BELGIQUE ET FRANCE. — FRANCE ET VILLES ANSÉATIQUES

i 769 quelques-uns des droits et privilèges accordés aux consuls ou viceconsuls espagnols et français, S. M. C. ne le refusera pas, à condition qu^eUe accède en tout et partout, pour ce qui regarde l'Espagne , à la présente convention, afin qu'elle contracte ses obligations en même temps qu'elle se met dans le cas de profiter de ses avantages. S. M. C. ne s'oppose pas à ce que ces arrangements soient communs et réciproques, parce qu'elle désire d'établir des règles fixes et raisonnables pour éviter des embarras et dissensions dans le service des consuls et vice-consuls.

Art. X. Cette convention doit être ratifiée, etc.