COMMERCE DES NEUTRES
(De 1778' à 4783.)
Par une déclaration en date du 4 Juillet 4776, les colonies anglaises de l'Amérique du Nord avaient proclamé leur indépendance, en se constituant sous le nom d'Etats-Unis.
La France ne tarda pas à les reconnaître, et, le 6 Février -1778, cette puissance signa, avec les États-Unis, un traité d'alliance, et un second traité pour le commerce et la navigation (voir plus haut, à Tannée 4778).
Nous n'avons point dessein de donner ici une histoire abrégée des événements qui préparèrent et consacrèrent Vinàépendance des États-Unis de l'Amérique anglaise; nous nous référerons en ceci à un ouvrage récent qui renferme, au sujet de ce fait colossal de la fin du 48* siècle, les détails et les documents que le diplomate et l'historien peuvent lire et consulter avec intérêt *. Nous rappellerons uniquement au lecteur que YalHance contractée par la France fit éclater, entre elle et la Grande- Bretagne, une longue guerre maritime, à laquelle l'Espagne prit part: or, les autres nations comprirent la nécessité, rendue plus impérieuse chaque jour par les événements qui se passaient sur mer, de chercher à donner quelque sécurité , tant au commerce particulier des sujets respectifs, en adoptant toutes les mesures propres à conserver la neutralité, qu'au commerce des neutres en général.
La France publia, dès le 26 Juillet 4778, un règlement concernant la navigation des neutres en temps de guerre, et cet exemple fut suivi par le grand-duc de Toscane, le roi des Deux-Siciles, les républiques de Venise, de Gènes et des Pays-Bas, par les rois de Suède, d'Espagne et de Prusse, etc.; et Ton vit paraître également, à la môme époque, sur les prises et les reprises, des ordonnances rendues par divers gouvernements, la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne, la Hollande, le Portugal. Un grand nombre de ces documents se trouvent dans le Recueil de Geo. Fréd. de Martens; mais les déclarations nettes et précises que fit la Russie, en 4780, en faveur du commerce des neutres, pendant la guerre, déclarations auxquelles s'empressèrent d'adhérer un grand nombre d'états, ayant en quelque sorte fixé les principes que suivent aujourd'hui toutes les puissances maritimes, nous croyons pouvoir nous dispense!* de faire entrer dans notre Recueil manuel les divers règlements locaux; ils ne se prononcent pas tous, dailleurs, comme l'ont fait depuis les gouvernements qui les avaient tracés, d'une manière aussi précise que les conventions qui ont suivi. Nous nous bornerons donc à placer sous les
* Quelques règlements sur la neutralité portent cette dato.
* Nouvelles causes célèbres du droit des gens, par le baron Charies ûe Maatbns, t. 1, p. 370 à 498. Paris, 1843. 2 vol. 8«.
1780 yeux du lecteur (avaut de passer aux conventions diplomatiques), soit r j'Tsr*^ extenso, soit par extrait, les ordoDDances rendues à l'occasion de la ^ ^neutralité à observer, en dioisisâant particalièfetnent les articles qui seuls
sont de nature à intéresser les étrangers; nous indiquerons, en outre, Texistence des réglementa auxquels nous n'aurons pas jugé nécessaire de faire aucun emprunt, aussi bien que l'existeiice des ordonnances relatives aux prises.
Le principe de la liberté du commerce des neutres en temps de guerre fafit un grand honneur aux puissances qui, les premières, Tont proclamé, la France, la Russie, l'Espagne, etc. Il nous a paru nécessaire de réunir, comme en un seul faisceau en quelque sorte, les actes divers qui ont contribué à le faire passer à jamais dans le code du droit des gens; aussi, faisant exception à la règle que nous avons adoptée en principe, de présenter la série des traités et conventions diplomatiques dans l'ordre chronologique, nous placerons ensemble les traités et autres actes concernant la première association, de 4780 à 4783, entre les puissances neutres ; nous renverrons, d'ailleurs, à la place que leur date leur assigne dans ce recueil, les actes moins nombreux de l'association maritime de 4800. De l'inspection et de l'examen des documents qui vont suivre et de ceux qui furent publiés en 4800 et 4804, on peut conclure que tous les états [la Grande-Bretagne exceptée) admettent aujourd'hui, d'une manière absolue, le principe que «le pavillon neutre, aussi bien que le «pavillon ami, couvre la marchandise, non contrebande de guerre;^ la Grande-Bretagne n'admet ce principe que d'une manière restrictive, c'està-dire, uniquement en faveur du paA)illon ami et selon les stipulations des traités qui la lient.
Règlements divers
concernant la neutralité ou le commerce des neutres.
FRANCE. Règlement de S. M. le roi de France concernant la navigation des neutres en temps de guerre, du 26 JuUkt 1778^
Voir Codé dts priiM.
Le roi s'étant fait représenter les anciens règlements concernant la navigation des vaisseaux neutres pendant la guerre, S. M. a p%^ à propos d'en renouveler les dispositions et d'y ajouter celles qui N ont paru les plus capables de conserver les droits des puissances neutres et les intérêts de leurs sujets, sans néanmoins autoriser Tabus
^ Bien que plusieurs règlements sur la neutralité et les prises soient antérieurs à 1780, et que l'un d'eux (celui de Suède) soit postérieur à 1783, nous avons cru devoir les indiquer ici , comme se rattachant essentiellement aux conventions diy^erses qui ont fixé Xes principes relatifs à la neutralité.
NBUTRAUTÊ, OU caHBERCE D£S NEUTRB8. 483
qae l'on pourrait faire de loor parillon; et en conséquence S. M. a 4780 ordonné et ordonne ce qui suit: (à 4783)
ÂAT. L Fait défense 6. M. à tous armateurs , d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres, quand même Ils sortiraient des ports ennemis, oU qu'ils y seraient destinés , à l'exception toutefois de ceux qui porteriuent des secours à des places bloquées^ investies ou assiégées. A Végard des navires des états neutres qui seraient chargés de marchandises de contre* bande destinées à l'ennemi, ils pournuit être arrêtés, et lesditos mar* chandises senmt saisies et confisquées; mais les bâtiments et le sur* plus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chaj^ement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus S. M. de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dtiai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement.
Art. n. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre, par les passeports, connaissements, factures et autres pièces de bord, Tune desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra une énonciation précise. Et quant aux chartes-parties et autres pièces qui u* seraient pas signées, veut S. M. qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet.
Art. m. Tous vaisseaux pris , de quelques nations qu'ils soient, neutres ou alliées, desquels il sera constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits, seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons, sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin d'examiner queis étaient ces papiers, par qui ils ont été jetés , et s'il en est resté suffisamment à bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent à à des amis ou alliés \
*■ Cet article a été ino4ifié par une lettre du roi à M. ramiral en date du 13 Novembre 1T79 (voir Code des prises, 2^ partie^ p. 783), dont la teneur suit: «Mon cousin , je suis Informé qu'il se présente frécruemment des difficultés sur l'ex-écution de mes ordonnances sur les prises , au sujet des papiers qui devraient se trouver à bord des bâtiments pris ou arrêtés à la mer , et que mon règlement du 26 Juillet 1778, paraissant annoncer implicitement que la preuve du jet des papiers, de quelque nature qu'ils puissent être, emporte avec elle la confiscation du bâtiment, vous ôte , ainsi qu'aux commissaires du conseil des prises , la liberté de peser les circonfitances qui auraient pu déterminer à jeter des papiers à la mer , et d'examiner la nature de ces papiers qui pourraient ne pas offrir la preuve d'une propriété ou d'une destination ennemie ; cette interprétation exclusive serait contraire à l'esprit et aux vues dans lesquels mes ordonnances ont été dictées , et je vous fais cette lettre pour vous dire que je m'en remets entièrement à vous et aux commissaire» du conseil des prises, d'appliquer la rigueur de mes ordonnances et de mon régle^
1780 ART. IV. Un passeport ou congé ne pourra servir que pour un (à 4783) seul voyage, et sera réputé nul sll est prouvé que le bâtiment pour lequel il aurait été expédié n'était, au moment de l'expédition, dans aucun des ports du prince qui Fa accordé.
AmT. V. On n'aura aucun égard aux passeports des puissances neutres , lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu, ou lorsque les passeports exprimeront un nom de bâtiment différent de renonciation qui en sera faite dans les autres pièces de bord, à moins que les preuves du changement de nom, avec Pidentité du bâtiment, ne fassent partie de ces mêmes pièces, et qu^elies aient été reçues par des officiers publics du lieu du dépai*t, et enregistrées par devant le principal oftider public du lieu.
ART. YL On n'aura pareillement égard aux passeports accordés par les puissances neutres ou alliées, tant aux propriétaires qu'aox maîtres des bâtiments , sujets des états ennemis de S. M., s'ils n'ont été naturalisés , ou s'ils n'ont transféré leur domicile dans les états desdites puissances, trois mois avant le premier septembre de la présente année; et ne pourront lesdits propriétaires et maîtres de bâtiments sujets des états ennemis, qui auront obtenu lesdites lettres de naturalité, jouir de leur effet, si depuis qu'elles ont été obtenues, ils sont retournés dans les états ennemis de S. M., pour y continuer leur commerce.
Art. vil Les bâtiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés, s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs.
Art. VIII. A l'égard des bâtiments de fabrique ennemie qui auront été pris par les vaisseaux de S. M., ceux de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre, et qui auront ensuite été vendus aux sujets des états alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait été faite ensuite aux
ment du 36 Juillet, ou d'en modifier les dispositions, selon que les circonstances particulières vous paraîtront l'exiger, et la présente n'étant à autre fin, je P"^ Dieu, etc. Signé Louis, et plus bas de Sartine.»
sujets desdits états alliés ou neutres, soit en France, soit dans 4780 les ports des états alliés; faute desquelles pièces justificatives, (à 4783) tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
Art. IX. Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y. aura un subrécargue marchand, commis ou officier major d'un pays ennemi de S. M., ou dont Téquipage sera composé au delà du tiers de matelots, sujets des états ennemis de S. M., ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis.
Art. X. N'entend S. M. comprendre dans les dispositions du précédent article , les navires dont les capitaines ou maîtres justifieront par actes trouvés à bord , qu'ils ont été obligés de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.
Art. XL Veut S. M. que dans aucun cas les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des bâtiments , puissent faire aucune foi, ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qu'ils pourraient y avoir chargées : voulant S. M. qu'en toutes occasions l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord.
Art. XII. Tous navires des puissances neutres , sortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de coDgé de Tamiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.
Art. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs français aux dispositions du présent règlement, il sera fait main levée des bâtiments et des marchandises qui composent leur chargement, autres toutefois que celles sujettes à confiscation, et lesdits armateurs seront condamnés en tels dommages et intérêts qu'il, appartiendra.
Art. XIV. Ordonne S. M. que les dispositions du présent règlement auront lieu pour les navires qui auraient échoué sur les côtes dépendantes de ses possessions.
Art. XV. Veut au surplus S. M. que les dispositions du titre des prises de l'ordonnance de la marine du mois d'Août 1 684 , soient exécutées selon leur forme et teneur, en tout ce à quoi il n'aura pas été dérogé par le présent règlement; lequel sera lu, publié, et enregistré dans tous les sièges des amirautés. Mande et ordonne S. M. à M. le
4 780 duc de Penthièvre, amiral de France, de tenir la main à son entière (à 4 783) observation.
Fait à Versailles, le vingt-six Juillet mil sept cent soixante-<lîx-huit. Signé : Louis.
TOSCANE. Règlement en date du 4®' Août 4778.
Aucunes hostilités ne peuvent avoir lieu dans les ports toscans entre les vaisseaux de nations belligérantes; départ desdits vaisseaux à vingtquatre heures de distance; défense aux armateurs toscans de faire des armements en course; défense aux sujets toscans de servir sur les vaisseaux des nations en guerre; équippement permis des prises qui auront été conduites dans les ports toscans ; libre commerce, dans le port franc de Livourne, d'armes, de poudre, etc.
Voir Recueil de Martens, 2« édition, t. III, p. 25.
DEUX-SICILES. Edit du roi, du 19 Septembre 1778.
Cet édit concerne beaucoup plus les sujets du roi des Deuxque les étrangers.
Vefar R9cuea de Maaibns, V édit., t. III, p. 4T
HAMBOURG. Même observation, du tS Septembre 1'778.
Voir Recuea de Martens , 2« édit. , t. III , p. 38.
ÉTATS-ROMAINS. Même observation, du 9 Mars 1779.
n permet aux navires des nations belligérantes de réparer leurs avaries dans les ports du Saint-Siège.
SUÈDE. Ordonnance royale concernant les sujets ^ , en date du
9 Mars 1779.
HOLLANDE. Défense d'armer en course, en date du 3 Mai 1779.
Voir Recueil de Martens , ^ édit. , t. III , p. 33 à 63.
» Voir, à lannée 1804 , une ordonnance donnée le 21 Janvier, par le roi de Suède, sur la neutralité.
PORTE OTTOMANE. Déclaration concernant la neutralité à 06- 4 780 server dans les mers de l'empire, en date rfu i 2 Féforier 1 780. (à 4783)
Voir Recueil de Martens , 2^ édlt. , t. ÏÏI, p. 88.
ESPAGNE. Lettre du comte de Florida-Blanca , secrétaire dUtat au département des affaires étrangères du roi d Espagne, au marquis Gonzalez de Castejon, ministre de la marine, pour servir de règlement concernant la navigation des neutres, en date du 13 Mars 1780.
Excellentissime seigneur 1
Dès le commencement de la présente guerre avec la Grande- Bretagne, le roi déclara sincèrement , et même d'une façon dont il n'y a point d'exemple, ses intentions de faire bloquer la place de Gibraltar; et S. M. en fit donner par moi Tavis formel à tons les ambassadeurs et ministres étrangers , afin qu'ils fussent en état d'en instruire leurs nations respectives, et que celles-ci pussent éviter dans leur navigation et leur conduite les conséquences et les procédés autorisés par le droit des gens et les lois générales de la guerre. Le roi déclara pareillement, par ses ordonnances pour la course, publiées à la vue de tout le monde, qu'à l'égard des marchandises, productions et effets anglais, chargés à bord de bâtiments portant pavillon ami ou neutre, S. M. se conduirait suivant le procédé dont les Anglais en usaient envers des chargements du même genre, afin d'éviter par cette réciprocité de conduite l'inégalité énorme , le préjudice, ou naôme la ruine auxquels le commerce et les sujets de S. M. se trouveraient exposés.
Malgré des dispositions si pleines d'équité, de franchise et de bonne foi, les capitaines et patrons de bâtiments neutres n'ont pas cessé d'abuser sans honte de l'immunité de leur pavillon, soit en se glissant furtivement dans la place de Gibraltar avec des cargaisons de vivres, même avec celles qui étaient destinées pour les flottes et armées du roi; soit en cachant une grande partie de leur chargement, consistant en poudre et autres marchandises de contrebande, ou en déguisant par des papiers doubles et simulés, qu'ils jetaient en mer lorsqu'ils se voyaient poursuivis, la propriété des navires et des effets, ainsi que leur destination pour des personnes et des endroits différents de ceux auxquels ils appartenaient réellement et où ils se rendaient; soit enfin en faisant une résistance formelle contre les vaisseaux du roi ou contre ses corsaires , lorsqu'ils cherchaient à reconnaître quelques bàtimaits qu'ils supposaient neutres, etc.
1 780 Art. I. En conséquence donc de tout ce que dessus, le roi veut (à 1783) qu'aucuns navires, portant pavillon ou bannière neutre, qui cherchent à passer le détroit, soit du côté de TOcéan ou de la Méditerranée, ne soient molestés ni empêchés dans leur navigation ou destination, pourvu qu'Us fassent toujours route en longeant la côte d'Afrique et s'écartant de celle d'Europe pendant tout le temps de leur passage depuis Pentrée jusqu'à la sortie; à condition aussi qae les papiers dont ils sont pourvus , et leurs cargaisons soient en bon ordre, et qu'ils ne fournissent point de motifs pour des soupçons fondés, soit par leur fuite ou leur résistance, soit par la variation de leur cours, ou par d'autres indices qui marqueraient une intelligence avec la place ou les vaisseaux ennemis.
Art. II. Lorsque lesdits bâtiments portant pavillon neutre seront chargés ou destinés pour des ports ou rades de la côte d'Espagne dans le détroit, comme sont Algésiras ou Tarifa, ils devront croiser leurs huniers et attendre quelque vaisseau espagnol, qui, s'approchant d'eux, les appellera d'un coup de canon; et après qu'ils lui auront déclaré leur destination, il escortera un tel navire ou prendra d'autres arrangements convenables, suivant que les circonstances le permettront, en l'instruisant de la manière d'arriver à sa destination sans risque ni soupçons, comme il a été dit ci-dessus; instructions auxquelles ce bâtiment sera tenu de se conformer.
Art. m. Si les vaisseaux espagnols qui croisent dans le détroit, à son embouchure ou à son déboucpiement, suivant leur état, les temps, les lieux, et les ordres dont ils sont munis, jugent convenable d'escorter les bâtiments neutres qui vont passer ce détroit, quoiqu'ils aient à diriger leur route de façon à longer la côte d'Afrique, lesdits bâtiments seront tenus de recevoir ce convoi sans s'y opposer ou s'en séparer, ni sans donner aucun motif de soupçon : mais comme ils pourraient arriver en grand nombre à la fois, ou à des heures différentes , de sorte qu'il serait préjudiciable de les détenir et difficile de les escorter chacun séparément, ils pourront, conformément à l'art. I, prendre leur route le long de la côte d'Afrique et la suivre, jusqu'à ce que quelqu'un des vaisseaux espagnols qui croisent dans le détroit ou qui y sont en station, se présente pour les convoyer au delà de la place ennemie, hors de sa vue et de ses parages, à laquelle fin ils s'arrêteront sur les appels, comme il a été dit, et ils se conformeront aux autres mesures de précaution qui seront prises, faisant exhibition de leurs papiers , et permettant sans difficulté m résistance tout ce qui est autorisé par les traités et par l'usage général des nations pour s'assurer de la qualité d'un bâtiment, ainsi que de la légalité de ses papiers, de son chargement et de sa destination.
Art. IV. Si des bâtiments, neutres en apparence, sortent des 1780 ports ou rades situés sur la côte d'Afrique dans le détroit, ils seront (à 4733) reconnus à leur entrée et à leur sortie, et Ton procédera à leur égard soivant la nature de leurs cargaisons et les soupçons qu'il y aura qu'ils se portent au secours de Gibraltar, vu que tous les navires qui sont sortis de ces parages pour secourir ladite place ont usé ou abusé à cette fin du pavillon neutre.
Art. y. Toutes les fois que les navires portant pavillon neutre, ne se conformeront point aux dispositions susmentionnées ou à aucune d'icelles dans leurs cas respectifs, ils seront arrêtés, conduits dans lés ports , et déclarés de bonne prise avec tout ce qui appartient à leur armement et à leur cargaison, et cda par le fait seul^ qu'ils portent des provisions quelconques ou d'autres effets du genre de ceux qui sont mentionnés dans l'art. XY de l'ordonnance royale pour la course en date du 4^' Juillet 4779, sans qu'il soit besoin d'autre justification. Et, au cas qu'ils n'aient à bord aucun effet de ce genre, ils seront tenus de vérifier par les voies formelles de droit le motif de leur-contravention et de leur écart; et il en sera rendu compte à S. M. par la secrétairerie d'état et des dépèches de la ma^ rine, pour qu'elle notifie les intentions de S. M. à cet é^rd.
Art. VL Si, outre une telle contravention, il se vérifie que quelque bâtiment, arborant pavillon neutre, entre dans la place, ou qu'il soit atteint faisant route pour s'y rendre, sans attendre la venue du navire espagnol cpii le suit et l'appelle à Tobéissance par un coup de canon, s^'écartant de la côte d'Afrique ou du convoi, il sera traité à tous égards comme vaisseau ennemi tant à son entrée qu'à sa sortie, conformément aux lois de la guerre: quelle que soit sa cargaison, il s^'a regardé comme de bonne prise, et son équipage comme véritable prisonnier de guerre; vu que dans ce cas l'on ne peut que supposer que son pavillon et ses papiers sont faux et simulés, et que le bâtiment, sa cargaison et son armement appartiennent à l'ennemi ou sont engagés à son service, quoique naviguant sous le déguisement et le prétexte d'un autre pavillon, d'autres papiers et d'une autre nation.
Art. vil Les navires portant pavillon neutre qui auront été visités, ou recionnus par des vaisseaux du roi ou des corsaires en d^au* très mers ou sur d'autres côtes de l'Océan et de la Méditerranée, qui ne sont pas voisins du détroit de Gibraltar, ne seront pas détenus ni conduits dans les ports, sinon dans les cas permis par l'ordonnance royale pour la course en date du 1*^' Juillet 1779 : il ne sera pas causé la moindre inquiétude ni vexation à leurs capitaines ou patrons, et il ne leur sera rien pris ni 6té, de quelque peu de valeur
4780 que ce poisse être, sous les peines statuées par la même ordomiance, (à -1783) sauf à les étendre conformément à Fart. XIX d'icelle jusqu'à la peine de mort, si le cas le requiert.
Art. VIII. Si les navires détenus par la marine royale ou les corsaires, jettent leurs papiers eu mer, et que cela soit prouvé conformément au droit, ils seront par ce fait seul déclarés de bonne prise; et c'est ainsi qu'on doit entendre Farticle XYl et autres de l'ordonnance royale pour la course, qui traitent de cette matière.
Art. IX. Lorsque l'on soupçonne les bâtiments dét^ms d'avoir à bord des effets appartenants aux ennemis , et que les capitaines ou patrons en feront la déclaration de bon gré, l'on transbordera lesdits effets et l'on en payera le fret, sans détenir les navires ni interrompre leur navigation, si cela est possible, sans exposer les vaisseaux avec la remise d'effets qu'ils doivent faire. £t le capitaine qui déterminera cette remise , donnera un reçu des effets transbordés, exprimant l'état où ils étaient et le montant du fret jusqu'à Tendroit de leur destination, lequel sera réglé ainsi qu'il oonstera par les polices de chargement, et les engagements pour les transports de^diis effets, afin que le payement en soit fait à leur arrivée au premier port par le ministre de la marine , qui en informera le départemeût des affaires réservées, pour que ce payement soit acquitté parles armateurs, au cas que la détention ait été faite par un corsaire ^ ou, si elle a été faite par mi vaisseau de guerre , de telle manière qu'il conviendra. £t, au cas qu'il soit nécessaire de conduire de tels bâtiments dans quelque port pour les décharger, l'estimation du fret s'étendra aux jours qui y seront employés, et qui seront absolument nécessaires pour que les bâtiments se remettent en mer pour coutînuer leur voyage: mais si les capitaines ou patrons cèlent ou nient la propriété ennemie, l'affaire sera mise en procès, s'instruira et sera jugée par les tribunaux de marine, sauf l'appel au conseil de guerre: et lesdits effets seront déclarés de bonne prise , conformément à ce qui se pratique dans les tribunaux anglais (bien entendu, néanmoins, qu'il sera prouvé légalement qu'ils appartiennent à l'ennemi), dans lequel cas l'on ne bonifiera point le fret ni les retards , vu que les capitaines, par leur négative et leurs efforts pour cacher la propriété, seraient eux-mêmes la cause de leur détention.
Aet. X. Si, dans ces cas ou autres, des bâtiments amis ou neutres ont été détenus et conduits en des ports différents de leur destination contre les règles ci -dessus, sans en avoir donné un juste motif p^r leur route, leurs papiers, leur résistance, leur faite suspecte, la qualité de leur cargaison , et autres raisons légitimes , fondées sur les
traités et la coutume générale des nations, les corsaires qui auront 4780 causé la détention seront condamnés à bonifier le retardement, ainsi (à 4783) qae toutes les pertes, préjudices, et frais causés au bâtiment détenu; la condamnation ou l'absolution de laquelle indemnité se fera par les mêmes sentences que la déclaration de bonne ou de mauvaise prise. Les procédures se feront avec la plus grande brièveté et dans les termes privilégiés et péremptoires qu'exige la nature de pareilles causes. Les jugements tant absolutoires que condamnatoires s'exécuteront sous caution, comme il a été statué en faveur de la course, sans préjudice de l'appel. Et si les bâtiments qui ont causé le préjudice appartiennent au roi , les conseils ou juges de la marine en rendront d'abord compte^ en envoyant les pièces justificatives et leur avis à la secrétairerie confiée à V. Exe, pour que S. M. détermine l'indemnité et les autres n^^uras convenables pour éviter ou réparer le dommage. C'est de cette manière qu'il faut entendre les art. XL et suivants de la dernière ordonnance royale concernant la course.
Art. XL Les ventes des prises et des effets qui s'y trouvent à bord, desquelles traitent les articles XXXVII, XLÎV et autres de l'ordonnance royale, se feront non-seulement après en avoir fait préalablement leg iAventaires en présence des çppttaiqes ou intérep^fc, oij de ceux qui auront à oet effet de leur part des pouvoirs légaux, mais ils seront auparavant taxés formellement par des experts, qui vérifieront les raisons d'avarie et autres circonstances relatives au prix, son augmeutation ou baisse, de façon qu'il conste en tout temps de la valeur qui aura été supposée préalablement avant de procéder aux ventes ainsi que de la fraude ou lésion qui pourrait en résulter.
Aux. iKJI- L'iateniicm de S. M« étant d'heurs que cette déclaration royale s'observe comme partie de ses ordonnances, et qu'elle s'imprime et publie dans tous les ports et places maritimes, elle m'a chargé de la faire parvenir à V. Exe, pour communiquer ses ordres à cette fin, et avoir soin qu'elle s'observe en toutes $es parties, tandis que je la communiquerai à tous les ambassadeurs et ministres étran^ gers résidant en cette cour^ pour qu'ilç puissent en avertir leurs nations respectives.
AftT/XnL En attendant, S. M. charge aussi V. Exo. d'enjoindre aux conseils et juges de la marine qu'ils aient à accélérer avec la plus grande brièveté les procès actuellement pendants à l'égard des bâtiments détenus, suivant l'intention de cette déclaration royale, qui en substance est conforme aux déclaration^ expédiées antérieurement en différents temps.
1 780 Dieu garde V. Exe. longues années, comme je le désire. AuPardo, (à4783)lei3Mars 1780.
Le Comte de Flomdà Blancà.
Voir encore, au Recueil de Martens, 2« édit., t. Ul, p. 271 à 297, divers règlements de môme nature, rendus par les gouvernements de Russie: deCzarskojezelo , le 8 à 19 Mai 1780 , portant défense aux navires russes d'exporter des marchandises do contrebande ; des Bay-Bas ( Hollande ) , le 26 Janvier 1781 ; de Prusse, le 30 Avril et 8 Décembre 1781. — Quant à l'Autriche, voir à l'année 1803, l'ordonnance rendue le 7 Août par l'empereur, sur l'observation de la neutralité. Voir aussi à l'année 1804 , pour les Etats-Unis.
Ordonnances diverses
concernant fes prises et reprises.
ÉTATS-UNIS. iO Avril Ml 6.
GRANDE-BRETAGNE. 1 T année et 22" de règne de George Ul, Mil et 4 782.
FRANCE. 28 Mars \ 778; 24 Jvin \ 778; 27 Septembre 1778; 15 Juin 1779; 8 Novembre 1779.
Tsir Codt des pritet.
ESPAGNE. 4 JuUlet 1779.
PORTUGAL. 30 Août 1780.
PAYS-BAS [Hollande). 12 eM3 Janvier 1781.
Voir ces divers documents dans le Recueil de Martbks, 3^ édit. , t. Ul, p. 100 à 151
SUÈDE. S Juillet \nS\
Ce règlement, qui plaçait V argent monnayé parmi les marchandises dites de contrebande de guerre, fut, sur ce point, l'objet de vives réclamations; le roi de Suède ordonna, en- conséquence, la suppression de rarticle.
Voir Recuea de Martens, 2® édit, t. IV. p. 391.
1 Nous avons préféré donner l'indication de ce document de 1788, parmi les actes relatifs à la neutralité , à la rejeter , isolée , à la place qu'elle devrait occuper dans notre recueil, selon la date qu'elle porte.
Actes diplomatiques nso
( déclarations , conventions , etc. ) (^ ^ "783)
relatifs à la première association entre les puissances neutres^ pour l'établissement d'vn système de neutralité armée en faveur du commerce et de la navigation des neutres en temps de guerre.
Déclaration de S. M. V impératrice de toutes les Russies, datée du 28 Féorier 4 780.
L'impératrice de toutes les Russies a si bien manifesté les sentiments de justice, d^équité et de modération qui raniment, et a donné des preuves si évidentes pendant le cours de la guerre qu'elle avait à soutenir contre la Porte ottomane , des égards qu'elle a pour les droits de la neutralité et de la liberté du commerce général, qu'elle peut s'en rapporter au témoignage de toute l'Europe. Cette conduite, ainsi que les principes d'impartialité qu'elle a déployés pendant la guerre actiaelle, ont dû. lui inspirer la juste confiance que ses sujets jouiraient paisiblement des fruits de leur industrie et des avantages appartenants à toute nation neutre. L'expérience a cependant prouvé le contraire : ni ces considérations-là, ni les égards dus à ce que prescrit le droit des gens universel, n'ont pu empêcher que les sujets de S. M. L n'aient été souvent molestés dans leur navigation et arrêtés dans leurs opérations par ceux des puissances belligérantes. Ces entraves mises à la liberté du commerce général, et de celui de Russie eu particulier, sont de nature à excitef Tattention des souverains de toutes les nations neutres. L'impératrice voit résulter pour elle l'obligation de l'en affranchir par tous les moyens compatibles avec sa dignité et avec le bien-être de ses sujets ; mais avant d'en venir à l'effet, et dans l'intention sincère de prévenir de nouvelles atteintes , elle a cru être de sa justice d'exposer aux vœux de l'Europe les principes qu'elle va suivre , et qui sont propres à lever tout malentendu et ce qui pourrait y donner lieu. Elle le fait avec d'autant plus de confiance, qu'elle trouve consignés ces principes dans le droit primitif des peuples , que toute nation est fondée à réclamer, et que les puissances belligérantes ne sauraient les invalider sans violer les lois de la neutralité , et sans désavouer les maximes qu'elles ont adoptées, nommément dans différents traités et engagements publics. Ils se réduisent aux points qui suivent: I. 13
1780 1 ° Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port (à 1783) en port et sur les côtes des nations en guerre.
9^° Que les effets appartenants aux sujets desdiies puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à Texception des marchandises de contrebande.
S'' Que l'impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans Fart. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre.
4® Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
5" Que ces principes servent de règle dans les procédures et les jugements sur la légalité des prises.
S. M. I. les manifestant, ne balance point de déclarer que pour les maintenir et afin de protéger l'honneur de son pavillon, la sâreté du commerce et de la navigation de ses sujets contre qui que ce soit, elle fait appareiller une partie considérable de ses forces maritimes. Cette mesure n'influera cependant d'aucune manière sur la stricte et rigoureuse neutralité qu'elle a saintement observée et qu'elle observera tant qu'elle ne sera provoquée et forcée de sortir des bornes de modération et d'impartialité parfaite. Ce n'est que dans cette extrémité que sa flotte aura ordre de se porter partout où l'honneur, l'intérêt et le besoin l'appelleront.
£n donnant cette assurance formelle avec la francise propre à son caractère, l'impératrice ne peut que se promettre que les puissances belligérantes, pénétrées des sentiments de justice et d'équité dont elle est animée, contribueront à l'accomplissement de ses vues salutaires , qui tendent si manifestement à l'utilité de toutes les nations et à l'avantage même de celles en guerre; qu'en conséquence elles muniront leurs amirautés et officiers commandants, d'instructions analogues et conformes aux principes ci-dessus énoncés, puisés dans le code primitif des peuples et adoptés si souvent dans leurs conventions.
Réponse de la cour de Londres à la déclaration de ^impératrice
de Russie.
Pendant tout la cours de la guerre dans laquelle le roi de la Grande-Bretagne se trouve engagé par l'agression de la France et de
TËspagne, il a manifesté les sentiments de justice, d'équité et de mo- i 780 dération qui gouvernent toutes ses démarches. S. M. a réglé sa con-(à 4783) duite envers les puissances amies et neutres d'après la leur à son égard ; la conformant aux principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens y qui est la seule loi entre les nations qui n'ont point de traité, et à la teneur de ses différents engagements avec d'autres puissances, lesquels engagements ont varié cette loi primitive par des stipulations mutuelles, et l'ont variée de beaucoup de manières différentes, selon la volonté et la convenance des parties contractantes.
Portement ^tacbé à S. M. l'impératrice de toutes les Russies par lei» liens d'une amitié réciproque et d'un intérêt cdmmun, le roi, dès le commencement de ces troubles , donna les ordres les plus précis de respecter le pavillon de S. M. I. et le commerce de ses sujets, selon le droit des gens et la teneur des engagements qu'il a contractés dans son traité de conwnerce avec elle, et qu'il remplira avec l'exactitude la plus scrupuleuse. Les ordres à ce sujet ont été renouvelés, et on veillera strictement à Texécution. U est à présumer qu'ils empêcheront toute irrégularité; mais s'il arrivait qu'il y eût la moindre violation de ces ordres réitérés , les tribunaux d'amirauté, qui dans ce pays -ci, comme dans tous les autres, sont établis pour connaître de pareilles matières , et qui , dans tous les cas , jugent uniquement par le droit général des nations et par les stipulations particulières des différents traités, redresseraient ces torts d'une manière si équitable, que S. M. I. serait entièrement satisfaite de leurs décisions, et y reconnaîtrait cet esprit de justice qui Fanime elle-même.
Réponse de la cour de France à la même déclaration, en date
du 26 Avril,
La guerre dans laquelle le roi se trouve engagé n'ayant d'autre objet que l'attachement de S. M. au principe de la liberté des mers, ôUe n*a pu voir qu'avec une vraie satisfaction Timpératrice de Russie adopter ee même principe et se montrer résolue à le soutenir. Ce que S. M. L réclame de la pàft des puissances belligérantes n'est autre chose que les règles prescrites à la marine française , et dont l'exécution est maintenue avec une exactitude connue et applaudie de tottte l'Europe.
La liberté des bâtiments neutres, restreinte dans un petit nombre de cas seulement, est une conséquence directe du droit naturel, la
496 NïlUTRALITÉ, OU COMMERCE DES NEUTRES.
1780 sauvegarde des nations, le soulagement même de celles que le fléau (à 1783)^6 Isi guerre afflige. Aussi le roi a-t-il désiré de procurer, non-seulement aux sujets de Timpératrice de Russie , mais à ceux de tous les états qui ont embrassé la neutralité, la liberté de naviguer aux mêmes conditions qui sont énoncées dans la déclaration à laquelle S. M. répond aujourd'hui. Elle croyait avoir fait un grand pas vers le bien général, et avoir préparé une époque glorieuse pour son règne, en jâxant par son exemple les droits que toute puissance belligérante peut et doit reconnaître être acquis aux navires neutres. Son espérance n'a pas été déçue, puisque Timpératrice, eu se vouant à la neutralité la plus exacte , se déclare pour le système que le roi soutient au prix du sang de ses peuples , et qu'elle réclame les mêmes lois dont S. M. voudrait faire la base du Code maritime universel.
S'il était besoin de nouveaux ordres pour que les vaisseaux appartenants aux sujets de S. M. I. n'eussent aucun lieu de craindre d'être inquiétés dans leur navigation par les sujets du roi, S. M. s'empresserait à les donner \ mais l'impératrice s'en reposera sans cloute sur Iqs dispositions de S. M. consignées dans les règlements qu'elle a publiés ; elles ne tiennent point aux circonstances; elles sont fondées sur le droit des gens , elles conviennent à un prince assez heureux pour trouver toujours dans la prospérité générale la mesure de celle de son royaume.
Le roi souhaite que S. M. I. ajoute aux moyens qu'elle prend pour fixer la nature des marchandises dont le commerce est réputé de contrebande en temps de guerre , des règles précises sur la forme des papiers de mer dont les vaisseaux russes seront munis. Avec cette précaution, S. M. est assurée qu'il ne naîtra aucun incident qui puisse lui faire regretter d'avoir rendu pour ce qui la concerne la
* L'observation des articles renfermés dans le règlement du 26 Juillet 1^^! (voir plus haut) fut enjointe particulièrement par une lettre de M. de Sartine aux commandants des ports et escadres du 8 Mai 1780 (voir Code des prisée, t. II, P- 866), qui porte : « que le roi ordonne d'eryoindre à ses capitaines et autres officiers de se «conformer avec plus d'attention que jamais aux règlements concernant les navires « neutres , et particulièrement à l'égard des bâtiments russes ; que S. M. prescrit, en « conséquence , aux commandants de ses escadres , vaisseaux et autres bâtiments, « d'user de la plus grande circonspection envers tous les neutres, et de leur donner, « suivant les circonstances, les secours qui pourront dépendre d'eux : de n'apporter « aucun trouble à leur navigation , quoique la destination de leur chargement soit «pour des ports ennemis, et de n'arrêter les bâtiments que dans le cas où les com- « mandants des vaisseaux du roi auraient les plus fortes raisons de croire que ce « seraient des navires appartenants à des sujets du roi de la Grande-Bretagne qui «masqueraient leur pavillon et arboreraient celui de quelque puissance neutre, dans «l'espérance de se soustraire aux recherches; ou dans le cas où les bâtiments por- « teraient à l'ennemi des marchandises de contrebande , telles qu'armes , de quel' « que espèce que ce soit, et munitions de guerre; » ^ par la lettre du roi à M. raniiraJ, •du 23 Mai 1780, qui est de la môme teneur; 30 par ceUe du roi à M. l'amiral, du 7 Août 1780, qui prescrit ces mômes points particulièrement à l'égard des navires russes , suédois , danois et hollandais.
condition des navigateurs russes aussi avantageuse qu'il soit possible 1780 en temps de guerre. /^ ^-7^^^
D'heureuses circonstances ont déjà nais plus d'une fois les deux cours à portée d'éprouver combien il importait qu'elles s'expliquassent avec franchise sur leurs intérêts respectifs. S. M. se félicite d'avoir à exprimer 5 S. M. I. sa façon de penser sur un point intéressant pour la Russie et pour les puissances commerçantes de l'Europe. Elle applaudit d'autant plus sincèrement aux principes et aux vues qui dirigent l'impératrice , que S. M. partage le sentiment qui a porté cette princesse à des mesures d'où doivent résulter également l'avantage de ses sujets et celui de toutes les nations.
Réponse de la cour d'Espagne à la même déclaration, datée du 18 Avril 1780.
Le roi catholique a été informé de la manière de penser de l'impératrice de toutes les Russies à l'égard des puissances belligérantes et neutres, que lui a exposée M. de Zinowiesz, ministre de cette souveraine, dans un mémoire qu'il a remis le 15 de ce mois au comte de Florida- Blanca, son premier secrétaire d'état. Le roi regarde cette démarche de l'impératrice comme un eflfët de la juste confiance qu'elle a dans S. M., et la juge d'autant plus convenable, que les principes adoptés par cette souveraine sont les mêmes qui ont toujours guidé le roi, et que S. M. a tâché de faire observer à l'Angleterre par tous les moyens possibles (quoique sans effet), dans le temps que TEspagne se maintenait dans la neutralité. Ces principes furent ceux de la justice, de l'équité et de la modération , les mêmes que la Russie et toutes les puissances ont approuvés dans les résolutions de S. M.; et seulement la conduite observée par la marine anglaise, tant dans la guerre précédente que dans celle-ci, renversant les règles constamment suivies à l'égard des puissances neutres, a mis S. M. dans la nécessité de l'imiter. En effet les Anglais ne respectant pas le pavillon des bâtiments neutres, ayant à leurs bords des marchandises appartenantes aux ennemis, lors même qu'elles ne sont pas de contrebande, et que ce pavillon les défend, on ne pouvait avec justice empêcher que l'Espagne n'usât des mêmes représailles, pour se garantir des dommages auxquels elle se serait exposée en n'y conformant pas sa conduite. Les puissances neutres de leur côté ont aussi donné lieu aux inconvénients dont elles ont souffert, leurs bâtiments s'étant servis de documents doubles, et d'autres artifices, afin que leurs vaisseaux ne fussent pas pris. Cette conduite a occasionné des prises, et quantité de dé-
1 780 tentions, et les conséquences qui en ont résulté; quolqu'à la vérité (h -1783) celles-ci n'aient pas causé tant de dommage qu'on le prétend, puisque au contraire il est notoire que quelques-unes ont tourné au bénéfice des propriétaires, la cargaison ayant été vendue dans les ports où on a jugé les vaisseaux, à un prix plus haut que ne Tétait celui qui existait dans le même temps à Tendroit vers lequel ces vais* seaux se dirigeaient. Le roi cependant , non content de ces preuves de son équité connue de toute TEurope, veut encore avoir la gloire d'être le premier à donner Pexemple de respecter le pavillon neutre de toutes les cours qui ont déterminé ou détermineront de se défendre, jusqu'à ce qu'il voie le parti que prendra la marine anglaise, et qu'il éprouve si elle se contiendra et saura contenir ses corsaires. Pour témoigner à toutes les puissances combien l'Espagne est disposée à observer, en soutenant la guerre, les mêmes règles qu'elle désirait qu'on suivit lorsqu'elle était encore neutre, S. M. se conforme aux autres articles que contient la déclaration de la Russie, dans la supposition que, quant à ce qiu regarde la place bloquée de Gibraltar, ]e danger d*y entrer, désigné par l'article IV de cette même déclaration, existe réellement, au moyen de la quantité considérable de vaisseaux arrêtés qui forment le blocus. Les bâtiments neutres pourront éviter ce danger en se conformant aux règles de précaution prescrites dans la déclaration de S. M., du 43 de Mars passé, qu'on a communiquée à la cour de Saint-Pétersbourg par son ministre. Aranjuez, ce <8 d'Avril 1780.
Le Comte ne PLomnA^BuiscA.
Extrait du registre des résolutions de LL. HH. PP. les Etats- Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas, du lundi 24 Avril 1780, en réponse au mémoire de la Russie, présenté le 3 Avril
Ayant été délibéré par présomption sur le mémoire que le prince deGallizin, envoyé extraordinaire de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, a présenté à l'assemblée le 3 du courant, accompagné d'une déclaration faite par sadite M. I. aux cours d'Angleterre, de France et d'Espagne, au sujet de la liberté du commerce et de la navigation de ses sujets , et par lequel mémoire ce ministre fait connaître à LL. HH. PP. les dispositions de sa souveraine à protéger, de concert avec les puissances neutres, le commerce et la navigation de leurs sujets respectife, le tout mentionné plus au long dans les actes du 3 susdit, il a été trouvé bon et arrêté qu'il sera répondu à M. le prince de Galiirin, sur sondit mémoire, que LL. HH. PP. ont reçu avec
NEUTRALITÉ , OU COMMERCE DES NEUTRES. i 99
beaucoup de satisfaction la communication qu'il a plu à S. M. I. de 1780 leur faire donner de ses vues et de la déclaration qu'elle a fait faire (^ 47^3) aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid; que LL. HH. PP. envisagent cette communication comme une preuve éclatante des bonnes dispositions de S. M. I. pour la république , et qu'elles se font uu honneur et un devoir d'y répondre cordialement et avec sincérité; que LL. HH. PP. louent et considèrent comme un nouvel efifet de la magnanimité et de la justice reconnue de S. M. I., aussi bien que le but qu'elle s'est proposé , que les moyens qu'elle a conçus pour maintenir pendant la guerre présente la plus exacte neutralité entre les puissances belligérantes , et pour assurer non-seulement l'honneur du pavillon russe et la liberté du commerce et de la navi< gation de ses sujets, et no pas permettre qu'aucune des puissances qui sont en guerre y porte la moindre atteinte, n^ais aussi pour veiller pour les libertés et le repos de l'Europe, et établir et fixer sur les fondements les plus solides de l'équité et du droit des gens et des traités qui subsistent , un système équitable pour la navigation et le commerce des puissances neutres.
Que LL. HH. PP. désirant entretenir, ainsi que S. M. I., una exacte neutralité durant la guerre présente, n'ont que trop expérimenté les dommages que souffrent la navigation et le commerce des puissances neutres, par les idées vagues et arbitraires que se font les puissances belligérantes du droit des neutres, selon qu'elles y sont portées par leur intérêt particulier et les opérations de la guerre, et que c'est pour cette raison que LL. HH. PP. jugent, ainsi que S. M. I., qu'il est de la dernière nécessité que ce droit soit établi sur des fondements solides, et maintenu de concert par les puissances maritimes neutres; que relativement à la détermination de ce droit, LL. HH. PP., se conformant entièrement aux cinq points contenus dans la déclaration faite par S. M. L aux cours de Versailles, de Madrid et de Londres, et communiquée de sa part à LL. HH. PP. le 3 Avril par M. le prince de Gallizin, sont, à l'exemple de S. M. L, toutes prêtes à faire une déclaration semblable aux puissances belligérantes; LL. HH. PP. étant aussi très disposées à entrer avec cette princesse et les autres puissances maritimes neutres en conférence sur les mesures par lesquelles, en observant une neutralité exacte entre les puissances qui sont en guerre , la liberté de la navigation et du commerce puisse être maintenue à forces réunies de la manière la plus efficace tant pour l'avenir que pour le présent.
Et sera remis extrait de la présente résolution de LL. HH. PP. par l'agent Van der Burch de Spieringshoeck à M. le prince de Gallizin, envoyé extraordinaire de S. M. l'impératrice de toutes les Rus-
1 780 sies, lequel sera prié d'en faire part à S. M. L, et de lui présenter
(à 1783) cette réponse sous Taspect le plus favorable, raccompagnant de ses
bons offices.
Explications demandées par la cour de Suède à celle [de ifSs lorsqu'elle lui communiqua le projet de neutralité armée.
Art. I. Comment et de quelle manière donnera-t-on une protection réciproque et une assistance mutuelle?
Art. 11. Chaque puissance particulière sera-t-elle obligée de protéger le commerce général de tous, ou pourra -t- elle employer en même temps une partie de ses armements pour la protection de son propre commerce particulier?
Art. m. Si plusieurs de ces escadres combinées se réunissent, ou par exemple un ou plusieurs de leurs vaisseaux, quelle sera la règle de leur conduite Tun envers Tautre, et jusqu'où la protection neutre s'étendra-t-elle ?
Art. IV. Il parait essentiel de convenir de la manière dont se feront les représentations aux puissances belligérantes, si, malgré nos mesures , leurs vaisseaux de guerre ou bâtiments armés continuent d'interrompre notre commerce en aucune manière. Ces représentations doivent- elles se faire au nom commmi des puissances unies, ou chaque puissance défendra-t-elle seulement sa propre cause en particulier?
Art. V. En dernier lieu , il paraît essentiellement nécessaire de prévoir, à tout événement possible, qu'aucune des puissances unies, se voyant forcée à des extrémités contre aucune des puissances actuellement en guerre, réclamerait l'assistance des alliés en cette convention pour lui faire rendre justice. De quelle manière cela peut-il se concerter le mieux? Une circonstance qui exige également d'être stipulée, c'est que dans ce cas les représailles ne se prendront pas au gré d'une telle partie lésée, mais que le suffrage commun en décidera. Sans cela une puissance individuelle pourrait à son bon plaisir entraîner les autres, contre leur inclination et leurs intérêts, dans des extrémités désagréables, ou rompre toute la ligue et ramener les affaires à leur état originel ; ce qui rendrait le tout inutile et de nul effet.
iNEUTRALITÉ, OU COMMERCE DES NEUTRES. 201
Eclaircissements donnés par la Russie sur les explications de- 1780 mandées par la Suède. (à 4783)
Art. 1. Qaant à la manière dont la protection et l'assistance mutoelle sera donnée, elle doit être réglée par une convention formelle, à laquelle toutes les puissances neutres seront invitées, et dont le principal objet est d'assurer la libre navigation aux vaisseaux marchands de toutes les nations. Toutes les fois qu'un tel bâtiment aura constaté, par ses papiers de mer, qu'il ne porte aucunes marchandises de contrebande , il lui sera accordé la protection de Pescadre ou des vaisseaux de guerre sous l'escorte desquels il se sera mis , et qui empêcheront qu'il ne soit troublé dans sa navigation. Il s'ensuit delà:
Art. il Que chaque puissance doit concourir à la sûreté générale du commerce. Et en même temps, et pour mieux en remplir le but, il sera nécessaire de régler par un article séparé les endroits et les distances qui seront jugés convenables pour la station de chaque puissance. Il résultera de cette méthode l'avantage que toutes les escadres des alliés formeront une espèce de chaîne et seront en état de se secourir l'une l'autre ; l'arrangement particulier devant se réserver uniquement à la connaissance des alliés , quoique la convention dans tous ses autres points soit communiquée aux puissances belligérantes, accompagnée de toutes les protestations d'une neutralité rigoureuse.
Art. ni. C'est indubitablement le principe d'une égalité parfaite qui doit régler ce point. Nous suivrons la manière usitée à l'égard de la sûreté. Au cas que les escadres se rencontrent et livrent combat, les commandants se conformeront aux usages du service de mer, parce que, comme il a été observé ci-dessus, la protection réciproque sous ces conditions doit être illimitée.
Art. IV. Il paraît utile que les représentations mentionnées en cet article se fassent par la partie lésée, et que les ministres des autres puissances confédérées appuient ces remontrances de la manière la plus forte et la plus efficace.
Art. V. Nous sentons toute l'importance de cette considération; et pour l'éclaircir il est nécessaire de distinguer les cas. Si quelqu'une des puissances alhées se laissait entraîner par des motifs contraires aux principes établis d'une neutralité et d'une impartialité parfaite , qu'elle en violât les lois ou qu'elle en étendit les bornes, l'on ne saurait certainement s'attendre que les autres puissances épouseraient sa querelle. Au contraire, une pareille conduite serait censée un abandon des liens qui les unissent. Mais, si l'insulte faite
4 780 à un des alliés est hostile aux principes adoptés et annoncés à la (à 1783) face de toute FEurope, ou si elle porte Tempreinte de la haine et de Fanimosité, inspirées par le ressentiment de ces mesures communes de la confédération, qui ne tendent qu'à établir, d'une manière précise et irrévocable, des lois pour la liberté du commerce et les droits de chaque nation neutre, l'on regardera alors comme un devoir iodispensable des puissances unies d'en faire une cause commune (sur mer seulement), sans que cela forme une base pour d'autres opérations, d'autant que ces liaisons sont purement maritimes, n'ayant d'autre objet que le commerce de mer et la navigation* De tout ce qui vient d'être dit, il résulte évidemment que la volonté commune de tous, fondée sur les principes admis et adoptés par les parties contractantes, doit seule décider, et qu'elle sera toujours la base fixe de la conduite et des opérations de cette union. Finalement nous observerons que ces stipulations ne supposent pas d'autre armement naval que celui qui sera conforme aux circonstances, suivant qu'elles les rendront nécessaires ou qu'il en sera convenu. Il est probable que cette convention une fois ratifiée, sera de la plus grande conséquence , et que les puissances belligérantes y trouveront des motifs suffisants pour les porter à respecter le pavillon neutre et pour les empêcher de provoquer le ressentiment d'une confédération respectable, fondée sous les auspices de la justice la plus évidente, et dont l'idée seule a été reçue avec l'applaudissement universel de toute l'Europe impartiale.
Déclaration de la cour d* Angleterre aux Etats- Généraux, du 17 Avril 1780.
Depuis que la Grande-Bretagne a été entraînée dans une guerre involontaire contre la France et l'Espagne, l'ambassadeur du roi auprès des états-généraux des Provinces-Unies a remis plusieurs mémoires pour réclamer les secours stipulés par les traités; ces représentations, quoique réitérées de la manière la plus pressante parle mémoire du 21 Mars, sont restées sans réponse, et LL. HH. PP. n'onl point manifesté l'intention d'y souscrire.
En différant ainsi de remplir les engagements les plus positifs, elles désertent l'alliance qui a subsisté si longtemps entre la couronne de la Grande-Bretagne et la république, et se mettent au niveau des puissances neutres qui ne sont liées avec ce royaume par aucun traité. Les principes de sagesse et d'équité prescrivent par conséquesit au roi de ne plus considérer les états que dans le rapport
éloigné où ils se sont placés eux-mêmes, et S. M. ayant pris cet objet 4 780 en considération, a jugé à propos, de l'avis de son conseil, de faire (à 4783) exécuter incessamment les mesures qui ont été annoncées formellement par le ménK)ire du 24 Mars dernier, et qui avaient été insinuées précédemment au comte de Welderen, envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de la république, par une déclaration verbale de lord Stormont, Pun des secrétaires 4'état, près de deux mois avant la re* mise du susdit mémoire.
A ces causes, le roi, de Favis de son conseil, déclare que les sujets des Provinces -Unies seront considérés dorénavant sur le pied de ceux des puissances neutres qui ne sont point privilégiées par des traités. S. M. suspend par ces présentes, provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, toutes les stipulations particulières destinées à favoriser en temps- de guerre la liberté de la navigation et du commerce des sujets des États-Généraux, telles qu'elles sont exprimées dans les différents traités qui subsistent entre S. M. et la république, et notamment dans le traité de marine conclu entre la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies, à Londres, le \ Décembre 1674.
S. M., animée par un sentiment d'humanité, voulant cependant épargner l'intérêt des individus , ne cherchant point leur perte par un acte de surprise, déclare en outre, de l'avis de son conseil, que l'exécution de la présente ordonnance n'aura lieu qu'aux époques suivantes, savoir:
Dans le canal et les mers du Nord, douze jours après la date d'aujourd'hui.
Depuis le canal, les mers britanniques et celles du Nord jusqu'aux lies Ganaires inclusivement, tant dans l'Océan que dans la Méditerranée, le terme sera de six semaines, à compter de la date des présentes.
Il sera de trois mois depuis les îles Canaries jusqu'à la ligne équiuoxiale ou l'Equateur.
Enfin de six mois pour ce qui est situé au-delà de l'Equateur, et en général dans toutes les autres parties du monde sans exception, ou sans détermination plus particulière de temps ou de lieu.
Rescrit ajouté à tordre précédent.
D'autant qu'après notre ordre en conseil, daté le 47 Avril 4780, les divers traités qui accordaient des privilèges particuliers aux sujets des États-Généraux des Provinces-Unies, relativement à leur commerce et navigation en temps de guerre, sont suspendus, et que
4 780 les sujets des États -Généraux doivent être considérés sur le même (à 1783)?*®^ ^®s autres états neutres non privilégiés par des traités , jusqu'à ce quMl nous plaise que le contraire soit formellement signifié , les commandants de nos vaisseaux de guerre , et ceux de tous navires et bâtiments qui ont des lettres de marque et de représailles, sont autorisés par la présente et requis de saisir et détenir tous navires et bâtiments appartenants aux sujets des États -Généraux, lorsqu'ils seront trouvés avoir à bord quelques effets appartenants aux ennemis de S. M. ou des effets qui sont regardés comme contrebande par la loi générale des nations.
Déclaration de S. M. danoise par rapport à la mer Baltigue, communiquée aux cours des puissances belligérantes au mm de Mai i 780.
Les états du roi de Danemarck et de Norvège sont situés de manière que le commerce de ses sujets entre les provinces appartenants à sa couronne serait troublé , si S. M. ne prenait toutes les mesures capables de garantir la Baltique et ses côtes de toutes hostilités et violences, et de la mettre à Fabri des courses des armateurs et vaisseaux armés.
Le roi a donc résolu , pour entretenir la libre et tranquille communication entre ses provinces , de déclarer : que la mer Baltique étant une mer fermée, incontestablement telle par sa situation locale , où toutes les nations doivent et peuvent naviguer en paii, et jouir de tous les avantages d'un calme parfait , S. M. ne saurait admettre l'entrée de vaisseaux armés des puissances en guerre dans cette mer, pour y commettre des hostilités contre qui que ce soit.
Les deux autres cours du Nord adoptent et professent le même système, qui est d'autant plus juste et naturel, que toutes les puissances dont les états entourent la Baltique jouissent de la plus profonde paix et la regardent comme un des plus grands biens que des souverains puissent procurer à leurs sujets.
Réponse de la cour de France à la déclaration remise par la cour de Copenhague aux trois cours belligérantes, au mois de Mai 1 780, au sujet de la neutralité de la mer Baltique, donnée pa^' le comte de Vergennes, en date du 25 Mai 1780.
Bien loin de vouloir étendre le théâtre de la guerre, le roi a montré constamment le désir de le restreindre. L'attention de S. M.
à fixer précisément l'espace des c6tes neutres dans lequel ses sujets 4 780 ne pourraient pas attaquer Tennemi, a déjà prouvé combien elle res-(àn83) pectait la souveraineté de toutes les puissances qui bordent la mer Baltique , ayant embrassé la neutralité , S. M. a regardé cette mer comme fermée, de Taveu de ses souverains. Elle continuera à en agir de même, et S. M. danoise paraissant désirer que les ordres soient donnés pour qu'aucun vaisseau français ne commette des hostilités au-delà du Sund, M. l'envoyé de Danemarck peut assurer ce monarque que le roi se prêtera volontiers à cette démarche.
S. M. n'a rien plus à cœur que de faire ce qui est avantageux et agréable aux puissances neutres , à celles surtout qui se montrent protectrices de la liberté des mers, et en particulier à S. M. danoise, dont elle souhaite infiniment conserver la confiance et lamitié.
yEAG£NI>tBS.
Convention conclue entre S, M. danoise et S. M. britannique, à Londres, le 4 de Juillet 4 780, pour expliquer le traité de commerce entre ces deux puissances, de 1670.
Les deux souverains contractants s'engagent réciproquement, pour eux et leurs successeurs , de ne point fournir aux ennemis de l'un ou de l'autre en temps de guerre aucun secours , ni soldats , ni vaisseaux, ni aucun des effets et marchandises dites de contrebande; de défendre également à leurs sujets de le faire , et de punir sévère-: ment et comme des infracteurs de la paix ceux qui oseraient contrevenir à leurs défenses à cet égard. Mais pour ne laisser aucun doute sur ce qui doit être entendu par le terme de contrebande , on est convenu qu'on n'entend sous cette dénomination que les armes tant à feu que d'autres sortes, avec leurs assortiments, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, cercles poissés, saucisses, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre, balles , piques, épées, morions, cuirasses, hallebardes , lances, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et généralement tous autres assortiments servant à l'usage de la guerre, de même que le bois de construction, le goudron ou poix résine, le cuivre en feuille, les voiles, chanvres et cordages, et généralement tout ce qui sert directement à l'équipement d'un vaisseau; le fer non ouvragé et les planches de sapin cependant exceptées.
Mais il est expressément déclaré que dans ce genre de marchandises de contrebande l'on ne comprend point le poisson et la viande
1780 fraîche oa salée, le froment, farine, blé ou autres grains, les légumes, (à 4 783] ^'^^^7 ^^ ^^f ^^ généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie, et ainsi toutes ces choses pourront toujours se rendre et transporter comme les autres marchandises, même aux lieux tenus par un ennemi des deux couronnes, pourvu qu^ilsne soient assiégés ni bloqués.
Déclaration de S. M, danoise aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid, en date du 8 Juillet 1780.
Si la neutralité la plus exacte et la phis parfaite , avec la navigation la plus régulière, et le respect le plus inviolable pour les traités, avaient pu mettre la liberté du commerce maritime des sujets du roi de Danemarck et de Norvège à l'abri des malheurs qui devraient être inconnus à des nations qui sont en paix et libres et indépendantes, il ne serait point nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour leur assurer cette liberté, à laquelle elles ont le droit le plus incontestable. Le roi de Danemarck a toujours fondé sa gloire et sa grandeur sur Testime et la confiance des autres peuples : il s'est fait depuis le commencement de son règne la loi de témoigner à toutes les puissances ses amies, les ménagements les plus capables de les codvaincre de ses sentiments pacifiques et de son désir sincère de contribuer au bonheur général de rËurope; ses procédés les pins uniformes, et que rien ne peut obscurcir, en font foi. Il ne s'est jusqu'à présent adressé qu'aux puissances belligérantes elles-mêmes, pour o3>tenir le redressement de ses griefs , et il n'a jamais manqué de modération dans ses demandes , ni de reconnaissance , lorsqu'elles ont eu le succès qu'elles devaient avoir. Mais la navigation neutre a été trop souvent molestée et le commerce de ses siijets le plus innocent trop fréquemment troublé , pour que le roi ne se crût pas obligé de prendre actudlement des mesures propres à s'assurer à lui-même et à ses alliés la sûreté du cosuneroe et de la navigation? et le maintien des droits inséparables de la liberté et de riodépendance. Si les devoirs de la neutralité sont sacrés, le droit des gens a aussi ses arrêts, avoués par tontes les nations impartiales, établis par la coutume, et fondés sur l'équité et la raison. Une nation indépendante et neutre ne perd point par la guerre d'autrui les droits qu'elle avait avant cette gu^re, puisque la paix existe pour elle avec tous les peuples belligérants, sans recevoir et sans avoir à Sfàne les lois d'aucun d'eux. Elle est autorisée & faire dans tons las lient (j^ contrebande exceptée ) le trafic qu'elle aurait droit de faire si la pai^
existait dans toute l'Europe comme elle existe pour elle. Le roi ne 1780 prétend rien au delà de ce que la neutralité lui attribue: celle-ci est (à 4783) sa règle et celle de son peuple, et S. M., ne pouvant point avouer le principe, qu'une nation belligérante est en droit d'interrompre le commerce de ses états, elle a crû devoir à soi-même, à ses peuples, fidèles observateurs de ses règlements , et aux puissances en guerre elles-mêmes, de leur exposer les principes suivants, qu'elle a toujours eus, et qu'elle avouera et soutiendra toujours de concert avec S. M. l'impératrice de toutes les Russies, dont elle a reconnu les sentiments entièrement conformes aux siens.
Art. L Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en poi% et sur les côtes des nations en guerre.
Art. il Que les effets appartenants aux sujets des puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande.
Art. IIL Qu'on n'entende sous cette dénomination de contrebande que ce qui est expressément désigné comme tel dans l'article III de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de Tannée 4670, et dans les articles XXVI et XXYII de son traité de commerce avec la France, de l'année 4742; et le roi avouera également ce qui se trouve fixé dans ceux-ci, vis-à-vis de toutes les puissances avec qui il n'a point de traités.
Art. iy« Qu'on regarde comme un port bloqué celui dans lequel aucun bâtiment ne peut entrer sans un danger évident à cause des vaisseaux de guerre stationnés pour en former de près le blocus effectif.
Art. Que ces principes servent de règle dans les procédures, et que justice soit rendue avec promptitude, et après les documents de mer conformes aux traités et aux usages reçus.
S. M. ne balance point à déclarer qu'elle maintiendra ces principes ainsi que l'honneur de son pavillon, et la liberté et l'indépendance du commerce et de la navigation de ses sujets, et que c'est pour cet ^et qu'dle a fait armer une partie de sa flotte, quoiqu'elle désire de conserver avec toutes les puissances en guerre non-seulement la bonne intelligence, mais même toute l'intimité que la neutralité peut admettre. Le roi ne s'écartera jamais de celle-ci, sans y être forcé : il en connaît les devoirs et les obligations ; il les respecte autant que ses traités, et ne désire que les maintenir. S. M. est aussi persuadée que les puissances belligérantes rendront justice à ses motifs; qu'elles seront aussi éloignées qu'elle l'est elle-même de tout ce qui oppdrime la liberté naturelle des hommes, et qu'elles donneront à leurs amirautés et à leurs officiers des ordres conformes aux
1 780 principes ci-dessus énoncés, qui tendent évidemment au bonheur et (à 4 783) à l'intérêt général de TEurope entière. Copenhague, le 8 Juillet 1780.
Bernstorff.
Réponse de la France à la déclaration de S. M. danoise.
La réponse du roi à la dernière déclaration de Fimpératrice de Russie a fait connaître combien les principes de S. M. sur la liberté des mers sont propres à opérer la sûreté et la tranquillité des bâtiments neutres. En applaudissant sincèrement aux vues et aux mesures de Pimpératrice de Russie, S. M. a annoncé d'avance aux puissances que cette princesse a invitées à faire cause commune avec elle, ce qu'elles devaient attendre de sa justice et de son amour pour le bien général.
Le roi de Danemarck se montrant aujourd'hui résolu à soutenir un système dont S. M. regarde l'établissement comme le plus grand avantage que la guerre actuelle ait pu produire pour l'Europe, le roi s'empresse de témoigner à S. M. danoise l'approbation entière que S. M. donne au contenu de la déclaration que ce prince lui a fait remettre. Les lois sages et claires dont le roi de Danemarck réclame l'exécution sont entièrement conformes à ce que S. M. a prévu et ordonné depuis le commencement de cette guerre , pour afiranchir les navires neutres de tous les dommages auxquels le droit des gens ne permet pas qu'ils soient exposés. S. M. a renouvelé encore depuis peu les ordres aux officiers de sa marine et aux corsaires qui portent son pavillon, de ne troubler en aucune manière la navigation neutre; elle n'a pas eu besoin d'être provoquée pour recommander que les bâtiments danois en particulier fussent traités comme appartenants à une puissance amie qui respectait les lois de la mer et devait jouir de tous les avantages de la neutralité. S. M. espère que le roi de Danemarck , conséquemment aux principes contenus dans sa déclaration, voudra bien également renouveler à ses sujets l'ordre de se corformer en tout point aux usages qu'une sage prévoyance a établis pour prévenir les abus de la liberté de la navigation. Plus une jjaissance belligérante se montre favorable à une nation neutre, plus celle-ci doit se contenir scrupuleusement dans les bornes que le droit des gens lui prescrit.
S. M. danoise, en s'unissant à l'impératrice de Russie et aux autres puissances qui embrasseront la. même cause, contribuera à fixer pour l'avenir le sort des navires neutres, de manière à diminuer
les calamités que les guerres entraînent, et à ne plus rendre FEurope 1780 entière victime des querelles qui s'élèveront entre ^eux ou plusieurs (à 4793) des nations qui la peuplent.
Le roi désire que S. M. danoise recueille pleinement le fnut qu'elle doit attendre de sa prudence, et la prie d'être persuadée qu'il ne sera fait aucun tort de la part de ses sujets aux navigateurs danois , ou que, si cela arrivait, ils seraient réparés avec toute la célérité possible.
S. M. fait les vœux les plus sincères pour que le concours des puissances qui ont un égal intérêt à la liberté des mers , rende immuables des lois dont elle reconnaît authentiquement l'équité. Elle se plaît en particulier à assurer dans cette occasion le roi de Dane* marck du désir qu'elle aura toujours que la nation danoise éprouve les effets des sentiments d'amitié et de confiance qui unissent les deux cours.
A Versailles, le 27 Juillet 1780.
Réponse de la cour de Londres à la déclaration du ministère danois du 8 Juillet 1780, datée rfw 25 Juillet, et remise par M. Ederè. le 7 Août de la même année.
Pendant tout le cours de la guerre défensive que le roi soutient contre la France et l'Espagne, S. M. a constamment respecté les droits de toutes les puissances amies et neutres , selon la teneur de ses différents traités avec elles, et selon les principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, loi commune des nations qui n'ont point de conventions particulières.
Il en existe depuis long -temps entre la Grande-Bretagne et le Danemarck, Le pavillon de S. M. danoise et le commerce de ses sujets ont été respectés, et continueront à Têtre , conformément aux traités qui subsistent entre les deux nations, et qui sont la base et le soutien de cette amitié qui les unit depuis plus d'un siècle. Leurs droits et leurs devoirs réciproques sont tracés évidemment par ces engagements solennels, qui deviendraient illusoires, s'ils pouvaient être changés autrement cpie par un accord mutuel. Ils subsistent actuellement dans toute leur force, et également obligatoires pour les deux parties contractantes, ils forment une loi inviolable pour Tune et pour l'autre. Le roi l'a suivie et la suivra comme telle, avec cet esprit d'équité qui règle toutes ses démarches, et avec une amitié sincère pour le roi de Danemarck, dans l'attente de trouver, et
4780 dans la persuasion qu^fl trouvera toujours dans S. M. danoise des ,à 4^83)sentiments semblables et une conduite pareille. Londres, ce 25 Juillet 1780.
Stormomt.
Réponse de la cour d'Espagne à la déclaration du Danmarck, sur la neutralité, remise aux puissances belligérantes le 8 Met 4 780, en date du 7 Août 1780.
S. M. G,, dans la réponse qu'elle fit donner à la déclaration que rimpératrice de Russie lui fit présenter par son ministre résidante sa cour, en tout conforme à celle qui de Tordre de ladHe souveraine fat présentée aux autres cours belligérantes, déclara dans les termes les plus positifs que sa manière de penser, pour ce qui regarde le droit des nations neutres dans leur navigation et commerce, était entièrement conforme à celle de S. M. L, et les ordres immédiatement donnés pour qu'avec les vaisseaux de pavillon russe on observât la conduite et le traitement conformes aux principes que ladite prm- .cesse déclara vouloir suivre et soutenir , sont une preuve de la sincérité et de la bonne foi avec laquelle le roi agit, de môme que la promptitude avec laquelle il ordonna les mômes dispositions en faveur des vaisseaux hollandais, d'abord que les États-Généraux déclarèrent leur adhésion au système de la cour de Russie. A présent, que le roi de Danemarck (par le moyen d'une déclaration signée par son ministre d'état le 8 Juillet dernier) a formellement fait savoir que ses principes, relativement aux droits et à la liberté dont les nations neutres doivent jouir dans leur commerce licite en temps de guerre, sont les mêmes que la cour de Saint-Pétersbourg a adoptés, et que S. M. est également résolue de soutenir en faveur du pavillon danois et de la libre navigation de ses sujets, S. M. C. ne s'arrête un seul moment à admettre cette explication de S. M. danoise, et à déclarer que tout d'abord elle a donné ordre que vis-à-vis des vaisseaux danois l'on observe les mêmes règles qu'avec les russes et hollandais. En conséquence lesdits vaisseaux ne seront arrêtés par les commandants de ses flottes royales, ni par les capitaines corsaires qui pourront les rencontrer à la mer, quoique ayant à leur bord des effets appartenants aux ennemis de l'Espagne, pourvu qu'ils ne soient de ceux qui par des traités généraux ont été dédarés pour de contrebande en temps de guerre, et l'on aura pour eux tout 1 ^gard possible pour ce qui regarde l'intimation et Pobservance de a déclaration du 1 3 Mars de cette année, touchant le blocus de la plac«
de Gibraltar, que l'on participe au I>anemarck; bien entendu que 4780 pour ceux qui voudront s'y diriger, subsiste le péril prévu dans (à 4783) l'art. lY de ladite déclaration. Mais le roi catholique , en agissant de la sorte, ne saurait douter que le Danemarck, comme les autres puissances qui se sont résolues ou voudront se résoudre à maintenir leurs droits et défendre la liberté de leurs pavillons, seront également impartiales à priser et répondre de même à la manière dont agiront envers elles celles qui sont en guerre, comme les y obligent leur propre système et les justes maximes qui ont été si ouvertement adoptées. Saint-Udephonse, ce 7 Août 1780.
Le Comte »b Floiuda-Blanca.
Déclaration de S.' M. suédoise aux puissances belligérantes, expédiée aux cours de Versailles , de Londres et de Madrid, datée d'Aix-la-Chapelle, le 21 Juillet 1780.
Depuis le commencement de la présente guerre, le roi a eu soin de faire connaître sa façon de penser à toute TEurope. Il s'est imposé h loi d'une parfaite neutralité.
Il en a rempli les devoirs avec une exactitude scrupuleuse, et il a cru pouvoir jouir en conséquence des droits attachés à la qualité d'un souverain absolument neutre : malgré cela ses sujets commer* çants ont été obligés de réclamer sa protection, et S. M. s'est trouvée dans la nécessité de la leur accorder. Pour remplir cet objet, le roi fît armer un certain nombre de vaisseaux de guerre dès l'année passée. Il en employa une partie sur les côtes de son royaume , et l'autre à servir de convoi aux bâtiments marchands suédois dans les différentes i»ers où le commerce de ses sujets les foisait naviguer. Il fit part de ces mesures anx puissances belligérantes et il se préparait à les continuer dans le courant de cette année, lorsque d'autres cours qui avaient également adopté la neutralité lui firent part des dispositioi^ où elles se trouvaient, conformes à celles du roi et tendantes au même but. L'impératrice de Russie fit remettre une déclaration aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid, par laquelle elle les instruisait de la résolution où elle était de défendre le commerce de ses sujets et ie droit universel des nations neutres. Cette dé^aration portait snr des principes si justes du droit des gens et des traités subsistants, qu'il ne parut pas possible de les révoquer en doute. Le rot les a trouvés entièrement d'accord avec sa propre caij»e, avec le traité conclu en 1660 entre la Suède et l'Angleterre, ei celui de la France et de la Suède en 4741 , et S. M. n'a
1 780 pu se dispenser de reconnaître et tfadopter ces mêmes prin- (àl783)cipes non-seulement par rapport aux puissances avec lesquelles cesdits traités sont en vigueur, mais aussi par rapport à celles qui se trouvent déjà impliquées dans la présente guerre, ou qui pourront le devenir dans la suite , et avec lesquelles le roi est dans le cas de n'avoir point de traité à réclamer; c'est la loi universelle, et au défaut des engagements particuliers, celle-là devient obligatoire pour toutes les nations. En conséquence le roi déclare actuellement de nouveau , qu'il observera la même neutralité et avec la même * exactitude qu'il l'a fait par le passé. 11 défendra à ses sujets sous de grièves peines de s'écarter en manière quelconque des devoirs que leur impose une pareille neutralité ; mais il protégera leur commerce légitime par tous les moyens possibles lorsqu'ils le feront conformément aux principes ci-dessus mentionnés.
Réponse de la cour de France à la déclaration de celle de Suède> en date du 4 Août 1 780.
Le roi a constamment désiré que les puissances neutres ne reçussent aucun dommage de la guerre dans laquelle S. M. est engagée. Ses ordres ont assuré aux bâtiments appartenants à ces puissances la jouissance de toute la liberté que les lois de la mer leur accordent; et si quelques navigateurs particuliers ont eu à se plaindre d'avoir souflfert par le fait des sujets de S. M. , elle leur a rendu prompte et bonne justice.
S. M. a vu avec satisfaction, dans la déclaration qui lui a été remise de la part du roi de Suède, que l'intention de ce prince était de continuer à protéger la navigation de ses sujets contre toute violence; que même S. M. suédoise avait résolu de prendre des mesures de concert avec d'autres cours, et notamment avec l'impératrice de Russie, pour parvenir plus efficacement à ce but. Le roi ne peut que souhaiter que la réunion de S. M. suédoise avec ces puissances opère le bien qu'elles s'en sont promis; que la mer soit libre, conformément au droit des gens et aux traités reconnus pour n'être que l'eïplîtïation de ce droit: qu^eufin toutes les nations qui n'ont point départ à la guerre n'en ressentent point les maux.
S. M. a renouvelé aux ojSiciers de sa marine et aux corsaires qi^ portent son pavillon, des ordres entièrement conformes aux principes sur lesquels doivent reposer la sûreté et la tranquillité de tous les bâtiments neutres. A plus forte raison les sujets du roi de Suède doivent-ils être assurés de n'éprouver aucun contre-temps de la, part
de ceux de S. M. T. Chr., puisqu'il n'est aucun Français (jui ignore 1780 l'alliance et l'amitié qui subsistent depuis longtemps entre les deux/^ ^.^331 couronnes.
Les précautions que S. M. suédoise a prises devant contenir les navigateurs suédois dans les bornes de la plus exacte neutralité, ce sera un nouveau motif pour eux de réclamer l'exécution des lois dont leur maître se montre le zélé défenseur, lois que le roi souhaite ardemment voir adopter par le concours unanime de toutes les puissances, de manière que nul n'ait à souflTrir de la guerre, si son souverain n'y prend point de part, dès qu'il se sera conformé aux règles prescrites pour prévenir tout abus du pavillon neutre.
Versailles, le 4 Août 1780.
Réponse de la cour de Londres à la déclaration de S. M. suédoise, sur la sûreté du commerce neutre.
Pendant tout le cours de la guerre dans laquelle la Grande-Bretagne se trouve engagée par l'agression de la France et de l'Espagne, le roi a suivi invariablement ces principes de justice et d'équité qui règlent toutes ses démarches. Il a rempli fidèlement tous ses engagements envers les puissances amies et neutres. Le pavillon de ces puissances et le commerce de leurs sujets ont été respectés conformément à la teneur de ces engagements.
Ceux qui existent entre la Grande-Bretagne et la Suède sont clairs et formels, et fournissent une réponse directe à la déclaration que M. le taron de Nolken a remise par ordres exprès de sa cour.
L'article 12 du traité de 1661 réglant la forme du certificat dont les vaisseaux doivent être munis, en donne cette raison :
^Ne vero libéra (jusmodi navigatio, avt transitus fœderati unius, ^^ejusque subditorum ac incolarum, durante beUo alterius fœderati, ^^ terra marive cum aliis gentibus, fraudi sit aUeri confœderato, mer- « cesque et bona hostilia occuUari possint, »
Le même article contient une stipulation précise et formelle. La voici :
(( Si hostis bona in confœderati navigio reperiantur, quod ad hostem ^pertinetj prœdœ solummodo cedat, quod vero ad confœderatum ^^ilUco restituatur, y>
Le traité de 1666 prescrit le même certificat, et en donne les luêmes raisons.
Tels sont les engagements qui lient les deux nations, et qu'on ne saurait violer sans porter atteinte à cette amitié qui subsiste depuis
1780 longtemps entre elles ^ et dont oes engagements sont la base et le (à 4783) soutien.
Les traités ne peuvent être changés que par Faccord mutuel des parties contractantes, et tant qu'ils subsistent y ils sont dans tous les cas également obligatoires pour Pun et pour Tautre.
Le roi suivra donc les engagements avec la Suède comme une loi sacrée et inviolable et il la maintiendra comme telle.
Convention maritime entre la Russie et le Danemarck, signée à Copenhague, le 9 Juillet 1780.
La présente guerre maritime allumée entre la Grande-Bretagne d'un côté et la France et PEspagne de Pautre, ayant porté un préjudice notable au commerce et à la navigation des nations neutres, S. M. I. de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège , toujours attentives à concilier leur dignité et leurs soins pour la sûreté et le bonheur de leurs sujets avec les égards qu'elles ont si souvent manifestés pour les droits des peuples en général, ont reconnu la nécessité où elles se trouvent de régler dans les circonstances présentes leur conduite d'après ces sentiments.
S. M. L de toutes les Russies a avoué à la face de PEurope, au moyen de sa déclaration en date du 28 Février 1780, remise aux puissances actuellement en guerre, les principes puisés dans le droit primitif des nations, qu'elle réclame et qu'elle a adopté pour règle de sa conduite pendant la guerre actuelle. Cette attention de l'impératrice à veiller au maintien des droits communs des peuples, ayant été applaudie par toutes les nations neutres, les a réunies dans une cause qui regarde la défense de leurs intérêts les plus chers et les a portées à s'occuper sérieusement d*un objet précieux pour les temps présents et à venir, en tant qu'il importe de former et de réunir en un corps de système permanent et immuable, les droits, prérogatives, bornes et obligations de la neutralité. S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, pénétrée de ces mêmes principes, les a également établis et réclamés dans la déclaration qu'il a fait remettre le 8 Juillet ^780, aux trois puissances belligérantes, en conformité de celle de laRussie et pour le soutien desquels S. M. danoise a même fait armer une partie considérable de sa flotte. De là sont résultés Paceord et Ponanimité avec lesquels S. M. I. de toutes les Russîes et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, en conséquence de leur amitié et de leurs confiance réciproque, ainsi que de la conformité des int^éts de leur sujets, ont jugé à propos de donner, au moyen d'une convention for-
melle, une sanction solenneUe aux engagements mutuels à prendre. 1 780 Pour cet effet leursdites Majestés ont choisi et nommé pour leurs pléni-(à 4783) potentiaîpes, etc., etc. Lesquels, après avoir échangé entre eux leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants :
Art.I. Leursdites Majestés étant sincèrement résolues d'entretenir constamment Tamitié et Tharmonie la plus parfaite avec les puissances actuellement en guerre, et de continuer à observer la neutralité la plus stricte et la plus exacte, déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets, avec qui que ce soit des puissauces déjà en guerre, ou qui pourraient y entrer dans la suite.
Art. il Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande , S. M. L de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège déclarent qu'elles ne reconnaissent pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les traités qui subsistent entre leursdites Majestés et Tune ou l'autre des puissances belligérantes ; S. M. L de toutes les Russies se référant nommément à cet égard aux art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne. Elle en étend les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes dé France et d'Espagne, qui n'ont été liées jusqu'ici avec son empire par aucun engagement formel purement relatif au commerce. S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, de son côté, se rapporte aussi nommémexit à Part, ffl de son traité de commerce avec la Grande- Bretagne et aux art. XXVI et XXVIÏ de son traité de commerce avec la France, et étend les obligations de celui-ci à l'Espagne, n'ayant point avec cette couronne des engagements qui décident à cet égard.
Art. III. La ccmtrebande déterminée et exclue du commerce des nations neutres, en conformité des traités et stipulations expresses subsistantes entre les hautes parties contractantes et les puissances en guerre, et nommément en vertu du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 Juin 4766, ainsi que do traité de commerce condu entre le Danemarck et la Grande-Bretagne le 4 -1 Juillet 4 670, et de celui conclu entre le Danemarck et la France le 213 d'Août 4742, S. M. 1. de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège entendent et veulent que tout autre trafic soit et reste parfaitement libre. LL. MM., après avoir déjà réclamé dans leurs dédaratîons faites aux puissances belligérantes les principes généraux du droit naturel , dont la liberté du commerce et de la navigation, de même que les drwts des peuples neutres sont
1780 une conséquence directe, ont résola de ne les point laisser pias (à 4733} longtemps dépendre d'une interprétation arbitraire suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue elles sont convenues :
1 ° Que tout vaisseau peut naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre.
2^ Que les effets appartenants aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à Fexception des marchandises de contrebande.
3" Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec dès vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
4** Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents; qu'ils soient jugés sans retard; que la procédure soit toujours conforme, prompte et légale, et que chaque fois , outre les dédommagements qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes sans avoir été en faute , il soit rendu une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de LL. MM.
Art. IV. Pour protéger le commerce commun de leurs sujets, fondés sur les principes ci-dessus établis, S. M. I. de toutes lesRussies et S. M. le roi de Suède et de Norvège ont jugé à propos d'équiper séparément un nombre de vaisseaux de guerre et ietégates proportionné à ce but ; les escadres de chaque puissance ayant à prendre la station et devant être employées aux convois qu'exigent son commerce et sa navigation conformément à la nature et la qualité du trafic de chaque nation.
Art. V. Si pourtant il arrivait que les vaisseaux marchands de l'une des puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés ^et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois , alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre puissance, s'il en est reqms, doit de bonne foi et sincèrement leur prêter le secours dont ils pourraient avoir besoin, et en tel cas, les vaisseaux de guerre et frégates de Tune des puissances serviront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchands de l'autre, bien entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illicite, ni contraire aux principes de la neutralité.
Art. VI. Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par conséquent on ne prendra aucune part aux différends nés avant sa conclusion, à moins qu'il ne soit question d'actes de violence conti-
naés, tendant à fonder un système oppressif pour toutes les nations 4780 neutres de l'Europe en général. (à 1783)
Art. vu. S'il arrivait, malgré tous les soins les plus attentifs et les plus amicaux employés par les deux puissances et malgré l'observation de la neutralité la plus paifaite de leur part, que les vaisseaux marchands de S. M. I. de toutes les Russies et de S. M. le roi de Danemarck et de Norvège fussent insultés, pillés, ou pris par les vaisseaux de guerre ou armateurs de l'une ou l'autre puissance en guerre, alors le ministre de la partie lésée auprès de la cour dont les vaisseaux de guerre ou armateurs auront commis de tels attentats, y fera des représentations, réclamera les vaisseaux marchands enlevés, et insistera sur les dédommagements convenables, en ne perdant jamais de vue la réparation de l'insulte faite au pavillon. Le mim'stre de l'autre partie contractante se joindra à lui et appuyera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace, et ainsi il sera agi d'un commun et parfait accord. Que si l'on refusait de rendre justice sur ces plaintes, ou si Ton remettait de la rendre d'un temps à l'autre, alors LL. MM. useront de représailles contre la puissance qui la leur refuserait , et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus efficace d'effectuer ces justes représaUles^
Art. Yin. S'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances ou toutes les deux ensemble, à l'occasion ou en haine de la présente convention, ou pour quelque cause qui y eût rapport, fût inquiétée, molestée ou attaquée, il a été également convenu que les deux puissances feront' cause commune pour se défendre réciproquement et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière satisfactioKi , tant pour l'insulte faite à leur pavillon que pour les pertes causées à leurs sujets.
Art. IX. Cette convention, arrêtée et conclue pour tout le temps que durera la guerre actuelle, servira de base aux engagements que les conjonctures pourraient faire contracter dans la suite des temps et à l'occasion de nouvelles guerres maritimes par lesquelles l'Europe aurait le malheur d'être troublée. Ces stipulations doivent au reste être regardées comme permanentes et feront loi en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres.
Art. X. le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigation, S. M. 1. de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège conviennent et s'engagent d'avance à consentir que d'autres puissances également neutres y accèdent, et qu'en en adoptant les principes, elles en partagent les obligations ainsi que les avantage
4 780 A&T. X. Afin que les puissances en guerre ne prétendent cause d'i- (à i 783) guorance relativement aux arrangements pris entre learsdites Majestés, les deux hautes parties contractantes communiqueront amicalement à toutes les puissances belligérantes les mesures qu'elles ont concertées entre elles, d'autant moins hostiles qu'elles ne sont au détriment d'aucune autre, mais tendent uniquement à la sûreté du commerce et de la navigation de leurs sujets respectifs.
Art. XII. La présente convention sera ratifiée, etc.
Articles séparés joints à la convention maritime entre la Russie et le Danemarck, du ^ ^t , 4 780.
9 Juillet
Gomme S. M. I. de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège sont toujours également intéressées à veiller à la sûreté et à la tranquillité de la mer Baltique, et à la m^re à l'abri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, système d'autant plus juste et plus naturel que toutes les puissances dont les états l'environnent jouissent de la plus profonde paix; elles sont mutuellement convenues de continuer à soutenir que c'est nne mer fermée, incontestablement telle par sa situation locale, où toutes les nations doivent et peuvent naviguer en paix et jouir de tous les avantages d'un calme parfait, et de prendre pour cet eflfet entre elles des mesures capables de garantir cette mer et ses ofttes de toutes hostilités, pirateries et violences. Elles maintiendront aussi la tranquillité de la mer du Nord dans leurs parages, autant que les circonstances et l'intérêt de leurs états le rendront nécessaire.
Art. II. Leursdites Majestés ne désirant aussi rien plus ardemment que le rétablissement de la paix sur des principes équitables, sentiments que l'amour de l'humanité et l'envie de prévenir une ptas grande effusion de sang leur ont inspirés dès le commencement des dissensions qui divisent l'Europe, se promettait réciproquement de s'attacher à ce même objet , d'aviser aux moyens qui pourront conduire à ce but, et lorsqu'une occasion se présenterait, de la saisir et de concourir avec des sentiments d'amitié et de confiance à nn ouvrage si salutaire.
Art. m. Les situations des lieux rendant très court le terme pendant lequel les flottes de S. M. L peuvent agir hors de la Baltique pour la sûreté du commerce neutre dans les autres mers, S. M. le roi de Danemarck et de Norvège s'engage de recevoir dans ses ports et de traiter absolument sur le même pied comme les siens propres, tout vaisseau ou bâtiment msse qui y entrera pour hiverner; de lui
faire fournir de ses magasins toutes sortes d^appareils et de pro- 1780 visions dont l'équipage pourrait avoir besoin aux mêmes prix aux- (à 4783) quels en sont fournis les vaisseaux de S. M. ; de faire prendre en un mot tous les arrangements nécessaires pour que. ces bâtiments et leurs équipages puissent être bien soignés.
Art. rv. Que si la jonction des escadres était trouvée nécessaire, on agira en ce cas en tout d'après les principes d'une parfaite égalité, et lorsqu'un ou plusieurs vaisseaux viendraient à se trouver ensemble, celui des commandants qui aura le grade sur l'autre, ou bien, à grades égaux, celui qui sera le plus ancien, prendra le commandement sur les vaisseaux de guerre et frégates des deux nations. On tâchera en général de combiner les croisières autant que possible sans une jonction formelle, afin de former de cette manière une espèce de chaîne et de se donner la main au besoin: quant au salut, on se conformera constamment à ce qui est stipulé à cet égard dans les conventions entre les deux nations.
Aht. y. A l'époque plus ou moins éloignée de la paix entre les • puissances belligérantes, S. M. I. de toutes les Russies et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège s'employèrent de la manière la plus eflBcace auprès des puissances maritimes en général, pour faire recevoir et reconnaître universellement, dans toutes les guerres maritimes qui par la suite du temps pourraient survenir, le système de neutralité et les principes établis dans la présente convention , servant à former la base d'un code maritime universel.
Art. VJ. Dès que cette convention sera ratifiée, et que l'échange en aura ét^é fait , les hautes parties contractantes prendront soin de la communiquer, aux articles séparés près , de bonne foi et conjointement et d'un commun accord , par leurs ministres accrédités aux cours étrangères, et nommément à celles qui sont actuellement en guerre. Pour agir avec une parfaite uniformité pour cette fin, on joint id la formule de l'acte que les ministres respectifs remettront à cette occasion.
Ces artides séparés seront censés et regardés comme faisant partie de la convention même et auront la même force et valeur que s'ils .étaient insérés de mot à mot dans ladite convention conclue le même jour entre les deux hautes parties contractantes. Ils seront ratifiés, etc.
1780 Convention maritime, pour le maintien de la liberté du commerce (à 1783) ^^ de la navigation neutre, entre S. M. le roi de Suède et
S. M. l'impératrice de toutes les Russies, signée à Saint^Péters-
bourg, le «4^ 1789.
La présente guerre maritime, allamée entre la Grande-Bretagne tfun côté, et la France et l'Espagne de Fautre, ayant porté un préjudice notable au commerce et à la navigation des neutres , S. M. le roi de Suède et S. M. l'impératrice de toutes les Russies, toujours attentives à concilier leur dignité et leurs soins pour la sûreté et le bonheur de leurs sujets, avec les égards qu'elles ont si souvent manifestés pour les droits des peuples en général, ont reconnu la nécessité où elles se trouvent de régler, dans les circonstances présentes, leur conduite d'après ces sentiments.
S. M. L de toutes les Russies a avoué à la face de l'Europe, au moyen de sa déclaration en date du 28 Février 4780, reuiise aux puissances actuellement en guerre, les principes puisés dans le droit primitif des nations, qu'elle réclame et qu'elle a adoptés pour règle de sa conduite pendant la guerre actuelle. Cette attention de Fiinpératrice à veiller au maintien des droits communs des peuples, ayant été applaudie par toutes les nations neutres , les a réunies dans une cause qui regarde la défense de leurs intérêts les pius chers, et les a portées à s'occuper sérieusement d'un objet précieux pour les temps présents et à venir, en tant qu'il importe de former et de réunir en un corps de système permanent et immuable les droits, prérogatives, bornes et obligations de la neutralité. S. M. le roi de Suède, pénétré de ces mêmes principes, les a également établi set réclamés dans la déclaration qu'il a fait remettre, le %\ Juillet 4780, aux trois puissances belligérantes, en conformité de celle de la Russie et pour le soutien desquels S. M. suédoise a même fait armer une partie considérable de sa flotte. De là sont résultés Faccord et l'unanimité avec lesquels S. M. le roi de Suède et S. M. l'impératrice de toutes les Russies , en conséquence de leur amitié et de leur confiance réciproque, ainsi que de la conformité des intérêts de leurs sujets, ont jugé à propos de donner, au moyeu d'une convention formelle, une sanction solennelle aux engagements mutuels à prendre. Pour cet effet leursdites Majestés ont choisi et nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir, etc. Lesquels, après avoir échangé entre eux leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants :
ART. L Gomme l'article I du traité avec le Danemarck.
Art. II. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce 1780 qui doit être qualifié de contrebande, S. M. le roi de Suède et S. M.^^ /1783) rimpératrice de toutes les Russies déclarent qu^elles ne reconnaissent pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les traités qui subsistent ertre leursdites Majestés et l'une ou l'autre des puissances belligérantes ; S. M. suédoise se référant nommément à cet égard à l'art. 4 1 de son traité de commerce avec la Grande- Bretagne et à la teneur du traité préliminaire de commerce conclu entre les deux couronnes de Suède ^et de France en 1744 ; et quoique dans ce dernier, la définition de la contrebande ne se trouve pas nommément expliquée, cependant, comme les deux royaumes y ont stipulé de se regarder réciproquement comme gens amicissima, et qu'au reste la Suède s'y est réservé les mêmes avantages dont jouissent en France, d'ancien droit, les villes anséatiques, avantages solennellement confirmés par les traités d'Utrecht, le roi n'a rien à y ajouter. Vis-à-vis de l'Espagne, S. M. n'ayant pas de traité particulier avec cette couronne, elle y étend les obligations des susdits traités, entièrement fondés dans le droit naturel. S, M. I. de toutes les Russies, de son côté, se rapporte aussi nommément aux articles 1 et 1 1 de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne. Elle en étend les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes de France et d'Espagne , qui n'ont point été liées jusqu'ici avec son empire par aucun engagement formel, purement relatif au commerce.
Art. m à XII. Ces articles sont semblables à ceux de la convention avec le Danemarck.
Fait à Saint-Pétersbourg, etc.
Articles séparés joints à la convention maritime.
Ces six articles sont de mot à mot de la même teneur que ceux entre la Russie et le Danemarck, si ce n'est qu'à l'article m entre la Russie et la Suède il est ajouté:
a S. M. I. s'engage aux mêmes obligations envers S. M. le roi de «Suède; et ses commandants dans ses ports de la mer Baltique «auront en conséquence les ordres de garder les mêmes procédés « envers les vaisseaux de guerre et tous les bâtiments suédois lors- « qu'ils en seront requis. »
Le 9 Septembre nSO, le roi de Suède accéda à la convention signée le 9 Juillet précédent, entre le Danemarck et la Russie.
De son côté, le roi de Danemarck déclara accéder à la convention qui tut signée le 4" Août <780, entre la Russie et la Siiède.
4 780 La Russie notifia ces accessions diverses aux puissances belligérantes. r A-ii'w ^^ cabinet des Tuileries, en accusant la réception de la communication qui lui avait été faite, ajouta:
S. M. a reconnu avec plaisir que cette convention renfermait les mesures les plus propres à assurer la liberté des mers et l'immunité du pavillon des puissances neutres. Les déclarations de S. M. à ce sujet, tant à S. M. l'impératrice de toutes les Russies qu'à LL. MM. danoise et suédoise ; les ordres qu'elle a donnés aux officiers de flotte et à tous les corsaires, et l'attention qu'elle apporte à les faire exécuter, doivent convaincre S. M. L que l'objet de ladite convention sera entièrement rempli de la part de tous les capitaines portant pavillon français. S. M. a eu bien des occasions depuis trois ans de faire connaître à ses sujets , comme à TËurope , que le bonheur et la prospérité des nations neutres et de la nation russe en particulier, entraient pour beaucoup dans les calculs de sa politique et dans ses projets militaires. Elle espère que ses efforts et son exemple contribueront à fortifier le système qui a fait naître et qui étend chaque jour l'assodation des puissances neutres; ses vœux seront remplis, s'il en résulte une diminution des maux de la guerre et une assurance de n'en jamais souffrir de dommage, pour les princes et les peuples qui observeront une exacte neutralité.
A Versailles, le 42 Décembre 4780.
Les Provinces-Unies des Pays-Bas accédèrent par un acte formel, signé le 24 Décembre 4 780, à Saint-Pétersbourg, en faisant quelques réserves au sujet de la contrebande de guerre:
« Au sujet de ces marchandises, elles déclarent vouloir se tenir « exactement à ce qui a été stipulé par les traités conclus entre elles (( et les puissances belligérantes , et nommément dans le sixième ar- (( ticle du traité de marine avec la couronne d^Ëspagne, le 4 7 Décembre « 4 650, le troisième article de leur traité de marine avec la couronne (c de la Grande-Bretagne, le 4 Décembre 4 674, et le seizième article de «leur traité de commerce, navigation et marine avec la couronoe de ce France, conclu le 24 Décembre 4739, pour l'espace de vingtaine! a ans, et dont LL. HH. PP. étendent les dispositions et les détermi- « nations au sujet de la contrebande indéfiniment , comme étant fon- (( dées sur le droit de la nature et des gens. »
Les États-Généraux publièrent en outre une déclaration portant en substance:
«Nous certifions formellement par cette présente déclaration, a qu'ayant paiement à cceur le maintien de la liberté générate du «commerce et de la navigation neutre, et étant animés à cet égard
«des mêmes sentiments que leursdites Majestés, nous accédons 4 780 «dans la meilleure forme, comme partie principale contractante, à la(ji ^83] «susdite double convention, et nous nous engageons, en conformité (( de ce qui a été exprimé plus amplement dans Pacte d'accession et « l'acte séparé signé le 24 Décembre 1 780 à Saint-Pétersbourg, par les «pléuipotentîaires de S. M. I. et par ceux qui y ont été autorisés de « notre part, à toutes les stipulations, clauses et articles auxquels nous « accédons dans toute leur forme et teneur.D
Ces divers actes d'accession se trouvent m extenso dans le Recueil de Geo. Fr&d. DE Martens, ^ édit., t. m , p. âOi à 233.
La Grande-Bretagne ayant déclaré la guerre aux Provinces-Unies des Pays-Bas, on souleva la question: «Si la déclaration de guerre devait être envisagée comme une suite de Taocession des Provinces-Unies au système de la neutralité, et si, par conséquent, les Provinces-Unies étaient autorisées à réclamer le secours des cours de Saint-Pétersbourg, Stockholm et Copenhague.» Cette circonstance donna lieu, entre ces cours, à un échange de notes diplomatiques dont le Becueil de Martens (t. III, 2" édition, p. 223 à 244) fait connaître une partie.
Convention maritime entre la Prusse et la Russie, signée à Saint- Pétersbourg, k 8 Mai 1781.
Art. I. (Voir article I de la convention entre le Danemarck et la Russie, du 9 Jnillet 1780.)
Art. h. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande , S. M. Pîrapératrice de toutes les Russies a déclaré qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, dont elle a étendu les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aax couronnes de France et d^Espagne, qui n'ont point été liées jusqu'ici avec son empire par aucun engagement purement relatif au commerce. Comme il n'en existe aussi aucun de cette nature entre S. M. prussienne et les puissances actuellement en guerre, elle déclare de son côté, qu'à cet égard elle veut aussi se conformer envers elle aux obligations du susmentionné traité de commerce entre la Russie et la Grande-Bretagne, se référant nommément aux articles X et XI de ce traité.
Art. ni. (Voir article IH de la convention avec le Danemarck, sur les principes à Fégard du commerce litre. )
Aht. IV. En réciprocité de cette accession, 8. M. l'impératrice de toutes les Russies continuera à faire jouir le commerce et la navi*
224 NEUTRALITÉ, OU COBfMERCE DES NEUTRES.
4 780 gation des Prussiens de la protection de ses flottes, qu'elle leur a (à 4 783) déjà fait accorder à la réquisition de S. M. le roi de Prusse, ayant fait expédier des ordres à tous les chefs de ses escadres de prot^er et défendre contre toute insulte et molestations les navires marchands prussiens qui se trouveront sur leur route, conune ceux d'une puissance amie, alliée et stricte observatrice de la neutralité, bien entendu cependant que les susdits navires ne seront employés à aucun commerce illicite, ni contraire aux règles de la neutralité la plus stricte et la plus exacte.
Art. y. Comme l'article VU de la convention avec le Danemarck.
Â&T. YI. Comme Farticle vm de la convention avec le Danemarck.
Akt. vu. Comme l'article VI de la convention avec le Danemarck.
Art. vm. Toutes les stipulations arrêtées dans le présent acte, devront être regardées comme permanentes et feront loi en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira dapprécier les droits des nations neutres.
Art. IX. Gomme l'article X de la convention avec le Danemarck.
Art. X. Comme l'article XI de la convention avec le Danemarck.
Art. XI. Échange des ratifications. -
En foi de quoi, etc.
Articles séparés.
Art. I. Comme S. M. le roi de Prusse et S. M. l'impératrice de toutes les Russies sont toujours également intéressées à veiller à la sûreté et à la tranquillité de la mer Baltique, et à la mettre à Tabri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, système d'autant plus juste et plus naturel, que toutes les puissances dont les états l'environnent jouissent de la plus profonde paix, elles sont mutuellement convenues de soutenir que c'est une mer fermée, incontestablement telle par sa situation locale, où toutes les nations doivent et peuvent naviguer en paix, et jouir de tous les avantages d'un calme parfait, et de prendre pour cet effet entre elles des mesures capables de garantir cette mer et ses côtes de toutes hostilités; pirateries et violences.
Art. n. Le gros temps, ou quelque autre circonstance, pouvant obliger des bâtiments russes à se réfugier dans im port prussien, soit pour y hiverner, soit pour s'y radouber, ou se mettre à couvert, S. M. le roi de Prusse s'engage de les y faire recevoir et traiter comme ceux d'une puissance amie et intime alliée, en leur faisant fournir à un prix juste et raisonnable, tant les matériaux nécessaires Dour le radoub, que les provisions dont l'équipage pourrait avoir în pour son entretien , et de faire prendre en un mot tous les
arrangemoits nécessaires pour que ces bAtiments et leurs équipages 4 780
soient traités et soignés de la manière la plus amicale. (à 4783)
Art. III. Â Tépoque plus ou moins éloignée de la paix entre les puissances belligérantes, S. M. le roi de Prusse et S. M. Timpératrioe de toutes les Russies s'employèrent de la manière la plus efficace auprès des puissances maritimes en général, pour faire recevoir et reconnaître universellement, dans toutes les guerres maritimes qui par la suite du temps pourront survenir, le système de neutralité et les principes établis dans le présent acte , servant à former la base d'un code maritime universel.
Art. IV. Dès que cet acte sera ratifié et que l'échange en aura été faite, les hautes parties contractantes prendront soin de le communiquer, aux articles séparés près, de bonne foi, conjointement et d'un commun accord, par leurs ministres accrédités aux cours étrangères, et nommément à celles qui sont actuellement en guerre. Ces articles séparés seront censés et regardés comme faisant partie de Tacte même , et auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans ledit acte, conclu le même jour entre les hautes parties contractantes. Us seront ratifiés, etc.
Acte d accession de S. M. r empereur d'Allemagne [Joseph II) à V association maritime; Vienne, 9 Octobre 4 781.
Ayant été invité amicalement par S. M. l'impératrice de toutes les Russies, de concourir avec elle à la consolidation des principes de neutralité sur mer, tendant au maintien de la liberté du commerce maritime et de la navigation des puissances neutres , qu'elle a exposés dans la déclaration du 28 Février 1 780, remise de sa part aux puissances belligérantes, lesquels principes portent en substance :
Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre;
Que les effets appartenants aux sujets des puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande;
Qu'il ne soit considéré comme telles que les marchandises énoncées dans les articles X et XI du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 Juin 4766;
Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer;
4 780 Enfin que ces principes servent de règle dans les procédures et (à 1783) l^s jugements sur la légalité des prises.
Et sadite M. L de toutes les Russies, nous ayant proposé à cet effet de manifester par un acte d'accession formelle, non-seulement notre pleine adhésion à ces mêmes principes, mais encore notre concours immédiat aux mesures pour en assurer Texécution, que nous adopterions de notre côté , en contractant réciproquement avec sadit Majesté les engagements et stipulations suivants, savoir :
1 ** 0^0 de part et d'autre on continuera d'observer la neutralité la plus exacte , on tiendra la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets respectifs, avec qui que ce soit des puissances déjà en guerre, ou qui pourraient y entrer dans la suite.
2° Que si malgré tous les soins employés à cet efiFet, les vaisseaux marchands de l'une des deux puissances étaient pris ou insultés par des vaisseaux quelconques des puissances belligérantes, les plaintes de la puissance lésée seront appuyées de la manière la plus efficace par l'autre; que si l'on refusait de rendre justice sur ces plaintes , elles se concerteront incessamment sur la manière la plus propre à se la procurer par de justes représailles.
3" Que s'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances, ou toutes les deux ensemble, à l'occasion ou en haine du présent accord, fût inquiétée, molestée ou attaquée, qu'alors elles feront cause commune entre elles pour se défendre réciproquement, et pour travailler de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon que pour les pertes causées à leurs sujets.
i*' Que ces stipulations seront considérées de part et d'autre comme permanentes et faisant règle toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits de neutralité.
5" Que les deux puissances communiqueront amicalement leur présent concert mutuel à toutes les puissances qui sont actuellement en guerre.
Nous, voulant par un effet de l'amitié sincère qui nous unit heureusement à S. M. Timpératrice de toutes les Russies , ainsi que pour le bien-être de l'Europe en général, et de nos pays et sujets en particulier, contribuer de notre côté à l'exécution de vues, de principes et de mesures aussi salutaires que conformes aux notions les plus évidentes du droit des gens, avons résolu d*y accéder, comme nous y accédons formellement en vertu du présent acte, promettant et nous engageant solennellement, de même que S. M. Timpératrice
de tontes les Rassies s'engage envers nous, d'observer, exécuter et 4 780 garantir tous les points et stipulations ci-dessus. t^ ;|.yg3l
£n foi de quoi nous avons signé la présente, etc.
Le 19 Octobre 4781, Timpératrice de Russie accepta l'acte d'accession de l'empereur Joseph U, en reproduisant textueUement ledit acte dans celui par lequel elle fit connaître son acceptation.
PORTUGAL ET RUSSIE. Convention pour le mainHen de la liberté de la navigation marchande neutre, signée à Saint- Pétersbourg, le 13 Juillet 1782.
Art. I. S. M. Timpératrice de toutes les Russies et S. M. T. F., convaincues de la solidité et de l'évidence invincible des principes exposés dans la susdite déclaration du 28 Février 1780, et qui se réduisent en substance aux cinq points qui suivent:
1*» Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port eu port et sur les côtes des nations en guerre ;
2* Que les eflFets et marchandises appartenants aux sujets de puissances en guerre , soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande;
3^ Qu'il ne soit considéré comme telles que les marchandises énoncées dans les art. X et XI du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 Juin 1 766 ;
4"^ Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n^accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec un nombre proportionné de vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer ;
h^ Enfin que ces principes servent de règle dans les procédures et dans les jugements sur la légalité des prises.
Leurdites Majestés déclarent que non-seulement elles donnent leur pleine adhésion aux mêmes principes , mais que dans toutes les occasions elles concourront efficacement pour les maintenir dans toute leur force et vigueur , et pour veiller à leur exécution la plus exacte.
Art. U. Par la présente convention il ne sera dérogé en rien aux traités actuellement subsistants entre la cour de Russie ou de Portugal avec telle autre cour de l'Europe que ce puisse être , mais ces traités et les stipulations j contenues continueront à avoir pour Tune et pour l'autre la même force obligatoire comme du passé, smis que
1780 cette convention puisse jamais les invalider, ni encore moins les (à 1783) enfreindre.
Art. m. Les deux hautes puissances contractantes contiDaeront à observer la neutralité la plus exacte et tiendront la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets respectifs, avec qui que ce soit des puissances déjà en guerre, ou qui pourraient y entrer dans la suite, en comprenant nommément sous la rubrique de contrebande ce qui dans les articles ci-dessus allégués X et XI du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne Je 20 Juin 1766, est réputé pour tel.
Art. IV. Si, malgré les soins employés à cet effet, les vaisseaux marchands russes ou portugais étaient pris ou insultés par des vaisseaux quelconques des puissances belligérantes , les plaintes et représentations de la puissance lésée seront appuyées de la manière la plus efficace par Tautre; et si, contre toute attente, on refusait de rendre justice sur ces plaintes , elles se concerteront incessamment sur la manière la plus propre à se procurer une indemnité par de justes représailles.
Art. V. S'il arrivait que Tune ou Tautre des deux puissances, ou toutes les deux ensemble, à Foccasion ou en haine de la présente convention, fussent inquiétées ou molestées, alors elles feront cause commune entre elles pour se défendre réciproquement , et pour travailler de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour Tinsulte faite à leur pavillon , que pour les pertes causées à leurs sujets.
Art. YI. Les présentes stipulations seront considérées de part et d'autre comme permanentes et faisant règle toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits de neutralité.
Art. Vn. Les puissances communiqueront amicalement leur présent accord mutuel à toutes les puissances qui sont actuellement en guerre.
Art. VIII. La présente convention sera ratifiée, etc.
DEUX-SICILES ET RUSSIE. Convention pour le maintien de l^ liberté de la navigation marchande, signée à Saint-Pétersbourg, le \0 Février 1783.
Art. I. (Voir article I de la convention avec le Portugal du 13 JuiUet 1T8S.)
Art. n. Dans toute guerre à laquelle les hautes parties contractantes, en observant une parfaite neutralité, ne prendront point de
