BELGIQUE ET FRANCE

Traité entre la France et V impératrice Marie- Thérèse, pour régler les frontières entre la France et les Pays-Bas autrichiens, signé le 1 6 Mai 1 769.

{Recueil de MM. de Cussy «< d'Hautbrive, 1^' partie, t. I, p. 230.)

Voir à l'année 1820, le traité de limites, conclu le 28 Mars à Gourtray, entre la France et les Pays-Bas. Voir aussi les traités conclus pour la séparation de la Belgique d'avec la Hollande (1839: Belgique).

Traités antérieurs et autres documents à consulter:

De nombreux édits des rois de France ont, depuis le 14" siècle, accordé des privilèges commerciaux aux villes de la Anse teutonique, lesquelles, en 4494, étaient encore au nombre de 74; de leur cOté, les députés plénipotentiaires des villes anséatiques, assemblés àLubeck eu 4484, accordèrent les mêmes droits et libertés aux Français. Nous ne signalerons ici que les traités dans lesquels se trouvent comprises, uniquement, les villes de Hambourg, Brème et Lubeck, qui seules continuent de nos jours Tunion anséatique.

1655. 40 Mai. Traité de marine, commerce et navigation, signé à Paris, suiyi d'un édit du roi de France qui confirme les privilèges octroyés par ses prédécesseurs, depuis Tannée 4664.

4746. 28 Septembre. Traité conclu à Paris, annulé par un édit du roi de Tannée 4760, et rétabli, comme base des négociations nouveUes, par le traité de 4769, dont le texte va suivre.

4738 et 4748. Paix de Vienne et d'Aix-la-Chapelle.

Voir Recueil des traités de commerce par MM. de Cusst et d'Hauterivb, I^"^ partie, t. lil, p. 399 a 432.

Traiié de marine et de commerce entre la France et la v^ de 1769 Hambourg, suivi d'articles séparés, signé à Hambourg, le 1®*^ Août 4769, par le marquis de NoaiUes et les deux plénipotentiaires anséates J.-J. Faber, syndic, et Guill. Clamer, sénateur. '^

Le roi désirant faire connaître à la ville libre et impériale de Hambourg, de la Anse teutonique, qu'en lui rendant ses bonnes grâces, il a repris pour elle la même afTection et la même bonne volonté que S. H. lui a témoignées ci-devant, ainsi qu'aux villes de Lubeck et de Brème, aussi de la Anse teutonique, à l'exemple des rois ses prédécesseurs, depuis Louis XI jusqu'à Louis XIY, son très -honoré seigneur et bisaïeul, dans plusieurs traités consécutifs de marine et de commerce, et particulièrement dans celui du SIS Septembre 4746; et S. M. ayant reçu favorablement les instantes prières et supplications de ladite ville de Hambourg, elle s'est déterminée à rétablir entre ses sujets et ceux de ladite ville une sincère intelligence, pour l'avantage et utilité réciproques, sur la base dudit traité de 4746, rectifié dans plusieurs articles dont l'expérience a démontré l'in^ suffisance; et elle a nommé en conséquence le sieur marquis de NoailleS; etc.

Art. I. Les habitants de la ville de Hambourg jouiront, en ce qui regarde le commerce et la navigation, de la môme liberté dont ils ont joui depuis plusieurs siècles. £n conséquence ils pourront trafiquer et naviguer en toute sûreté, tant en France qu'autres royaumes, états, pays et mers, lieux, ports, côtes, havres et rivières en dépendants, situés en Europe, pour y aller, venir, passer et repasser, tant par mer que par terre, avec leurs navires et marchandises, dont l'entrée, sortie et transport ne sont ou ne seront défendus aux sujets de S. H. par les lois et ordonnances du royaume.

Art. II. Les sujets de ladite ville qui trafiqueront et demeureront en France, ne seront point assujettis au droit d'aubaine, et pourront disposer par testament, donation, ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et leurs héritiers, résidants en France ou ailleurs, pourront leur succéder ah intestat, sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité, et sans que l'efiet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes, ou personnes privées. En considération de cette exemption du droit d'aubaine en faveur des sujets de la

1 Bien que le traité de 1769 ne soit plus en vigueur, nous no croyons pas superflu de io placer ici.

1 769 vQle de Hambourg, il a été convena que les sujets du roi qui trafiqueront ou demeureront dans ladite ville, pourront pareillement disposer par testament, donation, ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles personnes qu'il leur plaira, et que leurs héritiers, résidants à Hambourg ou ailleurs, pourront leur succéder ab intestat, sans aucun empêchement.

ART. m. Ceux des sujets de S. M. qui sont sortis ou sortiront du royaume, avec 6a permission, pour s'établir dans ladite ville, pourront rentrer en France, quand bon leur semblera, sans payer de leurs effets et biens, soit meubles ou immeubles, qu'ils transporteront en France, aucun droit d'émigration ou autre, sous quelque dénomination que ce puisse être. Les sujets de la ville de Hambourg établis en France jouiront, en pareil cas, de la même liberté et des mêmes exemptions.

ART. lY. A l'égard des successions, soit mobiliaires soit immobiliaires, que les sujets de ladite ville recueilleront en France, il en sera perçu, outre les droits locaux usités en pareil cas, au profit du roi ou de qui il appartiendra, un droit de détraction dans la même quotité, savoir 1 pour cent de la valeur du capital, et tant et si longtemps que ce droit sera perçu par la ville de Hambourg, des successions qui écherront aux sujets de S. M. dans cette ville et dans son territoire.

Art. V. Les bourgeois et sujets de Hambourg ne seront tenus de payer, pour leurs marchandises et denrées, tant à l'importation en France qu'à l'exportation , d'autres ni plus grands droits que ceux que payera la nation du Nord la plus favorisée. Quant à leurs personnes, biens meubles et immeubles , et denrées de consommation pour leurs maisons en France, ils ne seront tenus de payer d'autres ni de plus grands droits, contributions ou charges, que ne payeront les propres et naturels sujets de S. M. Les mêmes dispositions auront lieu, dans la ville de Hambourg, à l'égard des sujets du roi, c'està-dire que pour ce qui regarde le fait de la navigation et du commerce, ils y seront traités comme la nation la plus favorisée, et qu'à l'égard de leurs biens meubles et immeubles, et des denrées de consommation pour leurs maisons, ils seront traités comme les propres sujets et bourgeois de la même ville.

Art. VI. Les navires de la ville de Hambourg seront exempts du droit de fret de cent sous par tonneau, pendant le temps fixé pour la durée du présent traité, et ils jouiront de cette exemption de même qu'en jouissent actuellement les Hollandais, et tant et si longtemps qu'aucune nation du Nord en jouira. On n'exigera point desdits navires, dans les ports de France, d'autres ni de plus grands

droite d^aacrage, d'amirauté, visite, pilotage, et autres semblables, 1769 que ceux que paye actuellemeut la nation du Nord la plus favorisée. Les Français seront pareillement exempts du droit de fret qui se lève à Hambourg sous le nom de Lastgdd, ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être, tant et si longtemps que les Hambourgeois jouiront de Texemption du droit de fret en France; on n'exigera pas non plus desdits vaisseaux français, dans le port de la* dite ville, d'autres ni de plus grands droits d'ancrage, de passeport, de patache, et autres semblables, cpie ceux que payera la nation la plus favorisée.

ART. yn. L'on dépêchera dans les douanes et bureaux, tant en France qu'à Hambourg, également et sans aucune disUnotion, les sujets respectifs, aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aUcuki empêchement ni retardement, quels qu'ils puissent être.

Art. yin. Les sujets du roi qui sont créanciers des bourgeois, habitants et sujets de Hambourg, seront traités dans les faillites et dans la coUocation des créanciers , comme les bourgeois de ladite ville, en sorte qu'il n'y ait plus dorénavant, dans ladite ville et territoire, aucune sorte de préférence ni de distinction au préjudice des sujets du roi, comme il n'y en a point à cet égard, en France, an préjudice des Hambourgeois.

ART. IX. S. M. ayant proposé d'établir un tribunal particulier pour juger promptement toutes les affaires contentieuses de ses sujets dans la ville de Hambourg, et le sénat de ladite ville ayant représenté que cet établissement exigerait beaucoup de temps, S. M. a bien voulu accepter provisoirement l'offre qui lui a été faite d'établir une commission particulière, pour la plus prompte instruction et décision des affaires de commerce , soit en accommodant les parties, soit en en référant au sénat; ne suspendant qu'à cette condition les arrangements à prendre de part et d'autre pour l'établissement du susdit tribunal particulier; et, en attendant, le sénat de Hambourg pourvoira aussi par un règlement, à ce que les procès des sujets du roi, autres que ceux qui sont relatifs au commerce, soient terminés le plus têt qu'il sera possible, et au plus tard dans l'espace d'un an, à compter du jour de la première assignation, si la nature de l'instruction ne s'y oppose pas évidemment.

Art. X. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires de la ville de Hambourg , leurs pilotes, officiers, mariniers, matelots ou soldats, ne pourront être arrêtés, ni les navires détenus, ou obligés à aucun service ou transport, même les denrées et marchandises ne pourront être saisies dans les ports de France , en vertu d'aucun ordre général ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit,

1769 quand il s'agirait de la défense de Tétat, si ce n*est du consentement des intéressés, ou en payant; sans préjudice néanmoins des saisies faites par autorité de justice, et dans les règles ordinaires, pour les dettes légitimes, contrats ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé par les voies de droit, selon les formes judiciaires.

Art. XI. Les navires appartenants aux habitants de la ville de Hambourg, passant devant les côtes de France, et relâchant dans les rades, ports et rivières du royaume, par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou vendre leurs marchandises, en tout ou en partie , ni tenus de payer aucuns droits , sinon pour les marchandises qu'ils y déchargeront volontairement et de leur gré. Pourront néanmoins les capitaines , maîtres ou patrons des navires de la ville de Hambourg, vendre une partie de leur chargement, pour acheter les vivres dont ils auront besoin , et les choses nécessaires au radoub de leurs vaisseaux, après en avoir obtenu la permission des officiers de l'amirauté; auquel cas ils ne payeront les droits que des marchandises qu'ils auront vendues ou échangées.

Art. Xn. S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou navires marchands échouent, par tempête ou autrement, sur les côtes de France ou sur celles de la ville de Hambourg, lesdits vaisseaux ou navires, leurs apparaux et marchandises, vivres, munitions et denrées, ou les deniers qui en proviendront, en cas de vente, seront rendus aux propriétaires, ou à ceux qui auront charge ou pouvoir d'eux , sans aucune forme de procès , pourvu que la réclamation en soit faite dans Tan et jour, en payant seulement les frais raisonnables, et ceux du sauvetage, ainsi qu'ils seront réglés; à l'effet de quoi S. M. et le sénat de ladite ville donneront leurs ordres pour faire châtier sévèrement leurs sujets qui auront profité ou tenté de profiter d'un pareil malheur. Les marchandises des bâtiments échoués ne pourront être vendues avant l'expiration dudit terme d'un an et un jour, si ce n'est qu'elles soient de qualité à ne pouvoir être conservées; mais s'il ne se présente point de réclamant, ou personne de sa part dans le mois, après que les effets auront été sauvés, il sera procédé, par les officiers de l'amirauté de France, ou par ceux de ladite ville, à la vente de quelques marchandises des plus périssables ; et le prix qui en proviendra sera employé au payement des salaires de ceux qui auront travaillé au sauvetage, desquelles ventes et payement il sera dressé procès-verbal.

Art. XIII. S'il survenait une guerre entre le roi et quelques puissances autres que l'empereur et l'empire d'Allemagne ( ce qu'à Dieu ne plaise) , les vaisseaux de S. M. et ceux de ses sujets , armés en guerre ou autrement, ne pourront empêcher, arrêter, ni retenir les

Davires de ladite ville de Hambourg, sous quelque prétexte que ce 4 769 soit, quand même ils iraient dans les villes, ports, havres, et autres lieux dépendants des puissances ennemies de S. M., si ce n'est dans les cas ci -après expllqpiés; et pour prévenir, autant qu'il sera pos* 3ible, tout commerce illicite en temps de guerre, le sénat de ladite ville s'engage , dans le cas de rupture entre la France et quelques puissances autres que l'empereur et l'empire d'Allemagne , de ne pas permettre, sous quelque prétexte que ce soit, que les bourgeois, habitants ou sujets de ladite ville fournissent aux ennemis du roi. aucunes armes, munitions de guerre, ni marchandises de contrebande ci-après désignées.

Art. XIV. Gomme il est nécessaire que les boui^eois et habitants de ladite ville sachent en quoi consiste la liberté de leur commerce et navigation en temps de guerre , et qu'ils aient une connaissance parfaite des risques qu'ils courront en faisant un commerce iUicite et défendu, il a été arrêté que la confiscation aura lieu dans les cas suivants :

4° Lorsque des effets, marchandises et denrées appartenants aux bourgeois et habitants de ladite ville, se trouveront chargés dans un navire ennemi , quand même ils ne seraient pas de contrebande.

2^ Lorsque des effets et marchandises de contrebande ci -après désignés se trouveront chargés dans un navire de ladite viUe, et que leur destination sera d'être portés aux pays et places des ennemis de la couronne.

3° Lorsque des effets, marchandises et denrées, appartenants aux ennemis du roi, et servant à l'équipement, apjM'ovisionnement, ou sustentation de leurs troupes ou de leurs auxiliaires, se trouveront chargés dans un navire de ladite ville. Pour ce qui regarde le navire même et le reste du chargement, la décision se trouve à l'article XYII du présent traité.

Art. XV. Sous le terme de marchandises de contrebande sont entendues les munitions de guerre et armes à feu, comme canons, mousquets, mortiers, bombes, saucisses, cercles poissés, affi!its, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre, balles, soufre, et toutes autres sortes d'armes, comme piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots et autres armes, de quelque espèce que ce soit, ensemble les chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, et généralement tous les autres assortiments servant a l'usage de la guerre.

Art. XVI. Ne seront point compris dans ce genre de marchandises de contrebande les froments, blés, et autres grains, légumes,

1769 vins, huiles, sels, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie; mais au contraire lesdites denrées, chargées dans un navire de Hambourg, et appartenantes aux bourgeois et habitants de ladite viQe, ou à une nation amie de la France, ou neutre, demeureront libres, comme les autres marchandises non comprises dans l'article précédent, quand même elles seraient destinées pour une place ennemie de S. M., à moins que ladite place ne fût actuellement investie, bloquée, ou assiégée par les armes de S. M.

Aet. XYII. Les marchandises de contrebande, et les denrées de la qualité spécifiée par les articles précédents et dans les cas y expliqués, ainsi que tous les effets, denrées et marchandises généralement quelconques, appartenants aux ennemis du roi, qui se trouveront sur les navires de ladite ville, seront confisqués ; mais le navire, ni le reste du chargement , ne seront pas sujets à confiscation.

A&T. XYIII. Si les capitaines ou maîtres desdits navires avaient jeté leurs papiers à la mer, le navire et tout le chargement seront confisqués.

ART. XIX. Les navires de la ville de Hambourg, avec leur chargement, seront de bonne prise, lorsqu'il ne se trouvera ni chartesparties, ni connaissements, ni factures.

Art. XX. Les capitaines, maîtres, ou patrons des navires de ladite ville de Hambourg, qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur eu aura été faite par les vaisseaux de S. M., ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être contraints, et en cas de résistance ou de combat, lesdits navires seront de bonne prise.

Art. XXL S'il arrivait qu'un capitaine ou commandant d'un vaisseau français arrêtât un navire de la ville de Hambourg chargé de marchandises de contrebande ou de denrées dans les cas ci -dessus spécifiés, il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, ballots, bougettes, tonneaux, et autres caisses, ni les transporter, vendre, échanger, ou autrement aliéner, qu'après qu'ils auront été mis à terre, en présence des officiers de l'amirauté, et après l'inventaire par eux fait desdites marchandises de contrebande, ou denrées.

Art. XXII. Ne pourra pareillement le capitaine ou commandant d'un vaisseau français, ou quelque autre personne que ce soit, dans les cas ci-dessus, vendre ou acheter, échanger, ni recevoir, directement ni indirectement, sous quelque titre ou prétexte que ce soit, aucune marchandise de contrebande, ni denrées, qu'après que la prise en aura été déclarée bonne.

Art. XXni. Les vaisseaux de la ville de Hambourg sur lesquels

il se trouvera des marchandises appartenantes aux ennemis de S. M. 4769 ne pourront être retenus, amenés ni confisqués, non plus que le reste de leur cargaison, mais seulement les marchandises et denrées de la qualité de celles spédfiées par l'article seize et par l'article dixsept, appartenantes aux ennemis de la France, seront confisquées, de même que les marchandises de contrebande; S. M. dérogeant, a cet égard, à tous usages et ordonnances à ce contraires, même à celles des années 1563, 4584 et 4684, qui portent que la robe ennemie confisque la marchandise et le vaisseau ami; bien entendu que si la partie du chargement qui se trouvera sujette à confiscation était si considérable qu'elle ne pût être chargée sur le navire français, il sera permis en ce cas, au capitaine du vaisseau français, de conduire le navire hambourgeois dans le plus prochain port de France, pour être, les denrées et marchandises sujettes à confiscation, déchaînées sans retardement, après quoi le vaisseau de Hambourg, avec le reste de sa cargaison, sera relâché et mis en pleine liberté.

Art. XXIV. Pour connaître quels sont les véritables propriétaires des marchandises trouvées dans un vaisseau de la ville de Hambourg, il sera nécessaire que les connaissements ou polices du chargement contiennent la (qualité et quantité des marchandises, le nom du chargeur et de celui à qui elles doivent être consignées, le lieu d'où le vaisseau sera parti et celui de sa destination , même le nom du capitaine, ou maître, qui sera tenu de les signer, ou de les faire signer par l'écrivain.

ART. XXY. Si quelques marchandises, appartenantes aux sujets de la ville de Hambourg, se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de S. M. depuis le chargement , elles ne seront point sujettes. à confiscation, non plus que les marchandises appartenantes aux sujets de la ville de Hambourg qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi , depuis la déclaration de la guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes ou délais réglés par l'article suivant.

Art. XXYI. Lesdits termes ou délais seront de quatre semaines, pour les marchandises chargées dans la mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Temeuse en Norvège jusqu'au bout de la Manche; de six semaines, depuis le bout de la Manche jusqu'au Cap Saint- Vincent; de six semaines, depuis le Cap Saint-Vincent dans la mer Méditerranée, et jusqu'à la Ligne, et enfin de huit mois, au delà de la Ligne, et dans tous les autres endroits du monde. Tous ces termes ou délais s'entendront à compter du jour de la déclaration de la guerre. Si lesdites marchandises avaient été chargées après l'expiration desdits termes, elles seront confisquées.

1769 Akt. XXVIl. Si parmi les marchandises ainsi chargées dans lesdits délais, il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues qu'après une sûreté suffisante, telle qu'elle est expliquée dans l'article suivant, qu'elles ne seront point transportées en pays ou lieu ennemi.

ART. XXYin. Si dans les délais ci-dessus expliqués, le capitaine ou commandant du navire français veut retenir ces marchandises de contrebande, il sera en droit de le faire, en payant la juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, et en cas de difficulté sur ladite estimation, ou que le capitaine français ne juge pas à propos de les retenir, le capitaine ou maître du vaisseau de la ville de Hambourg sera tenu de donner sa soumission de rapporter, dans le temps dont on conviendra, un certificat du déchargement desdites marchandises en un lieu non ennemi, lequel certificat, pour être valable, sera légalisé et attesté véritable par un consul, résident, agent, ou commissaire du roi, et en cas qu'il ne s'en trouve pas, par les juges des lieux.

Art. XXIX. S'il se trouve dans un navire de la ville de Hambourg des passagers d'une nation ennemie de la France, ils ne pourront en être enlevés, à moins qu'ils ne fussent gens de guerre, actuellement au service des ennemis, auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.

Art. XXX. Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets de la ville de Hambourg, on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique, ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins étant de fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a été acheté avant la déclaration de la guerre, soit par des sujets de la ville de Hambourg, soit par ceux d'une nation neutre, il ne sera point sujet à la confiscation. Cet achat sera justifié par le passeport ou lettre de mer, et par le contrat de vente passé par devant les officiers ou personnes publiques qui doivent recevoir ces sortes d'actes, soit par le propriétaire en personne, soit par son procureur, en vertu de procuration spéciale et authentiqne, annexée à la minute du contrat de vente, et transcrite à la fin de l'expédition, par le même officier public qui l'aura délivré ; ledit contrat dûment enregistré au greffe du magistrat du lieu d'où le navire sera parti.

Art. XXXI. Un navire, quoique de la fabrique de la ville de Hambourg, ou acheté par ses bourgeois ou sujets avant la déclaration de la guerre, en la forme expliquée en l'article précédent, ne sera pas réputé lui appartenir, si le capitaine ou patron, le contre-maitre, pilote et subrécargue et le commis, ne sont sujets naturels de ladite ville de Hambourg, ou s'ils n*y ont été naturalisés, c'est-à-dire reçus

bourgeois, ou admis à la liaison de la ville, trois mois avant la décla- 1 769 ration de la guerre, et pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont sujets naturels de ladite ville de Hambourg, ou d'une nation neutre, ou en cas qu'ils soient originaires d'un pays ennemi, s'ils ne sont naturalisés avant la guerre, soit par la ville de Hambourg, soit par une nation neutre.

La preuve de la patrie ou de la naturalisation, tant des officiers que de l'équipage, sera établie par les passeports, ou lettres de mer, qui contiendront le nom et le port du navire, le nom et le lieu de la naissance et de l'habitation du propriétaire, ainsi que du maître ou commandant du navire; lescpielles lettres seront renouvelées chaque année, si le vaisseau ne fait pas un voyage qui demande un plus long terme ; ladite preuve sera pareillement établie par le rôle d'équipage, bien et dilment certiiSé.

Art. XXXIL Toutes les pièces nécessaires pour connaître la fabrique du navire, quel en est le propriétaire, la qualité des marchandises et la patrie des officiers et matelots, seront représentées par le capitaine, maître, ou patron, sans que celles qui seraient rapportées dans la suite puissent faire aucune foi.

Art. XXXIIl. Les navires de la ville de Hambourg qui seront trouvés dans les rades, ou rencontrés en pleine mer, par des vaisseaux de S. M. ou par ceux de ses sujets armés en guerre, abattront le pavillon et amèneront leurs voiles aussitôt qu'ils auront reconnu le paviUon de France, et qu'ils en auront été avertis, par la semonce d'un coup de canon tiré sans boulet. Le vaisseau français ne pourra s'en approcher alors plus près qu'à la portée du canon; mais le capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupe, avec deux ou trois hommes de guerre, outre l'équipage nécessaire, auxquels le capitaine, maître, ou patron du vaisseau de la ville de Hambourg représentera les actes et papiers spécifiés dans les articles vingt-huit, trente, trente-un ci-dessus, et il y sera ajouté entière foi et créance, pourvu que le contrat de vente soit rédigé dans la forme portée par l'article trente, et que les passeports, ou lettres de mer, et le rôle de l'équipage soient rédigés suivant les formulaires qui seront insérés à la fin du présent traité.

Aht. XXXIV. Les gens de guerre du vaisseau français qui entreront dans le navire de Hambourg, n'y feront aucune violence, ne recevront , ne prendront et ne souffriront qu'il y soit pris aucune chose, sous quelque prétexte ou pour quelque cause que ce soit, à peine de restitution du quadruplé, et même sous les autres peines portées par les ordonnances, et lui laisseront continuer sa route, après qu'ils auront reconnu qu'il n'y a point d'efiFets, marchandises

1 769 et denrées de contrebande, ni de la qualité spéeifiée par Particle seize ou autres, appartenants à une nation actuellement ennemie de la France.

Art. XXXV. Pour prévenir les insultes et violences qui pourraient être faites aux gens de guerre français qui seront entrés dans le navire de la ville de Hambourg, le capitaine sera tenu de faire passer dans la chaloupe française pareil nombre des principaux de son équipage, qui y resteront jusqu'à ce que lesdits gens de guerre soient rembarques.

Ait. XXXVï. Les capitaines français et ceux de la ville de Hambourg, armés en guerre ou en course, donneront, avant que de partir du port où leur armement aura été fait, une caution de quinze mille livres, pour répondre des malversations qui pourraient être par eux faites, contrairement au présent traité.

Art. XXXYU. Les jugements concernant les prises faites sur les bâtiments de la ville de Hambourg, par les vaisseaux du roi ou par ceux des armateurs français, seront rendus, avec toute la diligence possible, suivant les lois du royaume, et si les ministres, ou autres de la part de ladite ville, se plaignent des premiers jugements, S. M. les fera revoir en son conseil, pour coimaltre si les dispositions du présent traité ont été observées, et ce dans ^ois mois au plus tard, pendant lequel temps les marchandises ou navires pris ne pourront être vendus ni déchargés que du consentement du capitaine ou patron, si ce n'est celles qui sont sujettes au dépérissement, auquel cas le prix en sera déposé entre les mains d'un négociant solvable.

Art. XXXVin. Lorsque Parmateur qui aura fait la prise se plaindra du premier jugement, soit pour avoir déclaré sa prise non valable , soit pour quelque autre cause, le capitaine, patron, ou maître du navire pris aura la main -levée sous bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant les officiers de Pamirauté, tant avec Parmateur qu'avec le receveur des droits de M. l'amiral; mais si au contraire la prise est déclarée bonne, et que le capitaine, maître, ou patron demande la réformation du jugement, Parmateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau et des marchandises, ni en disposer^ même sous caution , si ce n'est du consentement des parties intéressées, ou pour éviter le dépérissement desdîtes marchandises, auquel cas le prix de la vente en sera remis entre les mains d'un négociant solvable , pour être délivré à qui il appartiendra , après Parrêt définitif.

Art. XXXIX. Le présent traité de commerce durera pendant Pespace de vingt ans, à commencer du jonr de la signatiure. H sera ratifié, etc.

Premier article séparé. 1769

Il a été convenu par cet article séparé , lequel néanmoins fera partie du traité d'aujourd'hui, comme s'il y était inséré mot à mot, qu'en cas qu'il survienne quelque rupture entre S. M. d'une part, et l'empereur d'Allemagne d'autre, ce qu'à Dieu ne plaise, les bourgeois, habitants et sujets de la ville de Hambourg seront réputés neutres à l'égard de la France, et jouiront de la liberté du commerce, ainsi que des droits et privilèges contenus audit traité, et ce à condition qu'ils obtiendroid; de S. M. impériale pareille neutralité pour leur commerce avec la France, et que les vaisseaux marchands, avec leurs marchandises et denrées appartenants aux sujets de S. M. , seront en sûreté dans le port de ladite ville; sans laquelle réciprocité le présent article demeurera nul : et alors il sera accordé aux bourgeois , habitants et sujets de ladite ville, neuf mois de temps après la rupture pour se retirer avec leurs eflFets et marchandises, et les transporter où bon leur semblera, même pour en disposer par vente ou autrement, ainsi qu'ils le jugeront à propos, sans qu'il y soit apporté aucun empêchement ni fait aucune saisie de leurs effets , ou arrêt de leur personne, si ce n'est d'autorité de justice, pour causes légitimes.

Second article séparé.

Il a été convenu par cet article séparé, lequel néanmoins fera partie du traité d'aujourd'hui , comme s'il y était inséré mot à mot, que si le ministre du roi résidant à Hambourg était absent, ou qu'il vint à décéder, il sera permis à son secrétaire, ou en son absence au consul ou commissaire de la marine qui se trouverait dans ladite ville, de continuer à tenir chapelle, soit dans la même maison, soit dans une autre qu'ils loueront à leurs frais, jusqu'au retour du ministre du roi, s'il est absent, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau ministre de S. M.

Le roi donnera des ordres précis et effectifs dans tous les ports et lieux nécessaires, pour qu'il ne soit apporté aucun trouble ni empêchement aux sujets de ladite ville de Hambourg lors de la cérémonie des obsèques de ceux d'entre eux qui seront décédés dans l'étendue des terres de l'obéissance de S. M. ; et ce sous peine de prison contre les contrevenants, et de telle amende qu'il appartiendra.

1769 Articles séparés et secrets, signés en même temps que le traité de marine et de commerce entre la cour de France et la ville de Hambourg, à Hambourg, le 4" Avril 4769.

11 a été convenu d^expliquer et de déterminer ce qui suit, dans des articles secrets, qui néanmoins feront partie du traité d'aujourd'hui, comme s'ils y avaient été insérés mot à mot.

Art. I. Pour prévenir les difficultés qui pourraient s'élever au sujet de l'interprétation des termes de nation la plus favorisée, employés dans l'article Y et autres du traité aujourd'hui conclu entre la France et la ville de Hambourg, il a été convenu expressément que tous les sujets du roi seront traités à Hambourg sur le même pied que la nation anglaise, comme nation, pour tout ce qui regarde le commerce en général et la navigation; sans préjudice néanmoins des conventions particulières expressément énoncées dans le présent traité , s'il y en avait qui excédassent les privilèges de ladite nation anglaise. Il a été convenu de même que les Hambourgeois jouiraient dans les ports de France des n\émes avantages et privilèges dont jouit ou jouira la nation hollandaise, comme nation, sans préjudice néanmoins des concessions qui leur sont nommément faites par le présent traité, et qui pourraient excéder celles qui sont accordées aux Hollandais.

ART. IL Afin de compenser les avantages que le roi accorde dans ses ports aux négociants de Hambourg, le sénat de ladite ville déclare que les sujets du roi qui commerceront dans le port de la ville de Hambourg, seront exempts des droits d'amirauté (c'est-à-dire d'un sixième pour cent) à Fégard de toutes les marchandises venant de France ici, et allant d'ici en France, tant pour l'entrée que pour la sortie de leurs denrées et marchandises, soit par terre, soit par l'Elbe. Le sénat déclare aussi que les Français seront exempts des droits de Seigneur et de Schaumbourg, ainsi que l'est le propre citoyen de Hambourg; en même temps que le sénat accorde aux vins et eaux-de-vie du cru de France une diminution des droits d'accises, avec une évaluation fixe des droits de la douane du sénateur et de celle du bourgeois, pour les cafés, sucres, indigos, venant de France; de laquelle diminution et évaluation fixe il sera formé deux tarifs particuliers, qui demeureront annexés aux présents traité et articles secrets.

Art. in. Les navigateurs et les négociants français seront libres de se servir ou de ne pas se servir de la grue de la ville, pour l'embarquement ou le débarquement de leurs marchandises ; et dans le cas où ils s'en serviront volontairement, ils payeront les droits qui sont exigés des autres nations étrangères qui n'ont pas de

privilèges particuliers à cet égard, et des citoyens mêmes de la- 4 769 dite ville.

Art. IV. 11 a été convenu qu'il sera libre aux Français qui voudront s'établir à Hambourg pour y faire le négoce, ou d'acquérir le droit de bourgeoisie dans les formes ordinaires , ou d'entrer dans le contrat étranger : s'ils choisissent ledit contrat, la quotité des droits payables à ce sujet sera réglée par un tarif, lequel demeurera joint au présent traité, et sera censé en faire partie; dans ce cas néanmoins ils ne payeront rien pour la liberté de faire le commerce, ni pour avoir un compte en banque. Quant aux droits annuels et aux charges bourgeoises, les sommes que lesdits Français auront à payer à ce titre, seront également fixées et déterminées par le tarif qui sera et demeurera annexé au présent traité, et qui en fera partie, et ce proportionnellement à leurs facultés et à l'étendue de leur commerce, sans que ces sommes puissent être augmentées, si ce n'est dans le cas où les bourgeois eux-mêmes et les autres commerçants étrangers seraient assujettis à une imposition extraordinaire et régulière. Lorsqu'ils se croiront taxés au-dessus de leurs facultés, ils pourront en faire la déclaration en conscience, et le sénat les traitera toujours équitablement.

ART. y. Le sénat de la ville de Hambourg, voulant donner au roi une marque de la résolution où il est de ne favoriser aucune nation au préjudice de la nation française, promet que les denrées et les manufactures de la France et de ses colonies ne payeront pas à Hambourg, en venant des pays et états de la domination de S. M., d'autres ni plus grands droits que les denrées et manufactures de même espèce ne payent lorsqu'elles sont apportées à Hambourg par des navires d'une autre nation étrangère quelconque, sans préjudice néanmoins des lois de la ville de Hambourg , en tant que les droits sont réglés en proportion de la distance des lieux.

Aux. VI. Le sénat de la ville de Hambourg s'engage à ne pas permettre que l'exercice d'aucuns privilèges sur le fait de la justice puisse jamais porter le moindre préjudice aux sujets de la France.

Art. vil En cas de contravention à l'article XHI du traité, touchant tout commerce illicite en temps de guerre, de la part des bourgeois, habitants ou sujets de Hambourg, le sénat en fera raison et justice, sinon ladite ville cessera de jouir de tous les avantages qui lui sont accordés par le présent traité.

En foi de quoi , etc.

[Suivent les signatures.)

1769 Tarif expliqué et déterminé relativement au deuxième article secret et au tarif général des deux douanes du sénateur et du bourgeois, pour les marchandises venant de France à Hambourg, qui paient à la valeur, comme sucre, café, indigo.

Le sucre, café, indigo, valeur déclarée, payeront un quart pour cent, argent fort et vieux, en espèces, c'est-à-dire le quart d'un marc ou quatre sous, pour la valeur déclarée de cent marcs, à chacune des deux douanes du sénateur et du bourgeois.

Cette taxe, prise généralement en argent fort ou Sckwergeld, Vécu à trente -deux sous, reviendra en espèces d'aujourd'hui à six sous, parce que l'ancien écu de trente -deux sous en vaut présentement quarante -huit, et ce conformément à ce qui a été affirmé se pratiquer depuis longues années.

Tarif pour les vins et eaux-de-vie du cru de France.

Les vins ordinaires venant de France , tant rouges que blancs, payaient un marc, argent courant, pour accise, par barrique.

Les eaux-de-vie payaient six marcs la pièce , et trois marcs la barrique.

Les vins étant bien logés, font en route deux à trois pour cent de coulage ordinaire.

Les eaux-de-vie ne sont pas si sujettes à couler, tant par leur nature que par leurs futailles; elles ne font qu'un demi à un pour cent de coulage ordinaire.

Pour animer ce négoce , l'accise de Hambourg accordait une diminution de dix pour cent en coulage, tant pour les vins que pour les eaux-de-vie; c'est-à-dire que celui qui déclarait cent barriques de vin, ne payait l'accise que pour quatre-vingt-4ix barriques : il en était de même pour les eaux-de-vie.

Le traité d'aujourd'hui étant conclu, l'accise est tenue de bonifier, au heu des dix pièces pour cent usitées, vingt pour cent; et on ne prendra de cent pièces d'eau-de-vie que le droit d'accise pour quatre-vingts pièces, savoir de six marcs par pièce : il en sera de même proportionnellement pour les vins.

Tarif annuel pour les Français qui viendront s'établir à Hambourg.

Art. L Dès leur arrivée ils seront obligés d'entrer dans le contrat des étrangers , en cas qu'ils n'aiment mieux devenir bourgeois : s'ils choisissent ledit contrat, on conviendra avec eux d'une certaine somme qui se paye annuellement à Lucie au mois de Décembre.

La taxe se règle à proportion de quatre sous pour cent marcs, ou d'un quart pour cent de la somme du capital que le contractant

possède; cette taxe sera renouvelée tous les six ans, et aaussée ou 4 769 diminuée, à mesure que le contractant aura augmenté ou dioûnué son capital. L'un et Tautre serait prouvé et stipulé par déclaration sur conscience, si le cas Pexigeait.

Art. II. Le contractant payera son Gràbengeld lorsque les bourgeois le payeront: cette contribution se règle à huit sous par semaine pour cent mille marcs de capital.

Art. m. La capitation se paye à proportion du capital; par exemple , celui qui possède dix mille marcs paye dix marcs : quand il est marié, il paye encore la moitié de sa quote part pour sa femme, et pour les domestiques de la première classe six marcs, pour les valets et servantes douze sous.

Art. IV. Le Hàuser schilling , ou sou de louage de maison, se règle sur la quotité de louage; savoir, celui qui a loué pour cent marcs, paye cent sous.

Art. V. Le quart pour cent est une contribution qu'on n'exige pas tous les ans, de même que les deux précédentes sous les numéros III et IV, mais qui au contraire ne se paye qu'en cas de besoins urgents de la chambre des finances. Ladite contribution se paye en égalité de la somme convenue à Lucie, qui se paye par différence en espèces; le quart pour cent se paye seulement en argent courant.

Art. VI. Pour les accises, le guet de nuit, les droits de lanternes, les frais de boue, ou pour nettoyer les rues et semblables bagatelles, les contractants payent en égalité proportionnée avec les bourgeois. Cependant les Français établis à Hambourg ne payeront rien pour la liberté de commercer, ni pour avoir un compte en banque. Quant aux charges bourgeoises, aucime ne tombera sur eux, à l'exception de celle de monter la garde aux remparts, dont ils se peuvent pourtant dispenser, en payant au capitaine bourgeois quatre ou six rixdalers^ argent courant, par an.

Tarif du droit de convoi.

Le droit de convoi sera perçu de tous les ports de France, à raison d'un demi pour cent en argent courant aussi , à l'égard du port de Marseille , conformément à la teneur du cinquième article secret. A Hambourg, le premier Avril mil sept cent soixante-neuf.

Traité de commerce entre la Prusse et les villes de Brème et Minden, signé le 26 Août 1769.

Le traité de commerce conclu à Berlin, le 4 Octobre 1828, entre la Prusse et les villes anséatiques, ainsi que les conventions passées en 4823, au sujet de la navigation du Weser, rendent tout à fait superflue l'insertion du traité de 1769, lequel se trouve in extenso dans le Recueil de Martens, 1" vol., nouvelle édition, p. 678.

Plusieurs recez, accords et règlements avaient d'ailleurs, avant 1769,

fixé les rapports commerciaux entre les villes anséatiques et la Prusse.

Voir Recueil des traités de commerce et de navigation par MM. de Cusst et d'Havterive, 2** partie, t. V, p. 430.