DANEMARCK ET SUÈDE

CœwenUan signée à Copenhague, le 27 Mars 1794, pawr k défense commune de la liberté et sûreté du commerce ei dek navigation.

l9b htcmta âê Xambis, V édit., t Y, p. 606, et HecMil de MM, m GmMT m d'Hasv- AiTE, S^ partie, L D, p. 137.

ExtraU.

AftT. X« La Baltique devant toujours être regardée oomme m mer fermée et inaccessible à des vaisseaux armés des parties a guerre éloignées, est encore déclarée telle, de nouveaa, par les pvties contractantes, décidées à en préserver la tranq[oillité la fb patiaîte.

Ordonnance royale, donnée au château de Stockholm, le 22 Jfiii 1794, relative au port de Gothenbourg.

Nous Gustave-Adolphe, etc.

Art. I. Dans la ville de Gothenbourg toute sorte de marciuuidîsas étrangères pourront être importées par des vaisseaux et navires du pays ou étrangers pour compte des naturels ou des étrangers, y pourront être mis en magasin comme à une place d'entrepôt et en pourront être réexportées ; cependant de cette liberté d'a[||rq>êt est excepté le sel, à Fégard duquel les précédentes ordonnances demeureront en vigueur ; sont de plus exceptés tous les objets de manufactures et de fabriques dont l'importation et la consommation est prohibée dans le pays, les eaux-de-vie et boissons fortes étrangères; comme aussi tous les genres de marchandises pour l'importation desquelles la compagnie des Indes orientales est octroyée ; par contre le rhum sera compris sous la liberté d'entrepôt, lorsqu'il est importé (iirectement par les propres vaisseaux des États-Unis d'Amérique on par des vaisseaux suédois.

Art. il Toutes les marchandises étrangères importées par des navires étrangers pour être mises en étappe , et qui , en conformité

de nos gracieuses résolutions pourront être importées et consommées ' dans le royaume, seront conservées dans des magasins et greniers particuliers, et il sera payé la douane entière (osrie tuU) de ce qui en sera vendu pour rester dans le royaume.

La contrebande ou les marchandises dont Fimportation n'est pas permise dans le royaume , qu'elles soient importées sur des navires nationaux ou étrangers , seront de même placées dans des magasins particuliers où il n'y a point d'autres marchandises d'entrepôt.

Art. IU. Les marchandises d'entrepôt resteront sous la garde et la clef de nos officiers de douane, et tant lors de la décharge et de Pemmagasinage, que lors de la restitution et de l'exportation des biens, I on les surveillera et observera conformément à ce que portent les I ordonnances déjà émanées, ou celles que nous pourrions juger à I propos de donner à l'avenir, soit nous-méme, soit par notre direction j de douane, relativement à ce droit d'entrepôt ; et les lésions de la douane et les défraudations seront poursuivies et punies sans rémission en conformité des ordonnances données à cet égard.

Art. rv. 11 sera payé en récognition d'entrepôt à nous et à la couronne un quart pour cent lors de l'entrée , et lors de la réexportation vers des places hors du royaume un autre quart pour cent de la valeur des marchandises, d'après le prix qui est fixé pour chaque marchandise dans notre tarif de douane, ou, au défaut de ceci, conformément aux ordonnances de douanes qui seront données, que les marchandises soient importées ou exportées sur des navires nationaux ou étrangers.

Art. V. Outre la récognition d'entrepôt pour la couronne , mentionnée dans l'article précédent, il sera levé un par miUe lors de l'entrée et un autre lors de l'exportation, pour servir de fonds aux , édifices publics à Gothenbourg destinés à l'usage du militaire et à la défense de la ville.

Art. VI. Si dans l'espace de deux ans après l'entrepôt des marchandises , le propriétaire n'a pas eu occasion de les réexporter ou I d'en payer les douanes pour qu'elles restent dans le royaume, et , qu'il désire les laisser plus longtemps à la place d'entrepôt, ce qui est accordé tout au plus pour trois ans après, il en doit donner notice à la chambre de la douane , d'abord après le laps des deux ans, et en payer les charges susdites d'un quart pour cent de récognition à la couronne et d'un par mille , et cela pour chaque année que la marchandise restera à la place d'entrepôt au delà des deux premières années.

Sinon et lorsqu'on manquera à ceci, il sera tenu, outre le payement des susdits droits, de payer au plus tôt les douanes pour les biens

1 79 i qui pourront être employés dans le royaume, comme aussi de réexporter sans délai, ou dès que la navigation sera ouverte, les matchandises qui ne pourront point être employées dans ce royaume, a acquittant les droits pour l'exportation, indiqués à l'article IV. et Y.

Et de même si, après avoir obtenu à temps la prolongation do droit d'entrepôt pour la cinquième année, quelques marchandisfs d'entrepôt pouvaient à la fin de cette année n'être pas acquittées èb douane ou pas réexportées, il en sera agi exactement comme il vieoi d'être indiqué ; et les marchandises demeureront toiqours engagées pour la douane et les droits qui sont dus à la couromie et à la vib comme aussi pour le loyer du magasin , lesquelles charges seroot toujours payées sans contradiction avant que les marchandises sojenl enlevées du magasin.

Art. vu* Le propriétaire de la marchandise d'entrepôt poom l'engager ou par écrit, soit en tout, soit en partie, ou la transporter sur un autre; et dans l'acte de transport le genre et le nom des bîeoi le magasin dans lequel ils sont déposés, le nombre des pièces, taaneaux et ballots avec leurs marques et numéros seront soigneuseioeBi désignés ; et après que cet acte de gage ou de transport a été indtqoè à la chambre de la douane, noté, et que l'acte d'exhibition ^«t donné, le nouveau propriétaire entre dans tout le droit et obligatifli du possesseur précédent.

Des marchandises qui ont été mises à l'entrepôt il ne pourra pis être déclaré ou exporté séparément de plus petites parties que odes qui, d'après le code des lois dans le titre du commerce, chapitre IT, §4, sont attribuées au commerce en gros. À quoi se confoinineroirt trèshumblement tous ceux que cela concerne.

En foi de quoi, etc.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET GRANDE- r BRETAGNE.

Traité cF amitié, de commerce et de navigation, signé à Londres, le 19 Novembre 1794, suivi de ratifications conditionnelles de la part des États-Unis, en date du 24 Juin 1795, en suite desquelles fut signé un article additionnel, et, plus tard, le 4 Mai 1 796, wn article explicatif de divers articles du traité de 1 794.

L^article XXYUI dudit traité déclare que les dix premiers articles seront permanents. Bien que les autres aient été limités à douze années, nous croyons à propos de les donner ici; ils peuvent être consultés avec itilité dans Foccasion.

S. M. britannique et le$ États*-Unis d'Amérique, jaloux de terminer jar un traité d'amitié, de commerce et de navigation, leurs diffë- •ends, de telle manière que , sans rappeler leurs plaintes et prétenions respectives , le mode adopté soit le mieux calculé pour établir ime satisfaction et une bonne intelligence réciproques, et aussi pour régler le commerce et la navigation entre leurs contrées, territoires 3t peuples respectifs , de façon à rendre cette navigation et ce comnerce également satisfaisants et profitables, ont respectivement lômmé leurs plénipotentiaires, en leur donnant de pleins pouvoirs jour débattre et conclure ledit traité, etc.

Art. I. n y aura paix solide, inviolable et universelle', et véritable 5t sincère amitié entre S, M. britannique, ses héritiers et successeurs, 5t les États-Unis d'Amérique, |et entre leurs contrées, territoires, îités, viUes et peuples respectifs de tout degré ,^ sans exception de îersonnes ou de places.

Art. II. S. M. britannique retirera toutes les troupes et garnisons le tous les postes et places comprises dans les lignes de démarcajon, assurées par le traité de paix aux États-Unis. Cette évacuation iura lieu le premier jour de Juin de 1796, ou même auparavant : et ians l'intervalle, on prendra, de concert avec le gouvernement ies États-Unis et le gouverneur général pour S. M. en Amérique, ;outes les mesures convenables pour régler les arrangements proirisoires qui pourront être nécessaires , relativement à la remise des postes susmentionnés; cependant les États-Unis pourront étendre i leur gré leurs établissements jusqu'aux parties de territoire borlées par lesdites lignes de démarcation, excepté dans l'enceinte ou la juridiction d'un des susdits postes. Tous les colons et com-

1794 merçants établis dans Tenceinte et la juridiction desdits poste continueront à jouir, sans pouvoir être troublés, de toutes leurs propriétés, de quelque genre qu'elles puissent être, et y seront prot^ et maintenus. Ils auront pleine liberté d'y rester ou de s'en éloigner avec le tout ou partie de leurs effets ; il leur sera également libre it vendre leurs terres, maisons ou effets, ou d'en garder la propriété,) leur choix; ceux qui continueront à résider dans lesdîtes lignes de démarcation, ne pourront être contraints de devenir citoyens des États-Unis, ou de prêter aucun serment d'allégeance; mais ils aurai liberté pleine et entière de le faire, s'ils le jugent à propos, ^is feront et déclareront leur choix dans l'espace d'une année , à dater de l'évacuation desdits postes. Tous les individus qui continuenNÉ après l'expiration de ladite année à demeurer sur le territoire, sais avoir déclaré leurs intentions de rester sujets de S. M. britannique, seront censés avoir choisi de devenir citoyens des États-Unis.

Art. m. Il est convenu qu'il sera libre , dans tous les temps, an sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et môme aux Indiens» demeurant sur l'un et l'autre côté des lignes de démarcation, de passer et repasser librement, soit par terre, soit par la navigalki intérieure, dans leurs contrées et territoires respectifs des deux parties contractantes, sur le continent de l'Amérique (la contrée ase entre les limites de la compagnie de la baye d'Hudson seule ezcq»tée), de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux de ce pays, et d'effectuer tous les transports nécessaires au commerce et tra&, réciproquement de l'un à l'autre. Mais il est bien entendu que cet article ne s'étend pas à l'admission des vaisseaux des États- Unis dans les ports de mer, havres, baies, ou anses desdtts territoires de S. M., qui sont situés entre les embouchm*es de ces rivières et le port le plus élevé, à partir de leur entrée, en remontant de la mer, excepté dans de petits bâtiments foisant qd commerce de bonne foi entre Montréal et Québec, et cela sous le» règlements qui seront établis pour prévenir la possibilité d'ancmie fraude à cet égard. Cet article ne s'étend pas non plus à Padmissioi des vaisseaux anglais remontant de la mer dans les rivières da États-Unis, au-delà des ports d'entrée les plus élevés, ouverts à (00 les bâtiments étrangers venant de la mer. Néanmoins le fleuve (k Mississipi , conformément au traité de paix, sera entièrement oimrt aux deux parties contractantes. Il est en outre convenu que tous lei ports et places sur la rive orientale, à qui que ce soit des deux partiel qu'eUes appartiennent, pourront être librement abordés et employés par les deux parties; elles jouiront à cet égard d'une liberté ausâ étendue que pour aucun des ports ou places des États-Unis situés dans

rOcéan atlantique , ou aucun des ports ou places de S. M. dans la 1 Grande-Bretagne. Tous les articles et marchandises dont Fimportation dans lesdits territoires de S. M. en Amérique ne se trouvera pas entièrement prohibée, pourront y être librement transportés, dans la manière susdite, par les citoyens des États-Unis, pour en î faire commerce. Tous les articles et marchandises ne seront pas ! soumis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les i sujets de S. M., pour les importer d'Europe dans lesdites territoires; I. et de même tous les objets de commerce dont l'importation n'est pas I entièrement prohibée dans les États-Unis pourront y être librement I transportés de la manière susdite, par les sujets de S. M., et ces ar- I ticles ne sauraient être assujettis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les citoyens des États-Unis, quand ils les importent sur des vaisseaux américains dans les ports de la mer Atlantique desdits états. Tous les articles dont l'exportation hors desdits territoires respectifs n'est pas prohibée, pourront être exportés respectivement par les deux , de la même manière, en payant les droits cidessus mentionnés. Aucun droit d'entrée ne sera jamais levé par aucune des deux parties, sur les pelleteries apportées par terre ou par la navigation intérieure, dans lesdits territoires respectifs. Les Indiens passant ou repassant avec leurs propres objets de conunerce et effets, de quelque nature qu'ils soient, ne pourront être assujettis à payer aucuns droits ou impôts pour ces articles ; mais des objets de commerce en ballots ou autres grands paquets, inusités chez les Indiens, ne pourront être regardés comme des articles appartenants de bonne foi à ces Indiens.

On ne demandera d'aucun côté aucuns droits de passage par eau, plus forts ou réglés sur un autre pied que ceux que payent ou payeront les naturels; et on ne fera payer aucuns droits sur aucun artide que l'on transporterait seulement à quelque portage ou lieu de chargement, sur voiture de terre, d'aucun des deux côtés, pour les rembarquer immédiatement et les transporter ailleurs ; mais comme par cette stipulation on n'a d'autre but que d'assurer à chaque partie^ un libre passage, une traversée commode aux portages situés des deux côtés , il est convenu que cette exemption de droits ne s'étendra qu'aux objets de commerce qui seront transportés par la route ordinaire et directe à travers le portage , et qu'on n'essayera pas de , vendre ou d'échanger durant la traversée; on aura soin d'établir les règlements convenables pour prévenir la possibilité d'aucune fraude à cet égard.

L'esprit de cet article étant de rendre les avantages locaux de chaque partie communs autant qu'il sera possible à toutes les deux,

1 794 et d'encourager ainsi des dispositions favorables à ramitié et aubn voisinage , il est convenu que les gouvernements respectifs travaShront mutuellement à faire jouir de cette réciprocité de bons oflEkes,ci rendant une justice impartiale et prompte, et en éteadant leorpntection nécessaii'e sur tous ceux qui la réclameront.

Â&T. IV. Gomme il est incertain si le fleuve du Mississipi s'étd assez au nord pour pouvoir être coupé par une ligne à tirer à l'ourt du lac des Bois, de la manière mentionnée par le traité de paix eoto S. M. et les États-Unis , il est convenu qu'il sera pris de concert ds mesures par le gouvernement de S. M. en Amérique et celui des tUê- Unis, pour faire en commun une reconnaissance de ladite rivièn,i remonter d'un degré de la latitude au dessous de la chute de Bail- Antoine jusqu'à la source principale, ou aux sources de ladite rivièR et au territoire adjacent, et que s'il résulte de ces recherches qiK ladite rivière ne saurait être coupée par ia ligne ci-dessus mentioiiDét les deux parties procéderont, par une négociation à l'amiable, aléser la ligne de démarcation dans ce canton, ainsi que dans d'outoi toujours en consultant réciproquement la justice et la convenance, tf conformément à l'esprit dudit traité.

Art. y. Des doutes s'étant élevés sur ce qu'on entendrait réek ment par la rivière de Sainte^Croix , mentionnée dans ledit traité A paix, et qui y forme une partie des limites dont on y donne la desoription, cette difficulté sera renvoyée, pour être finalement décidée, i des commissaires nommés, comme on va le voir.

Il sera nommé un commissaire par S. M. et un autre par le président des États-Unis, d'après et avec l'avis et le consentemant de leur sénat, et les deux commissaires se concerteront sur le choix d'un troisième, ou, s'ils ne peuvent s'accorder, ils proposeroiAchaciiii une personne, et des deux noms ainsi proposés on en tirera un par la voie du sort, en présence des deux commissaires originairenHfll élus. Les trois ainsi nommés jureront d'examiner impartialemoit d de décider la question en litige , d'après les preuves écrites ou vrbaies que le gouvernement britannique et celui des États-Unifi kv administeront. Lesdits commissaires s'assembleront à Halli£ax, maisk conserveront le droit de séjourner dans telle ville qu'ils jugeront o» venable. Us auront aussi la faculté de se choisir un secrétaire, elè mettre en œuvre tels inspecteurs -géographes ou autres persomi qui leur paraîtront nécessaires. Les susdits commissaires décident par une déclaration signée d'eux et revêtue de leur sceau, qaék 6i la rivière désignée dans le traité sous le nom de Sainte-Croix; ladk déclaration contiendra une description de cette rivière , et détefBliera la latitude de son embouchure et de sa source. Ces coimnii'

saires remettront des doubles de cette déclaration et du mémoire de 1 leurs dépenses, ainsi que du journal de leurs opérations, à l'agent de S. M. et à celui des États-Unis, qui seront respectivement nommés et autorisés à conduire cette affaire pour le compte de leurs gouveme- QQents respectifs. Les deux parties contractantes s'engagent à regarder cette décision comme définitive , de sorte qu'elle ne sera désormais t^lus remise en question, et qu'elle ne pourra jamais fournir matière là contestation entre elles.

I Art. YI. Divers marchands et autres sujets de S. M. britannique I ayant articulé que des dettes montant à des sommes considérables, qui t Avaient été contractées de bonne foi avant la paix , leur sont encore dues par des citoyens ou habitants des États-Unis, et que, par Topération de différents empêchements légaux, depuis la paix, non-seulement le recouvrement entier desdites dettes a été retardé, mais en- <^re que la valeur et la sûreté de ces capitaux ont été, en différentes occasions, altérées et diminuées, de sorte que par la marche ordinaire des procédés judiciaires, les créanciers anglais ne peuvent aujourd'hui obtenir, avoir actuellement et recevoir une pleine et entière indemnité ou compensation pour les pertes et dommages qu'ils ont éprouvés jusqu'ici; il est convenu que dans tous les cas de ce genre, flù une pleine compensation pour ces pertes et dommages ne peut être obtenue, touchée et reçue réellement, par quelque raison que ce soit, par lesdits créanciers, d'après la marche ordinaire des tribunaux, les États-Unis se chargent de faire bon aux créanciers, de mette somme : mais il est bien entendu que cette disposition ne peut l^étendre qu'aux pertes qui ont été occasionnées poui* les empêchements légaux ci-dessus mentionnés, et qu'elle ne doit pas s'étendre aux pertes occasionnées par l'insolvabilité des débiteurs, ou d'autres causes qui auraient également donné lieu à ces pertes , quand les. Susdits empêchements légaux n'auraient pas existé; elle ne s'étend ^as non plus aux pertes et dommages causés par le délai manifeste, la négligence ou l'oubli volontaire des réclamants. *i Afin de vérifier le montant de ces pertes et dommages , il sera 4M»mmé cinq commissaires qu'on autorisera à s'assembler et agir <âe concert, de la manière suivante. S. M. nommera deux de ?ta commissaires; le président des États-Unis, d'après et avec «^nîs de leur sénat, en nommera deux, et ces quatre nommeront ^cinquième à l'unanimité; si lesdits commissaires des deux parties contractantes ne s'accordent pas entre eux pour ce choix, Wh>rs ils proposeront respectivement une personne; et des deux noms ainsi proposés, il en sera tiré un par la voie du sort, en lirésence de quatre commissaires. A la première assemblée des cinq

80 ËTATS-UMS D'AMÉRIQUE ET GRANDE-mETAGKE.

1 79i commissaires ainsi éhis. ils procéderont, avant d'agir, à la prestatiH du serment suivant en présence Tnn de Fautre: serment ou affin tion qui. étant ainsi émis, et bien et dûment attesté, son eosak transcrit dans le registre ou procès-verbal de leurs qpératioii&

n Moi. N. un des commissaires nommés en vertu de Fartide Tl à traité d^amitié, de conmierce et de navigation, antre S. M. hril» nique et les États-Unis d'Amérique , je jure solennell^neiit, oai firme , que je mettrai toute la probité, la diligence ^ impartialité elk soin possibles à examiner et à décider le mieux que je poarrai.d conformément aux lois de la justice et de Féquité, toutes les plaintesfl réclamations qui seront portées auxdits commissaires d'après \A article du traité, et que je m'abstiendrai cPagir en qualité de oonmissaire dans quelque circonstance que ce soit « où je serai persoknellement intéressé.»

Trois desdits commissaires formeront une cour ou tribunal, é seront autorisés à faire tout acte du ressort de ladite oonmiissin | pourvu qu^un des conunissaires nommés de chaque cMé, et le câquième, y soient présents , et toutes les décisions se prendront à h majorité des voix des commissaires alors présents. IMx-liuit moi&l partir du jour où lesdits commissaires formeront un tribunal, (I seront prêts à traiter les affaires, sont assignés pour recevoir les plaintes et demandes; mais ils sont autorisés néanmoins, dans tov les cas particuliers où ils le trouveront raisonnable est juste, à proroger ledit terme de dix-huit mois, à quelque terme qu'ils voudrai pourvu qu'il n'excède pas celui de six mois après l'expiraticm dodit terme de dix-huit mois. Ces commissaires s'assembleront dUMni à Philadelphie; ils auront néanmoins la faculté de se transporter de ville en ville, suivant les motifs qui les y détermineront.

Lesdits commissaires sont autorisés et même requis , dans Fexamen de ces réclamations qui leur seront ainsi présentées, de remplir le véritable sens et Fesprit de cet article , de prendre en considération tous les droits du réclamant, soit sur le principal, Fintérét^oo sur les balances du principal et de Fintérét , et de les détermiiMT respectivement, suivant ce qu'exigent les différents cas, en à}'art toujours les égards convenables aux circonstances conformément i ce que la justice et l'équité sembleront demander. Lesdits commissaires auront en outre la liberté d'examiner toutes les personnes q» se présenteront à eux, et de leur faire prêter serment ou déclarer avec affirmation, relativement aux demandes soumises par eux m tribunal. Ils recevront aussi les témoignages de la ^manière qalk jugeront s'accorder le mieux avec les règles de Féquité et la justice, ainsi cfue toutes les dépositions écrites, les livres, registres, papiers.

copies, ou extraits de ces pièces; toutes ces dépositions, livres, re- I gistres, papiers, copies ou extraits, étant dûment légalisés, soit d'ac- , cord avec les formes légales qui existent aujourd'hui respectivement ^dans les deux pays, ou de telle manière que lesdits commissaires Jugeront convenable d'exiger ou de permettre. r Le jugement arbitral desdits commissaires ou de trois d'entre eux . assemblés dans la forme ci-dessus exprimée, sera final et décisif, soit 1 quant à la justice de la réclamation , soit au montant de la somme à payer au créancier ou réclamant, et les États-Unis se [.chargent de faire payer la somnie ainsi arbitrée , en espèces , au créanfeiejr ou réclamant, sans aucune déduction, à telle ou telles époques, et dans telle ou telles places qui auront été désignées par les commissaii*es, pourvu toutefois que lesdits commissaires ne fixent pas le payement comme devant avoir lieu avant un an, à dater du jour de l'échange de la ratification de ce traité.

Art. Vn. Divers marchands et autres citoyens des États-Unis s'étant plaints que, durant le cours de la guerre où S. M. se trouve engagée, ils ont éprouvé des pertes et dommages considérables, à raison de captures ou condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux et autres propriétés, sous prétexte d'autorisations ou commissions délivrées par S. M., et que, d'après diverses circonstances dépendantes des cas ci-dessus mentionnés, on ne peut obtenir, avoir et recevoir aujourd'hui, par la marche ordinaire des procédés judiciaires , un dé- (lommagement sufiïsant pour les pertes et dommages ainsi' éprouvés, il est convenu que dans tous les cas de ce genre, où lesdits marchands et autres ne peuvent obtenir, avoir et toucher aujourd'hui une compensation suffisante, par quelque raison que ce soit, d'après le cours ordinaire de la justice, ils recevront de pleins et entiers dédommagements de la part du gouvernement anglais, qui s'y oblige; mais il est bien entendu que ces dispositions ne s'étendront pas aux pertes et dommages occasionnés par le délai manifeste , la négligence ou l'oubli volontaire des réclamants.

11 est également convenu que, pour vérifier le montant des pertes et dommages , on nommera de la même manière , à Londres , cinq commissaires que l'on autorisera à agir dans cette ville exactement comme on l'a dit ci-dessus à l'article où l'on décrit la marche qu'ils suivront, et après avoir prêté le même serment, ou donné la môme assurance [mutatis mutandis)^ c'est-à-dire, avec les changements qu'exige celui du lieu; le même terroe de dix-huit mois est aussi assigné pour recevoir le^ réclamations , et ces commissaires sont autorisés à l'étendre dans des cas particuliers. Ils recevront les témoignages, livres, registres, papiers, dépositions avec la même latitude, II. 6

4 794 et exerceront de semblables pouvoirs et un pareil arbitrage suret sujet, et prononceront définitivement sur les réclamations ci-des» mentionnées, comme l'exigeront les différents cas, et toujours ^sfih la justice, l'équité et les lois des nations. La sentence arbitrale d» dits commissaires ou de trois d'entre eux, comme il a été dit d-dessus, sera définitive et péremptoire dans tous les cas, soit quant à h justice de la réclamation, soit quant à l'évaluation du montant de il somme h payer au réclamant, et S. M. britannique s'engage à la fw payer au réclamant en espèces, et sans aucune déduction, àlde place ou places, épocpie ou époques qu'il sera décidé par lesdits oommissaîres, et à la condition qu'il sera donné par les réclamants tels quittances et décharges que les commissaires déclareront de?» être fournies.

Et comme certains marchands et autres sujets de S. M. » plaignent d'avoir éprouvé dans le cours de cette guerre des perte et doimmages occasionnés par la capture de vaisseaux ou mardiandises prises sur eux dans les limites et la juridiction des États, d amenés dans les ports de ces mêmes États, ou pris par des vaisseasx originairement armés dans les ports de ces États :

Il est convenu que dans tous les cas où la restitution n'aura pas été foite conformément à la teneur de la lettre de M. JeflTersoo i M. Hammond, datée de Philadelphie le 5 Septembre A 79B, dont oopk est annexée au présent traité, les plaintes des intéressés sont et 8^ ront, par le présent article, renvoyées aux commissaires à nomiDer en vertu de cet article , qui demeurent autorisés et sont requis de procéder à ces cas d'une manière semblable à celle dont ik cpâieront pour les autres cas dont la connaissance leur est attribuée; et les États-Unis se chargent de payer aux plaignants ou réclamants, en espèces, et sans déduction quelconque, le montant des sommes qui leur seront allouées respectivement par l'arbitrage desdits commissaires , et cela aux époques et places qui seront spécifiées dans ks sentences arbitrales , et aux conditions que les réclamants foumirotf telles quittances et décharges que lesdites sentences arbitrales pourront indiquer. Il est en outre convenu que, non-seulement lescai existants aujourd'hui qui rentrent dans les deux énoncés , mais encore tous ceux qui existeront à l'époque de l'échange de la ratifiotion de ce traité, seront regardés comme étant compris dans les mesures prévues, l'intention et le sens de cet article.

Art. Vin. n est en outre convenu que les commissaires mentionnés dans l'article présent et dans les deux précédents seront payés respectivement de la manière et en la forme qui sera convenue etitit les deux parties contractantes, le mode devant être ré^é à r^KKpe

de réchange de la ratification du présent traité, et que toutes les autres dépenses desdites commissions seront défrayées conjointement par les deux parties. Lesdites dépenses étant préalablement prévues et allouées à la commission par la majorité des commissaires desti- ^nés à la former, et, dans le cas de mort, de maladie ou d'absence indispensable, la place du commissaire mort ou absent sera remplie dans la même manière qui aura été suivie pour la première nomination de chaque commissaire, et les nouveaux commissaires prêteront le même serment ou la même affirmation, et rempliront les même devoirs.

Art. IX. Il est convenu que les sujets britanniques qui sont possesseurs de terres sises sur le territoire des États-Unis, et les citoyens américains qui possèdent aussi aujourd'hui des terres dans les domaines de S. M. , continueront à les occuper suivant la nature et la teneur de leurs propriétés et de leurs titres à la possession de ces terres ; ils pourront les donner , les vendre ou les louer , en tout ou par parties j à qui bon leur semblera , de même que s'ils étaient natifs du pays, et ni eux ni leurs héritiers ou ayants cause ne pourront, du moins en tant que cela concerne lesdites terres et les droits légaux à elles attachés, être regardés comme étrangers.

Art. X, Les dettes dues par les individus d'une des deux nations aux individus de l'autre, les portions d'intérêts ou les sommes qu'ils peuvent avoir dans les fonds publics ou dans les banques publiques et particulières , ne seront jamais , dans aucun cas de guerre ou de contestations survenues entre les deux nations , séquestrées ou confisquées, étant injuste et impolitique que les dettes faites et les engagements contractés par des individus ayant confiance l'un dans l'autre et dans leur gouvernement respectif, soient jamais anéantis ou altérés par l'autorité nationale sous prétexte de différends et mécontentements nationaux.

Art. XL II est convenu entre S. M. et les États-Unis d'Amérique qu'il y aura une parfaite et réciproque liberté de commerce et de navigation entre leurs peuples respectifs , de la manière et sous les bornes et conditions spécifiées dans l'article suivant.

Art. Xn. S. M. consent qu'il soit et puisse être légal durant le temps ci-dessous limité, pour les citoyens des États-Unis, de transporter de chez eux dans chacune des lies de S. M. et dans les ports des Indes occidentales, sur leurs propres vaisseaux, pourvu qu'ils n'excèdent pas le port de 70 tonneaux, tous les objets de commerce ou marchandises qui sont du cru, produit et manufactures desdits États, et qu'il est ou peut être légal de transporter desdits États auxdits îles et ports, chargés sur des navires anglais; et S. M. consent que lesdits vaisseaux américains n'y soient pas assujettis à d'autres ou

4 794 plus forts droits de tonnage ou taxes que ce qui sera payable paries vaisseaux anglais dans les ports des États-Unis, et que les cargaisons desdits vaisseaux américains n'y soient point assujetties à d'autres ou plus forts droits et charges que ce qui serait payable pour les mêmes articles , s'ils étaient importés dans ces îles ou ports en les tirant desdits États par des vaisseaux anglais.

S. H. consent aussi qu'il soit légal pour lesdits citoyens américaiE d'acheter et charger dans lesdits iles et ports, et de transporterai dehors sur leursdits vaisseaux , aux États-Unis d'Amérique, tous les articles du cru, produit et manufactures desdites iles, de la même manière que ces objets peuvent être transportés aujourd'hui (fid également sur des vaisseaux anglais, et en étant assujettis seulement aux mêmes droits et taxes pour l'exportation auxquels les vaisseaux anglais et leurs cargaisons sont ou peuvent être assujettis en pareQks circonstances.

Pourvu néanmoins que lesdits vaisseaux américains ne fraïKportent et déchargent leurs cargaisons que dans les États-Unis seidement, étant expressément convenu et déclaré que, tant que cet article continuera d'être en vigueur, les États-Unis prohiberont et restreindront le transport des mélasse, sucre, café, cacao ou coU», sur des vaisseaux américains, soit des îles de S. M., soit des ports des États-Unis, pour aucune partie du monde, excepté pour les États-Unis eux-mêmes, sauf toutefois tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la navigation, pourvu néanmoins qu'il soit et puisse être légal, durant la même période, aux vaisseaux anglais d'importer desdites iles dans les États-Unis, et d'exporter des États-Unis auxdites lies, tous les articles sans exception d'aucuns qui , se trouvant du cm, produit et manufactures desdites iles ou des États-Unis respectivement, peuvent être aujourd'hui, par les lois desdits États, importés ou exportés de cette manière , et que les cargaisons desdits vaisseaux anglais ne seront assujetties à des charges ou droits autres ni plus forts que ceux qui seraient payables pour les mêmes articles, s'ils étaient importés ou exportés sur des vaisseaux américains.

Il est convenu que cet article et toutes ses dispositions continueront d'avoir force pendant la durée de la guerre oti S. M. se trouve eog^ gée, et pour deux années en outre, à partir du jour de la signature des préliminaires, ou d'autres articles de paix, par lesquels cette guerre pourra être terminée.

11 est en outre convenu qu'à l'expiration dudit terme , les deux parties contractantes s'efforceront de régler pour l'avenir leur commerce à cet égard conformément à la situation dans laquelle S. M. pourra se trouver, par rapport aux Indes occidentales, et avec de

vues pour rarrangement qui pourra le mieux convenir à l'avantage mutuel et à l'extension du commerce desdites puissanses; et lesdites parties renouvelleront alors leurs discussions, et s'eflforceront de s'accorder sur ces différents cas, savoir si , dans aucun cas, ou dans tel • en particulier, des vaisseaux neutres pourront protéger les propriétés ennemies, et dans quelles circonstances des provisions de bouche et autres articles qui ne sont pas naturellement contrebande, pourraient le devenir. En attendant néanmoins, leur conduite réciproque sur ces points-là sera réglée par les articles ci-dessous insérés , relativement à cet objet.

Art. Xin. S. M. consent que les vaisseaux appartenants aux citoyens des États-Unis d'Amérique soient admis et hospitalièrement reçus dans tous les ports de mer et havres des possessions britanniques , dans les Indes orientales , et que les citoyens desdits États- Unis puissent librement suivre leur commerce entre lesdites possessions et lesdits États-Unis , dans tous articles dont l'exportation respective de et auxdites possessions , ne sera pas entièrement prohibée; il est seulement prévu par ce présent article, qu'il ne sera permis aux vaisseaux américains, dans aucun temps de guerre entre le gouvernement britannique et aucun autre état ou puissance quelconque , d'exporter desdites possessions territoriales , sans une permission particulière du gouvernement britannique, des munitions de guerre, ou navales, ou des cargaisons de riz. Les citoyens des États- Unis ne payeront pour leurs vaisseaux , quand ils seront admis dans les ports ci-dessus énoncés , que les droits ordinaires de fret ou tonnage, sans qu'on puisse leur en imposer d'autres, ou de plus considérables que ceux payables par les vaisseaux anglais, quand ils sont admis dans les ports des États-Unis , et ils ne payeront de droits ou taxes, ni autres, ni plus considérables, pour l'importation et exportation des cargaisons desdits vaisseaux , que ceux qui sont payables pour les mêmes objets de commerce, quand on les importe ou exporte sur des vaisseaux anglais. Mais il est expressément convenu que les vaisseaux des États-Unis ne transporteront aucun des articles exportés par eux desdites possessions territoriales anglaises à aucun port ou place , excepté à quelque port ou place en Amérique où ces articles seront déchargés, les deux parties contractantes se réservant d'adopter les règlements qui seront trouvés nécessaires de temps en temps , pour maintenir la fidèle et loyale observance de cette stipulation. 11 est aussi entendu que la permission accordée par cet article ne s'étend pas jusqu'à permettre aux vaisseaux des États-Unis d'exporter rien de ce qui fait l'objet du commerce de côte desdits territoires britanniques ; ne pourront néanmoins les vaisseaux allant avec

1794 leur première cjargaison, ou partie d'icelle, d'un port de déchargeais autre , être considérés comme empiétant sur le commerce de ote. On n'abusera pas non plus du sens de cet article, pour permettre am citoyens desdits États de s'arrêter ou s'établir sur lesdiis territoire!^ ou pénétrer dans leur intérieur sans la permission du gouyememeai britannique établi dans l'endroit; et si l'on ose se permettre quelque transgression contre les règlements du gouvernement britanniqoe î cet égard, l'observance de ces règlements pourra être exigée des citoyens des États-Unis , de la même manière qu'elle le serait des sujets de la Grande-Bretagne ou de tout autre indrvidu enfreigqafll les mêmes règles ; délit qui pourra être réprimé par les mêmes punitions; et les citoyens des États-Unis, dès qu'ils seront arrivés dans quelque port ou havre que ce soit desdits territoires , ou qu'on k» aura permis , de la manière ci-dessus mentionnée, de pénétrer dans quelque autre place de ce territoire , seront toujours sujets aux lois, gouvernement et juridiction, de quelque nature qu'ils puissent ôto, établies dans ce havre, ce port ou cette place : les citoyens des Étals- Unis peuvent aussi toucher, pour prendre des rafraîchissements, à l'ile de Sainte-Hélène; mais ils seront soumis à tous égards aux règlements que le gouvernement britannique pourra y établir d'us temps à un autre.

Art. XrV. U y aura entre tous les domaines de S. M. en Eonqpe et les territoires des États-Unis une réciproque et parfaite liberté à commerce et de navigation. Le peuple et les habitants des deux contrées auront respectivement la liberté de se transporter librement et sûrement , sans aucun retard ni empêchement quelconque, âvec leurs vaisseaux et cargaisons, aux pays, contrées, villes, places, ports et rivières compris dans les territoires ci-dessus mentionnés, tf\ entrer, d'en sortir , d'y revenir, d'y rester et résider , sans aucune limitation de temps, et aussi de louer et posséder des maisons et ma* gasins pour leur commerce , et généralement les marchands et trafiquants, de chaque côté, jouiront de la protection et de la sûreté 11 plus complète pour leur commerce ; mais ils seront toujours assujettis, quant à cet article, aux lois et règlements des deux contrées respectivement.

Art. XV. U est convenu qu'il ne sera point payé par les naviref ou marchandises de l'une des parties contractantes dans les ports de l'autre, de droits autres ni plus forts que ceux qui sont payés par de semblables vaisseaux ou marchandises venant de toute autre nation; aucun droit autre ni plus fort ne sera imposé dans une des deux contrées sur les importations d'aucun article du cru, produit ci manufacture de l'autre, que ceux qui sont ou seront payables pour

l'importation de pareils articles du cru, produit ou manufacture d'au- 1 cun autre pays étranger. Aucune prohibition ne sera mise sur Fimportation et exportation d'aucun article de ou aux territoires des deux parties respectives , qui ne soit également étendue à toutes les 'autres nations.

f Cependant le gouvernement britannique se réserve le droit d'im- 'poser sur les vaisseaux américains entrants dans les ports anglais, en Europe, un droit de tonnage égal à celui qui sera payable par les vaisseaux anglais dans les ports de FAmérique , et aussi un droit tel qpi'il puisse être suffisant pour contre-balancer la différence du droit aujourd'hui établi sur l'importation des marchandises européennes «t asiatiques, lorsqu'elles sont importées dans les États-Unis sur des navires anglais ou américains.

Les parties consentent à traiter de la manière la plus propre à égaliser exactement les droits imposés sur la navigation respective de leurs sujets et peuples, et de façon qu'il en résulte le plus grand î avantage possible pour les deux pays; les arrangements tendant ivers ce but seront faits en même temps que ceux dont il est fait I mention à la fin de Farticle XII de ce traité, et qu'on peut regarder i comme eu faisant partie; dans Fintervalle, il est convenu que les États-Unis n'imposeront aucuns droits nouveaux ou additionnels de I tonnage sur les vaisseaux britanniques, et n'augmenteront la différence aujourd'hui existante entre les droits dont est chargée Fimportation, de quelque article que ce soit, sur des navires anglais ou américains.

Art. XYI. Il sera libre aux deux parties contractantes de nomnier respectivement des consuls pour la protection du commerce, q[ui résideront dans les domaines et territoires ci-dessus mentionnés ; et lesdits consuls jouiront des droits et franchises qui leur appartiennent en raison de leurs fonctions. Mais avant qu'aucun consul puisse agir en cette qualité, il faudra qu'il soit reconnu et approuvé dans la forme d'usage par la partie à laquelle il s^ra envoyé : et il est très-formellement déclaré qu'il est légitime et convenable que dans le cas d'une conduite illégale ou inconvenante dirigée contre les lois du gouvernement par un consul, il puisse être ou puni conformément à la loi , si la loi a prévu le cas , ou renvoyé de sa place, ou même du pays, pourvu que le gouvernement offensé donne à l'autre lés raisons qui Fauront déterminé à en agir ainsi.

Chacune des deux parties contractantes pourra excepter dé la résidence des consuls teÛe place particulière où die ne jugera pas convenable de les laisser demeurer.

Art. XVn.^ U est convenu que dans tous les cas où les vaidseàux

i 794 seront pris ou détenus sur un juste soupçon d'avoir à bord despro priétés appartenantes à Fennemi, ou de lui porter aucun des artîdB qui en temps de guerre passent pour contrebande, ledit vaisn sera amené au port le plus voisin et le plus convenable; et si h trouve en effet sur son bord une propriété quelconque appartenanle l'ennemi, cette partie seulement de la cargaison sera confisquée, elt vaisseau sera remis en liberté avec le reste de son chargeioent, pu continuer sa route sans aucun empêchement. Et il est conveim qi*! prendra toutes les mesures propres à prévenir les retards de déâ sions des cas de navires ou cargaisons ainsi soumis à un jugemeolt de payement ou recouvrement de l'indemnité adjugée, ouqueFi aura consenti à payer aux capitaines ou propriétaires de ces bàtimol Art. XVIII. Dans l'intention de régler ce qui à Favenir smi» gardé comme contrebande de guerre, il est convenu que , sdus odl dénomination, seront comprises toutes les armes et foumitaresarl vaut à la guerre par terre et par mer, telles que canons , fusils, M-l tiers, pétards, bombes, grenades, carcasses, saucissons, afiiMsèr. canons, fourchettes à soutenir les mousquets, bandoulières, poudif}! canon, mèches, salpêtre, boulets, piques, épées, armures de tête, (•-[ rasses, javelots, lances, javelines, équipement de cheval, et génénfcment toutes les autres fournitures servant à la guerre; comme aiiss .fv le bois pour la construction des vaisseaux, la poix ou résine, Ir cuivre de doublage en feuilles, les voiles, chanvres et cordages, tt généralement tout ce qui peut être d'une utilité directe pour Péqai pement des vaisseaux, excepté le fer en barres et le sapin débité n planches. Tous les articles ci-dessus mentionnés sont ici déclarés objets qui pourront être justement confisqués toutes les fois qu'on essayera de les porter à l'ennemi.

Et comme la difficulté de convenir des cas précis dans lesquels seulement les provisions de bouche et les autres articles qui ne sobI pas généralement réputés contrebande peuvent néanmoins pas» pour en être, engage à prendre d'avance des mesures contre les inconvénients et malentendus qui peuvent en résulter , il est en oalrp convenu que toutes les fois qu'un article de ce genre devenvA ainsi contrebande , suivant les lois existantes des nations , sera s» pour cette raison, cet article ne sera pas néanmoins confisqué, ma qu'on indemnisera promptement et complètement les propriétûe. et que les capteurs, ou, à leur défaut, le gouvernement au nom duquel ils agissent, payeront aux capitaines ou propriétaires de «5 bâtiments l'entière valeur de tous ces articles, en y ajoutant le profil raisonnable qu'aurait pu faire le marchand et en leur tenant cninpl»' du fret et du retard de vente causé par cette détention.

Et comme il arrive souvent que des vaisseaux mettent à la voile ^

/pour un port ou une place appartenant à l'ennemi, sans savoir que

i^cette place est assiégée, bloquée, ou investie, il est convenu que tout

mavire qui se trouvera dans ces cas, pourra être renvoyé de ce port

iou de cette place, mais ne sera point retenu, non plus que sa car-

f gaison confisquée, à moins qu'elle ne soit de conU*ebande, sous la con-

' dition néanmoins que le vaisseau , après aA^oir été averti que le port

» jest celui d'un ennemi, n'essaye point d'y entrer. On lui permettra de

se rendre à tout autre port ou place qu'il jugera convenable : aucun

^ navire, non plus que les marchandises qu'il porte, appartenant à l'une

des deux parties contractantes, qui serait entré dans un tel port ou

! Une telle place, avant qu'elle ne fût assiégée, bloquée ou investie par

. l'autre, et qui y serait trouvé après la prise ou la reddition volontaire

I de la place, ne sera sujet à la confiscation, mais on rendra le vaisseau

I et la cargaison aux armateurs et propriétaires.

I Art. XIX. Et afin de pourvoir encore plus à la sûreté des sujets et

, citoyens respectifs des deux parties contractantes, et d'empêcher qu'ils

fl ne soient insultés par les vaisseaux de guerre ou corsaires de l'un ou

^ de l'autre, tous les commandants de vaisseaux de guerre et de cor-

. saires, et tous les autres dits sujets et citoyens se garderont de faire

g aucun dommage à ceux de l'autre partie, ou de commettre aucun

j outrage contre eux ; et s'ils se permettent de contrevenir à cette loi,

^ ils seront punis et aussi responsables dans leurs personnes et biens,

et obligés de donner satisfaction et de faire réparation pour tous les

dommages et intérêts de ces dommages, de quelque nature qu'ils

puissent être.

En conséquence , tous les commandants de vaisseaux armés en course seront obligés désormais, avant de recevoir leurs commissions, de donner, devant un juge compétent, garantie suffissante au moins . par deux répondants sûrs, qui n'auront point d'intérêt dans ledit corsaire; chacune desquelles cautions, avec ledit commandant, seront séparément et solidairement obligées pour la somme de 1,500 livres sterling; et si leurs vaisseaux sont montés de plus de 150 matelots ou soldats, pour la somme de 3,000 livres sterling, afin de pouvoir , satisfaire à tous les dommages et outrages que lesdits corsaires, leurs olBRciOTS, ou leurs matelots, ou aucun d'eux, peuvent faire ou com- ' mettre pendant le cours de leur croisière en contravention de la teneur de ce traité ou des instructions et ordres qui auront pu leur être donnés pour diriger leur conduite ; et, en outre, dans tous les cas ' d'agression de leur part, lesdites lettres de marque seront révoquées et annulées.

n est aussi convenu que toutes les fois qu'un juge d'une cour d'à-

90 ËTATS-UMS DA^IËRIQUE £T GRANDE-BRETAGNE.

I "i 94 luirauté de FuRe des deux parties contractantes prononcera une se» tence contre quelque vaisseau ou autre propriété appartâumt m sujets ou citoyens de Tautre partie, copie en forme et dûment 1^^ sée de la procédure et de la sentence sera délivrée sar-le-champa commandant dudit vaisseau, sll la demande, et à charge pour Ûi payer seulement les frais légaux de la levée de la sentence.

Ait. XX. 11 est convenu que les deux susdites parties contnetantes refuseront, non-<seulement de recevoir dans leurs pM havres ou ^'illes, aucuns pirates, et ne permettront à aacon de km habitants de recevoir, protéger, loger ou assister ces pirates enncune manière, mais quelles feront subir un juste châtiment hUm ivux des habitants qui se seraient rendus coupables d'une parab offense. £t tous leurs vaisseaux avec les effets et marchandises pris par eux. et amenés dans les ports de l'une ou lautre des parties cobtractantes. seront saisis dès quon pourra les découvrir, el restitués aux propriétaires, ou à leurs fecteurs ou agents dament délégués d autorisés eu vertu d'une procuration par écrit ;avec la conditioB néanmoins qu on aura administré à une cour d amirauté les prrares nécessaires pour constater sa propriété . même dans ie cas où co effets auraient passe entre d autres mains, par vente, s'fl est promé que les acheteurs savaient ou avaient de puissants motife pour croire ou soupçonner que ces effets ont été pris en piraterie.

Ait. XXI. U est également convenu que les siqeCs et citoyens des deux nations ue feront aucun acte d'hostilité ou de violence ks uns contre les autres, et n'accepteront ni lettres de marqpie nimstructions d'aucun prince ou état étranger . de manière à agir en ennemi contre Tune des deux parties^. On ne souflHra pas am plus que les ennemis de Tune des deux parties se permettent dînvîler, d'encourager ou enrOier dans leur service militaire aucun des sujets ..lU citoyens de Taotre partie: et les lois contre de telles offenses et agressions seront exactement exécutées : et si on siqei on citoyen Jesdites parties respectives accepte une commission ou lettre de marque d'une puissance étrangère pour armer un vaisseau, afin d'agir en qualité de corsaire contre Fune de ces p<urties . et qu'il siÉ pris par Tautre . il est ici déclare qfie la partie <^ui le prendra pcnl ie^timement traiter ce sujet ou citoyen ayant iJe pareilles commis- <ioos «ju lettres de mjn]ue comme un pinite.

\mt. XXll. 11 est expn»ssement stipule <{U aucune desdites parties '•)ntractantes n'ordonnera ou n'autorisera aucun acte de représailles '.'untre Tauire . en raison «Je plaintes d'injures ou de domma^ws. jos- 'luà ce i^ue la partie offensée ait préalablement présente à Fautre m 'uoncê de ses laariets. veritie par des preu\-es et des témoigna^

uflBsants, et en demandant justice et satisfaction, et que cette justice i ' ii ait été refusée ou différée d'une manière déraisonnable.

Art. XXUl. Les vaisseaux de guerre de chacune des parties contactantes seront dans tous les temps reçus d'une manière amicale, la»ns les ports de l'autre, pourvu que les ofifiders et équipages respectent, comme ils le doivent, les lois et le gouvernement de celle fin leur donnera l'hospitalité. Les officiers seront traités avec le t^espect dû à leurs commissions; et si quelqu'un des habitants les iniulte ou leur fait tort, tous les délinquants , à cet égard, seront punis »omme perturbateurs de la paix et de l'amitié entre les deux pays, it S. M. consent que dans le cas où un vaisseau américain sera réluit par le mauvais temps ou le danger qu'il courra de la part de •ennemi, ou tout autre malheur, à la nécessité de chercher un asile 3ians quelque port de S. M. où un tel vaisseau ne pourrait demander Jans les cas ordinaires à être admis, ce vaisseau, en notifiant cette aécessité au gouvernement de la place, y sera reçu amicalement, et obtiendra la permission de s'y radouber et d'acheter, au prix courant du marché, tout ce dont il aura besoin, en se conformant toutefois aux ordres et règlements que le gouvernement de cette place pourra prescrire relativement aux modifications particulières que chaque place peut exiger. On ne lui permettra néanmoins de décharger ni le tout, ni partie de sa cargaison, qu'autant qu'il sera nécessaire pour le réparer. Il ne lui sera permis non plus de vendre de sa cargaison que ce qu'il en faudra pour défrayer ses dépenses; encore cela ne pourra-t-il se faire sans la permission expresse du gouvernement de la place. Au reste le bâtiment ne sera obUgé de payer aucune espèce de droits, sauf ceux de la partie de la cargaison qu'on lui aura permis de vendre pour les raisons ci-dessus énoncées.

Art. XXIV. Il ne sera permis à aucun corsaire étranger (n'étant sujet ou citoyen de l'un ou l'autre desdites parties) qui aura des lettres de marque de quelque autre prince ou état ennemi de l'un ou autre des parties, d'armer leurs vaisseaux dans les ports des parties jDontractantes, ni d'y vendre leurs prises , ni même de les y échanger en aucune autre manière. Il ne leur sera non plus permis d'acheter en provision que ce qui leur sera nécessaire pour regagner le port le plus prochain du prince ou de l'état duquel ils tiendront leurs lettres 'de marque.

Art. XXV. Il sera permis aux vaisseaux de guerre et bâtiments armés en course, appartenants auxdîtes parties respectivement, de f^nduire partout où il leur plaira , les vaisseaux et effets pris sur leurs ennemis, sans être astreints à payer aiH^un honoraire aux oflieiers de l'amirauté, ou à aucun juge, quel qu'il puisse être; lesdites

1 794 prises à leur arrivée ou entrée dans les ports des parties, ne pu ront être ni détenues, ni saisies, et les commissaires enquèteoni autres officiers de ces places ne pourront visiter ces prises (excql pour empêcher qu'on ne débarque une partie de la cai^aison, enn travention des lois établies du revenu, de la navigation, ou da merce), et lesdits officiers ne pourront prendre connaissance dehv liditédes prises; mais ceux qui les auront faites seront maîtres d'ajfi reiller, et de partir aussitôt qu'il sera possible, et de conduire kadk | prises au lieu mentionné dans leurs commissions ou patentes, qulr ^ commandants desdits vaisseaux de guerre ou bâtimens armés en on seront obligés d'exhiber. On n'accordera aucun asile ni assista dans les ports des deux parties contractantes, aux corsaires f auront fait des prises sur les sujets ou citoyens de Tune ou Fato mais s'ils sont forcés par le mauvais temps ou les dangers de la d'y relâcher, on aura un soin tout particulier de hâter leur dépi et de les feire retirer le plus tôt possible. Au reste, rien de ce fi est contenu dans le présent traité ne pourra être entendu de mi à opérer contrairement aux traités publics antérieurs, existants m d'autres souverains ou états. Cependant les deux parties s'acoorta à ce que, tant qu'elles resteront en amitié, aucune des demi pourra dans la suite faire de traité qui soit contraire à Fiitii précédent.

Aucune des deux parties ne souffi'ira que le vaisseau oa ( appartenants aux sujets ou citoyens de l'autre , soient pris à portée de canon de la côte, ni dans aucune des baies, rivières <■■ ports de leurs territoires , par des vaisseaux de guerre oa autres, ayant lettres de marque de prince, république ou état, quels qu^ puissent être. Mais dans le cas oh cela arriverait, la partie dM^\ef droits territoriaux auraient été ainsi violés, fera tous les efforts doi elle est capable pour obtenir de l'offiînseur pleine et entière satii' faction, pour le vaisseau ou les vaisseaux ainsi pris, soit qoe« soient des vaisseaux de guerre ou des navires marchands.

Art. XXVI. Si jamais il survient une rupture (ce qu'àDieiv plaise) entre S. M. et les États-Unis, les marchands et autres ind» dus de chacune des deux nations , résidants dans les domainei'' l'autre , auront le privilège de rester et de continuer leur eommott aussi longtemps qu'ils se conduiront paisiblement, et ne se pen* tront aucun délit contre les lois; et dans le cas où leur codM pourrait les rendre suspects, et que leurs gouvernements req jugeraient à propos de leur ordonner de se retirer, il leur sera ac«i* onze mois pleins, à dater de la publication de cet ordre, pourrcs' cuter, et pour se retirer avec leurs familles et leurs effets; mais «•

iveur ne sera point étendue à ceux qui agiraient d'une manière con- 1 1 iBiire aui lois établies; et pour plus grande garantie, il est déclaré ne cette rupture ne sera pas censé exister, tant que les négociatons, pour accommoder les différends, seront encore en activité. La ^ipture n'aura lieu que quand les ambassadeurs ou ministres respec- VSsj s'il y en a, auront été rappelés ou renvoyés, en raison des diffébnds survenus, et non pour leur mauvaise conduite personnelle, dernier cas suivant la nature et les degrés duquel les deux parties Gtatractantes se réservent leur droit, ou de demander le rappel, %i d'effectuer le renvoi immédiat de l'ambassadeur ou ministre tespectif , et cela sans préjudice de leur amitié et bonne inteUigence itiutuelle.

^ Art. XXVn. Il est en outre convenu que S. M. et les États-Unis, »rtir leurs réquisitions mutuelles, respectivement faites par lesdites hlarties ou par leurs ministres, ou officiers respectifs, à ce autorisés, Pendront à la justice tout individu qui étant prévenu de meurtre ou de faux, commis dans la juridiction de l'une, auraient été chercher étn asile dans les contrées appartenantes à l'autre, pourvu toutefois ilàe cette demande soit motivée sur telles preuves de criminalité, i|Qe relativement aux lois du pays où le fugitif pourra être trouvé, îi3es preuves y auraient justifié la prise-de-corps et la remise de cet individu à la justice, pour lui faire son procès, si le crime avait été iQommis dans ce pays ; les frais de prise-de-corps et de la remise du Ooupable seront supportés et acquittés par ceux qui feront la demande du fugitif, et à qui on le livrera.

Art. XXVin. Il est convenu que les dix premiers articles de ce ;raité seront permanents , et que les subséquents, le douzième exôejpté, seront limités dans leur durée à douze années, à compter du jour de l'échange de la ratification de ce traité , mais assujettis à la Ëondition suivante, qui, comme le dit le douzième article, doit expirer pSLT la limitation qui y est indiquée au bout de deux années, à dater |de la signature des préliminaires, ou des autres articles de paix qui Jtermineront la présente guerre, dans laquelle S. M. se trouve enga- ^gée; il est convenu que l'on prendra de concert les mesures convenues pour amener ce qui fait le sujet de cet article à un examen fit traité amical, d'assez bonne heure, avant l'expiration dudit terme, (Ipur* que les nouveaul arrangements à ce sujet soient à cette tpoque conclus, et prêts à entrer dans un traité. Mais s'il arrivait laDalhexu*ensement que S. M. et les États-Unis ne pussent s'accorder War de nouveaux arrangements, dans ce cas, tous les articles du présent traité cesseront et expireront ensemble, à l'exception des Âix premiers.

1 79i jùufiii ve traité, quand JJ anr» «fce ratifie par S. M. «a par kp tidenl d(« £tal«4Âii& etc.

£«t(^S<H»£«Mi <^i*dfb(mii*«I/e df la part det Eua-Vmda; cm te ti Jithi r7»5.

Mék^uiu^ qpMi le «éoat iouiiBeDt €« csousoUe Ijiûb de nûiksr ie iraibé d'aoïitié, de S, JL tcftanoMpa et las FlataXwis fe I» Kpvwntire 1791, à b eoBdiliDB qulfl sera Ha arfkie où i'oo ounvîeDdFai de suspendre f»flfl«e du dwziêfue artklfe^ eo taoi qail omoeme le ladite JbytaE^ié oouseot être iak entre les Elals-IÂiis et ses flesèi le$fa)da§<Mxid«filaks, de la manîère cC»ixlennes eC tipéciiiées.

Hl k iéodt recouunaiide aa président de proeéder sans déhii d'aulres DéfpciaûmM ami cal es avec S. M. relafiveinenft andii m ïueftét ei aux termes ei conditioiis ea litige.

/.«flréf <f# If. /effer$4m à M. Hammond, annexée au iraiié ei

daM tari, VIL

PhOadelphie, le 5 Septembra fM Monsieur , '

Je me trouve honoré de votre lettre en date du 30Aodt La mienne en daU$ du 7 de ce mois vous assurait qu'on a pm des mesures pour exiïlure à Favenir de tout asile dans nos ports des va» seaux rfui y seraient armés pour croiser sur des nations avec lescpds nous sommes en paix , et pour la restitution des prises le Ion) Immm , le Mnce WilUam^Ifenry, et le Jane de Dublin, et que si les » sures [)Our cette restitution manquaient leur effet, le président oa sidérerait comme un devoir des États-Unis d'accorder un dédonuMf^ ment pour ces vaisseaux.

Nous sommes tenus, par nos traités avec trois des puissaM belligérantes, de protéger et de défendre par tons les moyens • notre pouvoir leurs vaisseaux et effets dans nos ports ou parages, « sur les mers voisines de nos côtes, et de les recouvrer et restitoerl leurs vrais propriétaires, lorsqu'ils leur ont été enlevés. Quand f0 moyens en noire pouvoir ont été employés et qu'ils manquent M effet, nous ne sommes pas tenus par nos traités avec ces nations'' fournir un dédommagement.

' Quoique nous n'ayons point de semblable traité avec la Grande- 1 1\ Bretagne, le président était d'opinion que nous devrions user envers sette nation de la môme règle que nous suivons sur ce point envers es autres nations, et môme l'étendre à des prises faites en pleine mer >t conduites dans nos ports , lorsqu'elles auraient été faites par des ^aisseaux qui ont été armés dans ceux-ci.

Ayant, par des raisons particulières, omis d'user de tous les noyens en notre pouvoir pour la restitution des trois vaisseaux menlonnés dans ma lettre du 7 Août, le président considérait les Étatslois comme obligés à donner un dédommagement pour ceux-ci. £t pioiqu'il n'est point parlé dans cette lettre d'autres vaisseaux pris ous de semblables circonstances et amenés après le 5 Juin et avant d date de cette lettre, cependant, si la môme omission avait eu ieu, on est et était d'opinion que le dédommagement en serait égalenent dû.

Quant aux prises faites sous les mômes circonstances et amenées iprès la date de cette lettre, le président a déterminé que tous les noyens en notre pouvoir seraient employés pour leur restitution. Jue si ceux-ci manquent d'eflfet, comme nous ne serions point tenus >ar nos traités à quelque dédommagement envers d'autres puissances ians de semblables cas , il ne pensait point donner son opinion qu'il audrait l'accorder à la Grande-Bretagne. Cependant que si postéieurement à cette date il survenait un cas dont les circonstances nettraient en parallèle à ceux qui ont précédé , le président serait l'avis que les États-Unis seraient également tenus à un dédomoagement.

n a été donné des instructions aux gouverneurs des différents tats , d'user de tous les moyens en leur pouvoir pour la restitution les prises de ce dernier genre trouvées dans leurs ports. Quoique (Dl conséquence ils prendront les mesures pour en être informés , et [ue le gouvernement général leur a donné à cette fin l'assistance des officiers de la douane, cependant vous sentirez l'importance de la multiplication des canaux pour leur information, autant qu'il- dépendra de vous ou de quelque personne sous votre direction, afin que les gouverneurs puissent user des moyens en leur pouvoir pour effectuer la restitution.

Sans avoir connaissance de la jMîse ils ne peuvent pas la restiuer. 11 sera toujours préférable de leur donner directement notice; dq>6ndant toute information que vous voudrez bien me faire parvenir, ai quelque temps que ce soit, leur sera toujours transmise aussi iromptement que la distance du lieu le permettra..

Vous verrez par là, Monsieur, que le président a en vue la resti-

1 794 tution ou le dédommagement pour les cas antérieurs au 7 A0dl,d après cette date la restitution lorsqu'elle pourra être effectuée par (b moyens en notre pouvoir; et qu'il sera important que vous pnin avérer le fait que de telles prises se trouvent dans nos ports ou panp

Votre liste d'armateurs illicitement armés dans nos ports estj crois, exacte.

Quant aux pertes pour cause de détention, dégâts ou spoliate souffertes par des vaisseaux pris comme il est dit ci-dessus entre b dates du 5 Juin et 7 Août, on a proposé comme une mesure pni soire, que le receveur des douanes du district, et le considM tannique, ou telle autre personne qu'il vous plaira, nommeront.è personnes pour constater la valeur du vaisseau et de la cai^ainu l'époque de sa capture et de son arrivée dans le port dans lefri elle a été amenée conformément à leur valeur dans ce port. Si ci vous convient et que vous vouliez me le faire savoir , ense avec le nom des prises censées appartenir à cette classe, il «s donné en conséquence des instructions au receveur des douanesé ces vaisseaux respectife se trouvent.

JPai l'honneur d'être, etc.

Article additionnel.

Il est convenu de plus entre lesdites parties contractantes ft l'effectuation de la partie du douzième article dudit traité, en lit qu'il concerne le commerce que ladite Majesté consent être ùà ertit les États-Unis et ses lies dans les Indes occidentales , de la et aux termes et conditions y spécifiées, sera suspendu.

Article explicatif du traité d'amitié, de commerce et de navigaUim, al/i la Grande-Bretagne et les États-Unis d^ Amérique, conclu et Pftii Philadelphie, le 4 Mai 4796.

Gomme par le troisième article du traité d'amitié, de comoNiv et de navigation, signé à Londres le 19 Novembre 1794, entre &1 britannique et les Etats-Unis d'Amérique, il fut convenu qtfil flnk libre on tout temps aux sujets de S. M. et aux citoyens des Éllfe' Unis, et de même aux Indiens demeurants de l'un ou l'autre cMéà la ligne de démarcation assignée aux États-Unis par le traité dep de passer et repasser librement par terre ou par la navigaticmi# rieure dans les territoires et contrées respectifs des deux puiasM» contractantes sur le continent d'Amérique (en exceptant sculenrt le district situé entre les limites de la compagnie de la baye d'Hudsoi'

et de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux qui s'y trouvent, 1' "et d'exercer librement le trafic et commerce réciproque, sauf les précautions et restrictions renfermées dans ledit article ;

Et comme par le huitième article du tk^aité de paix et d'amitié conclu à GrenviUe le 3 Août i 795, entre les États-Unis et les nations ou peuplades d'Indiens appelées les Wyandots, Delaw^ares, Shawanees, Ottowas, Chippewas, Putawantimies, Miamis, Eel River, Weeas,Kickapoos, Kiankashaws et Kaskaskias, il fut stipulé qu'il ne serait permis à personne de résider dans aucune des villes ou camps de chasse des- ^ites peuplades d'Indiens en qualité de commerçant, n'étant pas muni d'une permission à cet égard, sous autorité des États-Unis, et que cette dernière stipulation a fait naître des doutes, si dans son exécution elle ne pourrait porter atteinte à l'exécution convenable dudit 3« article du ■traité d'amitié, de commerce et de navigation, S. M. britannique, et les États-Unis, désirant sincèrement que ce point pût être expliqué demaî nière à éloigner tous doutes et à promouvoir la satisfaction et l'amitié I réciproques; et S. M. britannique ayant nommé à cette fin pour son commissaire, Phineas Bond, Esq., consul général de S. M. pour les états du milieu et du Sud de l'Amérique (et actuellement son chargé d'affaires près les États-Unis), et le président des États-Unis ayant nommé pour leur commissaire Pimothée Pickering, Esq., secrétaire des États-Unis, auquel, conformément aux lois des États-Unis, il a confié cette négociation; lesdits commissaires, après s'être communiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs, ont en vertu de ceux-ci, et conformément au dernier article dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, négocié cet article explicatif, et conviennent et déclarent expressément par les présentes : Qu'aucune» stipulations dans quelque traité subséquent conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre état ou nation , ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendu déroger en quelque manière aux droits d'entrecours et de commerce libre assurés, par le susdit 3* article du traité d'amitié , de commerce et de navigation , aux sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et aux Indiens habitant d'un côté ou de Pautre de la ligne de démarcation susdite; mais que toutes lesdites personnes conserveront la pleine liberté de passer et repasser par terre ou par la navigation intérieure dans les territoires et contrées respectives des parties contractantes de l'un ou l'autre côté de ladite ligne de démarcation, et exercer librement le trafic et commerce réciproque, conformément aux stipulations du traité d'amitié , de commerce et de navigation.

Cet article explicatif, lorsqu'il aura été ratifié par S. H. et par le président des États-Unis, par et avec l'avis et le consentement de leur

4 79 S sénat, etbrsque les ratifications respectives auront été échangea sera ajouté audit traité d'amitié, de commerce et de navigation, eta fera partie et sera perpétuellement obligatoire pour S. H. el le États-Unis.

En foi de quoi, etc. [

Déclaration signée à Saint-Pétersbourg, le ^f^^r^ , ««** les plénipotentiaires des deux cours,

[Second démembrement de la Pologne.)

Les efforts que S. M. l'impératrice a été obligée de déployer poor réprimer et étouffer la révolte et l'insurrection qui ont éclaté en Pologne dans les vues les plus pernicieuses et les plus dangereuses pour la tranquillité des puissances qui avoisinent cet état, ayant été cooronnés par le succès le pluâ heureux et le plus complet, et la Fohg» ayant été entièrement soumise et conquise par les armes de Pimpé-

ratrice, S. M. s'est empressée

de se concerter avec ses deux alliés, savoir S. M. l'emp^^iir des Romains et S. M. le roi de Prusse , sur les mesures les plus efficaces à prendre pour prévenir la renaissance de troubles parais, elc Ces deux souverains , convaincus par l'expérience du passé de Tîncapacité absolue de la république de Pologne de se donner un tel gouvernement, ou de vivre paisiblement sous ses lois, en se maintenant dans un état d'indépendance quelconque, ont reconnu dans leur sagesse, et dans leur amour pour la paix et le bonheur de leurs sujets, qu'il était de nécessité indispensable de recourir et de procéder à un partage total de cette république entre les trois puissances voisines, etc.

En conséquence S. M. impériale a autorisé les soussignés, mens de ses pleins pouvoirs les plus amples, etc. ; lesquels, plénipotentiaires 80BI

convenus de ce qui suit :

Art. I. Que désormais les frontières de l'empire de Russie, en partant de leur point actuel, s'étendront le long de la finontîère enttt la Yolhynie et la Gallide jusqu'au Bug ; de là elles se porteroni, en suivant le cours de cette rivière, jusqu'à Brzesc en Ulhoanie, et

jasqu^aux confins du palâtinM de ce nom, et de celui de Podlachic. Ensuite elles se dirigeront dans la ligne la plus droite qu'il sera possible par les limites des palatinats de Brzesc et de Novogrod vers le fleuve du Niémen vis-à-vis de Grodno, d'dù elles descendront par le môme fleuve à l'endroit où il se jette dans les états de la Prusse ; et enfin après avoir longé les anciennes frontières de la Prusse de ce côté-là jusqu'à Polangcn, elles aboutiront sans interruption par les bords de la mer Baltique à la frontière actuelle de la Russie près de Riga ; de sorte que tous les pays , états , provinces , villes , bourgs et villages compris dans la ligne ci-dessus tracée, seront réunis à jamais à l'empire de Russie, et la possession tranquille et iinperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M, l'empereur des Romains.

Art. n. Que le lot qui doit écheoir en partage à S. M. Pempereur des Romains est fixé de la manière suivant: à Fouest, en commençant de l'extrémité de la CaHicîe, et en suivant les nouvelles frontières prussiennes , telles qu'elles ont été fixées par le traité signé à Grodno le i 4/25 Septembre 1 793 , jusqu'au point où elles se rencontrent avec la Piliça , et continuant de là par la rive droite de la Piliça jusqu'à son embouchure dans la Vistule, en longeant de ce point la rive droite de la Vistule jusqu'à son confluent avec le Bug; on suivra de là la rive gauche du Bug jusqu'à l'endroit où ce fleuve fait actuellement la frontière de la Gallicie ; de sorte que tous les pays, états , provinces , villes , bourgs et villages compris dans la ligne ci dessus tracée, seront réunis à perpétuité à la monarchie autrichienne, et la possession tranquille et imperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M. l'impératrice de toutes les Russies.

Art. ni. Que toutes les stipulations contenues dans la présente déclaration auront la même force, valeur et obligation, que si efles étaient consignées dans le traité le plus formel et le plus solennel , et en conséquence cet acte sera ratifié dans la forme usitée , par les deux contractants, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

Art. IV. Qu'aussitôt que rechange des ratifications susmentionnées aura eu lieu, les deux cours impériales conviendront de faire part du présent acte à la cour de Berlin , et de l'inviter à y accéder, et à accorder sa garantie aux stipulations ci-dessus arrêtées entre les deux cours impériales.

En réciprocité de quoi celles-ci acquiesceront à la réunion de la partie restante de la Pologne à la monarchie prussienne, et s'engagenmt pareillement à lui garantir cette acquisition.

i 00 FRANCE ET PRUSSE. — FRANCE ET PAYS-BAS.

1795 Art. V. Après avoir rempli ces formalités, chaque cour procéder! de la manière qui lui sera la plus convenable à la prise de possesskn des pays et endroits qui lui sont dévolus par le présent partage. En foi de quoi, etc.

Traité de paix entre le roi de Prusse et la République françim signé à Bdle, le 5 Avril 1795^

Extrait.

. Art. VI. En attendant qu'il ait été fait un traité de commerce œlR les deux puissances contractantes , toutes les communications et relations commerciales sont rétablies entre les états prussiens e( h France, sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

Traité de paix et daïliance, signé à La Haye, le 46 Mai 1795.

Extrait.

Art. XYIU. La navigation du Rhin, de la Meuse, de TEscaot, du Hondt, et de toutes leurs branches jusqu'à la mer, sera Kbre aux. deux nations française et batave ; les vaisseaux français et des Provinces-Unies y seront indistinctement reçus et aux mêmes conditions.

Art. XX. La république et Provinces-Unies paieront à la République française, à titre d^ndemnité et de dédommagement des frais de la guerre , cent millions de florins, argent courant de Hollande, soit en numéraire, soit en bonnes lettres de change sur l'étranger, conformément au mode de payement convenu entre les deux républiques.

Par deux actes ou accords signés à La Haye, le 5 Janvier et le 46 Mil 4796 {Recueil de traités de Martens, 2* édit, t. VI, p.. 449 et 422), les deux puissances contractantes réglèrent le mode et les époques de payement des cent millions de florins dus par la république des Provinces- Unies des Pays-Bas.

' Le traité de Bâ|e a été annulé par les traités signés 6 Paris , le 30 Mtf «M.