V.

Et de même si, après avoir obtenu à temps la prolongation du droit d'entrepôt pour la cinquième année, quelques marchandises d'entrepôt pouvaient à la fin de cette année n'être pas acquittées à la douane ou pas réexportées, il en «era agi exactement comme il vient d'être indiqué ; et les marchandises demeureront toujours engagées pour la douane et les droits qui sont dus à la couronne et à la ville, comme aussi pour le loyer du magasin, lesquelles charges seront toujours payées sans contradiction avant que les marchandises soient enlevées du magasin.

Art. Vil. Le propriétaire de la marchandise d'entrepôt pourra l'engager ou par écrit, soit en tout, soit en partie, ou la transporter sur un autre ; et dans l'acte de transport le genre et le nom des biens, le magasin dans lequel ils sont déposés, le nombre des pièces, tonneaux et ballots avec leurs marques et numéros seront soigneusement désignés ; et après que cet acte de gage ou de transport a été indiqué à la chambre de la douane, noté, et que l'acte d'exhibition en est donné, le nouveau propriétaire entre dans tout le droit et obligation du possesseur précédent.

Des marchandises qui ont été mises à l'entrepôt il ne pourra pas être déclaré ou exporté séparément de plus petites parties que celles qui, d'après le code des lois dans le titre du commerce, chapitre IV, § 1 , sont attribuées au commerce en gros. A quoi se conformeront trèshumblement tous ceux que, cela concerne.

En foi de quoi, etc.

Traité damitii, de commerce et de navigation, signé h Londres, fe 19 Novembre 1794, suivi de ratifications conditionnelles de la part des États-Unis, en date du 24 Juin 1795, en suite desquelles fut signé un article additionnel, et, plus tard, le 4 Mai 1 796, un article explicatif de divers articles du traité de 1 794.

L'article XXVIII dudit traité déclare que les dix premiers articles seront permanents. Bien que les autres aient été limités à douze années, nous croyons à propos de les donner ici; ils peuvent être consultés avec utilité dans l'occasion.

S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, jaloux de terminer par un traité d'amitié, de commerce et de navigation, leurs diSérends, de telle manière que , sans rappeler leurs plaintes et prétentions respectives, le mode adopté soit le mieux calculé pour établir une satisfaction et une bonne intelligence réciproques, et aussi pour régler le commerce et la navigation entre leurs contrées, territoires et peuples respectifs, de façon à rendre cette navigation et ce commerce également satisfaisants et profitables , ont respectivement nommé leurs plénipotentiaires, en leur donnant de pleins pouvoirs pour débattre et conclure ledit traité, etc.

Aet. I. Il y aura paix solide, inviolable et universelle, et véritable et sincère amitié entre S. M. britannique, ses héritiers et successeurs, et les États «Unis d'Amérique, 'et entre leurs contrées, territoires, cités, viDes et peuples respectifs de tout degré, sans exception de personnes ou de places.

Art. n. S. M. britannique retirera toutes les troupes et garnisons de tous les postes et places comprises dans les lignes de démarcation, assurées par le traité de paix aux États-Unis. Cette évacuation aura lieu le premier jour de Juin de 1796, ou même auparavant : et dans l'intervalle, on prendra, de concert avec le gouvernement des États-Unis et le gouverneur général pour S. M. en Amérique, toutes les mesures convenables pour régler les arrangements provisoires qui pourront être nécessaires , relativement à la remise des postes susmentionnés; cependant les États-Unis pourront étendre à leur gré leurs établissements jusqu'aux parties de territoire bordées par lesdites lignes de démarcation, excepté dans l'enceinte ou la juridiction d'un des susdits postes. Tous les colons et 00m-

4 794 merçants établis dans Tenceinte et la juridiction desdits postes continueront à jouir, sans pouvoir être trx)ublés, de toutes leurs propriétés, de quelque genre qu'elles puissent être, et y seront protégés et maintenus. Ils auront pleine liberté d'y rester ou de s'en éloigner avec le tout ou partie de leurs effets ; il leur sera également libre de vendre leurs terres, maisons ou effets, ou d'en garder la propriété, à leur choix; ceux qui continueront à résider dans lesdites lignes de démarcation, ne pourront être contraints de devenir citoyens des États-Unis, ou de prêter aucun serment d'allégeance; mais ils auront liberté pleine et entière de le faire , s'ils le jugent à propos , et ils feront et déclareront leur choix dans l'espace d'une année , à dater de l'évacuation desdits postes. Tous les individus qui continueront après l'expiration de ladite année à demeurer sur le territoire, sans avoir déclaré leurs intentions de rester sujets de S. M. britannique, seront censés avoir choisi de devenir citoyens des États-Unis.

Art. in. Il est convenu qu'il sera libre , dans tous les temps, aux sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et même aux Indiens, demeurant sur l'un et l'autre côté des lignes de démarcation, de passer et repasser librement, soit par terre, soit par la navigation intérieure, dans leurs contrées et territoires respectifs des deux parties contractantes, sur le continent de l'Amérique (la contrée sise entre les limites de la compagnie de la baye d'Hudson seule exceptée), de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux de ce pays, et d'effectuer tous les transports nécessaires au commerce et trafic, réciproquement de l'un à l'autre. Mais il est bien entendu que cet article ne s'étend pas à l'admission des vaisseaux des États- Unis dans les ports de mer, havres, baies, ou anses desdits territoires de S. M., qui sont situés entre les embouchures de ces rivières et le port le plus élevé, à partir de leur entrée, en remontant de la mer, excepté dans de petits bâtiments faisant un commerce de bonne foi entre Montréal et Québec, et cela sous les règlements qui seront établis pour prévenir la possibilité d'aucune fraude à cet égard. Cet article ne s'étend pas non plus à l'admission des vaisseaux anglais remontant de la mer dans les rivières des États-Unis, au-delà des ports d'entrée les plus élevés, ouverts à tous les bâtiments étrangers venant de la mer. Néanmoins le fleuve de Mississipi , conformément au traité de paix, sera entièrement ouvert aux deux parties contractantes. Il est en outre convenu que tous les ports et places sur la rive orientale, à qui que ce soit des deux parties qu'elles appartiennent, pourront être librement abordés et employés par les deux parties; elles jouiront à cet égard d'une liberté aussi étendue que pour aucun des ports ou places des États-Unis situés dans

rOcéan atlantique, ou aucun des ports ou places de S. M. dans la 1794 Grande-Bretagne. Tous les articles et marchandises dont l'importa* tion dans lesdits territoires de S. M. en Amérique ne se trouvera pas entièrement prohibée, pourront y être librement transportés, dans la manière susdite, par les citoyens des États-Unis, pour en faire commeroe. Tous les articles et marchandises ne seront pas soumis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les sujets de S. M., pour les importer d'Europe dans lesdites territoires; et de même tous les objets de commerce dont Fimportation n'est pas entièrement prohibée dans les États-Unis pourront y être librement transportés de la manière susdite, par les sujets de S. M., et ces articles ne sauraient être assujettis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les citoyens des États-Unis, quand ils les importent sur des vaisseaux américains dans les ports de la mer Atlantique desdits états. Tous les articles dont l'exportation hors desdits territoires respectifs n'est pas prohibée, pourront être exportés respectivement par les deux , de la même manière, en payant les droits cidessus mentionnés. Aucun droit d'entrée ne sera jamais levé par aucune des deux parties, sur les pelleteries apportées par terre ou par la navigation intérieure, dans lesdits territoires respectifs. Les Indiens passant ou repassant avec leurs propres objets de commerce et effets, de quelque nature qu'ils soient, ne pourront être assujettis à payer aucuns droits ou impôts pour ces articles ; mais des objets de commerce en ballots ou autres grands paquets, inusités chez les Indiens, ne pourront être regardés comme des articles appartenants de bonne foi à ces Indiens.

On ne demandera d'aucun côté aucuns droits de passage par eau, plus forts ou réglés sur un autre pied que ceux que payent ou payeront les naturels; et on ne fera payer aucuns droits sur aucun article que l'on transporterait seulement à quelque portage ou lieu de chargement, sur voiture de terre, d'aucun des deux côtés, pour les rembarquer immédiatement et les transporter ailleurs ; mais comme par cette stipulation on n'a d'autre but que d'assurer à chaque partie un libre piassage, une traversée commode aux portages situés des deux côtés, il est. convenu que cette exemption de droits ne s'étendra qu'aux objets de commerce qui seront transportés par la route ordinaire et directe à travers le portage, et qu'on n'essayera pas de vendre ou d'échanger durant la traversée; on aura soin d'établir les règlements convenables pour prévenir la possi^té d'aucune fraude à cet égard. »

L'esprit de cet article étant de rendre les avantages locaux de chaque partie communs autant qu'il sera possible à toutes les deux,

78 ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE ET GRANDE-BtlETAGNE.

1 794 e( d'encourager ainsi des dispositions favorables à Tamitié et au bon voisinage, il est convenu que les gouvernements respectifs travailleront mutuellement à faire jouir de cette réciprocité de bons offices, en rendant une justice impartiale et prompte, et en étendant leur protection nécessaii*e sur tous ceux qui la réclameront.

ÂAT. IV. Gomme il est incertain si le fleuve du Mississipi s'étend assez au nord pour pouvoir être coupé par une ligne à tirer à l'ouest du lac des Bois, de la manière mentionnée par le traité de paix entre S. M. et les États-Unis, il est convenu qu'il sera pris de concert des mesures par le gouvernement de S. M. en Amérique et celui des États- Unis, pour faire en commun une reconnaissance de ladite rivière, à remonter d'un degré de la latitude au dessous de la chute de Saint- Antoine jusqu'à la source principale, ou aux sources de ladite rivière et au territoire adjacent , et que s'il résulte de ces recherches que ladite rivièrO ne saurait être coupée par la ligne ci-dessus mentionnée, les deux parties procéderont, par une négociation à l'amiable, à régler la ligne de démarcation dans ce canton, ainsi que dans d'autres, tougours en consultant réciproquem^it la justice et la convenance, et conformément à l'esprit dudit traité.

Aet. V. Des doutes s'étant élevés sur ce qu'on entendrait réellement par la rivière de Sainte^Groix , mentionnée dans ledit traité de paix, et qui y forme une partie des limites dont on y donne la description, cette difficulté sera renvoyée, pour être finalement décidée, à des commissaires nommés, comme on va le voir.

U sera nommé un commissaire par S. M. et un autre par le président des États-Unis, d'après et avec l'avis et le consentement de leur sénat, et les deux commissaires se concerteront sur le choix d'un troisième, ou, s'ils ne peuvent s'accorder, ils proposeront chacun une personne, et des deux noms ainsi proposés on ai tirera un par la voie du sort, en présence des deux commissaires origmairement élus. Les trois ainsi nommés jureront d'examiner impartialement et de décider la question en litige, d'après les preuves écrites ou verbales que le gouvernement britannique et celui des États-Unis leur administeront Lesdits commissaires s'assembleront à Hallifax, mais ils conserveront le droit de séjourner dans telle ville qu'ils jugeront convenable. Us auront aussi la faculté de se choisir un secrétaire, et de mMre en œuvre tels inspecteurs -géographes ou autres personnes qui leur paraîtront nécessaires. Les susdits commissaires décideront, par une dédarati<m signée d'eux et revêtae de leur sceau, quelle est la rivière désignée dans le traité sous le nom de Sainte-Croix; ladite déclaration contiendra une description de celle rivière, et déterminera la latitude de son embouchure et de sa source. Ces commis-

saires r^nettront des doubles de cette déclaration et du mémoire de 1 794 leurs dépenses, ainsi que du journal de leurs opérations, à Tagent de S. M. et à celui des États-Unis, qui seront respectivement nommés et autorisés à conduire cette affaire pour le compte de leurs gouvernements respectife. Les deux parties contractantes s'engagent à regarder cette décision comme définitive , de sorte qu'elle ne sera désormais plus remise en question, et qu'elle ne potura jamais fournir matière à contestation entre elles.

Aht. YI. Divers marchands et autres sujets de S. M. britannique ayant articulé que des dettes ^lontapt à des sommes considérables, qui avaient été contractées de bonne foi avant la paix, leur s<Hit encore dues par des citoyens ou habitants des États-Unis, et que, par Topération de différents empêchements légaux, depuis la paix, non-seulement le recouvrement entier desdites dettes a été retardé, mais encore que la valeur et la sûreté de ces capitaux ont été, en différentes occasions, altérées et diminuées, de sorte que par la marche ordinaire des procédés judiciaires, les créanciers anglais ne peuvent aujourd'hui obtenir, avoir actuellem^it et recevoir une pleine et entière indemnité ou compensation pour les pertes et dommages qu'ils ont éprouvés jusqu'ici; il est convenu que dans tous les cas de ce genre, où une pleine compensation pour ces pertes et dommages ne peut être obtenue, touchée et reçue réellement, par quelque raison que ce soit, par lesdits créanciers, d'après la marche ordinaire des tribunaux, les États-Unis se chargent de faire bon aux créanciers, de cette somme : mais il est bien entendu que cette disposition ne peut s'étendre qu'aux pertes qui ont été occasionnées pour les empêchements légaux ci-dessus mentionnés, et qu'elle ne doit pas s'étendre aux pertes occasionnées par l'insolvabilité des débiteurs, ou d'autres causes qui auraient également donné lieu à ces pertes , quand les susdits empêchements légaux n'auraient pas existé; elle ne s'étend pas non plus aux pertes et dommages causés par le délai manifeste, la nég^ence ou l'oubli volontaire des réclamants.

Afin de vérifier le montant de ces pertes et dommages, il sera nommé cinq commissaires qu'on autorisera à s'assembler et agir de concert, de la manière suivante. S. M. nommera deux de ces commissaires; le président des États-Unis, d'après et avec avis de leur sénat, en nommera deux, et ces quatre nommeront le cinquième à l^inanimité; si lesdits commissaires des deux parties contractantes ne ^'accordent pas entre eux pour ce choix, alors ils proposeront respectivement une personne; et des deux noms ainsi proposés, il en sera tiré un par la voie du sort, en présence de quatre commissaires. A la première assemblée des cinq

4 79i commissaires dinsi élus, ils procéderont, avant d'agir, à la prestation du serment suivant, en présence Tun de l'autre; serment ou affirmation qui, étant ainsi émis, et bien et dûment attesté, sera ensuite transcrit dans le registre ou procès-verbal de leurs opérations.

((Moi,N. un des commissaires n(»nmés en vertu de l'article VI du traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, je jure solennellement, ou affirme , que je mettrai toute la probité , la diligence , impartialité et le soin possibles à examiner et à décider le mieux que je pourrai , et conformément aux lois de la justicç et de l'équité, toutes les plaintes et réclamations qui seront portées auxdits commissaires d'après ledit article 4u traité, et que je m'abstiendrai d'agir en qualité de commissaire dans quelque circonstance que ce soit , où je serai personnellement intéressé.»

Trois desdits commissaires formeront une cour ou tribunal, et seront autorisés à faire tout acte du ressort de ladite commission, pourvu qu'un des commissaires nommés de chaque côté, et le cin- , quième, y soient présents, et toutes les décisions se prendront à la majorité des voix des commissaires alors présents. Dix-huit mois, à partir du jour où lesdits commissaires formeront un tribunal, et seront prêts à traiter les afiTaires, sont assignés pour. recevoir les plaintes et demandes; mais ils sont autorisés néanmoins, dans tous les cas particuliers où ils le trouveront raisonnable et juste, à proroger ledit terme de dix-huit mois, à quelque terme qu'ils voudiront, pourvu qu'il n'excède pas celui de six mois après l'expiration dudit terme de dix-huit mois. Ces commissaires s'assembleront d'abord à Philadelphie; ils auront néanmoins la faculté de se. transporter de ville en ville, suivant les motifis qui les y détermineront.

Lesdits commissaires sont autorisés et même requis, dans l'examen de ces réclamations qui leur seront ainsi présentées, de remplir le véritable sens et l'esprit de cet article, de prendre en considération tous les droits du réclamant, soit sur le principal, l'intérêt, ou sur les balances du principal et de l'intérêt , et de les déterminer respectivement, suivant ce qu'exigent les différents cas, en ayant toujours les égards convenables aux circonstances conformément à ce que la justice et l'équité sembleront demander. Lesdits commissaires auront en outre la liberté d'examiner toutes les personnes qui se. présenteront à eux, et de leur faire prêter serment ou déclarer avec afiSrmation, relativement aux demandes soumises par eux au tribunal. Ils recevront aussi les témoignages de la manière qu'ils jugeront s'accorder le mieux avec les règles de l'équité et la justice, ainsi que toutes les dépositions écrites, les livres, registres, papiers,

copies, ou extraits de ces pièces; toutes ces dépositions, livres, re- 1 79i gistres, papiers, copies ou extraits, étant dûment légalisés, soit d'aôcord avec les formes légales qui existent aujourd'hui respectivement dans les deux pays , ou de telle manière que lesdits commissaires jug^ont convenable d'exiger ou de permettre.

Le jugement arbitral desdits commissaires ou de trois d'entre eux ass^nblés dans la forme ci-dessus exprimée, sera final et décisif, soit quant à la justice de la réclamation , soit au montai^ de la somme à payer au créancier ou réclamant, et les États-Unis se chargent de faire payer la somme ainsi arbitrée, en espèces, au créancier ou réclamant, sffns aucune déduction, à telle ou telles époques, et dans telle ou telles places qui auront été désignées par les commissaires, pourvu toutefois que lesdits commissaires ne fixent pas le payement comme devant avoir lieu avant un an, à dater du jour de l'échange de la ratification de ce traité.

Art. Vn. Divers marchands et autres citoyens des États-Unis s'étant plaints que, durant le cours de la guerre où S. M. se trouve engagée, ils ont éprouvé des pertes et dommages considérables, à raison de captures ou condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux et autres propriétés, sous prétexte d'autorisations ou commissions délivrées par S. M., et que, d'après diverses circonstances dépendantes des cas ci-dessus mentionnés, on ne peut obtenir, avoir et recevoir aujourd'hui, par la marche ordinaire des procédés judiciaires , un dédommagement suffisant pour les pertes et dommages ainsi éprouvés, il est convenu que dans tous les cas de ce genre, où lesdits marchands et autres ne peuvent obtenir, avoir et toucher aujourd'hui une compen9ation suffisante, par quelque raison que ce soit, d'après le cours ordinaire de la justice, ils recevront de pleins et entiers dédommagements de la part du gouvernement anglais, qui s'y oblige; mais il est bien entendu que ces dispositions ne s'étendront pas aux pertes et dommages occasionnés par le délai manifeste , la négligence ou l'oubli volontaire des réclamants.

n est également convenu que, pour vérifier le montant des pertes et dommages, on nommera de la même manière, à Londres, cinq conunissaires que l'on autorisera à agir dans cette ville exactement comme on l'a dit ci-dessus à l'article où l'on décrit la marche qu'ils suivront, et après avoir prêté le même serment, ou donné la même assurance {nmtcUis 7mita/ndis)y c'est-à-dire, avec les changements qu'exige celui du lieu; le même terate de dix-huit mois est aussi assigné pour recevoir leis réclamations , et ces commissaires sont autorisés à l'étendre dans des cas particuliers. Ils recevront les témoignages, livres, registres, papiers, dépositions avec la même latitude,

4 794 et exerceront de semblables pouvoirs et un pareil arbitrage sur ce sujet, et prononceront définitivement sur les réclamations ci-dessus mentionnées, comme Texigeront les différents cas, et toujours d'après la justice, Téquité et les lois des nations. La sentence arbitrale desdits commissaires ou de trois d'entre eux , comme il a été dit ci-dessus, sera définitive et péremptoire dans tous les cas, soil quant à la justice de la réclamation , soit quant à Févduation du montant de la somme à payer au réclamant, et S. M. britannique s'engage à la faire payer au réclamant en espèces, et sans aucune déduction, à telle place ou places, époque ou époques qu'il sera décidé par lesdits commissaires, et à la condition qu'il sera donné par les réclamants telles quittances et décharges que les commissaires dédareront devoir être fournies.

• Et comme certains marchands et autres sujets de 8. M. se plaignent d'avoir éprouvé dans le cours de cette guerre des pertes et dommages occasionnés par la capture de vaisseaux ou marchandises prises sur eux dans les limites et la juridiction des États, et amenés dans les ports de ces mêmes États, ou pris par des vaisseaux originairement armés dans les ports de ces États :

11 est convenu que dans tous les cas où la restitution n'aura pas été faite conformément à la ten^ir de la lettre de M. Jefierson à M. Hammond, datée de Philadelphie le 5 Septembre 479B, dont copie est annexée au présent traité, les plaintes des intéressés sont et seront, par le présent article, renvoyées aux commissaires à nemmer en vertu de cet article , qui demeurent autorisés et sont requis de procéder à ces cas d'une manière semblable à celle dont ils opéreront pour les autres cas dont la connaissance leur est attribuée ; et les États-Unis se chargent de payer aux plaignants ou réclamants, en espèces, et sans déduction quelconque, le montant des sommes qui leur seront allouées respectivement par l'arbitrage desdits commissaires , et cela aux époques et places qui seront spécifiées dans les sentences arbitrales, et aux conditions que les réclamants' fourniront telles quittances et décharges que lesdites sentences arbitrales pourront indiquer. H est en outre convenu que, non-seulement les cas existants aujourd'hui qui rentrent dans les deux énoncés, mais encore tous ceux qui existeront à l'époque de l'échange de la ratification de ce traité, seront regardés comme étant compris dans les mesures prévues, l'intention et le sens de cet article.

Art. Vni. Il est en outre convenu que les commissaires mentionnés dans l'article présent et dans les deux précédents seront payés respectivement de la manière et en la forme qui sel^a convenue entre les deux parties contractantes y le mode devant être réglé à l'^oque

de rechange de la ratification du présent traité, et que toutes les 1794 autres dépenses desdites commissions seront défrayées conjointement par les deux parties. Lesdites dépenses étant préalablement prévues et allouées à la commission par la majorité des commissaires destinés à la former, et, dans le cas de mort, de maladie ou d'absence indispensable, la place du commissaire mort ou absent sera remplie dans la même manière qui aura été suivie pour la première nomination de chaque commissaire, et les nouveaux commissaires prêteront le même serment ou la même affirmation, et rempliront les même devoirs.

Art. IX. n est convenu que les sujets britanniques qui sont possesseurs de terres sises sur le territoire des États-Unis, et les citoyens américains qui possèdent aussi aujourd'hui des terres dans les domaines de S. M. , continueront à les occuper suivant la nature et la teneur de leurs propriétés et de leurs titres à la possession àe ces terres; ils pourront les donner, les vendre ou les louer, en tout ou par parties , à qui bon leur semblera , de même que s'ils étaient ' natifs du pays, et ni eux ni leurs héritiers ou ayants cause ne pourront, du moins en tant que cela concerne lesdites terres et les droits légaux à elles attachés, être regardés comme étrangers.

Art. X. Les dettes dues par les individus d'une des deux nations aux individus de l'autre, les portions d'intérêts ou les sommes qu'ils peuvent avoir dans les fonds publics ou dans les banques publiques et particulières, ne seront jamais , dans aucun cas de guerre ou de contestations survenues entre les deux nations , séquestrées ou confisquées, étant injuste et impolitique que les dettes faites et les engagements contractés par des individus ayant confiance l'un dans l'autre et dans leur gouvernement respectif, soient jamais anéantis ou altérés par l'autorité nationale sous prétexte de diflFérends et mécontentements nationaux.

Art. XI. D est convenu entre S. M. et les États-Unis d'Amérique qu'il y aura une parfaite et réciproque liberté de commerce et de navigation entre leurs peuples respectifs, de la manière et sous les bornes et conditions spécifiées dans l'article suivant.

Art. Xn. S. M. consent qu'il soit et puisse être légal durant le temps ci-dessous limité, 4)our les citoyens des États-Unis, de transporter de chez eux dans chacane des lies de S. M. et dans les ports des Indes occidentales, sur leurs propres vaisseaux, pourvu qu'ils n'excèdent pas le port de 70 tonneaux, tous les objets de commerce ou marchandises qui sont du cru, produit et manufactures desdits États, et qu'il est ou peut être légal de transporter desdits États auxdits iles et ports, chargés sur des navires anglais; et S. M. consent que iesdits vaisseaux américains n'y soient pas assujettis à d'autres ou

4 794 plus forts droits de tonnage ou taxes que ce qui sera payable par les vaisseaux anglais dans les ports des États-Unis, et que les cargaisons desdits vaisseaux américains n'y soient point assujetties à d'autres ou plus forts droits et charges que ce qui serait payable pour les mêmes articles , s'ils étaient importés dans ces Iles ou ports en les tirant desdits États par des vaisseaux anglais.

S. M. consent aussi qu'il soit légal pour lesdits citoyens américains d'acheter et charger dans lesdits lies et ports , et de transporter au dehors sur leursdits vaisseaux , aux États-Unis d'Amérique, tous les articles du cru, produit et manufactures desdites lies, de la même manière que ces objets peuvent être transportés aujourd'hui d'ici, également sur des vaisseaux anglais, et en étant assujettis seulement aux mêmes droits et taxes pour l'exportation auxquels les vaisseaux a&glais et leurs cargaisons sont ou peuvent être assujettis en pareilles circonstances.

Pourvu néanmoins que lesdits vaisseaux américains ne transportent et déchargent leurs cargaisons que dans les États-Unis seulement, étant expressément convenu et déclaré que, tant que cet article continuera d'être en vigueur, les États-Unis prohiberont et restreindront le transport des mélasse, sucre, café, cacao ou coton, sur des vaisseaux américains, soit des lies de S. M., soit des ports des États-Unis, pour aucune partie du monde, excepté pour les États-Unis ^ux-mêmes, sauf toutefois tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la navigation, pourvu néanmoins qu'il soit et puisse être légal, durant la même période, aux vaisseaux anglais d'importer desdites îles dans les États-Unis, et d'exporter des États-Unis auxdites îles, tous les articles sans exception d'aucuns qui, se trouvant du cru, produit et manufactures desdites îles ou des États-Unis respectivement, peuvent être aujourd'hui, par les lois desdits États, importés ou exportés de cette manière , et que les cargaisons desdits vaisseaux anglais ne seront assujetties à des charges ou droits autres ni plus forts que ceux qui seraient payables pour les mêmes articles, s'ils étaient importés ou exportés sur des vaisseaux américains.

Il est convenu que cet article et toutes ses dispositions continueront d'avoir force pendant la durée de la guerre où S. M. se trouve engagée, et pour deux années en outre, à partir du jour de la signature des pr^iminaires, ou d'autres articles de paix, par lesquels cette guerre pourra être terminée.

Il est en outre convenu qu'à l'expiration dudit terme , les deux parties contractantes s'efforceront de régler pour l'avenir leur commerce à cet égard conformément à la situation dans laquelle S. M. pourra se trouver, par rapport aux Indes occidentales, et avec de

vues pour Parrangement qui pourra le mieux convenir à l'avantage 1 794 mutuel et à l'extension du commerce desdites puissànses; et lesdites parties renouvelleront alors leurs discussions, et s'efiforceront de s'accorder sur ces différents cas, savoir si , dans aucun cas, ou dans tel en particulier, des vaisseaux neutres pourront protéger les propriétés ennemies, et dans quelles circonstances des provisions de bouche et autres articles qui ne sont pas naturellement contrebande, pourraient le devenir. En attendant néanmoins, leur conduite réciproque sur ces points-là sera réglée par les articles ci-dessous insérés , relativement à cet objet.

Aet. Xin. S. M. consent que les vaisseaux appartenants aux citoyens des États-Unis d'Amérique soient admis et hospitalièrement reçus dans tous les ports de mer et havres des possessions britanniques , dans les Indes orientales , et que les citoyens desdits États- Unis puissent librement suivre leur commerce entre lesdites possessions et lesdits États-Unis , dans tous articles dont l'exportation respective de et auxdites possessions , ne sera pas entièrement prohibée; il est seulement prévu par ce présent article, qu'il ne sera permis aux vaisseaux américains, dans aucun temps de guerre entre le gouvernement britannique et aucun autre état ou puissance quelconque , d'exporter desdites possessions territoriales , sans une permission particulière du gouvernement britannique, des munitions de guerre, ou navales, ou des cargaisons de riz. Les citoyens des États- Unis ne payeront pour leurs vaisseaux, quand ils seront admis dans les ports ci-dessus énoncés, que les droits ordinaires de fret ou tonnage, sans qu'on puisse leur en imposer d'autres, ou de plus considérables que ceux payables par les vaisseaux anglais, quand ils sont admis dans les ports des États-Unis , et ils ne payeront de droits ou taxes, ni autres, ni plus considérables, pour l'importation et exportation des cargaisons desdits vaisseaux , que ceux qui sont payables pour les mêmes objets de commerce, quand on les importe ou exporte sur des vaisseaux anglais. Mais il est expressément convenu que les vaisseaux des États-Unis ne transporteront aucun des articles exportés par eux desdites possessions territoriales anglsdses à aucun port ou place , excepté à quelque port ou place en Amérique où ces articles seront déchargés; les deux parties contractantes se réservant d'adopter les règlements qui seront trouvés nëcesssdres de temps en temps , pour maintenir la fidèle et loyale observance de cette stipulation. Il est aussi entendu que la permission accordée par cet article ne s'étend pas jusqu'à permettre aux vaisseaux des États-Unis d'exporter rien de ce qui fait l'objet du commerce de côte desdits territoires britanniques; ne pourront néanmoins les vaisseaux allant avec

4794 leur première cargaison, ou partie d'icelle, d\ai port de décharge à un autre , être considérés comme empiétant sur le commerce de côte. On n'abusera pas non plus du sens de cet article, pour permettre aux citoyais desdits États de s'arrêter ou s'établir sur lesdits territoires, ou pénétrer dans leur intérieur sans la permission du gouvanement britannique établi dans l'endroit; et si l'on ose se permettre quelque transgression contre les règlements du gouvernement britannique à cet égard, l'observance de ces règlements pourra être exigée des citoyens des États-Unis, de la même manière qu'eUe le serait des sujets de la Grande-Bretagne ou de tout autre individu enfrdgnant les mêmes règles; délit qui pourra être réprimé par les mêmes punitions; et les citoyens des États-Unis, dèsqu'ils seront arrivés dans quelque port ou havre que ce soit desdits territoires, ou qu'on leur aura permis , de la manière ci-dessus mentionnée, de pénétra dans quelque autre place de ce territoire, seront toujours sujets aux lois, gouvernement et juridiction, de quelque nature qu'ils puissent être, établies dans ce havre, ce port ou cette place : les citoyens des États- Unis peuvent aussi toucher, pour prendre des rafiraidiissements , à l'Ile de Sainte-Hélène; mais ils seront soumis à tous égards aux règlements que le gouvernement britannique pourra y établir d'un temps à un autre.

Art. XIY. II y aura entre tous les domaines de S. M. ^i Europe et les territoires des États-Unis une réciproque et parfaite liberté de commerce et de navigation. Le peuple et les habitants des deux contrées auront respectivement la liberté de se transporta librement et sûrement , sans aucun retard ni empêchement quelconque , avec leurs vaisseaux et cargaisons, aux pays, contrées, villes, places, ports et rivières compris dans les territoires ci-dessus mentionnés, d'y entrer, d'en sortir, d'y revenir, d'y rester et résider, sans aucune limitation de temps, et aussi de louer et posséder des maisons et ma* gasins pour leur commerce , et généralement les maa*chands et trafiquants, de chacpie côté, jouiront de la protection et de la sûreté la plus complète pom* leur commerce ; mais ils seront toujours assujettis, quant à cet article, aux lois et règlements des deux contrées respectivement.

Art. XV. Il est convenu qu'il ne sera point payé par les navires ou marchandises de l'une des parties contractantes dans les ports de l'autre, de droits autres ni plus forts que ceux qui sont payés par de semblables vaisseaux ou marchandises venant de toute autre nation; aucun droit autre ni plus fort ne sera imposé dans une des deux contrées sur les importations d'aucun article du cru, produit et manufacture de l'autre, que ceux qui sont ou seront payables pour

ÉTATS-UNfâ D'AMÉRIQUE ET GRANDlî-BRETAGNE. 87

l'impoitati&ii de pareils articles du cru, produit ou manufacture d'au- 1794 cun ai^re pay$ étrange. Aucune prohibition ne sera mise sur rim-* portation ei exportation d'aucun article de ou aux territoires des deux parties respectives , qui ne soit égaleqient étendue à toutes les autres nations.

Cependant le gouvernement britannique se réserve le droit d'imposer sur les vaisseaux américains entrants dans les ports anglais, en Europe, un droit de tonnage égal à celui qui sera payable par les vaisseaux anglais dans les ports de TAmérique, et aussi un droit tel qu'il piûsse être suffisant pour contre-^balancer la différence du droit aigourd'hui établi sur Timportation des marchandises européennes et asiotiques, lorsqu'elles sont importées dans les États-Unis sur des navires anglais ou américains.

Les parties consentent à traiter de la manière la plus propre à égaliser exactement les droits imposés sur la navigation respective de leurs svqets et peuples, et de façon ,qu'il en résulte le plus grand avantage possiUe pour les deux pays; les arrangements tendant vers ce but seront faits en même temps que ceux dont il est fait mention à la fin de l'article XII de ce traité, et qu'on peut regarder comme en faisant partie; dans l'intervalle, il est convenu que les États-Unis n'imposeront aucuns droits nouveaux ou additionnels de tonnage sur les vaisseaux britanniques, et n'augmenteront la différence aujourd'hui existante entre les droits dont est chargée l'importation, de quelque article que ce soit, sur des navires anglais ou américains.

Aet. XVI. Il sera libre aux deux parties contractantes de nommer respectivement des consuls pour la protection du commerce, qui résideront dans les domaines et territoires ci-dessus mention-' nés; et lesdits consuls jouiront des droits et franchises qui leur appartiennent en raison de leurs fonctions. Mais avant qu'aucun consul puisse agir en cette qualité, il faudra qu'il soit reconnu et approuvé dans la forme d'usage par la partie à laquelle il sera envoyé : et il est très-formellement déclaré qu'il est légitime et convenable que dans le cas d'une conduite illégale ou inconvenante dirigée contre les lois du gouvernement par un consul, il puisse être ou puni conformément à la loi ,^ si la loi a prévu le cas, ou renvoyé de sa place, ou même du pays, pourvu que le gouvernement offensé donne à l'autre les raisons qui l'auront déterminé à en agir ainsi.

Chacune des deux parties contractantes pourra excepter de la résidence des consuls teUe place particulière où elle ne jugera pas convenable de les laisser demeurer.

Art. XVll. Il est convenu que dans tous les cas où les vaisseaux

1 794 seront pris ou détenus sur un juste soupçon d'avoir à bord des propriétés appartenantes à T^uiemi, ou de loi porter aucun des artides qui en temps de guerre passent pour contrebande, le<fit vaisseau sera amené au port le plus voisin et le plus convenable; et si Ton trouve en effet sur son bord une propriété quelconque appartenante à Tennemi, cette partie seulement de la cargaison sera confisquée , et le vaisseau sera remis en liberté avec le reste de son chargement, pour continuer sa route sans aucun empêchement. Et il est convenu qu'on prendra toutes les mesures propres à prévenir les retards de déci> sions des cas de navires ou cargaisons ainsi soumis à un jugement et de payement ou recouvrement de l'indemnité adjugée, ou que l'on aura consenti à payer aux capitaines ou propriétaires de ces bâtiments. ART. Xyni. Dans l'intention de régler ce qui à l'avenir sera regardé comme contrebande de guerre, il est convenu que, sous cette dénomination, seront comprises toutes les armes et fournitures servant à la guerre par terre et par mer, telles que canons, fusils, mortiers, pétards, bombes, grenades, carcasses, saucissons, afRftts de canons, fourchettes à soutenir les mousquets, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, boulets, piques, épées, armures de tête, cuirasses, javelots, lances, javelines, équipement de cheval, et généralement toutes les autres fournitures servant à la guerre; comme aussi le bois pour la construction des vaisseaux, la poix ou résine , le cuivre de doublage en feuilles, les voiles, chanvres et cordages, et généralement tout ce qui peut être d'une utilité directe pour l'équipement des vaisseaux, excepté le fer en barres et le sapin débité en planches. Tous les articles ci-dessus mentionnés sont ici déclarés objets qui pourront être justement confisqués toutes les fois qu'on essayera de les porter à l'ennemi.

Et comme la difficolté de convenir des cas précis dans lesquels seulement les provisions de bouche et les autres articles qui ne sont pas généralement réputés contrebande peuvent néanmoins passer pour en être, engage à prendre d'avance des mesures contre les inconvénients et malentendus qui peuvent en résulter, il est en outre convenu que toutes les fois qu'un article de ce genre devenant ainsi contrebande, suivant les lois existantes des nations, sera saisi pour cette raison, cet article ne sera pas néanmoins confisqué, mais qu'on indemnisera promptement et complètement les propriétaires, et qiie les capteurs, ou, à leur défaut, le gouvernement au nom duquel ils agissent, payeront aux capitaines ou propriétaires de ces bâtiments l'entière valeur de tous ces articles, en y ajoutant le profit raisonnable qu'aurait pu faire le marchand et en leur tenant compte du fret et du retard de vente causé par cette détention.

Et comme il arrive souvent que des vaisseau}t m^Aent à la voile 4 794 pour un port ou une place appartenant à l'ennemi, sans savoir que cette place est assiégée, bloquée, ou investie, il est convenu que tout navire qui se trouvera dans ces cas, pourra être renvoyé de ce port ou de cette place, mais ne sera point retenu, non plus que sa cargaison confisquée, à moins qu'elle ne soit de contrebande, sous la condition néanmoins que le vaisseau , après avoir été averti que le port est celui d'un ennemi, n'essaye point d'y entrer. On lui permettra de se rendre à tout autre port ou place qu'il jugera convenable : aucun navire, non plus que les marchandises qu'il porte, appartenant à l'une des deux parties contractantes, qui serait entré (kns un tel port ou une telle place, avant qu'elle ne fût assiégée, bloquée ou investie par l'autre, et qui y serait trouvé après la prise ou la reddition volontaire de la place, ne sera sujet à la confiscation, mais on rendra le vaisseau et la cargaison aux armateurs et propriétaires.

Art. XIX. Et afin de pourvoir encore plus à la sûreté des sujets et citoyens respectifs des deux parties contractantes, et d'empêché qu'ils ne soient insultés par les vaisseaux de guerre ou corsaires de l'un ou de l'autre, tous les cotnmandants de vaisseaux de guerre et de corsaires, et tous les autres dits si^ets et citoyens se garderont de faire aucun dommage à ceux de l'autre partie, ou de commettre aucun outrage contre eux ; et s'ils se permettent de contrevenu à cette loi, ils seront punis et aussi responsables dans leurs personnes et biens, et obtins de donner satisfaction et de faire réparation pour tous les dommages et intérêts de ces dommages, de quelque nature qu'ils puissent être.

En conséquence , tous les commandants de vaisseaux armés en course seront obligés désormais, avant de recevoir leurs commissions, de donner, devant un juge compétent, garantie suffîssante au moins par deux répondants sûrs, qui n'auront point d'intérêt dans ledit corsaire; chacune desquelles cautions, avec ledit commandant, seront séparément et solidairement obligées pour la somme de 1 ,500 livres sterling; et si leurs vaisseaux sont montés de plus de 150 matelots ou soldats, pour la somme de 3,000 livres sterling, afin de pouvoir satisfaire à tous les dommages et outrages que lesdits corsaires, leurs officiers, ou leurs matelots, ou aucun d'eux, peuvent faire ou commettre pendant le cours de leur croisière en contravention de la teneur de ce traité ou des instructions et ordres qui auront pu leur être donnés pour diriger leur conduite; et, en outre, dans tous les cas d'agression de leur part, lesdites lettres de marque seront révoquées et annulées.

n est aussi convenu que toutes les fois qu'un juge d'une cour d'à-

4794 nûrauté de rime des deux parties contractantes prononcera une sentence contre quelque vaisseau ou autre propriété appartenant aux SHJets ou citoyens de Tautre partie, copie en forme et dûment légalisée de la procédure et de la sentence sera délivrée sur-le-champ au commandant dudit vaisseau^ s'il la demande, et à charge pour lui de payer seulement les frais légaux de la levée de la sentence.

ÀXT. XX. n est convenu que les deux susdites parties ooniractanteâ refuseront, non-seulement de recevoir dans leurs ports, havres ou villes , aucuns pirates , et ne permettront à aucun de leurs habitants de recevoir, protéger, loger ou assister ces pirates en aucune manière, mais qu'elles feront subir un juste châtiment à tous ceux des habitants qui se seraient rendus coupables d'une pareiUe offense. Et tous leurs vaisseaux avec les effets et mardiandises pris par eux, et amenés dans les ports de l'une ou l'autre des parties contractantes, seront saisis dès qu'on pourra les découvrir, et restitués aux propriétaires, ou è leurs facteurs ou agents dûment délégués et autorisés en vertu d'une procuration par écrit (avec la condition néanmoins qu'on aura administré à une cour d'amirauté les preuves nécessaires pour constater sa propriété), même dans le cas où ces effets auraient passé entre d'autres mains, par vente, s'il est prouvé que les acheteurs savaient ou avaient de puissants moti£s pour croire ou soupçonner que ces effets ont été pris en piraterie.

ÂET. XXI. n est également convenu que les sujets et citoyens des deux nations ne feront aucun acte d'hostilité ou de violence les uns contre les autres, et n'accepteront ni lettres de marqua ni instructions d'aucun prince ou état étranger, de manière à agir en ennemi contre l'une des deux parties. On ne soufiHra pas non plus que les ennemis de l'une des deux parties se permettent d'inviter, d'encourager ou enrôler dans leur service militaire aucun des sujets ou citoyens de l'autre partie; et les lois contre de telles offenses et agressions seront exactement exécutées : et si un sujet ou citoyen desdites parties respectives accepte une commission ou lettre de marque d'une puissance étrangère pour armer un vaisseau, afin d'agir en qualité de corsaire contre l'une de ces parties, et qu'il soit pris par l'autre , il est ici déclaré que la partie qui le prendra peut légitimement traiter ce sujet ou citoyen ayant de pareilles commissions ou lettres de marque comme un pirate.

Art. XXIL 11 est expressément stipulé cpi'aucune desdites parties contractantes n'ordonnera ou n'autorisera aucun acte de représailles conlare l'autre , en raison de plaintes, d'injures ou de dommages, jusqu'à ce que la partie offensée ait préalablement présenté à l'autre un énoncé de ses griefs, vérifié par des preuves et des témoignages

ÉTATS-UNIS DAMËRIQUE ET (HUNDE-BRETAGNE. 94

suflSsants, et en deDQaBdant justice et ssAisfaction, et que cette joslioe 4 794 lui ait été refosée oa différée d'une manière déraisonnable.

Art. XXllL Les vaisseaux de guerre de diaoune des parties contractantes seront dans tous les temps reçus d'une manière amicale, dans les ports de l'autre, pourvu que les officiers et équipages respectent, comme ils le doivent, les lois et le gouvernement de celle qui leur donnera l'hospitalité. Les officiers seront traités avec le respect dû à leurs commissions; et si quelqu'un des habitants les insulte ou leur fait tort, tous les délinquants, à cet égard, seront punis comme perturbateurs de la paix et de l'amitié entre les deux pays. Et S. M. consent que dans le cas où un vaisseau américain sera réduit par le mauvais temps ou le danger qu'il courra de la part de l'ennemi, ou tout autre malheur, à la nécessité de chercher un asile dans quelque port de S. M. où un tel vaisseau ne pourrait demander dans les cas ordinaires à être admis, ce vaisseau, en notifiant cette nécessité au gouvernement de la place, y sera reçu amicalement, et obtiendra la permission de s'y radouber et d'acheter, au prix courant du marché, tout ce dont il aura besoin, en se conformant toutefois aux ordres et rè^ements que le gouvernement de cette place pourra prescrire relativement aux modifications particulières que chaque place peut exiger. On ne lui permettra néanmoins de décharger ni le tout, ni partie de sa cargaison, qu'autant qu'il sera nécessaire pour le réparer. Il ne lui sera permis non plus de vendre de sa cargaison que ce qu'il ^n faudra pour d^ayer ses dépenses; encore cela ne pourra-t-il se faire sans la permission expresse du gouvernement de la place. Au reste le bâtiment ne sera obUgé de payer aucune espèce de droits, sauf ceux de la partie de la cargaison qu'on lui aura permis de vendre pour les raisons ci-dessus énoncées.

ÂAT. XXIV. Il ne sera permis à aucun corsaire étranger (n'étant sujet ou citoyen de l'un ou l'autre desdites parties) qui aura des lettres de marque de quelque autre prince ou état ennemi de l'un ou autre des parties, d'armer leurs vaisseaux dans les ports des parties contractantes, ni d'y vendre leurs prises , ni même de les y échanger en aucune autre manière. H ne leur sera non plus permis d'acheter en provision que ce qui leur sera nécessaire pour regagner le port lé plus prochain du prince ou de l'état duquel ils tiendront leurs lettres de marque.

Art. XXV. Il sera permis aux vaisseaux de guerre et bâtiments annés en course, appartenants auxdites parties respectivement, de conduire partout où il leur plaira, les vaisseaux et effets pris sur leurs ennemis, sans être astreints à payer aucun honoraire aux officiers de l'amirauté, ou à aucun juge, queP qu'il puisse être; lesdites

4 794 prises à leur arrivée ou entrée dans les ports des parties, ne pourront être ni détenues, ni saisies, et les commissaires enquêteurs ou autres officiers de ces places ne pourront visiter ces prises (excepté pour empocher qu'on ne débarque une partie de la cargaison, en contravention des lois établies du revenu, de la navigation, ou du commerce), et lesdits officiers ne pourront prendre connaissance de la validité des prises ; mais ceux qui les auront faites seront maîtres d'appareiUer, et de partir aussitôt qu'il sera possible, et de conduire lesdites prises au lieu mentionné dans leurs commissions ou patentes, que les commandants desdits vaisseaux de guerre ou bàtimens armés en course seront obligés d'exhiber. On n'accordera aucun asile ni assistance, dans les ports des deux parties contractantes, aux corsaires qui auront fait des prises sur les sujets ou citoyens de l'une ou l'autre; mais s'ils sont forcés par le mauvais temps ou les dangers de la mer d'y relâcher, on aura un soin tout particulier de hâter leur départ, et de les faire retirer le plus tôt possible. Au reste, rien de ce qui est contenu dans le présent traité ne pourra être entendu de manière à opérer contrairement aux traités piÂlics antérieurs, existants avec d'autres souverains ou états. Cependant les deux parties s'accordent à ce que, tant qu'elles resteront en amitié, aucune des deux ne pourra dans la suite faire de traité qui soit contraire à l'article précédent.

Aucune des deux parties ne souffirira que le vaisseau ou effets appartenants aux sujets ou citoyens de l'autre, soient pris à une portée de canon de la côte, ni dans aucune des baies, rivières ou ports de leurs territoires , par des vaisseaux de guerre ou autres, ayant lettres de marque de prince, république ou état, quels qu'ils puissent être. Mais dans le cas où cela arriverait, la partie dont les droits territoriaux aurai^it été ainsi violés, fera tous les efforts dont elle est capable pour obtenir de l'offenseur pleine et entière satisfaction, pour le vaisseau ou les vaisseaux ainsi pris, soit que ce soient des vaisseaux de guerre ou des navires marchands.

Akt. XXVI. Si jamais il survient une rupture (ce qu'à Dieu ne plaise) entre S. M. et les États-Unis, les marchands et autres individus jde chacune des deux nations , résidants dans les domaines de l'autre , auront le privilège de rester et de continuer leur commerce, aussi longtemps qu'ils se conduiront paisiblement, et ne se permettront aucun délit contre les lois; et dans le cas où leur conduite pourrait les rendre suspects, et que leurs gouvernements respectifs jugeraient à propos de leur ordonner de se retirer, il leur sera accordé onze mois pleins, à dater de la publication de cet ordre, pour l'exécuter,, et pour se retirer avec leurs familles et leurs effets; mais cette

faveur ne sera point étendue à ceux qui aigîraient d'une manière con* 4794 traire aux lois établies; et pour plus grande garantie, il est déclaré que cette rupture ne sera pas censé exister, tant que les négociations, pour accommoder les différends, seront encore en activité. La rupture n'aura lieu que quand les ambassadeurs ou ministres respectifs, s'il y en a, auront été rappelés ou reiivoyés , en raison des (Ûfférends survenus, et non pour leur mauvaise conduite personnelle, dernier cas suivant la nature et les degrés duquel les deux parties contractantes se réservent leur droit, ou de demander le rappel, ou d'effectuer le renvoi immédiat de l'ambassadeur ou ministre respectif, et cela sans préjudice de leur amitié et bonne intelligence mutuelle.

Akt. XXVII. Il est en outre convenu que S. M. et les États-Unis, sur leurs réquisitions mutuelles, respectivement faites par lesdites parties ou par leurs ministres, ou officiers respectifs, à ce autorisés, rendront à la justice tout individu qui étant prévenu de meurtre ou de faux, commis dans la juridiction de l'une, auraient été chercher un asile dans les contrées appartenantes à l'autre, pourvu toutefois que cette demande soit motivée sur telles preuves de criminalité, que relativement aux lois du pays où le fugitif pourra être trouvé, ces preuves y auraient justifié la prise-de-corps et la remise de cet individu à la justice, pour lui faire son procès, si le crime avait été commis dans ce pays ; les frais de prise-de-corps et de la remise du coupable seront supportés et acquittés par ceux qui feront la demande du fugitif, et à qui on le livrera.

Amx. XXVin. Il est convenu que les dix premiers articles de ce traité seront permanents , et que les subséquents, le douzième excepté, seront limités dans leur durée à douze années, à compter du jour de l'échange de la ratification de ce traité , mais assujettis à la condition suivante, qui, comme le dit le douzième article, doit expirer par la limitation qui y est indiquée au bout de deux années, à dater de la signature des préliminaires, ou des autres articles de paix qui termineront la présente guerre, dans laquelle S. M. se trouve engagée ; il est convenu que l'on prendra de concert les mesures convenables pour amener ce qui fait le sujet de cet article à un examen et traité amical, d'assez bonne heure, avant l'expiration dudit terme^ pour que les nouveaux arrangements à ce sujet soient à cette époque conclus, et prêts à entrer dans un traité. Mais s'il arrivait malheureusement que S. M. et les États-Unis ne pussent s'accorder sur de nouveaux arrangements, dans ce cas, tous les articles du présent traité cesseront et expireront ensemble, à l'exception des dix premiers.

1 794 Enfin ce traité^ quand il aura été ratifié par S. M. et par le président des États-Unis, etc.

Ratification conditionnelle de la part des Êtat-Unis; en sénat, le 24 Juin n%.

Résolu , que le sénat consent et conseille au président des États- Unis de ratifier le traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, conclu à Londres, le 1 9 Novembre 1 794 , à la condition qu'il sera ajouté audit traité un article où Ton conviendra de suspendre Teffectuation de la partie du douzième article, en tant qu'il cpnceme le commerce que sadite Majesté consent être fait entre les États-Unis et ses lies (dans les Indes occidentales, de la manière et aux termes et conditions y spécifiées.

£t le sénat recommande au président de procéder sans délai à d'autres négociations amicales avec S. H. relativement audit commerce et aux termes et conditions en litige.

Lettre de M. Jefferson à M. Hammond, annexée au traité et mentionnée

dans l'art VIL

Monsieur ,

I^fladelphle, le 5 Septembre 1793.

Je me trouve honoré de votre lettre en date du 30 Août. La mienne en date du 7 de ce mois vous assurait qu'on a pris des mesures pour exclure à l'avenir de tout asile dans nos ports des vaisseaux qui y seraient armés pour croiser sur des nations avec lesquelles nous sommes en paix, et^our la restitution des prises le lAwely Lass, le Prime WilUam-Hmry^ et le Jafie de Dublin, et que si les mesures pour cette restitution manquaient leur effet, le président considérerait comme un devoir des États-Unis d'accorder un dédommagement pour ces vaisseaux.

Nous sommes tenus, par nos traités avec trois des puissances belligérantes, de protéger et de défendre par tous les moyens en notre pouvoir leurs vaisseaux et eflFets dans nos ports ou parages, ou sur les mers voisines de nos côtes, et de les recouvrer et restituer à leurs vrais propriétaires, lorsqu'ils leur ont été enlevés. Quand tous moyens en notre pouvoir ont été employés et qu'ils manquei^ leur effet, nous ne sommes pas tenus par nos traités avec ces nations de fournir un dédommagement.

Quoique nous n'ayons point de semblable ti'aité avec la Grande- 4794 Bretagne, le président était d'opinion que nous devrions user envers cette nation de la même règle que nous suivons sur ce point envers les autres nations, et même Pétendre à des prises faites en pleine mer et conduites dans nos ports , lorsqu'elles auraient été faites par des vaisseaux qui ont été armés dans ceux-ci.

Ayant, par des raisons particulières, omis d'user de tous les moyens en notre pouvoir pour la restitution des trois vaisseaux mentionnés dans ma lettre du 7 Août, le président considérait les États^ Unis comme obligés à donner un dédommagement pour ceux-ci. Et quoiqu'il n'est point parlé dans cette lettre d'autres vaisseaux pris sous de semblables circonstances et amenés après le 5 Juin et avaiît la date de cette lettre, cependant, si la même omission avait eu lieu, on est et était d'opmîon que le dédommagement en serait également dû.

Quant aux prises faites sous les mêmes circonstances et amenées après la date de cette lettre, le président a déterminé que tous les moyens en notre pouvoir seraient employés pour leur restitution. Que si ceux-ci manquent d'effet, comme nous ne serions point tenus par nos traités à quelque dédommagement envers d'autres puissances dans de semblables cas , il ne pensait point donner son opinion qu'il faudrait l'accorder à la Grande-Bretagne. Cependant que si postérieurement à cette date il survenait un cas dont les circonstances mettraient en parallèle à ceux qui ont précédé, le président serait d'avis que les États-Unis seraient également tenus à un dédommagement.

Il a été donné des instructions aux gouverneurs des différents états, d'user de tous les moyens en leur pouvoir pour la restitution des prises de ce dernier genre trouvées dans leurs ports. Quoique en conséquence ils prendront les mesures pour en être informés , et que le gouvernement général leur a donné à cette fin l'assistance des officiers de la douane, cependant vous sentirez l'importance de la multiplication des canaux pour leur information, autant qu'il dépendra de vous ou de quelque personne sous votre direction, afin que les gouverneurs puissent user des moyens en leur pouvoir pour ^fectner la restitution*

Sans avoir connaissance de la prise ils ne peuvent pas la restituer, n sera toujours préférable de leur donner directement notice; cependant toute information que vous voudrez bien me faire parvenir, en quelque temps que ce soit, leur sera toujours transmise aussi promptement que la distance du lieu le permettra.

Vous verrez par là, Monsieur, que le président a en vue la resti-

1 794 tulion ou le dédommagement pour les cas antérieurs au 7 Août, et après cette date la restitution lorsqu'elle pourra être effectuée par des moyens en notre pouvoir; et qu'il sera important que vous puissiez avérer le fait que de telles prises se trou ven|b dans nos ports ou parages.

Votre liste d'armateurs illicitement armés dans nos ports est , je crois, exacte.

Quant aux pertes pour cause de détention, dégâts ou spoliations, souffertes par des vaisseaux pris comme il est dit ci-dessus entre les dates du 5 Juin et 7 Août, on a proposé comme une mesure provisoire, que le receveur des douanes du district, et le consul britannique, ou telle autre personne qu'il vous plaira, nommeront des personnes pour constater la valeur du vaisseau et de la cargaison à l'époque de sa capture et de son arrivée dans le port dans lequel elle a été amenée conformément à leur valeur dans ce port. Si cela vous convient et que vous vouliez me le faire savoir, ensemble avec le nom des prises censées appartenir à cette classe, il sera donné en conséquence des instructions au receveur des douanes où ces vaisseaux respectifs.se trouvent.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Article additionnel

Il est convenu de plus entre lesdites parties contractantes que l'effectuation de la partie du douzième article dudit traité, en tant qu'il concerne le commerce que ladite Majesté consent être fait entre les États-Unis et ses îles dans les Indes occidentales, de la manière et aux termes et conditions y spécifiées, sera suspendu.

Article explicatif du traité d^ amitié, de commerce et de nawgation, entre la Grande-Bretagne et les JÈtata-Unis d^ Amérique, conclu et signé à Philadelphie, le 4 Mai 4796.

Comme par le troisième article du traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à Londres le 19 Novembre 1794 , entre S. M. britannique et les Etats-Unis d'Amérique, il fut convenu qu'il serait libre en tout temps aux sujets de S. M. et aux citoyens des États- Unis , et de même aux Indiens demeurants de l'un ou l'autre côté de la ligne de démarcation assignée aux États-Unis par le traité de paix, de passer et. repasser librement par terre ou par la navigation intérieure dans les territoires et contrées respectifs des deux puissances contractantes sur le continent d'Amérique (en exceptant seulement le district situé entre les limites de la compagnie de la baye d'Hudson),

et de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux qui s'y trouvent, 1794 et d'exercer librement le trafic et commerce réciproque, sauf les précautions et restrictions renfermées dans ledit article ;

Et comme par le huitième article du traité dé paix et d*amitié conclu à Grenville le 3 Août \ 795, entre les États-Unis et les nations ou peuplades d'Indiens appelées les Wyandots,Delawares,Sha\vanees, Ottowas, Chippewas, Putawantimies, Miamis, Eel River, Weeas, Kicka-. poos, Kiankashaws et Éaskaskias, il fut stipulé qu'il ne serait permis à personne de résider dans aucune des villes ou camps de chasse desdites peuplades dlndiens en qualité de commerçant, n^étant pas muni d'une permission à cet égard, sous autorité des États-Unis, et que cette dernière stipulation a fait naître des doutes, si dans son exécution elle ne pourrait porter atteinte à l'exécution convenable dudit 3« article du traité d'amitié, de commerce et de navigation, S. M. britannique, et les États-Unis, désirant sincèrement que ce point pût être expliqué de manière à éloigner tous doutes et à promouvoir la satisfaction et l'amitié réciprocpies ; et S. M. britannique ayant nommé à cette fin pour son com missaire, Phineas Bond, Esq., consul général de S. M. pour les états du milieu et du Sud de l'Amérique (et actuellement son chargé d'affaires près les États-Unis ), et le président des États-Unis ayant nommé pour leur commissaire Pimothée Pickering , Esq. , secrétaire des États-Unis, auquel, conformément aux lois des États-Unis, il a confié cette négociation; lesdits commissaires, après s'être communiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs, ont en vertu de ceux-ci, et conformément au dernier article dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, négocié cet article explicatif, et conviennent et déclarent expressément par les présentes : Qu'aucunes stipulations dans quelque traité subséquent conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre état ou nation , ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendu déroger en quelque manière aux droits d'entrecours et de 'commerce libre assurés, par le susdit 3* article du traité d'amitié, de commerce et de navigation, aux sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et aux Indiens habitant d'un côté ou de Tautre de la ligne de démarcation susdite; mais que toutes lesdites personnes conserveront la pleine liberté de passer et repasser par terre ou par la navigation intérieure dans les territoires et contrées respectives des parties contractantes de l'un ou l'autre côté de ladite ligne de démarcation, et exercer librement le trafic et commerce réciproque, conformément aux stipulations du traité d'amitié , de commerce et de navigation.

Cet article explicatif, lorsqu'il aura été ratifié par S. M. et par le président des États-Unis, par et avec l'avis et le consentement de leur

4795 sénat, et lorsque les ratifications respectives auront été échangées, sera ajouté audit traité d'amitié, de commerce et de navigation, et en fera partie et sera perpétuellement obligatoire pour S. M. et les États-Unis.

Bn foi de quoi, etc.

Déclaration signée à Saint-Pétersbourg, le ^.^^^^, entre les plénipotentiaires des deux cours.

(Second démembrement de la Pologne.)

Les efforts que S. M. Timpératrice a été obligée de déployer pour réprimer et étouffer la révolte et Tinsurrection qui ont éclaté en Pologne danà les vues les plus pernicieuses et les plus dangereuses pour la tranquillité des puissances qui avoisinent cet état, ayant été couronnés parle succès le plus heureux et le plus complet, et la Pologne ayant été entièrement soumise et conquise par les armes de Fimpé-

ratrice, S. M. . . » * s'est empressée

de se concerter avec ses deux alliés, savoir S. M. Fempereur des Romains et S. M. le roi de Prusse, sur les mesures les plus efficaces à prendre pour prévenir la renaissance de troubles pareil^ etc. Ces deux souverains, convaincus par Fexpérience dupasse de Wncapacité absolue de la république de Pologne de se donner un tel gouvernement, ou de vivre paisiblement sous ses lois, en se maintenant dans un état d'ind^endance quelconque, ont reconnu dans leur sagesse , et dans leur amour pour la paix et le bonheur de leurs sujets, qu'il était de nécessité indispensable de recourir et de procéder à un partage total de cette république entre les trois puissances voisines, etc.

En conséquence S. M. impériale a autorisé les soussignés, munis de ses pleins pouvoirs les plus amples, etc. ; lesquels plénipotentiaires sont

convenus de ce qui suit :

Art. L Que désormais les frontières de Fempire de Russie, en partant de leur point actuel, s'étendront le long de la frontière entre la Volhynie et la Gallicie jusqu'au Bug ; de là elles se porteront, en suivant^rfe cours de cette rivière, jusqu'à Brzesc en Lithuaiiie, et

jusqu'aux confins du palatinat de ce nom, et de cdui de Podiachie. 1 795 Ensuite elles se dirigeront dans la ligne la plus droite qu'il sera possible par les limites des palatinats de Brzesc et de Novogrod vers le fleuve du Niémen vis-à-vis de Grodno, d'où elles descendront par le même fleuve à Fendroit où il se jette dans les états de la Prusse ; et enfin après avoir longé les anciennes frontières de la Prusse de ce côté-là jusqu'à Polangen, elles aboutiront sans interruption par les bords de la mer Baltique à la frontière actuelle de la Russie près de Riga ; de sorte que tous les pays, états, provinces, villes, bourgs et villages compris dans la ligne oi-^déssus tracée ^ seront réunis à jamais à l'empire de Russie, et la possession tranquille et imperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M. l'empereur des Romains.

Art. n. Que le lot qui doit écheoir en partage à S. M. l'empereur des Romains est fixé de la manière suivant: à l'ouest, en commençant de l'extrémité de la Gallicie, et en suivant les nouvelles frontières prussiennes , telles qu'elles ont été fixées par le traité signé à Grodno le ^ 4/25 Septembre 1 793 , jusqu'au point où elles se rencontrent avec la Piliça , et continuant de là par la rive droite de la Piliça jusqu'à son embouchure dans la Vistule, en longeant de ce point la rive droite de la Vistule jusiju'à son confluent avec le Bug; on suivra de là la rive gauche du Bug jusqu'à l'endroit où ce fleuve fait actueflement la frontière de la Gallicie ; de sorte que tous les pays, états, provinces, villes, bourgs et villages compris dans la ligne cidessus tracée, seront réunis à perpétuité à la monarchie autrichienne, et la possession tranquille et imperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M. l'impératrice de toutes les Russies.

Art. IU. Que toutes les stipulations contenues dans la présente déclaration auront la même force, valem» et obligation, que si elles étaient consignées dans le traité le plus formel et le plus solennel, et en conséquence cet acte sera ratifié dans la forme usitée, par les deux contractants, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

Art. IV. Qu'aussitôt que l'échange des ratifications susmentionnées aura eu lieu, les deux cours impériales conviendront de faire part du présent aete à la cour de Berlin , et de l'inviter à y accéder, et à accorder sa garantie aux stipulations ci-dessus arrêtées entre les deux cours impériales.

En réciprocité de quoi celles-ci acquiesceront à la réunion de la partie restante de la Pologne à la monarchie prussienne, et s'engageront pareillement à lui garantir cette acquisition.