FRANCE ET WURTEMBERG

Traité de paix, signé à Paris, le 7 Août 1796.

Extrait.

Art. IV. S. A. S. le duc de Wurtemberg et Teck renonce , en faveur de la République française, pour lui, ses successeurs et ayants cause, à tous ses droits sur la principauté de Montbéliard, les seigneuries d'Héricourt, de Passavant, et autres en dépendantes ; le comté de Horbourg, ainsi que les seigneuries de Riquewir et Ostheim , et lui cède généralement toutes les propriétés , droits et revenus fonciers qu'il possède sur la rive gauche du Rhin et les arrérages qu'il pourrait réclamer. H renonce à toute répétition qu'il pourrait faire contre la République, pour non -jouissance desdits droits et revenus, et pour toute autre cause, de quelque espèce qu'eUe soit, antérieure au présent traité.

Art. VI. n sera conclu incessamment entre les deux puissances un traité de commerce sur des bases réciproquement avantageuses.

. En attendant, toutes relations commerciales seront rétablies teUes qu'elles étaient avant la présente guerre.

Toutes les denrées et marchandises provenant du sol, des manufactures, colonies ou pêcheries françaises, jouiront dans les états de S. A. S. de la liberté de transit et d'entrepôt en exemption de tous droits, autres que ceux de péages sur les voitures et chevaux.

Les voituriers français seront traités , pour le payement desdits droits de péage; comme la nation la plus favorisée.

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BADE ET FRANCE. iti

Traité de paix, conclu à Paris, le 22 Août 1796.

Extraie.

Art. III. Les troupes de la République pourront passer librement lans les états de S. A. S., y séjourner et occuper tous les postes miitaires nécessaires à leurs opérations.

Art. IV. S. A. S. le margrave de Bade, pour lui , ses successeurs i ayants cause , cède à la République française tous les droits qui meuvent lui appartenir sur les seigneuries de Rodemackern et Hespe- Ingen, dans le ci-devant duché de Luxembourg; la portion à lui appartenante dans le comté de Sponheim, et ses droits sur Pautre lortion ; la seigneurie de Grevenstein; les bailliages de Benheim et le Roth, et généralement tous les territoires, droits et revenus qu'il possédait ou prétendait avoir droit de posséder sur la rive gauche du Ihin. Il renonce à toutes répétitions contre la République, pour les urrérages desdits droits et revenus et pour toute autre cause antéleure au présent traité.

Art. V. S. A. S. le margrave régnant de Bade, tant en son nom ju'au nom de ses deux fils les princes Frédéric et Louis de Bade, X)ur lesquels il se porte fort, cède et abandonne, avec toute garantie, I la République française, les deux tiers de la terre de Kutzenhausen, tituée dans la ci-devant Alsace, avec tous les droits et revenus m dépendants, ensemble les arrérages desdits droits et revenus }ui pourraient rester dus, renonçant à toutes répétitions contre la [iépublique pour raison d'iceux, et pour toute autre cause antérieure m présent traité.

Art. VI. S. A. R. le margrave de Bade cède également pour lui, ses successeurs] et ayants cause, à la République française, toutes es lies du Rhin qui peuvent lui appartenir, tous les droits qu'il peut prétendre sur lesdites Iles, ainsi que le cours et les diflTérents bras clé ce fleuve, et notamment ceux de péage, haut domaine, seigneurie directe, justice civile, criminelle ou de police.

Ne seront pas compris sous la dénomination des différents bras iu Rhin les petits découlements , et les eaux mortes ou stagnantes aissées par suite des débordements de Tancien cours du fleuve , et 3onnus aux riverains sous les noms de Alt-Wasser , Alt-Rhein ,* ou Vieux-Rhin.

1796 Art. Vil. Il sera libre à chacune des parties contractanto faire exécuter les travaux de digues qu'elle jugera nécessainsi conservation de son territoire de la rive opposée. Toutes les eti tations qui pourraient s'élever sur cet objet , ainsi que sur JëM sèment et la conservation du chemin de halage , seront déddécsi par voie judiciaire, mais de gouvernement à gouvernement

Art. Vin. S. A. S. s'engage à laisser et faire laisser snrbâ droite du Rhin, un espace de trente-six pieds de largeur, pour» de chemin de halage dans les parties navigables ou qui ponm le devenir. Ce chemin sera débarrassé de tout ce qui pourrait dé son usage. Il est néanmoins convenu que les maisons existantes! l'emplacement qu'il doit occuper, et qui seraient nécessaires il continuité, ne pourront être démolies sans qu'il soit payé auprom taire une juste et préalable indemnité. |

Art. IX. La poursuite des délits relatifs à la navigation quipoi! raient être commis sur ledit chemin de halage, appartiendra ihl République française.

Art. X. Les portions de ce chemin, ainsi que des fies do lien: qui étaient possédées à titre singulier par S. A. S. ou qui appafe^ naient à des corps et communautés ecclésiastiques, sont cédées, a aucune réserve, à la République. Les communautés laïques eijuÈt ciilières continueront à jouir, sous la souveraineté de la Répdîipi des portions qu'ils possédaient. Il est néanmoins convenu qnebie souveraineté ne s'exercera pas sur les maisons dépendantes daisgraviat, qui seront jugées nécessaires pour la continuité dudieni de halage, mais seulement sur leur emplacement, en exéOTÈad l'article VIR.

Art. XI. La navigation du fleuve sera libre aux citoyens etsajel des deux puissances contractantes.

Art. Xn. Les péages perçus sur la partie du fleuve du Bhin q coule entre les états des parties contractantes, sont abolis à perp tuité. Il n'en sera point établi à l'avenir sur le lit naturel du flew

Art. XIII. Les stipulations portées dans les précédents tnd entre la France d'une part, et S. A. S. le margrave de Bade, ou Pfl pereur et l'empire de l'autre part , relatives au cours du Rhin, à navigation de ce fleuve, aux travaux à faire pour la conservation ses bords, continueront d'être exécutées on ce qui n'est pas « traire au présent traité.

Art. XV. Il sera conclu incessamment entre les deux puissani un traité de commerce sur des bases réciproquement avantagens En attendant, toutes relations commerciales seront rétablies, id qtféDes étaient avant la présente guerre.

Toutes les denrées et marchandises provenant du sol, des manu- 1 7 tares, colonies ou pêches françaises, jouiront dans les états de A. S. de la liberté du transît et d'entrepôt en exemption de tous Jits, autres que ceux de péage sur les voitures et chevaux. Les voîturiers français seront traités pour les payements desdits oits de péage, comme la nation la plus favorisée.

Art. XVL La République française et S. A. S. le margrave de Bade ►xigagent réciproquement à donner main levée du séquestre de tous ^ts', revenus, ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur ir citoyens français d'une part, et de l'autre sur les habitants du argraviat de Bade, et à les admettre à l'exercice légal des actions droits qui leur appartiennent.

Articles secrets , signés le même jour.

Art. m. Les articles du traité patent relatif au Rhin, à sa naviation, à ses bords, aux îles qu'il renferme, seront exécutés pour DUS les districts situés sur le bord de ce fleuve qui par la suite pouront appartenir à S. A. S. ou à son successeur et ayant cause.

Art. IV. S. A. S. cède à la République française tous les droits pii peuvent lui appartenir sur la vflle, fort et territoire de Kehl. Elle ai cède également sur la rive droite du Rhin, en bas de l'ancien lont de Huningue, un territoire de 50 arpents, l'arpent de cent «rches, la perche de 22 pieds , etc. Le terrain sera pris dans l'emlacement qui sera jugé le plus convenable et limité d'après le tracé ui en sera fait par un commissaire que le directoire respectif ommera, en présence d'un commissaire de S. A. S.; il sera en utre livré un chemin pour arriver audit territoire, s'il est jugé écessaire.

Art. V. S. A. S. renonce pour lui, ses successeurs et ayants cause tous les droits, même éventuels, qui peuvent ou pourront lui apartenir sur les territoires situés sur la rive gauche du Rhin, les lies i le cours de ce fleuve , qui pourraient être cédés à la République *ançaise, avec lesquels il aurait quelque pacte de succession ou de éversion.

Art. YI. Le margrave de Bade s'engage autant que besoin serait

garantir la République française de toute action ou répétition sur les

3rritoires , droits et revenus par lui cédés qui pourraient être for-

aées contre elle par les créanciers . de S. A. S. Elle s'oblige égale-

dent à toute garantie de droit pour, l^s mêmes objets envers les

4 796 princes d'AUemagne avec lesquels elle aurait quelque pacte de n cession ou de réversion.

Art. vil Le margrave de Bade s'oblige spécialement à payvi cju'il peut devoir personnellement à quelque titre que ce soit habitants des pays par lui cédés , et à rembourser dans le dâii cinq ans les emprunts qu'il a pu y faire et pour lesquels il a tué des rentes au profit des établissements publics qui y sont ou des particuliers. ,*

Art. IX. Le margrave désirant vivre à perpétuité en bonne k?[ monie et intelligence ave la République française, s'engage à obi pour les guerres futures qui pourraient s'élever entre elle et autre puissance que ce soit, la plus exacte neutralité, et à ne fc contre elle aucun contingent ni secours à quelques titres et sous (lue prétexte que ce soit.

Art. X. Dans toutes les guerres qui pourraient être suscitées: l'avenir à la République française en Allemagne , ses troupes pw ront passer et séjourner dans les états de S. A. S. le margrave.; occuper tous les postes militaires nécessaires à leurs opératis elles y observeront une discipline exacte et s'y comporteront en M commp dans un pays neutre et ami.

Art. Xlll. Il est expressément convenu que tous les différât civils qui pourraient s'élever entre des citoyens français danslfl états du margrave seront jugés par l'agent diplomatique de la l^Nl)li((ue française.

Art. XIV. S. A. S. le margrave renonce à prendre à l'avenir m (*un lilro do principautés, etc., qu'il cède à la République par /efrailc de ce jour.

Art. XVII. Le margrave s'oblige de fournir en supplément d'mdemnilé i\ la République française, dans l'espace de trois années, ei pu parties égales (Vannée en année, 8,000 pieds d'arbres propres an conslruclions maritimes, choisis et marqués par les agents de laRépsblique française et transportés aux frais de S. A. S. sur le borda Rhin, des canaux ou ri\ières navigables y afQuants, les plus à portéï des chantiers d*exploitation ; tous les officiers civils et militaires * reçu les ordres nécessaires j>our qu'ils prêtent toute aide et 9S» tance auxdits agents de la République, et leur procurent toutes &â lilés possibles pour lexécution de leur mission.

Ait, XVlll. S. A. S. s oblige ii conserver ou h rendre aux hali

•s dilTércntes parties de ses états, ainsi que des territoires qa

lui être cédés à la paix générale, les droits et priviléfse

jouissent ou ont joui, et notamment ceux qui concemrt

4ration intérieure du pays.