PAYS-BAS (HOLLANDE

Règlement sur le même objet; Mai, Avril, Novembre 1779

et 1780.

Voir NeiUralUé^ à l'année 1780.

{Recueil de Martens, 2^ édition, t. ffl, p. 52, 60, 62, 168, 211.)

Voir année 1774.

Convention explicative du traité conclu à Kaynardgi, fe 10 MM 1774; signée à Constantinople , /e 10 Mars 1779.

Art. L L'on confinne par cette nouvelle convention le traité de la paix éternelle de Kaynardgi ^ conjointement avec ses deux artides séparés , dans toute sa force et dans tous ses points sans exclusion, chacun selon son sens littéral , comme si ledit traité eût été inséré ici mot pour mot dans toute son étendue , à Texception des articles qu'on a expressément et précisément désignés et éclaircis dans les articles de la présente convention. En conséquence de quoi la paix, l'amitié, l'harinonie et le bon voisinage entre les deux hauts empires doivent subsister éternellement sans aucune altération ni infraction, et les deux empires s'engagent aussi saintement que solennellement de veiller chacun de son côté à ce qu'aucun de leurs sujets ne puisse entreprendre, encore moins effectuer, rien qui puisse porter atteinte ou être préjudiciable à cette convention sacrée.

Art. II. Pour rendre plus clair et plus précis le sens de l'article in du traité de Kaynardgi, l'empire de Russie, en considération de l'amitié qui règne entre les deux empires, et pour complaire à la sublime Porte , consent que les chana des Tartares , après leur élection et élévation à cette dignité par le vœu libre et unanime des Tartares, envoient à la sublime Porte, tant de leur part que de celle des peuples de leur domination, des députés avec des mahzars, conçus en termes conformes à l'instrument qu'on vient de fixer pour servir de règle une fois pour toutes , dans lesquels mahzars seront exprimés la reconnaissance du halifat suprême de la religion mahométane en la personne de S. H. le grand -seigneur, la demande de sa bénédiction spirituelle tant pour le chan que pour la nation tartare, et l'envoi d'une lettre de bénédiction convenable à la dignité libre et indépendante d'un souverain professant la même religion que les Ottomans. La cour impériale de Russie, eu égard à la même amitié et condescendance envers la Porte ottomane , promet encore de ne s'opposer à rien de ce qui peut être indispensablement nécessaire ou relatif à l'unité de leur religion, et la subKme Porte ottomane s'oblige et promet solennellement:

1« De ne porter aucune atteinte, ni gêner en quelque manière ie ce soit, sous le prétexte de la connexité et influence spirituelle,

le pouvoir civil et politique des chans tartares, qui leur appartient 1779 en qualité de souverains, cpii gouvernent leurs états à l'égard du temporel , sans en rendre compte à aucune puissance sur la terre.

S"" De donner sans la moindre difficulté et sans alléguer aucun prétexte de refus, la lettre de bénédiction de S. H. le grand-seigneur, en sa qualité de halife suprême de la religion mahométane, à chacun des chans de Grimée qui sera librement élu et élevé à cette dignité par la nation tartare à chaque vacance légitime.

3** De ne jamais supprimer ou altérer un seul mot de la forme des lettres de bénédiction dont la Porte ottomane est présentement convenue pour servir de modèle et de règle immuable à Tavenir.

4^ La sublime Porte ayant déjà renoncé dans le traité de paix de Kayiiardgi à tous ses droits temporels sur toutes les hordes, tribus et races tartares, elle s'engage de nouveau, dans la présente convention, de ne jamais les renouveler sous quelque prétexte que ce soit y mais de reconnaître et considérer ces peuples comme nation libre et indépendante selon le contenu de Tarticle 111 du traité cidessus mentionné, lequel article, outre ce qui est énoncé dans celuici , doit être regardé comme s'il y était rappelé mot pour mot.

5*» Enfin, s'il survenait relativement aux Tartares quelque cas inopiné et non prévu dans la présente convention, les deux hauts empires s'engagent à ne prendre aucune mesure quelconque avant de s'eai être entendu amiablement.

Art. ni. Aussitôt que l'arrangement détaillé ci-^dessus dans le second article atteindra à sa perfection par l'acte formel et convenu de la part de la sublime Porte d'un côté, et du gouvernement des Tartares de l'autre, relativement à la forme des mah^ars de notification de ces derniers, et des lettres de bénédiction que S. H. le grand -seigneur doit donner à chaque nouvelle élection du chan, ainsi qu^à l'égard des autres cérémonies spirituelles que ia nation tartare doit observer et suivre à l'avenir selon la confession mahométane relativement à la connexité de religion avec la Porte ottomane en considération de haUfat, en ce cas, et après avoir fait de la part des deux empires les déclarations solennelles et de la même teneur que les soussignés plénipotentiaires des deux côtés ont indépendamment de cela réglées^ signées et scellées de leurs cachets, afin de déterminer plus précisément pour Favenir la forme et la nature de la Kberté et indépendance des Tartates, la cour impériale de Russie promet de retirer immédiatement toutes ses troupes, à savoir de la Crimée et de l'Ile de Taman dans le terme de trois mois ^ et du Cuban dans celui de trois moi» et vingt jours , à raison de sa distance plus grande, m plus tard, du plus tôt s'fl sa peut, à dater du jour de

4 779 cette convention, et de ne pas les y réintroduire soos aucun prétexte que ce soit, comme la sublime Porte s^engage d'observer inviolablement la même chose de sa part.

Art. IV. Dès que la sublime Porte sera informée par le gouvernement de Crimée que iesdites troupes auront effectivement passé la ligne de Perecop, et qu'elle aura reçu tant de la partduchan Schahin-Ghirey , que de la nation tartare, de nouveaux députés avec les mahzars dans la forme établie, S. H. le grand -seigneur, conformément à la promesse qu'il a donnée préalablement et par écrit à la cour impériale de Russie , voudra bien reconnaître S. A. Schahin-Ghirey pour chan, et en cette qualité le munir de lettres de bénédiction dans la forme dont on est convenu ; par où seront terminés et finis tous les embarras relativement aux affaires des Tartares, à la satisfaction réciproque des deux empires.

Art. V. La cour impériale de Russie, pour prouver à la sublime Porte qu'elle ne veut pas lui causer des embarras, consent de se désister de la cession qu'on a faite aux Tartares du terrain qui se trouve situé entre le Dniester, Rog, la frontière de Pologne et la mer Noire, que la Porte prétend appartenir au territoire d'Oczacow, cependant aux conditions suivantes:

1" Que la sublime Porte, de son côté, s'entendra et conviendra avec le chan et le gouvernement de la Crimée , attendu que ce terrain leur est approprié par l'article III du traité : la cour impériale de Russie promet d'employer de bonne foi et avec zèle ses bons offices pour que le chan et le gouvernement tartare consentent aussi de bon gré à céder ce terrain, et se flatte d'avance de la réussite, pourvu que la Porte leur fasse la première proposition , pour ne pas porter atteinte à l'indépendance des Tartares au moment de son établissement.

2<* Pour la tranquillité des trois puissances limitrophes de ce terrain, la sublime Porte s'engage et promet, après en avoir pris une portion suffisante pour former le district d'Oczacow en ligne droite jusqu'à «es états les plus proches , de laisser le reste dudit terrain sous sa propriété tout à fait vide, sans aucunes habitations ou autres étabUssements de quelque nature que ce soit, à l'exception des villages et habitations qui s»y trouvent actuellement, dont la sublime Porte remettra à la cour impériale de Russie la liste, les noms, force et qualité des habitants, avec la promesse de ne pas y permettre quelques nouveaux étabhssements ou demeures, ni souffrir des gens sans aveu ; à la conservation de ces vUlages dans leur état actuel, l'envoyé de Russie ne souscrit que sub spe rati ; et

" Pour éviter toute altercation entre les deux empires, la sublime

Porte promet, conformément à Particle second du traité, de rendre 1 779 à la Russie les Cosaques de Zaparog, en cas quUls veuillent profiter de l'amnistie que S. M. Pimpératrice de toutes les Russies, par sa magnanimité et bonté naturelle , leur accorde ; autrement le gouvernement ottoman s'engage de les retirer en deçà du Danube , le plus * loin qu'il se pourra de la mer Noire dans l'intérieur du pays.

Art. VI. Pour écarter à l'avenir tout malentendu et contestation à l'égard de la navigation, Pon déclare que la sublime Porte ottomane permet un libre passage de la mer Noire dans la Blanche, et de la mer Blanche dans la Noire aux vaisseaux marchands russes, précisément de la forme et de la grandeur qu'emploient à Constantinople et autres ports et havres ottomans les autres nations et particulièrement les Français et Anglais , comme les deux nations les plus favorisées , et qu'on avait pris pour exemple dans l'article du traité de paix relatif au commerce et à la navigation russes. Selon les vérifications faites, les vaisseaux marchands de ces deux nations, ainsi que des autres, qui viennent par la mer Blanche à Constantinople, portent jusqu'à seize mille kilos, ou huit mille kantars, qui reviennent à vingt-six mille quatre cents pouds, poids russe ; ainsi, pour déterminer une fois pour toutes une certaine forme et grandeur pour les vaisseaux russes , on prend pour règle ce gabari de la plus petite jusqu'à la plus grande proportion, qui est de mille jusqu'à seize mille kilos, ou huit mille kantars; que pour donner encore à cette occasion une preuve de la sincérité de ses sentiments amiables, la cour impériale de Russie admet volontiers et promet d'ordonner à ses sujets , que les vaisseaux qu'ils enverront désormais dans les ports ottomans ne surpassent pas ledit gabari , ni soient autrement armés et équipés que ceux des deux nations ci-dessus mentionnées, n'employant dans leurs équipages leâ sujets de la sublime Porte qu'en cas de nécessité et de l'aveu du gouvernement ottoman , ce que la sublime Porte s'engage d'observer également de son côté envers la cour impériale de Russie, ainsi que de garder religieusement et inviolablement tous les autres engagements spécifiés dans Particle XI du traité de Kaynardgi, et particulièrement qu'on n'exige pas des sujets russes des droits d'entrée et de sortie autres que ceux que payent les deux nations, française et anglaise. Pour obvier à tout malentendu dans les objets de commerce entre les deux empires, on est convenu de part et d'autre de s'en expliquer et d'en former une convention à part sur la base et conformément au sens des capitulations françaises et anglaises , en les adaptant au commerce de Russie autant que sa nature en est susceptible.

Art. vil Comme le seizième article du traité de paix relative-

4 779 ment aux pri0oipau(é9 de Moldavie et de Yalachie se rapporte aux temps passés, celui d'à préseat demande donc quelque changement dans cet article; c'est pourquoi on est convenu, et la sublime Porte s'oblige de nouveau :

' 4 ^ De ne pas mettre en quelque manière que ce soit des obstacles ou empêchements à la confession et l'exercice parfaitement Ubre de la religion chrétienne, ainsi qu'à la construction de nouvelles églises, avec la réparation des vieilles, selon le vrai sens de l'article ci^lessus mentionné du traité,

âl"* De restituer tant aux couvents qu'aux particuliers les terres et autres possessions qui leur appartenaient aux environs de Brahilow, Chotin, Bender et autres lieux, lesquelles terres et possessions présentement portent la dénomination de Rayes, à dater de l'époque de la conclusion du traité de Belgrade en 4 739, selon l'ère chrétienne, et de l'Hégire 1 1 5S , ainsi que de condescendre à l'intercession de la cour impériale de Russie, pour laisser divers particuliers des deux principautés en possession aussi paisible qu'irrévocable des biens fonds de leurs ancêtres, situés dans les deux principautés, qui leur ont été adjugés sur preuves examinées dans le temps que le gouvernement russe y existait,

3° De reconnaître et d'honorer des égards et distinctions convenables le clergé chrétien de ces deux principautés.

4" D'imposer le tribut des deux principautés avec modération et humanité, et qu'il sera apporté à Constantinople par des députés nationaux, que chaque principauté enverra à la Porte tous les deux ans. De ne pas souflfrir qu'aucun pacha , gouverneur ou telle autre personne que ce soit, vexe, ou demande des deux principautés, quelque autre payement ou impAt sous quelque dénomination et prétexte que ce soit, tant qu'elles continueront de s'acquitter régulièrement du tribut mentionné, une fois réglé et fixé ; en outre la sublime Porte s'engage de conserver religieusement dans leur force originelle les premiers hatischerifs que S. H. le grand-seigneur régnant a donnés a ces deux principautés lors de leur retour sous sa domination, pour la tranquillité et la sûreté des sujets.

5® Que chaque principauté entretiendra à Constantinople uû chargé d'aflFaires chrétien de la communion grecque, lequel la sublime Porte accueillera avec bonté et considérera comme jouissant du droit des gens, c'est-à-dire à l'abri de toute violence et avanie.

6° La cour impériale de Russie de son o6té promet de n'employa*' le droit d'intercession, qui est réservé à sou ministre dans le traité de paix, en faveur des deux principautés, qu'uniquement pour la conservation inviolable des conditions spécifiées dans cet article.

Art. Vlil. Au lieu de la restltuUon, que le traité de Kaynardgi 1 779 assure aux habitants de Morée de leurs terres et autres biens qui se trouvent depuis leur confisoation avoir été appropriés aux mosquées, vacufs et autres fondations pieuses, la sublime Porte promet d'indemniser ces habitants eu toute justice et équité, en leur assignant d'autres (erres ou des avantages proportionnés à leurs pertes, et la cour impériale de Russie y consent volontiers, se reposant sur la parole et la promesse de la sublime Porte.

Art. IX. Cette convention servant dannexe et d'édaîrcissement au traité de paix conclu à Kaynardgi doit être regardée comme une partie dudit traité, et conserver éternellement la force et la sainteté des engagemaits y stipulés des deux parts; les plénipotentiaires sont convenus de la consolider par des ratifications solennelles sous là propre signature tant de S. M. I. la très -auguste et très -puissanie souveraine de toutes les Russies que de celle de S. H. le sultan ottoman, lesquelles ratifications dans la forme usitée doivent être échangées ici à Gonstantinople aussitôt que faire se pourra, et au plus tard en quatre mds après la conclusion de cette convention, dont ayant fait deux exemplaires d'un et même contenu, les ministres plénipotentiaires ci-dessus mentionnés, pour plus de sûreté, ont signé de leurs propres mains, en y apposant leurs cachets ordinaires.

Fait à Gonstantinople, etc.

Traité de paix conclu à Teschen, suivi des accessions de divers états allemands, signé /e 43 Mai 1779.

Extrait,

Art. I à VU. Paix, amnistie, évacuation des provinces occupées par les armées, restitution des prisonniers, etc., etc.

Art. VIII. Les hautes puissances contractantes et médiatrices du présent traité , sont convenues de garantir et garantissent formellement à toute la maison palatine, et nommément à la ligne de Birkenfeld, les traités et pactes de famille de 1766, 1771 et 1774, en tant qu'ils sont conformes au traité de paix de Westphalie et qu'il n'y est pas dérogé par les cessions faites par les présents traité et conventions, ainsi que l'acte signé aujourd'hui entre le sérénissime

1779 électeur Palatin et M. le duc des Deux-Ponts, sur robservation et Pexécution de leurs susdits pactes de famille, lequel est annexé au présent traité, et censé en faire partie, comme s'il y était inséré mot à mot.

Art. IX. La convention particulière d'aujourd'hui, par laquelle les prétentions du sérénissime électeur de Saxe, substitué aux droits de madame Pélectrice douairière sa mère , héritière allodiale du feu électeur de Bavière , ont été réglées et fixées entre les parties intétéressées, sera pareillement annexée au présent traité, dont elle sera censée faire partie, comme si elle était insérée ici mot à mot, et sera garantie par LL. MM. rimpératrice-reine et le roi de Prusse; elle le sera également par les puissances médiatrices, ainsi que le traité de paix même.

Art. X. Comme on a élevé des doutes sur le droit que S. M. prussienne a de réunir à la primogéniture de sa maison les deax principautés deBareuth et d'Anspach, en cas d'extinction de la ligne qui possède actuellement ces deux principautés, S. M. l'impératricereine s'engage, pour elle et pour ses héritiers et successeurs, à ne jamais mettre aucune opposition à ce que lesdits pays d'Anspach et de Bareuth puissent être réunis à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg et qu'elle puisse en disposer à son gré.

Art. XL Et attendu que lesdites principautés contiennent d'uu côté dans leur territoire des fiefs dépendants de la couronne de Bohème , tandis que de l'autre ces margraviats ont dans leur mouvance des fiefs situés sur le territoire d'Autriche, LL. MM. l'impératrice-reine et le roi de Prusse consentent dès à présent à renoncer, lorsque le cas écherra de la réunion prévue dans l'article précédent, à tous droits et hauteurs, sous quelque dénomination qu'ils soient désignés, ainsi qu'à toute dépendance de Qes fiefs, et à faire cesser respectivement tout lien féodal sans nulle réserve.

Art. XII. Les traités de Westphalie et tous les traités conclus depuis entre LL. MM. impériale et prussienne, et nommément ceux de Breslau et de Berlin de \ 742 \ de Dresde de 4 745 ', et de Hubertsbourg du 15 Février 4763^ sont expressément renouvelés et confirmés par le présent traité de paix, comme s'ils y étaient insérés mot à mot.

Art. XV. Finalement, S. M. l'impératrice-reine interposera volontiers, conjointement avec S. M. prussienne, ses bons offices auprès de S. M. l'empereur, pour le porter à accorder à la maison ducale do

»'Wenck, t. I, p. 734.

' Wenck, t. II, p. 191. " Voir, plus haut, à l'année 1763. •

AUTRIGHE ET PRUSSE. 1 69

Mecklenboui^ le privilège de non appeUando illimité, lorsqu'elle Paura 4770 demandé selon Pusage.

AiiT. XYI. LL. MM. l'impératrice de toutes les Russies et le roi T. Ghr. ayant le plus contribué à Pheureuse réussite de cette pacification, par leur intervention amicale et leur médiation eflScace et équitable, leursdites Majestés sont requises par toutes les parties contractantes et intéressées , de se charger aussi de la garantie du présent traité, ainsi que de toutes les conventions et stipiUations qui en font partie.

Suivent les actes d'accession.

Antres conventions signées à Tesclien.

Convention signée fe 13 Mai 1779, entre les plénipotentiaires de l'impératrice, reine de Hongrie, et de rélecteur Palatin.

AftT. I. L'électeur Palatin rentrera avec sa maison, aux conditions énoncées dans lés articles IV, V et YI, en possession de tous les districts qui sont actuellement occupés par la maison d'Autriche, tant en Bavière que dans le Haut-Palatinat, en renonçant à toutes prétentions quelconques qu'il pourrait former du chef de cette occupation; et S. M. l'impératrice -reine, de son côté, délie M. Pélecteur Palatin de la convention du 3 Janvier 1778, en renonçant par le présent article , et de la manière la plus formelle et la plus obligatoire, pour elle et pour ses héritiers et successeurs à perpétuité , à toutes les prétentions qu'elle a formées , ou pourrait former, à quelque titre que ce puisse être, sur aucune partie de la succession du défunt électeur.

Abt. n. Par une suite de son affection particulière pour monsieur l'électeur Palatin, S. M. Pimpératrice-reine, pour elle et ses successeurs, cède à monsieur Pélecteur, pour lui, ses héritiers et successeurs, la seigneurie de Mindelheim. £Ue lui cède également tous les droits quelconques de la couronne de Bohème sur les seigneuries de Glaucha, Waldenbourg et Lichtenstein , avec leurs dépendances, appartenantes aux comtes de Schœnburg , pour faciliter l'arrangement des prétentions allodiales de la maison palatine, les fiefs de la couronne de Bohème situés dans le Haut-Palatinat, tels qu'ils ont été possédés jusqu'à présent par les électeurs de Bavière.

Aet. in. Promet également S. M. Pimpératrice-reine apostolique, de requérir S. M. l'empereur et l'Kmpire, de vouloir bien conférer à S. A. Elec. palatine, tant pour elle que pour toute la maison palatine,

170 AUTRICHE ET PRUSiSE.

4 779 les fiefs de TEmpire, situés tant en Bavière qu'en Souabe, nouvellement acquis par la branche wilheimienne, tels qu'ils ont été possédés par le feu électeur de Bavière; et pour convaincre d'autant plus monsieur Pélecteur Palatin de la sincérité de ses intentions pour sa personne et en faveur de sa maison , S. M. promet de s'employer aussi à faire abandonner Tadministration desdits fiefis à S. Â. Elec., immédiatement après la ratification de la présente convention.

Art. IV. En échange, monsieur l'électeur Palatin, pour répondre à ces marques d'aflFection de S. M. l'impératrice-reine, cède et abandonne en même temps, pour lui, ses héritiers et successeurs, à sadite Majesté et à ses héritiers et successeurs, dans l'état où ils sont actuellement, les bailliages de Wildshut, de Braunau, avec la ville de ce nom, de Maurkirchen, de Frybourg, de Mattigkoven, de Ried, de Scharding et en général toute la partie de la Bavière qui est située entre le Danube, l'inn et la Salza, faisant partie de la généralité ou régence de Bourghausen.

Art. V. Les rivières mentionnées dans l'article précédent seront communes à la maison d'Autriche et à l'électeur Palatin, entant qu'elles touchent les pays cédés ; aucune des deux parties contra^ tantes ne pourra y altérer le cours naturel des rivières, ni empêcher la libre navigation et le libre passage des sujets, des marchandises, denrées et effets de Tautre, et il ne sera permis à aucune d'elles d'y établir de nouveaux péages et aucun autre droit, quelque nom qu'il puisse avoir; les stipulations ci^dessus auront également lieupoorla partie de Tlnn qui coule entre le bailliage de Scharding et le comté de Neubourg, relevant de la maison d'Autriche.

Art. YI. Le pays compris dans les limites indiquées par l'article lY appartiendra à llmpératrice-reine et à ses successeurs, avec tous les droits de supériorité territoriale et tous autres , sans rien excepter; bien entendu qu'en aucun temps et sous aucun titre, S. M. l'impératrice-reine, ni ses héritiers et successeurs, ne pourront former des prétentions sur aucune autre partie des états de Bavière, soit à titre d'appartenance ou de dépendance, ou à quelque autre que ce puisse être. S. M. l'impératrice-reine déclare en outre qu'elle ne prendra part, ni à la diète de l'Empire, ni au cercle de Bavière, aux droits de séance et de suffrages des ducs de Bavière, et qu'elle abandonne tous ces droits à monsieur l'électeur Palatin, ses héritiers et successeurs, avec toutes les charges quelconques qui y sont affectées.

Art. vu. S. M. l'impératrice-reine et S. A. Eleo. palatine se feront remettre et délivrer les papiers, lettres, documents et archives, appartenants ou relatifs aux pays, viUes et lieux qu'elles se cèdent >^>tfiroquement par la présente convention.

Art. YIII et IX. Évaouation par les troupes des pays restitués; 1779 raUfications.

Acte d accession de Mr, le duc des Deux-Ponis à la canoenHon qui précède, dofmé le iS Mai 4779, à Teschen.

Convention signée îc 13 Mai 1779, entre F électeur Palatin et rélecteur de Saxe.

ART. I. 3. À. S. Mecteur Palatin, pour satisfaire entièrement aux prétentions allodiales de 8. A. S. l'électeur de Saxe, formées en vertu de la cession faite par S. A. R. madame Télectrioe douairière de Saxe, sa mère, promet et s'engage, pour lui, ses héritiers et successeurs, de la manière la plus obligatoire , de lui accorder la somme de six millions de florins, argent d'£mpire, le marc fin à vingt -quatre florins, payable à Munich en grosse monnaie, en douze années, sans intérêts, S raison de cinq cent mille florins par an, en deux termes égaux, de six mois en six mois, de deux cent cinquante mille florins chacun , à commencer du quatre janvier mil sept cent quatre-vingts, et à continuer de la même manière jusqu'à Pacquit total de ladite somme , réglée pour équivalent et assurée par cet article à titre d'hypothèque générale et spéciale sur toute la masse fidéicommissaire, mobilier et immobilier de Bavière, à l'effet de pouvoir faire saisir légalement, où bon lui semblera, les revenus des susdits pays, jusqu'à la concurrence de la somme restante, en cas que ledit payement ne se ferait pas aux termes dont on est convenu.

Art. II. Cède et transfère S. A. S. Elec. palatine , sans réserve aucune pour elle et ses successeurs , tous les droits quelconques que la couronne de Bohème a exercés jusqu'ici sur les seigneuries de Glaucha, Waldenbourg et Lichtenstein, appartenantes aux comtes de Schœnbourg et situées dans le territoire de l'électeur de Saxe, de la même manière qu'ils lui ont été cédés pour faciliter le présent arrangement, par l'article II de la convention signée aujourd'hui entre S. M. l'impératrice -reine et S. A. S. Elec. palatine, et que, dès ce moment et à jamais , il ne puisse être rétabli et exercé contradiction et opposition quelconque par qui que ce puisse être , contre tous les droits de l'électeur de Saxe sur lesdiles seigneuries.

Art. IIL S. A. S. l'électeur de Saxe, de son côté , étant satisfait par cet arrangement pour ses prétentions en sa quaHté de cessiounaire de S. A. R. madame l'électrice douairière de Saxe, unique

1 779 héritière allodiale de Bavière, renonce poor lui, ses héritiers et successeurs, de la manière la plus formelle et solennelle que ce puisse être, à toutes les prétentions qu'il a eues, ou pu former, sur la totalité de Talleu de Bavière en terres et biens, mobilier et immobilier, provenant des ancêtres et nouvellement acquis , sans exception et sans égard à quelque qualité féodale ou allodiale, et il est stipulé de plus que cet eHleu passera à la substitution perpétuelle affectée sur tous les états électoraux bavaro- palatins, réunis maintenant dans Tancienne ligne électorale , et en une seule masse fidéicommissaire. En môme temps S. A. S. Elec. palatine lui promet et garantit l'immunité de toutes charges et obligations provenant de la succession de Bavière, de façon que S. A. S. Elec. de Saxe ne sera jamais redevable ni responsable d'aucunes dettes passives ou autres charges affectées à ladite succession sous quelques dénominations ou titres que ce puisse être.

Art. IV. S. M. l'empereur et l'Empire sont suppliés et requis par les sérénissimes parties contractantes de la présente convention, ainsi que par le sérénissime duc des Deux-Ponts , d'y accéder et de donner leur consentement plénier à toutes les stipulations qui y sont contenues.

Suivent les actes d'acceptation et d'accession de l'empereur et du roi dt Prusse; l'acte de garantie des puissances médiatrices {la France et la Russie); l'acte d'accession de l'Empire au traité de Teschen, etc.

Le traité de commerce conclu à Paris, le 49 Juillet 4836, entre la France et le grand - duché de Mecklenbourg-Schwerin (voir plus loin), rend superflue rinsertion totale du traité de 4779, dont nous nous bornerons à donner, ci-après, les articles principaux.

Traité de commerce conclu à Hambourg, signé, pour la France, fe 18 Septembre 1779, par M.\ de Basquiat de la Bou^e, et pour le Mecklenbourg-Schwerin, par le baron de Lutzoïc-

Extrait.

Art. I. Les sujets du duc de Mecklenbourg jouiront en France, en ce qui regarde le commerce et la navigation , de la même liberté dont jouissent les habitants de la vOle de Hambourg, etc.

ART. IL La convention touchant l'abolition réciproque du droit 4779 d'aubaine dans les états du roi et de S. Â. S. en faveur de leurs sujets respectifs, conclue à Hambourg le 29 Avril dernier, servira de base aux avantages dont les sujets mecklenbourgeois jouiront en France, et les Français dans les états du sérénissime duc, et doit ôtre censée insérée mot à mot dans le présent traité.

Art. III. Les sujets de S. M. T. Ghr. qui sont sortis ou sortiront du royaume avec sa permission, pour s'établir dans le duché de Mecklenbourg, pourront rentrer en France quand bon leur semblera sans payer de leurs effets et biens, tant meubles qu'immeubles, qu'ils transporteront en France et dont ils voudront emporter la valeur, aucun droit d'émigration ou autre, sous quelque dénomination que ce puisse ôtre. Les sujets mecklenbourgeois établis en France jouiront en pareil cas de la même liberté et des mêmes exemptions.

Art. IY. Les*" sujets du sérénissime duc ne seront tenus de payer pour leurs marchandises et denrées, tant à l'importation en France qu'à l'exportation, d'autres ni plus grands droits que ceux que payeront les Hambourgeois. Quant à leurs personnes, biens meubles et immeubles et denrées de consommation pour leurs maisons en France, ils ne seront tenus de payer d'autres ni plus grands droits, contributions ou charges, que ne payeront les propres et naturels sujets de S. M. Les mêmes dispositions auront lieu dans le duché de Mecklenbourg à l'égard des sujets du roi , c'est-à-dire que pour ce qui regarde le fait de la navigation et du commerce , ils y seront traités comme la nation la plus favorisée, et qu'à l'égard de leurs personnes, de leurs contributions, de leurs biens meubles et immeubles, et des denrées de consommation pour leurs maisons, ils seront traités comme les propres sujets de S. A. S.

Art. V. Les navires des sujets mecklenbourgeois seront exempts du droit de fret et de cent sous par tonneau pendant le temps fixé pour la durée du présent traité, et ils jouiront de cette exemption de même qu'en jouissent actuellement les Hambourgeois, etc. Les Français seront pareillement exempts, dans le port de Rostock, des droits qui se lèvent à raison du fret, sous quelque dénomination que ce puisse être , tant et si longtemps que les Mecklenbourgeois jouiront de l'exemption du droit de fret en France. On n'exigera pas non plus desdits vaisseaux français dans ledit port d'autres ni plus grands droits d'ancrage, pilotage et autres semblables que ceux que payera la nation la plus favorisée.

Art. Vin. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires de Mecklenbourg, leurs pilotes, officiers, mariniers, matelots ou soldats, ne pourront être arrêtés ni les navires détenus ou obligés à aucun ser-

1 779 vice ou transport, même les denrées on marchandises ne pourront être saisies dans les ports de France en vertu d'aucun ordre géDéral ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit, quand il s'agirait de la défense de Tétat, si ce n'est du consentement des intéressés ou en payant; sans préjudice néanmoins des saisies faites par autorité de justice et dans les règles ordinaires pour les dettes légitimes, contrats ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé par les voies de droit selon les formes judiciaires.

AmT. XL S41 survenait une guerre entre le roi et quelques puissances autres que Tempereur et Fempire d'Allemagne, ce qu'à Dieu ne plaise, les vaisseaux de S. M. et ceux de ses sujets, armés en guerre ou autrement, ne pourront empêcher, arrêter ni retenir les navires de Mecklenbourg sous quelque prétexte que ce soit, quand même ils iraient dans les villes, ports, havres et autres lieux dépendants des puissances ennemies de S. M., si ce n'est dans les cas ciaprès expliqués. Et pour prévenir autant qu'il sera possible tout commerce illicite en temps de guerre , le sérénissime duc s'engage, dans le cas d'une rupture entre la France et quelque puissance autre que l'empereur et l'empire d'Allemagne, de ne pas permettre, sous quelque prétexte que ce soit, que les sujets de S. A. S. fournissent aux ennemis du roi aucunes armes, munitions de guerre, ni marchandises de contrebande ci-après désignées.

AmT. Xll. Gomme il est nécessaire que les sujets du sérérnssime duc de Mecklenbourg sachent en quoi consiste la liberté de leur coior merce et navigation en temps de guerre, et qu'ils aient une connaissance parfaite des risques qu'ils courront en faisant commerce illi^ cite et défendu, il a été arrêté que la confiscation aura lieu dans les cas suivants, savoir :

1^ Lorsque des effets, marchandises et denrées appartenants auxdits sujets mecklenbourgeois se trouveront chargés dans uu navire ennemi, quand même ils ne seraient pas de contrebande.

2^ Lorsque les effets et marchandises de contrebande ci -après désignés se trouveront chargés dans un navire dudit duché, et que leur destination sera d'être portés aux pays et places des ennemis de la couronne.

3*» Lorsque des effets, marchandises et denrées appartenants aux ennemis du roi, et servant à l'équipement, approvisionnement ou sustentation de leurs troupes ou de leurs auxiliaires, se trouveront chargés dans un navire mecklenbourgeois. Pour ce qui regarde le navire même et le reste du chargement, la décision se trouve à l'art. XV du présent traité.

Abt. Xin. Sous le terme de marchandises de contrdiiande, sont

entendues les munitions de guerre et armes à feu, comme canons, (779 mousquets, mortiers, bombes, saucisses, cercles poissés, affûts, foor-* chettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre, balles, soufre et toutes sortes d'armes comme piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots et autres armes de quelque espèce que . ce soit ; ensemble les chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, et généralement tous les autres assortiments servant à Tusage de la guerre.

ART. XIY. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande, les froments, blés et autres grains, légumes, vins, huiles, sels, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie. Mais au contraire lesdites denrées chargées dans un navire mecklenbourgeois et appartenant aux sujets ducht duché on à une nation amie de la France ou neutre , demeureront libres comme les autres marchandises non comprises dans l'article précédent , quand même cdles seraient destinées pour une place ennemie de S. M., à moins que ladite place ne fût actuellement investie, bloquée ou assiégée par les armes de S. M.

Art. XV. Les marchandises de contrebande et les denrées de la qualité spécifiée par les articles précédents et dans les cas y expliqués, ainsi que tous les effets, denrées et marchandises généralement quelconques appartenantes aux ennemis du roi, qui se trouveront sur les navires dudit duché, s^ont confisquées, mais le navire ni le reste du chargement ne seront pas sujets à la confiscation.

ART. XVI. Si les capitaines ou maîtres desdits navires avaient jeté leurs papiers à la mer, le navire et le chargement seront con-

ÂRT. XVII. Les navires mecklaibourgeois avec leurs chargements seront de bonne prise, lorsqu'il ne se trouvera ni chartes parties, ni connaissements, ni factures.

Art. XVm. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires dudit duché de Mecklenbourg qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur en aura été faite par les vaisseaux de S. M. ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être contraints , et en cas de résistance ou de combats, lesdits navires seront de bonne prise.

Art. XIX. S41 arrivait qu'un capitaine ou commandant d'un v^sseau français arrêtât un navire mecklenbourgeois chargé de marchandises de contrebande ou de denrées dans les cas ei-dessas i^dfiés, il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, ballots, bougettes, tonneaux et autres caisses, ni les transporter, vendre, échanger ou sntrement aliéna-, qu'après qu'ils auront été mis à terre

4 779 en présence des officiers de l'amirauté et après l'inventaire par eox fait desdites marchandises de contrebande et denrées.

ART. XX. Ne pourra pareillement le capitaine ou commandant d'un vaisseau français ou quelque autre personne que ce soit, dans le cas ci-dessus, vendre ou acheter, échanger ni recevoir directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune marchandise de contrebande ni denrée qu'après que la prise en aura été déclarée bonne.

ART. XXI. Les vaisseaux mecklenbourgeois sur lesquels il se trouvera des marchandises appartenantes aux ennemis de S. M., ne pourront être retenus , amenés , ni confisqués , non plus que le reste de leur cargaison, mais seulement les marchandises et denrées de la qualité de celles spécifiées par Tart XIV et Tart XV, appartenantes aux ennemis de la France, seront confisquées de même que les marchandises de contrebande : S. M. dérogeant à cet égard à tous usages et ordonnances à ce contraires, même à celles des années 1536, 4584 et 1 684 , qui portent que la robe ennemie confisque la marchandise et le vaisseau ami. Bien entendu que si la partie du chargement qui se trouvera sujette à confiscation était si considérable qu'elle ne pût être chargée sur le navire français, il sera permis en ce cas au capitaine du vaisseau français de conduire le navire mecklenbourgeois dans le plus proche port de France , pour être les denrées et marchandises sujettes à confiscation, déchargées sans retardement, après quoi le navire de Mecklenbourg, avec le reste de sa cargaison, sera relâché et mis en pleine liberté.

ART. XXII. Pour connaître quels sont les véritables propriétaires des marchandises trouvées dans un vaisseau mecklenbourgeois, il sera nécessaire que les connaissements ou polices du chargement contiennent la qualité et quantité des marchandises, le nom du chargeur et de celui à qui elles doivent être consignées , le lieu d'où le vaisseau sera parti et celui de sa destination , même le nom du capitaine ou maître, qui sera tenu de les signer ou de les faire signer par un écrivain.

Art. XXIII. Si quelques marchandises appartenantes aux sujets de Mecklenbourg se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de S. M. depuis le chargement, elles ne seront point sujettes à la confiscation , non plus que les marchandises appartenantes aux sujets mecklenbourgeois qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi depuis la déclaration de la guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes ou délais réglés par l'article suivant.

Art. XXV. Si parmi les marchandises ainsi chargées dans lesdits

FRANGE ET MECKLENB0UR6-SGHWERIN. |77

délais, il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues qu'après 1779 une sûreté suffisante, telle, qu'elle est expliquée dans l'article suivant^ qu'elles ne seront point transportées eu pays ou lieu ennemi.

Art. XXVI. Si dans les délais ci -dessus expliqués, le capitaine ou commandant du navire français veut retenir ces marchandises de contrebande, il sera en droit de le faire, en payant la juste valeur suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré ; et en cas de difficulté sur ladite estimation, ou que le capitaine français ne juge pas à propos de les retenir, le capitaine ou maître du vaisseau mecklenbourgeois sera tenu de donner sa soumission de rapporter dans le temps dont on conviendra , un certificat du déchargement desdites marchandises en un Heu non ennemi, lequel certificat, pour être va* lâble, sera légalisé et attesté véritable par un consul, résid^ agent ou commissaire du roi, et en cas qu'il ne s'en trouve pas, par les juges des lieux.

Art. XXVn. S'il se trouve dans un navire mecklenbourgeois des passagers d'une nation ennemie de la France, ils ne pourront en être enlevés, à moins qu'ils ne soient gens de guerre actuellement au service des ennemis, auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.

Art. XXVin. Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets de S. A. S., on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins, étant de la fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a été acheté avant la déclaration de la guerre, soit par des sujets de Mecklenboui^, soit par ceux d'une autre nation neutre, il ne sera point sujet à la confiscation. Cet achat sera justifié par le passeport ou lettre de mer et par le contrat de vente passé par devant les officiers ou personnes publiques qui doivent recevoir ces sortes d'actes, soit par le propriétaire en personne, soit par son procureur en vertu de procuration spéciale et authentique annexée à la minute du contrat de vente et transcrite à la fin de l'expédition par le même officier public qui l'aura délivré; ledit contrat dûment enregistré au greffe du magistrat du lieu où le navire sera parti.

Art. XXIX. Un navire, quoique de la fabrique de Mecklenbourg, ou acheté par ses sujets avant la dédaration de la guerre en la forme expliquée en l'article précédent, ne sera pas réputé leur appartenir, si le capitaine ou le patron, le contre-maître, pilote et subrécargue et le commis, ne sont sujets naturels du sérénissime duc, ou s'ils n'y ont été naturalisés ou reçus bourgeois dans une ville du duché, trois mois avant la déclaration de la guerre , et pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont sujets naturels de S. A. S. et d'une na-

478 FRANCE ET MECKLENBOURG-SCHWEfilN.

1779 tion neutre) ou, en cas qu'ils soient originaires d'un pays eunemi, s'ils ne sont naturalisés ayant la guerre, soit par le sérérnssime duc, soit par. une nation neutre>.La preuve de la patrie ou de la naturalisation tant de Pofficier que de l'équipage, sera établie par les passeports ou lettres de mer, qui contiendront le nom et le port du navire, le nom et Iç lieu de la naissance et de l'habitation du propriétaire, ainsi que du mattre ou commandant du navire, lesquelles lettres seront renouvelées chaque année, si le vaisseau ne fait pas un voyage qui demande un plus long terme. Ladite preuve sera pareillement établie par le r6le d'équipage bien et dûment certifié.

Art. XXX. Toutes les pièces nécessaires pour connaître la fabrique du navire, quel en -est le propriétaire, la qualité des marchandises et la patrie des officiers et matelots, seront représentées par le capitaine, maître ou patron, sans que celles qui seraient rapportées dans la suite puissent faire aucune foi.

Art. XXXI. Les navires mecklenbomrgeois qui seront trouvés dans les rades , ou rencontrés en pleine mer par des vaisseaux de S. M., ou par ceux de ses sujets armés en guerre, abattront le pavillon et amèneront leurs voiles aussitôt qu'ils auront reconnu le pavillon de France et qu'ils en auront été avertis par la semonce d'un coup de canon tiré sans boulet. Le vaisseau français ne pourra s'en approcher alors plus près qu'à la portée du canon, mais le capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupe avec deux ou trois hommes de guerre, outre l'équipage nécessaire, auxquels le capitaine, maître ou patron du vaisseau mecklenbourgeois représentera les actes et papiers spécifiés dans les articles XXVI, XXVIII et XXIX ci-dessus, et il y sera ajouté entière foi et créance, pourvu que le contrat de vente soit rédigé dans la forme portée par l'article XXVIII, et que les passeports ou lettres de mer et le rôle de l'équipage soient rédigés suivant les formulaires qui seront annexés à la fin du présent traité.

Art. XXXVI. Lorsque l'armateur qui aura fait la prise se plaindra du premier jugement , soit pour avoir déclaré sa prise non valable, soit pour quelque autre cause, le capitaine, patron ou maître du navire pris aura la main levée sous bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant les officiers de l'amirauté tant avec l'armateur qu'avec le receveur des droits de M. l'amiral: mais si au contraire la prise est déclarée bonne, et que le capitaine, mattre ou patron demande la réformation du jugement, ^armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau et des marchandises ni en disposer môme sous caution, si ce n'est du consentement des parties intéressées, ou pour éviter le dépérissement desdites marchandises : auquel cas le prix

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de la vente sera remis entre les mains d'un négociant solvable, pour 1779 être délivré à qui il appartiendra après Tarrôt définitif.

Art. XXXVn. Le présent traité de commerce durera Pespace de trente ans, à commencer du jour de la signature. D sera ratifié de part et d'autre dans deux mois, etc.

Article séparé I.

Pour procurer çt as3urer aux sujets du roi qui fréquenteront le port de Rostoçjt , toutes les facilités, avantages et protectiou qu'ils sont en droit d'attendre des stipulations contenues dans le traité aujourd'hui conclu entre la France et le duché de Mecklenbourg, il a été convenu que S. M. pourra, quand elle le jugera à propos, établir dans ladite ville de Rostock un consul ou commissaire de Ja marine de France, pour y jouir de toutes les prérogatives et y exercer tous et les mêmes droits et fonctions qui appartiennent et sont reconnus appartenir à de pareils officiers. Le sérénissime duc de Mecklenbourg pourra réciproquement nommer et établir des consuls dans les ports de France que sçç sujets fréquenteront, en se conformant à ce que les lois et les usages du royaume prescrivent à cet égard.

Article séparé IF.

Afin de compenser les avantages que le roi accorde dans ses ports aux négociants mecklenbourgeois, le gérénissime duc déclare que les sujete du roi qui çonjjwerceront dans ^es états, tant en gros qu'en détail, seront exempts de tout payement pour l'acquisition du droit de bourgeoisie. Pie» entendu cependant qu'ils payeront pour la profession de leur commerce dans le Mecklenbourg autant que payent en pareil .ça§ le^ propres Mecklenbourgeois , etqu^ls fourniront les mêmes redevçinces établies à ce sujet dans chaque endroit de ses états, sans pouvoir se soustraire aux impositions ordinaires et extraordinaires auxquelles sont assujettis les sujets et habitants du Mecklenbourg pour pareil commerce. Bien entendu encore qu'aucune autre nation ne sera mieux traitée que les sujets du roi T. Ghr. relativement à l'objet stipulé dans le présent article.

Article séparé IIJ.

Les Français qui s'établiront dans le Mecklenbourg, y seront traités par rapport aux droits annuels et charges bourgeoises, absolument de la même manière que sont traités les bourgeois et habitants du Mecklenbourg et les autres commerçants étrangers les plus favorisés , et l'on ne pourra leur imposer aucune taxe plus forte.

1779 Article séparé IV.

Le sérénissimc duc, voulant donner au roi une marque de la résolution où il est de ne favoriser aucune nation au préjudice de la nation française, promet que les denrées et les manufactures delà France et de ses colonies, ne payeront pas dans ses états, en venant des pays et états de la domination de S. M. par des vaisseaux français, d^autres ni plus grands droits que les denrées et manufactures de môme espèce ne payent lorsqu'elles y sont apportées par des navires d'une autre nation étrangère quelconque et la plus favorisée.

Article séparé V.

En cas de contravention à Fart. XIII du traité, touchant tout commerce illicite en temps de guerre, de la part des sujets du duché de Mecklenbourg, le sérénissimè duc en fera raison et justice , sinon les sujets cesseront de jouir de tous les avantages qui leur sont accordés par le présent traité.

Article séparé VIL

Quoique, suivant les lois et usage du Mecklenbourg, les étrangers soient entièrement distingués des nationaux tant à Rostock que dans toutes les autres villes de cet état , où lesdits étrangers sont assujettis à payer, pour toutes les marchandises qu'ils y transportent, le double des droits que les nationaux payent, le sérénissimè duc, pour compenser les avantages que le roi veut bien accorder dans ses ports aux négociants mecklenbourgeois , déclare que les sujets de S. M. qui commerceront dans ses états, ne payeront pas plus à l'accise et à la douane de Rostock , pour les droits des marchandises venant de France, que ne payent les propres sujets et habitants de Rostock et du Mecklenbourg à l'époque de la signature du présent traité, conformément au tarif qui y sera annexé.

En foi de quoi, etc.