BAVIÈRE ET SARDAIGNE

devra payer les mêmes droits, et sera tenu aux mêmes prestations, 1772 de quelque nature qu'elles puissent être , qu'on exigerait en Bavière d'un sujet de S. M. en pareU cas.

Art. YI. La présente convention sortira son plein et entier effet dès le jour de la signature, et sera ratifiée, etc.

Article séparé.

S. M. le roi de Sardaigne, et S. A. S. électorale de Bavière ayant pris en considération qu'il serait avantageux à leurs sujets respectifs de leur épargner les formalités qu'ils auraient à remplir pour se conformer au contenu de l'article cinq de la convention ci-dessus, et d'établir sur un pied uniforme les droits que leursdits sujets respectifs auraient à payer dans chacun des deux états à raison des successions ouvertes eu leur faveur, ou de l'exportation des biens et eifets en provenants, ou du prix des immeubles ; et ayant en conséquence autorisé les plénipotentiaires soussignés à convenir d'un arrangement à cet égard, il a été arrêté et convenu que dans le cas où les sujets de S. M. le roi de Sardaigne désireraient de transporter hors des états de S. A. S. électorale de Bavière les effets, ou le prix d'iceux, provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les états de S. A. S. électorale, il ne sera perçu desdits sujets de S. M. qu'un droit unique et invariable de cinq pour cent de la valeur de ce qu'ils emporteront; lequel tiendra lieu de tous autres droits qui se lèvent en Bavière sous le titre de détraction, ou sous toute autre dénomination quelconque, sur les effets ou capitaux transportés hors du pays , sans que pour raison de ladite exportation on puisse exiger d'eux autres ou plus grands droits.

Et pour le cas que les sujets de S. M. à qui il sera échu quelque succession en Bavière, ne transportent pas hors de la domination de S. A. S. électorale les effets en provenants, ou leur prix, il ne sera exigé d'eux, sous quelque prétexte que ce puisse être, d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis les sujets propres et naturels de S. A. S. électorale de Bavière.

Vice versa, les sujets de S. A. S. électorale de Bavière qui voudront transporter hors des états de S. M. le roi de Sardaigne les effets, ou le prix d'iceux provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les états de sadite Majesté, payeront pour ladite exportation , entre les mains du trésorier des finances de S. M., un droit unique et invariable de cinq pour cent de la valeur de ce qu'ils* emporteront, sans que pour raison de ladite exportation on puisse exiger d'eux autres ou plus grands droits.

408 DANEMARCK ET MEÇKLENBOURG-SCH WERIN , ETC.

i 773 Et pour le cas que les sujets de S. A. S. électorale, à qui il sera échu quelque succession dans les états de S. M., ne transportent pas hors de sa domination les effets en provenants , ou leur prix, il ne sera exigé d'eux, sous quelque prétexte que ce puisse être, d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis les sujets propres et naturels de S. M. le roi de Sardaigne.

Le présent article séparé ne fera qu'un seul et même acte avec la convention ci-dessus, et aura la même force et valeur que s'il y était inséré de mot à mot. Il sera pareillement ratifié, enregistré, publié, etc.

DAJNfEMARCK ET MECKLENBOURG- SGHWERIN.

Convention pour VahoUtion réciproque du droit de détraction, signée le 30 Octobre 4 772.

Voir Recueil de Martens , nouv. édit. , t. Il , p. 317.

Cette convention a été suivie, le 7 Avril 1775, d'une déclaration explicative. (Même tome, p. 249.)