AUTRICHE

Ordonnance de V empereur sur la limitation du droit de détraction dans ses états, du ii Mai 1785.

Voir Recueil de Martens , ^ édit. , t. IV , p. 13.

Traité définitif de limites entre le pays des Aldudes ou Quint- Royal et Val- Carlos, signé à Elissonde, le 21 Août 4 785.

Art. I. Les pays des Aldudes ou Quint-Royal et Val-Carlos seront partagés et séparés par une ligne divisoire, qui commencera au Col dTzpeguy, d'où elle aura sa direction vers Beorzu Bustan, par les cimes des montagnes qui versent les eaux dans les vallées de Baigorri, des Aldudes et de Bastan, en suivant la ligne ancienne qui a toujours formé la division de leurs territoires respectifs. Depuis Beorzu-Bustan, et en abandonnant les versants, la démarcation suivra une ligne droite jusqu^à Yzterbeguy-Monhoa. Et de ce point il sera tiré une autre ligne droite à Lindus-Monhoa, ou Lindus-Goiticoa, ces deux lignes traversant et coupant les montagnes, fopdrières, ravins et ruisseaux intermédiaires qui jettent leurs eaux dans la principale

rivières des Aldudes. Depuis Liudus-Monhoa ou Lindus-Goiticoa, la i 78{ même ligne droite continuera et passera par le Col de Lindus-Balsacoa, et aboutira à la dme la plus immédiate qui divise les versants de Val-Carlos et de Hayra, autrement Aguira ; de manière "quTzpeguy, Beorzu-Bustan, Yzterbeguico-Monhoa, Lindus-Honhoa et la cime de Val-Carlos , seront regardés comme les principaux points de la ligne de démarcation qui partagera et séparera perpétuellement à Favenir le pays des Aldudes entre les frontaliers respectifs , et formera les souverainetés de la France et de l'Espagne. Depuis la cime de Val-Carlos, la ligne suivra par les sommités des versants de Val- Carlos et de Hayaraou Aguira, jusqu'au haut de Mendimocha, d'où la ligne descendra par le ravin le plus méridional , formé par les torrents de Mendimocha, jusqu'à la jonction de ce même ravin avec celui qui descend d'UreuIlu, et continuera le long du ruisseau qui coule entre Madaria et Pagomeaca , jusqu'à ia petite cascade de sept degrés qui se trouve dans le principal ruisseau , avant d'arriver et à peu de distance d'une autre plus grande cascade qui est aussi dans le même ruisseau, et qui se nomme Zurrustagaina. De la petite cascade dont il a été parlé, et en abandonnant le cours du ruisseau, la ligne continuera par la gauche, en croisant le côté méridional de la montagne et lieu appelé Ardance-Saroya , par où passe le chemin de Lasse au Scel de Madaria, et en suivant ce même chemin par les parages appelés Lepozais et Pertolecoburuya jusqu'à la rivière principale de Val-Carlos. La ligne ci-dessus démarquée iSnissant au lieu de Pertolé à la rivière de Val-Carios , la démarcation suivra , en remontant par le milieu de la rivière de Val-Carlos , jusqu'à la jonction du ruisseau appelé Chaparreco-Erreca à la même rivière de Val-Carlos, cette dernière servant de ligne de séparation entre Ameguy, paroisse du pays de Cize, d'avec Val -Carlos, et servant aussi de limite entre la France et l'Espagne. Et du confluent du ruisseau de Chaparreco-Erreca et de la rivière de Val-Carlos, et du milieu de son lit, la ligne de démarcation suivra, en remontant presque directement le cours de ce même ruisseau de Chaparreco-Erreca, en s'inelinant d'environ sept toises vers Arneguy, vis-à-vis de la source de ce ruisseau, par Iharceta, à la pierre nommée Ahiléguipecoa ; de là, par les crêtes et les rochers des montagnes , la ligne se dirigera à Sorroy-Saharreco- Harri-Sabala , d'où elle suivra une ligne courbe par la fontaine appelée Harrisondoco-Itturia , et près d'une autre fontaine appelée Hegansaco-Itturia, jusqu'au Col d'Ubaraguico-Lephoa, et de ce dernier point directement à Anchoussa-Harreco-Cascoa. De ce dernier endroit la ligne descendra â Legarretaco-Erreca , et de là au ruisseau appelé Orreillaco-Erreca. Elle remontera par là jusqu'à sa jonction I. 22

\ 785 avec le ruisseau de Veroquellaco-Erreca, et, en remontant de nouveau le long du cours de ce dernier ruisseau et vers sa soorce, la ligne ira jusqu'au lieu appelé Harilephocol-Arreca, se dirigeant vers la partie supérieure du chemin qui d'Oudarolla conduit aux minières de fer d'Urrichola, laissant dans le territoire de la France les six bordes intermédiaires qui appartiennent à quelques habitants du pays de Cize, avec leurs dépendances immédiates, ainsi que la montacne d'Esquissamalda qu'environnent lesdits ruisseaux. De ce dernier point , la ligne suivra par le côté de la montagne et par les dessus du chemin dont il a été parlé, ainsi que par celui qui a été nouveUement pratiqué depuis les minières d'Orrichola à Orbasaita, coupant les terrains et bois Lastur à OrreiUaeo-Erreca, et longeant ce même chemin jusqu'au petit ruisseau appelé Yraguico-Erreca dans Arismechaca. De là, la ligne remontera encore, en traversant Larteguico-Mendia, et en s'inclinant vers la source du ruisseau d'Orreilla, jusqu'à ce qu'elle joigne, auprès du scel de Lastey , le chemin royal qui mène de Roncevaux, par le port d'Alto-Biscar, à Saint-Jean-Piedde-Port ; et, depuis sa jonction au chemin royal, la ligne sera continuée par le même chemin royal au Col de Bentarté, et de là eufin à Irriburieta, ou Asaldea, qui est le terme de séparation du pays de Cize et de la ville de Saint-Jean-Pied-de-Port en France, d'avec les vallées de Val-Carlos, Erro et Ahescoa en Espagne.

Art. II. La ligne ci-dessus décrite, qui commence au Col d'Yzpeguy et se termine à Irriburieta, servira de limite aux deux royaumes, de manière que tout le terrain qui, depuis cette ligne dans les Adudes ou Quint-Royal, Val-Carlos et OndaroUa, se trouve dans la partie de France, sera de la domination du roi T. Chr., et celui qui se trouve dans la partie d'Espagne , de la domination du roi catholique ; et par conséquent les sujets et habitants de Tune et de l'autre puissances ne pourront point dépasser les limites ci-dessus convenues, ni pour la jouissance et usufruit, ni pour la possession territoriale, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soi mais comme cette ligne de démarcation suit en plusieurs endroits cours des eaux et la direction des chemins , et qu'elle traverse queques fontaines, ainsi qu'il constera parles verbaux deTapposit^n des bornes, il a été convenu que toutes les eaux et les fontaines q»^ sont sur la ligne , seront communes entre les frontaliers des de nations, soit pour leur propre usage, soit pour celui de leurs troupeaux, de quelque espèce qu'ils soient, de même que les chemins qu> sont aussi sur la ligne, pour leur propre passage et celui de leur bétai Art, m. Afin de prévenir toutes les disputefe qui pourraient naître à raison de l'inégalité du terrain et des différents boyaux, fondrières.

ravins el montagnes que la ligne de démarcation traverse, en for- 4 785 mantdes angles en certains endroits, et pour que, par le laps du temps, il n'y ait point de variation à cet égard, il a été convenu qu'on procédera dès ce moment au bornage de toute la ligne de démarcation convenue, à Tassistance des députés des communautés et autres parties intéressées et limitrophes des frontières respectives, afln qu'elles en aient connaisssaice , et en présence des notaires royaux de l'une et de l'autre nation, et que l'on fera placer des bornes dé pierre par des maçons , dans les endroits les plus convenables, peur marquer la direction de la ligne , avec du charbon dessous , et deux garants aux deux coins de la borne , qui seront faits avec une pierre coupée en deux, selon l'usage, et distant chacun d'une demi-toise de la borne. Dans les endroits les plus remarquables , on sculptera une croix sur chaque côté de la borne, qui sera en face des terres divisées. Les distances d'une borne à l'autre seront mesurées dans les verbaux de l'appositiou des bornes ; et, dans le cas que la ligne suive quelques rivières ou ruisseaux dans la direction , ces rivières et ruisseaux serviront de démarcation, si on le trouve convenable.

ÂKT. lY. Considérant que les faceries et la communauté dans la jouissance des herbes et des pacages , entre les voisins frontaliers de Tune et de l'autre nation, ont été très-préjudiciables au repos et à la tranquillité générale des frontières , puisqu'elles donnaient lieu à des voies de fait, à des représailles et à d'autres excès répréhensibles, et afin qu'à l'exemple de leurs souverains les sujets respectifs des deux puissances vivent, comme ils le doivent, en paix et en amitié, il a été convenu que toutes les faceries et communautés , qui ont eu lieu jusqu'à présent dans les Âldudes ou Quint-Royal et à Val-Carlos, seront et demeureront abolies et de nulle valeur, sans que qui que ce soit puisse par la suite du temps les rétablir ni les renouveler par aucun titre, ni à raison de bustes, scels et Quint-Royal, ni pour quelque autre cause et prétexte cpie ce soit, mais bien que tous les voisins, en commun et en particulier, devront se renfermer respectivement en la jouissance de la part et portion seulement qui leur échoit par la présente démarcation, dans une entière ind^endance réciproque.

Art. y. Il a été convenu que les frontaliers de l'une et de l'autre nations, auront la faculté d'affermer leurs pacages, non-seulement aux habitants de leur domination , mais encore à ceux de la nation voisine ; mais que, dans ce dernier cas, il seront assujettis aux règles suivantes:

4° Qu'ils ne pourront aliéner aucun droit territorial de la frontière,

à peine de nullité ;

i 785 2" que les actes qui se passeront dans cet objet, ne pourront être faits que pour un an seulement ; qu'fl y sera fait mention expresse de la qualité et du nombre des troupeaux étrangers, du prix qu'ils payeront pour leur pacage , et du terrain qu'on affermera ;

3" que ces actes seront présentés au tribunal supérieur de la province, pour qu'il en ait connaissance et qu'il puisse remédier de suite aux fautes que les contractants pourraient commettre , au préjudice de leurs droits et de la conservation permanente des limites de la frontière ;

4" que les propriétaires seuls de terres affermées pourront y édifier des cabanes ou autres habitations pour les pasteurs fermiers, lesquels ne pourront les construire eux-mêmes, se servir des bois, ni causer le moindre dommage.

Ait. VI. Comme il résulte des limites marquées par la présente démarcation, dans les Aldudes ou Quint-Royal et à Val-Carlos, que quelques maisons, bordes, champs cultivés et prés qui appartenaient jusqu'à présent aux sujets de S. M. T. Chr. , restent dans la partie espagnole, et qu'au contraire quelques autres dont jouissaient ies sujets espagnols restent dans la partie française, il a été accordé et convenu que le hameau d'Ondarolla, avec tout son territoire désigné dans l'article I, toutes les bordes, les champs, les mines, et toutes les autres propriétés qui se trouvent dans l'enceinte de sa démarcation , seront et demeureront à l'Espagne et sous la domination de S. M. C, dans une entière indépendance de S. M. T. Chr., réservant cependant au chapitre de Bayonne les cent livres de rente qui lui sont dues par Ondarolla sur la dlme, et au marquis de Salba les droits seigneuriaux dont il jouit sur ce hameau , et qui consistent dans la perception du restant de la dlme; demeurant néanmoins à S. M. G. la faculté de racheter ces objets pour en disposer comme elle avisera; tout comme, dans la partie de Val-Carlos, tout le territoire enclavé entre les lignes tirées depuis Mendimocha jusqu'à Pertoié , et depuis le rocher d'Urdia (en suivant le cours du ruisseau d'Eyhavie jusqu'à sa jonction avec la rivière qui descend de Val-Carlos, qui dépend du territoire et juridiction de VaUCarlos, et dans lequel les habitants de Lasse, sujets de S. M. T. Chr. , ont des maisons, bordes et cbamps\

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France : mais tonfoe i^« u l*^ .

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tie espagnole, sous la domination de S. M. C, avec la réserve ex- 1785 presse de conserver aux curés d*Espinal, Viscarret, Misquiris et Linzuain, de la vallée d'Ërro, les dîmes qu'ils ont perçues jusqu'à présent aux Àldudes, ou de les indemniser par un équivalent. On observera aussi la même règle pour tous ceux de Tune ou de l'autre nation qui se trouveront dans le même cas.

Art. VII, Afia d'éviter tout préjudice aux sujets des deux souverains établis ou qui possèdent des maisons , bordes , ou autres propriétés quelconques en dehors des limites de la présente démarca- • tion, il a été convenu qu'ils auront une entière liberté de rester sous la domination dans laquelle ils se trouvent, ou de passer dans celle du souverain dans le territoire duquel se trouveront leurs possessions. Comme aussi il leur sera^ respectivement permis d'aliéner leurs possessions par vente , permutation ou à tout autre titre légal ; et pour l'option entre ces deux parties , il leur sera accordé dix-huit mois de délai , à compter du jour de la ratification et de l'échange du présent traité, et sous la condition encore qu'ils ne seront point molestés dans leurs démarches pour l'aliénation, la vente ou la permutation de leurs biens , mais bien au contraire que les tribunaux de l'une et l'autre nation leur donneront toutes les facilités, les secours et les faveurs dont ils auront besoin pour parvenir à cette fin. Pendant le délai de dix-huit mois , qui leur est accordé pour cette option les propriétaires actuels pourront cultiver leurs possessions et en recueillir les fruits ; mais ce titre ne leur donnera aucun droit de tenir aucune espèce de troupeaux dans les herbes et ]es pacages de la domination étrangère, ni de faire aucune coupe dans ces bois, ni pour des besoins réels ni pour des besoins fictifs et supposés. Seulement il sera permis aux sujets de l'un des souverains qui , par l'effet du présent traité , seront placés sous la domination de l'autre, de jouir pendant le temps qu'ils traiteront de leurs translations avec leurs propres troupeaux, du pacage et des eaux du territoire dans lequel ils ont des possessions, jusqu'à ce qu'ils aient effectué leur translation, qui devra avoir lieu précisément dans ledit délai de dix-huit mois,. Aht. YIII. Pour qu'il n'y ait pas de doute ni de discussion dans Faliénation , vente ou permutation des bordes , champs cultivés, prés, et de ce qu'on entend par ces objets , il a été convenu qu'on regardera pour bordes celles qui sont édifiées en murs de maçonnerie, et dont les couvertures sont existantes, sans que sous aucun prétexte on puisse considérer comme bordes les habitations des pasteurs qu'on appelle dans le pays écholac , ni les cabanes couvertes de bois pour l'abri du bétail, ni enfin celles qui sont construites en pierres sèches sans mortier ou au moins sans une liaison d'argile. On entend par

4 785 champs cultivés, ceux que Ton ensemence réellement et qui produisent des fruits ; et par prés, ceux uniquement où l'on fauche du foin, mais nullement les terrains incultes et vagues, quoiqu'ils soient fermés en pierre ou en bois, et destinés à être cultivés ou noiis en prés. On ne pourra exiger aucun prix, ni traiter de leur valeur, pour les écholacs couverts de bois , ni pour les bordes en pierres sèches sans mortier, ni enfin pour les terrains incultes, tous lesquels objets demeureront au souverain dans la partie duquel ils se trouvent, comme une dépendance des terres divisées. On observera la même règle pour les comptants d'arbres sur les terres communes et ouvertes. ART. IX. 11 a été convenu que les habitants d'Ondarolla auront le passage libre , avec toutes sortes de troupeaux , de leurs limites particulières, dans le territoire de Lastur qui reste à l'Espagne, et pour tous les autres parages d'Arismehaba et d'Altobiscar, par les dépendances des bordes françaises d'Esquichaharré, et par toute la montagne d'Esquissamalda , qui est encemée et enclavée par les ruisseaux de Legarretaco-Ërreca , Oreillaco-Erreca, et Veroquillaco-Erreca , ainsi qu'il leur conviendra , sans qu'à raison du passage qui leur est concédé ils puissent laisser paître leurs troupeaux sur lesdits terrains.

Art. X. Les sujets de LL. MM. T. Chr. et C, qui confinent ou qui ont quelque intérêt dans les Aldudes ou Quint-Royal et à Yal-Carlos, devront perpétuellement par la suite se conformer au présent traité, et en observer ponctuellement tous les articles, sans que, dans aucun temps, ni sous quelque prétexte que ce soit, ils puissent prétendre plus de droits territoriaux ni de jouissance que ceux qui leur sont reconnus par le présent traité ; toutes les conventions , les accords et les capitulations antérieures faites à ce sujet demeurant abrogées et de nulle force et valeur, quand même elles seraient revêtues des ratifications de LL. MM. T. Chr. et C. Et en cas qu'aucun des sujets des deux souverains se permit de construire maisons, bordes ou autres édifices, ou de faire quelques défrichements ou clôtures hors des bornes respectives, même du consentement et avec l'approbation des paroisses ou communautés dans le territoire desquelles il ferait ces établissements, il encourra, parce fait seul, la perte de ses établissements et l'amende de mille livres, dont un tiers sera au profit du dénonciateur, et les autres applicables suivant les usages des lieux ; et dans le cas où le délinquant ne payerait point cette amende dans le délai d'un mois , à compter du jour de la condamnation , il sera corporellement puni d'une peine équivalente, par le juge compétent dans le territoire duquel il aura commis le délit; à l'efiet de quoi le délinquant lui sera remis sans retard et sans aucune

difficulté par le juge sous la juridiction duquel il se trouvera, dès 1785 l'instant qu'il sera réclamé.

Ami. XI. Pour empêcher les désordres qui peuvent résulter de la liberté qu'ont eue jusqu'à présent les frontaliers respectifs de saisir et carnaller les troupeaux étrangers qui se trouvent dans leurs pâturages, il est réservé par le présent article à LL. MM. T. Chr. et C. de prendre à cet égard les précautions qui leur paraîtront les plus convenables, et de nommer pour cet objet les personnes qu'elles voudront charger de pareilles exécutions, en leur prescrivant les formalités qu'elles devront observer.

Art. XII. 11 a été convenu que toutes les années, à partir de \ 787, et dans les mois d'août de chaque année, les paroisses frontières des deux nations visiteront toute la ligne de démarcation ; à l'effet de quoi chacune d'elles devra nommer des députés, qui feront une reconnaissance de la partie de la ligne qui les concerne, et qu'en retenant acte de l'état dans lequel ils trouveropt les bornes, ils en remettront le procès-verbal au commandant de la province, qui ordonnera que l'on remplacera sans perte de temps les bornes qui, par le laps du temps ou par l'entreprise de quelqu'un, pourraient se trouver égarées ou détruites ; et dans b cas où l'on parviendrait à découvrir les auteurs d'un pareil délit, ils seront condamnés à dix années de galères.

Art. Xni. Le présent traité aura son exécution du premier jour du mois de Janvier 1786, etc.

Traité d'amitié et de commerce, signé à La Haye, le 1 Septembre 1785, par le plénipotentiaire prussien T. G. de Thulemsier, et par les plénipotentiaires amhicains, savoir : Th. Jefferson. à Paris, te 28 Septembre; B, Franklin, à Bassy, le 9 Juillet; John Adams, à Londres, le 5 Août

Ce traité se trouve en entier, en langue française, 4ans le Recueil de MM. DE CussY et d'Hauterive, 2* partie, t. lU, p. 286 (ainsi que dans le Recueil de Martens, 2* édit., t. IV, p. 37). Nous nous bornerons à donner ici l'article XII, le seul qui ait été remis en vigueur par le traité du r' Mai 4828; le traité de 4785 avait été conclu pour dix ans.

Art. Xn. Si Tune des parties contractantes était en guerre avec une autre puissance, la libre correspondance et le commerce des ci-

1785 loyens au sujets de la partie qui demeure neutre envers les puissances belligérantes ne seront point interrompus. Au contraire, et dans ce cas comme en pleine paix, les vaisseaux de la partie neutre pourront naviguer en toute sûreté dans les ports et sur les côtes des puissances belligérantes, les vaisseaux libres rendant les marchandises libres, en tant qu'on regardera comme libre tout ce qui sera à bord d^nn navire appartenant à la partie neutre, quand même ces effets appartiendraient à l'ennemi de l'autre. La même liberté s'étendra aux personnes qui se trouveront à bord d'un vaisseau libre, quand même elles seraient ennemies de l'autre partie, excepté que ce fussent des gens de guerre, actuellement au service de l'ennemi.

Traité de commerce sous la fnrme de déclarations, lesquelles ont été souscrites à Saint- Péter^ourg , le l®*" Novembre 1785, par r impératrice de Russie, et k Vienne, le i 2 du même m^is, par V empereur Joseph IL

Déclaration de Vimpératrice de Russie.

Art. I. Nous voulons qu'il soit prêté dans notre empire, partout, aux sujets de la monarchie autrichienne , toute rassi4ance et tous les secours possibles dans ce qui peut faciliter les progrès de leur commerce.

Art. II. Selon les principes de la tolérance générale établis dans nos états , ils jouiront d'une parfaite liberté de conscience , et ils pourront vaquer librement, ou dans leurs propres maisons, ou dans des bâtiments ou églises que nous aurons destinés ou permis à cette fin, au culte de leur religion, sans y être jamais troublés m inquiétés d'aucune façon.

Art. m. Nous accordons de même aux sujets de S. M. l'empereur, dans tous les pays de notre domination, les droits, franchises et exemptions dont y jouissent les nations européennes les plus favorisées ; et nous voulons qu'en conséquence ils profitent de tous les avantages au moyen desquels leur commerce pourra s'étendre et fleurir dans notre empire ; de façon pourtant qu'à l'exception des susdits droits, franchises et prérogatives, autant qu'elles leur seront

nommément accordées ci-dessous, Us soient soumis dans leur corn- 4785 merce et trafic aux tarifs , onipunances et lois établis dans nos états.

Abt. IV. Nous leur permettons de pouvoir acheter, vendre et transporter librement par eau et par terre, dans tous les ports, villes et rades de notre empire où la navigation et le commerce sont permis, les marchandises dont l'entrée ou le commerce interne aussi bien que la sortie ne sont pas défendues , en payant les douanes et droits fixés par les tarifs qui existent ou existeront à l'avenir.

ÂHT. y. En vertu du privilège dont nous entendons faire jouir dorénavant les sujets autrichiens , d'acquitter les droits en monnaie courante de Russie , nous enjoignons à tous nos bureaux de douane de recevoir chaque fois desdits sujets autrichiens les payements des droits sur ce pied, en évaluant le rixdaler à 425 copeks; excepté toutefois la ville et le port de Riga, où, d'après les ordonnances, nos propres sujets acquittent ces droits en rixdalers.

Art. VI. Pour favoriser encore davantage le commerce des sujets de S; M. l'empereur, nous ordonnons cpie les vins de Hongrie, importés sur des vaisseaux, soit russes, soit autrichiens, et pour le compte de propriétaires ou russes ou sujets autrichiens, ou amenés aussi en droiture par terre aux douanes limitrophes, ne paient à l'avenir de droits d'entrée dans nos états , savoir les vins de Hongrie communs de table, comme ceux d'Erlau, de Bude, de Rust et autres de pareille qualité , que 4 roubles 50 copeks par oxhofift de 6 ancres, évalué à peu près à 4 antals ; et les vins de Hongrie de Tokay ou toutes sortes de vins de liqueur de Hongrie, que le double de la même soname, ou 9 roubles par oxhoffi : mais tous ceux qui voudront jouir de cette diminution ou façon d'acquitter les droits pour l'une et Tautre espèce de ces vins , seront chaque fois tenus à produire les attestats du magistrat du lieu ou des douanes d'où ces vins auront été expédiés.

Art. VII. Nous voulons de même que les sujets autrichiens participent dès la publication du présente manifeste, et pour toutes les marchandises et productions qu'ils importeront ou exporteront par les ports de notre empire situés sur la mer Noire, et nommément par celui de Gherson à l'embouchure de Dnieper, et par les ports de Sevastopol et Théodosia en Tauride, à la même diminution d'un quart de droits, qu'en vertu de l'article VI de l'édit annexé à notre tarif général de 4782, nous avons accordée à nos propres sujets et à celles des nations avec lesquelles nous aurions stipulé quelque compensation à cet égard.

Art. Vni. Les navires des sujets autrichiens qui seront obligés par des tempêtes, ou pour se soustraire à la poursuite de quelque

4 785 pirate^ ou aussi pour quelque autre accident, à se réfugier daiis nos ports, pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes choses nécessaires, et se remettre en mer librement ; et nous défendons expressément qu'en pareil cas ces navires soient assujettis à aucune visite ni payemenf des droits de la part des douanes du port, à condition pourtant que pendant leur séjour dans nos ports, ils ne puissent rien tirer de leur cargaison, ni exposer aucune marchandise en vente, et qu'ils se conforment en tout aux lois, statuts et coutumes établis dans ncsdits ports ; mais au cas qu'ils voulussent mettre quelques marchandises en vente, ils seront assujettis à la teneur des tarifs et ordonnances relatives à ce sujet.

Art. IX. Nous défendons pareillement qu'aucun navire ni marchand ni de guerre autrichien , ni personne de son équipage , ne soit arrêté ni les marchandises saisies dans nos ports ; mais en laissant ce nonobstant pleine liberté à nos tribunaux de procéder selon les lois et formes judiciaires contre les propriétaires d'an tel navire ou de sa cargaison qui auront contracté des dettes personnelles dans les pays de notre domination, ou aussi contre ceux d'entre eux ou de leur équipage qui se seront rendus coupables de quelque crime ou délit, dans lesquels cas ils seront assujettis aux lois et ordonnances de notre empire.

Art. X. A tous nos départements d'amirauté nous enjoignons de ne point forcer aucun navire appartenant à des sujets autrichiens de servir en guerre ni pour aucun transport quelconque contre son gré.

Art. XI. Ils prêteront de même l'attention requise, ainsi que tous nos sujets, à ce que les navires des sujets de S. M. l'empereur, s'ils échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes de notre empire , éprouvent, tant pour leurs équipages que pour les navires mêmes et les efiets, tous les secours et toute l'assistance possible, en acquittant cependant les mêmes frais et droits auxquels , selon notre ordonnance de navigation de 4 784 , nos propres sujets sont assujettis en pareil cas.

AàT. XII. Ayant reconnu l'ulitité et le but salutaire des principes du système de la neutralité armée que, de concert avec plusieurs autres puissances , nous avons adoptés pendant la dernière guerre maritime, nous sommes résolue non^seulement de veiller à leur maintien en général , mais de les faire observer aussi et exécuter vis-à-vis des sujets de S. M. l'empereur. En conséquence, s'il arrivait que nous fussions engagée dans une guerre avec d'autres états, nous voulons que la conmiunication et le commerce libre des sujets autrichiens avec ces mêmes états ne soient point pour cela interrompus;

mais dans un tel cas ils jouiront des avantages renfermés dans les 4 785 quatre axiomes suivants :

4® Que tout vaisseau pourra naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre ;

â® que les effets appartenants aux sujets des puissances en guerre seront fibres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ;

3® que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui où les vaisseaux de la puis> sance qui l'attaque en seront suffisamment proches et postés de façon qu'il y ait un danger évident d'y entrer ;

4"* que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidents ; qu'ils seront jugés sans retard ; que la procédure sera toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque fois , outre les dédommagements que l'on accordera à ceux qui ont fait des pertes sans avoir été en faute, il sera rendu une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon lésé.

ART. XIII. Les navires marchands des sujets de S. M. l'empereur, naviguant seuls , et lorsqu'ils seront rencontrés ou sur les côtes ou en pleine mer par nos vaisseaux de guerre , ou par des armateurs particuliers , en subiront la vi^te ; mais tandis qu'il ne sera pas permis en ce cas auxdits navires marchands de rien jeter de leurs papiers en mer , nous ordonnons à nosdits vaisseaux de guerre ou armateurs de rester de leur côté constamment hors de la portée du canon des navires marchands autrichiens , et pour obvier entièrement à tout désordre , de ne jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers , pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires: mais aussitôt que de tels. navires marchands se trouveront escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant l'escorte, que ces navires ne portent point de contrebande, doit être envisagée comme pleinement suffisante , et aucune visite n'aura plus heu.

ART. XIY. Aussitôt qu'il aura apparu, par les titres produits ou par l'assurance verbale de l'officier commandant l'escorte, que les navires marchands ainsi rencontrés en mer ne sont point chargés de contrebande, ils ne doivent plus être empêchés de continuer hbrement et sans aucun empêchement ultérieur leur route ; et ceux de nos vaisseaux de guerre ou armateurs qui se seront permis, ce nonobstant, de molester ou d'endommager d'une façon quelconque les navires en question, seront obligés d'en répondre en leurs personnes et leurs biens, outre la réparation due à l'insulte faite au pavillon.

348 AUTBICHE ET RUSSIE.

1785 ÂBT. XV. S'il arrivait qu'un navire autrichien visité se trouvât surpris en contrebande, nous défendons de rompre pour cela les caisses, coffres, balles et tonneaux qui se trouvent sur le même navire, ni de détourner la moindre partie des marchandises ; mais le capteur sera en droit d'amener ledit navire dans un port où , après l'instruction du procès faite par devant les tribunaux établis pour cela, et après que la sentence définitive aura été portée selon les lois et règles prescrites , la marchandise non permise ou reconnue pour contrebande sera confisquée , tandis que les autres effets et marchandises, s'il s'en trouvait sur le même navire, seront rendus, sans que l'on puisse jamais retenir ni vaisseau ni effets, sous prétexte de frais ou d'amende. Pendant la durée du procès, le capitaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande, ne sera point obligé malgré lui d'attendre la fin de son affaire ; mais nous voulons qu'il puisse se mettre en mer avec son vaisseau et le reste de sa cargaison, quand bon lui semblera ; et au cas qu'un navire marchand autrichien fût saisi en pleine mer par un de nos vaisseaux de guerre ou armateurs, et qu'il se trouvât chargé d'une marchandise reconnue pour contrebande, il sera libre audit navire marchand, s'il le juge à propos, d'abandonner d'abord ladite contrebande à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans pouvoir retenir , molester ou inquiéter en aucune façon le na^ire ni l'équipage qui pourra dès ce moment poursuivre sa route en toute liberté.

Art. XYI. Sous la rubrique de contrebande il ne sera compris que les choses suivantes: comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, eu exceptant néanmoins la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage ; et tous les autres articles, non désignés ici , ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation, et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté.

ÂET. XVn. Quoique par l'article ci -dessus la contrebande se trouve clairement spécifiée et déterminée de manière que tout ce qui n'y est pas nommément exprimé doit être réputé libre et à l'abri de toute saisie , ce nonobstant, et eu égard aux difficultés qui se sont élevées pendant la dernière guerre maritime touchant la liberté dont les nations neutres doivent jouir, d'acheter des vaisseaux appartenants aux puissances belligérantes ou à leurs sujets , nous avons jugé à propos, pour prévenir tout doute qu'on pourrait élever sur cette matière, d'arrêter: qu'en cas que nous fussions engagée dans une

guerre avec une autre puissance quelconque, il sera libre aux sujets 4 785 de S. M. l'empereur d'acheter ou faire construire pour leur compte, et en quelque temps que ce soit, autant de navires que bon leur semblera chez la puissance en guerre avec nous, sans être assujettis à aucune difficulté de notre part ou de la part de nos vaisseaux de guerre ou armateurs ; bien entendu cependant que de tels navires doivent être munis de tous les documents nécessaires pour constater la propriété et l'acquisition légale des sujets autrichiens.

ART. XYIII. Les sujets d'une puissance en guerre avec nous, qui se trouveront au service de la monarchie autrichienne, et ceux qui s'y seront naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie, même pendant la guerre, nous voulons qu'ils ne soient point envisagés ni traités par nos officiers de mer sur un autre pied que les sujets autrichiens nés.

Art. XIX. Nous ordonnons que les consuls que S. M. l'empereur des Romains aura établis dans nos états pour l'avantage de ses sujets commerçants , y jouissent de toute la protection des lois ; et quoiqu'ils n'y pourront exercer aucune sorte de juridiction, ils pourront néanmoins être choisis du gré des parties pour arbitres de leurs différends ; mais il sera toujours libre à ces mêmes parties.de s'adresser de préférence à nos tribunaux, auxquels lesdits consuls, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés.

Art. XX. Tout appui possible sera prêté aux sujets autrichiens contre ceux de nos propres sujets qui n'auront pas rempli les engagements d'un contrat fait selon les formes prescrites et enregistré à la douane : et à cet effet nous voulons qu'il leur soit donné en cas de besoin , par nos tribunaux, l'assistance et la protection nécessaires pour contraindre les parties à comparaître en justice dans les endroits mêmes où ces contrats auront été conclus et enregistrés, et pour obliger les contractants à l'exécution de tout ce qu'ils y auront stipulé.

Art. XXI. Pour la plus grande sûreté du commerce des sujets de S. M. l'empereur dans nos états, nous ordonnons de veiller à ce que les gens qui interviennent sous autorité publique aux achats et ventes des marchandises, soient intelligents et de bonne foi.

Art. XXII. Nous accordons pleine liberté aux sujets autrichiens étaUis dans notre empire , de tenir dans les endroits de leur demeure des livres de commerce en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse à cet égard rien leur prescrire, ni les obliger à produire leurs livres de compte ou de commerce , si ce n'est pour se justifier, en cas de banqueroute, de fraude ou de procès ; mais dans ce dernier cas ils ne seront tenus de présenter que les articles nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire .dont il sera question.

1785 Art. XXIII. S?il arrivait qu'un sujet autricUen fit iMmqaeroaie en Russie, sans avoir acquis le droit de bourgeoisie, nous ordoimons que les créanciers , sous Fautorité des magistrs^ et tribunaux de diaque endroit, nomment des curateurs de la masse, auxquels toas les effets, livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute seront confiés ; et alors les créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse, s'ils opinaient en faveur d'un arrangement quelconque concernant la distribution de cette masse, leur suffrage enlratnera celui des autres créanciers, qui seront obligés de s'y soumettre.

Mais quant à ceux parmi les sujets autrichiens qui seront naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans nos états, ils seront soumis, en cas de banqueroute (comme dans toutes lears autres affaires), aux lois, ordonnances et Statuts de notre empire.

Art. XXIV. Nous permettons aux sujets autrichiens établis dans nos états d'y bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes qui n'ont pas des droits de bourgeoisie et privilèges godtraires à ces acquisitions ; et quant aux maisons que lesdits sujets autrichiens posséderont, nommément à Saint-Pétersbourg, Moscou et Archangel, aussi bien qu'à Gherson, Sevastopol et Théodosia, elles seront exemptes de tout logement de gens.de guerre, aussi longtemps qu'elles leur appartiendront, et qu'ils y logeront eoimômes ; mais les maisons qu'ils donneront ou prendront à louage ne seront pas exemptes de charges et logements prescrits. Dans toutes les autres villes de notre empire , les maisons achetées ou bâties par les marchands autrichiens qui pourront s'y établir, ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les six villes ci-dessus spécifiées. Si cependant nous jugions à propos de faire acquijtter en argent la fom*niture des quartiers militaires, les marchands autrichiens y seront assujettis comme les autres.

Aet. XXV. Ceux des sujets autrichiens qui voudront quitter les provinces, villes et états de notre domination, n'y doivent éprouver aucun empêchement, et nous voulons qu'en ce cas il leur soit accordé, avec les précautions toutefois reçues et d'usage dans chaque endroit, les passeports nécessaires pour qu'ils puissent se retirer et emporter librement leur bien apporté ou acquis, après avoir préablement acquitté leurs dettes, ainsi que les droits fixés par les lois, ordonnances et statuts de notre empire. Nous exceptons seulement de cette stipulation ceux qui, d'après les lois du pays où ils se sont établis, en sont devenus les sujets.

Art. XXVI. Les biens meubles et immeubles , délaissés par la mort des sujets autrichiens dans nos états , passeront librement et sans obstacle quelconque aux personnes qu'ils auront instituées leurs

héritiers par testament, ou qui seront appelées à leur succéder ab -1 785 ifdestatj suivant les lois et les constitutions des pays respectifs, lesquelles pourront en conséquence prendre tout de suite possession de Phéritage, ou par elles-mêmes, ou par procuration, aussi bien que les exécuteurs testamentaires, s'il y en avait de nommés par le défunt ; et lesdits héritiers disposeront ensuite à leur gré de l'héritage qui leur sera échu , après en avoir acquitté les différents droits établis par les lois de notre empire.

Et au cas que les héritiers, étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du juge ou des tribunaux du ]ieu,'acompagnés du consul autrichien, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public, ou entre les mains de deux ou trois marchands , qui seront nommés à cet effet par ledit consul, ou à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autonté publique y auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposé qu'il s'élevât une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendants, alors les juges de l'endroit où les biens du défont se trouveront, décideront le procès par sentence définitive, selon les lois établies.

Art. XXVII. Nous voulons qu'aux cas que la paix fût rompue (ce qu'à Dieu ne plaise ) entre les deux monarchies , ni les navires et les biens des sujets autrichiens ne soient confisqués , ni leurs personnes arrêtées ; mais qu'il leur soit accordé au moins Tespace d'une année pour vendre , débiter ou transporter leurs effets pour se rendre dans cette vue partout oti ils le jugeront à propos, après avoir acquitté cependant les dettes qui peuvent être à leur charge.

Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des sujets de S. M. l'empereur qui serviront par mer ou par terre, et nous permettons pour ce cas aux uns et aux autres, avant ou à leur départ, de céder à qui bon leur semblera , ou de disposer, selon leur bon plaisir et convenance, de ceux de leurs effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre ; et les débiteurs doivent être obligés à payer ces dettes, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

ART. XXYUI. Tous les articles ci-dessus , nous ordonnons qu'ils soient strictement et invariablement exécutés dans toute l'étendue de notre empire pendant l'espace de douze années à dater du jour de la publication du présent manifeste.

Aet. XXIX. Et comme S. M. l'empereur des Romains a publié en même temps que nous dans tous les états de sa domination un ma-

1 785 nifeste dont le but répond entièrement à celui du nôtre, c'est-à-dire d'encourager par toutes sortes d'avantages réciproques un commerce immédiat entre les deux monarchies , nous avons jugé nécessaire d'en faire imprimer la ci-jointe traduction exacte , afin que le contenu en parvint à la connaissance de tous nos sujets commerçants, etc.

Déclaration signée par l'empereur Joseph II, à Vienne, le 42 Novembre 4785.

Les articles I à lY sont la reproduction des mêmes articles de la déclaration russe.

Art. y. Pour favoriser encore davantage le commerce de S. M.I. de toutes les Russies, nous ordonnons que les cuirs de Russie connus sous le nom de joucht, importés par les sujets autrichiens oa russes, ne paient plus à l'avenir que 6 fl. 40 kr. par qumtal, le quintal faisant à peu près 137 livres de Russie. Mais tous ceux qui voudront jouir de cette diminution, ou façon d'acquitter les droits pour les susdits joucht ou cuirs de Russie, seront tenus chaque foi5 de produire, les attestats des magistrats du lieu ou des douanes d'où ces cuirs auront été expédiés , pour prouver que ces joucht sont effectivement des cuirs de Russie, appartenants ou expédiés pour le compte de propriétaires autrichiens ou russes directement dans nos états. Dans les Pays-Bas et partout où il existe des droits plus mitigés en faveur de ces joucht, les anciais tarifs seront conservés.

ÂmT. VI. Nous ordonnons également que les pelleteries importées de la Russie pour le compte des propriétaires autrichiens ou russes, ne paient à l'avenir que dix pour cent de droit d'entrée.

Art. vu. Nous voulons de même que le caviar ne paie plus dorénavant que cinq pour cent par quintal sporco.

Art. YUI. Dans le port franc d'Ostende et celui de Nieuport, les sujets russes, en tout ce qui concerne les droits d'emmagasiner leurs denrées et marchandises, comme aussi leur transport ultérieur, seront traités sur le pied des nations les plus favorisées.

Art. IX. Toutes les productions et marchandises que les sujets russes importeront directement sur les navires de l'une ou l'autre nation des ports de Cherson, Théodosia et Sévastopole, soit du cru et de fabrique russe ou chinoise, aussi bien que celles des pays héréditaires , qu'ils importeront ou exporteront directement par la voie du Danube, les ports de Trieste etdeFiume, jouiront de 4a diminution d'un quart, tant des droits fixés par les tarifs établis ou à établir sur le Danube, que de ceux qui pourraient être établis dans