DEUX-SICILES

Règlement sur le même objet, donné le 16 Septembre 1778.

Voir Neutralité, à l'année 1780.

Bien que les conventions du 24 Juin 1822 et du 4 Juillet 1831, soient réellement celles sur lesquelles s'appuient les relations actuelles entre la France et les États-Unis de l'Amérique septentrionale, il semble conve nable et utile, de donner ici le traité d'amitié et de commerce du 6 Février 1778, qui a fondé et commencé les rapports internationaux entre les deux pays; nous nous abstiendrons, d'ailleurs, d'insérer le traité d'alliance qui fut conclu le même jour, en vue uniquement des événements politiques du moment.

Traité damitié et de commerce, conclu à Paris, le 6 Février 1 778.

Art. I. n y aura une paix ferme, inviolable et universelle et une amitié vraie et sincère entre le roi T. Chr., ses héritiers et successeurs, et entre les États-Unis de l'Amérique, ainsi qu'entre les sujets de S. M. T. Chr. et ceux desdits états , comme aussi entre les peuples, Iles, villes et places situées sous la juridiction du roi T. Chr. et desdits États-Unis , et entre leurs peuples et habitants de toutes les classes , sans aucune exception de personnes et de lieux. Les conditions mentionnées au présent traité seront perpétuelles et permanentes entre le roi T. Chr., ses héritiers et successeurs, et lesdits États-Unis.

Art. il Le roi T. Chr. et les États-Unis s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitét commune à l'autre partie; et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. m. Les sujets du roi T. Chr. ne payeront dans les ports, havres, rades, contrées, tles, cités et lieux des États-Unis, ou d'au- L ^^

1778 cun d'entre eux, d'autres ni plus grands droits et impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, et quelque nom qu'ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou- seront tenues de payer; et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités et exemptions, en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'un port desdits états à un autre, soit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront.

Art. IV. Les sujets, peuples et habitants desdits États-Unis et de chacun d'iceux, ne payeront, dans les ports, havres, rades, tles, villes et places de la dommation de S. M. T. Chr. en Europe, d'autres ni plus grands droits ou impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, et quelque nom qu'ils puissent avoir, que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer ; et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités et exemptions, en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'un port à un autre desdits états du roi T. Chr. en Europe, soit en y allant on en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront.

Art. V. Dans l'exemption ci -dessus est nommément comprise l'imposition de cent sous par tonneau, établie en France sur les navires étrangers, si ce n'est lorsque les navires des États-Unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la même domination, auquel cas lesdits navires desdits États-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres nations les plus favorisées seront obligées de l'acquitter; bien entendu qu'il sera libre auxdits États -Unis , ou à aucun d'iceux, d'établir, quand ils le jugeront à propos , un droit équivalent à celui dont il est question , pour le même cas pour lequel il est établi dans les ports de S. M. T. Chr.

Art. VI. Le roi T. Chr. fera usage de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour protéger et défendre tous les vaisseaux et effets appartenants aux sujets, peuples et habitants desdits États-Unis et de chacun d'iceux qui seront dans ses ports, havres ou rades, ou dans les mers près de ses pays, contrées, îles, villes et places, et fera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux propriétaires légitimes, leurs agents ou mandataires, tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de sa juridiction : et les vaisseaux de guerre de S. M. T. Chr., ou les convois quelconques faisant voile sous son autorité, prendront en toute occasion, sous leur protection, les vaisseaux appartenants aux sujets, peuples et habitants desdits États-Unis, ou d'aucun d'iceux, lesquels tiendront le même cours et

feront la même route; et Us défendront lesdits vaisseaux, aussi long- 1778 temps qu'ils tiendront le même cours et suivront la même route, contre toute attaque, force ou violence, de la même manière qu'ils sont tenus de défendre et de protéger les vaisseaux appartenants aux sujets de S. M. T. Chr.

Art. VII. Pareillement lesdits États-Unis et leurs vaisseaux de guerre, faisant voile sous leur autorité, protégeront et défendront, conformément au contenu de l'article précédent, tous les vaisseaux et effets appartenants aux sujets du roi T. Chr., et feront tous leurs efforts pour recouvrer et faire restituer lesdits vaisseaux et effets qui auront été pris dans l'étendue de la juridiction desdits Etats-Unis et de chacun d'iceux.

Art. VIIL Le roi T. Chr. employera ses bons offices et son entre* mise auprès des roi ou empereur de Maroc ou Fez, des régences d'Alger, Tunis et Tripoli, ou auprès d'aucune d'entre elles, ainsi qu'auprès de tout autre prince , état ou puissance des côtes de Barbarie en Afrique, et des sujets desdits roi, empereur, états et puissances, et de chacun d'iceux, à l'effet de pourvoir, aussi pleinement et aussi efficacement qu^il sera possible , à l'avantage , commodité et sûreté desdits États-Unis et de chacun d'iceux, ainsi que de leurs sujets, peuples et habitants, leurs vaisseaux et effets, contre toute violence, insulte, attaque ou déprédation de la part desdits princes et états barbaresques, ou de leurs sujets.

Art. IX. Les habitants, marchands, commandants des navires, maîtres et gens de mer des états, provinces et domaines des deux parties, s'abstiendront et éviteront réciproquement de pécher dans toutes les places possédées ou qui seront possédées par l'autre partie. Les sujets de S. M. T. Chr. ne pécheront pas dans les havres, baies, criques, rades, côtes et places que lesdits États-Unis possèdent ou posséderont à l'avenir: et de la même manière les sujets, peuples et habitants desdits États-Unis ne pécheront pas dans les havres, baies, criques, rades, côtes et places que S. M. T. Chr. possède actuellement , ou possédera à l'avenir. Et si quelque navire ou bâtiment était surpris péchant, en violation du présent traité, ledit navire ou bâtiment et sa cargaison seront confisqués, après que la preuve en aura été faite dûment; bien entendu que l'exclusion stipulée dans le présent article n'aura lieu qu'autaût et si longtemps que le roi et les États-Unis n'auront point accordé à cet égard d'exception à quelque nation que ce puisse être.

Art. X. Les États-Unis, leurs citoyens et habitants, ne troubleront jamais les sujets du roi T. Chr. dans la jouissance et exercice du droit de pèche sur les bancs de Terre-Neuve, non plus que

i 48 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET FRANCE.

1778 dans la jouissance indéfinie et exclusive qui leur appartient sur la partie des côtes de cette île désignée dans le traité d'Utrecht, ni dans les droits relatifs à toutes et chacune des lies qui appartiennent à S. M. T. Chr., le tout conformément au véritable sens des traités d'Utrecht et de Paris.

Art. xi*. Les sujets et habitants desdits États-Unis, ou de Tun d'eux, ne seront point réputés aubains en France, et conséquemment seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, quelque nom qu'il puisse avoir. Ils pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et leurs héritiers, sujets desdits États-Unis, résidant soit en France ou ailleurs, pourront leur succéder ab intestcU, sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité, et sans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes ou personnes privées. Et seront lesdits héritiers, soit à titre particulier, soit ab intestat, exempts de tout droit de détraction ou autre droit de ce genre, sauf néanmoins les droits locaux, tant et si longtemps qu'il n'en sera point établi de pareils par lesdits États-Unis ou aucun d'iceux. Les sujets du roi T. Chr. jouiront, de leur côté, dans tous les domaines desdits états, d'une entière et parfaite réciprocité, relativement aux stipulations renfermées dans le présent article. Mafs il est convenu en même temps que son contenu ne portera aucune atteinte aux lois promulguées en France contre les émigrations , ou qui pourront être promulguées dans la suite , lesquelles demeureront dans toute leur force et vigueur, Les États-Unis, de leur côté, ou aucun d'entre eux, seront libres de statuer sur cette matière telle loi qu'ils jugeront à propos.

, Art. XII. Les navires marchands des deux parties, qui seront destinés pour des ports appartenants à une puissance ennemie de l'autre allié, dont le voyage ou la nature des marchandises dont ils seront chargés donneraient de justes soupçons, seront tenus d'exhiber, soit en haute mer, soit dans les ports et havres, non-seulement leurs passeports, mais encore les certificats qui constateront expressément que leur chargement n'est pas de la qualité de ceux qui sont prohibés comme contrebande.

Art. XIII. Si l'exhibition desdits certificats conduit à découvrir que le navire porte des marchandises prohibées et réputées contrebande , consignées pour un port ennemi , il ne sera pas permis de briser les écoutilies desdits navires , d'ouvrir aucune caisse , coffre,

* Entre cet article et le précédent, on avait inséré deux articles, ensuite sup- "^és y qu'on trouve au bas de ce traité.

ÉTATS-UNIS DABfÉRIQUE ET FRANGE. 4 49

malle, ballots, tonneaux et autres caisses qui s'y trouyeront, ou d'en 4 778 déplacer et détourner la moindre partie des marchandises, soit que le navire appartienne aux sujets du roi T. Chr., ou aux habitants des États-Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des ofGciers des cours d'amirauté , et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement, pour déclarer la contrebande, et que les cours d'amirauté aient prononcé leur confiscation par jugement, sans préjudice néanmoins des navires, ainsi que des marchandises qui, en vertu du traité, doivent être censés libres. Il ne sera pas permis de retenir ces marchandises, sous prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandises de contrebande, et bien moins encore de les confisquer comme des prises légales. Dans le cas où une partie seulement, et non la totalité du chargement, consisterait en marchandises de contrebande, et que le commandant du vaisseau consente à les délivrer au corsaire qui les aura découvertes, alors le capitaine qui aura fait la prise, après avoir reçu ces marchandises, doit incontinent relâcher le navire et ne doit l'émpécher en aucune manière de continuer son voyage. Mais dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourraient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le capitaine dudit vaisseau sera le mattre, malgré l'ofPre de remettre la contrebande, de conduire le patron dans le plus prochain port, conformément à ce qui est prescrit plus haut.

Art. XIY. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets respectifs, sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie, ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi et de même que si elles appartenaient à l'ennemi , à l'exception toutefois des effets et marchandises qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite déclaration, si au moment du chargement on a pu l'ignorer; de manière que les marchandises des sujets des deux parties, soit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, oomme il vient d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau appartenant à l'ennemi avant la guerre, ou même après ladite déclaration lors^ qu'on l'ignorait, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs

4 778 sujets respectifs, de quelque partie du inonde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer Tignoranoe dont il est question dans le présent article.

AâT. XV. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreté des sujets des deux parties contractantes, pour qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre partie, ou par des armateurs particuliers, il sera fait défenses à tous capitaines des vaisseaux et de S. M. T. Ghr. et desdits États-Unis, et à tous leurs sujets, de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre partie, et, au cas où ils y contreviendraient, ils en seront punis; et de plus ils seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens, de réparer tous les dommages et intérêts.

Art. XVI. Tous vaisseaux et marchandises , de quelque nature que ce puisse être, lorsqu'ils auront été enlevés des mains de quelques pirates en pleine mer, seront amenés dans quelque port de Tun des deux états, et seront remis à la garde des officiers duditport, afin d'être rendus en entier à leur véritable propriétaire, aussitôt qu'il aura dûment et suffisamment fait conster de sa propriété.

Art. XVII. Les vaisseaux de guerre de S. M. T. Ghr. et ceux des États -Ums, de même que ceux que leurs sujets auront armés en guerre, pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les prises qu'ils auront faites sur les ennemis, sans être obligés à aucun droit, soit des sieurs amiraux ou de l'amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises , entrant dans les havres ou ports de S. M. T. Ghr. ou desdits États-Unis, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les ofSciers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Et au contraire ne sera donné asile ni retraite, dans leurs ports ou havres, à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de S. M. ou desdits États-Unis; et, s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus'tôt qu'il sera possible.

Art. XVIII. Dans le cas où un vaisseau appartenant à l'un des deux états, ou à leurs sujets, aura échoué, fait naufrage ou souffert quelque autre dommage sur les côtes ou sous la domination de Tune des deux parties , il sera donné toute aide et assistance amiable aus personnes naufragées ou qui se trouvent en danger, et il leur sera accordé des sauf- conduits pour assurer leur passage et leur retour dans leur patrie.

Art. XIX. Lorsque les sujets et habitants de l'une des deux parties avec leurs vaisseaux, soit publics et de guerre, soit particuliers

et marohdnds, seront forcés par une tempête, par la poursuite des 1778 pirates et des ennemis, ou par quelque autre nécessité urgente, de chercher refuge et un abri , de se retirer et entrer dans quelcpi^ine des rivières, baies, rades ou ports de l'une des deux parties, ils seront reçus et traités avec humanité et honnêteté, et jouiront de toute amitié, protection et assistance; et il leur sera permis de se pourvoir de rafraîchissements, de vivres et de toutes choses nécessaires pour leur subsistanée, pour la réparation de leurs vaisseaux, et pour continuer leur voyage, le tout moyennant un prix raisonnable; et ils ne seront retenus en aucune manière , ni empêchés de sortir desdits ports ou rades, mais pourront se retirer et partir quand et comme il leur plaira, sans aucun obstacle ou empêchement.

Art. XX. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux cêtés, il est convenu que, dans le cas où la guerre surviendrait entre les deux nations susdites, il sera accordé six mois après la déclaration de guerre aux marchands dans les villes et cités qu'ils habitent, pour rassembler et transporter leurs marchandises ; et, s'il en est enlevé quelque chose, ou s'il leur a été fait qudque injure durant le terme prescrit ci - dessus , par l'une des deux parties, leurs peuples ou sujets, il leur sera donné à cet égard pleine et entière satisfaction.

Art. XXI. Aucun sujet du roi T. Chr. ne prendra de commission de lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, h Peffet d'agir comme corsaire contre lesdits États-Unis ou qudquêsuns d'entre eux, ou contre les sujets, peuples ou habitants d'iceux, ou contre leur propriété, ou celle des habitants d'aucun d'entre eux, de quelque prince que ce soit avec lesquels lesdits États-Unis seront en guerre. De même aucun citoyen, sujet ou habitant des susdits États-Unis et de quelqu'un d'entre eux, ne demandera ni n'acceptera aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, pour courre sus aux sujets de S. M. T. Chr., ou quelqu'un d'entre eux, ou leur propriété, de quelque prince ou états que ce soit, avec qui sadite Majesté se trouvera en guerre; et si quelqu'un de l'une ou de l'autre nation prenait de pareilles commissions ou lettres de marque, il sera puni comme pirate.

Il ne sera permis à aucun corsaire étranger, non appartenant à quelque sujet de S. M. T. Chr. ou à un citoyen desdits États* Unis, lequel aura une commission de la part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaisseaux dans les pyrts de l'une des deux parties, ni d'y vendre les prises qïi'il aura faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux f marchandises ou aucune partie de leur cargaison. 11 ne sera

4 778 même pas permis d'acheter d'autres vivres que ceux qui lui seront nécessaires pour se rendre dans le port le plus voisin du prince ou de l'état dont il tient sa commission.

Art. XXm. 11 sera permis à tous et chacun des sujets du roi T. Chr. et aux citoyens, peuples et habitants des susdits États-Unis, de naviguer avec leurs bâtiments avec toute liberté et sûreté, sans qu'il puisse être fait d'exception à cet égard, à raison des propriétaires des marchandises chargées sur lesdits bâtiments, venant de quelque port que ce soit, et destinés pour quelque place d'une puissance actuellement ennemie ou qui pourra l'être dans la suite de S. M. T. Chr. ou des États-Unis. 11 sera permis également aux sujets ou habitants susmentionnés, de naviguer" avec leurs vaisseaux et marchandises, et de fréquenter avec la même Uberté et sâreté les places, ports et havres des puissances ennemies des deux parties contractantes ou d'une d'entre elles, sans opposition ni trouble, et de faire le commerce non -seulement directement des ports de l'ennemi susdits à un port neutre , mais aussi d'un port ennemi à un autre port ennemi, soit qu'il se trouve sous sa juridiction ou sous celle de plusieurs; et il est stipulé par le présent traité, que les bâtiments libres assureront également la liberté des marchandises, et qu'on jugera hbres toutes les choses qui se trouveront à bord des navires appaitenants aux sujets d'une des deux parties contractantes, quand même le chargement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'une des deux; bien ent^idu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté s'étendrait aux personnes cpii pourraient se trouver à bord du bâtiment libre, quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes; et elles ne pourront être enlevées desdits navires à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi.

Art. XXIV. Cette liberté de navigation et de commerce doit s'étendre sur toutes sortes de marchandises , à l'exception seulement de celles qui sont désignées sous le nom de contrebande. Sous ce nom de contrebande ou de marchandises prohibées doivent être compris les armes, canons, bombes, avec leurs fusées et autres choses y relatives, boulets, poudre à tirer, mèches, piques, épées, lances, dards, hallebardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtre, fusils, balles, boucliers, casques, cuirasses, cottes-de-mailies et autres armes de cette espèce, propres à armer les soldats, porte -mousquetons, baudriers, chevaux avec leurs équipages, et tous autres ipstruraents de guerre quelconques. Les marchandises dénommées ci-après ne pas comprises parmi la contrebande ou choses prohibées;

savoir 7 toutes sortes de draps et toutes autres étoffes de laine, lin, 4778 soie, coton ou d'autres matières quelconques ; toutes sortes de vêtements avec les étoffes dont on a coutume de les faire; l'or et l'argent monnayé ou non, l'étain, le fer, laiton, cuivre, airain, charbon; de même que le froment et l'orge, et toute autre sorte de blés et légumes ; le tabac et toutes sortes d'épiceries, la viande salée et fumée, poisson salé, fromage et beurre, bière, huiles, vins, sucres, et toute espèce de sel, et en général toutes provisions servant pour la nourriture de l'homme et pour le soutien de la vie. De plus, toutes sortes de coton, de chanvre, lin, goudron, poix, cordes, cables, voiles, toiles à voiles, ancres , parties d'ancres , mâts , planches, madriers et bois de toute espèce , et toutes autres choses propres à la construction et réparation des vaisseaux, et autres matières quelconques qui n'ont pas la forme d'un instrument préparé pour la guerre, par terre comme par mer, ne seront pas réputées contrebande, et encore moins celles qui sont déjà préparées pour quelque autre usage. Toutes les choses dénommées ci-dessus doivent être comprises parmi les marchandises libres, de même que toutes les autres marchandises et effets qui ne sont pas compris et particulièrement nommés dans l'énumération des marchandises de contrebande ; de manière qu'elles pourront être transportées et conduites de la manière la plus libre par les sujets des deux parties contractantes dans des places ennemies, à l'exception néanmoins de celles qui se trouveraient actuellement assiégées, bloquées ou investies. Art. XXV. Afin d'écarter et de prévenir de part et d'autre toutes dissensions et querelles , il a été convenu que, dans le cas où l'une des deux parties se trouverait engagée dans une guerre, les vaisseaux et bâtiments appartenants aux sujets ou peuple de l'autre allié doivent être pourvus de lettres de mer ou passeports, lesquels exprimeront le nom, la propriété et le port du navire, ainsi que le nom et la demeure du mattre ou commandant dudit vaisseau, afin qu'il apparaisse par là qu'il appartient réellement et véritablement aux sujets de Pune des deux parties contractantes; lequel passeport devra être expédié selon le modèle annexé au présent traité. Ces passeports devront également être renouvelés chaque année dans le cas où le vaisseau retourne chez lui dans l'espace d'une année. 11 a été convenu également que les vaisseaux susmentionnés , dans le cas où ils seraient chargés, devront être pourvus non-seulement de passeports, mais aussi de certificats, contenant le détail de la cargaison, lieu d'où le vaisseau est parti, et la déclaration des marchandises de contrebande qui pourraient se trouver à bord; lesquels certificats devront être expédiés, dans la forme accoutumée, par les officiers du lieu d'où le vaisseau aura fait voile; et s'il était jugé utile ou prudent d'exprimer

1778 dans lesdits passeports la personne à laquelle les marchandises appartiennent, on pourra le faire librement.

ART. XXVI. Dans le cas où les vaisseaux de sujets et habitants de Tune des deux parties contractantes approcheraient des côtes de l'autre, sans cependant avoir le dessein d'entrer dans le port, ou, après être entrés, sans avoir le dessein de dédharger la cargaison oa rompre leur charge , on se conduira à leur égard suivant les règlements généraux prescrits ou à prescrire relativement à l'objet dont il est question.

ART. XXVU. Lorsqu'un bâtiment appartenant auxdits sujets, peuple et habitants de l'une des deux parties, sera rencontré naviguant le long des côtes ou en pleine mer , par un vaisseau de guerre de l'autre, ou par un armateur, ledit vaisseau de guerre ou armateur, afin d'éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, et pourra envoyer sa chaloupe à bord du bâtiment marchand, et y faire entrer deux ou trois hommes, auxquels le maître ou commandant du bâtiment montrera son passeport , lequel devra être conforme à la formule annexée au présent traité, et constatera la propriété du bâtiment; et après que ledit bâtiment aura exhibé un pareil passeport, il lui sera libre de continuer son voyage; et il ne sera pas permis de le molester ni de chercher en aucune manière de lui donner la chasse ou de le forcer de quitter la course qu'il s'était proposée.

Art. XXVIII. 11 est convenu que lorsque les marchandises auront été chargées sur les vaisseaux ou bâtiments de l'une des deux parties contractantes , elles ne pourront plus être assujetties à aucune visite, toute visite et recherche devant être faites avant le chargement, et les marchandises prohibées devant être arrêtées et saisies sur la plage avant de pouvoir être embarquées , à moins qu'on n'ait des indices manifestes ou des preuves de versements frauduleux. De même aucun des sujets de S. M. T. Ghr. ou des États-Unis, ni leurs marchandises, ne pourront être arrêtés ni molestés pour cette cause, par aucune espèce d'embargo, et les seuls sujets de l'état auxquels lesdites marchandises sont prohibées, et qui se seront émancipés à vendre et aliéner de pareilles marchandises , seront dûment punis pour cette contravention.

Art. XXEX. Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des consuls, vice-consuls, agents et commissaires, dont les fonctions senmt réglées par une convention particulière.

Art. XXX. Pour d'autant plus favoriser et facihter le commerce, que les sujets des États-Unis feront avec la France, le roi T. Chr. leur accordera en Europe un ou plusieurs ports francs, dans lesquels

ils pourront am^oier et débiter toates les denrées et marchandises 4778 provenant des treize États-Unis : S. M. conservera, d'an autre c6té, aux sujets desdits états, les ports francs qui ont été et sont ouverts dans les îles françaises de PÂmérique ; de tous lesquels ports francs lesdits sujets des États-Unis jouiront, conformément aux règlements qui en déterminent l'usage.

Art. XXXI. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre, etc.

Fait à Paris le sixième jour du mois de Février 1 778.

Signé: C. A. Gérarb (de Rayneval). B. Franklin.

SiLAS Deanb. Arthur Lee.

Traités antérieurs à consulter:

1777. Le vice-consul hollandais Hœrst fut chargé, par Teoipereur de Maroc, de faire connaître aux autres consuls accrédités, que ce souverain avait accordé, dans ses ports, la libre entrée aux bâtiments marchands de diverses nations européennes; dans le nombre des pays dénommés se trouve le port de Livourne.

Voir RecueU de MM, De Ccssy et D'HAursRiyE, ^ parUe, t. V, p. 22.

Traité de Paix, signé le 6 Février 1778.^

Art. I. 11 a été convenu que du jour que les présents articles seront signés , toute hostilité par terre et par mer entre les sujets du grand-duc de Toscane et ceux de Pempire de Maroc cessera d'avoir lieu, de manière que les uns et les autres seront en parfaite sûreté, devant exister entre eux la meilleure intelligence et une paix inaltérable.

Art. II. En conséquence de quoi, aucun sujet de Toscane ne restera esclave à Maroc , ni aucun des sujets de Pempire de Maroc no restera esclave en Toscane.

Art. in. Dans le cas où un armateur des puissances contractantes prendrait un bâtiment ennemi à une de ces mêmes puissances, dans lequel bâtiment pris, il y aurait des sujets de Toscane ou de

• Dans le Recueil de martens, ce traité porte la date du 24 Mars, qui est celle do la signature ^cs plénipotentiaires toscans, le comte Alberti et Joseph-Marie Blanche

4 778 Maroc, ces sujets ne seront point faits esclaves, mais ils seront assistés et renvoyés dans leur patrie avec tout ce qu'ils posséderont.

Art. IY. Si, sur les bâtiments pris, il y avait des effets chargés pour le compte des négociants toscans ou de Maroc, et s'il y avait à bord quelque passager de Toscane ou de Maroc, ayant constaté sa propriété sur les marchandises existantes dans le bâtiment, le capitaine sera tenu d'examiner son manifeste ; après avoir vérifié la propriété sur lesdits eiSets, de même que la déclaration faite par le passager négociant, les effets seront rendus aux sujets auxquels ils appartiendront, et le passager sera mis en liberté; tout sujet des puissances contractantes sera également libre, quand même il aurait pris du service en qualité de matelot sur le bâtiment ennemi, et qu'il aurait une paie en cette qualité.

Art. V. Dorénavant, le commerce entre les deux puissances sera libre, de manière que les Toscans jouiront dans les royaumes de Mai*oc de toutes les facilités qui y sont accordées aux sujets des puissances les plus amies, de même que les sujets de Maroc jouiront, dans le grand-duché de Toscane, de tous les privilèges qu'on accorde aux nations les plus favorisées.

Art. VI. Si deux bâtiments des puissances contractantes armés en guerre ou marchands, se rencontrent en mer, et que l'un d'eux ait besoin que l'autre lui prête quelque secours, soit de vivres, soit d'autre chose nécessaire à la navigation, ce secours lui sera donué, et, dans le cas où le bâtiment se trouverait sur le point de faire naufrage, l'autre sera tenu de sauver et mettre en sûreté au moins l'équipage.

/ Art. vu. Si les bâtiments de ces puissances , marchands ou armés, entrent dans les ports des états respectifs, les capitaines seront tenus d'obéir exactement aux lois prescrites dans les susdits ports, et, en conséquence, les armateurs ne pourront pas se mettre en course contre les bâtiments de leurs ennemis dans les limites des ports des états respectifs, afin de ne pas porter de préjudice à leur commerce.

Art. VIII. Si quelque bâtiment des deux puissances échouait sur leurs états respectifs, le bâtiment, son équipage et ses marchandises devront être en sûreté.

Art. IX. Si q\ielque ambassadeur des deux puissances entre sur leurs territoires respectifs, il lui sera fait les mêmes honneurs qu'on a coutume de faire aux ambassadeurs ; et se faisant reconnaître en cette qualité, il sera salué, tant à son arrivée qu'à son départ, par des coups de canon , et il recevra les marques de distinction dues à ce caractère.

Art. X. Les consuls toscans qui iront s'établir dans les royaumes 1 778 de Maroc, pourront arborer, sans aucune opposition, leur pavillon, et leur maison sera sûre et privilégiée pour toute personne qui y entrerait, quand même elle aurait commis quelque délit.

ÂBT. XI. Dans le cas où quelque mésintelligence donnerait lieu à l'altération de ces articles, on emploiera tous les moyens pour arranger les différends avant d'en venir aux hostilités, et on ne pourra pas procéder à la rupture de la paix sans l'avoir fait précéder par un armistice de six mois.

Art. XII. La guerre ayant lieu entre les deux parties , le rachat des esclaves des deux parties reste fixé à raison de cent pièces chacun sans distinction, depuis le capitaine jusqu'au mousse, en déclarant que l'enfant au-dessous de dix ans ne sera point fait esclave, ni l'homme qui serait au-dessus de cinquante -huit ans. Le rachat des jemies filles et des femmes en général , ou de tous autres individus qui seraient faits esclaves, aura lieu dans l'espace d'un an.

Voir les traités antérieurs à l'année 1777.

Traité de paix et damitié, signé au palais du Pardo, le ii Mars 1778.

La France a accédé à ce traité le 15 Juillet 1783.

Les articles I à YI rétablissent Tamitié et les bons rapports entre les deux nations, confirment le» traités antérieurs, notanunent ceux de 4668, ni 5 et 17&3, et stipulent Falliance, les garanties mutuelles, les démarcations dans l'Amérique du Sud, rechange des criminels et déserteurs, etc.

Art. VII. L'article XVII dudit traité d'Utrecht du 6 Février 4745, portait que les deux nations espagnole et portugaise jouiraient réciproquement, dans leurs respectifs domaines de l'Europe, de tous les avantages du commerce, et de tous les privilèges, franchises et exemptions dont jouissait alors et pourrait jouir dans la suite la nation la plus favorisée et privilégiée de toutes celles qui trafiquent dans lesdits états. Outre cet article XVII, il fut stipulé dans un autre article séparé, que lorsque le commerce interrompu entre les deux nations se rétablirait sur le pied où il était avant la guerre qui pré-

i 778 céda ledit traité, il continuerait sur le môme pied jusqu'à ce que les deux cours convinssent et réglassent ensemble les changements qu'on devait y faire. En conséquence desdits articles et d'avoir renouvelé, confirmé et ratifié par l'article I du traité préliminaire de limites, tous ceux du traité d'Utrecht, LL. MM. C. et T. F. promettent et s'obligent à tenir et observer exactement et en due forme, le contenu dudit article XVII et du séparé , littéralement comme il est spécifié.

Art. VIII. Pour éclaircir et déterminer formellement le sens sous lequel on devra entendre ledit article séparé, au sujet du commerce entre les deux nations, LL. MM. C. et T. F. ont convenu et stipulé que l'on se réglera et suivra exactement les articles III et lY du traité conclu entre les deux nations le 1 3 Février i 668, garanti par la Grande-Bretagne, renouvelé et ratifié par l'article I du traité préliminaire de limites du 4 Octobre 4777, lesquels articles sont à la lettre comme suit.

Les sujets et habitants des domaines possédés par l'un et l'autre roi, vivront en bonne union et amitié, sans se reprocher ni se témoigner le moindre ressentiment des torts et offenses passées; bien au contraire , ils pourront entrer et sortir librement d'un royaume à l'autre , se traiter et fréquenter mutuellement et faire entre eux le commerce, tant par terre que par mer, en pleine et entière liberté et sûreté , et sur le même pied qu'il se faisait sous le règne du roi Sébastien.

Lesdits sujets et habitants des deux royaumes devront jouir réciproquement dans lesdits états de la même sûreté, droits, franchises et privilèges dont jouissent les sujets du roi d'Angleterre, en vertu du traité du 23 Mai 4667 et de l'antérieur de l'an 4630 (en tout ce qui n'est pas dérogé par le présent), et avec la même force que si tous lesdits articles qui traitent du commerce et de ses droits et privilèges, se trouvaient insérés mot à mot et entièrement dans le pré- ' sent traité, en y substituant seulement le nom d'Espagnol et de Portugais à celui d'Anglais.

Art. IX. En conséquence de ce qui est arrêté et convenu dans l'article qui précède, ledit traité du 23 Mai 4667, conclu avec TAngleterre, sera totalement commun aux deux nations espagnole et portugaise, sans autre modification ni explication que celles qu'y ont données dans le cas nécessaire les cours d'Espagne et d'Angleterre; mais les deux nations espagnole et portugaise jouiront en sus des privilèges et franchises à elles anciennement accordés par leurs souverains respectifs, desquelles grâces et franchises particulières elles étaient en pleine possession sous le règne du roi Don Sébastien.^

* Voir Recueil de MM. de Cussy et d'Hauterite, 2^ partie, t. H , p. 39^7.

Akt. X. Pour l'accomplissement des susdits traités et articles pré- 1 778 cédents, et afin qu'il ne se présente aucune sorte de doute ni difficulté dans leur exécution, les deux hauts contractants feront exami-. ner et reconnaître les tables et tarifs des douanes du 23 Octobre i 668 et autres postérieurs qui ont été établis, pour la perception des droits, sur les denrées et marchandises, d'entrée et de sortie d'Espagne pour le Portugal, et de Portugal pour l'Espagne, tant par mer que par terre; et les deux cours régleront de commun, amplifieront et modifieront lesdits tarifs, en conséquence desdits traités et proportionnel» iement aux variations que le temps peut avoir causées sur les noms, prix et qualités desdites marchandises.

ÂBT. XI. Dans lesdites nouvelles tables et tarifs, on spécifiera clairement les effets et denrées dont la prohibition d'entrée ou de sortie dans l'un des deux royaumes devra continuer comme jusqu'à présent; mais LL. MM. C. et T. F. sont convenues de faire examiner ces défenses d'entrée et de sortie, et d'abolir celles d'entre elles qui ne seront pas essentiellement nécessaires au gouvernement intérieur et économique des deux monarchies; lesquelles se traiteront réciproquement à cet égard sur le même pied qu'elles traitent les autres nations les plus favorisées , déposant à cet effet toute haine nationale et particulière, et se conformant littéralement à la teneur des articles des susdits traités de 1667, 1668 et 1715, suivant qu'ils ont été convenus et garantis.

Akt. XII. On formera également une collection des privilèges et franchises dont jouissaient réciproquement les deux nations sous le règne de Don Sébastien; et cette collection, examinée et autorisée ensuite en bonne et due forme légale, sera tenue comme faisant partie du présent traité ; et il en sera de même de la table et du nouveau tarif des droits dont il est fait mention dans l'article précédent. A*T. Xin. Désirant LL. MM. C. et T. F. fomenter le commerce de leurs sujets respectifs, avec le plus d'avantages possibles, et l'achat et vente des nègres étant un article principal de leurdit commerce, qui jusqu'à présent a été gêné par des traités et contrats onéreux avec des compagnies portugaises, françaises et anglaises, qu'il a fallu enfin abolir; les deux hauts contractants sont convenus, qu afin de jouir de ces avantages, et pour compenser en quelque façon les cessions et restitutions qu'a faites l'Espagne au Portugal dans le traité préliminaire de limites du 1«' Octobre 1777, S. M. T. F. céderait, comme en effet elle a cédé et cèdci tant pour elle que pour ses héritiers et successeurs, à S. M. C. et à ses héritiers et successeurs, à :|)erpétuité l'Ile d'Annobon sur la côte d'Afrique, avec tous les droits, possessions et actions quelconques qu'elle a sur ladite lie; afin que

4 778 dès à présent elle appartienne en toute propriété au domaine espagnol, de la même façon que jusqu'à présent elle a appartenu à la couronne de Portugal. S. M. T. F. cède également en toute propriété au roi catholique, Pile de Fernando del Po, située dans le golfe de Guinée, afin que les sujets de la couronne d'Espagne puissent s^établir dans ladite Oe et de là faire leur commerce ainsi que la traite des nègres, dans les ports et sur les côtes vis-à-vis de l'Ile, comme sont les ports du fleuve Gabon, de Camarones, de Saint-Dominique, de Cap Formoso et autres voisins, sans préjudicier au commerce des Portugais sur les mêmes côtes, particulièrement celui que font et feront lesdits Portugais des lies du Prince et Saint -Tbomé, sur les mêmes ,côtes et ports de Guinée , de façon que les Espagnols et les Portugais, chacun de leur côté, puissent également faire leurs traites et commerce dajis ladite Guinée en toute liberté et bonne harmonie réciproque , sans se faire les uns aux autres le moindre tort ni préjudice.

Art. XIY. Tous les bâtiments espagnols tant de guerre que de commerce, qui feront échelle aux îles du Prince et de Saint-Thomé, appartenantes à la couronne de Portugal, pour s'y rafraîchir, faire aiguade , s'avitailler et s'y pourvoir de ce qui pourrait leur manquer pour suivre leur route , y seront admis librement et traités comme la nation la plus favorisée ; et les bâtiments portugais, tant de guerre que de commerce, qui aborderont à l'Ile d'Annobon et à celle de Fernando del Po, appartenantes à l'Espagne, y seront traités et admis de la même façon.

Art. XV. Outre les secours que devroiU se donner réciproquement les deux nations espagnole et portugaise, dans lesdites iles d'Annobon et de Fernando del Po , et dans celles du Prince et de Saint-Thomé, LL. MM. C. et T. F. sont convenues qu'entre leurs sujets respectifs , il puisse y avoir dans lesdites iles un commerce ouvert, franc et libre de nègres; et dans le cas que les Portugais viennent à en apporter aux iles d'Annobon et de Fernando delPo, ils leur seront achetés et payés exactement, le prix en étant modéré et à proportion de la qualité des esclaves, sans excéder les prix auxquels les donneraient d'autres nations, dans les mêmes endroits et parages de ces côtes.

Art. XVI. S. M. C. permet également que le tabac en feuille, qui se consommera dans les deux iles ci-dessus, et sur les côtes voisines de Guinée , dans les quatre premières années de leur possession, soit des domaines du Brésil; à l'effet de quoi l'Espagne passera un contrat en fornje avec la personne , ou les personnes que nommera la cour de Lisbonne, afin de régler avec elles les quantités de