ETATS-UNIS

Règlement sur les prises.

Voir NeuiraUté, à l'année 17S0.

Voir dans le Recueil de MM. de Cussy et d'Hautbrive, fe partie, t. I, p. 4^, la convention commerciale conclue entre la France et la république de Raguse. devenue possession autrichienne.

» En conséquence de la présente déclaration , le coUége de commerce publ» une déclaration en quatorze articles, en date du 19 Avril 1T76, concernant les arrangements à faire à Marstrand relativement à sa qualité de port franc. L'article a porte: que dès qu'un vaisseau aura jeté l'ancre dans le port, le maître de navire produira ses lettres de mer , manifestera sa cargaison à la douane , et avisera |e commandant de son arrivée; il est défendu, sous peine de confiscation, de décharger le vaisseau sans le consentement obtenu de la douane. Les deniers d^ récognition seront % pour 100 des marchandises importées et 'A pour les marchandises exportées, d'après le prix fixé dans le tMif, et, au défaut de ceci, d'après la déclaration du propriétaire; mais dans ce cas la douane pourra, en payant 20 pr. '^w de bénéfice, garder les marchandises qu'elle soupçonnera avoir été taxées au dessous du prix. Elle aura aussi le droit de laire ouvrir les baUots , et, s*tt y • fr«"f pour la quantité ou qualité, le propriétaire payera pour amende six fois le droit de récognition. — Art. XI. Tous les bâtiments, soit étrangers ou du pays, soit qun» entrent ou sortent du port, payeront pour droit de port, à la Oouronne et à »» villfensemble 4 skillings par last; ceux qui y mouilleront sans charger ni déchargei des marchandises ne payeront que 2 skillings. Toutes les marchandises non prohft>éeS| qui seront importées dans le port, pourront être transportées de là, sur de» vaisseaux appartenants à des sujets suédois, de la Poméranie ou habitants de Marstrand , par tout le royaume , sans égard aux pays de provenance ; mais pour empêcher que des étrangers n'en abusent , les habitants de Marstraïkd seront oblig^^ d'attester par serment, devant le magistrat, leur propriété du vaisseau et qu aucun étranger n'y a part.

DANEMARCR. 435

DANEMARCK. n76

Commerce avec le Groenland et avec V Islande. Ordonnances royales des \& Mars et \^^ Avril 1776.

Elles interdisent, en principe, la pèche et le commerce aux étrangers. L'article V de l'ordonnance du i" Avril est le seul qui soit de nature à intéresser les étrangers.

ART. I. Ainsi que depuis les temps les plus reculés il a été défendu à tous ei à chacun en particulier (en exceptant ceux des sujets du roi qui ont été munis de privilèges particuliers) de naviguer en Islande , de même il ne sera permis à l'avenir à aucuns autres vaisseaux , appartenants soit à des étrangers soit à d'autres su^ts du roi, de fréquenter les côtes de Tlslande ou d'entrer dans les golfes, baies et ports du pays, sous peine d'être saisis et confisqués, à moins d'y être forcés pour faire de l'eau, ou à cause de tempête, ou d'autre accident malheureux , pour sauver leur vie , leur vaisseau ou leurs biens ; dans lequel cas ils en donneront cependant connaissance par écrit dès leur arrivée, soit aux marchands du lieu, s'il y en a, soit au syssletnand le plus proche, ou à quelque autre officier, afin que le vaisseau soit soumis à une inspection convenable; et de même le temps de leur séjour à cet endroit doit être aussi abrégé que possible, et Surtout ceux qui descendent à terre pour se pourvoir d'eau , ne pourront pas s'y arrêter au delà de vingt-quatre heures. Â cette fin, ceux qui se trouveront ainsi dans la nécessité d'aborder, chercheront autant qu'il est faisable un port où demeurent quelquesuns des marchands de l'établissement de commerce, et alors en partant ils se feront donner une attestation des marchands, qu'ils ne se sont pas arrêtés plus longtemps que la nécessité l'exigeait. S'ils sont forcés d'aborder dans un autre endroit, ils se feront donner cette attestation par le plus proche sysdemand, ou autre officier, el resteront en attendant sous l'inspection de deux personnes les plus affidées qui demeurent le plus près de l'eudf oit où ils ont abordé.

Les articles m à VIII sont consacrés aux peines et amendes qu'en traînent les contraventions aux dénonciations, à faire par les habitants, etc.

136 SAlNT-SlÉGE ET SARDAIGNE, ETC.