BAVIERE ET SARDAIGNE

Ti^aité pour l'abolition du droit d'aubaine et la libre dispositiofi des biens, conclu entre la Bavière et la Sar daigne, à Turin, le 3 Septembre 4772.

Art. I. Les sujets de S. M. le roi de Sardaigne, et ceux de S. A. S. électorale de Bavière auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament, par donation, ou par tout autre acte reconnu valable et légitime , en faveur de qui bon leur semblera, des sujets de Tune ou de Tautre domination; et leurs héritiers sujets de Tune ou de l'autre des deux parties contractantes pourront recueillir leurs successions , soit ab intestat^ soit en vertu de testament ou autres dispositions légitimes, et posséder lesdits biens, soit meubles , ou immeubles, droits, raisons, noms et actions, et en jouir sans avoir besoin d'aucunes lettres de naturalité, ou autre concession spéciale; et seront lesdits héritiers traités à cet égard dans celui des deux états où les successions leur seront échues, aussi favorablement que les propres et naturels sujets du pays.

» Le 18 Septembre 1T73, des traités furent signés entre la république de Pologne et les cabinets de Saint-Pétersbourg, de Vienne et de Berlin, lesquels faisaient les renonciations nécessaires aux pays que s'étaient partagés les trois puissances ; ces traités, n'ayant plus désormais qu'un intérêt historique , ne seront point insérés ici. (Voir: le RecueU de Martens, ^ vol., nouv. édit., p. 97 à 169.)

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1 77Î Art. II. Pour cet effet, S. M. le roi de Sardaigae, et S. A. S. électoraie de Bavière dérogent expressément par la présente convention à toutes lois, ordonnances, statuts, arrêts et coutumes qui pourraient y être contraires, lesquels seront censés non avenus et non émanés vis-à-vis des sujets respectifs , pour les cas exprimés dans Tarticle premier.

Art. III. En exécution des articles précédents, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titre valable pour exercer leurs droits; leurs procureurs, mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques , sans aucune exception , provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les états respectifs, soit ab intestat, soit par testament ou en vertu d'autres dispositions légitimes, transporteries biens et effets mobiliers oh ils jugeront à propos, régir et faire valoir les immeubles, ou en disposer par vente, ou autrement, sans aucune difficulté ni empêchement, en donnant toutes décharges valables, et en justifiant seulement de leurs titres et qualités; bien entendu que dans tous ces cas ils seront tenus aux mêmes lois , formalités et droits auxquels les sujets propres et naturels de S. M. et de S. A. S. électorale sont soumis dans les étals et provinces oti les successions auront été ouvertes.

Art. IV. Lorsqu'il s'élèvera quelques contestations sur la validité d'un testament ou d'une autre disposition , elles seront décidées par les juges compétents conformément aux lois , statuts et usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites, en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet dans les états de l'autre partie contractante, quand même dans ceux-ci ces actes seraient assujettis à des formalités plus grandes et à des règles différentes qu'ils ne le sont dans les pays où ils ont été rédigés.

Art V. L'égalité et la réciprocité parfaite que S. M. et S. A. S. électorale ont en vue d'établir entre leurs sujets respectifs par '^ présente convention, aura lieu aussi par rapport au payement du droit qui se lève dans les états de S. A. S. électorale sous le titre de détraction, ou sous toute autre dénomination quelconque, à raison d'une hérédité, ou de l'exportation des effets en provenants, ou du prix des immeubles, de même que par rapport à tous autres droits qui peuvent se percevoir en Bavière sous le titre de mutation de propriété, ou sous quelque autre titre que ce soit, pour raison des successions qui écherraient aux sujets du roi ; de façon que lorsqu une succession sera échue à un sujet bavarois dans les états dé S. M-