MAROC ET PAYS-BAS

1777 respectifs subsistants, recueillir et exporter librement les successions qui leur seront échues , ou le prix provenant de la vente qu'ils en auront faite, sans être assujettis au payement du droit de traite foraine.

n est de plus expressément convenu que , jusqu^à la conclusion d'un traité définitif, la réciprocité la plus exacte aura lieu, tant à l'égard des successions qu'à Fégard de tous les autres objets qui y sont relatifs, et qui ne sont pas déterminés par le traité de M1% entre S. M. et les états évangéliques.

Art. XX. Si, par la suite des temps, on reconnaissait que quelques articles du présent traité demandent des éclaircissements, il est expressément convenu que pour prévenir toute interprétation arbitraire, on se concertera amiablement à cet égard, sans rien entreprendre ni innover, jusqu^à ce que le sens desdits articles ait été fixé d'un commun accord.

Art. XXI. La présente convention sera ratifiée par le roi et par le corps helvétique, dans la forme accoutumée, etc.

Le 8 Janvier 4784, le roi de France publia un édit par lequel il fixa les privilèges qui étaient accordés aux sujets du corps helvétique; ces privilèges devaient commencer au 4*' Janvier 4782, et durer jusqu'au 28 Mai 4782, époque à laquelle «doit expirer le traité d'alliance conclu «entre nous et le louable corps helvétique, en 4777.» (Art XIX.)

Le texte de cet édit se trouve dans le Becueit de MM. db Cusst ft d'Hautebive, 4'" partie, t. III, p, 364.