Acte de navigation pour la France, rfw 21 Septembre

Art. I. Les traités de navigation et de commerce existants entre la France et les puissances avec lesquelles elle est en paix, seront exécutés selon leur forme et teneur, sans qu'il y soit apporté aucun changement par le présent décret.

AnT. n. Après le premier Janvier 1794, aucun bâtiment ne sera réputé français, ni n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possessions de France, ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas Français.

Art. in. Aucunes denrées, productions ou marchandises étrangères , ne pourront être importées en France , dans les colonies et possessions de France , que directement par des bâtiments français ou appartenants aux habitants du pays des cru , produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et de première exportation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le b&timent porte le pavillon, le tout sous peine de confi^ation des bâtiments, oargaison et de trois mille livres d^amende, ^solidairement et par corps, contre les propriétaires, oonsignataires et agents des bâtiments et cargaison, capitaine et lieutenant

Art. IV. Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français aucunes denrées, productions ou marchandises des cru, produit ou manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous les petoes portées par l'article III.

Art. V. Le tarif des douanes nationales sera refait et combiné avec l'acte de navigation et le décret qui abolit les douanes entre la France et les colonies.

Art. VI. Le présent décret sera sans délai proclamé solennellement dans tous les ports et villes de commerce de la République , et notifié par le ministre des affaires étrangères aux puissances avec lesquelles la nation française est en paix.

72 DAXEIIARCK ET SUËDE. — SUÈDE.