I- les causes de prises dans les pays où les prises

MTont seuls en prendre connaissance; et quelque

aibunal de l'une ou de l'autre partie prononce contre

ivires ou marchandises ou propriétés réclamées par des

Fautre partie, la sentence ou décret fera mention des

lotifs qui ont déterminé ce jugement, dont copie authen-

que de toute la procédure y relative , sera, à leur réqui -

ée sans délai au capitaine ou agent dudit navire, moycn-

ment des frais.

lll. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreU.^ les citoyens des deux parties contractantes , et prévenir 'ils auraient à craindre des vaisseaux de guerre ou corne ou l'autre partie, tous les commandants des vaisseaux 1 des corsaires, et tous autres citoyens de l'une des deux ^tiendront de tout dommage envers les citoyens de l'autre, nsulte envers leurs personnes. S'ils faisaient le contraire, unis et tenus à donner , dans leurs personnes et proâfaction et réparation pour les dommages avec intérêts, espèce que soient lesdits dommages.

3t, tous capitaines de corsaires, avant de recevoir leurs \j s'obligeront devant un juge compétent à donner une moins par deux cautions responsables, lesquelles n'auront it sur ledit corsaire, et dont chacune, ainsi que le capigera particulièrement et solidairement pour la somme de s, ou 36,800 francs; et si lesdits vaisseaux portent plus Ao\s ou soldats, pour la somme de 44,000 dollars ou », qui serviront à réparer les torts ou dommages que les- », leurs officiers, équipages ou quelqu'un d'eux auraient unis pendant leur croisière, contrairement aux disposiirésente convention, ou aux lois et instructions qui de- I règle de leur conduite. En outre, lesdites commissions [{uées et annulées dans tous les cas où il y aura eu

[V. Lorsque les vaisseaux de guerre des deux parties s, ou ceux que leurs citoyens auraient armés en guerre, 5 à relâcher avec leurs prises dans les ports de l'une des ;, lesdits vaisseaux publics ou particuliers , de même que ,, ne seront obligés à payer aucmis droits,. soit aux offi- 1, soit aux juges ou à tous autres; lesdites prises, entrant Tes ou ports de l'une des deux parties, ne pourront être saisies; et les officiers des lieux ne pourront prendre con-

1 800 naissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront soitri être conduites en toute franchise et liberté aux lieux portés pi* commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligti faire apparoir. Il est toujours entendu que les stipulations de cel ticle ne s'étendront pas au delà des privilèges des nations ks favorisées.

ART. XXY. Tous corsaires étrangers ayant des commiaswijf état ou prince en 'guerre avec l'une ou l'autre nation, ne] armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une ou l'autre i plus qu'y vendre leurs prises, ni les échanger en aucune i ne leur sera permis d'acheter de provisions que la quantité i pour gagner le port le plus voisin de l'état ou prince duquel kij reçu leurs commissions.

Aht. XXVI. Il est de plus convenu qu'aucune des deaxj contractantes non-seulement ne recevra point de pirate i ports, rades ou villes, et ne permettra pas qu'aucun de sesl les reçoive, protège, accueille ou recèle en aucune manière, n oore livrera à un juste châtiment ceux de ses habitants qms coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de cesfialft| ainsi que les effets et marchandises par eux pris et amenés tek ports de l'une ou l'autre nation, seront saisis partout oùilssenriècouverts et restitués à leurs propriétaires, agents ou fiMMiment autori3ès par eux, après toutefois qu'ils auront proRènl les juges compétents leur droit de propriété.

Que si les effets avaient passé par vente en d'autres manfi^tiV les acquéreurs ftissent ou pussent être instruits , ou soupçoDBiM que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates, ils senniipli ment restitués.

Art. XXVII. Aucune des deux nations ne viendra participer i pêcheries de l'autre sur ses côtes, ni la troubler dans l'exerdcei droits qu'elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les rfifl Terre-Neuve, dans le golfe de Saint-Laurent , ou partout aillenn,! les càtes d'Amérique au nord des États-Unis; mais la pèche i baleine et du veau marin sera libre pour les deux nations dans M les parties du monde.

Cette convention sera ratifiée de part et d'autre, etc.

RUSSIE ET SUÉDE, 21 ô

3 donner les conventions qui furent conclues à rocoasion de association qui se forma, en 4800, entre les puissances du • une neutralité armée , nous croyons devoir prévenir que le rEO. Fréd. de Martens, â** édit., t. Vn, renferme de nombreux , déclarations, etc., qui furent échangés à cette époque [p. 427 r renouveler les engagements qui avaient été contractés dans 4780 et 4784, par les mêmes puissances, pour la sûreté de :tion, et dont elles avaient donné connaissance à toutes les Europe.

I de la neutralité maritime armée, conclue à Saint- Pétersbourg, le 4/16 Décembre 1800.

S. M. le roi de Suède et S. M. rempercur de toutes les clareut vouloir tenir la maîu à la plus rigoureuse exécution les portées contre le commerce de contrebande de leurs 3C qui que ce soit des puissances déjà en guerre ou qui y entrer dans la suite.

Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce ttre qualifié de contrebande, S. M. le roi de Suède et 3 toutes les Russies déclarent, qu'elles ne reconnaissent ipie les objets suivants , savoir : canons, mortiers , armes à ts, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, ludre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, elles et brides, en exceptant toutefois la quantité qui peut laire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en corniiipage ; et tous les autres aiticles quelconques non désignés >nt pas réputés munitions de guerre et navales ni sujets à 1 , et par conséquent passeront librement sans être assuloindre difficulté. 11 est aussi convenu que le présent article

aucun préjudice aux stipulations particulières des traités avec les parties belligérantes par lesquels des objets de e seraient réservés, prohibés ou permis.

Tout ce qui peut être objet de contrebande étant ainsi et exclu du commerce des nations neutres, d'après le dis- Tarticle précédent, S. M. le roi de Suède et S. M. I. de Russies entendent et veulent que tout autre trafic soit et itement libre. LL. MM. , pour mettre sous une sauvegarde

1800 suffisante les principes généraux du droit naturel, donllaS coinmeFce et de la uavigation, de même que les droits des| neutres sont une conséquence directe, ont résolu de ne les j ser plus longtemps dépendre d'une interprétation arbitraitl rée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vnce" convenues :

\^ Que tout vaisseau peut naviguer librement de porteop sur les côtes des nations en guerre.

2° Que les effets appartenants aux sujets desdites poisd guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exceptionii chandises de contrebande.

3° Que pour déterminer ce qui caractérise un port ik{ n'accorde cette dénomination qu'à celui oti il y a , par la dis| do la puissance qui Tattaque avec des vaisseaux arrêtés et a ment proches, un danger évident d'entrer, et que toutUta viguant vers un port bloqué ne pourra être regardé avoir coo! à la présente convention , que lorsque après avoir étéavial commandant du blocus de l'état du port , il tâchera d'y pén employant la force ou la ruse.

4" Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés qa justes causes et faits évidents; qu'ils soient jugés sans rcUnI procédure soit toujours uniforme, prompte et légale, etqi fois, outre les dédommagements qu'on accorde à ceux ■• des pertes, sans avoir été en contravention, il soit rendu i faction complète pour l'insulte faite au pavillon d© LL. MM. 5** Que la déclaration de rofficier commandant le vaisse vaisseaux de la marine royale ou impériale , qui accompaf convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que s n'a il bord aucune marchandise do contrebande, doit suÎGfire ny ail lieu à aucune visite sur son bord ni à celui des bât son convoi.

Pour assurer d'autant mieux à ces principes le resped stipulations dictées par le désir désintéressé de maintenir imprescriptibles des nations neulres. et donner une neuve* de leur loyauté et de leur amour pour la justice , les haul contractantes prennent ici l'engagement le plus formel i voler les défenses les plus sévères à leurs capitaines , so bord, soit do la marine marchande, décharger, tenir, ou leurs bonis aucun dos objets qui . aux termes de la prés venlion. pourraient être réput<^s do oontrobande, et de ton livenionl la main à l'oxocution dos ordres qu'elles feroE dans leurs amirautés et (i^moui où besoin sera, à Teffei

qui renouvellera cette défense sous les peines les plus 4 8( i imprimée à la suite du présent ac5te , pour qu'il n'en prétendu cause d'ignorance.

Pour protéger le commerce commun de leurs sujets, sur it des principes ci-dessus établis, S. M. le roi de Suède et

toutes les Russies ont jugé à propos d'équiper séparément de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce

cadres de chaque puissance ayant à prendre la station et

3 employées aux convois qu'exigent son commerce et sa

, conformément à la nature et à la qualité du trafic de

tion.

. Pour prévenir tous les inconvénients qui peuvent prola mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une is lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable [ment quelconque , pour être regardé comme propriété du

il porte le pavillon , doit avoir à son bord le capitaine du ît la moitié de l'équipage des gens du pays , les papiers et 3 en bonne et due forme ; mais tout bâtiment qui n'obsercette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à et imprimées à la suite de la présente convention, perdra roits à la protection des puissances contractantes, et le gout auquel il appartiendra supportera seul les pertes , domdésagréments qui en résulteront.

1. Si cependant il arrivait que les vaisseaux marchands de puissances se trouvassent dans un parage oti les vaisseaux

de la même nation ne fussent pas stationnés , et où ils ne tpas avoir recours à leurs propres convois, alors le comdes vaisseaux de guerre de l'autre puissance, s'il en est rei, de bonne foi et sincèrement, leur prêter les secours dont ient avoir besoin , et en tel cas , les vaisseaux de guerre et e l'une des puissances serviront de soutien et d'appui aux

marchands de l'autre ; bien entendu cependant que les ré-

n'auraient fait aucun commerce illicite ni contraire aux

3 de la neutralité.

^n. Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par

at ou ne prendra aucune part aux différends nés avant sa

3, à moins qu'il ne soit question d'acte de violence continués,

k fonder un système oppressif pour toutes les nations neutres

3e en général.

TO. S'il arrivait, malgré tous les soins les plus attentifs des

sances et malgré l'observation de la neutralité la plus parfaite

îrt,*que les vaisseaux marchands de S. M. le roi de Suède ou

i t H HUSSIE ET SUÈDE.

INOO <ifi S. M. 1. ilo tout(*s les Hussios fussent insultés, pillés 0Q|nf i Ion vjiktrjiux <li* j^uiM'iv ou armateurs de Tune ou Taotre ds^ j •«(iiuM^K on Kurrns «ilors lo ininistre de la partie lésée auprès é voriinuont iluiil U*s vaisseaux de guerre ou armateurs annnt a (le (eU alteulats, y fera des i*eprésentations , réclamera le \ iiuuvIuiikI enlevé, et insistera sur les dédommagements con^ eu ne peiilaut jamais de \ue la réparation de l'insulte fehej villeu. le uùuiadiv de l'autre partie contractante se joindn;] a|»^»uyera Si's plaintes de la manière la plus énergique et lasll aia\ et ainsi il sera agi d'un otuumun et parfait accord. Qoei ivUtSiiit do rendre justice sui' oe:> pLaiutes, ou si Ton remedii| rviubv d'un tenip«i à Tautiv. alors LL. MM. useront de vvnliv la puissiuioe ^ui la leur reôiserait, et elles se con tn^v««N4munottt sui* la manière la plus efficace d'effectuer <X£]i

Viir. l\ S'il jrn\;ut .^jue Tuiie ou l'autre des deux pnisâva^ i\>iki\*f< les Jeux eiisi.'rtUHC . J Tijeeusioa ou en haine <ie la ansi .\>n\o<kUi»it . ou iwur t|iii»iiiuc .'au:?o -^ui y jurait numur iti v(uu*Kv. iit»>iesiee ni utaitnee . i i »te -jiJiaieinear =v.m^«in ai vMfux iKii>«<wKvs lenuu .-uuîk» -Mmmime pour *e 'ieienùrp ir-iaMi •«v*ii vH |*\>ue :iav.tiilee l't i^tr te .tjuceit i ^w omtrur**nne» •«iit^j"' vui>ia\U\ui ani rjour *'n>;iite ^aite i .e»xr ^avIiloR !■

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