PRUSSE ET SUÈDE

ment peudant Parmistice, mais aussi après son expiration, aussi long- 1762 temps que la guerre durera entre les deux parties; il est cependaat libre de part et d'autre, en cas que cela soit jugé nécessaire, de traiter sur quelques points , et de conclure quelque convention à ce sujet.

Traité de paix, signé à Hambourg, le 22 Mai 1762.

Extrait.

Art. I. Il y aura désormais et à perpétuité une paix inviolable tant par mer que par terre et une amitié sincère et constante entre S. M. Je roi de Prusse d'une part et S. M. le roi et la couronne de Suède d'autre part, et entre leurs héritiers, successeurs, royaumes, états, pays, sujets et vassaux, en sorte qu'à l'avenir les deux hautes parties contractantes ne commettront ni ne permettront qu'il se commette aucune sorte d'hostilité de part et d'autre, secrètement ou publiquement. Elles ne donneront non plus aucun secours aux ennemis d'une des parties contractantes, directement ou indirectement, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être , et ne feront avec eux aucune alliance qui soit contraire à cette paiiT, dérogeant môme à celles qui de part et d'autre pourraient avoir été faites par le passé , en tant qu'elles seraient opposées aux présents engagements, et elles entretiendront toujours une amitié indissoluble, et tâcheront de maintenir et d'avancer leurs intérêts réciproques et de détourner tout ce qui pourrait leur être préjudiciable.

Art. IV. On rétablira également de part et d'autre le libre commerce par terre et par mer et en général tout ce qui regarde le voisinage et la bonne correspondance des sujets respectifs, et on remettra les choses à tous ces égards sur le pied où elles ont été avant la présente guerre.

Traités antérieurB à consulter:

4662. 5 Octobre. Traité signé à Tunis.

4686. 2 Octobre. Traité signé à Tunis, confirmant celui de 4662.

4746. 30 Août. Traité signé à Tunis.

4754. 49 Octobre. Traité signé au palais du Bardo.

Voir Recueil des traités de commerce et de navigation par MM. de Cussy et d'Haute- RiVE , 2^ partie, t. IV, p. 337 à 369.

Traité de paix et de commerce, signé au palais du Bardo, le 22 Juin 1762 et tan de VEègire 1175.

Art. I. En premier lieu il est arrêté et convenu que dès aujourd'hui et pour toujours la paix conclue par l'honorable Auguste Keppel, commandeur en chef des vaisseaux et navires de S. M. britannique dans et hors de la Méditerranée, et Charles Gordon, Esq., agent et consul général de S. M. britannique pour l'état de Tunis, avec feu le très-excellent et très-illustre seigneur Ali-Pascha, begler-bey et suprême commandant dudit état, conclue et signée dans le palais du Bardo près de Tunis le 49 Octobre 1751 , sera renouvelée, ratifiée et confinnée par le présent traité; et que les vaisseaux et autres navires, et les sujets et peuples des deux côtés ne se feront à l'avenir aucun mal, offense ou injure soit verbale ou réelle; mais qu'ils se traiteront réciproquement avec tout égard et amitié possible.

Art. II. Le consul de S. M. britannique vivant à Tunis , aura dans la suite pour toujours la liberté de choisir ?on propre agent ou drogman qui sera un véritable Turc, et de les changer quand et aussi souvent qu'il le jugera à propos.

Atr. III. Si quelques vaisseaux ou navires de nations chrétiennes, t^n inimitié avec le roi de la Grande-Bretagne, etc., étaient dans la suite rencontrés ou se trouvaient sur les côtes du royaume de Tunis , soit à l'ancre ou autrement, et non sous la portée du canon du rivage, il sera permis à tous vaisseaux ou navires de guerre de S. M. britannique, ou aux armateurs anglais, ou munis de lettres de marque, de prendre et de saisir comme prises de tels vaisseaux ou navires rencontrés ou trouvés de la manière susdite ; et il leur sera permis de conduire lesdites prises dans quelque port, rade ou havre du pAvî^ume de Tunis, et d'en disposer soit en tout, soit en partie, ou

bien de partir avec ces prises, sans le moindre empêchement ou 4762 molestation quelconque.

ART. lY. £t enfin il est convenu que si dans la suite du temps S. M. britamiique se trouvait en guerre avec quelque prince ou état mahométan, et que quelques vaisseaux ou navires, appartenants à des sujets d'un tel prince ou état, étaient rencontrés par des vaisseaux ou navires de guerre de S. M. britannique , ou par des vaisseaux ou navires de ses sujets , à la vue de quelque partie des côtes du royaume de Tunis , il leur sera permis de passer librement et sans molestation.

Confirmé et scellé dans le palais du Bardo , le 22 Juin 1 762 et randeTHégire 1175.

Traités antérieurs à consiilter:

>I662. 48 Octobre. Traité signé à Tripoli.

4676. 5 Mars. Traité signé à Tripoli.

4676. 4 Mai. Traité signé à Tripoli.

4694. 44 Octobre. Articles additionnels au traité. du 4" Mai.

4746. 9 Juillet. Traité signé à TripolL

4754. 49 Septembre. Traité signé a Tripoli.

?oir Recueil des traités de commerce et de ncmgation par MM. de Cussy et d'Haute- RivE, 2« partie, t. IV, p. 297 à 330.

Traité de paix et de commerce, signé à Tripoli, fe 22 Juillet 1 762 [an de F Hégire 1 1 76), pour le renouvellement des anciens traités.

U est arrêté et conclu par le présent acte, que dès aujourd'hui et pour toujours la paix conclue par Thonorable Auguste Keppel, commandeur en chef des vaisseaux et navires de S. M. britannique dans la Méditerranée et les environs, et Robert White, Esq., agent et consul de sadite Majesté auprès du bey et de Pétat de Tripoli, avec feu les très-excellents et illustres seigneurs M^hammct-Bashaw Gramuli, bey, gouverneur, et capitaine général, Seedy-Ally-Bey, Seedy-Hassan-Kiaja, le Divan, et tous les officiers, soldats et peuple de ladite ville et royaume de Tripoli, conclue et signée le 19 Septembre 1754 , est renouvelée, ratifiée et confirmée, et que les

1 763 vaisseaux et autres navires, et les sujets et peuples, des deux côtés^ ne se feront à Tavenir réciproquement aucun mal, offense, ou injure, soit verbale, soit réelle, mais se traiteront mutuellement avec tous les égards et amitié possibles.

Conclu et signé dans la ville et royaume de Tripoli, etc.

Traités antérieurs à 1763, à consulter:

4648. Paix de Westphalie.

4742. 28 Juillet. Traité de paix signé à Berlin.

1745. 25 Décembre. Traité de paix signé à Dresde.

Voir Recueil des traités de commerce et de navigcUion par MM. de Cdssy et d'Haute- RiVE , 2« partie , t. I , p. 139.

Traité de paix entre S. M. V impératrice, reine de Hongrie, etc.,

et le roi de Prusse, signé au château de Hubertsbourg ,

le \5 Février M 63.

Extrait.

Art.1. Rétablissement de la paix.

Art. II. Amnistie générale.

Art. ni. S. M. l'impératrice , reine apostolique de Hongrie et de Bohème, renonce tant pour elle que pour ses héritiers et successeurs , généralement , à toutes les prétentions qu'elle pourrait avoir ou former contre les états et pays de S. M. le roi de Prusse, et sur tous ceux qui lui ont été cédés par les articles préliminaires de Breslau et le traité de paix de Berlin, comme aussi à toute indemnisation des pertes et dommages qu'eUe et ses états et sujets pourraient avoir soufferts dans la dernière guerre.

S. M. le roi de Prusse renonce également pour elle et ses héritiers et successeurs, généralement, à toutes les prétentions qu'elle pourrait avoir ou former contre les états et pays de S. M. l'impératrice, reine apostolique de Hongrie et de Bohème, comme aussi à toute indemnisation des pertes et dommages qu'elle et ses sujets pourraient avoir soufferts dans la dernière guerre.

Art. XII. Les articles préliminaires de la paix de Breslau , du 4 4 Juin 174S1, et le traité définitif de la même paix, signé à Berlin

le 28 de Juillet de la même année, le recès des limites de l'année 1763 1742 et Je traité de paix de Dresde du 25 Décembre 1745, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent traité, sont renouvelés et confirmés.

Art. Xni. S. M. l'impératrice, reine apostolique de Hongrie et de Bohème, et S. M. le roi de Prusse s'engagent mutuellement de favoriser réciproquement, autant qu'il est possible, le commerce entre leurs états, pays et sujets respectifs, et de ne point souflFrir qu'on y mette des entraves ou chicanes; mais elles tâcheront plutôt de l'encourager et de l'avancer de part et d'autre fidèlement, pour le plus grand bien de leurs états réciproques. Elles se proposent de faire travailler pour cet qffet à un traité de commerce aussitôt que faire se pourra: mais eu attendant, et jusqu'à ce qu'on ait pu convenir sur cet objet, une chacune d'elles arrangera dans ses états, selon sa volonté , tout ce qui a du rapport au commerce.

Art. XIV. S. M. le roi de Prusse conservera la religion catholique en Silésie dans l'état où elle était au temps des préliminaires de Breslau et du traité de paix de Berlin , ainsi ^ue chacun des habitants de ce pays dans les possessions , libertés et privilèges qui lui appartiennent légitimement, sans déroger toutefois à la liberté entière de conscience de la religion protestante, et aux droits de souverain.

L Traités antérieurs entre la JPrance et la Grande-Bretagne, à consulter:

4606. 24 Février. Traité signé à Paris.

1640. 29 Août. Traité signé à Londres.

1629. 24 Avril. Traité signé à Suze.

1632. 29 Mars. Traité signé à Saint-Germain.

4644. 3 Juillet. Traité signé à Ruel.

4 655. 3 Novembre. Traité signé à Westminster.

4667. 31 Juillet. Traité signé à Bréda.

1677. 24 Février. Traité signé à Saint-Germain-en-Laye.

4686. 16 Novembre. Traité signé à Londres.

4697. 20 Septembre. Traité signé à Riswick.

4713. 11 Avril. Traité signé à Utrecht.

4713. 11 Avril. 2* Traité signé à Utrecht.

4713. 9 Mai. 3* Traité signé à Utrecht.

1729. 9 Novembre. Traité signé à Madrid.

1763 1*739. i9 Juillet. Déclaration réciproque pour Texemption du droit d'aubaine. 1 744. \ 4 Avril. Convention pour l'exécution du traité de commerce, signé

à Utrecht.

4748. 48 Octobre. Traité de paix, signé à Aix-la-Chapelle, renouvelant les

traités antérieurs qui sont spécialement indiqués dans Tarticle 4*'.

n. Traités antérieuni entre la XVance et l'Espagne,

Voir, plus haut, au traité conclu en 1761 , entre ces deux puissances.

m. T^raités antérieurs entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, à consulter:

4630. 45 Novembre. Traité de paix, signé à Madrid.

4646. 49 Mars. Cédules royales, qui furent confirmées par les traités de

4667 et 4743.

4665. 47 Décembre. Traité de commerce, signé à Madrid. 4667. 23 Mai. Traité de commerce, signé à Madrid. 4670. 48 Juillet. Traité signé à Madrid.

4700. 42 Septembre. Traité confirmé par celui du 44 Décembre 4745 4707. 40 Juillet. Traité de commerce, signé à Barcelone. 4743. 43 Juillet. Traité de paix, signé à Utrecht. 4743. 9 4)écembre. Traité de commerce, suivi des trois articles dits

explanatoires , signé à Utrecht.

4745. 3 Mai. Garantie donnée par la Grande-Bretagne au traité signé

entre le Portugal et l'Espagne, à Utrecht.

4745. 44 Décembre. Convention explicative du traité d'Utrecht, conclu à

Madrid.

4724. 43 Juin. Traité signé à Madrid.

4729. 20 Septembre. Traité signé à Séville.

4748. Paix d'Aix-la-Chapelle.

4750. 5 Octobre. Traité signé à Madrid.

4754. 26 Mai. Cédule royale relative aux Consuls.

Voir, pour ces traités antérieurs, le Recueil des traités de cofnmerce et de navigcUion par

MM. DE CUSST et D^ÀUTERIVB, ssvoiT:

1». entre la France et la Grande-Bretagne: 1'« partie, t. H, p. 1 à 83.

2«. entre la France et l'Espagne: 1^» parUe, t. 1 , p. 341 à 386.

3». entre l'Espagne et la Grande-Bretagne : V partie , t. II , p. 365 à 490.

Traité définitif de paix et d' amitié entre la France, la Grande- Bretagne et r Espagne, signé à Paris, le iO Février 1763.^

Ce traité avait été précédé d'un traité préliminaire, entre les mêmes puissances, signé à Fontainebleau le 5 Novembre; il est inséré dans le Recueil de Geo. Fré. de Martens, 2* édition, t. 4.

Extrait. ^

Art. I. Rétablissement de la paix et de Tamitié entre les puissances contractantes.

^ Par l'article III des articles séparés > le Portugal est compris au traité comme Tune des puissances contractantes.

ART. II. Les traités de Westphalie de 1648, ceux de Madrid, 1763 entre les couronnes de la Grande-Bretagne et d'Espagne, de 1 667, etc., etc. (suit la liste de tous les traités antérieurs pour la paix et pour les rdations commerciales , indiqués plus haut)^ sont renouvelés.

Aht. m. Renvoi des prisonniers.

Akt. IV. S. M. T. Chr. renonce à toutes les prétentions qu'elle a formées autrefois ou pu former, à la Nouvelle-Ecosse, ou Acadie, en toutes ses parties, et la garantit tout entière, et avec toutes ses dépendances, au roi de la Grande-Bretagne. De plus, S. M. T. Chr. cède et garantit à sadite M. britannique, en toute propriété, le Canada, avec toutes ses dépendances, ainsi que Ftle du Cap-Breton, el toutes les autres îles et côtes dans le golfe et fleuve Saint-Laurent, et généralement tout ce qui dépend desdits pays, terres, lies et côtes, avec la souveraineté, propriété, possession, et tous droits acquis par traité ou autrement que le roi T. Chr. et la couronne de France ont eus jusqu'à présent sur lesdits pays, lies, terres , lieux, côtes, et leurs hsd)itants, ainsi que le roi T. Chr. cède et transporte le tout audit roi et à la couronne de la Grande-Bretagne, et cela de la manière et dans la forme la plus ample, sans restriction, et sans qu'il soit libre de revenir, sous aucun prétexte, contre cette cession et garantie, ni de troubler la Grande-Bretagne dans les possessions susmentionnées. De son côté, S. M. britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique : en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion , selon le rit de l'Église romaine , en tant que le permettent les lois de la Grande- Bretagne. S. M. britannique convient en outre que les habitants français , ou autres qui auraient été sujets du roi T. Chr. en Canada, pourront se retirer, en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de S. M. britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité.

Aat. y. Les sujets de la France auront la liberté de la pèche et de la sécherie, sur une partie des côtes de llle de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'artide XIII du traité d'Utrecht; lequel article est renouvelé et confirmé parle présent traité (à l'exception de ce qui regarde l'île du Cap-Breton, ainsi que les autres «es et

1 763 côtes dans Tembouchure et dans le golfe Saint-Laurent) ; et S. M. britannique consent de laisser aux sujets du roi T. Chr. la liberté de pécher dans le golfe Saint-Laurent, à condition que les sujets de la France n'exercent ladite pèche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des Iles situées dans ledit golfe Saint-Laurent. Et pour ce qui concerne la pèche sur les côtes de l'Ile du Cap-Breton hors dudit golfe, il ne sera permis aux sujets du roi T. Chr. d'exercer ladite pèche qu'à la distance de quinze lieues des côtes de l'tle du Cap-Breton; et la pèche sur les côtes de la Nouvelle-Ecosse ou Acadie, et partout ailleurs hors dudit golfe, restera sur le pied des traités antérieurs.

Â&T. YI. Le roi de la Grande-Bretagne cède les iles de Saint- Pierre et de Miquelon, en toute propriété, à S. M. T. Chr., pour servir d'abri aux pécheurs français. Et sadite M. T. Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites Iles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pèche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police.

ÂAT. YII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais tout sujet de dispute par rapport aux limites des territoires britanniques et français sur le continent de l'Amérique, il est convenu qu'à l'avenir les confins entre les états de S. M. britannique, et ceux de S. M. T. Chr., en cette partie du monde , seront irrévocablement fixés par une ligne tirée au milieu du fleuve Mississipi , depuis sa naissance jusqu'à la rivière d'Iberville , et de là par une h'gne tirée au milieu de cette rivière et des lacs Haurepas et Pontchartrain, jusqu'à la mer; et à cette fin, le roi T. Chr. cède en toute propriété , et garantit à S. M. britannique, la rivière et le port de la Mobile, et tout ce qu'il possède ou a dil posséder du côté gauche du fleuve Mississipi, à l'exception de la ville de la Nouvelle-Orléans et de l'Ue dans laqueUe elle est située, qui demeureront à la France. Bien entendu que la navigation du fleuve Mississipi sera également libre tant aux sujets de la Grande- Bretagne comme à ceux de la France, dans toute sa largeur et toute son étendue, depuis sa: source jusqu'à la mer, et nommément cette partie qui est entre la susdite lie de la Nouvelle-Orléans et la rive droite de ce fleuve, aussi bien que l'entrée et la sortie par son embouchure; il est de plus stipulé que les bâtiments appartenants aux sujets de l'une ou de l'autre nation ne pourront être arrêtés, visités, ni assujettis au payement d'aucun drx>it quelconque. Les stipulations, insérées dans l'article IV, en faveur des habitants du Canada, auront lieu de même pour les habitants de pays cédés par cet article.

ART. VIII. Le roi de la Grande-Bretagne restituera à la France 1763 les iles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, de la Désirade, de la Martinique et de Bellile, et les places de ces lies seront rendues dans le même état où elles étaient quand la conquête en a été faite par les armes britanniques; bien entendu €[ue les sujets de S. M. britannique qui se seraient établis, ou ceux qui auraient quelques affaires de commerce à régler dans lesdites iles et autres endroits restitués à la France par le présent traité, auront la liberté de vendre leurs terres et leurs biens, de régler leurs affaires, de recouvrer leurs dettes, et de transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, à bord des vaisseaux qu'il leur sera permis de faire venir auxdites Ues et autres endroits restitués comme dessus, et qui ne ser^ viront qu'à cet usage seulement, sans être gênés à cause de leur religion , ou sous quelque autre prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Et pour cet effet le terme de dix-huit mois est accordé aux sujets de S. M. britannique, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité; mais, comme la liberté accordée aux sujets de S. M. britannique de transporter leurs personnes et leurs effets sur des vaisseaux de leur nation, pourrait être sujette à des abus, sil'onne prenait la précalition de les prévenir, il a été convenu expressément entre S. M. britannique et S. M. T. Chr., que le nombre des vaisseaux anglais qui auront la liberté d'aller auxdites Iles et lieux restitués à la France, sera limité, ainsi que le nombre de tonneaux de chacun; qu'ils iront en lest, partiront dans un terme fixé, et ne feront qu'un seul voyage, tous les effets appartenants aux Anglais devant être embarqués en même temps. Il a été convenu en outre, que S* M. T. Chr. fera donner les passeports nécessaires pour lesdits vaisseaux; que, pour plus grande sûreté, il sera libre de mettre deux commis, ou gardes français, sur chacun desdits vaisseaux , qui seront visités dans les attérages et ports desdites iles et lieux restitués à la France , et que les marchandises qui s'y pourront trouver seront confisquées.

Akt. IX. Le roi T! Chr. cède et garantit à S. M. britannique, en toute propriété, les lies de la Grenade et des Grenadines, avec les mêmes stipulsttions en faveur des habitants de cette colonie insérées dans l'article IV, pour ceux du Canada; et le partage des lies appelées neutres, est convenu et fixé de manière que celles de Saint- Vincent, la Dominique et Tobago resteront en toute propriété à la Grande-Bretagne, et que celle de Sainte-Lucie sera remise à la France, pour en jouir pareUlement.en toute propriété; et les hautes parties contractantes garantissent le partage ainsi stipulé.

Am. X. S. M. britannique restUuera à la France l'Oe de Gorée, 1. ^

1763 dans Fétat où elle s'est trouvée quand elle a été conquise ; et S. M. T. Chr . cède en toute propriété, et garantit au roi de la Grande-Bretagne la rivière du Sénégal, avec les forts et comptoirs de Saint-Louis, de Podor et de Galam, et avec tous les droits et dépendances de ladite rivière du Sénégal.

Aet. XL Dans les Indes orientales , la Grande-Bretagne restituera à la France, dans l'état où ils sont aujourd'hui, les différents comptoirs que cette couronne possédait tant sur la côte de Goromandel et d'Orixa, que sur celle de Malabar, ainsi que dans le Bengale, au commencement de Tannée 4749. Et S. M* T. Chr. renonce à toute prétention aux acopiisitions qu'elle avait faites sur la côte de Coromandel et d'Orixa, depuis ledit commencement de Fannée 1749. S. M. T. Chr. restituera, de son côté, tout ce qu'elle pourrait avoir conquis sur la Grande-Bretagne dans les Indes orientales pendant la présente guerre , et fera restituer nommément Nattai et Tapanoully, dans File de Sumatra. Elle s'engage de plus à ne point ériger de fortifications , et à ne point entretenir de troupes dans aucune partie des états du subah de Bengale. Et afin de conserver la paix future sur la côte de Coromandel et d'Orixa, les Anglais et les Français reconnaîtront Mahomet-ÀUy-Khan pour légitime nabab du Camate, et Salabat-Jing pour légitime subah du Décan ; et les deux parties renonceront à toute demande ou prétention de satisfaction qu'elles pourraient former à la charge Fune de l'autre, ou à celle de leurs alliés indiens, pour les déprédations ou dégâts commis, soit d'un côté, soit de l'autre, pendant la guerre.

Art. Xn. L'Ile de Minorque sera restituée à S. M. britannique, ainsi que le fort Saint-Philippe, dans le même état où ils se sont trouvés lorsque la conquête en a été faite par les armes du roi T. Chr. et avec l'artillerie qui y était lors de la prise de ladite lie et dudit fort.

Art. XVIII. S M. C. se désiste, tant pour elle que pour ses successeurs, de toute prétention qu'elle peut avoir formée en faveur des Guipuscoans, et autres de ses sujets, au droit de pécher aux environs de File de Terre-Neuve.

Art. XIX. Le roi de la Grande-Bretagne restituera à l'Espagne tout le territoire qu'il a conquis dans File de Cuba, avec la place de la Havane ; et cette place , aussi bien que toutes les autres places de ladite lie, seront rendues dans le même état où elles étaient quand elles ont été conquises par les armes de S. M. britannique. Bien entendu que les sujets de S. M. britannique qui se seraient établis^ ou ceux qui auraient quelques affaires de commerce à régler dans ladite lie, restituée à l'Espagne par le présent traité, auront la liberté de vendre leurs terres et leurs biens, de régler leurs affaires, de re-

couvrer leurs dettes, et de transporter leurs effets, ainsi que leurs 1 763 personnes, à bord des vaisseaux qu il leur sera permis de faire venir à ladite île restituée comme dessus, et qui ne serviront qu'à cet usage seulement, sans être géaés à cause de leur religion, ou sous quelque autre prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Et pour cet effet , le terme de dix-huit mois est accordé aux sujets de S. M. britannique, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Mais comme la liberté accordée aux sujets de S. M. britannique, de transporter leurs .personnes et leurs effets sur des vaisseaux de leur nation , pourrait être sujette à des abus, si Ton ne prenait la précaution de les prévenir, il a été convenu expressément entre S. M. britannique et S. M. G. que le nombre des vaisseaux anglais qui auront la liberté d*aller à ladite lie restituée à l'Espagne sera limité, ainsi que le nombre de tonneaux de chacun; qu'ils iront en lest, partiront dans un terme fixé et ne feront qu'un seul voyage, tous les effets appartenants aux Anglais devant être embarqués en même temps. Il a été convenu en outre que S. M. G. fera donner les passeports nécessaires pour lesdits vaisseaux; que, pour plus grande sûreté, il sera libre de mettre deux commis , ou gardes espagnols, sur chacun desdits vaisseaux, qui seront visités dans les attérages et ports de ladite tle restituée à l'Espagne, et que les marchandises qui s'y pourront trouver seront confisquées.

ÂHT. XX. En conséquence de la restitution stipulée dans l'article précédent, S. M. G. cède et garantit, en toute jM'opriété, à S. H. britannique, la Floride, avec le fort de Saint-Âugustin et la baie de Pensacola, ainsi que tout ce que l'Espagne possède sur le continent de l'Amérique septentrionale , à l'est ou au sud-est du fleuve Mississipi, et généralement tout ce qui dépend desdits pays et terres, avec la souveraineté, propriété, possession, et tous droits acquis par traités ou autrement, que le roi catholique et la couronne d'Espagne ont eus jusqu'à présent sur lesdits pays, terres, lieux et leurs habitants; ainsi que le roi catholi€[ue cède et transporte le tout audit roi et à la couronne de la Grande-Bretagne , et cela de la manière et de la forme la plus ample. S. M. britannique convient , de son côté, d'accorder aux habitants des pays ci-dessus cédés, la liberté de la religion catholique. En conséquence, elle donnera les ordres les plus exprès et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion, selon le rit de l'Eglise romaine, entant que le permettent les lois de la Grande- Bretagne. S. M. britannique convient, en outre, que les habitants espagnols, ou autres, qui auraient été sujets du roi catholique dans

1 763 lesdits pays, pourront se retirer, en toute sûreté et liberté , où bon leur semblera, et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit à des sujets de S. M. britannicpie, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leuriémigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Il est de plus stipulé, que S. M. C. aura la faculté de faire transporter tous les effets qui peuvent lui appartenir, soit artillerie, ou autres.

Articles séparés.

I. Quelques-uns des titres employés par les puissances contractantes, soit dans les pleins pouvoirs et autres actes, pendant le cours de la négociation, soit dans le préambule du présent traité, n'étant pas généralement reconnus, il a été convenu qu'il ne pourrait jamais en résulter aucun préjudice pour aucune desdites parties contractantes,, et que les titres, pris ou omis de part et d'autre à l'occasion de ladite négociation et du présent traité, ne pourront être cités ni tirés à conséquence.

II. Il a été convenu et arrêté que la langue française, employée dans tous les exemplaires du présent traité, ne formera point un exemple qui puisse être allégué, ni tiré à conséquence, ni porter préjudice, en aucune manière, à aucune des puissances contractantes; et que Ton se conformera, à l'avenir, à ce qui a été observé et doit être observé à l'égard et de la part des puissances qui sont en usage et en possession de donner et de recevoir des exemplaires de semblables traités en une autre langue que la française; le présent traité ne laissant pas d'avoir la même force et vertu que si le susdit usage y avait été observé.

III. Quoique le roi de Portugal n'ait pas signé le présent traité définitif, LL. MM. britannique, T. Chr. et C. reconnaissent néanmoins que S. M. T. F. y est formellement comprise comme partie contractante, et comme si elle avait expressément signé ledit traité. En conséquence, LL. MM. britannique, T. Chr. et G. s'engagent, respectivement et conjointement, avec S. M. T. F., de lai façon la plus expresse et la plus obligatoire, à l'exécution de toutes et de chacune des clauses contenues dans ledit traité, moyennant son acte d'accession.

Les présents articles séparés auront la même force que s'ils étaient insérés dans le traité.

Eh foi de quoi, nous soussignés ambassadeurs, etc.