PARME ET SARDAIGNE

Traité entre le duché de Parme et le royaume de Sardadgne, concernant hs limites entre les pays doutre^PÔ, le Bobbiese et le Plaisantin, signé à StradeUa, fe 40 Mars 1766.

Voir Recueil de HARTfeNS, t. I, p. 354. Koch, ReeuÉil, t. H, p. S23.

Extrait.

Art. XX. Les sujets des deux cours, par rapport aux pays cédés et échangés, continueront à jouir réciproquement et sans aucune difficulté de leurs biens et possessions , avec la liberté d'en tirer les ^''uits pour les transporter à leurs habitations respectives qui exis-

tent dans les états des deux souverains, sans être assujétis au paie- 4766 ment d'un droit quelconque sous ce rapport , mais seulement aux précautions nécessaires pour prévenir des abus.

Traités antérieurs à consulter:

4623. 46 Juin. Traité d'alliance perpétuelle, d'amitié et de commerce. 4 734. % Décembre. Traité de commerce, signé à Saint-Pétersbourg. 4 742. 4 4 Décembre. Traité d'alliance, signé à Moscou.

Voir Heciteii de MM. de Cusst et d'Haut£1Uve, ^ partie, t. IV, p. 181 à 197.

Traité de commerce et d amitié, conclu à Saint-Pétersbourg, le 20 Juin 1766.

Comme la T. S., etc., impératrice et autocratrice de toutes les Russies, et le T. S. et T. P. prince George III, roi de la Grande-Bretagne, ont également à cœur d'avancer de plus en plus le commerce que leurs sujets respectifs font depuis très -longtemps ensemble, et que le traité de commerce et de navigation qui dans la même vue a été conclu entre les deux états est expiré , LL. MM. ont résolu d'en conclure un nouveau, et à cet effet ont nommé et autorisé leurs ministres, etc., et lesquels ayant conféré ensemble, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants.

Art. I. La paix, amitié et bonne intelligence qui ont subsisté entre LL. MM. de toutes les Russies et de la Grande-Bretagne seront confirmées et établies par ce traité, etc.

ÂET. n. Les sujets des deux hautes puissances contractantes auront parfaite liberté de navigation et de commerce dans tous leurs états situés dans l'Europe où la navigation et le commerce sont permis à présent, ou seront permis à l'avenir, par les hautes parties contractantes, à quelque autre nation.

Art. in. U est convenu que les sujets des deux hautes parties contractantes pourront entrer, commercer et demeurer, avec leurs vaisseaux , bâtiments et voitures , chargés ou vides, dans tous les ports, places et villes où cela est permis aux sujets de quelque autre nation que ce soit, et les matelots, passagers et vaisseaux, tant britanniques que russes (quoique parmi leurs équipages il se trouv e des sujets de quelque

1766 autre nation étrangère) seront reçus et traités comme la nation la plus favorisée, et ni les matelots, ni les passagers ne seront point forcés d'entrer, contre leur volonté, dans le service d'aucune des deux puissances contractantes, à l'exception de ceux de leurs sujets dont elles pourraient avoir besoin pour leur propre service; et si un domestique ou matelot déserte son service ou vaisseau, il sera rendu. Il est accordé pareillement que les sujets des hautes parties contractantes pourront acheter toutes sortes de choses dont ils pourront avoir besoin, au prix courant, raccommoder et radouber leurs vaisseaux, bâtiments et voitures, acheter toutes les provisions nécessaires pour leur subsistance ou voyage, demeurer ou partir à leur bon plaisir, sans molestation ou empêchement, pourvu qu'ils se conforment aux lois et ordonnances des états respectifs des hautes parties contractantes où ils se trouveront : pareillement les vaisseaux russes qui se trouveront en mer pour cause de navigation, et qui seront rencontrés par dçs vaisseaux anglais, n'en seront point empêchés dans leur navigation, pourvu que dans la mer britannique ils se conforment à l'usage; mais on leur donnera toute sorte d'assistance, tant dans les ports de la domination de la Grande-Bretagne qu'en pleine mer.

ART. lY. Il est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne pourront apporter , par eau ou par terre , dans toutes ou dans telles provinces de la Russie que ce soit, où il est permis aux sujets de quelque autre nation de commercer, toutes sortes de marchandises et d'effets dont le commerce et l'entrée n'est pas défendue; et pareillement , que les sujets de la Russie pourront apporter , acheter et vendre librement dans tous, ou dans tels états de la Grande-Bretagne que ce soit, où il est permis aux sujets de quelque autre nation de commercer, toutes sortes de marchandises et d'effets dont le commerce et l'entrée n'est pas défendue; ce qui s'entend également des manufactures et des productions des provinces 'asiatiques, pourvu que cela ne soit pas défendu actuellement par quelque loi à présent en force dans la Grande-Bretagne, et qu'ils puissent acheter et transporter hors des états de la Grande-Bretagne toutes sortes de marchandises et d'effets que les sujets de quelque autre nation y peuvent acheter et transporter ailleurs, particulièrement de l'or et de l'argent travaillé ou non travaillé , excepté l'argent monnayé de la Grande- Bretagne ; et pour conserver cette juste égalité entre les marchands russes et britanniques par rapport à la sortie des denrées et marchandises, il est encore stipulé que les sujets de la Russie payeront les mêmes droits de sortie que payent les marchands britanniques, «lu* les mêmes effets, en les transportant hors des ports de la Rus-

sie; mais alors chaque haute partie contractante se réserve pour 4 766 elle la liberté de faire, dans Fintérieur de ses états, tel arrangement particulier qu'elle trouvera bon, pour encourager et étendre sa propre navigation. Les marchands russes jouiront des mêmes libertés et privilèges de commerce dans la Grande-Bretagne dont jouissent les marchands britanniques de la compagnie de Russie; et puisque le dessein des deux hautes puissances contractantes, et le but de ce traité, tendent à facOiter le commerce réciproque de leurs sujets, et à en étendre les bornes et les avantages mutuels, il est convenu que les marchands britanniques commerçants dans les états de la Russie auront la liberté, en cas de mort, d^un besoin extraordinaire, ou d'une nécessité absolue, lorsqu'il ne reste aucun autre moyen d'avoir de l'argent, ou en cas de banqueroute, de disposer de leurs effets, soit en marchandises russes ou étrangères, de la manière que les personnes intéressées le trouveront le plus avantageux. La même chose s'observera à l'égard des marchands russes commerçants dans les états de la Grande-Bretagne. Tout ceci s'entend avec cette restriction, que toute permission de part et d'autre, spécifiée dans cet article , ne soit en rien contraire aux lois du pays , et que les marchands britanniques, aussi bien que les marchands russes, et leurs commis , se conforment des deux côtés ponctuellement aux droits, statuts et ordonnances du pays où ils commerceront, pour obvier à toutes sortes de fraudes et de prétextes. C'est pourquoi le jugement desdits cas arrivant aux comptoirs britanniques en Russie, dépen(Jra à Saint-Pétersbourg du collège de commerce, et dans les autres villes où il n'y a pas de collège de commerce, des tribunaux qui connaissent des aflfalres de commerce.

Art. V. n est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne, s'ils n'ont point de rixdalers pour payer les douanes ou autres droits, pour les marchandises qu'ils ont fait entrer ou sortir, pourront payer en antre monnaie étrangère d'un titre connu et accrédité dans le public, égal aux rixdalers, ou en monnaie courante de Russie, le rixdàler évalué à cent vingt-cinq copeckes.

Aht. YI. Toute assistance et dépêche possible sera donnée pour la charge et la décharge des vaisseaux, ainsi que pour l'entrée et la sortie de leurs marchandises, selon les règlements faits à ce sujet; et ils ne seront en aucune manière retenus, sous les peines énoncées dans lesdits règlements. Pareillement si les sujets de la Grande- Bretagne font des contrats avec quelque chancellerie ou collège que ce soit, pour livrer certaines marchandises ou effets, sur la déclaration que ces marchandises sont prêtes à être livrées , et après qu'elles auront été livrées actuellement, dans le terme marqué dans

1 766 ces contrais, elles seront reçues, et tout de suite les comptes seront réglés et liquidés entre ledit collège ou chancellerie et les marchands britanniques, dans le temps qui aura été fixé dans les mêmes contrats. C'est de la même façon qu'on eu agira dans les états de la Grande-Bretagne à l'égard des marchands russes.

Art. vil 11 est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne pourront dans toutes les villes et places de la Russie où il est permis à quelque autre nation de commercer, payer les marchandises achetées en la même monnaie courante de Russie qu'ils ont prise pour leurs marchandises vendues, à moins que dans leurs contrats ils n'aient stipulé le contraire; ce qui doit s'entendre également des marchands russes dans les états de la Grande-Bretagne.

Art. VIII. Dans les endroits où les embarquements se font ordinairement, il sera permis aux sujets des hautes parties contractantes de charger sur leurs vaisseaux ou voitures, et de transporter, par eau et par terre, toutes sortes de marchandises qu'ils auront achetées, à l'exception de celles dont la sortie est défendue, en payant la douane, pourvu que ces vaisseaux et voitures s'y conforment aux lois.

Art. IX. Les sujets des hautes parties contractantes ne payeront pas plus de droits pour l'entrée et la sortie de leurs marchandises qu'en payent les sujets des autres nations ; néanmoins, pour prévenir des deux côtés les défraudations de la douane, si l'on venait à découvrir des marchandises qu'on aurait fait entrer clandestinement, et sans payer la douane, elles seront confisquées; mais à cela près, on n'infligera point d'autre châtiment aux marchands des deux côtés.

Art. X. Il sera permis aux sujets des deux hautes parties contractantes d'aller, venir et commercer librement, dans les états avec lesquels l'une ou l'autre de ces parties se trouvera, présentement ou à l'avenir, en guerre, bien entendu qu'ils ne portent point de munitions à Tennemi ; on en excepte néanmoins les places actuellement bloquées ou assiégées, tant par mer que par terre; en tout autre temps, et à l'exception des munitions de guerre, les susdits sujets pourront transporter dans ces places toutes autres sortes de marchandises , ainsi que des passagers , sans le moindre empêchement. Lors de la visite des vaisseaux marchands, les armateurs et les vaisseaux de guerre se comporteront aussi favorablement que la raison de guerre pour lors existante pourra jamais le permettre vis-à-vis des puissances les plus amies qui resteront neutres , en observant, le plus qu'il sera possible, les principes et les règles du droit des gens généralement reconnus.

Art. XL Tous les canons, mortiers, armes à feu, piatoletts, bombes, 4766 grenades, boulets, balles, fusils, pierres-à>feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouche, selles et brides, au delà de la quantité qui peut être nécessaire pour l'usage du vaisseau, ou au delà de celle que doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau et passager, seront^réputés munitions ou provisions de guerre, et s'il s'en trouve, ils seront confisqués, selon les lois, comme contrebande ou effets prohibés: mais ni les vaisseaux, ni les passagers, ni les autres mardiandises qui s'y trouveront en même temps, ne seront point détenus, ni empêchés de continuer leur voyage.

À&T. XII. Si, ce qu'à Dieu ne plaise, la paix venait à se rompre entre les deux hautes parties contractantes , les personnes, les vaisseaux et les marchandises ne seront pas détenus ni confisqués, mais il leur sera accordé pour le moins le terme d'un an poiur vendre, disposer ou emporter leurs effets, et se retirer où bon leur semblera; ce qui doit s'entendre également de tous ceux qui se trouveront au service de mer et de terre, et il leur sera permis encore qu'avant ou à leur départ ils pourront consigner les effets dont ils n'auront pas disposé, aussi bien que les dettes qu'ils auront à prétendre, à telles personnes qu'ils jugeront à propos , pour en disposer à leur volonté et profit; lesquelles dettes les débiteurs seront obligés de payer, de même que si la rupture n'avait pas eu lieu.

Â&T. XIII. En cas de naufrage arrivé dans un endroit appartenant à l'une ou à l'autre des hautes parties contractantes, non-seulement U sera donné toute sorte d'assistance aux malheureux, et il ne leur sera fait aucune violence, mais encore les effets qu'ils auront sauvés eux-mêmes, ou qu'ils auront jetés du vaisseau dans la mer, ne leur seront point celés, ni retenus ou endommagés, sous quelque prétexte que ce soit; bien au contraire, les susdits effets et marchandises leur seront conservés et rendus, en donnant une récompense modique à ceux qui auront aidé à sauver leurs personnes, leurs vaisseaux et leurs effets.

ÂAT. XIV. Il sera permis aux marchands britanniques de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans tous les états et villes de la Russie, exceptant seulement, quant à la permission d'acheter et de bâtir des maisons, les villes de la domination russe qui ont des droits de bourgeoisie particuliers et des privilèges à ce. contraires; et il est nommément spécifié qu'à Saint-Pétersbourg, Moscou et Ârchangel, les maisons que les marchands britanniques auront achetées ou fait bâtir, seront exemptes de tous logements, aussi longtemps qu'elles leur appartiendront, et qu'ils y logeront eux-mêmes; mais

1766 pour les maisons qu'ils donneront ou prendront à louage, elles seront sujettes à toutes les charges de ville, le locataire et le propriétaire s'accordant entre eux à ce sujet. Pour ce qui est de toutes autres villes de Russie, les n^aisons qu^lls achèteront ou feront bâtir, de même que celles qu'ils prendront ou donneront à louage, ne seront point exemptes de logements. Il est pareillement permis aux marchands russes de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans la Grande-Bretagne et en Irlande , et d'en disposer de la même manière que font les sujets des nations les plus favorisées. Ils auront le libre exercice de la religion grecque dans leurs maisons ou dans les endroits destinés à cet effet; de même les marchands britanniques auront le libre exercice de la religion protestante. Les sujets de l'une et de l'autre puissance , établis en Russie ou dans la Grande- Bretagne, poiuTont disposer de leurs biens, et les laisser par testament à qui ils jugeront à propos, suivant la coutume et les lois de leur propre pays.

Art. XY. On accordera des passeports à tous les sujets britanniques qui ont envie de quitter les états de la Russie, deux mois après qu'ils auront averti du dessein qu'ils ont de partir , sans les obliger de donner caution. Si dans ce temps il ne parait aucune juste cause pour les retenir, on les laissera aller, et ils ne seront pas obligés de s'adresser pour cela ailleurs qu'au collège de commerce, ou à celui qui pourrait dorénavant être établi à sa place : la même facilité sera accordée^ en pareille occasion, suivant l'usage du pays, aux marchands russes qui voudront quitter les états de la Grande- Bretagne.

Art. XYI. Les marchands britanniques qui loueront ou tiendront des domestiques, seront obligés de se conformer à ce sujet aux lois de cet empire : ce que les marchands russes seront également obligés de faire dans la Grande-Bretagne.

Art. XYII. Dans tous les procès civils et autres affaires, les marchands britanniques ne seront justiciables que du seul collège de commerce ou de celui qui sera établi à l'avenir pour l'administration de la justice entre les marchands ; s'il arrivait cependant que les marchands britanniques eussent des procès en quelque endroit éloigné du susdit collège de commerce, tant eux que leurs parties porteront leurs plaintes aux magistrats desdites viDes ; bien entendu que les marchands britanniques auront le droit d'appeler de la sentence du magistrat, et de réclamer celle du collège de commerce, s'ils se trouvent lésés. Les marchands russes qui se trouvent dans les états de la Grande-Bretagne auront réciproquement la même protection et justice, selon les lois de ce royaume, qu'y ont les autres marchands

étrangers, et seront traités comme les sujets de la nation la plus 4766 favorisée.

Art. XVIII. Les marchands britanniques qui se trouvent en Russie, et les marchands russes qui se trouvent dans la Grande -Bre- ' tagne, ne seront pas obligés de montrer leurs livres ou papiers à qui que ce soit, si ce n'est pas pour faire preuve dans les cours de justice; encore moins lesdits livres et papiers leur seront pris ou retenus: si le cas arrivait cependant que quelque marchand britannique fit banqueroute, il sera justiciable à Saint-Pétersbourg du collège de commerce, ou de celui qui sera établi à l'avenir pour l'administration de la justice dans les affaires de négoce, et dans les autres villes éloignées, du magistrat de la ville, et û sera procédé à son égard selon les lois qui sont ou seront faites à ce sujet. Cependant si les marchands britanniques, sans faire banqueroute, refusaient de payer leurs dettes, soit aux caisses de S. M. 1., soit aux particuliers, il sera permis de mettre l'arrêt sur une partie de leurs effets équivalente à leurs dettes; et au cas que ces effets n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes , et retenus jusqu'à ce que la majeure partie de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes respectives, consente à les élargir; quant à leurs effets sur lesquels on aura mis l'arrêt, ils resteront en dépôt entre les mains de ceux qui seront nommés et dûment autorisés pour cet effet, par le plus grand nombre des créanciers comme cidessus spécifié, lesquels substituts seront obligés d'apprécier les effets le plus tôt possible, et d'en faire une distribution juste et équitable à tous les créanciers, à proportion de leurs demandes respectives. La même procédure sera suivie en pareil cas à l'égard des marchands russes, dans les états de la Grande-Bretagne, et ils y seront protégés comme il a été réglé dans l'article précédent.

Art. XIX. £n cas de plaintes et de procès , trois personnes de bonne réputation et sans reproche d'entre les marchands étrangers, seront, eu égard aux circonstances, nommées par le collège de commerce, et là oCi il n'y en a point, par le magistrat, pour examiner les livres et papiers des plaideurs; et le rapport qu'elles auront donné au collège de commerce, ou au magistrat, de ce qu'elles auront trouvé dans lesdits livres et papiers, sera tenu pour une bonne preuve.

À&T. XX. Les douanes auront soin d'examiner les domestiques ou les commis des marchands russes , lorsqu'ils font enregistrer les marchés, s'ils ont pour cela des ordres ou pleins pouvoirs de leurs maîtres; et s'ils n'en ont pas, ils ne seront point crus. On procédera de la même manière avec les domestiques des marchands bri-

1 766 tanniques, et lorsque lesdits domesaques, ayant des ordres ou pleins pouvoirs de leurs maîtres, auront fait enregistrer les marchandises pour le compte de leurs maîtres, ceux-ci en seront responsables tout comme s'ils les avaient fait enregistrer eux -mêmes. Tous les domestiques russes employés dans les boutiques seront enregistrés.pareillement, et leurs maîtres répondront pour eux dans les affaires de négoce et dans les marchés qu'ils auront faits en leurs noms.

Art. XXL Au cas que les marchands russes qui doivent aux marchands britanniques, se retirent des lieux de leur demeure en d'autres endroits ou districts, le coBége de commerce, après que les plaintes lui en auront été faites, et les preuves de ces dettes données, les citera trois fois , en leur accordant un terme suffisant pour comparaître en personne, et s'ils le laissent passer sans comparaître, ledit collège les condamnera, et enverra, aux frais du demandeur, un exprès aux gouverneurs et aux woiwodes, avec ordre de mettre la sentence à exécution , et obligera ainsi les débiteurs à payer les sommes déclarées.

Akt. XXn. Le brack sera établi avec justice, et sur un boa fondement, et les brackeurs seront responsables pour la qualité des marchandises et les emballages frauduleux, et tenus, après des preuves suffisantes contre eux , de payer les pertes qu'ils ont causées.

Art. XXni. On fera un règlement pour prévenir les abus qui peuvent se faire dans les emballages des cuirs, du chanvre ^ du Un, et s'il arrive quelque dispute entre l'acheteur et le vendeur, sur le poids ou la tare de quelques marchandises, la douane la décidera selon l'équité.

Art. XXIV. Pour une plus grande facilité et encouragement au commerce de la Grande-Bretagne, il est accordé qu'à l'avenir les étoffes de laine d'Angleterre ci-après spécifiées ne payeront pas plus de droit d'entrée que ce qui est spédfié dans cet article, savoir: le drap d'Angleterre pour soldats ne payera que deux copeckes, en rixdalers, l'archine, de droit d'entrée; le gros drap du comté d'York, connu dans le tarif russe par le nom de Costrogy , ne payera que deux coped^es, en rixdalers, l'archine, de droit d'entrée; la flanelle large ne payera qu'un copecke, en rixdalers, l'archine, de droit d'entrée ; la flanelle étroite ne payera que trois quarts de copecke, en rixdalers, l'archine, de droit d'entrée. Et en tout ce qui regarde les impôts et les droits payables pour l'entrée et la sortie des marchandises en général, les sujets de la Grande-Bretagne seront toujours considénés et traités comme la nation la plus favorisée.

Art. XXY. La paix , amitié et bonne intelligence durera pour toujours entre les hautes parties contractantes; et comme il est de

coutume de fixer un certain temps aux traités de commerce, les sus- 1 766 dites hautes parties contractantes sont convenues cpie celui-d durera vingt ans, à compter du jour de la signature; après Técoulement de ce terme, elles pourront s'accorder pour le renouveler et le prolonger.

Art. XXVI. Epoque à laquelle les ratifications seront échangées.

Traités antérienn à conaolter:

4526. 44 Janvier. Traité entre François I" et Charles-Quint.

4648. 24 Octobre. Traité signé à Munster.

1679. 5 Février. Traité signé à Nimègue.

4697. 30 Octobre. Traité signé à Rys^vick.

4744. 6 Mars. Traité signé à Rastadt.

4744. 7 Septembre. Traité signé à Bade.

1738. 48 Novembre. Traité signé à Vienne.

4748. 48 Octobre. Traité signé à Aix-la-Chapelle.

4756. 4 Mai. Traité signé à Versailles.

4758. 30 Décembre. Traité signé à Versailles.

Voir Recveil des traités de commerce et de navigation par MM. de Cussy et o'Hauterive, Impartie, t. I,p. 88 6 43.

Convention signée à Vienne, le 24 Juin 4 766.

Extrait,

ART. I. Abolition réciproque, en faveur des sujets des deux parties contractantes, du droit d'aubaine.

Aay. II. En vertu de la présente convention, les sujets de S. M. T. Gbr. auront dorénavant, dans les états héréditaires de Hongrie, de Bohème, d'Autriche et d'Italie, soumis à là domination de S. M. Timpératrice- reine apostolique, la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament, par donation entre vifs, ou pour cause de mort ou autrement, en faveur de qui bon leur semblera; et leurs héritiers, sujets de la couronne de France, demeurant tant en France qu'ailleurs, pourront recueillir leur succession, soit ab intestat y soit en vertu de testament ou autre disposition légitime, et posséder lesdits biens, soit immeubles, droits, raisons, noms, et ac-

1766 lions, et ce sans avoir besoin d'aucunes lettres de naturalité ou autre

concession spéciale, et seront lesdits sujets traités, à cet égard, dans

, lesdits états héréditaires de S. M. Timpératrice-reine apostolique, aussi

favorablement que les propres et naturels sujets de S. M. , et vice

versa.

Jouiront en outre à l'avenir les sujets de S. M. T. Chr., dans tous les états ci-dessus spécifiés, soumis à la domination de S. M. Fimpératrice- reine apostolique, de la faculté de pouvoir succéder dans tous les biens dont les sujets desdits pays héréditaires auront droit de disposer, soit en faveur de leurs concitoyens, soit en faveur des étrangers, et vice versa.

Art. in. Gomme la manière d'acquérir les droits de bourgeoisie et d'indigénat est différente dans les états respectifs , il est convenu et arrêté qu'on suivra à cet égard les lois et les usages établis dans chaque pays.

Art. IV. Lorsque les coutumes particulières de quelques-unes des provinces des hautes parties contractantes établissent quelques règles ou quelques conditions particulières, relatives à la possession d'une certaine nature de biens auxquelles les sujets mêmes de la puissance à qui ces provinces appartiennent sont assujettis, les sujets de l'autre puissance, qui voudront y recueillir un héritage, ou y posséder quelques-uns de ces biens, seront également tenus de s'y conformer, et ils useront des mêmes droits que les sujets naturels de celle-ci, soit quant au bénéfice et ce qui leur sera favorable, soit quant aux charges et conditions qui peuvent leur être imposées; et les uns et les autres seront traités de manière que ce qui peut favoriser les sujets naturels de l'une des deux puissances , ou leur nuire dans l'obtention d'une succession soit ab intestat, soit testamentaire, favorisera de même les sujets de l'autre puissance ou leur nuira également.

Art. V. Lorsqu'il s'élèvera quelques contestations sur la validité d'un testament ou d'une autre disposition quelconque, elles seront décidées par le juge compétent, conformément aux lois, aux statuts ou aux usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites, soit que ce lieu soit sous la domination de Tune ou de l'autre des hautes parties contractantes ; en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions qui sont requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet et valeur de droit dans les états de l'autre partie contractante, encore que dans ceux-ci ces actes seraient assujettis à des formalités différentes, et à de plus grandes solennités qu'ils ne le sont dans les pays où ils ont été rédigés.

BAVIÈRE. 53

Art. YI. Comme les lois, les statuts et les usages difièrent dans 1766 les états respectifs des hautes parties contractantes , et même d'une province de chaque monarchie à Fautre relativement aux droits et rétribution qu'on y exige pour droit d'émigration, d'annates, de péage, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, pour raison de l'adition d'une hérédité, de la prise de possession, ou de l'aliénation des biens, soit des étrangers, ou de ceux qui n'ont pas leur domicile dans les états de la dooiination, soit de ceux qui transfèrent leur domicile d'une domination dans l'autre, comme aussi pour raison de l'exportation de l'hérédité et de l'argent comptant, ou des effets en provenant, ou qu'on est dans l'usage de faire payer pour quelque cause et en faveur de qui que ce soit, on s'en tiendra aux lois, statuts et coutumes locales; mais comme l'égalité et la réciprocité entre les sujets respectifs font la base de la présente convention, les hautes parties contractantes sont convenues que la stipulation précédente doit s'entendre et s'exécuter de manière que lorsqu'une succession sera dévolue à un sujet autrichien dans les états de S. M. T. Ghr., il oe pourra pas prétendre être traité plus favorablement ni être tenu à de moindres prestations, de quelque nature qu'elles puissent être, qu'un sujet français ne l'aurait été, s'il lui était échu une succession dans la province où ledit sujet autrichien sera domicilié, et vice versa.

Art. vil Et pour obvier à toute fraude et à tout subterfuge que pourraient pratiquer ceux qui voudraient éluder ces stipulations salutaires, les hautes parties contractantes prendront, chacune deleur côté, les mesures les plus convenables et les plus efficaces pour écarter tous les obstacles qui pourraient empêcher ou gêner l'exécution de la présente convention.

BAVIERE

Pacte de famille entre VUecteur de Bavière et Sélecteur palatin, signé le 22 Septembre 1766.

Voir Recueil de MARTEif s , nouv. édit. , t. I , p. 408.

Un second pacte de famille a été signé le 26 Février 4771 : il se trouve dans le Recueil de Martens. t. Il, p. 5.

ni DANEMARCK ET PORTUGAL.

Convention entre le Danemarck et le Portugal, concernant le (xmmerce, signée à Lisbonne, le 26 Septembre 1766.

Art. L s. M. T. F., d'une part, promet et s'engage de faire nonseulement jonir les sujets de S. M. le roi de Danemarck dès à présent, tant pour leurs personnes que pour leur pèche, et pour tout autre genre de denrées et de marchandises qui, du Nord, peuvent être apportées, et qui ne sont pas expressément défendues et regardées comme contrebande en Portugal (telles que le sont les lainages), de tous droits, immunités, privilèges et avantages dont ils peuvent être susceptibles , sans contrevenir aux traités de commerce antérieurs faits par S. M. T. F. avec d'autres puissances; mais elle s'oblige aussi formellement qu'aucune autre nation n'obtiendra à l'avenir, par aucun nouveau traité, quelque préférence dans l'étendue de sesdits états sur les sujets du roi de Danemarck , pour le commerce qui est propre aux uns et aux autres.

Art. II. De Pautre part, S. M. le roi de Danemarck déclare respectivement qu'elle promet et s'engage de faire en même temps nonseulement jouir les sujets de S. M. T. F., trafiquants et commerçants dans toute l'étendue de ses états, tant pour leurs personnes que pour tous les genres de commerce qui leur sont propres, et qui ne sont pas prohibés ou regardés comme contrebande en Danemarck. de tous les droits, immunités, privilèges et avantages qu'elle peut leur accorder sans faire tort aux engagements pris précéclemment avec d'autres puissances ; mais elle s'oblige aussi formellement qu'aucune autre nation n'obtiendra à l'avenir, par aucun nouveau traité, quelque préférence dans l'étendue de sesdits états sur les sujets du roi de Portugal, pour le commerce qui est propre aux uns et aux autres.

Art. III. Et comme S. M. le roi de Danemarck a eu toujours tant en vue de faciliter l'entrée et le débit des vins et eaux -de -vie de Portugal dans ses royaumes, qu'elle a d^à accordé les mêmes faveurs et rabais de la moitié des droits d'entrée et de sortie qui sont accordés à la nation la plus favorisée, et de même le privilège d'entrepAts pour l'étranger dans toutes les grandes villes de ses royaumes ; et que sadite M. a encore en vue de favoriser de plus en plus le débit des mêmes vins et eaux-de-vie dans sesdits états : elle s'engage en outre , et promet pour cet effet , que les mêmes vins et

SUÈDE. 66

eauz>de^vie de Portugal seroul toujours à Tavettir égdisés à ceux ei 4 766 celles de la nalion la plus favorisée en Danemardi, ei de ne pas permettre qu'aucune autre nation s<Ht plus avantagée à Tavenir, quant auxdits artides, que la nation portugaise.

Art. IY. LL. MM. déclarent au surplus que si par la soite du temps, et après un mûr examen, elles jugent à propos d^étendre cette convention, et de faire un traité de commerce formel, elles s'y prêteront dans ce cas de part et d'autre sans difficulté, et concourront de bonne foi à TexéGUtiou de tout qo qui pourra augmenter la bonne harmonie établie entre elles, et Vavantage récipro€[ue des sujets respectifs.

Eu foi de quoi, etc.

SUEDE

Règlement de S. M. suédoise, concernant les effets divers que les ministres étrangers arrivant ou résidants en Suède, emmènent avec eux, ou font venir dans la suite; en date du 2 Novembre 1766. Convention pour r abolition réciproque du droit d'aubaine, signée à Vienne, le 3i Août 1766.

S. M. apprenant de temps en temps dans quel faux sens on interprète le règlement donné en 1671, par feu S. M. le roi Charles XI, de glorieuse mémoire, au sujet des douanes pour les biens des ministres étrangers, elle a jugé à propos, afin de prévenir tout désordre qui résulte de là, de renouveler et de déterminer ledit règlement par le présent ainsi qu'il suit:

1° Sont exempts de douanes les choses que les ministres étrangers, de quelque mission qu'ils puissent élre, soit^ ordinaire ou extraordinaire, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou envoyés extraordinaires, résidents ou de caractères inférieurs, emmènent avec eux lors de leur pren^ère arrivée, consistant en tapisseries déjài ouvrées, en meubles et ustensiles, en bardes, soit pour leur suite, services, voitures et carrosses, avec les chevaux et autres choses déjà prêtes appartenants à leur équipage, lequel doit être exactement visité, et que tous les ministres ont la liberté de faire entrer soit surle-champ, soit dans six mois après leur arrivée, dans lesquels ne seront pas comptés les mois d'hiver, savoir de décembre, de janvier,

56 MODÈNB ET TOSCANE.

. 1 767 de février et de mars, où la navigation est ordinairement interrompue dans ces pays-ci ; mais toutes autres choses neuves et non apprêtées, qui ne sont pas comprises sous les articles susdits pour la première entrée, devront payer les douanes et péages usités dans ce royaume.

SI"" Quand les ministres étrangers arriveront, ils ne seront point arrêtés à la douane , mais les coffres et paquets qui sont placés sur leur voiture, dans laquelle ils voyagent eux-mêmes, seront visités et examinés dans l'hôtel du ministre, en présence d'un officier supérieur du bureau de douane. Mais tout le reste importé dans les susdits six mois après la première arrivée du ministre, ou après, pendant son séjour, soit par terre ou par mer, doit être porté au PackhoMSf pour y être ouvert et visité par ceux qui en sont chargés, avec promptitude et avec la politesse convenable.

3^ Afin que les ministres étrangers jouissent d'une expédition d'autant plus prompte par rapport à ce qu'ils font entrer pendant leur séjour, comme aussi pour éviter les désagréments qui ont pu arriver jusqu'ici lorsqu'on a abusé de leur nom, en l'annonçant à la douane, et donné par là Toccasion à des recherches, S. M le roi a fait trèsgracieusement prendre l'arrangement que, dans la suite, quand les ministres étrangers fourniront au collège de commerce du roi et de la couronne sous l'inspection duquel la douane ressortit immédiatement, des listes de ce qu'ils désirent faire entrer, et ensuite les connaissements des vaisseaux qui les contiennent et que ces connaissements renferment ces biens et leur quantité, ce qui sera examiné lors de l'arrivée, les ministres étrangers jouiront à cet égard de toute sorte de prompte assistance , moyennant le payement de la douane et des autres péages.

MODENE ET TOSCANE.

Conoention signée à Florence, le 2 Avril 1767, pour la saisie des criminels et ^extradition des déserteurs.

Voir Code de l<i légiskUion toscane, t. XIV, p. 21.