FRANCE ET SARDAIGNE, ETC

,797 FRANCE ET SARDAIGM

Traité d alliance offensive et défensive, signé à l\irin,hi^ 1797 (16 Germinal an F).

Art. XI. Les deux puissances contractantes nommerall samment des commissaires chargés de négocier en leur nom ni de commerce conforme aux bases stipulées dansTarticIeTUdill de paix conclu à Paris entre la République française et S.lLk| de Sardaigne. En attendant, les postes et les relations commenl! seront rétablies sens délai, ainsi qu'elles existaient avant h gr

Traité de paix conclu à Léoben, le 1 8 Avril 4 797 (29 Gmi] an V), par lequel l'empereur d'Allemagne renonce àï«VA. droits sur les provinces belges, connues sous le nom Afflfl Bas autrichiens, et reconnaît les limite^ de la France dècrii^] par les lois de to République française.

Voir ce traité et les divers actes qui l'ont précédé, dans le RecutUi dilkin.'SM ^ édit. . t. VI , p. 368 à 390.

Traité de paix et d' amitié entre les États-Unis d'AmiriquiA Tunis, signé à Tunis en Août 1797, correspondant au moisit ' liebia-Étul de l'an 1212 de r Hégire.

Art. I. Il y a i)aix perpétuelle et constante entre les ÉtaU-Uni^ (rAmérique et le magnifique pacha bey de Tunis, ainsi qu'une ainilie [icrmanente qui s^augmentera toujours davantage.

»T. II. Si un bâtiment de guerre des deux nations fait une prise 1797 arire ennemi sur lequel il se trouve des effets, propriétés et . des deux hautes parties contractantes, on doit les rendre en •' Le bey rendra les propriétés et sujets des États-Unis^ et ces SfTB rendront le réciproque, bien entendu que de part et d'autre iSià être prouvé la légitimité des objets réclamés. ÏT. ni. Telle sorte de marchandises appartenant à quelque nation a trouve en guerre avec une des parties contractantes, et charbord des bâtiments de Tautre, lesdites marchandises passeâkns être molestées et sans qu'on puisse tenter de les prendre tenir.

iT. lY. n sera donné de part et d'autre de suffissants passeports &timents pour qu'ils soient reconnus et traités en amis, et vu la [tse des deux pays , il est accordé un terme de dix-huit mois, int la durée duquel terme on aura égard auxdits passeports, ïu'il soit question du congé qu'on appelle à Tunis testa. Mais le susdit terme les congés devront être présentés. it. V. Si les corsaires de Tunis rencontrent en mer des bàtii de guerre des États-Unis, ayant sous leur escorte des navires tiands de leur nation, ils ne seront point recherchés ni molestés, '' pareil cas les commandants seront crus sur leur parole pour pter les bâtiments d'être visités , et leur éviter la quarantaine. Atiments de guerre américains rendront la réciproque aux namarchands escortés par les corsaires de Tunis. n. yi. Si un corsaire tunisien rencontre un bâtiment marchand Icain, et qu'il le visite avec sa chaloupe, il ne pourra rien exiger peine d'être sévèrement puni, et pareillement si un navire de e des Etats-Unis rencontre un bâtiment marchand tunisien , il era de même.

iHS le cas où un esclave se réfugierait à bord d'un bâtiment de e américain, le consul sera requis de le faire restituer; et s'il ippe à bord des bâtiments tunisiens quelques-uns de leiu*s priers, ils seront restitués; mais si quelque esclave se réfugie sur ne bâtiment marchand américain, et qu'il soit prouvé que le tent est parti avec ledit esclave, alors on le fera revenir, ou bien »aiera sa rançon.

iT. VII. Un citoyen américain ayant acheté un bâtiment de prise Ire Odjak, pourra naviguer avec notre passeport que nous déons pour le terme d'un an , moyennant lequel nos corsaires qui icontreront le respecteront; le consul de son côté le munira xStktrat d'achat, et attendu la distance des deux pays, ce terme i pour avoir un passeport en règle; mais passé ce terme, si nos

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€eUe affaire serait décidée par une assemblée de uégociaiils qui 1797 Mnceront sur le cas , et après la décision il se conformera à ce aéra prononcé.

I^ioun capitaine ne pourra être retenu contre sa volonté dans un iriaxcepté dans le cas où nos ports seraient fermés pom^ les bail- Wê de toutes les autres nations, ce qui aura lieu pour les bâtiiÎé marchands, et non pour ceux de guerre, ies sujets des deux puissances contractantes seront sous la proou du prince et sous le commandement du chef du lieu où ils cit) sans que personne auti^e puisse avoir autorité sur oux. •& le commandant du pays ne se comporte pas suivant la justice, ^s en sera fait des représentations.

ians le cas où le gouvernement aurait besoin d'affréter un bàtiil marchand américain, il fera noliser ledit hàtiment, et il sera 3 un fret convenable au capitaine, selon Tintention du gouvernent) et le capitaine ne s'y refusera pas.

I&T. XIII. Si parmi les équipages des bâtiments marchands des 3-Unis , il se trouvait des sujets nos emiemis , ils ne seront pas I esclaves, sous condition qu'ils ne passeront pas le tiers de Téquie, et lorsqu'il y en aura au*-delà du tiers, ils seront faits esclaves ; résent article ne concerne que les matelots , et non les passagers ne pourront être inquiétés en aucune manière, flkmi. IV. Un marchand tunisien qui se rendrait en Amérique avec tiâtiment de quelque nation que ce soit, chargé de marchandises seront de production de ce royaume de Tunis , paiera la douane or peu qu'elle soit) comme les négociants des autres nations; uront de même les négociants américains pour les marchandises «ur pays qu'ils apporteront à Tunis sous le paviUon américain. Mais si un des négociants américains, ou de toute autre nation, ortait des marchandises d'Amérique sous tout autre pavillon , il >ra dix pour cent de douane; pareillement si un négociant étranapportait des marchandises de son pays sous le pavillon amérij^ il paiera aussi dix pour cent.

AT. XV. Il sera libre aux citoyens des États-Unis de faire le unerce qu'ils voudront dans le royaume de Tunis , sans que peroe puisse s'y opposer, et ils seront traités comme les négociants des ?es nations; mais ils ne pourront faire le commerce du vin ni des )ts prohibés, et si quelqu'un était trouvé en contrebande, il sera i suivant les lois du pays. Les commandants des ports et châteaux Leront à ce que les capitaines et matelots ne puissent embarquer objets prohibés; mais si le cas arrivait, ceux qui n'auraient pas Iribué à la contrebande ne pourraient être inquiétés ni recherchés,

i 44 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET TUNIS.

1797 non plus que le naMre et la cai^alson, mais bien le couj>able qui s» ; demandé pour être puni.

ART. XYI. Les bâtiments marchands des États-Unis cpii ront en la rade de la Goulette, ou tout autre port du royaume è Tunis, seront tenus de payer le même ancrage d'entrée et de tuA que paieront les bâtiments français, savoir: 17 piastres momuieè Tunis d'entrée, s'ils apportent des marchandises, et autant de sort» s'ils prennent leur chargement, mais ils ne seront point tenus i payer d'ancrage s'ils arrivent en lest et partent de même.

Art. XYU. Chacune des parties contractantes sera eu libok d'établir un consul dans les dépendances de l'autre , et si le consi ne se conforme point aux usages du pays, à l'instar des autres, k gouvernement du lieu en informera sa puissance , afin qu'Q soil changé et remplacé, mais il jouira , tant lui que sa famille et sa suile. de la protection du gouvernement, et il pourra faire venir pour sn i usage toutes les provisions et meubles sans payer aucun droit; et si faisait venir des marchandises comme il lui sera loisible, ii en paien la douane.

ÂAT. XYlll. Si les sujets ou citoyens des parties contractantes st trouvant dans les possessions de Tautre, faisaient des dettes, ou contractaient des obligations, ni le consul, ni la nation, ni aucun sujet oa citoyen ne pourraient en aucune .manière être responsables, à mote que le consul ou ces derniers ne se fussent précédemment obli^ par écrit, et sans cette obligation par écrit, ils no pourront être recherchés pour la réintégration ou satisfaction.

Art. XIX. Dans le cas où un citoyen, ou sujet des parties contractantes, viendrait à mourir dans les possessions de l'autre, le consul ou le vékil s'emparerait de ses effets ( s'il n'y a testament) , dont il ferait un inventaire, et la puissance du lieu n'aura rien à y voir, d s'il n'y a pas de consul, les effets seront déposés entre les mains d'une personne de confiance de l'endroit , en prenant bonne note du tout, pour les remettre ensuite à qui de droit.

ART. XX. Le consul sera le juge dans toutes les disputes cOhv les citoyens ou sujets, comme également entre toutes autres pc^ sonnes qui seraient immédiatement sous sa protection; ei dans toutes les circonstances où il requerra l'assistance du gouvernement où il résidera pour autoriser ses décisions, elle lui sera accordée.

Art. XXI. Si un citoyen, ou sujet d'une des parties, tue, blessf ou bat un citoyen ou sujet de l'autre , la justice sera faite suivant ks lois du pays où sera commis le délit; le consul assistera au jugement; mais si quelque coupable venait à s'enfuir, le consul nesen on aucune manière responsable.

. XXII. S'il arrive quelques disputes ou procès sur des af- 179 ie commerce ou autres , la décision sera faite en présence du ou d'une personne de confiance de son choix et de sa volonté, représentera et tâchera d'accommoder le différend qui serait m entre les citoyens ou sujets des deux nations. T. XXin. S'il arrive quelque différend ou dispute sur Tinfracle quelque article du présent traité , d'une part ou de Pautre, c et la bonne harmonie ne seront point interrompues jusqu'à" ce î amiable application se soit faite pour leur rétablissement , et n viendra aux armes que dans le cas où une semblable applisera rejetée; et si alors on se déclare la guerre, il sera acaux citoyens ou sujets des parties contractantes , un an pour 5 ordre à leurs affaires, et se retirer avec leurs propriétés. s accords et conditions convenus ci-dessus de la part des deux s contractantes, seront exactement observés avec la volonté du ïaut, etc., etc.

i de paix et d* amitié signé à Paris, le 20 Août 1797 (23 Thermidor an V).

Extrait,

T. V. S. M. T. F. ne pourra admettre ensemble, dans ses grands plus de six bâtiments armés en guerre appartenants à chacune lissances belligérantes , et plus de trois dans les petits ports, nses faites par leurs vaisseaux de guerre ou corsaires respectifs irront, non plus que les corsaires eux-mêmes , être reçus, hors 5 de tempête et péril imminent , dans les ports de S. M. T. F. ; sortiront aussitôt le péril passé : toute vente des marchandises isseaux capturés sera sévèrement prohibée. La République ise en usera de même à l'égard des vaisseaux de guerre , corou prises appartenants aux puissances européennes avec less S. M. T. F. poujrrait entrer en guerre.

T. VI. S. M. T. F. reconnaît, par le présent traité, que toutes situées au nord des limites ci-après designées, entre les puisj contractantes , appartiennent en toute propriété et souverai- .la République française ; renonçant en tant que besoin serait,

1797 lant pour elle que pour ses successeurs et ayants cause, àloulE droits qu'elle pourrait prétendre sur lesdites terres , à quelque h que ce soit, et nommément en vertu de Farticle VIII du traité cdô à Utrecht, le 1 1 Avril 1 74 3. Réciproquement, la République franga reconnaît que toutes les terres situées au sud de ladite ligne qi tiennent à S. M. T. F. , en conformité du même traité dUtrecht |

Art. Vn. Les limites entre les deux Guyanes française et pal gaise seront déterminées par la rivière appelée , par les Portap Calmème , et par les Français de Vincent-Pinson , qui se jette di rOcéan, au dessus du Cap-Nord, environ à deux degrés et àemi latitude septentrionale. Elles suivront ladite rivière jusqu'à sa sm vers l'ouest, jusqu'au Rio-Blanco.

Art. Vin. Les embouchures , ainsi que le cours entier de lai rivière, Calmème ou de Vincent-Pinson, appartiendront enW propriété et souveraineté à. la République française, sans toatA ({ue les sujets de S. M. T. F. établis dans les environs , au mill ladite rivière, puissent être empêchés d'user librement, et sans A assujettis à aucun droit , de son (embouchure , de son cours et i ses eaux.

Art. IX. Les sujets de S. M. T. F. qui se trouveraient établis nord de la ligne de frontière ci-des^s désignée , seront libres i demeurer, en se soumettant aux lois do la République, ou de se i tirer en transportant leurs biens meubles et immeubles et aliéu les terrains qu'ils justifieraient leur appartenir. La faculté de sei tirer, en disposant de leurs biens meubles et immeubles, est ré proquement réservée aux Français qui pourraient se trouver étai au midi de ladite ligne de frontière. L'exercice de ladite faculté < bornée pour les uns comme pour les autres à deux années, kcorn^ (les ratifications du présent traité.

Art. X. Il sera négocié et conclu le plus tôt possible entre deux puissances, un traité de commerce fondé sur des bases éc tables et réciproquement avantageuses. En attendant, il e^t convei

1® Que les relations commerciales seront rétablies aussitôt a|! l'échange des ratifications, et que les citoyens ou sujets de l'une deux puissances jouiront, dans les états de l'autre, de tous les dn immunités et prérogatives dont y jouissent ceux des nations lesj favorisées.

â'* Que les denrées et marchandises provenant de leur sol ou leurs manufactures, seront respectivement admises, si les denrée marchandises analogues des autres nations le sont ou viennei l'être par la suite, et que lesdites denrées et marchandises ne pc ront être assujetties h aucune prohibition qui ne frapperait pas égi

r les denrées et marchandises analogues, importées par 1 nations.

le néanmoins la République française ne pouvant offrir au qu'un débouché pour ses vins, infiniment médiocre, et peut pas compenser l'introduction des draps français dans ime, les choses resteront réciproquement, pour ces deux arans leur état actuel.

le les droits de douane et autres , sur les denrées et mars du sol et des manufactures des deux puissances , seront uement réglés et perçus sur le pied auquel sont assujetties DS les plus favorisées.

le sur les droits ainsi réglés, il sera accordé de part et d'autre inution en faveur des marchandises provenant des manu- 6u du sol des états de chacune des deux puissances, pourvu soient importées sur les vaisseaux nationaux, chargées pour ,e de négociants qui leur appartiennent, et envoyées en droiports en Europe de l'une d'elle vers les ports en Europe de La quotité de cette diminution, ainsi que les espèces de marjs auxquelles elle est appliquée seront réglées par le traité nerce à conclure entre les deux puissances.

XI. S. M. T. F. admettra dans ses ports les vaisseaux de t de commerce français , aux mômes conditions que les bâties nations les plus favorisées y sont admis. Les bâtiments s jouiront en France de la plus exacte réciprocité. Xn. Les consuls et vice-consuls français jouiront des priviréséances, immunités, prérogatives et juridictions dont ils nt avant la guerre , et dont jouissent ceux des nations les )risées.

XIII. L'ambassadeur ou ministre de la République française îour de Portugal , jouira des mêmes immunités, prérogatives ances dont jouissaient les ambassadeurs français avant la ctuelle.

XTV. Tous citoyens français, ainsi que tous les individus nt la maison de l'ambassadeur où ministre, des consuls et igents accrédités et reconnus de la République française, , dans les états de S. M. T. F. , de la même liberté de cultes )uissent les nations les plus favorisées à cet égard, •ésent article et les deux précédents seront observés récitent par la République française, à l'égard des ambassadeurs, 3, consuls et autres agents de S. M. T. F.

XVIÏ. Le présent traité sera ratifié, etc. .

lis PRUSSE ET SARDAIGNE. - AUTRICHE ET PRANXE.

,797 PRUSSE ET S.\RDAIGNE.

Convention signée à Turin, le 9 Septembre 1 797, pour h réciproque du droit d'aubaine, et pour assurer aux respectifs . dans les états des parties contractantes, lu i disposition de leurs biens. Les principautés de Neufckk Vallengin sont expressément comprises dans la présenU i vention.

AITRICHE ET FRANCE.

Traité de paix conclu à Compo-Formio, le 11 Octobre 17! •^26 Vendémiaire an V . entre le général Bonaparte, au wmi la France, et les plénipotentiaires autrichiens. If. de GiJk^ comte Louis de Cobentzel. le co*nte de Jleerweldt, et le bami Degehnann , pour c^ytisoUder h pizix dont les bases ont été psi par le truite de Léobe'n. le IS Arril 1797. etc.

.Vet. UI. s. m. rempei>?ur . n:i Je Hu^rie et de B<>héine.TeiiiMi pour elle et ses suooesseurs. eu faveur Je Li Republique firança a tous <e< dn.its et titres sur îes ci-Jevant provinces beljzîques. c ::ues sous le nom Je Pays-Bas autrichieQs. La Republique fran« L>osstHlera ces pays à perpétuité, en t.ute s*^uveraineté ei propri rt avec tous les bieus territoriaux pi en JepenJent.

Ait. IV. Toutes les Jettes hypothéquées, avant la guerre, su sol des pays euonces dons les articles précédents, et dont lesc :rats sen:ut revêtus dos f .rmalites d*usa;:e , sen.mt à la charge d Republique française. Les plénipotentiaires de S. M. rempereur. Je H'.n^rie et de Bchccie. en remettrons Tetat. le plus tôt posa i'i plénipotentiaire Je la Republitque frane.iise. et avant rechange ratâi:ati*:ns. aJÛn que. lors de Techan.je. les plénipotentiaires iem puissances puissent convenir de tous les articles explicâ : i'iiti'jonels au présent article, et les sûoier.

RT. V. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, cousent que la République française possède en toute souveraineté les lies 5vant vénitiennes du Levant, savoir : Corfou, Zante, Céphalonie, te-Maure, Cerigo, et autres îles en dépendantes, ainsi que Butrinto, a, Vonizza, et en général tous les établissements ci-devant vénis, en Albanie, qui sont situés plus bas que le golfe de Lodrino. AnT. VI. La République française consent à ce que S. M. Temper et roi possède en toute souveraineté et propriété les pays cisous désignés , savoir : Tlstrie, la Dalmatie, les lies ci-devant véennes de TAdriatique, les bouches du Cattaro , la ville de Venise, lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de S. M. npereur et roi, la mer Adriatique, et une ligne qui partira du roi, suivra le torrent en avant de la Gardola, traversera le lac i Garda jusqu'à la Cise ; de là une ligne militaire jusqu'à San-Giaimo , ofiOrant un avantage égal aux deux parties , laquelle sera dégnée par des officiers du génie nommés de part et d'autre avant change des ratifications du présent traité. La ligne de limite pasara ensuite entre l'Àdige à San-Giacomo , suivra la rive gauche de ette rivière jusqu'à l'embouchure du Canal blanc, y compris la partie le Porto-Legnago qui se trouve sur la rive droite de l'Adige, avec 'arrondissement d'un rayon de trois mille toises. La ligne se conâauera par la rive gauche du Canal bktnc, la rive gauche du Tartaro, la rive gauche du canal dit la Polisella, jusqu'à son embouchure dans le Pô, et la rive gauche du grand P6 jusqu'à la mer.

Art. Vni. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, reconnaît la République cisalpine comme puissance indépendante.

Cette république comprend la ci-devant Lombardie autrichienne, la Bergamasque, le Bressan, le Cremasque, la ville et forteresse de lllantoue, le Mantuan, Peschiera, la partie des états ci-devant vénitiens, à l'ouest et au sud de la ligne désignée dans l'article VI, pour la frontière des états de S. M. l'empereur, en Italie ; le Modénois, la principauté de Massa et Carrara, et les trois légations de Bologne. Ferrare et la Romagne.

ART. X. Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils demeureront les dettes h}7)othéquées sur leur sol.

Art. XI. La navigation de la partie des rivières et canaux servant de limites entre les possessions de S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, et celles de la République cisalpine, sera libre, sans que l'une ni l'autre puissance puisse y étabhr aucun péage, ni tenir aucun bâtiment armé en guerre ; ce qui n'exclut pas les précautions nécessaires à la sûreté de la forteresse de Porto-Legnago.

450 ALTKICHE ET FRANCK.

1797 ÂMT. XII. Toutes ventes ou aliénations faîtes, tous engageiank (^/iOtractés, soit par les villes ou par le gouvememeuV ou autoiito civiles et administratives des pays ci-devant vénitiens, poorb treticn des années allemandes et françaises, jusqu'à la date dek si^mature du présent traité, seront confirmés eV regardés valides.

Art. Xlll. Les titres domaniaux et archives des différents fH cédés ou échangés par le présent traité, seront remis, dans Fesp de trois mois, à dater de l'échange des ratifications , aux puissai (fui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forterm villes et pays que les puissances contractantes acquièrent parle|i sent traité, leur seront fidèlement remis.

Les papiers militaires et registres pris dans la guerre addk aux états-majors des armées respectives, seront pareillement raïAi

Art. XV. Il sera conclu incessamment un traité de commerce étai{ sur des bases équitables, et telles qu'elles assurent à S. M. Vmf^ reur, roi de Hongrie et de Bohème, et à la République française, ài avantages égaux à ceux dont jouissent dans les états respectibb nations les plus favorisées.

En attendant, toutes les communications et relations commerôalv seront rétablies dans l'état où elles étaient avant la guerre.

Art. XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par Iff armées autrichiennes et françaises , ne pourra être poursuivi ûrcherché , soit dans sa personne , soit dans ses propriétés , à raisQi do ses opinions politiques, ou actions civiles, militaires et conunef (îiales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissaoces.

Art. XVIII. S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, s'o bligc à céder au duc de Modène, en indemnité des pays que ce princ et ses héritiers avaient en Italie, le Brisgau, qu'il possédera au mêmes conditions que colles en vertu desquelles il possédait Modénois.

Aht. XXllI. S. M. l'empereur, roi de Hongrio et de Bohême, la République française , conserveront entre elles le même cérénu niai, quant au rang et aux autres étiquettes, que celui qui a é constamment observé avant la guerre.

Art. XXV. Le présent traité sera ratifié, etc.

Fait et signé à Campo-Formio, près d'Udine, le 17 Octobre 47t '26 Vendémiaire an VI de In République une et indivisible).

secrets, ou convention additionelle au traité dé Campo-Formio, 1797 du 26 Vendémiaire an V!.

r. I. S. M. Pempereur, roi de Hongrie et de Bohême, cousent 5 limites de la République française s'étendent jusqu'à la ligne sous désignée, et s'engage à employer ses bons offices lors de £ avec l'empire germanique pour que la République française ne cette même ligne, savoir :

rive gauche du Rhin depuis la frontière de la Suisse au-desie Râle jusqu'au confluent de la Nette au dessus d'Andemach, ipris la tête de pont de Manheim sur la rive gauche du Rhin et Ile et forteresse de Mayence, Tune et l'autre rive de la Nette, is son embouchure jusqu'à sa source près de Rruch; de là une passant par Senscherode et Borley jusqu'à Kerpen et de cette àUdelhofen, Rlankenheim, Marmagen, Jactenigt, Cale, Gemund mpris les arrondissements et banlieues de ces communes; puis eux. rives de l'Olff jusqu'à son embouchure dans la Roer, les rives de la Roer, en y comprenant Heimbach, Nideggen, Duren liera avec leurs arrondissements et banlieues, ainsi que les vilriverains et leur arrondissement jusqu'à Limnich, etc. ET. n. S, M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, employera ment ses bons offices lors de la pacification avec l'empire gcrqoe:

* Pour que la navigation du Rhin soit libre pour la République aise et les états de l'Empire situés sur la rive droite de ce fleuve îs Huningue jusqu'à son entrée dans le territoire de la République

• Pour que le possesseur de la partie allemande opposée à l'em- [lure de la Moselle ne puisse jamais, ni sous aucun prétexte que it, s'opposer à la libre navigation et sortie des bateaux, barques itres bâtiments hors de l'embouchure de cette rivière.

Pour que la République française ait la libre navigation de la 3 et que les péages et autres droits qui pourraient se trouver is depuis Venloo jusqu'à son entrée dans le territoire batave t supprimés.

rr. ffl. S. M. 1. et R. renonce pour elle et ses successeurs , en r de la République française, à la souveraineté et propriété du h de Falkenstein et de ses dépendances , etc., etc.