DEUX-SICILES ET MAROC. — FRANCE ET SUISSE

Il résulte d'une lettre du vice -consul hollandais (Hoest, histoire de Mohamed AbdaUiih)^ que l'empereur de Maroc l'a chargé de faire connaître aux autres consuls accrédités auprès de son gouverneme&t , qu'il a donné libre entrée dans ses ports aux nations suivantes , savoir : la Russie, la Sardaigne, la Prusse, Naples, la Hongrie, l'Amérique, l'Allemagne, Gênes, Livourne et Malte.

Traités antérieurs à consulter:

4546. 29 Novembre. Traité de paix perpétuelle, signé à Fribourg.

\6&4. 8 Mars. Lettres patentes du roi Henri il, râatives aux privilèges accordés aux Suisses.

4715. 9 Mai. Traité d'alliance, signé à Soleure.

4739. 47 Septembre. Traité signé à Soleure entre la France et l'évéque de Bâle.

4772. 7 Décembre. Convention pour l'abolition du droit d'aubaine.

4774. Le Document signé le 45 Novembre à Crassier, est un règlement de limites entre la France et le canton de Berne; il nous a paru tout à fait inutile de le comprendre ici; nous nous bornerons à l'indiquer, en renvoyant au Recueil de Martens, 2' édit., t. H, p. 334.

Quant aux traités désignés plus haut, de 4546 à 4772, voir le Recueil des traités de MM. de Cussy et d'Hauterive, 4" partie, t. III, p. 326 à 346.

Traité daUiance générale entre la France et tout le corps helvétique, signé à Soleure, le 28 Mai 4 777.

Extrait, ART. L La paix perpétuelle, conclue en 4546, entre le roi François I®^ de glorieuse mémoire, et les LL. cantons et leurs alliés, devant être regardée comme le fondement précieux de l'amitié qui a subsisté si heureusement depuis , entre la couronne de France et la Ligue helvétique , ainsi que des traités d'alliance qui ont été conclus en différents temps par ladite couronne, soit avec le carps helvétique, soit avec plusieurs cantons, ladite paix perpétuelle, qui sert également de base à la présente alliance, est réservée et rappelée ici

1777 de la manière la plus expresse par les parties contractantes, comme devant subsister toujours, indépeudamment du préseûl traité, à Veiception néanmoins des articles auxquels on aura dérogé par les stipulations du présent traité.

Art. II. Tous les états composant le corps helvétique participeront à la présente alliance , ainsi que ceux d'entre leurs alliés que Ton conviendra respectivement tfy admettre.

Art. III. Le roi et les états composant le corps helvétique, réciproquement animés du désir le plus sincère de renouveler et de resserrer l'union qui a constamment régné entre eux depuis plusieurs siècles, et dont l'expérience leur a démontré la convenance et l'utilité; et voulant faire servir cette union au bien et à l'avantage commun de leurs états respectifs, ils contractent, par le présent traité , une véritable amitié et une sincère alliance purement défensive , et s'engagent à se comporter mutuellement comme de bons et fidèles alliés, en avançant, de tout leur pouvoir , leurs avantages réciproques , et détourner tout ce qui pourrait leur nuire ; promettant de s'entr'aider de leurs bons offices, et de se réunir pour le repos, la défense et la conservation de leurs personnes, royaumes , états, pays, droits, honneurs, seigneuries et sujets qu'ils possèdent ^présentement en Europe, en se donnant à cet effet les secours qui seront déterminés par le présent traité.

Art. VI. Le roi et le corps helvétique regardent comme une suite et comme un effet nécessaire de leur union, l'engagement qu'ils renouvellent de ne pas souffrir que leurs ennemis et adversaires respectifs s'établissent dans leurs pays, terres et seigneuries, et de ne leur accorder aucun passage par leursdits pays , pour aller attaquer ou molester l'autre allié, promettant réciproquement de s'y opposer, même à main armée, si la nécessité le requiert. Et comme le présent traité, absolument défensif , ne doit préjudicier , ni déroger en rien à la neutralité des parties , les LL. cantons et leurs alliés déclarent ici, de la manière la plus expresse, vouloir l'observer et maintenir dans tous les cas et sans distinction vis-à-vis de toutes les puissances.

Art. vu. S. M. et le corps helvétique déclarent contracter et conclure la présente alliance défensive pour le terme de cinquante ans, etc.

Art. XI. Gomme il peut arriver fréquemment que les sujets de S. M. et oeux du corps helvétique contractent des mariages, fassent des acquisitions, ou se lient par des sociétés, obligations ou contrats quelconques, dont il peut résulter des contestations ou des procès; il est convenu que , sans admettre à cet égard des restrictions ou des privilèges contraires, toutes les fois que des particuliers des

deux nations auront entre eux quelques affaires litigieuses, qui ne 1777 pourront se terminer à Pamiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action par devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes dans le lieu même du contrat, ou ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés. Le .roi et le corps helvétique s'engagent réciproquement à faire rendre bonne et briève justice à celui ou à ceux des deux nations qui réclameront, dans ce cas-là, le secours de l'autorité; bien ^itendu néanmoins que ces dispositions seront censées ne concerner que les causes purement personnelles, et que les causes réelles seront portées pardevant le juge territorial, comme aussi que la nature et le caractère de chaque nation seront déterminés par les règles établies dans les lieux de la situation des biens. Dans le cas néanmoins où un Suisse décéderait en France, sans avoir disposé des biens meubles qu'il y possédait, et où ses plus proches parents seraient tous domiciliés en Suisse , les difficultés qui surviendraient entre lesdits parents, à raison de Thabilité à succéder au défunt, seront portées devant le juge naturel et ordinaire de ses héritiers et parents. Et réciproquement, si la même question s'élève entre des parents et héritiers d'un Français décédé en Suisse, elle sera décidée par le juge naturel français dont ils dépendront.

Art. XII. Par une suite du même désir qu'ont les parties contractantes d'entretenir entre elles la plus parfoite correspondance, et de la faire servir au bien et à Pavantage des peuples des deux dominations, elles sont convenues que les jugements définitifs en matière civile, rendus par des tribunaux souverains, seront exécutés réciproquem.ent, selon leur forme et teneur, dans les états de S. M. et dans cevoL du corps helvétic(ue, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où se trouvera^ après ledit jugement, la partie condamnée; et pour prévenir toute interprétation, ainsi que tout ce qui pourrait affaiblir le contenu du présent article, on s'engage, de part et d'autre, à s'en rapporter à la simple déclaration qui sera faite par le souve^ rain dans les états duquel le jugement aura été rendu, pour en expliquer la nature.

ART. Xill. Un banqueroutier frauduleux, sujet delà France, ne pourra trouver d'asile en Suisse, pour tromper ses créanciers; il pourra au contraire y être poursuivi et saisi , et le jugement rendu contre lui, quant aux effets civils, être pleinement exécutoire: la même procédure devant avoir lieu, en pareil cas, contre un Suisse en France.

ÂRT.XIV. S. M. et le corps helvétique s^Bngagellt de ne pas prendra en leur protection les sujets respectifs qui fuiraient pour crimes

1 777 connus et constatés , ou qui seraient bannis de Tune et l'autre dominations, pour forfaitures ou délits qualifiés; se promettant, au contraire , mutuellement d'apporter tous leurs soins pour les chasser, comme doivent en user de bons et fidèles alliés.

Art, XV. Pour les mêmes vues du bien public, et d'une convenance commune aux deux parties , il a été réglé aussi, que si des criminels d'état, des assassins, ou autres .personnes reconnues coupables de délits publics et majeurs, et déclarées telles par leurs souverains respectifs, cherchaient à se réfugier dans les états de l'autre nation, S. M. et le corps helvétique promettent de se les remettre de bonne foi à la première réquisition. Et s'il arrivait aussi que des voleurs se réfugiassent en Suisse ou en France, avec des effets volés, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution; et si lesdits voleurs étaient des domestiques, qui auraient volé avec effraction, ou voleurs de grand chemin, on livrera , à la première réquisition, leurs personnes, pour être punies sur les lieux où les vols se seront commis.

Les parties contractantes sont néanmoins convenues qu'elles n'extraderont point réciproquement Içurs sujets respectifs , prévenus de crimes commis dans l'autre état, à moins que ce ne soit pour crime grave et public, et hors de ce cas elles promettent et s'engagent de punir elles-mêmes le délinquant.

Art. XYI. LesLL. états catholiques, auxquels se joignent les LL. cantons de Glarus et Appenzel réformés, ainsi que la ville de Bienoe, réservent ici les argents de paix et d'alliance , et S. M. s'engage de les faire régulièrement payer chaque année, dans la ville de Soleure, en espèces ayant cours en Suisse, suivant les anciens traités et comme il s'est pratiqué jusqu'ici.

Art. XVII. Le roi s'engage à permettre à tous les LL. cantons et à leurs co-alliés participants à la présente alliance , d'acheter dans ses états et d'exporter librement tout le sel dont ils auront besoin. La quantité et les conditions des livraisons seront fixées de gré à gré par des conventions particulières, néanmoins à des prix modérés.

S. M., sans changer l'ordre habituel des livraisons, promet aussi de tenir la main à la pleine et entière exécution des conventions particulières faites à cet égard avec les fermiers généraux.

S. M. déclare qu'elle accordera en tout temps le libre passage par ses états pour toutes les denrées que les cantons et co-alliés participants à la présente alliance feront venir de l'étranger.

S. M. déclare en outre qu'elle accordera la permission de recueillir et de transporter librement en Suisse , le produit en nature des

dîmes, rentes foncières et biens fonds que les divers états possèdent 1777 actuellement en Alsace, sans être assujettis au payement des droits usités en pareil cas, et eu suivant les formes observées jusqu'ici, à moius que des circonstances extraordinaires et pressantes ne s'y opposent.'

S. M. donnera aux LL. cantons et co-alliés, relativement à l'achat des grains et autres denrées destinées pour leur usage , toutes les facilités compatibles avec les besoins de ses propres sujets.

Art. XYin. Le roi déclare vouloir conserver à la nation suisse les privilèges et avantages que les commerçants et autres Suisses ont acquis, et dont ils ont joui légitimement en France; mais les deux parties, pleines d'une confiance mutuelle, n'ayant pas voulu retarder la confection de la présente alliance générale, pour déterminer avec précision la nature et l'étendue desdits privilèges et avantages, eQes sont convenues de tenir dans le cours de deux années, à compter de la date des ratifications , sur la première réquisition qui en sera faite par S. M. ou par les LL. cantons et leurs alliés, des conférences, dans lesquelles on réglera de concert et définitivement, selon les lois de la bonne foi et de l'équité , les titres et les motifs des réclamations formées par le corps helvétique ou ses différents membres. L'arrangement qui sera conclu aura la même force et valeur que s'il était inséré mot pour mot dans le présent traité d'alliance, dont il sera censé faire partie; en attendant il ne sera rien innové.

Aet. XIX. Les arrangements qui subsistent entre le roi d'un côté, et les cantons catholiques de l'autre, relativement au droit d'aubaine et de traite foraine, ainsi que le traité conclu en 4772, avec les cantons protestants, continueront à être exécutés selon leur forme et teneur, en attendant qu'on puisse convenir d'un traité qui sera censé faire partie de la présente alliance, et qui aura la même force et valeur que s'il y était inséré mot pour mot.

Les parties contractantes déclarent néanmoins qu'elles n'entendent pas abolir les droits locaux qui peuvent être dus, en pareil cas, à des villes ou à des seigneurs particuliers , sous le nom d*Abzug ou autre semblable. Mais il est expressément convenu que , dans tous les cas, le réciprocité sera observée. En conséquence, les citoyens, bourgeois et sujets des états respectifs ne seront admis à exporter les biens qui peuvent leur être dus, ou le prix d'iceux, qu'en rapportant un certificat en bonne forme du magistrat ou juge du lieu de leur domicile, qui constatera l'usage qui y est observé, et servira de base à la réciprocité.

Les parties contractantes en 1772, déclarent en même temps que les Français et les Suisses pourront, en exécution des arrangement-