FRANCE ET PAYS-BAS

Convention entre la France et les Provinces -Unies des Pays-Bas, concernant les reprises, signée à Versailles, le 1 ®'' Mai 1781.

Art. I. Les bâtiments de Pune des deux nations française et hollandaise repris par des armateurs de l'autre , seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt -quatre heures, à. la charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'aruiâble par les parties intéressées; sinon et faute de pouvoir convenir entre elles, elles s'adresseront aux ofticiers de l'amirauté du lieu où le corsaire-repreneur aura conduit le bâtiment repris.

Art. 11. Si le bâtiment repris a été en la puissance de l'ennemi au-delà de vingt -quatre heures, il appartiendra en entier à l'arnaateur- repreneur.