SIE ET SAXE (ÉLECTORALE

conclue à Gatschina, fe 20 Août i 800, pour F abolition I de détraction, et la libre exportation des héritages.

I fait mention d'un cas exceptionnel : pour cette raison nous I la teneur textuelle.

Toutefois, les deux hautes parties contractantes, en sta exemption absolue et réciproque de toute déduction des 'ecueillir dans leurs états respectifs^ la bornent unique- "oits de rétention ou de dime qui reviennent au fisc des -ains, n'entendant déroger, en aucune façon, à de pareils SI perception appartiendrait aux juridictions patrimoniales valables, lesquels droits subsisteront, au contraire, en îur et pourront être perçus comme par le passé à la iuccesions à exporter hors desdites juridictions, à moins renoncent librement de cas en cas, en acceptant, de la blables juridictions de l'autre pays , où de pareilles suçaient transportées, des assurances légales de réciprocité, int appelées reversales de observando redproco,

MARTBNS, 2« édll., t. vil, p. 124.