DANEMARCK ET ESPAGNE

Traités aniérienn à conmilter:

4644. 20 Mars. Traité de commerce, signé à Madrid.

4742. 48 Juillet. Traité de commerce et de marine, signé à SainMldephonse.

4757. 42 Novembre. Edit du roi de Danemarck.

Voir Recueil des traites de commerce et de navigation par MM. de Gussy et d'Hauterive. y partie, t. I, p. 412 à 441.

Convention signée à Madrid, /e 21 Juillet 1767, pour la restitution réciproque des déserteurs et esclaves dans les îles de F Amérique.

Art. I. Tous les esclaves nègres et mulâtres appartenants à des Espagnols, qui se sauveront ou passeront de quelque manière que ce soit de Pile de Puerto-Ricco à l'une de celles de Sainte -Croix, Saint-Thomas et Saint-Jean, qui sont sous la domination du roi de Danemarck, et tous les esclaves nègres et mulâtres appartenants à des Danois, qui se sauveront ou passeront de quelque manière que ce soit de leurs lies à celle de Puerto-Ricco, seront réciproquement rendus et restitués de bonne foi.

Art. n. Pour que la susdite restitution des esclaves ait lieu, le maître ou les maîtres devront les réclamer devant le gouverneur de rile où ils se seront réfugiés, dans l'espace d'un an, qui commen-

DÂNEMARGK ET ESPAGNE. 63

cera à être compté du jour de leur évasion; lequel terme expiré, les 1767 maîtres perdront leur droit de réclamer ou de recouvrer leur esclave ou leurs esclaves, qui dès-lors appartiendront au souverain de Pile où ils se seront réfugiés.

ART. m. Aussitôt que l'esclave ou les esclaves absents et fugitifs auront été réclamés, le gouverneur devant lequel la réclamation sera faite, donnera de bonne foi les ordres les plus précis pour les arrêter, et dès qu'ils le seront, il les fera remettre incessamment aux ordres de leur véritable maître, à condition que celui-ci paye -un réal monnaie d'argent par jour pour chaque esclave, pour le temps qu'on lui aura donné à maoQger, à compter du jour qu'il aura été pris et mis en sûreté. Le maître donnera également vingt-cinq pesos fuertes x)Our chaque esclave, pour les iîrais de son emprisonnement, et pour récompenser ceux qui y auront contribué.

Art. IV. S. M. danoise et S. M. C. se promettent réciproquement qu'aucun esclave restitué en vertu de cette convention ne sera puni de mort, ni mutilé, ni mis dans un cachot pour le reste de ses jours, ni condamné à quelque autre peine presque mortelle pour le crime de désertion, ni pour quelque autre, à moins qu'il ne fût des plus, graves, dans lequel cas le maître, en le réclamant, devra le spécifier.

ART. Si quelqu'un des esclaves évadés commettait quelque crime dans l'Ue où il s'était réfugié, qui méritât d'être puni, il ne sera pas rendu avant qu'on s'en soit fait justice, la connaissance de cause de quelque crime que ce soit devant toujours avoir lieu dans l'endroit même et dans la juridiction où le délit a été commis. Lorsqu'il aura subi la peine qu'il méritait , et qu'il sera question de le restituer, on observera que si Tesclave avait contracté des dettes ou fait quelque vol, on en fasse payer la valeur au maître qui le réclame, avant de le lui restituer; bien entendu cependant qu'il sera pourvu, par une ordonnance donnée de part et d'autre, et observée réciproquement, à ce que la faculté de contracter des dettes pendant leur fuite et leur détention soit ôtée auxdits eslaves fugitifs.

Art. YI. Les esclaves qui passeront des possessions danoises aux espagnoles , et qui auront changé de religion avant leur restitution, pourront professer en toute sûreté celle qu'ils auront ainsi embrassée, et les prêtres catholiques romains demeurants dans les lies de S. M. danoise pourront leur administer tous les secours spirituels nécessaires , sans qu'il soit permis à qui que ce puisse être de leur causer à cet égard la moindre difficulté ou le moindre embarras.

Art. vil Cette convention aura lieu et durera aussi longtemps que S. M. danoise continuera de perm^re dans les trois Iles sus-

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1767 mentionnées de Sainte-Croix, Saint-Thomas, et Saint-Jean, le libre exercice de la religion catholique romaine, et que ces lies se trouveront pourvues d'églises catholiques romaines, desservies par des ecclésiastiques de la même religion et dûment autorisés suivant le rite et la forme de PÉglise catholique apostoUque romaine.

Art. Vin. S. M. danoise et S. M. C. qui sont 'convenues de la restitution réciproque des esclaves fugitifs et réfugiés dans leurs lies respectives, croient à plus forte raison devoir stipuler celle des déserteurs des troupes réglées et de milices , avec cette différence que ceux-ci doivent être rendus avec leurs uniformes , leurs armes et tout ce qu'ils porteront sur eux, et que la partie qui recouvrera un déserteur ne sera point obligée de donner la gratification des vingtcinq piastres fixée pour les esclaves, ni de payer d'autres frais que ceux de l'emprisonnement ou qui auraient indispensablement précédé la restitution.

Art. IX. Réserve touchant les prétentions mutuelles sur les Iles de Sainte-Croix, Saint-Thomas et Saint-Jean.

Traités antérieurs à consulter:

Une premier traité, négocié en 4754, ne Ait point ratifié; un second traité fut conclu en 4753; il forme la base des relations entre les deux états: il a été renouvelé par le traité de 4767.

Voir traité de 1753, 18 Juin (1166 de l'Hégire), dans le Recueil de MM. de Cusst ei d'Hacteriye , 2« partie , t. I , p. 510 à 515.

Traité de commerce, signé à Maroc, fe 25 Juillet 1767.

Les articles I à IV n'étant relatifs qu'aux intérêts, biens et effets de la compagnie danoise, dont le privilège était exprimé au moment de la signature du traité, ne seront point donnés ici.

ART. y. Les négociants danois peuvent, en toute assurance, venir dans l'empire de Maroc, voyager, vendre et acheter dans toutes les provinces, villes et villages, ports et rades, sans être obligés de payer aucun droit d'entrée et sortie plus que celui que payent les autres négociants des nations chrétiennes; ils s'établiront où ils voudront sans être tenus de bâtir maisons où s'établir contre leur gré

dans aucune des villes ou ports, ou autre chose pareille, sinon par 1767 leur propre volonté.

Art. VI. La paix et bonne harmonie régnera toujours entre les deux couronnes respectives comme il a été par ci-devant, et le pa* Villon danois sera respecté par terre et par mer quand il sera rencontré par les corsaires de l'empereur de Maroc. La nation danoise aura le pas et la préséance sur les autres nations dirétiennes auprès de l'empereur de Maroc, étant les premiers des chrétiens qui ont fait la paix avec ledit empereur , et aucun sujet danois ne sera mo* lesté ni maltraité dans Pempire de Maroc.

ART. VIL Les négociants danois ne seront forcés par aucun de vendre leurs marchandises au dessous da prix qu'ils voudront; il en sera usé de même envers leurs commissaires qu'ils auront établis dans les autres villes; les vaisseaux danois ne seront jamais forcés à faire aucun voyage d'un port à l'autre ccmtre le gré et la volonté de leurs propriétaires ; il ne s^ra tiré aucun Danois de leurs vaisseaux contre son gré par qui que ce soit.

Art. YIII. Les sujets du roi de Danemarck ne payeront aucun droit ni taxe dans les marchés plus que les autres nations, et si jamais il arrivait que J'empereur de Maroc vînt à favoriser quelque autre nation chrétienne sur les droits d'entrée et de sortie, les Danois jouiront du même privilège; ils ne payeront aucun droit de sortie sur les provisions qui seront nécessaires pour leurs vaisseaux qui viendront dans les ports de Tem^Hre de Maroc, pendant leur séjour en rade, et pour ce qui peut leur être nécessaire pour faire le voyage à Tendroit de leur destination.

Art. IX. Si quelqu'un des sujets de l'empereur de Maroc frette un navire danois pour lui transporter des marchandises d'un port à l'autre, et qu'il soit forcé par le vent ou autre acddent à mouiller dans quelque port ou rade de l'empereur de Maroc , il ne payera aucun droit.

Art. X. Si un marchand danois apporte des marchandises et qu'il veuUle les emporter à un autre lieu, après en avoir payé la dime, n'y trouvant pas à vendre, il ne sera point tenu à en payer la dhne une seconde fois, mais les gouverneurs du pc»*t seront tenus à lui fournir un certificat pour qu'il ne paye point d'autre dtme en les débarqttia!it dans quelqu'un des ports de l'empire de Maroc, et toutes les munitions de guerre et constructions des vaisseaux, et pou^ dre, etc., que les Danois apporteront, ils ne seront point tenus à en payer la dime; et si un vaisseau danois retourne, chargé de marchandises d'entrée, à un autre lieu outre l'empire de Maroc, et qu'il mouille à quelque port ou rade du<]tit empire pour nécessité ou autre

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1 767 raison, il ne sera point forcé à décharger aucune marchandise contre son gré.

ART. XI. Si un bâtiment danois venait à se rompre sur les côtes de Tempire de Maroc, ledit bâtiment et tout son chargement et personnes sont en toute sûreté^ et ils peuvent s'en aller où ils voudront; et s'il venait à échouer et qu'il ait besoin d'assistance, l'empereur de Maroc donnera ses ordres en conséquence à ses officiers, où pareil cas sera arrivé, de donner toute aide audit pour le faire sortir, s'il est possible , et la marchandise qui s'y trouverait ne payera aucune dime que de ce qui se vendrait sur le lieu; et si le propriétaire remporte ses eflfets ou marchandises, ils ne payeront aucun droit de sortie. L'empereur de Maroc fixera aux Danois un endroit, dans toutes les villes de son royaume, destiné pour enterrer leurs morts.

Art. XII. Si un corsaire de l'empereur de Maroc rencontre un navire marchand danois, ils useront pour ce qui regarde la descente de la chaloupe et feront montrer le passeport, selon qu'il avait été convenu avec le commandeur de Lutzow dans la lune Schaban, l'année 4466.

Art. XIII. L'empereur de Maroc donnera ses ordres aux capitaines de ses corsaires , de ne pas sortir à croiser sans porter le passeport et patentes dudit consul, vu qu'il se pourrait qu'en se rencontrant avec les vaisseaux de guerre danois, on pourrait les prendre pour ennemis, et avoir des suites fâcheuses, s'ils ne produisaient point de patentes et de passeport dudit consul ; et quand les corsaires des deux couronnes respectives se rencontreront, ils useront entre eux des marques et signaux qu'ils étaient usités par ci-'devant, sans en laisser aucun réciproquement.

Art. XIY. S'il arrive un difiérend entre un Maure et un Danois, l'empereur en décidera, ou bien le gouverneur de la place où cela arrivera, en présence du consul, qui défendra sa cause de son possible.

Art. XV. Ledit consul aura sa résidence à Salé, tout le temps qu'il voudra, à la maison où le consul barisien faisait son domicile, sans que personne le force d'en sortir pour faire sa demeure à une autre place; ledit consul aura pouvoir d'envoyer des vice-consuls dans les ports de l'empire de Maroc où il jugera à propos, qui auront force et pouvoir; ils seront respectés et protégés tout comme lui; ledit consul a pouvoir de les chasser après, et nommer d'autres à leur place, sans que pers(mne puisse l'en empêcher. La maison dudit consul , comme les maisons des négociants danois , seront respectées et protégées, sans que personne puisse les molester, vu qu'ils sont sous la protection et la bonne foi de l'empereur; leurs servantes et

domestiques sont libres de toutes les taxes du gouvernement > et s^il 4767 arrive un différend entre quelques Danois, soit qui que ce soit, ledit consul en décidera , et aucun autre, sans que personne s'y mêle. Si quelque Danois venait h mourir, qui que ce soit n'aura rien à voir ni à se mêler de ses affaires , sinon que le consul, ou qui pour lui sera , en disposera comme il jugera à propos. Ledit consul peut avoir dans sa maison un endroit pour faire Poffice divin, et si quelqu'un des autres chrétiens voulait y assister, on ne pourra mettre obstacle ui empêchement; et tout ce qui lui viendra d'Europe, soit.pro visions de bouche, bardes, meubles pour l'usage de sa maison, ne payera aucun droit d'entrée.

Art. XVI. Si un esclave danois s'échappait à un corsaire de l'empereur de Maroc, ou si un esclave marocain s'échappait à un vaisseau de guerre danois, l'un et l'autre seront libres, vu le respect du pavillon.

Art.XVH. Si le présent traité de paix venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise) tous les Danois qui se trouveront dans l'étendue de l'empire de Maroc auront l'espace de six mois pour se retirer en toute sûreté dans leurs pays avec leurs biens et effets.

Art. XVUl. S'il venait à arriver quelque contravention contre les articles et conditions ci-dessus, cela ne causera aucune altération à ladite paix, mais le cas sera mûrement examiné et la justice sera faite de part et d'autre, et il ne sera fait aucun acte d'hostilité que dans le cas d'un déni formel de justice.

Art. XIX. Le traité de paix et de commerce ci-dessus a été traité et conclu à condition que le roi de Danemarck enverra pour présent à l'empereur de Maroc chaque année les articles ci-après, et dont ledit consul s'est obligé de remettre ladite quantité chaque année, savoir :

12 je dis douze canons de fer, du calibre de vingt-quatre livres la balle;

43 je dis treize dits de fer , du calibre de dix-huit livres la balle;

25 je dis vingt-cinq canons de fer;

40 je dis dix cables de seize pouces d'épaisseur;

4 je dis dix cables de treize ;

40 je dis dix cables de dix;

30 je dis trente cables.

Deux mille planches de chêne dont la largeur est de douze pouces, et mille auront quatre pouces d'épaisseur, et l'autre mille trois pouces d'épaisseur, et la largeur de toute la partie §era de différentes espèces propre pour la construction des frégates de vingt-quatre pièces de canons jusqu'à trente-six.

1 768 Plus, six mille cinq cents piastres fortes en espèces.

Le roi deDanemarck aura le choix ou d'envoyer lesdits articles et piastres ci-dessus, ou d'envoyer pour le tout vingt-cinq mille piastres fortes en espèces, et ledit accord commence depuis le premier du mois de mai passé, vieux style, de la présente, et finit le dernier jour du mois d'avril prochain, Pan 4768, qui est le temps du payement de la première année, et cela continuera ainsi pour tous les ans, pendant que la paix dure.

Art. XX. Si, ce qu'à Dieu ne plaise, que par malheur, en apportant lesdits articles ou piastres ci-dessus , il lui arrivait quelque accident, il sera pour compte du roi de Danemarck , car Pempereur de Maroc n'entend autre, sinon tout remis à terre dans un de ses ports qu'il souhaitera ; bien entendu que s'il arrivait un accident imprévu, l'empereur de Maroc remettra le payement avec celui de Pannée d'après. Et sur ce que dessus la paix a été traitée et conclue , ainsi nous renonçons à toutes les prétentions entre les deux couronnes respectives, sinon à celles qui sont écrites et signées par le consul Koustroup.

Celle-ci j'ai signée et mis mon cachet, en vertu de mon plein pouvoir, jusqu'à la ratification du roi mon maitre. Maroc, le vingt-cinq de Juillet 4767.

Signé Jean Kousiaoup.

Convention conclue à Madrid, le 2 Janvier 1768, entre les cours de France et d'Espagne, pour V intelligence de V article XXIV du PACTE DE FAMILLE, et autres points relatifs à la navigation des deux nations.

Voir, plus haut (1761}, le Pacte dé Famille et la série des traités antérieurs.

L'article XXIV du Pacte de Famille, conclu le 4 5 Août 1761, entre S. M. T. Chr. et S. M. C. , n'ayant pas assez clairement énoncé les avantages réciproques dont les Français et les Espagnols doivent jouir dans les royaumes respectifs, et LL. MM. T. Chr. et C. ne voulant laisser subsister à cet égard aucune incertitude, mais bien au contraire fixer invariablement le sens dans lequel cet article doit être entendu et exécuté par rapport à la navigation et au commerce

des deux natious, leursdiies HM. T. dur. et G. ont dfmné leurs 4 768 pleins pouvoirs, savoir: S. M. T. Chr. au marquis d'Ossun, chevalier de ses ordres, gnad d'Espi^e de la première classe, ma* réchal des camps et armées de S. M., conseiller d'épée dans son conseil d'état, et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès du roi catholique; et S. M. G. au marquis de Grimaldi, chevalier des ordres de la Toison-d'Or et du Saint*Ësprit, gentilhomme de sa diambre avec exercice, son conseiller d'état, son premier secrétaire d'état et des affaires étrangères , et surintendant général des postes; lesquels, informés des dipositlons de leurs souverains respec* tifs, et après s'être communiqué leurs pleins pourvoirs, ont arrêté la convention dont la teneur suit:

Convention entre les cours de France et d'Espagne, pour l'intelligence de ParOde XXIV du PACTE DE FAMILLE, et points relatifs à la navigation des deux nations.

Ayant mûrement réfléchi sur la négociation qui a donné lieu au Pacte de Famille , on a vu clairement que l'esprit de ce traité et la volonté des souverains, par rapport au commerce et à la navigation, a été non-seulement d'assurer aux Français et aux Espagnols les avantages réciproques dont ils jouissaient en vertu des conventions et des traités qui existaient entre les deux couronnes depuis celui des Pyrénées , mais encore de procurer aux deux nations des avantages bien supérieurs à ceux dont elles jouissaient auparavant, comme il parait évidemment par l'article XXIV du Pacte de Famille, dont la teneur suit:

Article XXIV du Pacte de FamUle, célébré à Paris le 45 Août 4761.

« Les sujets des hautes parties contractantes seront traités relati- (( vement au commerce et aux impositions, dans chacun des deux «royaumes en Europe, comme les propres sujets du pays où ils et aborderont ou résideront, de sorte que le pavillon espagnol jouira « en France des mêmes droits et prérogatives que le pavillon fran- « çais; et pareillement que le pavillon français sera traité en Espagne « avec la même faveur que le pavillon espagnol. Les sujets des deux «monarchies, en déclarant leurs marchandises, payeront les mêmes <c droits qui seront payés par les nationaux ; l'importation et l'expor- « tation leur seront également libres , comme aux sujets naturels ; et « il n'y aura de droits à payer de part et d'autre que ceux qui se- « ront perçus sur les propres sujets du souverain , ni de matières a sujettes à confiscation que celles qui seront prohibées aux natio- «naux enx-raêmes; et pour ce qui regarde ces objets, tous traités,

1 768 «conventions ou engagements antériears entre les deux monarchies « resteront abolis : bien entendu que nulle autre puissance étrangère «ne jouira en Espagne, non plus qu'en France, d'aucun privilège « plus avantageux que celui des deux nations. »

Il résulte de la teneur de cet article, que les deux cours ayant voulu resserrer fortement les liens qui les unissent, formèrent le projet de ne faire des Français et des Espa^gnoU qu'tm seul et même peuple, afin que de la communication réciproque des avantages dont chaque nation jouit dans son propre pays, il s'établit, en faveur du commerce et de la navigation des deux, une telle combinaison d'avantages qu'aucune autre nation étrangère ne fût [dus favorisée que les sujets respectifs , dans les domaines des deux souverains.

N'étant donc pas juste que les doutes qui ont pu s'élever sur l'intelligence et l'interprétation dudit article XXIV, privent les Français en Espagne et les Espagnols en France de continuer à jouir de tous les privilèges, exemptions et droits dont ils jouissaient avant ledit Pacte, et dont jouissent, en vertu de leurs traités de paix et de commerce, les nations les plus favorisées , attendu qu'ils n'y ont pas renoncé, et que ces mêmes doutes soient un obstacle qu'ils ne participent pas aux privilèges, droits, exemptions et prérogatives dont les propres sujets jouissent dans chaque royaume, puisqu'ils leur sont devenus communs et réciproques en vertu du Pacte de Famille; à cet effet, on est convenu de ce .qui suit:

ART. I. Afin que la France ne soit pas privée en Ëspaigne des avantages dont jouit le commerce des autres nations, en vertu des traités qui les favorisent, et surtout de celui célébré à Utrecht, entre l'Espagne et l'Angleterre, en l'année 1713, dans lequel est rappelé celui de l'année 1667, avec les articles explanatoires de l'année 1715, et autres postérieurs qui leur sont relatifs, tandis que l'esprit du Pacte de Famille a été d'améliorer considérablement le commerce des Français et des Espagnols; on est convenu que tous les privilèges, prérogatives et grâces dont jouissent les autres nations et qui sont contenus et détaillés dans les susdits traités, quoiqu'ils ne soient pas expliqués dans le Pacte de Famille, subsisteront, en faveur des Français, dans toute leur force et vigueur, tant qu'il ne sera pas fait entre les deux cours un nouveau traité de commerce , comme s'ils avaient été arrêtés directement entre les deux couronnes. La même chose doit s'entendre pour toutes les grâces, distinctions et prérogatives qui seraient accordées dans la suite au commerce des autres nations, dans la supposition qu'on ne refusera pas en France aux Espagnols les mêmes prérogatives et celles que cette couronne courrait accorder, pour quelque autre motif, à d'autres puissances.

ÂET. II. U a été convenu que tous les privilèges que Pune des 1 768 deux couronnes accorderait dans ses domaines d^Europe, Iles adjacentes et Canaries, en faveur de la navigation et du commerce de ses propres sujets, seront aussitôt communs aux deux nations, de manière qu'elles jouiront, sans, aucune différence , des diminutions de droits qu'il y a ou qu'il y aura à l'avenir, tant en France qu'en Espagne, sur l'entrée et sortie des bâtiments nationaux , sur les droits d'ancrage, tonnage, et lestage, ainsi que sur les marchandises, les denrées et les comestibles qui s'embarqueront ou qui viendront au nom et à la consignation des naturels du pays, sans qu'il y ait entre les deux nations aucune préférence pour les frets, ni l'obligation pour l'exportation et le commerce de certaines marchandises et denrées, de devoir se servir précisément des seuls bâtiments nationaux, ainsi que S. M. T. Chr. l'a fait observer en faveur des bâtiments espagnols, à l'occasion de Texportation et du libre commerce des

ART. III. Les pèches sur les côtes de France et d'Espagne seront également communes aux deux nations , à condition que les Français et les Espagnols s'assujettiront respectivement, dans les endroits où ils se détermineront de pécher, aux lois , statuts et pragmatiques qui se trouveront établis pour les pécheurs nationaux , conformément à ce qui a été décidé et prescrit par S. M. C, dans ses ordonnances du 42 Mai 4742, pourja pèche des tartanes françaises sur la côte et baie de Cadix ^ et du 27 Janvier 4766, pour la pèche des côtes de Catalogne et de Provence.

ART. IV. Gomme il est survenu, depuis l'année 4760, plusieurs doutes sur l'intelligence desdits privilèges, les Français ayant prétendu que, conformément au traité de l'année 4649, et surtout particulièrement aux articles X, XIV et XV de celui des Pyrénées , leurs bâtiments fussent maintenus dans la possession où ils étaient de n'être pas visités par les officiers des rentes et des douanes , sous quelque prétexte que ce fût; et d'un autre côté, la cour d'Espagne .ayant prétendu que selon l'article X du traité d'Utrecht, elle était en droit de faire visiter les bâtiments français dans la forme prescrite par ledit article, qui s'observe à l'égard des Anglais, on est convenu que, quant à la visite des bâtiments, on se conformera désormais à ce qui est porté par ledit article X du traité d'Utrecht; et que, pour ce qui concerne le débarquement et la visite des marchandises , on se conformera aux règles prescrites par l'article XI dudit traité. A cet effet, on a inséré ici, mot à mot, lesdits deux articles , afin qu'on n'en puisse pas prétendre cause d'ignorance, et pour qu'ils servent de règle aux administrateurs des rentes et des douanes.

1768 Article X du traité de commerce entre l'Espagne et V Angleterre, fait en 4667, et inséré dans celui tXUtrecht de l'année 4743.

(( Que les vaisseaux ou autres bâtiments appartenants au roi de « la Grande-Bretagne, ou à ses sujets ou autres, qui navigueront dans « les domaines du roi d'Espagne ou qui entreront dans quelqu'un de « ses ports, ne seront pas visités par les ministres ou juges de la « contrebande , ou par toute autre personne agissant de sa propre « autorité. Il ne sera point mis de soldats, hommes armés, ou autres « officiers, à bord d'aucun desdits vaisseaux ou bâtiments, sous pré- « texte de les garder; et les officiers de douane de l'une et de l'autre (c part ne pourront faire aucune recherche dans lesdits vaisseaux qui «entreront dans les domaines ou ports respectifs, jusqu'à ce que « lesdits vaisseaux ou bâtiments soient déchargés, ou qu'ils aient mis « à terre ia partie des marchandises qu'ils ont résolu de débarquer « dans ledit port. Le capitaine , maître , ni aucune autre personne « desdits vaisseaux ou bâtiments ne pourront être emprisonnés, ni «leurs vaisseaux arrêtés; mais, dans l'intervalle, les officiers royaux « et de la douane pourront rester à bord desdits bâtiments, en n'excé- « dant pas le nombre de trois, pour veiller à ce qu'il ne soit pas dé- « barque desdits navires aucuns eflFets et marchandises , sans avoir « payé les droits qui seront réglés par ces articles : lesquels officiers « ne seront point à la charge du navire ou navires , bâtiment ou bâ- « timents , leurs officiers, matelots, compagnies, marchands, facteurs « ou propriétaires; et lorsque le maître ou patron aura déclaré qu'il « veut débarquer toute la cargaison de son navire dans quelque port, « la déclaration et la remfse desdites marchandises se feront en la «forme usitée; si après qu'elles auront été faites, il se trouve dans « lesdits navires quelques effets au delà de ceux contenus dans la- «dite déclaration, on accordera huit jours de terme, qui seront «comptés, en excluant les fêtes, depuis celui où la décharge aura a commencé, afin de déclarer et d'introduire lesdits effets n<«i mani- «festés, et de les sauver de la confiscation; et si l'introduction n'en « est pas faite dans ledit terme, alors les effets particuliers qui se «trouveront à bord, encore que la décharge n'ait pas été terminée, «seront confisqués seulement, et non les autres, sans que les mar- « chauds et propriétaires desdits navires soient molestés ni châ- « tiés en aucune chose , et si lesdits navires ou bâtiments sont char- « gés, ils pourront sortir librement. »

Artide XI du traité fait avec V Angleterre en Vannée 4743.

«Les capitaines des bâtiments marchands qui entreront dans «quelque port d'Espagne, seront obligés de remettre, dans l'espace

ESPAGNK ET FRANCE. 73

«de vingt^quaire heures après leur arrivée, deux déolaralîons ou 4768 (daveutaires des mardiandises qu^ils auront apportées, ou de la « partie qu'ils voudront décharger dans le port, savoir : une décla- « ration au receveur ou commissaire de douane, Fautre au juge de la Kcoi^ebaade; ils ne pourront pas ouvrir les écoutiUes avant, ou « qu'ils aient été visités , ou q[ue le receveur de la douane leur en ait « accordé la permission; ils ne pourront décharger aucune marchan- « dise sous d'autre prétexte que celui de les faire transporter direc- « tmnent à la douane, suivant la permission cpi'à cette fin on leur «aura remise par écrit; il ne sera pas permis à aucun des juges de « la contrebande, ou autres officiers de la douane, d'ouvrir, sous « quelque prétexte que ce soit, les ballots, caisses, barriques ou autres « paquets, de quelcpies marchandises que ce soit, appartenantes aux (( sujets de la Grande-Bretagne, pendant qu'on les transporte à la « douane et avant d'y être arrivées , puisque cette opération doit se c( faire dans la même douane, devant le propriétaire des marchandi> «ses ou commis qui sera chargé d*en payer les droits et de les (( retirer: mais ledit juge de la contrebande, ou ses préposés, pour- «ront assister à l'opération de la décharge des marchandises, aussi « bien que dans la douane, lorsqu'on en prend les registres et qu'on «les dépêche; s'il y avait cependant soupçon de fraude, ou qu'on «remarquât qu'on veut faire passer une marchandise pour une « autre, les juges pourront faire ouvrir tous les ballots, caisses ou bar- « riques, pourvu que cela se fasse dans la douane même et non ail- « leurs, mais toujours en présence du marchand ou de son commis, « et non aXitrement. Lorsque les marchandises auront été dépêchées «dans la forme susdite, et que les caisses, barriques ou autres bal- « lots dans lesquels elles se trouveront renfermées , auront été mar- « qués du sceau et du plomb de la douane, aucun juge de la contre- « bande ou autres officiers ne pourront plus les faire ouvrir ou em - « pécher que le marchand les fasse transporter chez lui ; ils ne pour- « ront pas non plus, sous quelque prétexte que ce soit, empêcher que « les marchandises dépêchées de la façon susdite puissent être échan- « gées d'ime maison ou d'un magasin à un autre, dans les murailles « ou enceintes de la même ville ou village , pourvu que ce transport « se fasse depuis huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir; « ils devront cependant prévenir les fermiers d^s alcmalas y den- « ios du motif de ces changements , c'est-à-dire , si c'est pour les « vendre, afin que les droits alcavalas y cientos, qui n'auraient pas « été payés, soient perçus sur les lieux, ou dans l'endroit où les mar- « chandises seraient vendues, ou afin qu'on délivre au marchand ou « à son commis le passe-avant ou acquit à caution, suivant Tusage:

1768 « dans tout le reste, la liberté et le droit qui ont été accordés de pouce voir passer les marchandises d'un port à l'autre, ou d'un village à «l'autre, seront conservés dans toute leur force et vigueur, pourvu tt que ce transport se fasse dans les domaines du roi d'Espagne, tant «par terre que par mer, et sous les conditions spécifiées dans Tar- « ticle V de ce traité. »

Pour ôter toute espèce de difficulté sur la manière d'entendre et d'exécuter les articles X et XI du traité d'Utrecht, on est convenu que tous navires, soit français, soit espagnols, arrivant dans un port de l'une ou de l'autre puissance, seront tenus, ainsi qu'il est prescrit par ledit article X, de donner leur déclaration dans les vingt-quatre heures de leur arrivée. Après cette déclaration, que le vaisseau soit de transit, ou chargé pour le même port, les employés de la douane seront mis à bord , n'excédant pas le nombre de trois ; on donnera la permission de décharger, et à commencer du jour du débarquement, le capitaine aura huit jours, en excluant ceux des fêtes, pour réformer sa déclaration , ou redresser les omissions et erreurs qui auraient pu la rendre défectueuse ; après lesquels huit jours expirés, les administrateurs des douanes ou employés des fermes auront la faculté de faire la visite une seule fois, et pas davantage, laquelle visite consiste à vérifier à bord du bâtiment la déclaration de la cargaison faite à la douane. Dans le cas où il y aurait à bord desdits navires quelques marchandises de contrebande, elles devront être déclarées dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du bâtiment, sans que, par rapport auxdites marchandises de contrebande, la déclaration en puisse être réformée; de sorte que celles qui n'auront pas été déclarées seront confisquées, sans que les capitaines desdits navires puissent profiter, pour lésdites marchandises de commerce illicite, des huit jours de grâce accordés pour le reste du chargement : le surplus desdits articles X et XI du traité d'Utrecht sera exécuté suivant sa forme et teneur.

ART. V. Ayant établi dans l'article précédent la manière doni on devra procéder généralement à la visite de fondeo et à la garde des bâtiments, les deux cours ont jugé à propos de convenir et de déclarer que les règles prescrites par l'article X du traité d'Utrecht auront seulement lieu pour les bâtiments qui excèdent la portée de cent tonneaux; mais que quant à ceux dont la portée est moindre de cent tonneaux, ils pourront être visités, après avoir donné le manifeste de leur cargaison, sans qu'on soit obligé d'attendre les huit jours accordés pour les autres bâtiments , soit que la décharge ait commencé ou non, ou qu'elle soit entièrement achevée ; cependant, pour é\iter qu'on abuse de cette visite arbitraire, il conviendra qu'eUe ne

soit pas répétée sans qvCîl y ait qaeique soupçon bien fondé qu'on 4768 a pu introduire quelques effets de contrebande dans ces bâtiments au-dessous de cent tonneaux; et si par le manifeste il conste que la cargaison de ces bâtiments inférieurs consiste , en tout ou partie, en marchandises prohibées ou de contrebande ^ Tadministrateur de la douane pourra exiger que le capitaine les fasse descendre à terre, afin d'éviter qu'elles ne soient vendues dans le temps que le bâtiment restera de relâche dans le port; bien entendu qu'elles lui seront rendues au moment de son départ, sans exiger aucun droit de dépôt, ni lui occasionner le moindre faux-frais ; en cas de contrebande, le capitaine, l'équipage et le bâtiment, ainsi que les autres effets de libre commerce, seront traités, quant à la peine, suivant ce qui a été déjà établi dans l'article X du traité d'Utrecht, sans qu'il soit fait sur ce point aucune différence entre ceis vaisseaux et ceux au-dessus de cent tonneaux, parce que tous également doivent être compris indistinctement dans les dispositions portées par ledit article. Les administrateurs de la douane seront toujours tenus de procéder à tous ces actes , visites et précautions , d'accord avec le consul, conformément à ce qui sera réglé dans l'article YI de la présente convention ; leur présence et leur intervention étant absolument nécessaires pour éviter toute espèce de violence et de malentendu , sous peine de donner pour nulles toutes les procédures faites sans avoir observé que le consul a manqué d'y assister par sa faute, après avoir été dûment averti. Ces règles fixant de part et d'autre la visite arbitraire , on les adoptera également en France pour les bâtiments espagnols de même nature et portée.

Abt. VI. Les consuls, vice-consuls, députés, etc. , étant les interprètes de la nation qu'ils représentent, il a été ci-devant décrété qu'ils devraient accompagner les capitaines, maîtres et patrons dans tout ce qu'ils auront à faire pour le manifeste de leurs marchandises, dépêche de patentes et lettres de mer, comme aussi les ministres de douane, lorsqu'ils doivent aller à bord des bâtiments pour y pratiquer la visite de fondeo ; on est en conséquence convenu que l'on observera cette pratique sans restriction ni omission ; qu'en outre , aucun juge du pays ne pourra prendre la déclaration d'un capitaine , patron , ou autre que ce soit de l'équipage d'un bâtiment, sans que le consul y soit présent, parce que c'est le seul moyen d'éviter toute espèce de surprise et de désagrément, et d'obtenir que la justice s'administre sans opposition; car il est prescrit par les ordonnances à tous les navigateurs , d'obéir aux consuls et de les respecter comme leurs supérieurs immédiats, le tout conformément à rartide VI du traité de OSÔ; bien entendu qu'on devra

4 768 indiquer une heure précise au consul, et que s'il tardait à intervenir iui-méme, ou à envoyer une personne qui le représente, Tobligation portée par cet article sera censée remplie, puisque ce sera faute de n'avoir pas assisté auxdites procédures.

ART. Vn. Comme on a obligé quelquefois les capitaines à prendre pratique , et à débarquer leurs marchandises malgré eux, ou contre la volonté de leurs consignataires, on est convenu qu'il sera toujours libre au capitaine de faire son débarcpiement, à moins qoe son chargement ne consiste en blé, auquel cas la nécessité publique du port où il relâchera pourra donner droit sur son chargement, en loi payant selon les circonstances et les prix courants.

Art. YIII. Les officiers des douanes retardent souvent, sans aucune cause légitime , la dépêche des chargements ou l'examen des marchandises qui doivent être chargées ou introduites ; afin d'éviter les préjudices qui s^ensuivent au commerce, il a été convenu qu'on observera ce qui a été prescrit sur cette matière par les traités, et qu'en outre on recommandera et qu'on tiendra la main à ce que les dépêches soient expédiées dans le terme ie plus court qu'il sera possible , et qu'on préviendra les administrateurs de ne donner aucun motif de plainte sur un objet aussi important pour le commerce.

Art. IX. Ayant remarqué cpxe quelques administrateurs des douanes , malgré ce qui est stipulé dans l'article XI du traité d'Utrecht rapporté ci-dessus , obligeaient les capitaines à payer les droits des marchandises qu'ils déclarent devoir consigner ou vendre dans un autre port de la côte, il a été convenu qu'on ordonnera expressément auxdits administrateurs de s'abstenir de cette vexation , et de percevoir uniquement les droits sur les marchandises qui se débarquent dans le port, laissant que les droits de celles qui ne le sont pas réellement soient acquittés dans les ports pour lesquels eUes sont destinées , toutes les fois qu'il y aura dans lesdits ports des bureaux de douane établis pour les percevoir; défendant également auxdits administrateurs de rompre ni de visiter les chargements et les ballots qui auront été déclarés être destinés pour un autre port ou pour un autre pays.

Art. X. Il est convenu par les traités qu'on doit ajouter foi aux certificats , patentes , polices et lettres de mer, tant pour ce qui regarde la santé du vaisseau et de son équipage , que la qualité des chargements et des lieux d'où ils proviennent; les administrateurs et officiers de la douane, sans s'écarter de ces règles, feront dans la douane même l'examen qu'ils jugeront convenable; mais une fois que les marchandises auront été dépêchées , on ne pourra plus empêcher les consignataires et acheteurs d'en disposer par vente ou

ESPAGNE ET FRANÔE. 77

autrement, ou de les envoyer d'un endroit à Fautre, pourvu qu'elles 4 768 soient accompagnées des dépêches ou acquits à caution légitimes; et dans le cas où on s'apercevrait de quelque faute, on procédera contre ceux qui peuvent y avoir donné lieu , défendant contre le commerce toute perquisition qui peut altérer l'ordre et la bonne foi avec laquelle il se fait.

Art. XI. Les capitaines sont tenus de déclarer de bonne foi les marchandises qu'ils apportent de contrebande, ou celles qui sont prohibées, dans le port où ils entrent; et il leur sera permis, dès qu'ils auront donné le manifeste de leur chargement, de garder à bord les marchandises prohibées , sous la condition cependant de fournir, lorsqu'ils iront prendre leurs patentes pour leur départ, une pleine satisfaction aux employés des douanes sur l'existence à leur bord des effets prohibés; et dans le cas où, pour plus grande sûreté , les capitaines ou employés des douanes voulussent les faire mettre à terre, ils pourront l'exécuter, en les mettant, par voie de dépôt, à la douane, et les y retenir jusqu'au moment du départ du bâtiment, sans exiger des droits ni causer aucun dommage.

Aht. XU. Afin de combiner, autant qu'il est possible, la liberté du commerce avec les précautions nécessaires pour éviter qu'à la faveur des privilèges et exemptions rapportés ci-dessus, on n'en prenne occasion de faire un commerce illégitime et de frauder les droits dus aux finances des deux couronnes, il a été établi par l'article XI du traité l'Utrecht, que toutes les marchandises saisies en contrebande actuelle seront confiscpiées, sans que pour cela le navire, le capitaine et son équipage soient détenus, ni que les autres marchandises de son chargement soient mêlées ni comprises dans la confisca- Uon. En conséquence de quoi il a été convenu entre l'Espagne et la France, que les seuls effets qui seront saisis dans le moment de leur introduction ou exportation en contrebande, seront confisqués, et que de plus, si celui qui les introduit est pris à terre, il sera procédé contre lui, quoiqu'il soit de l'équipage du vaisseau, sans que pour cela on puisse retenir le bâtiment, ni procéder contre le reste de l'équipage.

Art. Xni. Il arrive souvent que les vaisseaux, pour se garantir des accidents qu'on éprouve à la mer ou de la poursuite de l'ennemi, se voient contraints d'entrer dans un port, sans que leur chargement y soit destiné; il a été convenu que les motifs de ces relâches n'étant point supposés, mais réels, il est conforme à la boime foi et à lliumanité de permettre qu^on dépose à terre les marchandises , et qu'on les transborde sur un aptre bâtiment, pour éviter qu'elles ne dépérissent, en y procédant néanmoins avec la permission et Tinter-

4 769 ces, chefs miiitaires de terre et çle mer, seront tenus de donner manifeste et secours pour les arrêter et remettre au ccmsul ou aux bâtiments qui les réclameront.

Art. XX. La célérité avec laquelle on a désiré de terminer cette convention, pour mettre fin aux disputes qui se sont élevées dans les ports respectifs entre les navigateurs et les employés des rentes, n'ayant pas permis d'y insérer différents articles essentiels qui regardent le commerce des deux nations , et qui exigent un exam^ plus long et plus réfléchi , on est convenu de discuter et de régler séparément ces points , pour étabUr ce qu'on devra observer à leur égard pour le plus grand avantage des sujets des deux couronnes; et on a déclaré que dans chaque article de la présente convention, doit être sous-entendu le droit de la réciprocité, comme s'il y était expressément stipulé, afin que les Français en Espagne, et les Espagnols en France soient traités et puissent y oommercer suivant les règles qui y sont établies.

Art. XXI. Cette convention doit être regardée comme faisant partie du Pacte de Famille, attendu que ce qui l'a motivée a été l'interprétation de l'article XXIY dudit Pacte ; mais on est convenu que les vingt articles qui ont été dressés à ce sujet, resteront se<»*ets entre les deux cours; promettant, chacune de son côté, de donner des ordres et prendre des mesures , suivant que les cas particuliers l'exigeront et y donneront naturellement lien, pour que les gouverneurs des places maritimes , des douanes, et autres officiers chargés de leur exécution , s'y conforment et se règlent suivant ce qui a été convenu et expliqué dans lesdits articles et convention; auquel effet, LL. MM. T. Chr. et G. ont offert de la ratifier dans la forme la plus authentique , pour sa plus grande force et validité. En foi de quoi, nous ministres plénipotentiaires, etc.

Convention entre V Espagne et la Ffance, pour régler les fonctions des consuls dans leurs ports et domaines respectifs, signée au Pardo /e*i3 Mars 1769,

Abt. I. Les consuls doivent être admis et reconnus réciproquement, après avoir présenté le diplôme, chacun de son souverain, et obtenu l'approbation de l'autre, et exhibé ces deux documents au gouverneur ou magistrat du lieu où il doit servir, comme cela s'est fait, ou a dû se faire jusqu'à prés^t.

Â&T. II. Les consuls, étant sujets des princes qui les nomment, 1 769 jouiront des immunités personnelles; de sorte qu'ils ne pourront ôtre arrêtés, ni mis eu prison, excepté pour des crimes atroces, ou en cas que lesdits consuls fussent négociants, car alors cette immunité personnelle doit s'entendre de ce qui regarde des dettes , ou d'autres causes civiles , qui ne sont pas criminelles , ou quasi-criminelles, ou qui ne proviennent pas du commerce qu'eux-mêmes ou leurs dépendants exercent; mais ils ne doivent pas manquer aux attentions dues aux gouverneurs et aux autres personnes qui représentent le roi et la magistrature. Ils seront exempts de la charge de donner des logements aux gens de guerre, hormis dans les cas d'une nécessité absolue et lorsque toutes les maisons de la ville sont occupées. Us ne seront non plus sujets aux tributs et services personnels, et il leur sera permis de porter l'épée et le bâton, pour ornement extérieur de leurs personnes. Il leur est permis de mettre audessus de la porte de leur maison un cadre, sur lequel un vaisseau soit peint avec l'inscription qui veut dire : consul <f Espagne ou constd de France; bien entendu que cette enseigne ne pourra jamais être interprétée comme un droit d'asile , ni capable de soustraire la maison ou ses habitants aux perquisitions des magistrats du pays, mais seulement comme marque indicative de la demeure du consul, pour les mariniers et autres nationaux. Il n'est pas permis de toucher ou saisir les papiers des consuls sous quelque prétexte que ce soit, à moins que le consul ne soit négociant, car en ce cas, pour ce qui regarde les affaires de son commerce, l'on agira avec lui conformément aux traités par rapport aux négociants étrangers passagers. . Et quand le magistrat du lieu aura besoin de prendre déclaration juridique du consul, on le fera par la voie du tribunal de guerre, s'il y en a, ou s'il n'y a point, par la magistrature ordinaire; et le gouverneur, ou le juge ordinaire, doit envoyer préalablement un message de politesse au consul, pour l'avertir de la nécessité où il se trouve d'aller à sa maison, pour prendre quelques déclarations convenables pour la police et l'administration de la justice; mais le consul ne pourra retarder l'exécution de telles démarches, ni s'excuser, ni en marquer le jour et l'heure.

Akt. III. Les consuls peuvent nommer des vice-consuls pour différents endroits de leur département, mais ceux-ci doivent aussi avoir l'approbation du souverain du territoire, et l'ayant obtenue et présenté ces deux patentes au gouverneur ou au magistrat du lieu où ils doivent servir, ils seront reconnus pour vice -consuls: il leur sera également permis de porter le bâton et l'épée. Pour ces emplois on peut les donner aux natifs du pays, conformément aux or-

1769 donnances établies sur ce sujet et à ce qui est convenu de part et d'autre.

Art. IV. Les consuls et les vice -consuls pourront aller à bord des vaisseaux de leur nation, après qu'ils seront admis, faire des questions aux capitaines et à l'équipage, vérifier leurs listes, prendre des déclarations sur leur navigation, destination et les événements qui leur sont arrivés, les accompagner à la douane et chez les ministres et officiers du pays, pour leur servir d'agents et d'interprètes dans leurs affaires. Et comme il est décidé que le magistrat, les gardes, ou officiers de. la douane ne peuvent aller à bord d'aucun vaisseau, sans être accompagnés du consul ou du \ice-ck>nsul, ceuxci doivent être particulièrement avertis de ne pas manquer l'heure ni l'endroit que le magistrat et les juges de la douane indiqueront lorsqu'ils se trouvent dans le cas d'aller à bord en compagnie du consul ou vice-consul, et s'ils manquent, on ne les attendra pas.

Akt. V. Les consuls et les vice-consuls ne se mêleront des vaisseaux de leur nation, que pour accommoder à l'amiable les mariniers, par rapport au temps de leurs service, fret et salaire. Ils ne se mêleront non plus en aucune autre manière des différends qui s'élèvent entre leurs compatriotes passagers, c'est-à-dire lorsque ceux-ci veulent s'accorder, de sorte que chacun, soit capitaine, marinier ou passager, conservera le droit naturel de recourir à la justice du pays , en cas qu'il se trouve préjudicié ou opprimé par le consul ou vice -consul.

Art. YI. Ils auront le droit de réclamer les mariniers et de dénoncer au magistrat du pays les vagabonds dé leur nation, afin de procéder contre eux suivant les traités et les ordonnances du souverain du territoire. On leur donnera des soldats pour garder dans les prisons du pays cei^ sortes de gens, à condition que le consul les entretienne, jusqu'à ce que le gouvernement les fasse remettre, pour être renvoyés à leur patrie. Les mariniers qui sont déserteurs, ou qui sont pourvus de passeports et de subsides pour se rendre à leurs départements, ne doivent être pris ou enrôlés; au contraire, il faut les restituer à leur pavillon, ou au consul qui les réclame, sans aucune difficulté, à moins qu'ils ne soient coupables de quelques autres crimes qui les rendent responsables envers le magistrat du pays où ils sont réclamés.

Art. Vn. Par ordre du roi du 27 Juillet 1 754 , communiqué à l'intendant de marine de Cadix, il est déclaré que toutes les fois qu'un vaisseau fera naufrage dans la baie ou les ports des cAtes du royaume, par tempête ou autre accident, ayant à bord son équipage, et dans les endroits où il y a un consul ou vice -consul de la même

nation, Pon doit laisser à leur soin de faire tout ce qu'ils croient le 4 769 plus convenable pour sauver le vaisseau, sa cargaison, etc., sans que les officiers et les magistrats s'en mêlent d'une autre façon que de faciliter aux consuls et aux capitaines toute l'assistance qu'ils demandent, afin de sauver le plus t6t possible, et pour un juste prix, tout ce qui se peut, et d'éviter les désordres et les vols. En conséquence il est convenu d'observer désormais ledit règlement du 4 7 Juillet 1754, réciproquement avec les vaisseaux français en Espagne, et les vaisseaux espagnols dans la France. Et pour éviter les compétences dans l'examen juridique des naufrages, toutes les fois que l'autorité du juge est nécessaire pour légaliser l'inventaire des effets et de leur dépôt, ou autres incidents qui pourront rendre la conduite des capitaines ou conducteurs suspecte, il faut exercer cette juridiction en Espagne, par les ministres de marine, et en France par les juges de l'amirauté, conformément aux ordonnances des deux couronnes. Les marchandises sauvées du naufrage doivent être déposées dans la douane avec l'inventaire, afin de ne payer les droits que lorsqu'elles seront embarquées pour leur destination hors du royaume.

Art. Vin. Les héritages des Français passagers en Espagne et des Espagnols passagers en France , qui meurent avec testament ou ab intestat, doivent se liquider par les consuls ou vice-consuls, conformément aux articles 33 et 34 du traité d'Utrecht, et le produit entier doit être délivré aux héritiers présents ou absents , sans que le tribunal de la croisade ou quelque autre juge ecclésiastique puisse s'en mêler. Lorsqu'il s'agira de vérifier ou sauver le droit ou l'intérêt que quelque sujet du pays ou d'une autre nation, en qualité de créancier, ou par autre titre, peut avoir en sa faveur, la juridiction militaire, et à son défaut la juridiction ordinaire, pourra, conjointement avec le consul ou vice-consul, et non d'une autre manière, procéder à former l'inventaire , et à prendre des mesures pour mettre en sûreté les effets desdits héritages dans la maison d'un ou plusieurs négociants accrédités, avec le consentement du consul, en vertu de l'article 34. Les consuls ou vice -consuls auront la faculté de vérifier tous les fonds, effets et biens, appartenants, de quelque manière que ce soit, à leurs souverains respectifs.

Art. IX Ces déclarations, droits et privilèges spécifiés en faveur des consuls et vice -consuls espagnols et français réciproquement, doivent servir de règle dorénavant pour les affaires respectives, sans qu'aucun autre pacte ou document puisse être allégué contre ce qui est contenu dans les articles précédents. Et si quelque autre nation veut y participer, afin de jouir en Espagne de tous ou de