PAYS-BAS ET SUÈDE

Convention entre plusieurs villes de Hollande, Amsterdam, Rotterdam, Gouda, Leyde et Harlem, d'une part, et la Suède de r autre, pour l'abolition réciproque du droit de détraction.

Voir: Mercure Metorique et politique, 1774, t. II; Modée, t. X; Recueil des lois du royaume de Suède.

Les traités conclus entre les Pays-Bas et la Suède sont tous, sauf l'accession donnée par les États-Généraux, le 24 Décembre 4780, aux conven-

1774 lions des 9 Juillet et \ Août précédents entre le Danemarck, la Russie et la Suède, antérieurs à l'année 4760; savoir:

4640. 1 Septembre. Traité d'alliance, signé à Stockholm.

4645. 46 Août. Traité d'alliance, signé à Suder-Ocra.

4656. 4 4 Septembre. Traité d'alliance et de commerce, signé à Elbing.

4659. 9 Décembre. Traité pour Télucidation de celui d'Elbing.

4667. 48 Juillet. Traité d'alliance, signé à La Haye.

4673. 2 Mai. Traité de commerce, signé à La Haye.

1675. 26 Novembre. Traité conclu à Stockholm, stipulant leur renonciation aux armements en course.

4679. 42 Octobre. Traité de commerce, conclu pour vingt-quatre ans, à Nimègue.

4686. 40 Février. Traité d'alliance défensive, signé à Berlin, par lequel sont renouvelés les traités de 4640, 4645, 4656, 4667 et 4679.

Voir Becueil de MM. de Cusst et d'Hauteriye, 2« partie, t. IV, p. 500.

FRANCE ET TIMS.

Traité entre la France et l'unis, pour renouveler les traités antérieurs, arrêté au palais du Bar do, le 3 Juin 1774.''

Aly-Pacha-Bey , seigneur souverain de la ville de Tunis, la bien gardée, et Hamud-Pacha, notre fils atué. Ainsi soit-ii.

La France ayant eu le malheur de perdre, après un long et glorieux règne, le puissant et bien aioïé empereur Louis quinzième du nom, qui sera à jamais regretté et d'heureuse mémoire pour ses amis et fidèles sujets ; partageant en cette première qualité la douleur de son auguste successeur , et l'empressement qu'il nous a montré de resserrer et maintenir la paix et l'union qui règne depuis si longtemps entre ses états et les nôtres; animé du même désir et de la plus entière confiance, nous agréons la confirmation des traités que le chevalier de Saizieu a l'ordre et le pouvoir de l'empereur son maître de faire avec nous, et, renouvelant et confirmant tous les susdits traités pour nous et nos successeurs beys dans ce royaume, de la manière la plus authentique et la plus conforme aux intentions du puissant et glorieux empereur Louis XVI, dont nous avons reconnu les dispositions et les pleins pouvoirs expédiés sous le sceau impérial de Versailles le 12 Mai 1774, en faveur et -au nom dudit sieur chevalier de Saizieu, chargé de ses affaires auprès de nous, et consul de France en notre royaume; à l'effet de quoi nous avons, avec ledit consul et

' Voir les traités antérieurs à l'année 1770.

PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. i ^ 1

notre cher fils, souscrit et ratifié, ainsi que nous confirmons etrenou- 4774 vêlons tous et chacun de nosdits traités, leur adjoint et supplément avec la France, en vertu de la présente déclaration donnée sous le sceau de Dieu , en notre palais du Bardo, le 24 de la lune de Rabia Halul, Pan de l'Hégire 4188 (ce qui revient au 3 du mois de Juin 1774).

Pour copie,

Saizieu.

Traités antérieurs à coiunilter:

4744. 23 Juillet. Traité de paix du Pnith.

4739. 48 Septembre. Traité de paix de Belgrade.

Yoir Recueil des traitée de commerce et de navigation par MM. d^Cl'ssy et d'Haixerive, ^ partie, t. V, p. 135 à 138.

Traité de paix perpétuelle, conclu près du village de Koutschouc

Kaynardgi, signé fe 10 Juillet 1774.

(Le texte original est en italien, en turc et en russe.]

Art. I. Dès à présent et pour toujours cesseront toutes les hostilités et l'inimitié qui ont eu lieu jusqu'ici, et toutes les actions et entreprises ennemies faites de part et d'autre par les armes ou d'autre manière seront ensevelies dans un étemel oubli, sans qu'il en soit tiré vengeance par quelque moyen que ce puisse être ; mais au contraire il y aura une paix perpétuelle, constante et inviolable, tant par mer que par terre. Pareillement il sera cultivé entre les deux hautes parties contractantes, S. M. l'impératrice de toutes les Russies et sa hautesse, leurs successeurs et héritiers, ainsi qu'entre les deux empires, leurs états, terres, sujets et habitants, une union sincère et une amitié perpétuelle et inviolable avec un soigneux accomplissement et maintien de ces articles; de façon qu'aucune des deux parties n'entreprendra à l'avenir à l'égard de l'autre aucune action ou dessein ennemi que ce soit, ni en secret ni ouvertement. Et en conséquence du renouvellement d'une amitié si sincère, les deux parties contractantes accordent respectivement une amnistie et pardon général à tous ceux de leurs sujets sans distinction qui se sont rendus coupables de quelque

\\i , PORTE OTTOMANE ET RUSSIE.

1774 crime envers l'une ou Tautre des deux parties; délivrant et mettant en liberté ceux qui se trouvent aux galères ou en prison ; permettant à tous bannis ou exilés de retourner chez eux, avec promesse de leur rendre après la paix tous les honneurs et biens dont ils ont joui cidevant, et de ne leur faire, ni souffrir que d'autres leur fassent impunément quelque insulte, dommage ou offense, sous quelque prétexte que ce soit; mais que chacun d'eux puisse vivre sous la garde et protection des lois et coutumes de son pays, ainsi que ses compatriotes.

Art. II. Si après la conclusion du traité et l'échange des ratifications, quelques sujets des deux empires, ayant commis quelque crime capital, ou s'étant rendus coupables de désobéissance ou de trahison, voulaient se cacher ou chercher asile chez l'une des deux puissances, ils n'y devront être reçus ni gardés sous aucun prétexte, mais immédiatement livrés ou du moins chassés des états de la puissance chez laquelle ils se seraient retirés; afin que pour de tels malfaiteurs il ne s'élève aucun refroidissement ou contestation inutile entre les deux empires, à l'exception cependant de ceux qui dans Fempire de Russie auront embrassé la religion chrétienne et dans l'empire ottoman la religion mahométane. Pareillement au cas que quelques sujets des deux empires , soit chrétiens ou mahométans , ayant commis quelque forfait ou délit, ou pour quelque cause que ce soit, passent d'un empire dans l'autre, ils seront immédiatement livrés dès que la réquisition en sera faite.

Art. III. Tous les peupres tartares, ceux de la Crimée, duBudgiac, du Kuban, les Edissans, Geambouauks et Editschkuls, seront reconnus sans aucune exception par les deux empires pour nations libres- et entièrement indépendantes de toute puissance étrangère, gouvernés par leur propre souverain de la race de Chingis-Kan,élu et élevé sur le trône par tous les peuples tartares ; lequel les gouvernera d'après leurs anciennes lois et usages, n'en rendant aucun compte que ce soit à aucune puissance étrangère; c'est pourquoi ni la cour de Russie, ni la Porte ottomane ne devront se mêler sous quelque prétexte que ce soit, de l'élection dudit chan , non plus que de leurs affaires domestiques, politiques, civiles et intérieures; mais au contraire avouer et considérer ladite nation tartare dans son état politique et civil sur le même pied que les autres puissances qui se gouvernent par elles-mêmes et ne dépendent que de Dieu seul. Quant aux cérémonies de religion, comme les tartares professent le même culte que les musulmans, ils se régleront à l'égard de sa hautesse comme grand calife du mahométisme, selon les préceptes que l«ur prescrit leur loi, sans aucun préjudice néanmoins de la confir-

raatiou de leur liberté politique et civile. La Russie laisse à cette 4774 nation tartare, à Texception des forteresses de Kertsch et Jeoicale, avec leurs districts et ports, que la Russie garde pour elle, toutes les villes, forteresses, habitions, terres et ports qu'elle a conquis en Crimée et auKuban; le terrain situé entre les rivières Rerda, Konskie, Vodi , et le Dnieper, ainsi que tout celui situé jusqu'à la frontière de Pologne entre le Bug et le Dnester, à Pexception de la forteresse d'Oczakow avec son ancien territoire, qui appartiendront comme ci-devant à la sublime Porte ; et elle promet de faire sortir ses troupes de leurs possessions aussitôt après la conclusion et rechange du traité de paix. La sublime Porte ottomane s'engage pareillement de son c6té à se désister de tout droit quelconque qu'elle pourrait avoir sur les forteresses, villes, habitations, etc., en Crimée, au Kuban et dans nie de Taman ; de ne tenir dans ces endroits aucune garnison ni autres gens armés, cédant ces états aux Tartares de la même manière que la cour de Russie, c'est-à-dire en pleine pr<^riété et souveraineté absolue et indépendante. Pareillement la sublime Porte s'engage de la manière la plus solennelle et promet de n'introduire ni entretenir à l'avenir aucune garnison ou gens armés quelconques dans les susdites villes, forteresses, terres et habitations, ni dans l'intérieur de ces états aucun intendant ou employé militaire de quelque dénomination que ce soit, mais de laisser tous les Tartares dans la même parfaite liberté et indépendance que les laisse l'empire de Russie.

ÂAT. ly. n est conforme au droit naturel de chaque puissance de faire dans son propre pays telles dispositions qu'elle juge à propos ; en conséquence il est respectivement réservé aux deux empires une liberté parfaite et illimitée de construire à neuf chacun dans ses états et en dedans de ses frontières , en tels endroits qu'il trouvera convenables, toute sorte de forteresses, villes, habitations, édifices et demeures, ainsi que de réparer et rebâtir les anciennes forteresses, villes, habitations, etc.

Art. y. Après la conclusion de cette heureuse paix et le renouveOement de l'amitié sincère et du bon voisinage, la cour impériale de Russie dorénavant aura toujours auprès de la sublime Porte ua ministre du second rang, c'est-à-dire un envoyé ou un ministre plénipotentiaire; la sublime Porte marquera à son caractère toute l'attention et les égards qui s'observent envers les ministres des puissances les plus distinguées ; et dans toutes les fonctions publiques le susdit ministre -devra suivre immédiatement celui de l'empereur, s'il a le même caractère que lui ; mais s'il a un autre caractère , c'est-àdire ou supérieur ou inférieur, alors le ministre russe suivra immé-

< 774 diatemeni Pambassadeur de Hollande, et, en son absence, cdm de Venise.

Art. VI. Si quelqu'un de ceux qui se trouvent au service actuel du ministre russe pendant son séjour près de la sublime Porte, ayant fait quelque vol , ou commis quelque crime ou action punissable, voulait, pour se soustraire au châtiment, se faire Turc; quoiqu'il ne puisse pas être refusé , cependant après lui avoir fait subir la peine qu'il mérite, tous les effets volés devront être restitués en entier, conformément à la spécification du ministre. Mais ceux qui voudront prendre le turban, étant ivres, ne devront être reçus qu'après que leur ivresse sera passée et leur raison revenue dans son état naturel; et même alors leur dernière déclaration ne se fera qu'en présence d'un interprète , envoyé par le ministre , et de quelque musulman non suspect de partialité.

Art. VII. La sublime Porte promet de protéger constamment la religion chrétienne et ses églises; et aussi elle permet aux ministres de la cour impériale de Russie de faire dans toutes les occasions des représentations, tant en faveur de la nouvelle église à Constantinople dont il sera mention à l'article XIV, que pour ceux qui la desservent, promettant de les prendre en considération, comme faites par une personne de confiance d'une puissance voisine et sincèrement amie.

Art. Vni. Il sera libre et permis aux sujets de l'empire de Russie, tant séculiers qu'ecclésiatiques, de visiter la sainte ville de Jérusalem et autres lieux dignes d'attention. Il ne sera exigé de ces pèlerins et voyageurs par qui que ce puisse être, ni à Jérusalem, ni ailleurs, ni sur la route, aucun charatsch, contribution, droit ou autre imposition; mais ils seront munis de passeports et firmans, tels qu'on en donne aux sujets des autres puissances amies. Pendant leur séjour dans l'empire ottoman, il ne leur sera fait le moindre tort ni offense, mais au contraire ils seront sous la protection la plus rigide des lois.

Art. IX. Les interprètes auprès des ministres russes résidant à Gonstantinople, de quelque nation qu'ils soient, étant employés à des affaires d'état, et conséquemment servant les deux empires, doivent être considérés et traités avec toute sorte de bienveillance; et ils n'auront rien à souffrir à raison des affaires dont leurs prîndpaux les auraient chargés.

Art. X. Si entre la signature de ces articles de paix et les ordres qui sur cela seront expédiés par les commandants des deux armées respectives , il survenait quelque part quelque Mt d'armes, aucune partie ne s'en tiendra offensée, comme aussi le succès en sera

nul, toute acquisition restituée, et aucun avantage n'en restera à Tune 1774 ni à l'autre partie.

Art. XL Pour la commodité et l'avantage des deux empires, il y aura ime navigation libre et sans obstacles pour les vaisseaux marchands, appartenants aux deux puissances contractantes , dans toutes les mers qui baignent leurs terres ; la sublime Porte accorde aux vaisseaux marchands russes nommément, tels que ceux qu'emploient partout pour le commerce et dans les ports les autres puissances, un libre passage de la mer Noire dans la mer Blanche, et réciproquement de la mer Blanche dans la mer Noire; comme aussi d'entrer dans tous les ports et havres existants ou sur les côtes de la mer ou dans les passages et canaux qui joignent ces mers. Pareillement la sublime Porte permet aux sujets russes de commercer dans ses états par terre ainsi que par eau et sur le Danube, par leurs vaisseaux, conformément à ce qui a été spécifié plus haut dans cet article, et cela aux mêmes privilèges et avantages dont jouissent dans ses états les nations les plus amies et que la sublime Porte favorise le plus dans le commerce, tels que les Français et les Anglais; et les capitulations de ces deux nations et autres, de même que si elles étaient insérées ici mot pour mot, devront servir de règle en tout et partout pour ce qui regarde tant le commerce que les commerçants russes, lesquels, en payant les mêmes douanes, peuvent importer et exporter toutes sortes de marchandises, et aborder à tous les ports et havres tant sur la mer Noire que sur les autres mers, Constantinople y étant nommément compris.

£n accordant de la manière ci-dessus aux sujets respectifs la liberté du commerce et de la navigation sur toutes les eaux sans exception, les deux empires permettent en même temps aux marchands de s'arrêter dans leurs états autant de temps que leurs intérêts l'exigeront, et leur promettent la même sûreté et liberté dont jouissent les sujets des autres cours amies.

Et afin d'observer l'ordre en tout, la sublime Porte permet également cpi'ii réside des consuls et vice-consuls dans tous les lieux où la cour de Russie jugera à propos d'en établir, et ils seront traités et considérés en parfaite égalité avec les consuls des autres puissances amies. Elle leur permet d'avoir des interprètes nommés baraiU ou à patentes, les munissant effectivement de patentes impériales, et les faisant jouir des mêmes prérogatives que ceux au service desdites nations françaises , anglaises et autres.

De même , la Russie permet aux sujets de la sublime Porte de commercer dans ses états par mer et par terre avec les mêmes prérogatives et avantages dont jouissent les nations les plus amies et en

4774 payant les douanes accoutumées. En cas d'accident qui pourrait arriver aux vaisseaux, les deux empires sont tenus respectivement de leur donner la même assistance qui se donne en pareil cas aux autres nations amies; et les choses nécessaires leur seront fournies aux prix ordinaires.

Aet. XII. Lorsque la cour impériale de Russie sera dans Tintention de faire quelque traité de commerce avec les régences d'Afrique, comme TripoU, Tunis et Alger, la sublime Porte s'engage d'employer son pouvoir et son crédit pour effectuer les vues de la susdite cour à cet égard, et de garantir par rapport auxdites régences toutes les conditions qui auront été stipulées dans ces traités.

Aax. XIII. La sublime Porte promet d'employer le titre sacré de l'impératrice de toutes les Russies dans tous les actes et lettres publiques, ainsi que dans tous les autres cas en langue turque , c'està-dire Temamen Romsielerm Padischag.

Art. XIV. A l'exemple des autres puissances, on permet à la haute cour de Russie, outre la chapelle bâtie dans la maison du ministre, de construire dans un quartier de Galata, dans la rue nommée Bey-Oglu, une église publique du rit grec, laquelle sera toujours sous la protection des ministres de cet empire et à l'abri de teute gène et de teute avanie.

Art. XV. Quoique, de la manière dont les limites des deux puissances contractantes sont arrangées, on ait lieu d'espérer que les sujets respectife ne trouveront plus d'occasion à des différends et des contestations essentielles entre eux , néanmoins, à tout événement et pour éviter tout ce qui pourrait occasionner du refroidissement, ou causer quelque mécontentement que ce soit, les deux empires conviennent mutuellement que tous cas pareils seront examinés par les gouverneurs et commandants des frontières, ou par des commissaires nommés à cet effet, lesquels seront tenus, après recherches exactement faites , de rendre justice actuelle à qui il appartiendra, sans la moindre perte de temps; avec condition expresse que des événements de cette nature ne pourront jamais servir de prétexte à la moindre altération de l'amitié et bonne union rétablies par le présent traité.

Art. XVI. L'empire de Russie restitue à la sublime Porte toute la Bessarabie avec les villes d'Ackerman, KUija, Ismail et avec les bourgs et villages et tout ce que contient cette province ; comme aussi elle lui restitue la forteresse de Bender. Pareillement l'empire de Russie restitue à la sublime Porte les deux principautés de Valachie et de Moldavie, avec toutes les forteresses, villes, bourgs , villages et tout ce qu'elles contiennent, et la sublime Porte les reçoit

PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. iil

aux conditions suivantes , avec promesse solennelle de les observer 4774 saintement: 1° D'observer à Pégard de tous les habitants de ces principautés, de quelque dignité, rang, état, vocation et extraction qu'ils puissent être, sans la moindre exception, l'amnistie absolue et étemel oubli stipulés dans le premier article de traité en faveur de tous ceux qui effectivement auraient commis quelque crime, ou auraient été soupçonnés d'avoir eu Inteiîtion de nuire aux intérêts de la sublime Porte, les rétablissant dans leurs premières dignités, rangs et possessions , et leur rendant les biens dont ils ont joui avant la présente guerre. S" De n'empêcher aucunement l'exercice libre de la religion chrétienne et de ne mettre aucun obstacle à la construction de nouvelles églises et à la réparation des anciennes, ainsi que cela a été précédemment. 3^ De restituer aux couvents et aux autres particuliers les terres et possessions ci-devant à eux appartenantes, qui leur ont été prises contre toute justice, situées aux environs de Brahilow, de Choczim, de Bender, etc., appelées aujourd'hui Rai. 4** D'avoir pour les ecclésiastiques Pestime particulière que leur état exige. 5° D'accorder aux familles qui désireront de quitter leur patrie pour s'établir ailleurs , une libre sortie avec tous leurs biens ; et pour que ces familles puissent arranger convenablement leurs affaires, on leur fixe le terme d'une année pour cette émigration libre de leur patrie, à compter du jour où le présent traité sera échangé. 6^ De ne demander ni exiger aucun payement pour de vieux comptes, de quelque nature qu'ils puissent être. 7^ De n'exiger de ces peuples aucune contribution ni payement pour tout le temps de la durée de la guerre; et même, à cause des dévastations auxquelles ils ont été exposés, de les tenir quittes de tout impôt pour deux années à compter du jour de l'échange du présent traité. 8" A l'échéance du terme marqué, la Porte promet d'en user avec toute humanité et générosité dans les impositions qu'elle mettra sur eux en argent, et de les recevoir, par la voie de députés qui lui seront envoyés tous les deux ans; au terme du payement de ces impôts, les pachas, ni les gouverneurs, ni telle autre personne que ce puisse être, ne devra les obérer, ni exiger d'eux d'autres payements ou impositions sous quelque prétexte ou dénomination que ce soit, mais ils doivent jouir de tous les mêmes avantages dont ils ont joui pendant le règne du feu sultan. 9"^ La Poile permet aux princes de ces deux états d'avoir auprès d'elle chacun un chargé d'affaires, pris entre les chrétiens de la communion grecque, lesquels veilleront aux affaires concernant lesdites principautés, et seront traités avec bonté par la Porte, et, nonobstant leur peu d'importance, considérés comme personnes jouissant du droit des gens, c'est-

4774 à-dire à Fabrî de toute violeiice. 4 O"" La Porte consent aussi que selon que les eirconstanoes de ces deux principautés pourront l'exiger, les ministres de la cour impériale de Russie résidants auprès d'elle, puissent parler en leur faveur , et promet de les écouter avec les égards qui conviennent à des puissances amies et respectées.

Aat. XVII. L'empire de Russie restitue à la sublime Porte toutes les lies de l'Archipel qui se trouvent sous sa dépendance, et la sublime Porte de son côté promet: ^° D'observer saintement à l'égard des habitants de ces lies les conditions stipulées dans le premier article concernant l'amnistie générale et l'oubli éternel de tous crimes quelconques coomiis ou soupçonnés an préjudice des intérêts de la sublime Porte, â** Que la religion chrétienne ne sera point exposée à la moindre oppression non plus que les églises, et qu'il ne sera mis aucun empêchement à leur construction ou réparation; pareillement que ceux qui les desservent ne seront ni opjNrimés ni outragés. 3** Qu'il ne sera exigé de ces iles auoun payement des impôts annuels auxquels elles étaient assujetties, savoir, depuis le temps qu'elles se sont trouvées sous la dépendance de l'empire de Russie, et de plus en considération des grandes pertes qu'elles ont eu à souffrir pendant la guerre , pour deux ans encore à compter du temps de leur restitution à la sublime Porte. 4" De permettre aux familles qui voudront quitter leur patrie et s'établir ailleurs, de sortir librement avec leurs biens , et afin que ces familles puissent commodément mettre ordre à leurs affaires, il leur est accordé le terme d'un an pour cette libre émigration, à compter du jour de l'échange du présent traité ; et 5^ au cas que la flotte russe, au moment de son départ, lequel devra avoir lieu dans trois mois à compter du jour de rechange du présent traité, ait besoin de quelque diose, la sublime Porte promet de la fournir de tout, autant qu'il sera possible.

Ait. XVIIL Le château de Einbum, situé à l'embouchure du Dnieper, avec un district proportionné le long de la rive gauche du Dnieper, et le coin qui forme le désert, entre le Bug et le Dnieper, demeure sous la pleine, perpétuelle et incontestable domination de l'empire de Russie.

Art. XIX. Les forteresses de Jeùicale et Kerisch, situées dans la presqu'île de Grimée, avec leurs ports et avec tout ce qu'elles renfermait, de plus avec leurs districts à commencer de la mer Noire, et en suivant l'ancienne frcmtière de Kertsch jusqu'à l'endroit Bugak^ et de Bugak en montant en droite ligne jusqu'à la mer d'Azow, demeurent sous la domination pleine, perpétuelle et incontestable de Teaipire de Russie.

PORTE OTTOliANJS ET RUSSIE. 4 49

Amt. XX. La ville tfAaow, avec $od district et le» limites mar- 1774 quées dans les instrumetits faits en 4 700, c'e6t-à-4ire en 4 4 1 3, entre le gouverneur Tolstoi et Hassan^Bacha, gouverneur d'Atschug, appartiendra à perpétuité à l'empire de Russie.

Art. XXI. Les deux Gabardes, savoir la grande et ]a petite, à cause de leur voisinage avec les Tartares, se trouvent en une plus grande connexion avec les chans de Crimée; c'est pourquoi il doit être réservé au chan de Crimée à consentir avec son conseil et les anciens de la nation tartare, que ces pays appartiennent à la cour impériale de Russie.

Akt. XXH. Les deux empires sont convenus d'anéantir et de laisser dans un éternel oubli tous les traités et conventions précédemment faits entre les deux états , y compris la convention de B^rade avec celles qui Pont suivie , et de ne fonder jamais aucune prétention à raison desdites conventions, à l'exception cependant de celle faite en 4 700 entre le gouverneur Tolstoi et Hassan-Bacha, gouverneur d'Atschug, au sujet des limites du district d'Azow et de la démarcation de la frontière du Kuban , laquelle demeurera invariablement tdle qu'elle a été ci-devant.

Art. XXIfl. Les forteresses qui se trouvent dans une partie de la Géorgie et de la Mingrélie, comme Bogdadgick, Kutatis et Scheher< ban, conquises par les armes russes, seront r^ardées par la Russie comme appartenantes à ceux dont elles ont dépendu anciennement, de sorte que , si anciennement ou depuis fort longtemps ces villes ont été effectivement sous la domination de la sublime Porte, elles seront reconnues lui appartenir; et, d'après l'échange du présent traité, les troupes russes sortiront au temps convenu des susdites provinces de Géorgie et de Mingrélie : la sublime Porte de son côté s'engage, conformément au contenu du premier article, d'accorder une amnistie générale à tous ceux dans ces contrées qui dans le cours de la présente guerre l'auraient offensée de quelque manière que ce soit. Elle renonce solennellement et à perpétuité à exiger des tributs de garçons et de filles et toute autre espèce d'imposition. Elle s'engage de ne reconnaître de ces peuples pour ses sujets, que ceux qui lui auront appartenu de toute ancienneté; de laisser et remettre tous les cb&teaux et lieux fortifiés qui ont été sous la domination des Gîéorgiens et des Mingréiiens, à leur propre garde et leur propre gouvernement, comme aussi de ne gêner en aucune manière la religion, les monastères et les églises, de ne pas empêcher de réparer celles qui sont ruinées , ni d'en construire de neuves , et ces peuples ne seront point opprimés de la part du gouverneur de Tscbildirsk et autres chefs et officiers par des exactions qui les dé-

120 PORTE OTTOBfANE ET RUSSIE.

1774 pooilleni de leurs biens. Mais comme les susdits peuples se trouvent sujets de la sublime Porte, la Russie ne devra à l'avenir se mêler en aucune façon de leurs affaires, ni les molester.

Aet. XXIY. Aussitôt après la signature et la confirmation de ces articles, toutes les troupes russes qui se trouvent en Bulgarie à la rive droite du Danube se retireront, et dans un mois à compter du jour de la signature elles passeront de l'autre côté du fleuve. Lorsque toutes les troupes passeront le Danube , on remettra aux Turcs le château de Hirsow qu'on leur évacuera après que toutes les troupes russes auront effectivement passé à la rive gauche de ce fleuve. Ensuite on procédera à l'évacuation de la Yalachie et de la Bessarabie dans le même temps, pour laquelle il est fixé le terme de deux mois. Après que toutes les troupes auront quitté ces deux provinces , on remettra aux troupes turques d'un côté les forteresses de Giurgewo et ensuite Brahilow, et de l'autre la ville d'ismail, et les forteresses de Kilia et ensuite d'Akkerman, desquelles places sortiront alors les garnisons russes, pour suivre les autres troupes, de sorte que pour l'évacuation entière desdites provinces on prescrit le terme de trois mois.

Enfin les troupes impériales de Russie sortiront deux mois après cela de la Moldavie et passeront à la rive gauche du Dnester; ainsi l'évacuation de tous les pays susdits se fera dans cinq mois, à compter de la susdite signatui^e du traité de paix perpétuelle entre les deux empires contractants; lorsque toutes les troupes russes seront passées à la rive gauche du Dnester, ou abandonnera aux troupes turques les forteresses de Ghotzum et de Bender, à cette condition toutefois que le château de Kibum, avec le district qui lui appartient et le désert situé entre le Dnieper et le Bug, aient déjà été remis en pleine, perpétuelle et incontestable souveraineté à l'empire de Russie, conformément à l'article XYIII du traité de paix perpétuelle entre les deux empires.

Quant aux lies de TArchipel, elles seront laissées, comme ci-devant, à la domination légitime de la Poi*te ottomane, par la flotte et les troupes impériales de Russie, aussitôt que les arrangements et besoins particuliers de la flotte le permettront; sur quoi il n'est pas possible ici de fixer le temps précis. Et la sublime Porte, pour accélérer d'autant plus tôt le départ de ladite flotte, s'engage^déjà comme puissance amie à lui fournir, autant que cela lui sera possible, toutes les choses dont elle aura besoin.

Tant que les troupes impériales de Russie séjourneront dans les provinces à restituer à la sublime Porte , le gouvernement et la police y resteront dans la même vigueur qu'actuellement et depuis la conquête, et la Porte ne devra y prendre aucune part pour tout ce

temps et jusqu'à Pentièrc sortie de toutes les troupes. Jusqu'au der- 4774 nier jour de leur sortie de ces pays, les troupes russes seront fournies de toutes les choses nécessaires tant en vivres qu'autres choses, de la même manière que cela leur a été fourni jusqu'à prés^it.

Les troupes de la sublime Porte ne devront mettre le pied dans les forteresses qui lui seront restituées, et elle ne pourra commaioer à exercer son autorité dans les pays qui lui seront remis, que lors* qu'à chaque place ou pays qui aura été évacué par les troupes russes, le commandant de ces troupes en aura donné connaissance à l'officier commis à cet effet de la part de la Porte ottomane.

Les troupes russes pourront, selon leur bon plaisir, vider leurs magasins de munitions de guerre et de bouche qui sont dans les forteresses, villes et partout ailleurs où il s'en trouve, et ils ne laisseront dans les forteresses rendues à la sublime Porte que la seule artillerie turque autant qu'il s'y en trouve réellement. Les habitants dans tous les pays restitués à la sublime Porte , de quelque état et conditions qu'ils soient, qui se trouvent au service impérial de Russie , ont la liberté , outre le terme donné d'une année , fixé dans les artides XYI et XYII du traité de paix, de partir et de se retirer avec leurs familles et leurs biens à la suite des troupes russes; et, conformément aux susdits articles, la sublime Porte s'engage de ne s'opposer à leur sortie ni alors ni pendant le terme entier d'une année.

Art. XXY. Tous les prisonniers de guerre et esdares, dans les deux empires, hommes et femmes, de quelque rang ou dignité qu'ils soient, à l'exception de ceux qui dans l'empire de Russie auront quitté volontairement le mahométisme pour embrasser la religion chrétienne, ou dans l'empire ottoman auront quitté volontairement le christianisme pour embrasser la religion mahométane, seront immédiatement après l'échange des ratifications de ce traité , et sans aucune excuse que ce puisse être , remis en liberté de part et d'autre, rendus et délivrés sans rachat ni rançon ; pareillement tous les chrétiens tombés en servitude, comme Polonais, Moldaves, Valaques, Péloponésiens, habitants des lies et Géorgiens, tous sans la moindre exception, devront être mis en liberté sans rançon ni rachat. Pareillement tous les sujets russes qui, depuis la conclusion de cette heureuse paix, seraient tombés par quelque accident en servitude, et se trouveraient dans l'empire ottoman, devront être délivrés et rendus de I9 même manière; ce que l'empire de Russie promet d'observer aussi de son côté envers la Porte ottomane et ses sujets.

Akt. XXVi. Aprè^s avoir reçu d'ici la nouvelle de la signature de ces articles , le commandant de l'armée russe en Crimée et le gouverneur d'Oczakow doivent aussitôt se communiquer Fun à l'autre

4774 SOT ce qui les regarde, et dans deux mois après la signature du traité envoyer respectivement des personnes accréditées pour effectuer d'une part la tradition et de Tautre la prise de possession du château de Kinbum avec le désert, ainsi qu'il est stipulé dans Partide XVIII ci -dessus; ce que lesdits commissaires devront absolum*ent effectuer dans deux mois du jour de leur ass^otiblée, afin que dans quatre mois, ou même plus tôt, à compter depuis la signature de ce traité, toute cette affaire soit sûrement achevée, et inunédia* tement après la chose exécutée il en sera donné connaissance à LL. EExc. le feld-maréchal et le grand-vizir.

Art. XXVn. Mais afin que la présente paix et sincère amitié entre les deux empires soient d'autant plus fortement et authentîquement scellées et confirmées , il sera envoyé de part et d'autre des ambassades solennelles et extraordinaires, avec les ratifications impériales fermées, confirmatives du traité de paix, au temps dont elles seront convenues entre elles. On ira sur les frontières à la recentre des ambassadeurs, de la même manière, et ils seront reçus et traités avec les mêmes honneurs et cérémonies que cela s'observe dans les ambassades respectives entre la Porte ottomane et les puissances les plus respectables. Et pour marque d'amitié il sera réciproquement envoyé par lesdits ambassadeurs des présente proportionnés à la dignité de leurs majestés impériales.

Art. XXYUL Après que ces articles de la paix perpétuelle auront été signés par les susdits plénipotentiaires, le lieutenant-général prince Repnin, et de la sublime Porte le Nischandgi-Resmi-Achmet- Ëffendi et Ibrahim-Munib-Ëffendi, les hostilités doivent cesser entre les armées principales ainsi qu'entre les corps séparés tant sur la terre que sur les eaux, d'abord qu'on en aura reçu l'ordre des commandants des deux armées. A cet effet il devra être envoyé d'abcHrd de la part du feld-maréchai et du grand-vizir des courriers dans l'Archipel, à la flotte qui se trouve sur la mer Noire vis-à-vis de la Crimée, et dans tous les autres endroits où les hostilités se font de part ou d'autre, afin qu'en vertu de la paix conclue, toute inimitié et tous faits d'armes cessent. Et ces courriers seront munis d'ordres de la part du feld-maréchal et du grand-vizir, de telle sorte que le courrier russe, s'il arrive plus têt chez le commandant auquel il est adressé, puisse par lui faire passer au commandant turc les ordres du grandvizir; et pareillement, si c'est le courrier de celui-ci qui arrive la premier, lors le commandant turc £aisse passer au commandant russe les ordres du feld-maréchal.

Et comme la négociation et confection de cette paix ont été confiées par les souverains des empires respectifs aux soins des com-

mandants en chef de leors années, savoir le feld-maréckal comte 1774 Pierre de Rouman2ow et le grand -vizir de la ^Uime Porte Moussun-Zadé-Mechmet^Paoha, lesdits feld^maréchal et grand*vinr devront confinner, en vertu du plein pouvoir donné à chacun d'eux par leurs souverains, tous les ^susdits articles de la paix perpétuelle ainsi qu'ils sont ici exprimés , et avec la même force que s'ils avaient été faits en leur présence, les signer et munir du cachet de leurs armes, garder et accomplir fidèlement et inviolablement tout ce qui y a été stipulé et promis, ne £aiîre ni ne souffrir qu'il soit rien feit par qui que ce soit en contravention dudit traité; et les exemplaires parfai-tement conformes à celiû-ci, signés d'eux et munis de leurs cachets, de la part du grand-vizir, en langue turque et italienne, et de la part du feld- maréchal, en russe et italien, de même que les pleins pou^ voirs à eux donnés par leurs souverains, seront respectivement échangés par les mêmes personnes ci -dessus nommées, qui ont été envoyées du cêté de la sublime Porte au feid-maréchal, dans cinq jours immanquablement à compter du jour de la signature du présent traité, et plus t^ s'il est possible; en statuant dès à présent qu'elles recevront lesdits exemplaires du feid-maréchal d'abord qu'elles auront donné connaissance que oeux du grand -vizir leur sont arrivés. Ce 10 Juillet 4774.

L'original a été signé ainsi:

Prince Nicolas Repnik.

Traités antérieurs à consulter:

46Sb. 29 Juin. Traité signé à Tripoli, par le maréchal d'Estrées et ie Dey. 4693. 27 Mai. Traité de paix, signé à Tripdi. 4720. 4 Juillet. Traité pour le renouvellement des capitulations. 4729. 9 Juin. Traité de paix pour cent ans.

47Ô2. 30 Mai. Article ajouté au traité de 4729.

Traité, ou confirmation des traités antérieurs, et articles additionnels, signé à Tripoli, le \% Décembre 1774.

Acte par lequel le pacha, la milice et la régence de Tripoli ont confirmé avec le sieur de Lancey, muni des pleins pouvoirs de S. M. l'empereur et roi T. C%r. de France et de Navarre, les traités qui existent entre l'empire de France et ladite régence.

Le sujet de cet écrit, ennegistré de conformité, est que cette présente année 1198 de THégire, notre très -cher et très -grand ami,

124 FRANCE ET TRIPOLÏ.

1 77i S. H. le très -puissant empereur de France, Louis XY, étant passé de cette vie à l'autre, et notre très-cher et grand ami, le très-puissant, très -généreux et très -formidable empereur Louis XVI, étant monté et affermi sur le trône de France par droit de succession et en vertu des lois , et voulant mettre en bon ordre , selon le besoin, ses affaires impériales dans tous pays, S. M. a donné à M. de Lancey, son consul et chargé d'affaires, résidant à Tripoli de Barbarie, plein pouvoir et commandement exprès de confirmer par l'acte qui l'autorise, de nous donner les traités de paix et d'amitié tels qu'ils existent entre l'empire de France et le royaume de Tripoli de Barbarie.

Ledit sieur de Lancey, nous ayant communiqué dans notre divan le plein pouvoir et le commandement impérial dont il est expressément muni à ce sujet, nous a demandé de procéder à cette confirmation. En conséquence, nous, puissant et illustre pacha Ali-Garamanly, le bey de tout l'état, le kiaja, l'aga du divan, le tefterdar, les anciens et tout le pays et toute l'armée, donnons notre entier accpiiescement , nous confirmons lesdits traités , tels qu'ils existent et tels qu'ils sont enregistrés, nommément celui de Tannée 4 US de l'Hégire, ce qui revient à l'an de grâce 1729, tel qu'U est enregistré, et de plus l'article séparé, arrêté en 4 4 65 de l'Hégire, et qui revient à l'an de grâce 1752, tel qu'il est enregistré; et désirant que lesdits traités soient toujours agréés et stables, nous les confirmons de part et d'autre, suivant toutes leurs conditions enregistrées, en étant satisfaits , et donnant notre plein consentement pour les observer inviolablement, et pour que l'amitié soit aussi, et même plus ferme et étroite à l'avenir que ci-devant. C'est à cette fin que nous avons mis ci-dessus nos noms et l'empreinte de nos buis; et nous convenons, pour donner notre ratification, du terme de cinq lunes, plus ou moins, jusqu'à l'arrivée à Tripoli de la ratification de S. M. impériale. Tel est notre accord avec le sieur de Lancey, et conséquence des ordres et du plein pouvoir dont il est muni.

Donné à Tripoli de Barbarie , le 8 de la lune de Schwal de l'année 1198 de l'Hégire, ce qui revient au 12 Décembre de l'an de grâce 1774.

Ali-Caramanlt, pacha;

AssAN, bey;

JoussouF, kiahia;

MousTAPHA, aga du divan;

Hussein, reis de la marine;

Ahmet-ëffendi, tefterdar;

Mahmout, chef de la ville.

FRANCE ET TRIPOLÏ. 1 45

Acte de confirmation, au nom de S. M. Louis XVI, empereur et roi de 1774 France et de Navarre, des traités de paix et d'amitié, tels qu'ils existent à présent, entre l'empire de France et la régence de Tripoli, de Barbarie,

En vertu du plein pouvoir donné en date du 42 du mois de Mai de la présente année 4774, du château impérial de Versailles, par le très -haut, très -puissant, très-exceUent et invincible monarque, Louis XYI du nom, empereur et roi de France et de Navarre, à nous soussigné écuyer, son consul et chargé d'affaires auprès du trèsillustre et magnifique seigneur Ali-Garamanly, pacha, bey, dey de la milice et du divan du royaume de Tripoli de Barbarie , et en conséquence du désir sincère de leur part de remplir Pobjet de ce plein pouvoir, cpie nous leur avons communiqué, nous avons confirmé, comme nous confirmons par ces présentes, au nom de S. M. l'empereur Louis XVI, glorieusement régnant, les anciens traités de paix et d'amitié entre l'empire de France et la régence de Tripoli de Barbarie, nommément celui fait et arrêté le Si du mois d'août 1729, tel qu'il existait sous le règne de feu S. M. l'empereur Louis XV, de glorieuse mémoire, et tel qu'il existe à présent, pour être lesdits traités observés et maintenus fidèlement dans tous leurs articles, y compris celui qui a été conclu séparément concernant les corsaires, le 30 du mois de Mai de l'année 4752; et nous promettons, sous la parole inviolable de S. M. impériale, qu'elle donnera la ratification de cette confirmation dans le terme de cinq mois, à compter de la date de ces présentes, ou plus tét, si faire se peut. Pareillement, le trèsillustre et magnifique seigneur Ali-Garamanly, pacha, bey, dey de la milice et du divan du royaume de Tripoli de Barbarie, confirment pleinement avec nous lesdits traités, nommément celui du 2 du mois d'Âoùt de l'année 4729, et l'article séparé, concernant les corsaires, du 30 du mois de Mai 1752, s'engageant de les observer fidèlement et de donner leur notification dans le terme convenu ci -dessus, et nous avons fait respectivement l'échange de cette confirmation réciproque, laquelle a été ajoutée, de part et d'autre, au bas de l'original du traité du mois d'Août 1729.

Â Tripoli de Barbarie, le 12 Décembre 1774.

Signé à l'original. Db Lancby.

Artides additionnels de la fin de la lune de Sefer 1495 d0 l'Hégire, joints au traité du ^% Décembre 1774.

Art. I. Le consul de France, aux fêtes du Beyram, aura la préséance sur tous les autres, ainsi qu'il est stipulé dans les capitulations primitives, auxquelles on se rapportera.

Akt. IL Le consul portera devant nous toutes les plaintes ou dif-

1774 ficultés qui pourront lui survenir, et nous promettons de les terminer amicalement entre nous, comme nous avons fait par le passé.

Art. ni. A présent et pour Favenir, pendant tout le temps de notre règne, nous promettons de protéger les Français et ceux qui sont sous la protection de la France de toute insulte et avanie.

Art. IV. Dorénavant, s41 arrive dans ce port des corsaires, de quelque nation que ce soit, ennemis des Français, les bâtiments marchands pourront mettre 5 la voile , promettant de retenir les corsaires pendant quarante-huit heures après leur départ.

Art. y. Dans le cas où nous jugerions à propos d'armer des corsaires , nous ne pourrons pas retenir les bâtiments français plus de huit jours, à moins que d'eux-mêmes ils n'y consentit de bonne amitié.

Scellé du sceau du pacha. A Tripoli, à la fin de la lune de Sefer 4495 de l'Hégire.

Pour copie conforme,

Xavier Naudi.

Voir à l'année 1*761, pour les traités antérieurs.

Convention entre la France et F Espagne, qui règle les fonctions des officiers des amirautés et des consiUs, pour la contrebande des navires appartenants aux sujets respectifs des deux natioiis, signée à Versailles, le 21 Décembre 4774.

L'article 20 de la convention secrète arrêtée entre les deux cours le 2 Janvier 4768, ayant statué que les articles qui n'auraient pu y être insérés seraient discutés et réglés à l'avenir séparément; et l'expérience ayant démontré que les articles spécifiés dans ladite convention étaient insuffisants pour arrêter la contrebande qui se fait sur les terres des deux dominations par leurs sujets respectifs; il a été jugé nécessaire de prendre de nouvelles précautions, non -seulement pour arrêter les entreprises des contrebandiers, qui, après avoir débarqué à Bagnols et sur les côtes du Roussillon les tabacs qu'ils ont chargés à Dunkerque et à Nice, les introduisent en Espagne à main armée ou autrement, en euipnintant

le passage du RoussiUon; mais aussi pour prévenir Tabus que font 4774 les contrebandiers français ou d'autres nations, du pavillon espagnol, à la faveur duquel ils approchent des côtes de France , stationnent près des lies, faux ports, à l'embouchure des rivières, pour faire des versements en sel et tabac. Les lois faites pour cet eflfec en Espagne, en Avril 4770, ni les différents jugeiùents rendus par les tribunaux de France, n'ayant pu arrêter les entreprises des contrebandiers, ladite convention du 2 Janvier 4 768 ne faisant d'ailleurs aucune distinction entre marchandises dont l'entrée dans les ports des deux royaumes n'est interdite que faute d'acquitter les droits imposés à l'entrée, d'avec celles dont la prohibition est absolue, ou dont la vente est réservée au souverain dans les deux royaumes, tels que le sel et le tabac; il a paru vonvenable, par tous les motifs mentionnés et autres^ de régler ces différents objets et autres d'une façon invariable, et d'établir des règles qui puissent arrêter les efforts de la contrebande sans gêner le commerce; faire respecter le pavillon des deux nations, et maintenir l'union qui doit régner entre les deux cours et leurs sujets respectifs. On a, à cet effet, déterminé et établi les articles suivants, qui doivent être observés avec la plus parfaite réciprocité, et considérés comme supplément, explication et correction de ladite convention du 1 Janvier 4768.

ÂHT. I. Aucun navire français ne pourra entrer dans les ports d'Espagne, ni aucun navire espagnol dans ceux de France, lorsqu'ils seront chargés, en tout ou en partie, de sel ou de tabac dont l'entrée est absolument prohibée dans ces ports , sous peine de confiscation du sel ou du tabac qui se trouvera à bord, excepté les cas de relâche forcée.

ÂRT« 11. Les capitaines des navires français ou espagnols qui partiront des ports de France ou d'Espagne, lorsqu'ils seront chargés de sel ou de tabac, en tout ou en partie, seront obligés, avant de sortir des ports de leur nation, de prendre des passeports, des listes d'équipage et des certificats signés par les ministres de la marine, les officiers de l'amirauté ou autres à^ qui la connaissance en appartient, dans lesquels on exprimera la quantité de sel et de tabac que l'on aura embarquée, le lieu ou passage de sa destination, et le nombre des mariniers; lesquels passeports, listes des équipages et certificats, ne pourront être délivrés lorsque le capitaine et le plus grand nombre de l'équipage ne seront pas de la nation.

Art. m. Les capitaines des navires français ou espagnols à qui l'on aura délivré les passeports, listes d'équipage et certificats, seront obligés, à leur retour dans le port de leur départ, de présenter des certificats des consuls , vice^consuls ou autres officiers de la nation,

1 774 qui constatent qu'ils ont vendu ou débarqué leur cargaison dans le port de la destination.

Art. IV. Dans le cas où ils ne vendraient pas la totalité ou partie de leur chargement dans le port de leur destination, ils seront obligés de les déclarer au consul ou vice-consul de leur nation, et de lui indiquer le nouveau lieu pour lequel ils le destinent; et à leur retour, ils présenteront des certificats du débarquement de la cargaison dans les lieux de chaque destination.

Art. V. Les capitaines français et espagnols qui, après avoir vendu ou débarqué leur chargement dans le lieu de sa destination, voudront, avant de retourner dans les ports de leur nation, charger du sel ou tabac dans les ports où ils auront débarqué, ou dans d'autres, seront également obligés de prendre, des consuls ou vice-consuls, des certificats qui exprimeront la quantité et qualité du nouveau ohargement, et sa destination. Les capitaines seront obligés de présenter, à leur entrée dans les ports de leur nation, d'autres certificats des consuls ou vice -consuls du lieu où se sera fait le débarquement; et s'il n'y a point de consuls ou vice-consuls de la nation dans les lieux où se seront faits ces embarquements on débarquements, les certificats seront expédiés par les officiers de la douane.

Art. VI. Les consuls des nations espagnole et française, établis à Dunkerque et à Ostende, seront obligés de se remettre réciproquement un état des navires des deux nations qui auront chargé dans ces ports du sel ou du tabac ; lequel état fera mention de la charge du navire, de son nom et de celui du capitaine, du nombre de l'équipage, de la quantité du sel et du tabac qui auront été chargés, et du lieu de la destination; lesquelles formalités seront observées parles consuls ou vice -consuls établis dans la Méditerranée, afin que les deux cours puissent donner aux consuls de leur nation les ordres convenables.

Art. VII. Toute contrebande d'espèces ou de marchandises absolument prohibées, qui sera trouvée dans tout navire, sans distinction de grandeur, qui sera entré dans les ports des deux nations pour y faire le commerce, sera sujette à la peine de confiscation : les navires, le reste de la cargaison, les capitaines et équipages qui, par d'autres traités, sont exempts d'autres punitions, seront remis à la disposition des consuls ou vice-consuls de leur nation, pour être procédé contre eux suivant les ordres qu'ils auront de leur cour.

Art. Vin. Les employés et officiers des fermes des deux couronnes, chargés d'empêcher l'introduction de la contrebande, auront la faculté d'arrêter toute espèce de petits bâtiments de l'une et l'autre nation, jusqu'à la contenance de cent tonneaux, qu'ils rencontreront

chaînés, en tout ou ©n partie, de quelque contrebande que ce soit 1 774 d'espèces ou de marchandises absolument prohibées à deux lieues de distance au large dans la mer, dans le voisinage des ports, dans les embouchures des rivières, des cales et parages des c6tes. Ce qui sera de contrebande sera sujet à la peine de confiscation avec le reste du chargement; les capitaines et équipages seront remis, comme il est dit dans l'article précédent , aux consuls ou vice-consuls de la nation dont ils seront, pour être procédé contre eux suivant les ordres qu'ils auront de leur cour.

Art. IX. Dans les passeports que l'on remettra aux capitaines des deux nations qui chargeront dans leurs navires du sel ou du tabac, on leur défendra de s'écarter de leur route sans cause légitime; et si par contravention ils s'approchent des côtes des deux cou* ronnes, de manière à faire des débarquements , soit de bord à bord ou par le moyen de leurs chaloupes, ils seront arrêtés et visités par les barques ou pataches des fermiers, et la contrebande qui s'y trouvera sera confisquée, et à l'égard des navires et équipages, on suivra ce qui est stipulé dans les articles Vil etVllI, et on donnera une notice formelle de la contravention à l'ambassadeur de la nation respective , afin qu'il fasse infliger une plus grande peine aux capitaines et équipages délinquants.

Art. X. Les commandants , les intendants des provinces et les directeurs et administrateurs des revenus des deux couronnes, protégeront et donneront toute aide et assistance aux employés des fermes des deux couronnes, et à leurs subordonnés qui sont établis sur la contrebande , pour arrêter les personnes qui la font. Et les contrebandiers espagnols ou français qui seront pris, soit en Roussillon, amsi que dans les autres frontières des deux royaumes, seront remis réciproquement à la nation dont ils seront.

Art. xi. Les rondes ou brigades des fermiers, placées sur les frontières des deux royaumes , concerteront entre elles leur travail, et se soutiendront réciproquement pour parvenir au but que l'on s'est proposé dans l'article précédent.

Art. Xll. Les pataches et barques destinées par les deux couronnes, pour ce qui concerne les fermes, concerteront leur travail, et se soutiendront également. Lorsqu'elles croiseront sur les côtes, ensemble ou séparément, elles pourront arrêter ou visiter les petits navires jusqu'au port de cent tonneaux , et à deux lieues au large dans la mer; et si elles rencontrent de la contrebande en espèces ou marchandises dont l'entrée est absolument prohibée, il sera procédé à la confiscation, en la manière qui y a été expliquée.

Art. Xm. On ne permettra point, dans l'étendue de quatre lieues I. ^

4 774 des frontières des deux royaumes, d'autres magasins ou entrepôts de Ubac que ceux établis par chaque souverain, pour la vente et consommation de leurs propres vaisseaux.

Art. XIV. Les intendants, directeurs et administrateurs des deux nations et les chefs des fermes des deux nations, se conanumqueront les avis qu'ils auront des navires chargés de contrebande, et des personnes adonnées à ce commerce, qui passeront d'un royaume à l'autre, et concerteront les moyens de les arrêter.

Art. XV. Les capitaines des navires espagnols et français qui, par relâche forcée, entreront dans une rivière navigable, ou dans un port d'Espagne ou de France autre que celui de leur destination, seront obligés de faire la déclaration de leur chargement. Les officiers de la douane auront le droit d'entrer à bord jusqu'au nombre de trois, aussitôt après leur arrivée; cependant ils resteront sur le pont, et se borneront à veiller à ce que l'on ne sorte du navire d'antres marchandises que celles que le capitaine sera forcé de vendre pour payer les vivres dont il aura besoin et les réparations du navire; et les marchandises qui seront débarquées pour cet effet, seront sujettes à la visite et au payement des droits établis.

Art. XVI. Les chambres des capitaines des navires, .leurs coffres et ceux de l'équipage, seront sujets à la visite, ainsi que le contenu des navires, afin que l'on puisse découvrir les marchandises de contrebande.

Art. XVII. Les capitaines seront obligés de comprendre dans la déclaration du chargement de leurs navires, les provisions de l'équipage qu'ils ont sur leur bord.

Art. XVIII. Dans la déclaration que les capitaines des navires espagnols et français doivent donner de leur chargement, ik n^ doivent spécifier que le nombre des balles ou paquets, caisses ou tonneaux que contient le navire, en spécifiant la qualité de la marchandise.

Art. XIX. Quoiqu'il soit réglé qu'il ne pourra être fait qu'ont spule visite dans les navires d'un port au-dessus de cent tonneaux, sans qu'il y ait des soupçons fondés que l'on a introduit dans ces navires, depuis la première visite, des marchandises prohibées, on àéclare ici que les officiers et employés des fermes pourront faire une seconde visite sans le consentement du consul ou vice -consul, lesquels cependant, s'ils remarquaient une mauvaise conduite dans lesdits officiers, et qu'ils se sont gouvernés par leur propre volonté et sans motifs fondés, formeront leurs plaintes afin qu'il y soit pourvu selon l'exigence des cas ; et dans le cas de la seconde visite, on avertira le consul ou vice-consul, afin qu'il soit instruit qu'on va procéder à une seconde visite.

SUÉDE. 131

Art. XX. Dans le cas où il arriverait des naufragés de navires 1775 espagnols et français, les officiers de la marine et de l'amirauté, ainsi que ceux de la douane, et les gardes de pataches des deux royaumes, seront obligés de donner avis du parage où le naufrage sera arrivé, aux consuls ou vice -consuls de la nation du département respectif, afin qu'ils fassent les fonctions qui leur appartiennent, sans que les*dits officiers puissent s'en mêler, à peine d'être punis.

Art. XXI. Pour éviter toute discussion sur le temps dans lequel les officiers ou gardes de la douane peuvent se rendre à bord des navires espagnols et français qui arrivent dans les ports de chacune des deux nations, on déclare c[u'ils pourront se rendre à b<Nrd à l'instant que les navires arrivent, même avant qu'ils fessent la dédaration de leur chargement, pour laquelle il leur est accordé le terme de vingt-quatre heures

Art. XXII. Tous les articles de la présente convention doivent être observés doos tous les ports et fr(»iti^es des domaines des deux sauverons en Europe.

Art. XXIII. Le contenu de ces articles sera communiqué de la manière qu'on jugera le phis convenable, par chacune des deux cours, aux chefe et employés des fermes, ainsi qu'à tous ceux qu'il conviendra, afin qu'ils soient instruits des règles établies et de la conduite qu'ils doivent observer , et d'éviter par là les inconvénients qu'on a quelquefois éprouvés de la part desdits employés, et même des tribunaux, faute d'être bien instruits des arrangements arrêtés par les deux cours.

Auquel effet LL. BIM. T. Ghr. et G. ont dfert de ratifier les présents artides et convention dans la forme la plus autheiftique, etc.

SUÈDE

Edit du roi concernant l'établissement dun port franc à Marstrand, le 15i4oâH775.

Nous déclarons ladite ville de Marstrand entrepôt libre de commerce, ou port franc, en la manière ci-après.

Art. L Toutes les marchandises, tant étrangères que du pays, pourront sans restriction être introduites dans le port de Marstrand,

4 32 SUÉDE.

4 775 soit sur des béUments étrangers ou suédois , y être mises en entrepôt, y être consommées ou en être réexportées.

Aat. H. Mais aussi lesdites marchandises venant de ce port dans quelque autre rade suédoise seront réputées marchandises étrangères et -soumises, comme elles, aux visites, gardes et perception de droits accoutumés. Voulons au surplus laisser subsister eu pleine vigueur et en tous ses points le règlement du 4 Novembre 4 724 concernant la navigation des étrangers en Suède et en Finlande, appelé commonément Placard sur des Productions (Product'PlaccU)\ à rexception du hareng et de la marée que les habitants de Marstrand attesteraient avoir pris ou salés eux-mêmes, ou avoir achetés d'autres pécheurs suédois pour les saler, et qu'ils transporteront sur des navires suédois pour d'autres ports étrangers. Cependant il est ordonné, qu'outre les droits de douane de terre, imposés sur cette marée prise par nos sujets, U sera payé de plus pour chaque tonne le tiers da droit et de la douane que l'on paye pour chaque tonne de sel portugais dans d'autres villes du royaume non réputées maritimes. Ce même imp&t aura encore lieu pour chaque tonne de la même marchandise exportée de ladite ville à l'étranger.

AaT. in. Les productions et manufactures envoyées des ports du royaume à Marstrand payeront le même droit que celles destinées à l'étranger.

AaT. rv. Quant aux marchandises, tant du pays qu'étrangères, arrivées à Marstrand, elles payeront, selon leur valeur, un demi pour i 00, et celles qui seront exportées un quart, moitié pour la couronne et moitié pour la ville ; mais lorsque des productions suédoises seront chargées à Marstrand, et en seront exportées sur des navires étrangers, il en sera payé le milieu de la dififérence entre le paye-

1 Ordonnance concernant la navigation vers la Suède et la Finlande , en date du 10 Novembre 172V (ou Product-Placat).

«n est ordonné, pour l'avantage des équipements maritimes, cpie dès le commencement de l'année prochaine les étrangers ne pourront pas importer sur leurs propres vaisseaux, ou sur des navires étrangers frétés pour leur compte, d'autres marchandises que les productions de leur propre pays , sous peine de la confiscation du vaisseau et des biens ; sous lesquelles productions est compris tout ce qui dans chaque pays naît, croit et y est produit, comme aussi ce que telles nations apportent de leurs propres colonies, plantages et établissements de commerce; cependant en exceptant le sel appelé Maj-Salt , dont l'importation dans ce royaume est généralement et entièrement défendue par le présent placard .v

La déclaration de ce placard, donnée en date du 28 Février 1726, porte: qu'il est non-seulement défendu aux étrangers d'importer, sur leurs navires d'autres marchandises que les productions de leurs pays , sur le pied indiqué dans le placard, mais xiu'aussi ils ne pourront pas fréter des effets suédois en les chargeant dans un endroit du royaume pour les conduire dans une autre place de celui-ci; et qu'il est aussi peu permis aux propres sujets négociants de S. M. d'importer sur des navires étrangers d'autres marchandises que celles qui naissent ou croissent dans le pays où Je navire frété est domicilié , et cela sous les peines et la confiscation susdites.

SUÉDE. 1 33

ment entier et Faffiranchisseinent total de la douane et les autres péa- 1775 ges d'après le tarif général de la grande douane maritime pour les marchandises exportées.

ART. y. Tous les étrangers qui voudront s'établir à Marstrand y jouiront, pour eux et leurs enfants et descendants, d'une entière liberté de conscience, comme aussi il sera permis à ceux-ci, lorsqu'ils seront nés dans la ville, d'embrasser telle branche d'industrie qu'il leur conviendra , sans avoir besoin d'obtenir le droit de bourgeoisie et sans être assujettis, quant à leur commerce et métier , à d'autres formalités, règlements ni droits de jurande, de quelque genre et qualité que ce puisse être.

Art. YI. Tous les habitants de cette ville, sans distinction , qu'ils soient Suédois ou étrangers, seront exempts de toutes contributions et charges personnelles; par contre, de certains impôts convenables de consommation, conformément aux très-humbles prières et propositions de cette ville , seront perçus sur toutes les boisons et vivres consommés sur le lieu, comme un dédommagement pour la couronne et pour la ville de ce que d'ailleurs les habitants avaient à payer d'après la constitution usitée.

ART. yn. Les étrangers qui achètent à Marstrand ou y font bâtir quelque maison ou immeuble de 4 ,000 rixdalers de valeur ou au delà, seront, après les avoir possédés deux ans, considérés comme sujets suédois dûment naturalisés, et jouiront des mêmes droits que ceux-ci.

Art. YIII. Les étrangers qui s'établissent dans la susdite ville jouiront de la pleine liberté de se retirer de là quand ils le jugeront à propos, sans pour cela être assujettis à quelque contribution qui devait être payée jusqu'ici dans ces sortes de cas d'après- les lois et l'usage.

Art. IX. Tous ceux, soit étrangers ou sujets, qui pour cause de dettes ou de quelques délits qui n'attaquent pas l'honneur ou la vie (sous lesquels toutefois les crimes d'état ne sont pas compris) se réfugieront à Marstrand, y jouiront de liberté et de sûreté pour leurs personnes et leur bagage, comme aussi pour leur propriété acquise; de sorte que pour ces causes ils ne pourront pas être arrêtés, récla* mes, cités en justice, ou privés de quelque propriété^ tant qu'ils resteront dans cette place; cependant sont exceptés de cette disposition ces coupables qui auront été ou seront condamnés pour plus ou moins de temps à la prison de la forteresse de Carlsten, et qui de manière ou d'autre trouveraient occasion de s'échaH>er de là à Marstrand. Et enfin

Art. X. Il sera permis à la ville de recueillir par la voie de sou-

<3i ÉTATS-UNIS. — AUTRICHE ET FRANCE.

•1776 scripiion, les fonds pour construire les édifices et étabUss^nents nécessaires à un port franc, moyennant Tobligation envers les souscripteurs de leur rembourser Femprunt par les droits de balance et de port, et par la part qu'aura la ville aux droits de reconnaissance qui seront perçus dans la suite. ^