PORTUGAL ET RUSSIE

Convention pour te maintien de la liberté de la navigation marchande neutre, signée à Saint-Pétersbourg.

Voir, plus haut, NeutralUé, à l'année 1780.

ESPAGNE ET PORTE OTTOMANE. mh2

Articles de paix et de commerce, signés à Constantinople, le 14 Septembre 1782, proclamés, de la part de F Espagne, le 24 Décembre suivant, et, de la part de la Porte ottomane, le 24 Avril 1783.

ART. I. Par la volonté de Dieu, et à compter du jour de l'arrivée de la ratification de ce traité, la paix sera établie entre les deux puis> sances, dans la forme et à Tinstar des autres nations amies ; de sorte qu'entre les domaines actuels ou à posséder à Tavenir par les deux états, ainsi qu'entre leurs sujets respectifs, tant par terre que par mer, cette paix sera observée, le commerce réciproque sera permis de la même manière, et avec une égale liberté concédée aux autres puissances qui achètent et vendent leurs marchandises, réparent leurs navires des dommages essuyés par tempête ou autre accident, et achètent le nécessaire pour leur réparation.

ART. IL Les navires et les sujets de S. M. G. paieront trois pour cent dans les ports et douanes de l'empire ottoman , pour les effets ou denrées qu'ils y débarqueraient, ainsi que tout autre droit payé par les puissances amies ; les sujets et navires de la Porte paieront réciproquement dans les domaines de l'Espagne les mêmes droits qu'on y perçoit des nations alliées.

Art. IIL S. M. G. pourra étabhr et changer, par le moyen de son ministre résidant à Gonstantinople, les consuls qu'il conviendrait d'établir dans les lieux ou ports maritimes de l'empire. L'on accordera audit ministre , en vertu de son caractère , tous les firmans et barats, et aux consuls, interprètes et domestiques, les mêmes privilèges dont jouissent ceux de même classe appartenants aux autres puissances amies.

Art. IV. Dans l'exercice de la religion, et dans le pèlerinage à Jérusalem et autres lieux, les sujets de S. M. G. seront traités comme ceux des puissances amies. Les biens de tout sujet ou individu sous la protection de S. M. G. venant à décéder dans les domaines de l'empire, ne seront point assujétis au fisc; personne, sous aucun titre, ne pourrait en prendre possession ni connaissance, avant d'avoir été mis à la disposition du ministre ou des consuls d'Espagne, qui auront soin de les faire passer au pouvoir des personnes auxquelles ils appartiendraient, d'après le testament du défunt; si celui-ci mourait ab intestat, la remise s'en fera auxdites personnes, ou à un de ses asso-

4 782 ciés résidant dans le même endroit; à défaut de ceux -ci, le juge local, nommé vulgairement cadi, fera inventorier les effets pour les déposer en lieu de sûreté , afin de les conserver et de les remettre intégralement à la personne que le ministre de S. M. G. désignera à cet effet, sans qu'il puisse prétendre pour cela au paiement du droit nommé resumi-chirmet * : la même règle sera observée dans les domaines d'Espagne en faveur des sujets et marchands de l'empire ottoman.

Art. V. On ne pourra juger ni examiner dans aucun lieu de l'empire aucune cause où seraient appelés les consuls ou les interprètes de S. M. C, si elle excédait la somme de 4,000 aspres; les autres causes seront réservées au jugement de la Porte. En cas qu'un sujet de l'empire suscitât des procès aux négociants, sujets ou individus sous la protection de S. M. G. , le juge local ne pourra en admettre la requête ni en passer sentence , qu'un drogman de ceux-ci ne soit présent; et ledit juge ne les molestera pas, que la dette et la garantie sur laquelle l'appel aurait été fondé ne fussent bien prouvées. Si des altercations s'élevaient entre des négociants sujets de S. M. G., elles seront examinées et terminées par les consuls nationaux, d'après leurs lois et constitutions; il en sera de même envers les sujets et marchands de l'empire ottoman dans les domaines d'Espagne.

Art. VI. Les gouverneurs et autres ministres de l'empire ne pourront mettre en prison, ni molester hors de propos, un sujet cpielconque de S. M. G. Dans le premier cas, le délinquant sera remis, à la première réquisition de son ministre ou du consul , pour être puni suivant la nature du délit.

Art. Vn. Il sera permis à la sublime Porte, pour la tranquillité et la sûreté de ses sujets et marchands, d'établir dans les domaines de S. M. C. un procureur, nommé shegbender, comme il en réside un dans la ville d'Alicante : les sujets de la Porte seront respectés et privilégiés en Espagne, comme ceux de S. M. G. le seront dans l'empire.

Art. VIII. Les marins respectifs devront secourir les navires qui

feraient naufrage dans les ports ou sur les côtes des deux puissances;

; tout vaisseau, les marchandises et autres objets retirés du naufrage,

• devront être remis au consul le plus prochain , afin qu'il puisse en

rendre compte aux propriétaires.

Art. IX. Les bâtiments des deux puissances ne pourront être forcés de* transporter des troupes; de l'artillerie, ni de faire un service qui leur serait étranger.

* Resumi cfUrmet, loi ou décret royal du partage des biens.

Art. X. Les navires turcs seront reçus et traités dans les do- 4782 maines de S. M. G. à Pinstar de ceux des autres puissances amies; s'ils venaient de l'empire, ils feront la quarantaine ordinaire.

Art. XI. Toutes les fois que les bâtiments de guerre de S. M. C. rencontreront des bâtiments de guerre de la Porte, ils mettront leur pavillon et les salueront en signe d'amitié ; ceux de la sublime Porte leur rendront le salut. Les vaisseaux marchands des deux puissance3 se traiteront amicalement, en arborant chacun leur pavillon. Les bâtiments de guerre respectifs ne molesteront en aucune manière les navires marchands ; ils leur prêteront secours au besoin. S'il était nécessaire de communiquer, le bâtiment de guerre enverrait sa chaloupe avec deux personnes et les marins suffisants, lesquels, après avoir examiné et trouvé en règle la patente et le passeport, retourneront à leur bord sans délai. La reconnaissance des pavillons et patentes des navires se fera sur l'exhibition mutuelle d'une copie scellée de la patente et de la forme du pavillon.

Art. XIL Tout sujet ou dépendant de S. M. C. qui passerait à la religion musulmane, et qui déclarerait lui appartenir, par devant un des consuls ou drogmans, ne sera pas exempt, par cet acte, du paiement de ses dettes; si on lui prouvait qu'il eût en possession quelques marchandises d'autrui , elles devront être remises au ministre ou consul de S. M. G. pour que ceux-ci en fassent la restitution au propriétaire.

Art. XIIL Les négociants, sujets et prêtées de S. M. G. qui se trouveraient à bord des corsaires ennemis de la Porte, ne seront pas molestés et n'éprouveront aucune espèce de confiscation dans leurs biens, pourvu qu'ils ne soient pas réfugiés ou enrôlés avec eux, à / Tefifet de participer aux hostilités. Tout bâtiment portant pavillon et passeport de S. M. G., et pris par les corsaires de l'empire, sera I rendu immédiatement, avec les marchands, les sujets et protégés de S. M. G., de même que les effets de son bord. Si le bâtiment avait été capturé par un ennemi des deux puissances, on devra, en raison de l'amitié réciproque, et autant que possible, tâcher des deux côtés d'en faire la reprise, afin de le rendre à son propriétaire.

Art. XIV. Les esclaves respectifs seront échangés ou rachetés à des prix modérés par les personnes nommées à cet effet; en attendant on prendra mutuellement des mesures pour que leurs propriétaires les traitent humainement.

Art. XV. Les sujets de S- M. ^3. pris en faisant la contrebande seront traités, sans la moindre exception, comme ceux des puissances amies. Les négociants ou marchands espagnols pourront employer comme courtiers ou agents d'affaires les personnes qu'ils jugeraient

1782 les plus convenables h remplir leur Objet ; ceux qui voudraient s'y opposer seront punis sévèrement. Les bâtiments espagnds passant aux Échelles, aux ports, aux Dardanelles, etc., de Pempire ottoman, ne seront assujettis à d'autres registres et visites que ceux ou celles c[ui ont lieu à Fégard des navires des puissances amies. ^^ Art. XVI. S. M. C. ne permettra pas que les bâtiments de Tempire ottoman soient molestés ni poursuivis à la vue des côtes d'Espagne; les bâtiments de Tempire ne molesteront pas également, à pareille distance, ceux des alliés de S. M. G. On communiqaera les dispositions de cet article aux alliés de S. M. G., et s'ils déclarent s'y conformer de leur côté, on en préviendra la Porte pour sa gouverne.

^ Art. XYIl. On donnera les ordres convenables afin qu'aucun sujet de la Porte, particulièrement ceux de la Dulcinie, et ceux faisant la course dans l'Albanie, ne commettent des hostilités contre le pavillon espagnol ; et pour que ces bâtiments , à leur arrivée sur les cAtes, soient traités amicalement, on leur prêtera les secours d'usage accordés à ceux des autres puissances. Ges nations jouiront de la liberté du commerce avec l'Espagne, d'après ce qui est stipulé dans ce traité: ceux qui chercheraient à l'enfreindre seront punis, et les dédommagements seront répartis de la manière et conformément à ce qui est stipulé pour les autres nations amies; les bâtiments des deux puissances seront autorisés à repousser par la force, sans manquer à cette convention, les insultes qui seraient mutnellemeut commises envers eux. La sublime Porte ottomane donnera connaissance de l'heureuse conclusion de cette paix aux régences barbaresques d'Alger, Tunis et Tripoli; comme il est dans l'usage desdites régences de la faire également de leur côté, si ce cas arrivait, la sublime Porte le verra et l'approuvera avec plaisir, le témoignera aussitôt, en recommandant à ses gouvernements l'amitié de l'Espagne, et en les exhortant à la paix par le moyen de trois firmans impériaux, un pour chaque régence, lesquels s'expédieront pour être remis sur la demande du ministre de S. M. G.

Art. XVIII. L'armement de vaisseaux sur le pied de guerre, par un ennemi de l'allié , sera défendu dans les ports ou Échelles des deux états, et même il sera pris des mesures pour que ceux qui s'y présenteraient sous pavillon ennemi, ne fassent éprouver aucune vexation aux sujets des navires respectifs des deux puissances contractantes ; tout secours leur sera» donné, mais la sortie du bâtiment de guerre ne sera permise que vingt -quatre heures après le départ du navire allié; si, par ruse de l'ennemi, un de ses bâtiments arrivait et poursuivait leS autres sans pouvoir être secouru, on n'en accuse-

rait pas la puissance chez laquelle cet attentat aurait été commis. Il 4782 sera défendu aux bâtiments des deux puissances de porter pavillon ou patente ennemie; s'ils étaient pris en contravention sur ce fait, le commandant sera pendu à une des vergues pour servir d'exemple aux autres; le bâtiment et la cargaison seront considérés bonne prise, et Téquipage déclaré esclave du capteur. D'après ce principe, aucune des deux puissances ne pourra accorder sa patente ni le pavillon qu'à ses propres sujets établis dans ses domaines.

Art. XIX. Les ministres ou consuls de S. M. C. seront autorisés à exiger des sujets de leur souverain , à l'invar de ceux des autres puissances, le droit de consulat sur les denrées qui paient en douane, et viendront sous pavillon de leur nation; il sera permis aux bâtiments de la même nation d'exporter toute espèce de marchandises , à l'exception de la poudre , des armes ou autres objets prohibés.

ART. XX. Les sujets et protégés de S. M. G. emploieront, dans leurs ventes et achats, la même espèce de monnaie dont se servent les négociants ou protégés des autres puissances amies ; on ne pourra les obliger à faire leurs paiements dans une autre; ils ne paieront au surplus que le droit d'usage sur la monnaie qu'ils introduiraient.

Art. XXL Nul bâtiment prêt à mettre à la voile ne devra être retenu par procès qui viendrait à s'élever au moment du départ; il sera décidé et terminé sans délai par le ministère du consul. Les sujets de S. M. G., garçons ou mariés, ne seront point obligés de payer le tribut de karatch ^ ni autre quelconque. Aucun des sujets de S. M. G. vivant paisiblement ne pourra être arrêté par suite de mort ou blessure arrivée, à moins qu'il ne soit reconnu, par la voie légale, pour être l'auteur du crime. Finalement, on agira envers les sujets de S. M. G., en ce qui est exprimé ou non par le présent , comme on le fait en faveur des autres puissances amies : s'il était jugé convenable par les Aewx parties contractantes d'ajouter à ces articles d'autres dispositions qu'on pût considérer comme utiles, elles pourront les proposer, les traiter, et une fois accordées, les ajouter ici.

Le présent traité sera ratifié dans le terme de huit mois, ou avant, s'il est possible ; jusqu'à cette époque, on n'exigera pas l'indemnité des prises que les sujets des deux puissances se seraient faites mutuellement.

Enfin S. M. G. ne se refusera pas à faire des démarches amicales

* Karatch, tribut annuel que paient tous les sujets du sultan nommés rayas, qui ne professent point la loi de Mahomet.

4 782 pour éviter la course des Maltais, des Romains et des Génois dans rÀrchipel, et en fera connaître le résultat à la sublime Porte. Constantinople, le 4 4 Septembre \ 782.

Signé et scellé : Doif Jean de Boulignt, plénipotentiaire de Sa Majesté catholique.

Le Haggi Seh) MuflAMED, grand-visir.

Traité d amitié et de commerce entre LL, HR, PP. les ÉMs- Généraux des Pays-Bas-Unis et les États-Unis de t Amérùiiie, savoir: New-Hampshire, Massachusetts, Rhode-Island, Cmnecticut, New -York, New- Jersey , Pensylvanie, Delamn, Maryland, Virginie, Nord- Caroline , Sud- Caroline, et Géorgie, signé à La Haye, le 8 Octobre 1782; suivi dune convention signée le mêms jour, concernant les reprises.

Art. I. Il y aura une paix stable, inviolable et universelle; et use amitié sincère entre LL. HH. PP. les seigneurs États-Généraux des Pays-Bas-Unis, et les États-Unis de FAmérique, et entre les sujets et habitants des susdites parties, et entre les pays, lies, villes etlieui situés sous lajuridiction desdits Pays-Bas-Unis et desdits États-Unis de TAmérique, leurs sujets et habitants de tout état, sans exception de personnes et de lieux.

Art. II. Les sujets desdits États-Généraux des Pays-Bas-Unis ne paieront, dans les ports , rades , pay&, lies , villes ou lieux des États- Unis de l'Amérique, ou dans aucun dlceux, d'autre ni de plus granis droits ou impositions, de quelque nature ou dénomination qu'ils puissent, être , que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront obligées d'y payer, et ils jouiront de tous les droits, franchises. privilèges, immunités et exemptions dans le trafic, la navigation et le commerce , dont jouissent ou jouiront lesdites nations , soit en allant d'un port à l'autre dans lesdits états, ou d'un de ces ports à quelque port étranger du monde , ou de, quelque port étranger du monde à l'un des ports desdits états.

Art. m. De même les sujets et habitants desdits États-Unis de l'Amérique ne paieront, dans les ports, rades, pays, lies, viDesou

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET PAYS-BAâ. 241

lieux desdits Pays-Bas-Unis , ou dans aucun d'iceux, d'autres ni de i 782 plus grands droits ou impositions, de quelque nature ou dénomination qu'ils puissent être, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront obligées d'y payer; et ils jouiront de tous les droits, franchises, privilèges , immunités et exemptions dans le trafic , la navigation et le commerce, dont jouissent ou jouiront les nations les plus favorisées, soit en allant d'un port à l'autre dans lesdits états, ou de quelqu'un et vers quelqu'un de ces ports , vers ou de quelque port étranger du monde. Et les États-Unis de rAmérique, avec leurs sujets et habitants, laisseront à ceux de LL. HH. PP. la jouissance paisible de leurs droits aux pays, lies et mers dans les Indes orientales et occidentales, sans les empêcher ou s'y opposer.

Art. IV. Il sera accordé liberté de conscience entière et parfaite aux sujets et habitants de chaque partie et à leurs familles ; et personne ne sera molesté à l'égard de son culte, moyennant qu'il se soumette, quant à la démonstration publique, aux lois du pays. Il sera donné en outre liberté, quand des sujets et habitants de chaque partie viendront à mourir dans le territoire de l'autre , de les inhumer dans les cimetières usités, ou dans des endroits convenables et décents, que l'on assignera à cela selon l'occurrence ; et les cadavres des enterrés ne seront molestés en aucune manière; et les deux puissances contractantes pourvoiront, chacune dans sa juridiction, à ce que les sujets et habitants respectifs puissent obtenir dorépavant les certificats requis en cas de mort, où ils se trouvent intéressés.

AnT. V. LL. HH. PP. les États-Généraux des Pays-Bas-Unis, et les États-Unis de l'Amérique, tâcheront, autant qu'il est de quelque manière en leur pouvoir , de défendre et protéger tous les vaisseaux et autres effets appartenants aux sujets et habitants respectifs, ou à quelqu'un d'iceux , dans leurs ports ou rades , mers internes , pasisages, rivières, et aussi loin que leur juridiction s'étend en mer, et de recouvrer et faire restituer aux vrais propriétaires, à leurs agents ou mandataires , tous les vaisseaux et effets qui seront pris sous leurs juridictions; et leurs vaisseaux de guerre, convoyant dans le cas où ils pourraient avoir un ennemi commun, prendront sous leur protection tous les vaisseaux appartenants aux sujets et habitants de part et d'autre, qui ne seront point chargés d'effets de contrebande, selon la description qu'on en fera ci-après, pour des places avec lesquelles l'une des parties est en paix et l'autre en guerre, ni destinés pour quelque place bloquée , et qui tiendront le même cours ou suivront la même route; et ils défendront tels vaisseaux aussi longtemps qu'ils tiendront le même cours ou suivront la même route, contre toute attaque, force et violence de l'ennemi commun, de la même

1782 manière qu'ils devraient protéger et défendre les vaisseaux appartenants aux sujets propres respectifs.

Art. YI. Les sujets des parties contractantes pourront de part et d'autre, dans les pays et états respectifs, disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement; et leurs héritiers, sujets de Tune des deux parties et domiciliés dans le pays de l'autre ou ailleurs, recevront telles successions, même ab intestat, soit en personne, soit par leur fondé et muni de procuration ou mandataire , quand même ils n'auraient pas obtenu des lettres de naturalisation, sans que l'effet de telle commission puisse ]eur être contesté, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives de quelque province, ville ou particulier; et si les héritiers à qui les successions pourraient être échues étaient mineurs, les tuteurs ou curateurs établis par le juge domicilaire desdits mineurs pourront régir, diriger, administrer, vendre et aliéner les biens échus auxdits mineurs par héritage, et en général, à l'égard desdites successions et biens, user de tous les droits et remplir toutes les fonctions qui appartiennent par la disposition des lois à des tuteurs et curateurs ; bien entendu néanmoins que cette disposition ne pourra avoir lieu que dans le cas où le testateur n'aura pas nommé des tuteurs ou curateurs par testament, codicille ou autre instrument légal.

ART. YI^. Il sera juste et permis aux sujets de chaque paitie d'employer tels avocats, procureurs, notaires, solliciteurs ou facteurs qu'ils jugeront à propos.

Art. YIII. Les marchands , patrons et propriétaires des navires, matelots, gens de toute sorte, vaisseaux et bâtiments, et en général aucunes marchandises ni aucuns effets de chacun des alliés ou de leurs sujets , ne pourront être assujettis à un embargo ni retenus dans aucun des pays, territoires, lies, villes, places, ports, rivages , ou domaines quelconques de l'autre allié , pour quelque expédition militaire, usage public ou particulier de qui que ce soit, par saisie, par force, ou de quelque manière semblable. D'autant moins sera-t-il permis aux sujets de chacune des parties de prendre ou enlever par force quelque chose aux sujets de l'autre partie , sans le consentement du propriétaire ; ce qui néanmoins ne doit pas s'entendre des saisies, détentions et arrêts qui se feront par ordre et autorité de la justice, et selon les voies ordinaires, pour dettes ou délits , au sujet desquels il devra être procédé par voie de droit selon les formes de justice.

Art. IX. De plus, il a été convenu qu'il sera parfaitement loisible à tous marchands, commandants de navires et autres sujets ou habitants des parties contractantes, en tous lieux soumis respectivement à la juridiction des deux puissances, de gérer eux-mêmes leurs

propres affaires, et qu'en outre, quant à Tusage des interprètes ou 4 782 courtiers, comme aussi à Tégard du chargement ou déchargement de leurs navires et de tout ce qui y a rapport , ils seront, de part et d'autre, considérés et traités sur le pied des sujets propres, et, pour le moins, en égalité avec la nation la plus favorisée.

Art, X. Les vaisseaux marcbaods.de chacune des parties venant soit d'un port ennemi, soit d'un port propre ou neutre, pourront naviguer librement vers quelque port ennemi de l'autre allié; ils seront néanmoins tenus, toutes les fois qu'on l'exigera, d'exhiber, tant en pleine mer que dans les ports , leurs lettres de mer et autres documents décrits dans l'article 24, constatant expressément que leurs effets ne sont pas du nombre de ceux qui sont prohibés comme contrebande, et n'ayant point chargé de contrebande pour un port ennemi, ils pourront librement et sans empêchement poursuivre leur voyage vers un port ennemi. Cependant on ne demandera point de visiter les papiers des vaisseaux convoyés par des vaisseaux de guerre, mais on ajoutera foi à la parole de l'officier qui conduira le convoi.

Art. XI. Si, à l'exhibition des lettres de mer et des autres documents décrits plus particulièrement dans l'art. 24 de ce traité, l'autre partie découvre qu'il y a quelques-uns de ces effets qui sont déclarés prohibés et de contrebande, et qu'ils sont consignés pour un port sous l'obéissance de l'ennemi , il ne sera pas permis de forcer les écoutilles du vaisseau ni d'ouvrir quelque caisse, coffre, ballot, baril, ou autre futaille qui s'y trouveront , ni d'y déplacer le moindre effet, soit que le vaisseau appartienne à LL. HH. PP. les États-Généraux des Pays-Bas-Unis ou à des sujets et habitants desdits États-Unis de l'Américpie, jusqu'à ce que la cargaison soit portée à terre, en présence des officiers de la cour d'amirauté , et qu'il en soit fait un inventaire. Encore ne sera-t-il pas permis de les vendre, échanger ou aliéner, que lorsque les procédures requises et légales auront été observées contre de tels effets prohibés et de contrebande, et que la cour d'amirauté les aura confisqués par sentence prononcée ; en exceptant toujours , non-seulement le navire même , mais aussi tous autres effets qui s'y trouveront tenus pour libres , lesquels ne pourront point être arrêtés sous le prétexte d'avoir été entachés par les effets prohibés, encore moins confisqués, comme pris légitimement; mais au contraire lorsque, par la Visitation à terre, il se trouvera qu'il n'y a point de contrebande dans les vaisseaux , et qu'il ne paraîtra point par les papiers que celui qui a pris et emmené les navires a pu l'y découvrir, celui-ci devra être condamné à tous les frais, dommages et intérêts d'iceux, qu'il aura causés , tant aux pro-

1782 priétaires des vaisseaux qu'aux propriétaires et chargeurs des cargaisons dont ils seront chargés , par sa témérité à les prendre et emmener: déclarant très-expressément qu'wn vaisseau Ubre assurera la liberté des effets dont il sera chargé, et que cette liberté s'étendra pareillement sur les personnes qui se trouveront sur un vaisseau libre, lesquelles ne pourront en être enlevées , à moins que ce ne soient des militaires actuellement au service de l'ennemi.

Art. XII. Par contre, on est convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de l'une des deux parties dans quelque vaisseau appartenant aux ennemis de l'autre ou à leurs sujets, quoique non compris sous l'espèce des effets prohibés, pourra être confisqué en son entier, de la même manière que s'il appartenait à l'ennemi, excepté pourtant les effets et marchandises mis à bord d'un tel vaisseau avant la déclaration de guerre, ou dans Pintervalle de six mois après icelle; lesquels effets ne seront aucunement sujets à confiscation, mais seront fidèlement et sans délai restitués en nature aux propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confiscation et vente , comme aussi leur provenu, si la réclame ne pouvait se faire que dans Pintervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être publique ; bien entendu néanmoins que si lesdites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite à aucun port appartenant aux ennemis.

Art. Xm. Et, afin de pourvoir le mieux possible à la sûreté des sujets et gens de Pune des deux parties , pour qu'ils ne soient point molestés de la part des vaisseaux de guerre ou corsaires de l'autre partie, il sera défendu à tous les commandants des vaisseaux de guerre et autres bâtiments armés desdits État-Généraux des Pays- Bas-Unis et desdits États-Unis de l'Amérique, ainsi qu'à tous leurs officiers , sujets et gens , de porter quelque offense ou dommage à ceux de Pautre partie; et s'ils en agissaient d'une manière contraire, ils seront, sur les premières plaintes qu'on en fera, étant trouvés coupables après un juste examen , punis par leurs propres juges , et en outre obligés de donner satisfaction de tous dommages et intérêts, et de les bonifier sous peine et obligation de leurs personnes et biens.

Art. XIV. Pour déterminer ultérieurement ce qui vient d'être dit, tous les capitaines de corsaires ou armateurs de vaisseaux armés en guerre sous commission et pour compte de particuliers, seront tenus, avant leur départ, de donner caution suffisante devant les juges compétents, ou d'être entièrement responsables des malversations qu'Us pourraient commettre dans leurs courses ou voyages , ainsi que des contraventions de leurs capitaines et officiers contre le présent traité

et contre les ordonnances et édits qui seront publiés conséquemment 1782 à icelui, sous peine de forfaiture et nullité des susdites commissions.

Art. XY. Tous les vaisseaux et marchandises, de quelque nature qu'elles puissent être, que l'on reprendra sur des pirates et écumeurs de mer naviguant en pleine mer sans commission requise, seront amenés dans quelque port de Fun des deux états et déposés entre les mains des oflQciers du port, afin que le tout soit restitué au vrai propriétaire, sitAt qu'il aura été donné des preuves justes et suflfisautes pour en constater la propriété.

Art. XYI. Si quelques vaisseaux ou bâtiments appartenants à Pune des deux parties, à leurs sujets ou habitants, venaient à échouer sur les côtes ou territoires de l'autre, à périr, ou à souffrir quelque autre perte maritime , il sera donné toute sorte de secours et d'assistance amicale aux personnes naufragées ou en danger de faire naufrage; et les vaisseaux, effets et marchandises, ou ce qui en aura été sauvé, ou bien le provenu d'iceux, si ces effets, sujets à se gâter, eut été vendus, étant réclamés dans l'an et jour par les patrons , ou par les propriétaires, ou par leurs agents ou fondés de procurations, seront restitués , moyennant seulement qu'ils paient les frais raisonnables, et ce qui doit se payer dans le même cas pour le sauvetage par les propres sujets du pays ; il leur sera aussi délivré des saufconduits ou passeports pour leur passage libre et sûr de là, et pour le retour de chacun dans son pays.

Art. XVII. Au cas que les sujets ou habitants de l'une des deux parties, avec leurs vaisseaux, soit publics et équipés en guerre, soit particuliers et marchands, soient forcés par la tempête, ou par la poursuite de pirates ou d'ennemis , ou par quelque autre nécessité urgente, à se retirer dans quelque rivière, crique, baie, port, rade ou rivage appartenant à l'autre partie, ils seront reçus avec toute humanité et bonne volonté, et jouiront de la protection et aide la plus amicale; il leur sera permis de se rafraîchir et de s'approvisionner à des prix raisonnables de toute sorte de vivres et de toutes les choses requises pour l'entretien de leurs personnes ou pour la réparation de leurs vaisseaux; et ils ne seront en aucune façon retenus ou empêchés de partir desdits ports ou rades, mais pourront faire voile et ^Uer quand et où il leur plaira, sans opposition ou empêchement quelconque.

Art. XVIII. Pour d'autant mieux exercer le commerce réciproque, i' a été convenu que s'il s'élevait une guerre entre LL. HH. PP. les États-Généraux des Pays-Bas-Unis et les États-Unis de l'Amérique, * sera toujours accordé aux sujets de part et d'autre le temps de ^©uf mois après la date de la rupture ou de la proclamation de guerre,

1782 afin de pouvoir se retirer avec leurs effets et les transporter où il leur plaira; ce qu'il leur sera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs effets et meubles en toute liberté^ sans que Ton puisse, durant le temps desdits neuf mois, procéder à quelque saisie de leurs effets, beaucoup moins de leurs personnes. Au contraire il leur sera donné, pour leurs vaisseaux et pour les effets qu'ils voudront emporter, des passeports de sauf-conduit pour les ports les plus proches dans les pays respectifs , et pour le temps nécessaire au voyage. Et aucune prise faite sur mer ne pourra être réputée légitimement prise, à moins que la déclaration de guerre n'ait été connue ou ait pu l'être dans le dernier port que le vaisseau pris a quitté ; mais pour tout ce qui pourrait avoir été pris aux sujets et habitants de part et d'autre, et pour les offenses qui pourraient leur avoir été faites dans l'intervalle des susdits termes, il sera donné satisfaction complète.

Art. XIX. Aucun sujet de LL. HH. PP. les États-Généraux des Pays-Bas-Unis ne pourra demander ni accepter quelque commission ou lettre de marque pour armer des vaisseaux, afin de les envoyer en course contre lesdits États-Unis de l'Amérique, ou contre quelqu'un d'eux, ou contre les sujets et habitants desdits États-Unis ou quelqu'un d'eux , ou contre la propriété des habitants de quelqu'un d'eux, de la part de quelque prince ou état que ce soit, avec qui les susdits États-Unis de l'Amérique pourraient être en guerre. Pareillement aucun sujet ou habitant desdits États-Unis de l'Amérique ou de quelqu'un d'eux ne demandera ni n'acceptera quelque commission ou lettre de marque pour armer un ou 'plusieurs vaisseaux, afin de les employer en course contre les HH. et PP. SS. les États-Généraux des Pays-Bas-Unis, ou contre les sujets habitants de LL. HH. PP., ou quelqu'un d'eux, ou contre la propriété de quelqu'un d'eux, de la part de quelque prince ou état que ce soit, avec qui LL. HH. PP. seront en guerre: et si quelque personne, de l'un ou de l'autre côté, acceptait telle commission ou lettres de marque, il sera puni comme pirate.

Art. XX. Si les vaisseaux des sujets ou habitants de Pune des deux parties abordent à une côte appartenant à l'un ou à l'autre desdits alliés , sans avoir intention d'entrer dans un port , ou, étant entrés, sans vouloir décharger ou entamer leur cargaison, ou y ajouter, ils ne seront point obligés de payer, ni pour les vaisseaux ni pour leurs cargaisons, des droits d'entrée ou de sortie, ni de rendre aucun compte de leurs cargaisons, à moins qu*il n'y ait juste sujet de présumer qu'ils portent à l'ennemi des marchandises de contrebande.

Art. XXI. Les deux parties contractantes s'accordent de part et "utre la liberté d'avoir, chacune dans les ports de l'autre, des con-

suis, vice-consuls, agents et commissaires établis par elle-même, 1782 dont les fonctions seront réglées par convention particulière, lorsque Pune des deux parties trouvera bon de faire de tels établissements.

Art. XXII. Ce traité ne sera censé déroger en aucune manière aux articles 9 , 40, 49 et 24 du traité avec la France, tels qu'ils étaient numérotés au même traité conclu le 6 février 4778, et qui font les articles 9, 40, 47 et 22 du traité de commerce subsistant présentement entre les Étas-Unis de PAmérique et la couronne de France; il n'empêchera pas non plus S. M. C. d'y accéder, et de jouir de l'avantage desdits quatre articles.

Art. XXni. Si dans la suite les États-Unis de l'Amérique jugeaient nécessaire d'entamer des négociations auprès du roi ou empereur de Maroc ou de Fez, ainsi qu'auprès des régences d'Alger, de Tunis, ou Tripoli, ou auprès de quelqu'un d'eux, afin d'avoir des passeports pour la sûreté de leur navigation par la Méditerranée, LL. HH. PP. promettent qu'à la réquisition qu'en feront lesdits hauts États-Unis, elles seconderont ces négociations de la manière la plus favorable, par l'entremise de leurs consuls résidants auprès des susdits roi ou empereur et régences.

Contrebande,

Art. XXIV. La liberté de navigation et de commerce s'étendra sur toutes sortes de marchandises, excepté seulement sur celles que l'on distingue sous le nom de contrebande ou marchandises prohibées, et sous 'Cette dénomination de contrebande et marchandises prohibées seront comprises seulement les munitions de guerre ou armes, comme mortiers, artillerie, avec leurs artifices et appartenances; fusils, pistolets, bombes, grenades, poudre à tirer, salpêtre, soufre, mèches, boulets et balles, piques, sabres, lances, hallebardes, icasques, cuirasses et autres sortes d'armes; comme aussi soldats, chevaux, selles et équipages de chevaux.

Tous autres effets et marchandises non spécifiés ci-dessus expressément, et même toutes sortes de matières navales, quelque propres qu'elles puissent être à la construction et à l'équipement de vaisseaux de guerre, ou à la fabrique de l'une ou l'autre machine de guerre terrestre ou maritime, ne seront ainsi censés, ni à la lettre, ni selon quelque interprétation prétendue d'icelle quelconque, devoir ou pouvoir être compris sous les effets prohibés et de contrebande; en sorte que tous ces effets et marchandises qui ne se trouvent pas expressém^t nommés ci-dessus, pourront, sans aucune exception et en toute liberté, être transportés par les sujets et habitants des deux alliés des places et vers les places appartenantes à l'ennemi, excepté

1 782 seulement les places qui dans le même temps se trouveront assiégées, bloquées ou investies ; et pour telles sont tenues uniquement les places entourées de près par quelqu'une des puissances belligérantes.

Art. XXV. Afin que toute dissension et querelle puisse être évitée et prévenue, il a été convenu qu'au cas que l'une des deux parties vint à être en guerre, les vaisseaux et bêtiments appartenants aux sujets ou habitants de l'autre allié, seront pourvus de lettres de mer ou passeports, exprimant le nom, la propriété et le port du vaisseau ou bâtiment, comme aussi le nom et le domicile du patron ou commandant dudit vaisseau ou bâtiment, afin que par là il conste que le vaisseau appartient réellement et vraiment aux sujets ou habitants de l'une des parties; lesquels passeports seront dressés et distribués selon la formule annexée à ce traité. Chaque fois que le vaisseau aura été de retour, il faudra qu'il ait de nouveaux passeports pareils, ou du moins ces passeports ne devront pas être de plus ancienne date que de deux ans avant le temps où le vaisseau a été la dernière fois de retour en son pays. Il a été arrêté pareillement que tels vaisseaux ou bâtiments étant chargés, devront être pourvus non-seulement des passeports ou lettres de mer susmentionnés, mais aussi d'un passeport général, ou de passeports particuliers, ou manifestes, ou autres documents publics que l'on donne ordinairement aux vaisseaux qui partent, dans les ports <l'où les vaisseaux ont fait voile en dernier lieu, contenant une spécification de la cargaison, de la place d'où le vaisseau est parti et de celle de sa destination; ou à défaut de tous iceux, de certificats de la part des magistrats ou gouverneurs des villes, places et colonies d'où le vaisseau est parti, donné dans la forme usitée, afin que l'on puisse savoir s'il y a quelques effets prohibés ou de contrebande à bord des vaisseaux et s'ils sont destinés à les porter en pays ennemi ou non : et, au cas que quelqu'un juge bon ou à propos d'exprimer dans lesdls documents les personnes auxquelles les effets à bord appartiennent, il pourra le faire librement, sans cependant y être tenu et sans que l'omission d'une telle expression puisse ni doive donner lieu à confiscation.

Art. XXVI. Si les vaisseaux ou bâtiments desdits sujets ou habitants de l'une des deux parties, faisant voile le long des côtes ou en pleine mer, sont rencontrés par quelque vaisseau de guerre, câpre ou autre bâtiment armé de l'autre partie, lesdits vaisseaux de guerre, câpres ou bâtiments armés, pour éviter tout désordre, resteront hors de la portée du canon, mais pourront envoyer leurs chaloupes à bord du vaisseau marchand qu'ils rencontreront de la sorte, surlec[uel ils ne pourront faire passer que deux ou trois hommes auxquels le "^atron ou commandant exhibera son passeport, déclarant la propriété

ËTÂTS-UNIS DAMÉRIQUE ET PAYS-BAS. 249

du vaisseau ou bâtiment, selon la formule annexée à ce traité : et le 1 782 vaisseau ou bâtiment, après avoir exhibé un tel passeport, lettre de mer ou autres documents, sera libre de continuer son voyage, en sorte qu'il ne sera pas permis de le molester ou visiter en aucune manière, ni de lui donner chasse ou de le forcer à changer de cours.

Art. XXVII. Il sera permis aux marchands, capitaines et commandants de navires, soit publics et équipés en guerre, soit particuliers et marchands , appartenants auxdits États-Unis de l'Amérique, ou à quelqu'un d'eux, ou à leurs sujets et habitants, de prendre librement à leur service et de recevoir à bord de leursdits vaisseaux, dans tout port ou place de la juridiction de LL. HH. PP. susdites, des matelots ou autres , natifs ou habitants de quelqu'un desdits états , à telles conditions qu'ils agréeront, sans être sujets pour cela à quelque amende, peine, châtiment, procès ou réprimande quelconques. £t réciproquement, tous les marchands , capitaines et commandants, appartenants auxdits Pays-Bas-Unis, jouiront, dans tous les ports et places de l'obéissance desdits États-Unis de l'Amérique, du même privilège d'engager et de recevoir des matelots ou autres, natifs ou habitants de quelque pays delà domination desdits Etats-Généraux : bien entendu que ni d'un cAté ni de l'autre on ne pourra prendre à son service tels de ses compatriotes qui se sont déjà engagés au service de l'autre' partie contractante, soit pour la guerre ou pour le négoce, et soit ({u'on les rencontre à terre ou en mer, à moins que le capitaine ou patron sous le commandement de qui de telles personnes pourraient se trouver, ne veuille de son plein gré les décharger de son service, sous peine qu'autrement ils seront traités et punis comme déserteurs.

Art. XXVni. L'affaire de la réfaction sera réglée en toute équité par des magistrats des villes respectives où l'on juge avoir quelque lieu de se plaindre à cet égard.

Art. XXIX. Le présent traité sera ratifié et approuvé par LL. HH. pp. les États -Généraux des Pays-Bas-Unis et les États-Unis de l'Amérique, et les actes de ratification, de part et d'autre, seront délivrés dans l'espace de six mois, ou plus tât s'il se peut, à compter du jour de la signature.

En foi de quoi nous députés et plénipotentiaires des seigneurs États-Généraux des Pays-Bas-Unis , et ministre plénipotentiaire des États-Unis de l'Amérique, en vertu de notre autorisation et pleins pouvoirs respectifs , avons signé le présent traité et apposé le cachet de nos armes.

Fait à La Haye, le 8 octobre 4783.

i 782 Convention entre LL. EH. PP, les États- Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas et les États-Unis de F Amérique, concernant les reprises, signée à La Haye, le 8 Octobre 1782.

Les deux hautes parties contractantes , désirant établir des principes uniformes relativement aux prises faites par leurs vaisseaui sur leur ennemi commun, ou faites sur elles par Fennemi et reprises par leurs vaisseaux, sont convenues des articles suivants :

Art. I. Les vaisseaux de Tune des deux nations repris par les armateurs de l'autre , seront restitués à leur propriétaire, s'ils n'ont pas été vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi , pourvu que le propriétaire du vaisseau repris paye le tiers de la valeur du vaisseau, de la cargaison et des apparaux; lequel tiers sera évalué au gré des deux parties intéressées , sinon elles s'adresseront aux officiers de l'amirauté de la place où l'armateur aura conduit le vaisseau repris.

Art. il Si le vaisseau repris a été plus de vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi, il appartiendra à l'armateur qui Taara repris.

Art. III. Dans le cas où un navire aura été repris par un vaisseau de guerre appartenant aux États-Généraux des Pays-Bas oa aax États-Unis de l'Amérique, il sera restitué à son propriétaii'e primitif, qui paiera la trentième partie de la valeur du bâtiment, de la cargaison et des apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures, et la dixième partie, s'il a été repris après les vingt-quatre heures, lesquelles sommes seront distribuées en guise de gratification à Téquipage du vaisseau qui l'aura repris.

Ce trentième et ce dixième seront évalués de la manière que désigne l'article l.

Art. IV. Les prises faites par des vaisseaux de guerre, ou d'armateurs, dans le temps ci-dessus mentionné, seront restituées en temps utile à leurs propriétaires, dès qu'ils auront justifié de leur propriété , et fourni une caution qui assure l'exécution des articles ci-dessus.

Art. y. Les vaisseaux de guerre et d'armateurs des deux nations seront réciproquement reçus , en Europe et dans les autres parties du monde, dans les ports respectifs de chacune d'elles, avec leurs prises , qui pourront être déchargées et vendues suivant les formalités usitées dans chaque état où la prise aura été conduite, ainsi que le prescrit l'article 22 du traité de commerce, pourvu toutefois que la légalité des prises faites par les vaisseaux des Pays-Bas soit fonsur les lois et les règlements qui y sont établis; de même, les

DANEMARGK ET RUSSIE. 251

prises faites par les vaisseaux américains seront jugées suivant les 4782 lois et règlements établis dans les États-Unis de PÂmérique.

Art. YI. Les deux hautes parties contractantes seront libres de faire les règlements qu'elles jugeront nécessaires, relativement à la conduite que devront tenir les commandants ou les armateurs de leurs bâtiments respectifs à l'égard des vaisseaux qu'ils auront cap* tarés, et qu'ils conduiront dans les ports des deux puissances.

En foi de quoi, etc.

DANEMARGK ET RUSSIE.

Traités antérieurs à consulter:

Un traité conclu à Moscou, le 2 Août 4547, a longtemps servi de base aux relations commerciales entre les deux Pays ^

En 4780, une convention fut signée le 9 Juillet, à Copenhague, en faveur du commerce des neutres (voir plus haut: Neutralité de 4780 à 4783).

Le traité de 4782 (qui va suivre) fixa les rapports de commerce d'une manière pius précise, et ce traité a été renouvelé par le traité de paix signé le 8 Février 4844 à Hanovre.

Traité de commerce, signé à Saint-Pétersbourg, le 8/19 Octobre 1782.

Art. I. Il subsistera entre S. M. I. de toutes les Russies, ses héritiers et successeurs au trône, d'une part, et entre S. M. le roi de Danemarck, ses héritiers et successeurs au trône, de Pautre, comme aussi entre leurs états, royaumes, provinces, villes et sujets, à perpétuité une amitié vraie, sincère et parfaite , une paix durable et bonne intelligence, et en vertu de cet accord, tant ces deux puissances ellesmêmes, que leurs sujets sans exception, se prêteront mutuellement dans toutes les occasions , et particulièrement en ce qui concerne le commerce et la navigation , toute aide et assistance possible en déployant pour cet efiFet tout le zèle d'amis et de bons voisins, et sans jamais rien entreprendre qui puisse tourner au préjudice ou détriment des uns ou des autres.

' Un traité prowotre qui Ait conclu le 41 et 42 Avril 1767, entre le Danemarck H la Russie, n'a jamais été publié: il existe au Recueil de Martens, nouv. édit., t. I, p. 426.

262 DANEMARGK ET RUSSIE.

1782 ART. n. Une parfaite liberté de conscience sera accordée aux sujets des deux nations dans les états respectifs, et en conséquence ils pourront vaquer librement, ou dans leurs propres maisons, ou dans des bâtiments ou églises destinées ou permises à cette fin par le gouvernement, au culte de leur religion, sans y être jamais troublés ni inquiétés d'aucune façon.

ÂET. m. Les sujets russes en Danemarck , et les sujets danois en Russie seront constamment regardés et traités comme les nations les plus favorisées ; et les deux hautes parties contractaiQtes s'engagent entre elles d'accorder aux sujets respectifs toutes les facilités , assistances et tous les avantages de commerce , qui peuvent naturellement émaner d'une telle préférence , afin d'étendre et faire fleurir, autant qu'il est possible, le commerce des sujets russes en Danemarck et des sujets danois en Russie ; bien entendu cependant que dans tous les cas où le présent traité n'aura pas stipulé quelque exemption ou privilège en faveur des deux nations , ou de chacune eu particulier, les négociants russes ou danois se soumettront dans leur commerce et trafic aux tarifs, ordonnances et lois du pays où ils seront domiciliés.

ART. lY. Il sera permis en conséquence aux sujets de la puissance alliée dans les états de l'autre, de naviguer, acheter, vendre et transporter librement , par eau et par terre , dans tous les ports , villes et rades des deux pays dont rentrée et la sortie n'est pas défendue, et en payant s'entend les douanes et les droits prescrits dans chaque endroit, de même qu'en se conformant, quant aux vaisseaux et voitures chargées de pareils transports de marchandises , aux lois établies dans Tendroit où ce commerce se fera. S. M. 1. de toutes les Russies n'excepte de la susdite permission que ses ports de la mer Noire, de la mer Caspienne, et de ses autres possessions en Asie; et S. M. danoise tant ses possessions en Amérique , que les autres établissements qu'elle possède hors de l'Europe.

Art. V. Les sujets commerçants des deux hautes parties contractantes payeront, pour leurs marchandises, les douanes et les droits fixés dans les états respectifs par les tarifs qui existent ou qui existeront à l'avenir. Et S. M. I. de toutes les Russies croit donner une preuve bien convaincante à S. M. danoise de la faveur prépondérante dont elle entend faire jouir dorénavant dans ses états le commerce des sujets danois, en leur accordant le droit d'y pouvoir acquitter la douane en monnaie courante du pays, sans être assujettis à la payer comme ci-devant en rixdalers, en évaluant le rixdalerà 4 Sl5 copecks monnaie courante de Russie , exceptant cependant les ports de la Livonie, de l'Estonie et de la Finlande, qui ont des tarifs

danemabck: et Russie. 253

et privilèges particuliers, auxquels le présent traité ne doit point 4 782 déroger.

Art. VI. En réciprocité des avantages accordés par l'article précédent en faveur des sujets commerçants du Danemarck, S. M. danoise j voulant aussi avantager le commerce des sujets russes dans ses états, consent par le présent traité à leur accorder les avantages suivants :

4 ^ Que le tabac en feuilles de Russie , connu en Europe sous le nom de tabac d'Ukraine , au passage du Sund , ne payera à Favenir que huit stuvers pour dix pouds du poids de Russie.

â" Que les marchandises , évaluées à raison de lasts , poids et mesures, seront envisagées et taxées en passant le Sund d'après les lasts, mesures et poids actuellement usités dans les endroits et ports de l'empire de Russie d'où ces marchandises seront expédiées.

3° Que les poutres de Riga, connues sous le nom de Fûrren" Balken, et qui ont cinq, six, sept, huit et neuf brasses de longueur, payeront à leur passage par le Sund pour vingt pièces deux et demi Mchs-Ort; et celles de quatre jusqu'à une brasse et de moins encore, seront réduites au taux et à la mesure de poutres de cinq jusqu'à neuf brases, et payeront les droits du Sund selon cette réduction faite sur la mesure des grandes poutres.

4" Que la Védasse, ou Veidasse, sera payée au Sund à raison de douze stuvers le last , lequel sera évalué à douze tonnes de^a grandeur maintenant usitée à Riga.

À&T. Vn. En outre S. M. danoise, accoutumée à favoriser les intérêts de l'empire de Russie, comme ceux d'une ancienne amie et alliée de sa couronne, fera jouir les sujets russes, pour tous les droits du Sund en général, d'un traitement égal avec les nations les plus favorisées en Danemarck, en ne leur faisant payer s'entend qu'un pour cent pour toutes les marchandises dont il n'est pas fait mention dans le tarif.

Art. VIII. On ne visitera point, au passage du Sund, les navires et marchandises qui appartiendront aux sujets de la Russie, mais l'on sera tenu, quant à l'acquit des droits à payer pour ces mêmes navires et marchandises, d'ajouter foi aux certificats et passeports en bonne forme que ces navires seront dans le cas de produire du magistrat ou de la douane de l'endroit d'où ils sont partis, sans exiger aucun éclaircissement ultérieur sur les marchandises qui formeront la cargaison de ces navires, et en se rapportant absolument, quant à leurs poids, mesure, qualité et emballage, à ce qui sera marqué làdessus dans lesdites lettres et. passeports, bien entendu cependant

264 DANEMARGK ET RUSSIE.

1 782 que si Pon s'apercevait de quelque fraude commise à cet égard, l'on avisera, à la première réquisition qui en sera faite, aux moyens d'y remédier et de les prévenir à Favenir.

Art. IX. La douane du Sund, dans l'acquit du payement des droits, sera obligée de donner chaque fois le détail spécifié des droits perçus sur chaque espèce de marchandises, afin que Ton puisse vérifier et constater de cette façon si rien n'y aura été exigé de trop, et il ne sera point permis à ladite douane de déroger à cet usage, à moins que les capitaines des navires, pour accélérer leur expédition, ne se contentent eux-mêmes d'un acquit en gros des droits payés pour toute leur cargaison.

Art. X, Les navires russes, après avoir payé les droits du Sund, soit en rentrant dans la mer Baltique, soit même qu'ils en fussent déjà sortis, s'ils étaient obligés par tempête, vent contraire ou autrement, de revenir au Sund, ne seront plus tenus de payer une seconde fois les mêmes droits.

Art. XL Une exemption des droits d'entrée de port et généralement de tous autres, sera accordée aux navires russes qui passeront devant la forteresse de Gluckstat et autres places que le Danemarci possède sur l'Elbe, de manière que ces navires en allant et venant ne seront point visités, ni retenus ou inquiétés, à moins qu'en temps de guerre il n'y ait des soupçons avérés que ces navires portent de la contrebande aux ennemis.

Art. XIL Toutes les fois que les navires des sujets russes ou danois seront obligés par des tempêtes, ou pour se soustraire à la poursuite de quelque pirate, ou aussi pour quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des états respectifs , ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les choses nécessaires et se remettre en mer librement, sans subir la moindre visite, ni payer aucun droit d'entrée de port, ni autres quelconques, à condition pourtant q"^ pendant leur séjour dans ces ports ils ne puissent rien tirer de leui'S navires, ni exposer aucune marchandise en vente, et qu'ils se conforment en tout aux lois, statuts et coutumes du lieu ou du port où ils seront entrés.

Art. XIIL Aucun navire, ni marchand, ni de guerre, appartenant aux sujets de l'une des deux puissances alliées, ni personne de son équipage, ne pourra être arrêté, ni les marchandises saisies dans les ports de Tautre. Ce qui toutefois ne s'étendra pas aux saisies ou arrêts de justice, provenant de dettes personnelles, contractées dans le pays même par les propriétaires d'un tel navire ou de sa cargaisoDi cas dans lequel il sera procédé selcm le droit et les formes judiciaire»» et bien entendu que pour les délits personnels chacun sera soumi

DANEliARCK ET RUSSIE. 255

aux peines établies par les lois du pays où le navire et Téquipage 4 782 auront abordé.

ART. Xiy. D'un autre côté, aucun de ces navires ne sera forcé de servir en guerre, ni à aucun transport quelconque, contre son gré.

Art. XV. Si les navires des sujets des deux puissances contrac* tantes échouaient ou faisaient naufrage sur les cAtes de l'une ou de l'autre, les sujets respectifs jouiront, tant pour eux-mêmes que pour leurs navires et effets , de tous les secours et assistances pos* sibles, comme les habitants du pays eux-mêmes, en payant cependant les mêmes frais et droits auxquels sont assujettis en pareil cas les propres sujets de Pétat sur les cêtes duquel ils auraient échoué ou fait naufrage.

Aet. XYI. Lorsqu'une des deux puissances contractantes sera en guerre avec d'autres états , la communication et le commerce libre des sujets de l'autre avec ces mêmes états ne seront point pour cela interrompus, et c'est au contraire en ce cas que les deux couronnes, intimement convaincues de la sagesse des principes qui pour le bien général des- peuples commerçants ont été fixés et arrêtés dans la convention maritime conclue entre elles à Copenhague le 797^^^ 1780, déclarent d'en vouloir faire la règle immuable de leur propre conduite, et d'y avoir recours en toute occasion, comme à des lois et stipulations qui méritent un rang distingué dans le code de l'humanité.

Art. XVII. En conséquence elles s'appliquent ici immédiatement è elles-mêmes les quatre axiomes importants qui pour le cas de la guerre ont été établis en faveur des droits de tous les peuples neutres en général, savoir:

4® Que tout vaisseau pourra naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre.

Si" Que les effets appartenants aux sujets desdites puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande.

3" Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accordera cette dénomination qu'à celui où les vaisseaux de la puissance qui l'attaque en seront suffisamment proches et postés de façon qu'il y ait un danger évident d'y entrer.

4® Que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidents; qu'ils seront jugés sans retard; que la procédure sera toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque fois, outre les dédommagements que l'on accordera à ceux

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1782 qui ont fait des pertes sans avoir été en faute, il sera rendu une satisfaction complète pour Finsulte faite aux pavillons respectifs.

Art. XYIII. Les navires marchands des sujets respectif, naviguant seuls et lorsqu'ils seront rencontrés , ou sur les côtes ou en pleine mer, par les vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers de l'une ou de l'autre des deux puissances contractantes engagée dans une guerre avec quelque autre état, en subiront la visite; mais en même temps qu'il sera interdit en ce cas auxdits navires marchands de ne rien jeter de leurs papiers en mer, les vaisseaux de guerre ou armateurs susdits resteront de leur côté constamment hors de la portée du canon des navires marchands ; et pour obvier entièrement à tout désordre et violence, il est convenu que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire exaininer les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires; supposé toutefois que de tels navires marchands se trouvassent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'oflBcier commandant l'escorte, que ces navires ne portent point de contrebande, doit être envisagée comme pleiuement suffisante, et aucune visite n'aura plus lieu.

Art. XIX. Il n'aura pas sitôt apparu par les titres produits, ou par l'assurance verbale de l'officier commandant l'escorte, que les navires marchands ainsi rencontrés en mer ne sont point chargés de contrebande, qu'il leur sera libre de continuer sans aucun empêchement ultérieur leur route ; et ceux des vaisseaux de guerre, ou armateurs de part et d'autre, qui se seront permis ce nonobstant de molester ou d'endommager d'une façon quelconque les navires en question, seront obligés d'en répondre en leurs personnes et leurs biens, outre la réparation due à l'insulte faite au pavillon.

Art. XX. Que si par contre un navire visité se trouvait surpris en contrebande, l'on ne pourra point pour cela rompre les caisses, coffi'es, balles et tonneaux qui se trouveront sur le même navire, n» détourner la moindre partie des marchandises ; mais le capteur sera en droit d'amener ledit navire dans un port , où après l'instruction du procès faite par devant les juges de l'amirauté selon les règles et lois établies, et après que la sentence définitive aura été portée, la marchandise non-permise, ou reconnue pour contrebande, sera confisquée, tandis que les autres eflfets et marchandises, s'il s'en trouvait sur le même navire, seront rendus, sans que l'on puisse jamais retenir ni vaisseau, ni eflFets, sdus prétexte de frais ou d'amende. Pendant la durée du procès, le capitaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande, ne sera point obligé, malgré lu'i

d'attendre la fin de son affaire; mais il pourra se mettre en mer 1782 avec son vaisseau et le reste de sa cargaison, quand b<m lui semblera ; et au cas qu'un navire marchand de l'une des deux puissances en paix fût saisi en pleine mer par un vaisseau de guerre ou armateur de celle qui est en guerre, et cju'il se trouvAt- chargé d'une marchandise reconnue pour contredande , il sera libre audit navire marchand, s'il le juge à propos, d'abandonner d'abord ladite contrebande à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans pouvoir retenir, molester ou inquiéter en aucune façon le navire ni l'équipage, qui pourra dès ce moment poursuivre sa route en toute liberté.

Art. XXL On ne comprendra sous la rubrique de contrebande que les choses suivantes, comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses,. piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides ; en exceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage; et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujettes à confiscation^ et par conséquent passeront librement, sans être assujettis à la moindre difficulté.

Art. XXII. Quoique par l'article XXI de ce traité les marchandises de contrebande se trouvent clairement spécifiées et déterminées, de manière que tout ce qui n'y est pas nommément exprimé doit être réputé libre et à l'abri de toute saisie, cependant LL. MM. I. et danoise, attendu les difficultés qui se sont élevées pendant la présente guerre maritime touchant la liberté dont les nations neutres doivent jouir d'acheter des vaisseaux appartenants aux puissances belligérantes ou à leurs sujets, ont jugé à propos, pour prévenir tout doute qu'on pourrait encore élever sur cette matière , de stipuler, qu'en cas de guerre de l'une d'entre elles avec quelque autre puissauce que ce soit, lois sujets de l'autre partie contractante, qui sera restée en paix , pourront librement acheter ou faire construire , pour leur compte, et en quelque temps que ce soit, autant de navires qu'ils jugeront à propos , chez les sujets de la puissance en guerre avec l'autre partie contractante, sans être assujettis à aucune difficulté de la part de. celle-ci ou de ses armateurs; bien entendu cependant que de tels navires doivent être munis de tous les documents nécessaires pour constater la propriété et l'acquisition légale des sujets de la puissance neutre.

Art, XXIII. Elles sont convenues de même entre elles que les sujets d'une puissance ennemie qui se trouveront à leur service, et I. ^^

258 DANEMÂRGK ET RUSSIE.

4 782 ceux qui seront nataralisés, oa auront acquis le droit de bourgeoisie^ même pendaut la guerre, ne seront point envisagés ni traités sur un autre pied que les sujets nés dans leurs états respectifs.

AnT. XXIV. Puisqu'il sera libre aux deux puissances contractaDtes d'établir, pour l'avantage du commerce de leurs sujets, des consnls dans les états de leur domination réciproque , elles sont également convenues entre elles que les sujets respectifs pourront, dans tous leurs procès entre eux et autres affaires, et du propre consentement s'entend des parties , recourir aux jugements de leurs propres consuls, et que non -seulement les décisions des derniers seront parfaitement valables et légales, mais qu'ils pourront aussi, pour les faire exécuter, demander exï cas de besoin main forte aux tribunaux du lieu. Mais toutes les fois que les deux parties en litige ne voudront pas avoir recours à l'autorité de leurs propres consuls, elles pourront s'adresser aux tribunaux ordinaires du pays oà elles sont domiciliées, lesquels tribunaux auront soin de leur rendre la plifô prompte et exacte justice , selon les lois et règlements établis par ces tribunaux, et il sera libre, dans l'un et l'autre cas, aux sujets respectifs de choisir, pour plaider ou soigner leur cause, tels avocats , procureors, ou notaires que bon leur semblera , pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement ou les tribunaux établis pour cela.

Art. XXV. Les susdits consuls, en qualité d'officiers d^ine puissance amie et alliée, pourront ainsi, et du mutuel consentement des deux hautes parties contractantes, vider les disputes et juger les procès des négociants de leur nation; mais ils n'en seront pas moms subordonnés eux-mêmes, et en tout ce qui concerne leurs propres affaires, aux lois et tribunaux du pays où ils seront établis.

Akt. XXVI. Lorsque les marchands russes et danois fieront enregistrer aux douanes leurs contrats ou marchés pour vente ou achat de marchandises, par leurs commis, expéditeurs, ou autres gens employés par eux , les douanes de Russie où ces contrats s'enregistreront, devront examiner soigneusement si ceux qui contractent pour lo compte de leurs commettants sont munis par ceux-ci d'ordres ou pleins pouvoirs faits en bonne et due forme, auquel eas iesdits commettants seront responsables, comme s'ils avaient «contracté eux-mêmes en personne. Mais si Iesdits commis expéditeurs, ou autres gens employés pour les susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres ou pleins pouvoirs suffisants, ils ne devront pas en être crus sur leur parole. Et quoique les douanes soient chargées de veiler à cet objet, les contractants n'eu seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords ou contrats qu'ils feront ensemble, n'outrepassent pas les procurations on pleins pouvoirs qui leur ont