II

4 797 Le préseat ai^tide sera exécuté réciproqueuient dans réteDikei territoire de la République française pour les denrées et march (lises provenant des états de S. Â. R. Tinfant duc de Panne.

Et attendu que le droit ci-dessus mentionné n'a été réBentf pour faire face aux dépenses d'entretien des ponts et chausée8,ii expressément convenu que les denrées et marchandises transpooi en transit par les rivières et fleuves navigables jouiront récipn|i ment de l'exemption de tous droits. |

Les parties contractantes prendront respectivement les méat nécessaires pour éviter tout abus dans l'exéoution du préseat «il et des précédents. 1

Art. XV. En exécution de l'article VI du traité conclu à LaBn le 2S1 Floréal de l'an III, la paix conclue par le présent traité eslè' clarée commune avec la République batave.

Art. XVÏ. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article séparé, {

S. A. R. s'oblige à accorder une remise d'an quart des diâl d'entrée sur les denrées et marchandises provenant du sol debl République, de ses colonies, pêcheries et manufactures destiD^I pour la consommation intérieure de ses états , et destinées ^^\ territoire de la République , pourvu que réciproquement il s**cordé par la République française une égale diminution de droil:

1** Sur les denrées et marchandises provenant dos états de^A R. à leur entrée sur le territoire de la République.

2" Sur les denrées et marchandises provenant du lefriVoirt^ Ae\3 République ^ leur Sortie pour le territoire do S. A. R.

TnxUi dé paio) conclu à Tolentino, le 1 9 Février 1 797 ( <" Te»

tôse an VI).

,!., . Extrait.

•^ La République française continuera à jouir, comme av« w, de tous les droits et prérogatives que la France avait

FRANGE ET SAlNT-SIÉGE. 1 3 I

Oie, et sera en tout traitée comme les puissances les plus ooiisidé- }s, et spécialement à Pégard do son ambassadeur ou ministre, et s consuls ou vice-consuls.

Aht. VL Le pape renonce purement et simplement à tous les oits qu'il pourrait prétendre sur les villes et territoire d'Avignon, comtat Venaissin et ses dépendances, et transporte, cède et àbanmne lesdits droits à la République française.

Art. Vn. Le pape renonce également à perpétuité, cède et trans- Drte à la République française, tous ses droits sur le territoire connu >us le nom de légation de Bologne , de Ferrare et de la Romagne ; il e sera porté aucune atteinte à la religion catholique dans les susdites légations.

Art. VIII. La ville, citadelle et les villages formant le territoire de iB ville d'Ancône resteront à la République française jusqu'à la paix continentale.

Art. IX. Le pape s'oblige, pour lui et ceux qui lui succéderont, à ne transporter à personne les titres et seigneuries attachés au territoire par lui cédé à la République française.

Art. X. S. S. s'engage à faire payer et délivrer, à Foligno, au trésorier de l'armée française , avant le 1 5 du mois de Ventôse courant (le 5 Mars 1797 vieux style), la somme de quinze millions de livres de France, dont dix millions en numéraire , et cinq millions en diamants et autres etfets précieux, sur celle d'environ seize millions qui restent dus, suivant l'article IX de l'armistice signé à Bologne, le 5 Messidor an IV, et ratifié par S. S. le 27 Juin.

Art. XI. Pour acquitter définitivement ce qui restera à payei* pour l'entière exécution de l'armistice signé à Bologne, S. S. fera fournir à l'armée huit cents chevaux de cavalerie enharnachés , huit cents chevaux de trait, des bœufs et des buffles et autres objets pro duits du territoire de l'Eglise.

Art. XII. Indépendamment de la somme énoncée dans les articles précédents , le pape payera ù la République française, en numéraire, diamants et autres valeurs, la somme de quinze millions dans le courant du mois de Mars et cinq millions dans le courant du mois d'Avril prochain.

Art, XVII. La République française cède au pape tous ses droits sur les différentes fondations religieuses dans la ville de Rome et de Lorette, et le pape cède en toute propriété à la République française tous les biens allodiaux appartenants au Saint-Siège, dans les trois provinces de Bologne, de Ferrare et de la Romagne, et notamment la terre de la Morrola et ses dépendances ; le pape se réserve cepon-

\2i GRANDE-BRETAGNE ET RUSSIE.

1797 dant, en cas de vente, le tiers des sommes qui en proviendront.]^ (|uclles devront être remises à ses fondés de pouvoirs.

Art. XXI. En attendant qu'il soit conclu un traité de comuR entre la République française et le pape, le commerce dehlqi , lilique sera rétabli et maintenu par les états de S. S. sur le pied i la nation la plus favorisée.

Art. XXH. Conformément à l'article M du traité conclu àlah lo 27 Floréal an RI, la paix conclue par le présent traité, eWt République française et S. S., est déclarée commune à la RépuUf l)atave.

Art. XXII. La poste de France sera rétablie à Rome^ de la id<e manière qu'elle existait auparavant.

Art. XXrV. L'école des arts instituée à Rome pour tous les F» çais, y sera rétablie et continuera d'être dirigée comme vmA guerre; le palais appartenant à la République, où cette école âÉ |)lacée, sera rendu sans dégradation.

Art. XXYI. Le présent traité sera ratifié, etc.

Fait et signé au quartier-général de Tolentino par les susdits (kl nipotentiaires, le 4 Ventôse an Y de la République française, uoert^ indivisible (19 février 4797).

Traité de commerce signé à Saint-Pétersbourg, le 1 0/21 Fècriir 4 797, pour huit ans.

Extrait.

Art. I. Paix, amitié et bonne intelligence, rapports bienveillants, etc.

Art. II. Les sujets des deux hautes puissances contractantes jouiront de la liberté de navigation et de commerce la plus absolue dm *«"• leurs états de TEuropc où la navigation et le commerce sort •wnt permis, ou pourront Tôtre à Tavenir à toute autre nation lv»"#-%« puissances contractantes.

on est convenu, à cet effet, que les sujets des haul«

«s seront admis, avec leurs vaisseaux , bâtiment!

3, dans tous les ports, places et vOIes dont l'en-

e est permise aux sujets de toute autre puissance, qu'ils pourront 1 "^

aire le commerce et y deme^rer; et les matelots, voyageurs etna-

es, tant russes qu'anglais (quand même il se trouverait parmi

1rs équipages des sujets d'une autre puissance), seront accueillis et

rites comme la nation la plus favorisée ; les matelots ni les passagers

3. pourront être contraints à entrer au service de l'une ou l'autre des

lissances contractantes , à l'exception do ceux de leurs sujets dont

les pourraient avoir besoin pour leur propre service; et dans le cas

1 un domestique ou matelot quitterait son service ou son vaisseau,

sera aussitôt rendu.

Il est aussi convenu que les sujets des hautes parties contracantes pourront acheter au prix ordinaire tout ce dont ils auront besoin, réparer leurs vaisseaux, bâtiments et transports de terre, s'ap- >rovisionner de toutes les choses nécessaires à leur subsistance et K)ur leur voyage; rester ou partir suivant qu'ils le jugeront à propos lans aucun obstacle , pourvu qu'ils se conforment aux lois et règlenents des états respectifs des deux hautes parties contractantes. Les /aisseaux russes, qui se trouveront en mer pour le commerce, ne ^ront nullement gênés dans leur navigation par les vaisseaux anglais, orsqu'ils en rencontreront, pourvu qu'ils se conduisent convenablement dans les parages (ie l'Angleterre; ils recevront même toute 3spèce d'assistance , tant dans les ports de l'Angleterre que sur mer. Art. IV. L'on est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne [)Ourront importer sur leurs propres vaisseaux et chariots, ou ceux ju'ils auront loués à cet eflfet dans diflférentes provinces de la Russie, ;oute espèce de marchandises ou effets dont le commerce ou l'imporation n'est point prohibée. Il leur sera permis de les garder dans eurs maisons ou magasins, de les vendre ou échanger en gros librenent et sans obstacle, sans être obligés de devenir bourgeois dans la dlle ou l'endroit où ils voudront résider ou commercer. L'on entend )ar vente en gros, une ou plusieurs balles, caisses, tonnes, tonneaux, linsi que plusieurs douzaines de petites marchandises de même ;orte rassemblées dans un même endroit, et des parties ou ballots considérables d'autre sorte. L'on est convenu, en outre, que les sujets ie la Russie pourront importer de la même manière dans les ports le la Grande-Bretagne et de l'Irlande, toute espèce de marchandises >u efifets dont le commerce ou l'importation n'est point prohibée; ceci l'entend aussi de marchandises de manufacture et productions de l'Asie, i elles ne sont pas défendues maintenant en Angleterre par une loi valide. Is pourront tenir ces marchsaidises dans leurs maisons ou magasins, es vendre ou échanger en gros librement et sans être obligés de der^oir bourgeois dans la ville ou endroit où ils voudront demeurer et

1707 commercer. U leur sera permis d'acheter ei transporter hors de tl^^ gleterre toutes les marchandises et effets que les siqets d'une»; nation peuvent acheter et emporter, et notamment l'or etPai^gemii^ vaille ou brut, à l'exception de l'argent monnayé. L'on est convail| plus, que les sujets de la Grande-Bretagne qui commercent àmk états de la Russie, pourront, dans un cas de mort, en cas debc4 extraordinaire ou d'une nécessité indispensable, lorsqu'il nel restera aucun autre moyen de se procurer de l'argent, on enfin é le cas d'une banqueroute, disposer de leurs effets, soitqo'ilsa sistent en marchandises de Russie ou étrangères, de la manièRil paraîtra la plus avantageuse aux personnes intéressées. La chose aura lieu pour les sujets russes dans les états de la I Bretagne. Ceci s'entend toutefois avec la restriction que la per déterminée dans cet article ne sera de part ni d'autre opposée a lois du pays , et que les sujets russes et anglais, ainsi que leurso» mis, se conformeront exactement aux droits, statuts et ordonnatt (lu pays où ils commerceront, afin d'éviter toute espèce de trom|0 et do prétexte. En conséquence, il sera prononcé sur de pareils o. pour ce qui concerne la Russie, par le collège de commerce à SMt| Pétersbourg, et dans les autres villes où il n'y a point de coll^pil les tribunaux qui connaissent des affaires de commerce. I

Art. V. Et afin de maintenir une parfaite égalité entre lessflf ! russes et anglais, ils payeront les mêmes droits d'importé ^ ' d'exportation en Russie comme en Angleterre, que les mantaftdiscs soient chargées sur des vaisseaux russes ou anglais; e« fl » sera formé par les hautes parties contractantes aucun i^tnetA pour Tavantage de leurs propres sujets , qui ne soit anasi convenable aux sujets de l'autre puissance, sous quelque dénonÔMiCttn ou forme que cela puisse avoir lieu, de manière que les sujets df Tune des puissances n'auront aucune prééminence sur les sïjrt* (le l'autre dans les possessions respectives.

Art. IV. Le chargement et le déchargement des vaisseaux, ains que rentrée et la sortie des marchandises , seront favorisés et accélérés autant qu'il sera possible, d'après les règlements sur cet objet et ils ne pourront être retardés en aucune manière , sous les peine énoncées dans ces règlements. De môme lorsque des sujets de h Grande-Bretagne passeront des contrats avec une chancellerie ou ■ collège pour livrer telles ou telles marchandises sur la déclaraûec fiue ces marcrhnndises sont prêtes à être livrées, et lorsqu'elles l'auroi été réellement h l'époque (ïxéo^ elles seront reçues et les complei payés et liquidés aux termes fixés pour le payement. Il sera prorôA de môme en Angleterre pour les marchandises russes.

. VII. L'on est convenu que les. sujets de la Grande-Bretagne 1 ' it payer les marchandises qu'ils auront achetées avec la monase courante qu'ils auront reçue pour les marchandises qu'ils vendues, à moins qu'il n'ait été autrement arrêté dans les s. La même chose s'entend des marchandises russes dans a de la Grande-Bretagne.

. Vm. Dans tous les endroits où l'on a coutume d'embarquer ébarquer, il sera permis aux siyets des deux hautes parties tantes, de charger sur leurs vaisseaux ou chariots toutes èces de marchandises qu'ils auront achetées (à l'exception >hibées), moyennant les droits de péage, et de les transpar mer et par terre , en procédant d'une manière conforme

. IX. Les sujets des hautes parties contractantes ne payeront s que les autres nations pour l'entrée et la sortie de leurs maries. Cependant, pour empêcher de part et d'autre que les le péage soient fraudés, toutes les marchandises qui seront ies secrètement et sans payer les droits seront confisquées, et tihands convaincus de contrebande condamnés aux peines pé- 98 déterminées par les lois pour des cas particuliers. . X. Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront rcer librement avec les états avec lesquels l'une ou l'autre de ties se trouve maintenant en guerre ou pourra y être à l'avenir, condition qu'ils ne conduiront à l'ennemi aucune munition, et tption des places bloquées ou assiégées par terre ou par mer. >ut autre temps, et les munitions de guerre toiyours exceptées, lits siyets pourront transporter sans obstacles dans ces places sortes de marchandises, ainsi que des passagers. Quant à la es vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaires luiront avec autant de modération que les circonstances de la permettent d'en user envers les puissances amies qui sont neutres , et en observant le plus qu'il sera possible les prin- ^néralement reconnus et les préceptes du droit des gens. . XI. Tous les canons, mortiers, fiisils, pistolets, bombes, greboulets, pierres à fusil, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuipiques, lances, sabres^ gibernes, selles et brides, etc., au-desla quantité nécessaire pour un vaisseau ou pour les indl>ddus trouvent, seront regardés comme munitions de guerre ; et s'il uve, ils seront confisqués comme contrebande ou effets décependant les vaisseaux niles passagers, non plus que les marchandises qui se trouveront à bord , ne seront point reteil ne sera fait aucune opposition à la continuation du voyage.

1797 Art. XII. Si (ce dont Dieu préserve) la paix venait à être n^ entre les deux hautes parties contractantes, les personnes, ûi et marchandises ne seront ni retenus ni confisqués, mais fllevi accordé un terme au moins d'une année, pour diq)oserdeli effets, ou les emporter et se retirer où elles jugeront à propos; i s^entcnd aussi de tous ceux qui se trouvent au service de tem la marine ; il leur sera également permis , avant ou au mom leur départ; de faire annoncer juridiquement les effets desqnl n'ont pu disposer ainsi que les dettes qu'ils ont encore à répéta; d'en tirer parti comme ils le jugeront à propos; et leurs àSà seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avaitp eu de rupture. '

Art.XIII. En cas de naufrage dans un endroit appartenant àb des deux hautes parties contractantes , non-seulement il sen|i toute l'assistance possible aux malheureux et il no leur seratt cune violence; mais encore les effets et marchandises qu'ils ■ jetées du vaisseau dans la mer ne seront ni cachées, ni retenna endommagées sous aucun prétexte ; tous ces objets au contrain seront conservés et contre une récompense proportionnée anxpi de ceux qui auront contribué à sauver leurs personnes, vaiss et effets.

Art. XIV. 11 sera permis aux négociants anglais de bâtir, ad et louer des maisons dans tous les états et villes de l'empiRii quant à la permission d'achat et de construction , sont excepta maisons des villes de l'empire qui ont des droits de bourgeoisie ticulicrs et privilèges opposés à celte permission , et l'on obsen nominalement qu'à Saint-Pétersbourg, Moscou, Ârchangel, Rq Reval , ainsi que dans les ports de la mer Noire , les maisoDS (p négociants anglais achèteront ou feront bâtir seront franches di logement militaire aussi longtemps qu'elles leur appartiendrai (ju'ils les habiteront; mais les maisons qu'ils loueront ou relou) seront assujetties à toutes les charges de la ville sur qui les loca et propriétaires s'entendront. Dans toutes les autres villes de la B Uîs maisons qu'ils achèteront ou feront bâtir, qu'ils loueront i loueront, ne seront point affranchies du logement militaire. 1 également permis aux négociants russes de bâtir, acheter, ven louer des maisons en Angleterre et en Irlande, et d'en disposer même manière que les nations les plus favorisées. Us auront k exercice du rit grec dans leurs maisons ou dans les lieux desl cet effet; les négociants anglais auront pareillement le libre ex de la religion pmtestante. Les sujets des deux puissances qui si établis en Russie ou en Angleterre, disposeront de leurs hie

irront les léguer à qui ils jugeront à propos, d'après les coutumes lois de leur propre pays.

Abt. XV. Il sera accordé des passeports à tous les sujets anglais i voudront quitter la Russie, après qu'ils auront fait annoncer dans 3 gazettes, suivant la coutume, leur nom et domicile, sans être obli- MS de fournir de caution; et à moins qu'il ne survienne quelque .otif fondé de les retenir, on les laissera partir, après qu'ils se seront lunis des passeports nécessaires. Il sera procédé de même , d'après )8 usages du pays , envers les sujets russes qui voudront quitter la r'rande-Bretagne.

Art. XVI. Les négociants anglais qui voudront louer ou tenir des lomestiques , se régleront à cet égard d'après les lois de l'empire ; es négociants russes seront obligés d'en faire de même en Angleterre.

Art. XVn. Dans tous les procès et autres affaires , les négociants anglais ne seront dépendants que du tribunal de commerce, ou de celui qui sera établi à l'avenir pour administrer la justice dans les ,objets de commerce. Cependant s'il arrivait que des négociants aurais eussent des procès dans les viUes éloignées de ce tribunal de lîommerce, ils devront porter, ainsi que les parties adverses , leurs plaintes devant le magistrat de ces villes. Les négociants russes qui ^ se trouveront dans les villes de la Grande-Bretagne, obtiendront réci- , proquement la même protection et justice , d'après les lois du , royaume, dont jouissent les négociants étrangers, et ils seront traités . comme les sujets de la puissance la plus favorisée. . Art. XVIIï. Les négociants russes qui se trouvent en Angleterre,

et les négociants anglais qui se trouvent en Russie , ne seront point tenus à l'exhibition de leurs livres ou papiers, si ce n'est devant les tribunaux; on pourra encore moins leur enlever ou retenir ces livres ou papiers. Cependant s'il arrivait qu'un négociant anglais fît banqueroute, son affaire sera portée à Saint-Pétersbourg devant le tribunal de commerce, ou celui qui doit être établi à l'avenir pour administrer la justice dans les objets de commerce; et dans les villes éloignées, devant le magistrat de ces villes; et il sera procédé sur cet objet d'après les lois établies ou qui pourront l'être à l'avenir. Dans le cas où des négociants anglais, sans faire banqueroute, ne payeraient point les dettes qu'ils ont contractées envers les caisses impériales ou des particuliers, il sera permis de mettre arrêt sur une partie de leurs eCTets proportionnée à la dette, et si leurs effets ne suffisaient pas , de les arrêter eux-mêmes et détem'r jusqu'à ce que la majeure partie des créanciers, tant sous le rapport du nombre que sous celui de la valeur des prétentions, ait consenti à

I797ieur élargissemeut. Cependant les effets saisis resteront dm

mains de ceux que la majeure partie des créanciers aura jum^ poon et autorisés convenablement à cet effet ; ces substituts sertmt toi da li] de t<iser. le plus tôt possible, lesdits effets, et d'en faire une juskil soget partition û tous les créanciers en proportion de leurs préMÉi lesV respectivss. 11 sera procédé de même à l'égard des négociants im dans les états de la Grande-Bretagne. I les i

Art. XIX. Dans le cas de différends et de procès , il sera nom s^il i par le tribunal do commerce, ou. s^il ne s'en trouve point, parles manj ijiistrat. trois personnes d'une intégrité reconnue, parmi lesnégQÔH .\ étrangers, suivant que les circonstances l'exigeront; cespenai pens (examineront les livres et les papiers des parties en différend, ai iWu: rapport quelles feront au tribunal de commerce ou au magistral j ^a| ](* contenu de ces livres et papiers sera regardé comme unepn» suffisante. s'a

Art. XX. Les bureaux de péage auront soin d'examiner les» d( viteurs ou commis des négociants russes, lorsqu'ils feront enre^ le les achats, afin de s'assurer s'ils ont des ordres et pleins pouvoirs» q leurs chefs; s'ils n'en sont point munis, on n'^outera aucune M âfil ^ qu'ils diront. On en agira do même vis-à-vis des commis désuni ciants anglais, et lorsque ces commis auront des ordres et pour» 1 de leurs chefs pour faire enregistrer les marchandises pour lecufif 1 des derniers, ceux-ci seront responsables comme s'ils avaietffin enregistrer eux-mêmes. Les serviteurs russes employés dansVs magasins seront inscrits par les tribunaux préposés à cet effet, dan* les villes où ils se trouvent, et leurs maîtres seront responsaWrs pour eux dans les achats et affaires de commerce où ik auront transigé en leur nom.

Art. XXÏ. Dans le cas où des négociants russes qui seraient dêhi teurs par lettre de change de négociants anglais , ou qui auraient fa« des contrats pour des livraisons de marchandises, n'acquitteraioDi pas ces lettres de change ou ne livreraient pas les marchandises ai terme et h Tondroit fixés par lesdites lettres et contrats, le tribunai de commerce, sur les plaintes formées c^ ce sujet et d'après l'administration des preuves, les citera trois fois ; et s'ils ne comparaissent point dans le délai qui leur aura été accordé, il les condamnera: eliî enverra, aux frais du plaignant, un exprés aux gouverneurs et tribcnaux du gouvernement pour les charger d'exécuter la sentence et de forcer le débit<uir h remplir ses obligations. Si les prétentions soni jugées nulles et injust<»s. les négociants anglais seront tenus df payer les dommages causés par la perte» de temps ou les frais «^ \ oyage.

GRàKDE-BRETAGNE et RUSSIE. 4 39

XXII. Il sera fait un règlement pour empêcher les abus qui 1797 ttt avoir lieu , lors de l'emballage des peaux , du chanvre et t s'il survenait un différend entre l'acheteur et le vendeur au poids ou de la tare , le bureau de péage le décidera suivant le l'équité.

XXm. Les embaUages seront évalués avec exactitude, et illeurs seront responsables de la bonté des marchandises , et iffisamment prouvé que les emballages se sont faits d'une firauduleuse, ils seront tenus à payer des indemnités. XXrV. Dans tout ce qui concerne les importations et dépour l'entrée et la sortie des marchandises, les sujets des Dtes puissances contractantes seront traités comme la nation àvorisée.

XXV. Les sujets des deux hautes puissances contractantes )leront dans les états respectifs avec leur consul sous le titre rerie, et ils feront entre eux les arrangements qu'ils croiront convenables pour l'avantage général de la factorerie , pourvu arrangements ne soient point opposés aux lois, statuts et nts du pay% ou endroits où ils se sont établis. XXYI. La paix, amitié et bonne intelligence subsisteront à 3ntre les deux hautes puissances contractantes , et comme il âge dans un traité de commerce de déterminer mi certain es susdites puissances contractantes ont arrêté que le présent orera huit ans , à dater de l'époque de l'expiration de celui »tre elles le 23 mars i 793, et qu'il aura son exécution aussis la ratification; après l'expiration de ce terme, elles pourront Ire pour le changer ou le prolonger.

XXVÏI. Le présent traité de navigation et de commerce prouvé et ratifié, etc.