FRANGE ET LANDGRAVIAT DE HESSE

GASSEL

Traité de paix, signé à Bâle, le 28 Août 4 796.

Art. I. Paix

Art. II. Neutralité

Art. m. Le landgrave ne pourra proroger ni renouveler les Iraités de subsides qu'il a conclus avec FAngleterre.

Abt. VI. Toutes communications commerciales seront rétablies 1 1 mtre la France et les états du landgrave de Hesse-Cassel sur le pied lù elles étaient avant la guerre actuelle.

Art. vu à FX. Levée des séquestres, restitution des prisonniers, ratification.

Convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 13/24 Octobre 1795. {Second démembrement de la Pologne.)

Semblable convention a été signée: d'une part, entre la Prusse et rAutriche; d*autre part, entre TAutrlche et la Russie.

Art. I. La déclaration mentionnée dans le préambule du présent icte, comme si elle y était insérée mot à mot, est prise pour base mmuable de Farrangement actuel, en tout ce qui concerne les acquittions de S. M. impériale de toutes les Hussies. En conséquence 3. M. impériale restera en possession de tous les pays, villes, districts 3( autres domaines qui y sont désignés, et S. M. prussienne lui en garantit la possession et la jouissance à perpétuité.

Art. il s. m. Tempereur des Romains , par une suite de son amitié pour S. M. prussienne , se désiste en sa faveur de la pointe du terrain [pii s'étend en ligne droite depuis Swidry sur la Vistule jusqu'au confluent du Bug et du Narew ; de manière que tout ce district sera compris dans le lot qui, d'après le dispositif de la même déclaration, doit écheoir en partagô^à S. M. prussienne, et dont S. M. 1. lui garantit 3areiUem6nt la possession et la jouissance à perpétuité.

Art. m. La démarcation des Umites futures entre les états de 'Autriche et de la Prusse du côté du palatinat de Cracovie restant ndécise, et les deux parties contractantes étant animées d'une intenion réciproque de la voir réglée d'une manière convenable à la sûreté d'une frontière nette, commode et à l'abri de toute invasion, on îst convenu qu'elle serait déterminée et fixée amiablement par des commissaires démarcateurs, qui seraient envoyés sur les lieux de )art|et d'autre, et auxquels S. M. 1. de toutes les Russies en ferait idjoindre un de sa part, pour servir de conciliateur et d'arbitre, en *^s de différence d'avis entre les commissaires des parties intéressées ; celles-ci, par une suite de leur confiance dans l'impartialité de

1 795 S. M. I. et dans son égale amitié pour elles, promettent et s**

à déférer entièrement à ses avis et à sa décision à cet ^ard. b outre il est convenu que tout Fouvrage de cette démarcation -achevé dans Fespace de trois mois à dater du jour de la sigoataR du présent traité. £n attendant, tout le territoire marqué sur lac» de Zanoni par une ligne tracée depuis le point où la rivière de Soh se jette dans la Yistiîle entre Gorzca et Gromiec, passe en diagonik par Erzezowice, se prolonge ensuite en côtoyant et en laissant i k^ droite les villes de Skala et de Michnow, et puis aboutit à Gzanumin ^ sur la Piliça, d'où elle poursuit le cours de cette rivière, restai occupé par les troupes de S. M. prussienne, jusqu'à ce que Ponvrai! delà démarcation en question soit achevé et confirmé, d'après b règle ci-dessus établie.

Art. IV. S. M. Tempereur des Romains et S. M. le roi de Pnw se garantissent mutuellement et solennellement d'avance les (enitoires qui , après les travaux de la commission mixte , et l'arbitiip de S. M. I. de toutes les Russies , leur auront été adjugés réciproque ment ; et ces mêmes territoires leur seront également garantis p« sadite Majesté impériale de toutes les Russies.

Art. V. Mais la ville de Cracovie, de même que les autres pays dévolus par le présent traité , ainsi que par la déclaration susmentionnée du Vjtn^^eM79^^ ^ S. M. Fempereur des Romains, et oùBy aurait encore des troupes de S. M. prussienne , seront évacués dm Fespace de six semaines après la signature du présent traité, et remis à ceux qui seront chargés par S. M. Fempereur des Romains de les recevoir et d'en prendre possession.

Art. VI. Il en sera procédé de même à Fégard de l'évacuation cl de la remise des pays et villes qui sont actuellement occupés par \es troupes de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, et qui sont tombés par le présent arrangement en partage à S. M. prussienne.

Art. VII. Si en haine du présent traité de partage et de ses résultats, l'une des trois hautes parties contractantes se trouvait attaquée par quelque puissance que ce soit, les deux autres se joindront i elle , et l'assisteront de toutes leurs forces et de tous moyens, la cessation entière de Fattaque.

Art. Vni. Le présent traité sera ratifié, etc.

Remarque additionnelle.

La démarcation du palatinat de Cracovie, qui était restée indécise dans l'article RI de la convention signée à Pétersbourg le Ad/U 0^

bre 1795, y a été réglée depuis par un arrangement arrêté le M )/Si\ Octobre i 796 entre les cours de Vienne et de Berlin , sous les ispices de celle de Russie , et la frontière se trouve actuellement xée de la manière suivante :

Elle commence au sud du palatinat de Cracovie à l'endroit où la 'remza se jette dans la Vistule près de Garzow , en remontant le 3ng de la Premza jusqu'à sa jonction avec la Biala-Premza vis-à-vis le Slupia. Ensuite elle longe la rive gauche de cette dernière jusqu'à embouchure de la Centoria, avec laquelle elle se porte jusqu'à Staahutta et par le dos de Croczobrod sur Smolen, d'où elle part pour *appuyer à la Piliça, près du village de Slawniow, qui demeure fnclavé dans la répartition prussienne. Enfin elle continue à suivre a rive droite de la Piliça, qui devient dès lors la limite générale dans oui le reste de son étendue.

r«ir, dans le Recueil de Mârtens, 9^ édit., t. VI, p. 176 à 190, divers actes qui suivirent le second démembrement de la Pologne : le 23 «Novembre 1795 , l'acte d'abdication du roi de Pologne, Stanislas-Auguste; le 26 Janvier 1797, la con- • vention signée à Saint-Pétersbourg , entre la Prusse et la Russie , pour régler les affaires de Pologne; et diverses déclarations de la part de l'empereur d'Allemagne , du roi de Prusse , etc.

Traité de paix, limites, etc., conclu à San-Lorenzo el Real, le 27 Octobre 1795.

Ce traité a été renouvelé par celui du 2^ Février 1819, relatif à la session des Florides.

Ajrt. I. D y aura une paix constante et inviolable et une amitié dncère entre S. M. G. , ses successeurs et sujets d'un côté, et les États- Jnis et leurs citoyens de l'autre , sans exception de lieux ou de personnes.

ÂAT. 11. Afin de prévenir toutes disputes au sujet des limites qui réparent les territoires des deux hautes parties contractantes , il est iéclaré et convenu comme suit : savoir, les limites méridionsdes des !)tats-Unis, qui séparent leur territoire de la colonie espagnole de la ^loride orientale et ocddentale , seront désignées par une ligne, comnençant de la rivière de Mississipi à la partie la plus septentrionale lu 34« degré de latitude au nord de Féquateur, et qui de 1^ sera irée vers l'est Jusqu'au milieu, de la rivière Apalachicola ou Gâta-

1 795 houdie, de là en continuant par le milieu de cette rivière jiaatfA jonction avec le Flint, de là en ligne droite jusqu'au principe è rivière Sainte-Marie, et do là en descendant par son milieu joq rOcéan Atlantique. Et il est convenu que s'il y avait quelques tnNfi garnisons ou établissements de Tune des deux parties dans le ta toire de l'autre, d'après les susdites limites, ils seront retirés èi territoire dans l'espace de six mois après la ratification du ptM traité, ou plus tôt s'il est possible ; et qu'il leur sera permis d'enpv ter avec eux tous leurs biens et effets qu'ils possèdent.

ART. UI. Afin de mettre en exécution l'article précédent, 3h nommé par chacune des deux parties contractantes un codudhJ et un inspecteur qui se rendront à Natches sur la rive gauche dii rivière de Mississipi, avant six mois à compter de cette convoÉ et ils procéderont à la démarcation de cette limite conformémeflla stipulations dudit article. Ils dresseront des plans et formonmli procès -verbaux de leurs procédures, lesquels seront consUR comme faisant partie de cette convention et qui auront la mémefa que s'ils y étaient insérés. Et si pour quelque point il était tromM cessaire que lesdits commissaires et inspecteurs soient accompap de troupes, elles leur seront fournies en même proportion par FqH commandant les troupes de S. M. dans les deux Florides, et pvli ficier commandant les troupes des États-Unis dans leur terrU sud-ouest, lesquels agiront de concert et amicalement, tantparni porta ce point, que relativement à la fourniture de provisnii instruments et relativement à tout autre arrangement qui ponn être nécessaire ou utile pour l'exécution de cet article.

ÀRT. IV. Il est convenu de môme que la limite ocddoitale d États-Unis qui les sépare de la colonie espagnole de la LoTÛsiane, ( au milieu du canal ou lit de la rivière Mississipi, deptiis h Ikn septentrionale desdits états jusqu'au bout du 31® degré de latitn du nord de l'équateur. Et S. M. C. a de même acconié que la i vigation de ladite rivière, depuis sa source jusqu'à l'Océan, s^ai seulement à ses sujets et aux habitants des États-Unis, à mi qu'ellen'étende ce privilège aux sujets d'autres puissances par i convention particulière.

Art. V. Les deux hautes parties contractantes maintiendronl,! tous les moyens en leur pouvoir, la paix et l'harmonie entre lef ( verses nations indiennes qui habitent les contrées adjacentes i lignes et rivières qui par le précédent ai'ticle forment les limilef d deux Florides. Et afin d'obtenir d'autant mieux ce but , les dei parties s'obligent elles-mêmes expressément de réprimer par la fa toutes les hostilités de la part des nations indiennes vivant dans h

seinie] de sorte que l'Espagne ne p^mettra pas à ses Indiens 17Î ittaquer les citoyens des États-Unis, ni les Indiens habitant dans ET territoire ; et les États-Unis ne permettront pas que ces derniers ounencent des hostilités contre les sujets de S. M. C. ou ses Indiens

mamère quelconque.

- Et comme di£Eérents traités d'amitié existent entre les deux parât contractantes et lesdites nations indiennes, il est convenu par la ^sente qu'à l'avenir aucun traité d'alliance, ou autre quelconque :Kcepté les traités de paix) , ne sera fait d'une part avec les Indiens ▼ant dans le territoire de l'autre ; mais les deux parties s'efforcent de rendre les avantages du commerce indien commun et mu- Bllement avantageux à leurs sujets et citoyens respectifs, observant > toutes choses la réciprocité la plus complète ; de sorte que les Oïx parties pourront obtenir les avantages provenant d'une bonne vmonie avec lesdites natiims, sans être sujets aux dépenses qu'elles ktiait faire jusqu'icL

Amt, VL Ghacpie partie s'efforcera , par tous les moyens en son ^uvoir, de protéger et de défendre les vaisseaux et autres effets ^partenants aux habitants ou sujets de l'autre qui se trouveront ICL$ l'enceinte de sa juridiction, soit par mer, soit par terre; et ra tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux vrais proiétairas leurs vaisseaux et effets qui pourraient leur avoir été pris 1113 l'enceinte de sadite jiuidiction, qu'elle soit ou non en guerre rec la puissance dont les suj^s ont pris possession desdits effets. . Art. YII. Et il est convenu que les sujets ou citoyens de chacune 3S parties contractantes, leurs vaisseaux ou effets, ne seront soumis aucun embargo ou dét^[ition de la part de l'autre, pour aucune cpédilion militaire ou autre motif privé ou public quelconque. Et ans tous les cas de saisie, détention ou arrêt pour dettes contractées a pour crimes commis par quelque citoyen ou sujet de l'une des eux parties dans la juridiction de l'autre, un tel arrêt aura lieu et era poursuivi uniquement par ordre et autorité des lois, et conforlésœnt à la marche ordinaire des procès usitée dans de tels cas. Les iftoyens et sujets des deux parties pourront employer tels avoats, procureurs, notaires, agents et facteurs qu'ils jugeront à propos aofi toutes leurs affaires et dans tous leurs procès civils dans lesuels ils pourraient être impliqués devant les tribunaux de l'autre artie, et de tels agents auront libre accès pour être présents dans 10 procédures sur ces affaires, et pour assister à l'examen des témoins ai pourraient être employés dans de tels procès. • ART. Vlll. En cas que les -sujets et habitants de l'une des deux arties, avec leurs navires soit publics et de guerre, soit privés et

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1 795 marchands, seraient forcés par le mauvais temps , par la

de pirates ou d'ennemis, ou par quelque autre nécessité urgent)! chercher un abri et un refuge, à se retirer et entrer dans ( des rivières, baies, rades ou ports appartenants à l'autre partie,! seront reçus et traités avec toute humanité, et jouiront detf |g faveur, protection et secours ; et il leur sera permis de se raM j^ et de se pourvoir à des prix raisonnables, de vivres et de toutesch ^ nécessaires pour la subsistance de leurs personnes, ou pourki doubement de leurs vaisseaux et la continuation de leur voy^e, ils ne seront empêchés en aucune manière de ressortir desdÂsfi ou rades, mais pourront s'éloigner et partir quand et où il leur pli sans aucmi retard ou empêchement.

ART. IX. Tous les vaisseaux et marchandises de q[uelqae bé que ce soit, qui seront repris des mains de quelques pirates oo en meurs de mer, seront conduits dans quelque port de Tun des et états, et seront remis à la garde des officiers de ce port, afin qdt soit pris soin, et qu'ils soient restitués à leurs vrais prq[>riélÉB aussitôt qu'il sera donné preuve suffisante et convenable conom. leur propriété.

ART. X. Si quelque vaisseau de Tune des deux parties était coulé à fond ou autrement endonmiagé sur les côtes ou dans k mination de l'autre, leurs sujets et citoyens respectifs jouiront, pour eux que pour leurs vaisseaux et effets, de la même qui serait due aux habitants de la contrée où le malheur arrive, dij payeront que les mêmes impôts et droits auxquels lesdits i seraient sujets dans un cas semblable ; et si la réparation que le tout ou une partie de la cargaison soit déchargée, ils ne pa ront aucuns droits, impôts ou redevances pour la partie qQ!i)adûu^g^| ront et réexporteront.

ART. XI. Les citoyens et sujets de chaque partie auront la bdbl de disposer de leurs biens personnels dans la juridiction de Vwm par testament, donation, ou autrement; et leurs héritiers, sujets «I citoyens de l'autre partie succéderont dans leursdits biens persoiiA soit par testament, soit par intestat, et ils pourront en prendre pvsession, soit eux-mêmes, ou par leur ayants cause, et pourroUlii disposer à leur volonté, en payant tels droits seulement que les lotitants du pays où lesdits biens se trouvent seront obligés de pq* dans de semblables cas.

Et en cas de l'absence de l'héritier, on prendra le même desdits biens que de ceux d'un natif dans de semblables cas, ce que le propriétaire légitime puisse prendre des mesures ^pourl* occuper.

Et s'il s'élevait des disputes entre plusieurs prétendants, à qui 179! Qtre eux lesdits biens appartiennent, elles seront décidées définisment par les lois et les juges du pays où lesdits biens se trouvent, si à la mort de quelque personne possédant des biens fonds dans îerritoire de Tune des deux parties , tel bien fond , en conformité I lois du pays, parvenait à un citoyen ou sujet de Fautre , sll n'en H incapable par sa qualité d'étranger, un tel sujet aura la permis- I de pouvoir, pendant un espace de temps convenable, les vendre n exporter le montant sans molestation et avec exemption de tout Lt de détraction de la part du gouvernement des états respectifs. Vrt. Xn. Les navires marchands de l'une des deux parties desti-

pour des ports ou pour un port appartenant à l'ennemi de l'autre tie, et au sujet du voyage desquels, et des genres de marchan- ^ qui se trouvent à leur bord, il y aura de justes motifs de soup- ^ seront obligés de montrer, tant en pleine mer que dans les ports lavres, non-seulement leurs passeports, mais aussi des certificats

font voir expressément que leurs biens ne sont pas du nombre ceux qui ont été défendus comme contrebande.

Aht. Xni. Pour avancer d'autant mieux le commerce des deux hSy il est convenu que si une guerre venait à éclater entre les IX nations susdites, il sera accordé un' an après la déclaration guerre aux marchands dans les villes et bourgs où ils séjourneront, ir ramasser et pour transporter leurs. biens et marchandises; et leur était enlevé quelque chose , ou s'il se commettait contre eux ilque injure dans cet espace de temps par l'une des deux parties, par les peuples ou sujets de l'une, le gouvernement en donnera ne satisfaction.

A»T. XrV. Aucun des sujets de S. M. C. ne demandera ou accep- I quelque commission ou lettres de marque pour armer quelque . 3seau ou vaisseaux comme corsaires contre lesdits États-Unis ou ire les citoyens, peuple ou habitants desdits États-Unis, ou contre propriété de quelqu'un des habitants de l'un d'entre eux, de la i de quelque prince ou état avec lequel les États-Unis seront en wre.

De même les citoyens, sujets ou habitants desdits États-Unis ne aanderont ou n'accepteront aucune commission ou lettre de marque ir armer quelque vaisseau ou vaisseaux comme corsaires contre sujets de S. M. C. ou contre la propriété de quelqu'un d'entre eux, la part d'un prince ou état avec lequel ledit roi serait en guerre. si quelque personne de l'une des deux nations acceptait de telles imissions ou lettres de marque, elle sera punie comme pirate. A&T. XV. n sera permis à tous et chacun des sujets de S. M. G.

1 795 et des citoyens, peuple et habitants des États-Unis, de nav^oer leurs vaisseaux en toute liberté sans aucune distinction, qui] puisse être le propriétaire des marchandises qui y seront claql de chaque port vers les places de ceux qui sont actuellement on dans la suite en hostilité avec S. M. G. ou avec les États-Unis. Ii de même permis aux sujets et habitants susdits de navigoera les vaisseaux et marchandises susmentionnées et de faire le a merce avec la même liberté et sûreté des places, ports et hsm ceux qui sont ennemis des deux ou de l\ine des deux parties, aucune opposition ou empêchement quelconque, non-seuleniati rectement des places de Tennemi susdits vers les places neutre^;! aussi d'une place appartenante à Fennemi à une autre, soit i juridiction de ce même prince, soit sous celle de q[uelque autn:tf est convenu par la présente que le navire couvrira la cai^aÏMitJ que tout ce qui sera trouvé à bord de vaisseaux appartenaittfl sujets de Tune des deux parties, bien que la cargaison apparia en tout ou en partie aux ennemis de l'une d'entre elles, sera «■ libre et exempt, en exceptant toutefois les marchandises de col bande, n est convenu aussi que la même liberté sera accoitt des personnes à bord d'un vaisseau libre, de sorte q[ne, bien (fH soient ennemies de l'une des deux parties, elles ne seront point Ai prisonnières ou enlevées de ce vaisseau Ubre, à moins qnett soient des soldats et au service actuel des ennemis.

Art. XYI. Cette liberté de navigation et de commerce s'él» sur toutes sortes de marchandises, exceptant seulement celies sont désignées dû nom de contrebande ; et sous cette déDtmàèM de contrebande ou de biens prohibés seront compris les armes, nous, bombes avec leurs affûts et autres choses servant kceu boulets, poudre à canon, mèches, piques, épées, lances, javd hallebardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtre, fusils, h à fusil, boucliers, casques, cuirasses, cottes de mailles et de a blables genres d'armes propres pour l'armement des soldats ; ) driers , chevaux avec leurs équipages et autres instruments q conques de guerre. Les marchandises suivantes ne seront point i sées contrebande ou biens prohibés, savoir toute sorte de drap toutes autres manufactures tissues de laine, fil, soie, coton, ouae matériaux quelconques, toute sorte d'habillements ensemble i toutes les fournitures dont ils ont coutume d'être faits ; Tor, Fai) soit monnayé on non monnayé, Tétain, fer, fer-blanc, laiton, coi charbon, comme aussi le froment, oi^e, avoine, et tout antre gi de blés et légumes; le tabac et de même toute sorte d'^Moa viande salée et fumée, poisson salé, fromage, beurre, bière, h)

aiBy sucre et toute sorte de sels; et en général toutes provi- 47! nos servant à Tentretien de la vie ; de plus toute sorte de coton, Minvre, lin, goudron, poix, cordages, voiles, toile pour les voiles, M^res ou parties d'ancres, de même mâts, planches et bois de tout Mire et tout ce qui sert à la construction ou au radoubement des aisseaux, et toutes autres choses quelconques qui n'ont pas été Qvrées dans la forme de quelque instrument fait pour la guerre sur »rre ou sur mer, ne seront pas réputées contrebande ; moins encore 3JIes qui ont déjà été ouvrées et arrangées pour quelque autre usage, mtes lesquelles devront être rangées parmi les biens libres ; comme D même toutes autres marchandises et objets qui n'ont pas été ^mpris et particulièrement mentionnés dans la précédente liste de toircbandises de contrebande ; de sorte qu'elles pourront être transportées et chargées de la manière la plus libre par les sujets des deux Uties, même pour des places appartenantes à quelque ennemi, en cceptant seulement ces villes ou places qui à cette époque sont Eoquées ou investies. £t en exceptant les places dans lesquelles iielque vaisseau de guerre ou escadre, pour cause de tempête ou jjbres accidents de mer, sera forcé de prendre la oArgaison de quelque Btvire ou navires marchands , dans lequel cas il pourra arrêter ledit aisseau ou vaisseaux et se fournir du nécessaire, en donnant un )çu, afin que la puissance à laquelle ledit vaisseau de guerre apartient puisse payer pour les articles tellement enlevés, coooformélent à leur prix , dans le port pour lequel conste par les lettres de ker que le navire a été destiné ; et les deux parties contractantes engagent que les vaisseaux ne seront pas détenus plus l(mgtemps a'il peut être absolument nécessaire pour leursdits vaisseaux, afin e les pourvoir de leurs besoins ; qu'ils paieront immédiatement la aleur des reçus et dédommageront le propriétaire de toutes les ertes qu'il pourrait avoir éprouvées à la suite de cet événement.

Art. XVn. Afin que tous genres de différends et de disputes soient cartées et prévenues de part et d'autre y il est convenu qu'en cas pie l'une des deux parties serait engagée dans la suite dans une joerre, les navires et vaisseaux appartenants aux sujets ou peuple le Fantre partie devront être pourvus de passqjorts de mer, renferriant le nom, la propriété et le port du vaisseau, comme aussi le lOna et la place de la demeure du maître ou commandant dudit vaiseau, afin qu'il puisse conster de là que ces vaisseaux appartiennent éellement et effectivement à des sujets de l'une des deux parties ; squel passeport sera dressé et accordé d'après la forme annexée à e traité. Il sera de même révoqué chaque année, si le vaisseau evîent chez hii dans l'espace d'un an.

I 1 1 E»AfJ>T ET ETATS-OIS D'jOICUC^CE.

1 799 11 e«t d^ m^ffi^ obvenu que de tels navires étant

fiOQ-«^jleirjfTjt nïofiîs de passeports, comme fl est dit c i d e s s us, :ïijssj de certificats coiiteiiiaiiit les dîfiereiites parties de leur la place d'où le vaisseaa a mis à la voile, afin qu'on paisse sami a chargé des marchandises prohibées on de contrebande ; f:ertificat5 seront expédies dans la forme usitée par les offii Tendroit d'où le vaisseau a mis à la voile : et si qnelqa*an a propos ou avantai^eux d'exprimer dans lesdits certificats h p sonne â laquelle appartiennent les biens qui se trouvent à boiii \ pourra le faire : au défaut de ces attestations ils pourront èbv» voyés dans un des ports de l'autre partie contractante, etac^ip par le tribunal compétent, conformément à ce qui se trouve Mi plus haut, que toutes les circonstances de cette omission étant là examinées, on les jugera pour bonnes prises, à moins qu'ils nei» nissent preuve suffisante de leur propriété par des attestation tfp lement satisfaisantes. '

Art. XVIII. Si les navires desdits sujets, peuple ou habitants i Tune des deux parties, soit en longeant les côtes, soit en pleine h sont rencontrés par des vaisseaux de guerre de Tautre, ou par quehpf armateur, lesdits vaisseaux de guerre ou armateur, pour éviter wi désordre, resteront hors de la portée du canon, et pourront eonqvL leur chaloupe à bord du navire marchand qu'ils rencontreront, tfl pourront y aborder avec deux ou trois hommes seulem^it, auxfKbl le maître ou commandant du na\ire ou vaisseau montrera 8<« pasKport concernant la propriété du vaisseau, dressé suivant k ibrae insérée dans le présent traité ; et le vaisseau, lorsqu'il aura jdoiiIr un tel passeport, pourra continuer en liberté son voyage, de sorte qu'il ne sera pas permis de le molester ou de lui donner la âiass (le manière quelconque, ou de Fobliger d'abandonner son coos projeté.

Art. XIX. 11 sera établi réciproquement des consuls, avec kl privilèges do l'autorité dont jouissent ceux de la nation la plus ^ risée dans les ports où résident leurs consuls , ou bien où ils ontk

permission de séjourner.

Art. XX. Il est aussi convenu que les habitants des territoire de chaque partie auront un libre accès devant les tribunaux de jniliBr de l'autre, et qu'il leur sera permis de suivre leurs procès povk recouvrement de leurs propriétés, le paiement de leurs dettes, etpov ol)tcnir satisfaction des dommages qu'ils pourraient avoir essnjit (|ue les personnes contre lesquelles ils intentent leurs proeès soW si^ets ou citoyens du pays dans lequel ils sont rencontrés, on Ua (]uc ce soit d'autres personnes quelconques qui s'y seraient réfcigpéei:

fc les procédés et sentences des cours de justice seront les mêmes :Ue si les parties litigantes eussent été sujets ou citoyens dulit pays.

Art. XXI. Afin de terminer les différends survenus au sujet des Certes éprouvées par les citoyens des États-Unis , en conséquence âe la prise de leurs vaisseaux et cargaisons faite par les sujets de S. M. C. durant la dernière guerre entre TEspagne et la France, il est convenu, que tous ces cas seront renvoyés, pour leur décision finale, âi des commissaires nommés de la manière suivante. S. M. C. nomimera un conmiissaire, et le président des États-Unis , de Tavis et du ^ consentement du sénat, en nommera un autre, et lesdits.deux com- 'Inissaires conviendront du choix d'un tiers, ou, s'ils ne peuvent s'ar- E^nmiger sm* ce choix , chacun d'eux proposera une personne , et des I deux personnes ainsi nommées l'une sera choisie par le sort en préisence des deux commissaires primitifs, et la personne dont le nom aura été tiré, sera le troisième commissaire ; et les trois commissaires ainsi nommés prêteront serment d'examiner et de décider impartialement les prétentions en litige , conformément aux circonstances des cas particuliers , et à la justice , à l'équité et au droit des gens. Lesdits commissaires s'assembleront et siégeront à Philadelphie, et en cas de mort, de maladie, ou d'absence nécessaire de l'un des commissaires , il sera remplacé de la même manière de laquelle il a été nommé en premier lieu , et le nouveau commissaire prêtera le même serment et remplira les mêmes devoirs. Ils recevront toutes les plaintes et adresses autorisées par cet article , dans Pcspace de dixhuit mois à dater du jour de leur première assemblée. Ils aiu*ont l'autorité d'examiner toutes les personnes qui comparaîtront devant eux pour donner témoignage ou prêter serment relativement aux griefs en question, et aussi de recevoir pom* preuve toute sorte d'attestations par écrit , légalisées de manière qu'ils jugeront à propos de l'exiger ou admettre. Le jugement desdits commissaires ou de •deux d'entre eux sera final et en dernier ressort., tant quant à la justice de la réclamation que quant à la somme à payer aux réclamants : et S. M. C. s'engage à les faire payer in specie, sans rabais, à tel lieu et place et sous telles conditions que le jugeront lesdits commissaires.

Art. XXII. Les deux hautes parties contractantes , espérant que la bonne harmonie et l'amitié qui subsistent hem*eusement entre elles, seront augmentées par ce traité, et qu'il contribuera à l'accroissement de leur prospérité et de leur aisance , donneront à l'avenir à leur commerce réciproque toute l'étendue et faveur que pourrait exiger l'avantage des deux pays.