AUTRICHE ET PAYS-BAS (HOLLANDE

Traité d'accord définitif entre S. M. L et R. Apost. et les États- Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas, signé à Fontainebleau, le 8 Novembre 1785.

La maison d'Autriche ne possédant plus les Pays-Bas (Belges), ce

traité peut paraître superflu; mais comme il a été rappelé dans le traité

de séparation de la Belgique et de la Hollande, en -1831 \ nous croyons devoir en donner un extrait.

Ajrt. VI. LL. HH. PP. contractantes feront régler de la manière la plus convenable, à la satisfaction de l'empereur, l'écoulement des eaux du pays de S. M. en Flandre et du côté de la Meuse, afin de pré^renir, autant que possible, les inondations. LL. HH. PP. consentent môme qu'à cette fin il soit fait usage, sur un pied raisonnable, du terrain nécessaire sous leur domination. Les écluses qui seront construites à cet efifet sur le territoire des États-Généraux resteront sous leur souveraineté, et il n'en sera construit dans aucun endroit de leur territoire qui pourrait nuire à la défense de leurs frontières. U sera nommé respectivement , dans le terme d'un mois , après l'échange des ratifications, des commissaires qui seront chargés de déterminer les emplacements les plus convenables pour lesdites écluses : ils conviendront ensemble de celles qui devront ôtre soumises à une régie commune.

Art. VII. LL. HH. PP. reconnaissent le plein droit de souveraineté absolue et indépendante de S. M. I. sur toute la partie de l'Escaut depuis Anvers jusqu'au bout du pays de Saftingen , conformément à la ligne jaune S. T. , laquelle retombe en T. sur la limite du Brabant , suivant que Findique la carte signée par les ambassadeurs respectifs. Les États-Généraux renoncent en conséquence à la per-

' Voir les divers traités auxquels cette séparation a donné lieu , à Tannée 1839. î. ^3