le comté de Falkenstein avec ses dépendances

ihal et tout ce qui appartient à la maison d'Autriche sur la

e du Rhin, entre Zurzach et Bâle ; la République française

Qt de céder ce dernier pays à la République helvétique.

. De même, en renouvellement et confirmation de Tar-

trailé de Campo-Formio, S. M. l'empereur et roi possédera

uverameté et propriété les pays ci -dessous désignés, savoir

Dalmatie, et les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique

antes ; les bouches du Cataro, la ville de Venise; les lagunes

; compris entre les états héréditaires de S. M. l'empereur

ler Adriatique, et l'Adige depuis sa sortie du Tyrol jusqu'à

chure dans ladite mer, le Thalweg de l'Adige servant de

élimination ; et comme par cette ligne les villes de Vérone

x>-Legnago se trouveront partagées , il sera établi sur le

ponts desdites villes , des ponts levis qui marqueront la

[. S. M. l'empereur et roi , tant en son nom qu'en celui de 3rmanique, consent à ce que la République française posrmais, en toute souveraineté et propriété, les pays et doués à la rive gauche du Rhin et qui faisaient partie de irmanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été ent consenti au congrès de Rastadt par la députation de ït approuvé par l'empereur, le Thalweg du Rhin soit désorlite entre la République française et l'empire germanique, puis l'endroit où le Rhin quitte le territoire helvétique, jusoù il entre dans le territoire batave. En conséquence de publique française renonce formellement à toute possession e, sur la rive droite du Rhin, et consent à restituer à qui il , les places de Dusseldorff , Ehrenbreitstein, Philippsbourg, 3assel et autres fortifications vis-»à-vis de Mayence à la rive fort de Kehl et le vieux Brisac , sous la condition expresse

1801 que ces places et forts continueront à rester dans PéteAdli trouveront lors de Tévacuation.

Ait. vu. Et comme par suite de la cession que fiait FEDupi République française, plusieurs princes et états de Uq trouvent particulièrement dépossédés, en tout ou en partie, que c'est à PEmpire germanique collectivement à supporter résultantes des stipulations du présent traité, il est comn S. M. l'empereur et roi , tant en son nom qu'au nom de l'Enii manique et la République française, qu'en conformité des jj formellement établis au congrès de Rastadt, l'Empire seni donner aux princes héréditaires qui se trouvent dépossédée 8 gauche du Rhin, un dédommagement qui sera pris danski Empire, suivant les arrangements qui, d'après ces bases,» rieurement déterminés.

Art. YlII. Dans tous les pays cédés , acquis ou échaq^j présent traité, il est convenu, ainsi qu'il avait été Mjvl tides rV et X du traité de Campo-Formio , que ceux auxqiU partiendront se chargeront des dettes hypothéquées sur krii pays; mais attendu les difficultés qui sont survenues à cal^ l'interprétation desdits articles du traité de Campo-Fonmo^h pressément entendu, que la République française ne pâ charge que les dettes résultantes d'emprunts formellemetff par les états des pays cédés , ou des dépenses faites povti^ tration effective desdits pays.

Art. XVn. Les articles XII, XIII, XV, XVI, XVII etXXBta de Campo-Formio sont particulièrement rappelés pour étr« suivant leur forme et teneur, comme s'ils étaient insérés > dans le présent traité.

RUSSIE ET SUÉDE. 223

RUSSIE ET SUEDE. m\

Uié, de commerce et de navigation, conclu à Saint- Pétersbourg, le ^/^3 Mars 4804.

le commerce du 1/43 Mars 4801 a été codcIu pour douze 3lusieurs conventions commerciales ont été conclues; quoi nous espérons qu*on ne trouvera pas inutile Tinsertion de

«es sigets suédois jouiront en Russie, ainsi que les sujets lède, d'une liberté entière de commerce. Il leur sera ;équence de fréquenter respectivement , avec leurs nais, chariots et voitures, vides ou chargés, tous les ports, es des deux états, comme il sera plus particulièrement s les articles suivants ; d'y vendre leurs marchandises, j aller, venir, séjourner, s'y réparer, en repartir avec sûreté, conformément aux lois et règlements qui subies deux monarchies , sans qu'on puisse les troubler ni lacune manière.

Par une suite des dispositions du précédent article, les M. suédoise jouiront en Russie, et réciproquement les

M. I. en Suède , pour leurs personnes , leurs navires, tures et leurs biens, de la même sûreté et protection t les habitants des pays respectifs. On y aura de part

plus justes égards aux passeports qu'ils présenteront, 3nt reconnus en bonne et due forme ; il leur sera libre leurs marchandises, soit en matière ou ouvragées, pro- )res ou étrangères , et sur leurs propres vaisseaux ; d'y d'importer et d'exporter eux-mêmes ce qu'ils auront m que, dans l'un comme l'autre cas, ces marchandises,

soit étrangères, ne soient pas du nombre de celles dont ou l'exportation soit respectivement défendue. Dans la vue d'obvier aux inconvénients qui pourraient 3 extension indéfinie de cette liberté de trafiquer dans

des deux pays, les hautes parties contractantes sont i la restreindre aux ports indistinctement des deux états ^ les plus près des frontières continentales des deux Finla spécification , ainsi que celles des routes et passages ;ent jusqu'aux frontières , seront annexées dans un état

RUSSIE ET SUÉDE. 225

: lois, ordonnances, règlements et tarifs qui sont ac- 1801 seraient à Favenir généralement en vigueur dans les I soumettant, en cas de contravention, aux peines portées es ordonnances.

Les sujets de Tun des deux états qui séjourneront ou tablis, après en avoir obtenu la permission, dans Tautre, is la protection des lois , d'une parfaite liberté de conu libre exercice de leur religion dans leurs églises , de ^ans leurs maisons particulières : ils participeront devant tribunaux au bénéfice des mêmes formes judiciaires que eux-mêmes; auront, en s'y conformant, la libre et indisposition de leurs biens, meubles et immeubles, soit administrent ou les fassent administrer de leur vivant, m disposent par testament, la faculté leur étant expressévée de pouvoir entrer et sortir des états respectifs avec ioute autre fortune en argent comptant ou autrement qu'ils acquise ou apportée, sans que ces biens et effets puissent ;tis au droit d'aubaine , qui est aboli entre les deux états, j autres droits que ceux qui sont établis de part et d'autre lie sans retour des biens et effets d'une souveraineté dans i condition encore que les effets exportés seront du nombre nt l'exportation et l'importation sont respectivement pères tarife et autres règlements additionnels de ces ordon- 5 pourront lesdits sujets respectifs quitter l'une ou l'autre té, sans en avoir obtenu la permission des autorités civiles, PTont l'accorder s'il ne leur est pas justifié qu'ils ont réciit satisfait à tous les engagements et à ce que les lois pressemblable cas.

[L n sera libre aux marchands des deux nations de tenir

; en telle langue qu'ils voudront, et ils ne pourront jamais

} à en donner communication , si ce n'est dans le cas de

de quelques difficultés, contestation ou procès , pour le

esquels leur représentation serait jugée nécessaire ; mais

s encore, ils ne seront tenus qu'à en extraire et produire

indispensable pour éclaircir le point de la question.

. Dans tous les différends ou contestations qui pourraient

tre les sujets respectifs dans les deux pays, ou entre les

•une et de l'autre monarchie, on aura recours, de part et

ax tribunaux ordinaires auxquels ressortissent dans les

les mêmes cas litigieux; et seront les sujets respectifs

omparaitre, eu demandant ou défendant, comme les sujets

5 deux pays, sans aucune différence, çlérogeant à tous

1801 droits, privUéges ou usages à ce contraires. 11 en sera de mèowl affaires de banqueroutes, dans lesquelles les sujets de runeouFitt des deux monarchies se trouveraient impliqués.

ART. X. £n cas de mort d'un sujet de l'une des deux haoteip ties contractantes dans les états de Tautre, ses héritiers légilE soit par testament ou ab intestat, ou, en leur absence, celui qdr muni de procuration suffisante de leur part, seront immédiatai mis en possession de son héritage ; mais , ces mêmes hériticff Al absents, et personne autorisé de leur part ne se présentant {«ncueillir la succession, il sera procédé , incontinent après la nKlh défunt, à l'apposition des scellés sur les papiers et effets par U délaissés, formalité qui sera remplie par un notaire public oupar(ptifi autre officier public à ce désigné, en présence du consul, s'ilyaî dans le lieu, ou de deux autres personnes dignes de fol, etpifr rablement des compatriotes du défunt ; et , après un délai de à semaines écoulées, s'il ne se présente ni héritiers, ni procureur fai de leur part, il sera procédé à l'inventaire des effets délaissés pr le défunt, de quelque nature qu'ils puissent être, lesquds eflbls, ai que tout ce qui compose la succession, seront déposés dans une dv ou dépôt public ou entre les mains de deux propriétaires accnie et solvables, au choix du consul, ou, à son défaut, de rof&cîerjirifr qui aura fait l'inventaire, et devront y être gardés à la dispcM^ pour le compte des héritiers légitimes , qui seront averttf el dbfe édictalement par la voie des gazettes , par trois publications «««»• tives et dans les délais convenables, avec l'annonce, qu'à défaut parle héritiers, ayants cause ou procureur fondé de leur part, dé se prés» ter dans l'espace de cinq années, ladite succession , et tout ce quia dépend, seront échus au fisc du gouvernement où le défunt est déoA

Abt. XI. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls, qui «■ constitués et reconnus de part et d'autre, ou qui pourraient Pélwi l'avenir, sont ou seront sous la protection particulière deskWti jouiront des mêmes droits et immunités que ceux de la nation la (h favorisée. Quoiqu'il ne leur soit attribué aucune juridiction il nés* pas moins loisible à ceux de sa nation de les choisir pour arlÉ» de leurs dilférends, sans que ceux-ci perdent pour cela la facnlti se pourvoir par devant les tribunaux compétents suivant Vevf» des cas. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuis étanlt^ le cas, pour réprimer sur les vaisseaux quelque rebelle ou perl* teur du repos pubhc de leur nation, de requérir main-forte dif» vemement, elle lui sera accordée sans délai ni difficulté.

Art. XII. En conformité de l'article XVIIl du traité d'amitt^ d'cmion renouvelé le 18/29 Octobre 1799, les gens de mer qw*

i vaisseau de l'une des deux Dations sur celui de Tautre, 1801 )roquement rendus , quand ces vaisseaux même se trouns des ports étrangers. Aucun maître dé vaisseau ou baourra recevoir à son bord, dans les ports réciproques, jager qui ne serait pas muni de passeports valables, ni ae serait pas accompagné d'un certificat légitime. S'il est • loupçonné d^avoir contrevenu à cette disposition, le vaisa être arrêté, jusqu'à ce que la contravention soit éclaircie , si elle a eu lieu. Dans le cas que de semblables soupçons jer nécessaire de visiter le vaisseau, cette visite ne pourra .'en présence du consul, ou, en son absence, de deux perdues de foi : cette mesure, au surplus, de l'arrêt du bâtiment des gens de l'équipape, n'aura lieu qu'autant qu'il serait idispensable d'en venir à une semblable extrémité. Le préjB ne pourra pas être appliqué aux équipages des vaisseaux

on. Les vaisseaux suédois arrivés dans les ports de Russie, ses arrivés dans ceux de Suède, seront assujettis, pour ce îme le déchargement de leurs marchandises et la vente de sdson, aux règlements et usages établis dans les ports respecluquels sont assujettis les vaisseaux des sujets des deux es.

prévenir, en outre , les fraudes des droits de douane , soit Qtrebande , soit de quelque autre manière , les hautes parties ntes conviennent réciproquement que pour tout ce qui revisites des navires marchands , les déclarations des mar- I, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et il pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre bande et les peines à infliger aux contrebandiers, l'on obserï diaqae pays les lois, règlements et coutumes qui y sont i qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentiondeux puissances contractantes s'engagent réciproquement t traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que ne 3urs propres sujets lorsqu'ils sont convaincus des mêmes itions.

av. s. M. l'empereur de toutes les Russies , pour contribuer MP plus particulièrement encore le commerce et la navigation es sujets de S. M. suédoise dans les états de sa domination, rde les avantages suivants. L'alun de Suède importé dans de l'empire sur des vaisseaux russes ou suédois , et pour e. sujets russes ou suédois, jouira d'une diminution delà îs droits fixés par le tarif général. Les harengs salés de

,* de ces mêmes droits. Le sel importe de même, partout

1^ Saiiit'PétersI»oiir|:. jouira également de la diminution de h

des droits fixes par le ihiii.

Akt. XV. Pom- domier eDoore un nouveau témoignage des <ir de faciliter la libre c:»miDiini cation entre les états des k ininations. S. M., remîicîr'or ir ic-'jtes les Russies accorde no;» ment la lil»re entrée. >u.r t:-air letendue des frontières contic de la Finlande rass-r- fî suédoise, de toutes les productions il demifre. mais eiiccre les exemple de t4:»us droits queleoDqos moyen de laquelle exemption tc-utes ces productions pouinOl librement et être vei-sees dans la Finlande russe sans payer s droits auxquels elles sent assujeràes par le tarif généraL MaKjl éviter les al«u5 qui poiirrciiei;: résulter de l'extension indéfimef pourrait donner à cette oon cession, il sera donné à la soîtei traite une spécification exJLir de toutes les productions de cette] vince. laquelle sera revêtue de Tautorite du gouvernement de Sa et déposée rt tous 1rs l'Ureaux de douane ou de visite des fnâ de Finlande russe, afin que ces productions de la Finlande sefia et non toute autre étrangère a cette province, jouissent dnW de cette exemption : elles seront en outre certifiées parlesEfi"^ des lieux et obligées de suivre les chemins indiqués par I«i-^^ suite de ce traite, dont il est fait mention par rarticlelV.i mettre les bureaux de douane ou de visite à même de poow vérifier à leur passage: lesquelles formalités remplies et «ma ment . ces prc»ductions de la Finlande suédoise jouiront » d l'exemption de tous droits . sous ipielque déuomination q puisse être.

S. M. I. accorde encore aux sujets de S. M. suédoise, et nonc la défense actuellement existante, relative à lexportation des h ports de Russie, le privilège de pouvoir importer du bois del lande suédoise, leur assignant pour l'etalilissement d'un dê| terrain à Jozeno '; de même d'exporter des bois de Finlande su des ports de Wibourg et de Fredericshamm . mais à condition n'exportera de l'endroit et des ports susmentionnés que la q de bois dont l'importation aura été dûment constatée d'ap règles établies ci-dessus.

Art. XM. En compensation de ces avantages, S. M. le Suède accorde que le chanvre, le lin, la toile et le suif de toutes

• La déclaration commiinp du 7 Juin . ajoulée à ce traité, substitue a Joi

lés de la Russie dans les ports de Suèae sur des 1801 Is ou russes, et qui seront propriété suédoise ou l'une diminution des droits fixés sur ces marchanirraient Fétre à l'avenir par les tarifs et ordonnances ; savoir : le chanvre , la toile et le suif, importés en jsseaux suédois ou russes, ne paieront que la moitié )ar le tarif général ; le lin importé de même jouira de deux tiers de ces mêmes droits.

. M. le roi de Suède confirme aux sujets russes la magasins qui leur ont été accordés dans la ville de le dépôt de leurs marchandises ; et, comme par le ït le non usage qu'on en a fait, ce terrain a été suc- }t encore occupé par des cabanes et cabarets, ce qui r la sûreté des marchandises qui pourraient y être iblables bâtiments pouvant facilement être incendiés, our éloigner ce danger , de faire débarrasser ce tcrits de peu de valeur qui s'y trouvent, de manière n-seulement assuré du côté de tout accident fâcheux, : donner aux marchands russes la facilité d'y établir omme par le passé , en leur rendant Tusage de tout r avait été concédé originairement à cet effet, à l'exi en aura été ôté légalement , en vertu des ventes )ns faites par des marchands russes. 11 leur sera L'usage exclusif de la balance qui, en conséquence , avait été établie pour y peser leurs marchandises, core que les marchands russes ne seront en aucune dans leurs affaires et marchés , de recourir à l'asmterprète qu'autant qu'ils le voudront, ni assujettis cet égard, sauf, s'ils le jugent nécessaire, des'adreste qu'ils voudront , en convenant avec lui de la refera accordée de gré à gré poiu» le service rendu, .e but des hautes parties contractantes, en accordant >ulés dans les articles XIV et XVI, étant imiquement ommerce et la navigation directs entre les deux mots respectifs ne jouiront desdites prérogatives, dimi- Dtions, qu'à condition de prouver la propriété de BS par des certificats en due forme ; et les deux puisites s'engagent réciproquement à publier, chacune î défense expresse à leurs sujets d'abuser de ces lonnant pour propriétaires de navires ou de marieur appartiendront pas, sous peine à celui ou ceux i fraudé les droits en prêtant leurs noms à quelque

1801 autre négociant étranger, d'être traités selcm la rigueur deh fta^grao règlements émanés à cet égard dans les états respectifs. jbhkhds <

Art. XIX. Pour constater la propriété suédoise desn importées en Russie, on devra produire des certificats àtutM iaicfte généraux, consuls ou vice-consuls de Russie, résidants ail dmesc rédigés en due forme ; mais, si le navire a fait voile d'un jm n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de contentera d'un certificat de la douane ou du magistrat do le navire a été expédié. Lesdits consuls généraux, consuls» consuls ne pourront rien exiger au delà de deux rixdalers dehj pour l'expédition, soit d'un tel certificat, soit d'un acquit, acquit à caution, soit de tout autre document nécessûcL constater pareillement la propriété russe des marchandises i en Suède, on devra produire des certificats des consab consuls ou vice-consiJs de Suède, résidants en Russie; mA navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul gâiM, sul ou vice-consul de Suède , on se contentera de pareils de la douane, ou du magistrat du lieu, ou de telle autre préposée à cet effet. Les consuls généraux , consuls ou de Suède en Russie ne pourront rien exiger au delà delavAvll deux rixdalers, réduits en monnaie du pays, pour PexpédiÉili certificat ou autre document de cette espèce.

Art. XX. Lorsque les navires suédois ou russes serontifi soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursinUfe^ nemis ou de quelque pirate, enfin par quelque autre accidat.iev réfugier dans les ports des états respectifs, ils pourront sV/adtA-l JDer, se pourvoir de toutes les choses nécessaires , et se mettre tiW ment en mer , sans subir la moindre visite , ni payer ancous 4n*l de douane ni d'entrée, ni de séjour, excepté les droits de seulement; pourvu que, pendant leur séjour dans ces ports, a»l tire aucune marchandise desdits navires, et moins encore qu'on eip* (pioi que ce soit en vente; mais si le mattre ou patron d'un tel nwr jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenude»! conformer aux lois, ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura ab«*

Art. XXI. Les vaisseaux de guerre des deux puissances c» tractantes trouveront également dans les états respectifs les n* ports et hûvres ouverts pour entrer ou sortir, demeurer à F^ tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se* formant aux lois générales de police et à celles des bureaux de s* établis dans les états respectifs. Dans les ports fortifiés, il nepoi* entrer respectivement que quatre vaisseaux de guerre à la foii.' moins qu'on n'en ait obtenu réciproquement la permission pour •

*e. On facilitera auxdits vaisseaux de guerre les 1801 vitailler et radouber dans les ports respectifs , eu les vivres et rafraîchissements au prix courant, ) droits de douane, ainsi que les agrès, bois, cor L qui leur seront nécessaires, au prix courant des 3 respectifs , autant que le besoin pressant de Tétai un obstacle légitime ; lequel dernier cas existant, Le les acheter aussi au prix courant, et comme les dus et arsenaux.

ir ce qui regarde le salut en mer enivjc les vaises deux hautes parties contractantes, il est conur le pied d'une parfaite égalité entre les couronnes. aaux do guerre se rencontreront en mer, le salut } officiers commandants, de sorte que celui d'un sevra le premier le salut, qui sera rendu coup poui' 'un rang égal, on ne se saluera de part ni d'autre. IX, forteresses et à l'entrée des ports, l'arrivant ou premier, et ce salut lui est rendu coup pour coup, les navires des sujets des hautes parties contrac- 3U faisaient naufrage sur les côtes des états respecira de leur donner tous les secours et assistances ^gard des navires et effets, qu'envers les personnes ['équipage. Il leur sera libre, s'ils le veulent, de imes, et par leurs propres gens, dérogeant à cet ges qui pourraient être accordés à quelques assoes de plongeurs ou autres, qui voudraient s'immis- Qté du maître ou patron du navire, dans le sauveposition cependant ne pourra avoir lieu qu'après tireX actuellement existant entre le gouvernement îiété de plongeurs , lequel contrat expire dans \v iées ; sauf, s'ils y avaient recours ou à tout autn» à payer les mêmes rétributions pour l'assistance igènes payent eux-mêmes en pareil cas.

adises sauvées d'un navire échoué avaient été portées du pays près duquel il avait touché, elles librement et être vendues sans nouveaux droits, xe importées , elles paieront les droits ordinaires, t au degré de détérioration qu'elles auront subi. . entièrement, ou s'il est obligé de jeter à la mer ra défendu de part et d'autre do rien distraire des ises quo les flots auront apportés ou qu'on aura eront lesdits effets et marchandises (^rdés sous

-m: 21Xr- a-i»r.>au uiï* at?.- naute.*^ parties contrai ::iifn- vomi- .. duire.- tiai: »e.- suiei?- dt- Tauirt- puis uiui- iiei lonimutToia im- luuui.- leui iiavi|:atioii et!

;i\t' ivr uifiuer t'iai.' i»'»u-\L «TuiL- S astreiçueiil à • •uriiî- .•.»!::•-:»■ . .-.- si-'.'iiî- i.-ai.»re.- if> efiei> rep àuULL»-. .V.- .. . :.:-\.i'- a.iir ;• Lct.- ou*, le.*- d'i^ux

i::.ft':.i*.'.. .j:. ■. l--- .:• *. >aiir<>-: ae^ principe:

:.»f: j--..i':\. jv >•;:: '!..:.:-'!:"dUi^ oni eit ^xe^

i. .• ':.\:.:.:^: :.u;!:;:i»- ...-.u- -ni!- viltf^ i >aiiiî-

■* •' i»-.'.-. :::iT- jt*r: .: ■.i.pvi» l' t*i vnuioi!" iai

:./Jvî;.j- j- ,vJ' ;'!••'.•••- . -..lUii- ; iiv.-.r ivr«iur.«- eu •• •;•>••••.•.•• -.TjiUf u>-:*i-.':i !-.*.- i»! m ?n»f.- îoiiciuuit'i lîi. •/•'lijîu-.'!'.-' e: a- j. Li. ■— aii'i ma'/iiaiia*. d*.*> ji

" j'a» J'/." %aî>.*v.!i::. irur-r i»'ur!*».»ii: iii'vujut

- ^»ii' iv." t*fj'.':.- tiî»'ini'\-ii.n...- .tu:. siii*^i.- Q'.'i puis:

liciiiû» .i». jU''"r> •.•.'iiiUr i >••'■; vJtStiiii- J— aîir«»>.

\: tv.'jorur't vtTi*. .ifli.HUlliilli'î JL'« :-.iU. ;iU. >i'!'h

b».*!011î >ul"bï>tlIUUi'.'li: î^î^^•JlIt•^ Tl'U' jl'î } cil*. UI.: ciaii^: ilK'V ÛUdit îv'ill J».»?-,.

«* vu», iv'b^ Nca-ï»':*cl..'\ :lt•Ul!>:•^ II-. :• «UrTMli; *^U\

'l*' -c- ;.'.•.••.-.•■: -."i :.•..; :":.:i- :■: l.:.;^ -■; it— •..:

s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre 4801 ;uerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attales vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du •tes de son allié : elles s'obligent de même mutuellement a plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes IX comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appart>ectivement. Il leur sera libre de fermer en temps de ports aux armateurs et prises de celle qui est en guerre, ille-ci puisse s'en plaindre, si cette mesure est générale rmatcurs et prises de toutes les puissances belligérantes. in armateur d'une puissance tierce soit forcé par détresse ns le port du neutre avec une prise faite sur la partie 3, l'équipage sera d'abord mis en liberté, sans qu'on soit endre aucune connaissance du fait, n sera enjoint à Pardétresse passée, de remettre en mer avec la prise, sans vendre dans le pays du neutre.

KVI. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur it être qualifié de contrebande, S. M. le roi de Suède et toutes les Russies déclarent ne reconnaître pour telles que suivants : comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, ^nades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, dpétre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, giles, brides, au delà de la quantité qui peut être nécessaire ge du vaisseau et de celle que doit avoir chaque homme, r le vaisseau ou passager. Tous les objets qui ne sont pas ci ne pourront être réputés ni munitions de guerre ni nasujettes à confiscation, et pourront par conséquent passer et sans être assujetties à la moindre difficulté. XYII. Tous les effets et marchandises qui se trouvent à vaisseau neutre, hors celles spécifiées dans l'article préront regardées comme propriété neutre, sans égard à qui rtiennent, ni dans quel port, ni pour quel port elles auront es; et il sera libre auxdits vaisseaux neutres de fréquenter ouverts de la puissance ennemie, d'après les principes ' l'article XXIV du présent traité.

XVIII. La partie belligérante ne donnera des lettres de l'à ses propres sujets, et non à aucun étranger, ni même ses sujets qui seraient domiciliés hors de sa domination. Ter aux neutres les dédommagements qui pourraient réentreprises des armateurs; et ne seront données ces lettres 3 qu'à des sujets solvables, ou qui auront donné des caumntes pour les indemnités qui pourraient être prononcées

234 RUSSIE ET SLÈDE.

1 801 en faveur des neutres dans le cas de quelque comraventiQQ«] galité commise par l'armateur.

Ait. XXIX. Lorsqifune des deux puissances contractais engagée dans une guerre contre quelque antre étal, ses guerre ou armateurs particuliers auront le droit de faire la navires marchands appartenants aux sujets de Fautre puissM tractante, qu'ils rencontreront naviguant sans escorte sorkM ou en pleine mer : mais , en même temps qu il est espresséal fendu à ces derniers de jeter aucun papier à la mer dans iml il n'est pas moins directement ordonné auxdits vaisseaux dej ou armateurs de ne jamais s'approcher desdits navires qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et venir tout désordre et violence, les hautes parties contracMi viennent que les premiers ne pourront jamais envoyer «i deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui ront la propriété des chargements desdits navires marchaà pour mieux prévenir tout accident , les hautes parties sont convenues réciproquement de se communiquer la documents et des lettres de mer, et d'en joindre les ratifications. Mais, en cas que ces navires marchands tés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple ditÉ de l'officier commandant de l'escorte, a que lesdits navàsi bord aucune contrebande do guerre,» doit suffire poufi visite n'ait lieu, conformément à ce qui est prescrit par lad maxime établie dans l'article XXIV.

Art. XXX. Dès qu'il aura apparu par l'inspeetion des des navires marchands rencontrés ou mer, ou par l'assoriMe^ belle de l'officier commandant de l'escorte, qu'ils ne sont poinidl de contrebande de guerre, ils pourront aussitôt continuer EkH leur route. Mai si, malgré cela, lesdits navires marchands dl molestés, ou endommagés , de quelque manière que ce soit, vaisseaux de guerre ou armateurs de la puissance bellig^ari^ commandants de ces derniers répondront, en leurs personnesAll biens, de toutes les pertes et dommages qu'ils auront oc( et il sera de plus accordé une réparation satisfaisante pour fii faite au pavillon. Si les biens des ofûciers qui seront conni d'avoir agi contrairement aux dispositions du présent article, ri« pas suffisants pour répondre des dédommagements, ils seroii! charge des gouvernements respectifs. i

Art. XXXI. En cas qu'un tel navire marcliand, ainsi viil mer, eût à bord de la contrebande de guerre, il ne sera point fi

RUSSIE ET SUÉDE. 235

utilles, ni d'ouvrir aucune caisse, coffre, malles, 1801 IX, ni déranger quoi que ce soit dudit navire. Le ment pourra même, s'il le juge à propos, livrer sur- ;rebande de guerre à son capteur, lequel devra se abandon volontaire, sans retenir, molester ni in- B manière le navire ni l'équipage, qui pourra dès ce )arsuivre sa route en toute liberté ; mais , s'il refuse abande de guerre dont il serait chargé , le capteur e droit de l'amener dans un port, où on instruira at les juges de l'amirauté , selon les lois et formes > endroit; et, après qu'il aura été rendu une seules seules marchandises de contrebande de guerre 38 et tous les autres effets non désignés dans t fidèlement rendus. Il ne sera permis d'en retenir sous prétexte de frais ou d'amende.

Les vaisseaux, gens et effets de la partie belligédans les ports ou dans la domination de la partie it de la même protection et sûreté que ceux du même les vaisseaux, gens et effets de la partie liez l'autre , en temps de guerre, de la même liberté mps de paix , sans que les vaisseaux puissent être ni forcés à des transports contre leur gré , ni à aumilitaire , ni leurs équipages ou passagers enrôlés mr aucun service quelconque, en exceptant cepen- 8 part ou d'autre, on aurait adopté la mesure génén embargo sur tous les bâtiments marchands sans lans ce cas encore, cet embargo ne sera nullement 'équipage ni à la cargaison appartenante aux sujets parties contractantes.

S'il arrivait qu'un sujet suédois établi en Russie, e établi en Suède, fit banqueroute, l'autorjté des 5 tribunaux du lieu sera requise par les créanciers curateurs de la masse , auquels seront confiés tous et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les •nsuls respectifs pourront intervenir dans ces affaires rs et débiteurs de leur nation absents, en attendant t envoyé leurs procurations; et il leur sera donné t titres qui pourraient intéresser les sujets de leur u'ils soiçnt en état de leur en faire parvenir la conits créanciers pourront aussi" s'assembler, pour X les arrangements qui leur conviendront, concerm de ladite masse. Dans ces assemblées, le sufiQrago

4804 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers (ki masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers sn obligés de s'y soumettre : mais quant aux sujets respectifs qui été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans leskj de Tautre puissance contractante, ils seront soumis, en cas de k queroute, comme dans toutes les autres affaires, aux lois, nances et statuts des pays où ils seront naturalisés.

Art. XXXIV. Afin de promouvoir d'autant mieux le cm des deux nations , il est convenu que , dans le cas où la gaœ» viendrait entre les hautes parties contractantes ( ce qu'à fini plaise 1) il sera accordé de part et d'autre l'espace d'une année, fB déclaration de guerre, aux sujets commerçants respectifs, pour» sembler , transporter ou vendre leurs effets et marchandises, p se rendre dans cette vue partout oti ils jugeront à propos :ct.s leur était enlevé ou confisqué quelque chose sous prétexte it guerre contre leur souverain, ou s'il était fait quelque injustice 4 rant la susdite année, dans les états de la puissance ennemie, fl sa donné à cet égard pleine et entière satisfaction. Ceci doit s'enti^ pareillement de ceux des sujets respectifs qui seraient au serricrè la puissance ennemie : il sera libre aux uns et aux autres desefr tirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes; et ils pourront,! leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance à ov de leurs effets dont ils n'auraient pas pu se défaire, ainsi frfe créances qu'ils auraient à revendiquer; leurs débiteurs étaiAVsK de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XXXV. Quoique les deux hautes parties contractantes aieA également à cœur d'établir et de fixer à per])étuité les avautagis réciproques que le présent traité de commerce doit procurer an deux nations, il est cependant convenu, eu égard aux chaD^emeris qui peuvent survenir, de limiter en premier lieu la durée de ce txét dans l'espace de douze années, à compter du 29 Octobre <799;fc deux cours se réservant de convenir entre elles, avant PexpinlNi de ce terme, de le prolonger ou d'en conclure un nouveau.

Art. XXXVl. S. M. le roi de Suède et S. M. l'empereur de to*s les Russies s'engagent de faire échanger les ratifications du prtsrt traité de commerce en bonne et due forme, dans l'espace ded» mois , ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, etc.

Par une déclaration commune, annexée au traité ol signée à PfMfr bourg, le 7/49 Juin, par les plénipotentiaires susdits, on a suppléé ci limité les articles IV et XV, en déterminant les routes du commerce n-

8 deux Finlandes, russe et suédoise. La même déclara- 1801 tcore au terrain à Jozeno, accordé par l'article XV aux ur un dépôt de bois en Russie, l'Ile nommée Kapazari, )rtf à cet usage.

S. M, Vempermr et roi relative aux étrangers, ^ le ministre de la police, fe 25 Mars 1801.

)nne, de quelque état que ce soit, ne pourra entrer itrichiens sans être muni d*un passeport en bonne et r obtenir ce passeport, chaque étranger devra s'aement à la chancelerie d'état impériale et royale , ou ident, ou consul impérial le plus voisin au dehors; des personnes généralement connues, et éminemment leur rang) fournir, par le témoignage digne de foi des , les renseignements nécessaires sur la personne et yage.

donner toutes les facilités à ceux qui voudront avoir s habitants des provinces étrangères, voisins des états nt s'adresser aux gouverneurs provinciaux impériaux as proches, et à cette fin envoyer les certificats néigociants qui fréquentent les foires devront seulement sseport au bailliage du district où se tient la foire, ou l'endroit; mais les ouvriers et artisans devront être sais réguliers, qui ne soient point trop anciens et de 1rs magistrats.

ir prévenir tous abus , chaque passeport ( avec Texionnée ) contiendra le signalement de la personne qui

celle-ci devra aussi mettre au bas, son nom , de sa 3UQS tous les cas où le demandeur ne pourrait com- Dime devant l'autorité qui délivre les passeports , les în blanc pour le signalement, dans le passeport déiplies à la première station des frontières, et la signar y sera jointe. La suite du voyageur devra égalelée nominalement dans le passeport, et il en répondra

1801 Art. IV. Tout étranger présentera, au premier endnl«| frontière, ses passeports ou les certificats de sa corporation. Sh ployé impérial et royal préposé à cet effet en reconnaît h \ il y apposera son visa, et y désignera la route jusqu^au lieu de 1(1 nation énoncé. L'étranger qui tenterait de s'introduire dansfail héréditaires, sans avoir fait viser ses passeports, ou qui s'éc de la route prescrite, devra s- imputer à lui-même les dé qui en résulteraient.

Art. V. Les passeports de^TOllt aussi être visés dans tousli» droits de la route prescrite où il se trouvera une direction deih un bailliage ou un magistrat organisé.

Art. VL A son arrivée dans la ville où il doit résider, rèbi déposera aussitôt son passeport, qui sera conservé jusqu'à su part, pour lui être remis; dans les capitales de province, oà trouve une direction de police, il s'adressera à celle-ci, et da autres villes, au magistrat de l'endroit; il recevra par contre m imprimé.

Art. Vn. Dans le cas où un étranger voudrait s'éloigner certaine distance du lieu de son séjour, pour aller à la campa|i dans un autre endroit , il l'annoncera à l'autorité où ses pass sont déposés; celle-ci lui donnera un sauf- conduit qui seit du signalement et de la signature du porteur, afin c[u'il puisse/ ber, tant sur la route qu'au lieu de sa destination provisoire,! que, sans cette exhibition provisoire, aucun étranger ne ] s'arrêter sur aucune grande route ni autre clieinin , ni dans > endroit.

Art. VLQ. Si l'étranger voulait sortir du pays , il remettra le ou le sauf-conduit qui lui aura été déli\Té, et on lui rendra SOD] port Aisé pour le retour, et la route y sera désignée.

Art. IX. Les ouvriers et artisans se rendront, à leur arrivée les auberges de leurs métiers respectifs; ils y remettront le ce de leur corporation, et leur nom sera inscrit dans le registre <i profession ; on veillera à ce que , conformément aux règlemen métiers , ils aient de l'ouvrage dans l'espace de quinze joun conque ne se conformera pas à ces dispositions, sera regardé € un vagabond ou un homme suspect, et sera traité comme tel

Art. X. Quoique les passeports délivrés par les autorltéc tionoées dans le§ \ donnent aux étrangers la faculté de vi dans les états de S. M. impériale jusqu'au lieu désigné pour le jour, chacun d'eux est néanmoins tenu de se présenter, à soi vée, à la direction de police du chef-lieu, ou au magistrat de Fei pour y énoncer le but de son voyage , et donner les renseigne

sa personne; d'après sa déclaration, les autorités dé- 1 80 1 lurée de son séjour.

riqae tout étranger, pendant son séjour dans les états uisse compter sur une juste protection et la jouissance iberté civile, il s'entend qu'il ne pourra y prétendre a se soumettant aux règlements du pays et de police, it avec décence, et en observant, ainsi qu'il convient nations policées, les égards dus à la tranquillité pu- Jtitution et aux institutions du pays.

3ur une conduite irrégulière , se rendrait indigne de la ;ouvemement, devra s'imputer à lui-même les suites . résulter. 5 Mars 1801.

- et (Famitié entre le roi d'Espagne et le prince- Portugal, signé à Badajoz, le 6 Juin 1804.

f. DE CussT ET d'Hauterive , 2^ partie , t. Hl , p. 97 ; Recueil de Ut., t. Vn,p. 3i8

Extrait.

If. C. rendra à S. A. R. les villes et places de Juraïs, Portalègre, Casteldevide, Barbacena, Gampo-Mayor jà <X)nquises ou à conquérir encore par ses armes, y 'artillerie , toutes armes et munitions qui y ont été idant S. M. C. gardera comme conquête et joindra à forteresse d'Olivenza, avec son territoire et les places ruadiana, en sorte que ce fleuve soit la frontière des de ce côté.

i. R. ne souflFrira pas qu'il existe sur les frontières ) des magasins de marchandises prohibées ou de li puisse nuire au commerce et aux int^éts du roi epté les magasins de marchandises, lesquelles font ssîons de la couronne de Portugal, et ne sont déposes que peur être vendues dans le pays. Et , en cas Il quelque autre soit violé, le traité actuellement couis puissances, eu égard à la garantie mutuelle, ne sera ni force.

1801 Â&T. V. S. A. R. indemnisera sans délai les sujets tous les torts et dommages, etc.

GRANDE-BRETAGNE ET MAROt

Traité de commerce et de navigation, signé à Fa, le U Juin 1804. I

Art. 1. Le roi d'Angleterre peut nommer un ou plusieurs mil dans les états de Tempereur de Maroc et de Fez; celui-ci ou en peuvent résider dans un des ports de Tempereur de Maroc m de ses villes, au choix du consid, ainsi qu'il le jugera utile anxi^ de son roi ou au bien de son commerce.

Art. n. Le consul qui résidera dans les états de l'emperai Maroc sera traité avec le plus grand respect, en ce qui coDoem emploi , et on aura soin de sa maison et de sa famille ; les pem qui en feront partie ne seront molestées ni affrontées par qoifi soit en aucune manière, et ceux qui se rendraient coupaîdsi sens, seraient sévèrement punis, afin de servir d'exemple aoxriv ledit consul peut choisir pour son service, soit des Maum, d'autres, et aucun de ceux qui lui seront attachés ne paîa taxe (comme en payent habituellement les juifs) ou aucune* redevance de ce genre ; ledit consul pourra établir un lieu çofŒ culte , et laisser son pavillon en tout temps , soit sur sa ms l'ultérieur ou à l'extérieur de la ville, soit sur son bateau lorsqi sur mer. Ledit consul sera libre de tout paiement ou droit, si ce qu'il importera pour son usage ou pour l'usage de sa maisoi les domaines de l'empereur de Maroc. Si ledit consul était dans son pays pour le service du roi ou autreuient , on ne poi l'empêcher de partir, ni le retarder, lui ou les personnes de sa < dance, ou rien de ce qui lui appartient; il sera complétemei d'aller et de venir comme il lui plaira , il sera traité avec k grands égards , et si quelque chose de plus était accordé à u sul d'une autre nation , cela le serait également à lui et à ses j

Art. m. Les sujets anglais auront permission do venir avei vaisseaux et effets de toute espèce , dans toutes les parties de de l'empereur de Maroc; il leur sera également permis d'y i aussi longtemps qu'ils voudront et d'y bâtir des l)outiques poui

bonne amitié continuera de subsister pour toujours 1 801 )S deux nations, de telle sorte qu'aucun tort ne puisse ni d'autre.

sujets ou marchands anglais résidants dans les états

Maroc, seront eux et leurs biens en sûreté parfaite ; ils

leur religion sans être molestés, choisir un lieu pour

morts, et pourront aller y enterrer le corps et en re-

ûreté. Ils sont également libres d'envoyer un de leurs

terre, soit par mer, dans l'intérêt de leur service, sans

npéche ou les gène , et s'il arrivait qu'un marchand

vaisseau à l'intérieur ou ù l'extérieur du port, il pourra

i ou un des siens, sans être tenu de payer aucun droit.

s sujets anglais ne seront point contraints de vendre

îs ou de faire des achats autrement qu'à leur gré^ et

ne s'emparera d'efTets anglais appartenants à un sujet

ins qu'il n'en ait reçu le don par la bonne volonté du

1 par arrangement amiable ; il en sera agi de même vis-

shands maures dans les états anglais.

jicun sujet anglais ne sera responsable des dettes con-

a autre individu, à moins qu'il ne s'en soit rendu caution

are.

es disputes, entre les sujets maures et les sujets anglais s, en la présence du consul anglais, pourvu que la déforme à la loi maure , dans lequel cas , le sujet anglais Qt le cadi ou hacam, et la décision du consul suffira. S'il survenait quelque dispute entre les sujets anglais et que cette dispute occasionnât une plainte de l'une Les, l'empereur de Maroc seul déciderait cette matière; lais était coupable , il ne serait pas puni plus sévèrelure ne l'aurait été; et s'il échappait, aucun sujet anglais é à sa place ; et si son évasion avait lieu après la déciviter la peine encourue , il subirait la même sentence ui aurait commis le même crime ; si quelque différend s les territoires anglais entre un Maure et un sujet andécidé par un nombre égal de Maures résidant dans le étions, suivant la coutume de l'endroit, si elle n'est pas loi maure.

.es sujets maures qui s'échapperont des états de remirent à bord d'un vaisseau de guerre anglais ou à l'un jlais, seront rendus à leur pays sans être renvoyés niers ; et les sujets anglais qui viendront dans les états de Maroc , soit de leur pays ou de tout autre lijBU sur

1801 les côtes de la Barbarie, tel que Ceuta, d'où ils peuvent s'être^ pés, seront rendus à leur consul ou à son agent, afin de les re quer pour Gibraltar.

Art. X. Tous renégats de la nation anglaise ou sujets qui du leur religion pour embrasser la religion maure, étant d'une pen incertaine au moment de cette conversion, ne seront point n| comme maures et pourront revenir à leur religion première; i plus tard ils persistent dans leur résolution, ils devront s^eofe leur décision, et leurs excuses ne seront plus acceptées.

Art. XI. Si un sujet anglais devenait maure et avait en ai session des effets ou papiers appartenants à des sujets ang^, délivrera au consul anglais ou à son agent, afin de les faire pi à leurs propriétaires respectifs.

Art. XII. )Les sujets anglais résidants dans les états de Foii de Maroc, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, a liberté d'aller dans leur propre pays ou ailleurs , soit sur leon seaux, soit sur tout autre; ils peuvent disposer de leuni maisons , etc. , en emporter la valeur avec eux , de même qoe familles et domestiques, sans aucun empêchement, quand i ces domestiques seraient nés en Barbarie; il en sera piatifi môme vis-à-vis des sujets maures résidants dans les états a^

Art.XHI. Si un sujet anglais vient à mourir dans les éUbM pereur de Maroc, ses effets ne seront ni touchés, ni visités/r* des gouverneurs, mais ils seront remis entre les mains desfsM testamentaires ou de ses héritiers s'ils sont présents; mais s'il a; héritier, ni exécuteur, le consul ou son agent sera exécuteur du dié il prendra inventaire de tous les effets laissés pour les déU^rer au: ritiers et exécuteurs du défunt. Si ce défunt n'a point fait détestai le consul ou son agent se chargera des effets et en gardera iapo sion jusqu'à ce que les héritiers viennent à paraître. Si quelque était contractée envers le déftmt, le gouverneur de la place fefl ses efforts pour contraindre les débiteurs de payer leurs dettes aa sul ou à son agent, pour être mis en réserve, au profit de J'hài

Art. XIV. Tous les traités conclus entre les agents anglais d agents maures sont considérés comme s'étendant aux territflimj les Anglais ont en Allemagne, et à leurs habitants, do môme q»« étaient natifs d'Angleterre; il en sera de même pour Gibnkl| ses habitants, qui seront considérés comme nés à Londres, et hl traités s'appliqueront à tout autre ville et à ses habitants qui pei par la suite se trouver sous la domination ou protection de tin terre, de même que s'ils avaient été relatés dans le traité l'origine.

.es sujets anglais, outre ce qui a été stipulé dans ces 1801 it de tous les cintres privilèges dont les autres puisât à présent, et si dans la suite quelques faveurs ulté- . accordées à aucune autre puissance, la nation an- ! l'empereur de Maroc sera traitée comme la nation la

La navigation entre les sujets anglais et leurs vaisseaux,

'empereur de Maroc, sera libre, et si un vaisseau de

rchand anglais rencontre en mer un vaisseau de guerre

. maure, ce dernier n'éprouvera aucun empêchement

{ation, pourvu qu'il soit muni des passes à lui données

meuT compétent et certifié par le consul anglais ou son

dre; mais quand même nulle passe ne se trouverait à

e ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, si le vaisseau est

n maure, et si la plus grande partie de l'équipage se

Maures, il ne sera ni molesté, ni gêné dans sa navigation.

Œ. Si un vaisseau de guerre marocain rencontre un vais-

3, qui ne soit pas sur les mers anglaises, le vaisseau

ourra envoyer son canot avec deux officiers à bord du

UT examiner ses passeports ; les deux officiers seuls pour-

• à bord, et après cette formalité, le canot reviendra et le

atinuera son voyage. Si un vaisseau anglais sort d'un port

l'empereur de Maroc est en guerre , ou y entre , aucun

e ou étranger, ne sera enlevé de ce vaisseau dans l'un ou

personne ne pourra faire de recherches sur ledit vaisseau,

d'y prendre des munitions ou des effets sous prétexte de

du capitaine, en présent ou autrement, et toutes prises

â vaisseaux du roi d'Angleterre rencontrées en mer, par

» de l'empereur de Maroc, même sans passeport, ne se-

3Stées, ni gênées dans leur navigation; une lettre d'affï-

lu capitaine par qui la capture a été faite, soit du gouver-

place d'où le vaisseau a fait voile, devant être réputée

ni. Les croiseurs de l'empereur de Maroc et ses sujets, nt pas près des ports anglais, de telle façon que le comits ports en soit interrompu, et les vaisseaux anglais ne in plus croiser ainsi près des ports de l'empire de Maroc. [. Si un Maure ou sujet de l'empereur de Maroc était à bord m d'une nation avec laquelle le roi d'Angleterre serait en i ce vaisseau venait à être pris, ni le Maure, ni ses effets saisis, mais ils seraient libérés. La même chose aura lieu si jlais est trouvé à bord d'un vaisseau avec la nation duquel

24i GKANDE-BP.ETAGNE ET MAROC.

I ^n I i empereur de Maroc est en guerre et qui aurait été pris: les>f -ini'lai-s et ses effets seront IiL»^r.^s.

Art. XX. Si un vaisseau an.^lais fait une prise, et l'amène dans s •ies ports de l'empereur de Maroc, le vaisseau ou la cargaison]» ront être vendus sans que personne s'y oppose, ou la prise eaun» partout où bon semblera.

Art. XXI. Si un vaisseau anglais est chassé par un vaisseaaip li.'quel il soit en guerre, et vient a portée de canon d'an des fcei lempire de Maroc . on fera feu sur le poursuivant et on fera ?:* qu'on pourra pour protéger le poursui\i. La même conditiG&is oiiservée â l'égard des croiseurs de l'empereur de Maroc. loRfc 'ieront près d'un des ports anglais.

Art. XXII. Si un croiseur marocain rencontre un vaissen^ nation quelconque, sous le convoi d'un croiseur anglais. ce^'aisM <erri considéré comme appartenant au roi d'Angleterre, puisqnl? trouve sous la protection des Anglais, et les croiseurs de Marofs pourront ni le détenir ni le gêner dans sa na\igation, soosqqeip prétexte i|ue ce soit. D en sera agi de même par les .Vndais. si trouvent un vaisseau sous le convoi ou la protection des croisenrs:' l'empereur de Maroc.

Art. XXIII. Des croiseurs n'appartenants ni à Maroc, ni àrj]|i^ terre, mais ayant un passeport d'une nation avec laquelle tisfsttr de Maroc ou le roi d'Angleterre serait en guerre, ne pourroa^JR'rlans les jKJrts d'aucune des deux parties, y vendre leurs prise>.^^. prendre des provisions ou munitions . excepté cependant une «pat lité suffisante pour continuer leur voyage jusque chez eui.

.Vrt. XXIV. Si des vaisseaux d'une nation avec lacpeW* \o n d'Angleterre est en guerre, entrent dans les ports ou baies «le Mar« où il se trouverait des vaisseaux anglais, il ne sera point ponitfi l'ennemi de faire violence à ces derniers, et de les gêner Janskc route ; il ne sera point p<.Tmis à l'ennemi de suivre ces vakse* anglais que vingt-quatre heures après qu'ils auront quitté le porlen sera de même \ is-à- vis des vaisseaux de Tempereur de to dans des ports d'Angleterre.

Art. XXV. Si une flotte anglaise, croiseur ou vaisseau marcbtt venait dans un port de Tempereur de Maroc ou dans une de» baies ou rivières , pour manque de provisions , il lui sera p«» d'acheter le nécessaire au prix courant payé par les autres nait qui sont en paix.

Art. XXVI. Des paquebots munis d'une passe du roi d'.:VnîdeWr ou d'un passeport des personnes préposées à rexpédition de bM^ de poste, seront considérés comme vaisseaux de guerre.

I. Les habitants de la ville de Gibraltar, qui appartient 1 80 , de même que ceux de toute autre ville qui pourra ui appartenir, seront considérés comme natifs d'Aniront permission de voyager, naviguer et pécher sous ais avec une passe du gouverneur, sans empêchement

m. Les vaisseaux ou sujets des deux parties ou de leurs qui entreront dans les 'ports ou baies de Tune ou de i ne voudront point mouiller ou jeter Tancre dans le porl, sont en destination pour ]un autre lieu, ne seront point liber leurs cargaisons, ni d'en vendre une partie, et ne recherchés pour ce fait.

IX. Si un vaisseau anglais débarque une partie de sa ans un des ports de l'empereur de Maroc, il ne paiera »îts d'entrée sur la quantité débarquée, mais non sur ]o cargaison demeuré à bord, et il sera libre de partir avec Qt, pour toute destination quelconque.

X. Aucun capitaine anglais ne sera contraint contre sa 3rendre à bord de son vaisseau aucuns passagers, indivis appartenant n'importe à qui , de même que le capitaine ître forcé d'aller nulle part contre son consentement ou

se rendre où il lui plaît.

n. Si un sujet de l'empereur de Maroc frète un vaisseau 16 le but de porter un chargement ou des passagers d'un ) l'empereur à un autre, et si dans son voyage il est poussé ou la tempête dans un autre des ports de* l'empereur, il i droit d'ancrage, ni aucune autre redevance. Xn. Tout vaisseau anglais éprouvant quelque malheur de rant dans un des ports de l'empereur de Maroc pour

dommages, aura libre entrée et sera assisté de t«3ut ce nécessaire pour faire route jusqu'à sa desthiation. Xm. Si un vaisseau anglais échoue ou fait naufrage sur rocaine, il sera protégé et assisté de toute manière comme

venu ; le vaisseau et tout ce qui pourra être sauvé du •a rendu au consul ou à son agent consulaire , pour êtrc^ jropriétaires, et l'équipage sera libre de partir quand il I même chose sera observée dans un cas semblable à vaisseaux de l'empereur de Maroc sur les côtes d'Angleun vaisseau anglais était jeté sur Waduny , ou sur les usinage, l'empereur de Maroc fera tout son possible pour dut de l'équipage et son renvoi en Angleterre; le consul on agent pourront aussi s'efforcer de procurer leur liberté,

216 ijRANDE-aaETAGNE ET M.VttOC.

i ^0 1 et ils seront assistés dans ce bat par le .zouvemeur de la i^deicti plas prochaine.

Aat. XXXfV. Si an sujet aniiiais ou individu sous la proiM^ anglaise, vient dans les états de l'empereur de Maroc poarcki|i des provisions, il lui sera permis, en payant les droits accoQ de les exporter dans d'autres pays (îhretiens avec lesquels onini paix: étant bien entendu qfu'ils choisiront pour venir faire cesqi tations les saisons convenables de l'année, soit une fois, soitphai conformément aux conventions . puisqu'il nest pas permis A« ainsi, et d'exporter de cette manière, sans stipulation et hors de m

Ait. XXXV. .Si des vaisseaux anglais viennent dans un portai trouvent dos vaisseaux d'autres nations, et s'ils manquent depR sions sans que l'endroit puisse fournir aux besoins des imsckl autres, on partagera les provisions en raison du nombre de n seaux à pourvoir, et elles seront payées au prix courant do mn sans rfu'il soit permis aux vaisseaux des autres nations de piai plus rfue leur part, et si. par la suite, la garnison de Gibraltar! rpjait de provisions quand la Barbarie en serait abondammeulpi vue. Tempereur de Maroc en permettra l'exportation pour fus des troupes et des habitants, au même taux de droits quelesarii nations à la même époque.

Art. XXXVI. Si un sujet anglais entre dans un portâeT^ reur de Maroc, avec des munitions ou provisions navakili«i paiera aucun droit pour cesdits objets.

Art. XXXVll. Si un sujet anglais a importe ties mardiaixii dans les ports do Maroc, et \ a payé pour elles le droit âiYPUtur dans lo cas où il \oudrait ensuite transporter ces inarchai\d\scs d un autre port marocain, il n'y paiera aucun autre droit, et si quel ronlroban<le so fait par les sujets de l'une des deux parties, lesob do cotte controbando seront saisis sans autre punition poursfl d'oxomplo.

Art. XXXVIII. Tous les traités conclus avec MuIoy-IsniaPl. ïul Abdala ot Muloj-.Mohauiod-Ben-Abdala, seront en pleine force et guour, ox(;opto toutf.'S dispositions contraires à la présente conventi

Art. XXXIX. Si aucun des sujels ou croiseurs do lune des de parties coirun(a une infraction à ces traités par ni(!^garde, ouàdi scîin, la paix n(î sera point troublée pour cela, mais elle continu jusqu'à ce (|uo pif un te ait été faite aux souverains respectifs, nm sujet d(î Tune des (l(?u\ parti(»s r|ui sera coupable do Tinfrart sera sévèrement puni.

Art. XL. Si la paix venait à se rompre, et qu'une guerre si suivît 'co f[u'à Dieu ne plaise!), les sujets anglais ou maures

UTont se rendre en quelque lieu du monde qu'il leur 1801 *s familles et domestiques marocains ou non , à bord

toute nation, et il leur sera accordé un délai de six 3 puissent avoir le temps de disposer de leurs effets, ors affaires , et durant lesdits six mois eux et leurs ifSy à l'abri de toute molestation et injure motivée sur de guerre, et ils seront aidés par les gouverneurs le prompt recouvrement de ce qui leur est dû. Les is seront traités de même dans les états du roi d'An-

Ge traité de paix conclu entre Fempereur de Maroc et erre sera promulgué parmi les sujets des deux parties, conditions ne demeurent point cachées; des copies en îs aux gouverneurs et commissaires d'importation et de l'empereur de Maroc et aux capitaines de ses croiint la conclusion des articles ci-dessus mentionnés. js la date ci-dessus, qui correspond au 14 Juin 1801 e de Jésus, le Messie fils de Marie.

vec lui.

(L. S.) Signé: Mule y-Soliman.

ariUme, signée à Saint-Pétersbourg, le 5/17 Juin me de Facte d'accession du Danemarck et de la

lUtuel de S. M. Tempereur de toutes les Russies et de u royaume uni de la Grande-Bretagne et de Flrlande lement de s'entendre entre elles sur les différends qui

en dernier lieu la bonne intelligence et les rapports ubsistaient entre les deux états, mais encore de préce , par des explications franches et précises à l'égard m de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semtions et les troubles qui pourraient en être la suite; et mmune sollicitude de leursdites Majestés étant de partôt que faire se pourra, à un arrangement équitable de

et une fixation invariable de leurs principes sur les

iiH Oft-V-NDE-bRETAGNE ET RUSSIE.

ISOI 'Iroits «Inr la neutralité. «Lins leur applicaûiQ à l^rurs mùca respectives, atin de resierr^r «ie pluî en plus les liens (famtiej bonne corresp^ondance dont elles reconnaissent Futilité etbi taures : elles ont nomme rt chjiii pour leurs plenipotentiaiRL Lesquels, après s'être communi'q[ue leurs pleins pouvoirs et ta, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des points ce suivants :

Art. I. Il y aura d»fSormais entre S. M. L de toutes les h S. M. britaniiirpie. leurs sujets, états et p»ïys de leurs dom bonne et inaltérable amitié et intelligence, et subsisteroHm f>ar le passé . tous les rapports politi»:[ues de cocnmerce. eti d'one utilité commune, entre les sujets respectifs- sans cpiisfk être troublés ni inquiétés en manière quelconqpe-

Art. II. S. M. ïempereur de toutes les Russies etS.ih nique déclarent vouloir tenir la main a la plus rigoureuse eua des défenses portées contre le commerce de contrebande de ■ sujets avec les ennemis de l'une ou de l'autre des deux haiÊSf ties contractantes.

Art. m. S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britâninjBefl résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté àci raerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où ïvuim elles serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre. *«■ «.onvenues :

r* Que les vaisseaux de la puissance neutre pourrottiz^ librement aux ports et sur les eûtes «les nations en jnierre.

2" Que les effets embarques sur les vaisseaux neatits s libres, a l'excefition de la contrebande de guerre etdespropi «•nnernies: et il est convenu do ne pas comprendre aa uombr dernières les marchandises <lu produit du cru ou de la manflb des pays en guerre qui auraient été acquises par des sojets puissance neutre, et seraient transportées pour leur compte quelles marchandises ne peuvent être exceptées en aucun cas franchise accordée au pavillon de ladite puissance.

3" Que pour éviter aussi toute équivoque et tout oialentend ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, S. M. I. del les Russies et S. M. britanniijue déclarent, conforniémeat àFi du traité de conmierce conclu entre les ileux couronnes le IO;i vrier 1707, qu'elles ne reconnaissent pour telles cjue les objei \ants, savoir: canons, mortiers, armes à feu. pistolets, bombe nades. boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, sa soufre, cuirasses, piques, épées, rt'inturons, gibernes, se brides: en exceptant toutefois la quantité des susdits artici

saîre pour la défense du vaisseau et de ceux qui en 1 80 oipage; et tous les autres articles quelconques non ) seront pas réputés munitions de guerre et navales, iscation, et par conséquent passeront librement sans i la moindre difficulté, k moins qu'ils ne puissent être étés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Il est yae ce qui est stipulé dans le présent article ne porjudice aux stipulations particulières de Tune ou de e avec d'autres puissances par lesquelles des objets I seraient réservés , prohibés ou permis.

ur déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition î qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamun danger évident d'entrer.

vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être arda justes causes ou faits évidents; qu'ils soient jugés que la procédure soit toujours uniforme , prompte et

3r d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, iésir sincère de concilier tous les intérêts et do donner reuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, blés contractantes prennent ici l'engagement le plus iiveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, rd, soit de la marine marchande, de charger, tenir ou 1 bords aucun des objets qui , aux termes de la prém, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir i la main à l'exécution des ordres qu'elles auront pus amirautés et partout où besoin sera.

es deux hautes parties contractantes voulant encore sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de seaux marchands allant sous convoi, aux seuls cas où )elligérante pourrait essuyer un préjudice réel par Ion neutre , sont convenues :

droit de visiter les navires marchands appartenants 'une des puissances contractantes , et naviguant sous iraisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé aisseaux do guerre de la partie belligérante, et ne lis aux armateurs, corsaires ou autres bAtiments qui t pas à la flotte impériale ou royale de LL. MM., mais ,s auraient armés en guerre.

propriétaires de tous les na\ires marchands apparteet5 de l'un des souverains contractants, qui seront

801 destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre, seront tm avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de Davigation, de|» duire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports êtes tificats ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent tnili

3^ Que, lorsqu'un tel vaisseau de guerre, ayant sous comvi na^^res marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des van de guerre de l'autre partie contractante qui se trouvera alors cbé de guerre, pour éviter tout désordre, on se tiendra hors de la pi du canon, à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencom nécessite un plus grand rapprochement; et le commandant à« seau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à borik vaisseau de convoi , où il sera procédé réciproquement à la vêrik tion des papiers et certificats qui doivent constater, d'une part,fi le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son esen tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de tdle»| gaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guemi^ la partie belligérante appartient h la flotte impériale ou itné (le LL. MM.

4" Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune visite. si k papiers sont reconnus en règle, et s'il n'existe aucun motif vdtt do suspicion. Dans le cas contraire , le commandant du vaisseau guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du»seau ou des vaisseaux de la puissance belligérante) doit aïKMA détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la viàete biUiments qui le composent; et il aura la faculté de nommer eldi^guer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdils bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque l)Atimentnur' chand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par k ^ commandant du vaisseau de la partie belligérante.

5" S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaissc* de la puissance en guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bori et ayant interrogé le maJtre et l'équipage du vaisseau, aper«w (les raisons justes et suffisantes pour détenir le navire marchand afin de procéder h mie recherche ulténeure , il notifiera celte inlet lion au conmiandant du vaisseau de convoi, (jui aura Je pouwi d'ordonner à un oflicier de rester à bord du navire ainsi détenu. «1 assister à l'examen de la cause de sa délenlion. Le navire niarchaiî sera amené tout de suite au port le plus proche et le plus con*^ nable appartenant à la puissance belligérante: et la recherche ullf l'ieure sera conduite avec toute la diligence possible.

Art. V. Il est également convenu que si quelque navire marchaiv ainsi envoyé était détenu sans une cause juste et sufAssante, le i^oni

îseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante 180 mt tenu, envers les propriétaires du navire et de la compensation pleine et parfaite pour toutes pertes, 1 et dépenses occasionnés par une telle détention, core une punition ultérieure pour tout acte de vioraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature exiger. Par contre, il ne sera point permis, sous I que ce soit, au vaisseau de convoi de s'opposer par ntion du navire ou des navires marchands, par le vaisseaux de guerre de la puissance belligérante; ueDe le commandant du vaisseau de convoi n'est rs les corsaires et armateurs.

hautes parties contractantes donneront des ordres s , pour que les sentences sur les prises faites en rmes aux règles de la plus exacte justice et équité ; mdues par des non suspects , et qui ne soient point 'aflB9tire dont il sera question. Le gouvernement des raillera à ce que lesdites sentences soient prompte exécutées selon les formes prescrites.

tention mal fondée ou autre contravention aux règles résent article, il sera accordé aux propriétaires d'un la cargaison des dédommagements proportionnés h iir aura occasionnée. Les règles à observer pour ces s et pour le cas de détention mal fondée , de même à suivre pour accélérer les procédures, feront la ma- Iditionnels, que les parties contractantes conviennent ïlles, et qui auront même force et valeur que s'ils lans le présent acte. Pour cet effet, LL. MM. I. et gagent mutuellement de mettre la main à l'œuvre X servir de complément à ces stipulations , et de se DS délai les vues que leur suggérera leur égale sol- Svenir les moindres sujets de contestation à l'avenir, ir obvier à tous les inconvénients qui peuvent pro- Lvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une ppartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, [uelconque , pour être regardé comme propriété du e le pavillon, doit avoir h son bord le capitaine du a moitié de l'équipage des gens du pays , et les pa- "ts en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui cette règle , et qui contreviendra aux ordonnances fet, perdra tous les droits à la protection des puisâtes.

1801 Ait. VIII. Les principes et les mesures adoptés par le p acte seront également applicables à toutes les guerres manliH| Tune des deux puissances serait engagée, tandis que TaiUrer neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées t permanentes, et serviront de règle constante aux puissanceso tantes, en matière de commerce et de na>igatiou.

Abt. IX. S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi de Snèdei immédiatement invitées par S. M. 1. . au nom des deux contractantes, à accéder à la présente convention, et s*1 temps à renouveler et confirmer leurs traités respeclifis à%| merce avec S. M. britannique; et sadite Majesté S'engage^i nani les actes qui auront constaté cet accord, «de rendre di tuer â Tune et Pautre de ces puissances toutes les prises qni i faites sur elles, ainsi que les terres et pays de leur donÛDilii^ ont été conquis par les armes de S. M. britannique defà rupture , dans l'état où se trouvaient ces possessions à Téfi où les troupes de S. M. britannique y sont entrées.» Les cri de sadite Majesté pour la restitution de ces prises et de osi c|uétcs seront expédiés immédiatement après rechange des iHi tiens des actes par lesquels la Suède et le Danemarck accédem présent traité.

Art. X. La présente convention sera ratifiée, etc.

Articles séparés.

AuT. 1. Reslilution dos biens séquestrés, etc.

Art. 11. L(;s différends et malentendus qui subsistaient enlre {'(îMipereur do toutes les Russies et S. M. le roi du rovauiufr-i la Graiide-Rrelagne et de Tlrlandc, étant ainsi terminés, et te cautions prises par la présente convention ne donnant pta (le (îi'aindre (ju'ils puissent troubler à l'avenir l'harmonie etial intellij^once (juc les deux hautes parties contractantss ont à cœi consolider; leursdites Majestés conlîrmcnt de nouveau, par la senle convention, le traité de coninierce du 10/21 Février 4797, locit(\s les stipulations sont rappelées ici pour être maintenues loule leur étendue.

ditionnels, arrêtés à Moscou, /é? 8/20 Octobre 1804. ISOl

Tart. VI de la convention conclue le 5/17 Juin 1801,

le toutes les Russies et S. M. britannique, il a été sli-

deux hautes parties contractantes arrêteraient entre

:es additionnels, qui fixeraient les règles et les prin-

tant pour l'accélération des procédures judiciaires sur

3S en mer, que pour les dédommagements qui seraient

iétaires dos navires et des cargaisons neutres, dans le

ention mal fondée ; leursdites Majestés ont nommé et

, effet: S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur

ince de Eourakin, son vice-chancelier, conseiller privé

tre du conseil d'état , chambellan actuel , grand chance-

3 souverain de Saint-Jean de Jérusalem et chevalier des

ssîe de Saint-André , de Saint- Alexandre-Newsky, de

de la première classe, de ceux de Prusse de l'Aigle Noir

^uge, de ceux de Danemarck, du Dannebrog et de la

a et grand-croix de l'ordre souverain de Saint-Jean de

t le sieur Victor comte de Kotschoubey , son conseiller

ministre au département des affaires étrangères, séna-

llan actuel et chevalier des ordres de Saint-Alexandre-

jaint-Vladimir de la seconde classe , et commandeur de

lint-Jean de Jérusalem; et S. M. le roi du royaume-imi

-Bretagne et d'Irlande , Alleyne lord baron Saint-Helens,

)yaume-uni, du conseil privé de sadite Majesté et son

extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'empereur

; Russies. Lesquels, en vertu de leurs pleins pouvoirs

Dt convenus des articles suivants :

n cas de détention mal fondée ou autre contravention

onvenues, il sera accordé aux propriétaires du navire

et de sa cargaison, pour chaque jour de retard , des dé-

its proportionnés à la perte qu'ils auraient soufferte, en

t dudit navire et de la nature de sa cargaison.

les ministres de l'une des hautes parties contractantes,

•sonnes accréditées de sa part auprès de la puissance

îortaient des plaintes contre les jugements qui auraiei^t

ir lesdites prises par les cours des amirautés respec-

5 sera évoquée en Russie au sénat dirigeant, et dans la

igne au conseil du roi.

Des deux côtés, on examinera soigneusement si les ^cautions stipulées dans la présente convention ont été e qui devra être fait avec toute la célérité possible. Les

1 801 deux hautes parties contractantes s'engageant, de plus, à adoftolj moyens les plus eflRcaces pour que les jugements de leurs êÊem tribunaux, sur les prises faites en mer, ne soient sujets à« délai inutile.

ART. rV. Les effets en litige ne pourront être vendus m(U| gés avant le jugement définitif, sans une nécessité réelle et pnd qui aura été constatée devant la cour de l'amirauté j et mopi une commission autorisée à cet effet; et il ne sera point pan capteurs de rien retirer ni enlever de leur propre autorité, dié seau ainsi détenu.

Ces articles additionnels, faisant partie de la convention sfâ 5/1 7 Juin 1 801 , au nom de LL. MM. 1. et R. de toutes les Bbé britannique, auront la môme force et valeur que s'ils étaient M mot à mot dans ladite convention.

En foi de quoi, etc.

Déclaration explicative de la 2* section de l'article fil de la ( conclue entre Vempereur de Russie et S. M. britannique, /0 6/47Ariili signée le 8/20 Octobre de la même année.

Pour prévenir qu'il ne s'élève aucun sujet de doute ni defli tendu sur le conteim de la seconde section de l'article lUdiKii vention conclue le 5/17 Juin 1801 entre S. M. rempereur îftVrt les Russies et S. M. britannique, lesdites hautes parties contnâi sont convenues et déclarent que la liberté du conimerce et de h vigation , accordée par ledit article aux sujets de la pwss neutre, ne les autorise point à transporter directement, en toq guerre, les marchandises et denrées des colonies de la puis belligérante dans les possessions continentales, ni vice t^ersa métropole dans les colonies ennemies, mais que lesdite s doivent jouir néanmoins pour ce commerce des mômes avantag facilités dont jouissent les nations les plus favorisées , et no» ment les États-Unis de rAmériquo.

En foi de quoi, etc.

Par un acte signé à Moscou, le 23 Octobre 480^, le Daneniarck « à la convention du 47 Juin, ainsi qu'aux articles additionnels du 20 tobre, au mois de Mars 4802. L'acto d'accession de la Suède à la i convention est daté du 30 Mars 4802.

ion de la Suède, signé à Moscou, le SO Mars ]S02. 180 I

t. le roi de Suède accède par la présente trausaclioii, A du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'ir- 'ention qui a été conclue entre sadile Majesté Terapeles Russies, le b/\7 Juin mil huit cent un, ainsi qu'au séparé qui y est joint , et à ceux additionnels arrêtés mil huit cent un, promettant et s'engageant d'obserp toutes les stipulations, clauses et articles qui y sont de si S. M. en eût été partie principale contractante, près qui résultent de la teneur du traité et engageentre la Suède et PAngletcrre, et qui doivent être infirmés en vertu de la susdite convention.

L le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de ilt de son côté S. M. le roi de Suède comme partie conîonvention conclue à Sainte-Pétersbourg, le 5/1 7 Juin , et s'engage de la manière la plus formelle d'observer, >mplir à son égard , dans toute leur étendue, les stiles et articles de ladite convention et dudit premier Bt de ceux additionnels , aux différences près qui réïneur des traités et engagements existants entre la îterre, et qui doivent être renouvelés et confirmés en lite convention.

tst convenu que les jugements en deniier ressort des lesquels , d'après l'article second des susdits articles »ivent être évoqués dans la Grande-Bretagne au con- 1 Russie au sénat dirigeant, seront évoqués en Suède ibunal suprême, en suédois HOgsta Domstolen.

iû de prévenir toute inexactitude , il a été convenu )ption , ainsi que lesdits articles séparés et additionsérés ici de mot à mot, et ainsi qu'il suit :

invention du hjM Juin avec les deux articles séparés et lionnels du 8/20 Octobre tels qu'ils se trouvent pag. 247 % la déclaration placée plus haut dans le présent volume

cte d'accession sera ratifié, etc.

,801 FRANGE ET TRIPOLI. , ^^r!

seront Traité de paix, signé à Tripoli, te 19 Juin 1801 (30 Prék <pe\s

an IX)

irailê k

JofTffll

descer

[Kibliqi

trîùlés

Ai

liliqut!

les ]M

(le se

leurs

aurnoi

canoi

Les relations politiques et commerciales de la République çaise et de la régence de Tripoli de Barbarie sont rétablieé qu'elles existaient avant la rupture. En conséquence :

Abt. I. Les capitulations faites et accordées entre les cwt* empereur de France et le Grand-Seigneur, leurs prédécesseus. celles qui seront accordées de nouveau par l'ambassadeur de Fn. envoyé exprès à la Porte, seront exactement et sincèrement ganit et observées, sans que, de part ni d'autre, il y soit directemai indirectement contrevenu.

Art. il A l'avenir, il y aura paix entre la République fia» et S. Exe. le très -illustre pacha, bey, dey, divan et mOiat royaume de Tripoli en Barbarie, et leurs citoyens et siqete,e(t pourront réciproquement faire leur commerce dans les deuiélÉê y naviguer en toute sûreté, sans en pouvoir être empédèfv quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit.

Art. III. Le présent traité de paix étant le même que tfï* 1 *W il( clu en 1729, avec l'augmentation de quelques articles et lais* I dwa tion d'autres, la République française et S. Exe. le pacha, inij*':! Icqu divan et milice du royaume de Tripoli, déclarent qu'en loiis rt| m\ l'ancien traité doit avoir la même force et vigueur comme sH aN*l |K»rt été ratifié en tous ses articles, et comme s'il avait été par S. t-l «« Youssouf pacha , bey et dey du royaume de Tripoli et ses fel run et milice, et par le citoyen Xavier Naudi, pour la Répul*pl ^ française. I irn

Art. IV. Les vaisseaux armés en guerre à Tripoli et dansipi ^ autres ports du royaume, rencontrant en mer les vaisseaux elbil « ments naviguant sous l'étendard de la République ou munis des*| ] [)asseport, conforme à la copie qui sera transcrite à la fin du tri les laisseront en liberté continuer leur voyage , sans les arrèW* donner aucun empêchement, mais leur donneront tout le secoursl'assistance dont ils pourront avoir besoin, observant d'ouvoycrser ment deux personnes dans la chaloupe, outre le nombre de maUfc nécessaires pour la conduire, et de donner ordre qu'il n'entre auc» autre que lesdites deux personnes dans lesdits vaisseaux sansi* permission expresse du commandant; et réciproquemenl Ice va*-

în useront de môme à l'égard de ceux appartenants 1801

particuliers de ladite ville et royaume de Tripoli qui

des certificats du commissaire général des relations

.e la République française établi en ladite ville , des-

3 la copie sera pareillement jointe à la fin du présent

s bâtiments marchands de la dépendance de Tripoli leur sûreté, être munis de la commission du pacha et du commissaire des relations commerciales de la Réiaise établi en ladite ville, sous peine d'être arrêtés et ; forbans.

es vaisseaux de guerre et marchands, tant'de la Répula régence de Tripoli, seront reçus réciproquement dans rades des deux états, et il leur sera donné toute sorte »our les navires et pour les équipages; comme aussi il mi des vivres, agrès, et généralement tout ce dont ils i, aux prix ordinaires et accoutumés , dans les lieux où àché.

S'il amive que quelque bâtiment soit attaqué dans les 5 régence par des vaisseaux de guerre ennemis sous le teresses, les châteaux seront tenus de les défendre et les commandants obhgeront lesdits vaisseaux ennemis IX bâtiments français un temps suffisant , au moins de our sortir ou s'éloigner desdits ports et rades, pendant les vaisseaux ennemis seront reténus sans qu'il leur B les poursuivre. Et la même chose s'exécutera dans les ^publique, à condition toutefois que les vaisseaux armés yipoli et dans les autres ports dudit royaume, ne pourprise dans l'étendue de dix lieues des côtes de France; lesdits vaisseaux et autres bâtiments corsaires fussent jntravention par les vaisseaux de la République, ils s et confisqués comme pirates ; et s'il arrivait que les Tunis, Alger et Salé étant en guerre avec la France, bâtiments français marchands qui seraient mouillés à urat et autres endroits de la côte , seront tenus lesdits iey, divan et milice du royaume et Tripoli de les faire tous les équipages et effets.

Tous les Français pris par les ennemis de la Répueront conduits à Tripoli et autres ports dudit royaume, ssitôt en liberté, sans pouvoir être retenus esclaves; et s vaisseaux de Tunis, Alger et Salé, ou autres qui pourçuerre avec la République, missent à terre des esclaves

1 804 français ea quelque endroit que ce puisse être de leur roynae, seront mis en liberté, ainsi que ceux qui se trouveraient à ki des caravanes, ou qui seraient conduits par terre, pour èlre ou donnés, et généralement tous les Français seront libres, ko entreront dans les terres de Tripoli, tout de même que s% dans celles de France.

Art. IX. Les étrangers passagers trouvés sur les vaîsseauxfa| ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, qi rout être faits esclaves sous quelque prétexte ipie ce piàà quand même les vaisseaux sur lesquels ils auraient été pcm raient défendus, ni leurs effets et marchandises retenus; ce fil pareillement lieu à l'égard des étrangers passagers trouvés» vaisseaux de ladite ville et royaume de Tripoli , et des sqeki royaume trouvés sur les vaisseaux étrangers.

Abt. X. Si quelque vaisseau se perdait sur les côtes delièfi dance dudit royaume de Tripoli, soit qu'il Mt poursuivi pariafl mis ou forcé par le mauvais temps, il sera secouru de ce il aura besoin pour être remis en mer, et pour recouvrer les maé dises de son chargement, en payant les journées de ceux qui ti ront été employés, sans qu'il puisse exiger aucun droit ni \Àâf les marchandises qui seront mises à terre, à moins qu'elles ■■ vendues dans les ports dudit royaume.

Art. XI. Les vaisseaux marchands français, polacr&,tafft tartanes, portant pavillon français , arrivant au port de Infât» charger et décharger les marchandises, paieront le droit das de cinq séquins du Caire, seulement pour les grands vo}^i< droit de demi-ancrage, de deux séquins et demi du Caire, p«i voyages de la côte, c'est-à-dire du ponant jusqu'à Souze, etik jusqu'à Bengasse , compris Malte et Gerbe. Les bâtiments vcM sortant à vide sont exempts du paiement de toute sorte de d Le lest est aussi établi à demi-séquin du Caire par chaloupe, que les oflRciers de cette régence puissent jamais, pour quelque que ce soit, prétendre davantage. Le raïs de la marine serai d'envoyer la chaloupe de garde à l'entrée du port, lorsque ta ments français y entreront, sans qu'il puisse exiger aucune moins que les bâtiments n'aient fait quelque signal pour dea un pilote. ^

Art. XIL Tous les marchands français qui aborderont aui ou ports du royaume de Tripoli, pourront mettre à terre leun chaudises, vendre et acheter librement du séné, et en général sortes de marchandises et denrées , sans payer que trois pou tant d'entrée dudit royaume qiievde sortie, même pour le vin rt

t aur le môme pied que les autres marchandises ; et 180 its capitaines français, marchands ou patrons, poriçais, vendre et débiter leurs marchandises , vin et royaume de Tripoli, ils les pourront charger sm* tel rouveroot à propos, sans qu'on puisse les obliger à droits, n en sera usé de la même manière dans les iblîque ; et ne pourront lesdits capitaines et patrons Qrmiçfiis, être obligés, sous aucun prétexte, de mettre roUes ni lemrs gouvernails.

s vaisseau]^ français ne pourront, sous aucun pré is plus de huit jours dans le port de Tripoli, à Tocie des vaisseaux du gouvernement , et Tordre de dé> ds au ooDSul , qui prendra soin de le faire exécuter ; as lieu pour la sortie des bâtiments à rames du

ne sera donné aucun secours ni protection, contre i vaisseaux barbaresques qui seront en guerre avec {ui auront armé sous leur commission : et feront lesdey y divan et milice de ladite ville et royaume de k tous leurs sujets d^armer sous commission d'aucun demi de la République, comme aussi ils empêcheront qui elle est ou sera en guerre puissent armer dans courir sur les bâtiments français.

. Français ne pourront être contraints, pour quelque dque prétexte que ce soit, à charger sur leurs vaisyse contre leur volonté, ni faire aucuns voyages aux aient pas dessein d'aller.

os les capitaines et patrons des bâtiments français Yipoli, iront chez le commissaire des relations com- Képublique avant d'aller voir le pacha, ni aucune nsi qu'il se pratique à Constantinople, Alger, Tunis, ; échelles du Levant.

)rsque les corsaires du pays voudront donner carène ;, ils ne seront point en droit, sous quelque prétexte prendre de force aucun bâtiment français pour les ue le capitaine n'y consente volontairement , soit en ^ment.

-a République française pourra continuer l'établisseissaire général des relations commerciales à Tripoli, . marchands français dans tous leurs besoins , et missaire, exercer en liberté, dans sa maison, la relitant pour lui que pour les chrétiens qui voudront y

1 801 assister; comme aussi pourront les Turcs de ladite ville el (le Tripoli qui viendront en France , faire dans leurs nuôsoosTi (îicc de leur religion, et aura ledit commissaire la préémimBi tous les autres consuls, et aura pouvoir et juridiction dans ksi rends qui pourront naitre entre les Français, sans qaele8J8|i ladite ville de Tripoli en puissent prendre aucune connaisse; pourra ledit commissaire arborer le pavillon de la République maison et h sa chaloupe tant qu'il lui plaira. La même chosei pour Deme et Bengasse , où la République pourra établir de commissaires.

Art. XIX. S'il arrive un différend entre un Français et «1 ou Maure, ils ne pourront pas être jugés par les juges orfa mais bien par le conseil du pacha, bey, dey, divan et milice del ville et royaume, devant le commissaire, ou par le comiu dans les ports où les différends arriveront.

Art. XX. Ledit commissaire français ne sera tenu de payera dette pour les marchands français, s'il n'y est obligé en son m écrit; el seront les effets des Français qui mourront audit paysi on main dudit commissaire pour en disposer au profit d^Fn ou autres auxquels ils appartiendront; et la même chose send véo à l'égard des Turcs qui viendront s'établir en France. Bk les marchands ou autres feront des avances à des matelotoi* ou do quoique autre nation qu'ils soient, qui navigueront sut' Villon de la République, ou qui seront sous sa protection, elf tracteront des dettes avec eux aux tavernes ou ailleurs sans II sontement de leurs capitaines , lesdits marchands , cabaretic autres, no pourront arrêter, inquiéter lesdits matelots, et les co sairos, capitaines ou bâtiments ne pourront être responsables.

Art. XXL Le commissaire français jouira de Texemptiott sites de douane et du payement do tous les droits pour les pm vivres el marchandises nécessaires à sa maison. Ladite exei ost comumne aux officiers du commissariat et à Taubergis Français.

Art. XXU. Tous les nouveaux droits et autres qui ne se compris dans ces traités, sont abolis, et celui de carénage i payé que lorsqu'on donnera le feu aux bâtiments, ainsi qu'on tiquait autrefois; et il sera défendu don établir de nouveaux, exiger aucun autre des capitaines et patrons français, lorsqu'il; teront et ombarqueronl les vivres , pain et biscuit.

Art. XXUL Tout Français qui aura frappé un Turc ou Mai pourra être puni qu'après avoir foit appeler le commissaire pc fondre sa cause, et en cas que le Français se sauve, ne poun

il être responsable. Si un Français voulait se faire Turc, 1 80 tre reçu qu'au préalable il n'eût persisté trois fois vingtdans son dessein , et cependant il serait remis comme e les mains dudit commissaire.

^ Et pour faciliter rétablissement du commerce et 1(^ et stable , les très-illustres pacha , bey , dey , divan et poli enverront, quand ils le jugeront à propos, une perlité entre eux, résider à Marseille , pour entendre sur le [ites qui pourront arriver sur les contraventions au S, et à laquelle il sera fait toutes sortes de bons trai-

^ S'il arrive quelque contravention au présent traité, lit aucun acte d'hostilité qu'après un déni formel de

I. Si quelque corsaire français ou tripolitain fait tort aux [politains ou français qu'il trouvera en mer, il en sera rmateurs responsables.

TL Toutes les fois (ju'un vaisseau de guerre de la Répu- :a mouiller dans la rade de Tripoli, aussitôt que le comi averti le gouverneur, le vaisseau de guerre sera salué de la marque de commandement qu'il portera, par les forts de la ville , et il rendra coup pour coup ; bien eni même chose se pratiquera dans la rencontre desdits mer.

m. Si le présent traité de paix conclu entre le citoyen i pour la République française et les très-illustres pacha, van, milice et royaume de Tripoli, venait à être rompu autre (ce qu'à Dieu ne plaise!), le commissaire et tous qui seront dans l'étendue dudit royaume , pourront se leurs effets oti bon leur semblera , sans qu'ils puissent 3endant le temps de six mois.

£. Les pères capucins et autres religieux missionnaires

quelque nation qu'ils puissent être , seront désormais lus comme appartenants à la République française qui is sa protection, et en cette qualité ne pourront être inleurs personnes , ni en leurs chapelles, mais considérés

par le commissaire français comme appartenants à la

". Il sera défendu aux ofïïciers des forts et châteaux délit royaume de Tripoli , d'exiger aucune chose des offîsseaux marchands français; et même lorsque des bât iîront à Deme, Zouave et autres ports dudit royaume

1801 pour y jirnndre défi rafraîchissements, Qs ne paieront m^xlu francra^e.

Art. XXXI. La nation française continuera à jouir des mtesp yMf^i'H i'X exemptions dont elle a joui jusqu'à présent, et qui ai plus grands que ceux des autres nations, ainsi qu'il est porté |v trait<^H, et il ne sera accordé aucun privilège à d'autres natiai ne Hoit aussi commun h la nation française, quoiqu'il ne soit pi| v]{\6 dans le présent traité.

Art. XXXll. S'il arrivait qu'un forban, de quelque nu, vint se réfugier h Tripoli après avoir fait du pillage àk quand même ré(|uipage se ferait mahométan , le bâtiment awi^ Kunt et les effets (pii y seraient trouvés seront retenus par le un nn H un jour, pour donner le temps au commissaire récIanuM' ce <|ue ledit forban aurait pu piller sur lesdits franvais, et s'il est prouvé dans ledit an et jour que le forban d levé (|ueh|ue chose ù un ou plusieurs bâtiments français, les «Milevéos ou leur valeur seront rendues au commissaire înafà,i h»s Français qui pourraient se trouver par force ou par smpriKff ledit forban senint mis en liberté.

Art. XWllI. Los corsaires tripolitains qui, rencontrant dsK monts fran^Niis, exigeront dos capitaines ou patrons des vivra^fii pnnisions, rafraiohissemonts , ou autre chose; qui troublenilr navigation, soit on la retardant , soit en les mettant dansïjé quarantaine, lorsqu'ils n\ seraient pas, ou autrement, ou^'ai tonml le pa>illon français do quoique manière que ce poisNiS' sonmt pimis a>oo la dorniéiv sovorito, et mémo avec la pàK^ mort. s*ils font dautri^s mauvais traiiomonts aux capitaines et {MIf* dos bi\timonts français ol leurs équipages.

.Vrt. \\\IY. Lo oonunissiùro français aux fêtes du Be\Taina la pn\<o;«uv sur tous les autres consuls, ainsi quil est slîpniedi les oapituLuîons primitix os.

Art. \\\V. l.o oonimiss^ùro français portera devant lepd toutes les plaintes ou diiriouîtes qui pourront lui survenir: rt i l^vK'ha prvMuot do les terminer a:r.îOv\IeîUrr.: . oonime il a f jH pi îo j\»s#*\

Art. WWl l ^v^ irvs-:':his:ro> jvu-h.^. boy. cîe\ . divjm et miSai rnjvh. A rrt\<vM;t oj ivur :\».\-v.ir. ro-vu-îu:.: df rrie^r lesFrM 01 ocx;\ ^::: Sv*::: s..-> ;,. ;,-.;^.^;:;-- :. ;, Ririi: ::q-^. dr UMiteiai

les corsaires pendant quarante-huit lieures après 1801

n sera permis au commissaire français de choisir n courtier, et de changer Fun et l'autre, lorsqu^il le Le citoyen Abraham Seruzi-Senza, de la nation, du Premier Consul , sera exempt de toute contri- , et il paiera seulement pour droit d'entrée et de idises le trois pour cent comme tous les Français, e sera pour toute sa famille. Le commissaire franbord des vaisseaux qui seront en rade, toutes fois ira.

Les communications par terre entre les villes de poli et celles de TÉg^-pte , seront réciproquement soit pour le transport par caravanes ou autrement, es deux états, soit pour les voyageurs des deux

aravane des pèlerins allant à la Mecque sera spé- I à son arrivée au Caire , et escortée jusqu'à Suez ; B au retour de là, même en Egypte, effets de France qui se débarqueront à Tripoli, ), pourront passer en Egypte par des caravanes, •ont d'Egypte par la môme voie pourront être emports de France, soit qu'ils appartiennent au goûts particuliers.

créances du gouvernement et des Français sur la divers individus du pays seront acquittées immésignature du présent traité.

s Français ne pourront en aucun temps être démme esclaves ou prisonniers, sous quelque prébâtiments de guerre de la République qui entrent îette régence de Tripoli, sont exempts de payer les on a exigés jusqu'ici.

jour de la signature de la paix , le gouvernement m payer pour l'arboration du pavillon; lant un nouveau commissaire, les présents d'usage pacha, pour faire la distribution comme bon lui

s bâtiments français allant à Bengassc ou à Derne,

jés, ne seront pas obligés de payer l'ancrage, et les

taincs français, ou protégés de la France, pourront

la laine et toutes sortes de marchandises, sans

261 FRANCE ET TRIPOU.

aire J

I $0 1 i^yef autre droit qae eeloî dt? 3 pour cent. Le pacha sera sable de tout autre droi; «que les beys de ces endroits annula de payer les Français ou protèges de la France.

Amr. XLVni. Tous les capitaines français seront les déi Deme et Ben^asàe. de charger leurs bâtiments pour tenro^ des De^>.viânts de ces endmits . sans que les beys puissolb pécher, ni prétendre aucun drti'it d'ancrage ou pilotage, ainsi fi droit d'ertraction p-r-or •^iel«:{'âe marchandise que ce soit (jn droni acheter, à rexcepttjc ïi tn^is p*>ur cent de douane p Tripoh. S. Exc- le pach^t est resp:nsat»le de l'exécution ài^ article.

-\et. XI.ÏX. Le* ji3iss».tir^ de la inai5«.^n du commissaire ainsi que son marmiM!i et le b>uîanger. doivent étreexed tout service auquel le pas: ha vo'idrah les forcer. |

-Vmi. L. Pour éviter to.;:e c . :ises:atioQ entre les capitaines hj venant charges dans le p:r i-e Trlr-:M. et leurs nolisateurs. es devront . du moniect de r,îr7ivce lu bâtiment • envoyer à Wi personne de leur ccnnanoe. es *:ù elle iTTra. rester jusqu'au dêin ment total des niatrchaiidises : If s capitaines n'étant pas respani de ce qui p.Hirrait y av.iir â leur 'KtA. d moins qu'ils naiotipi connaissement, ainsi quiî est pra:i«qfir en Europe, et nonfed barie : en cas de vol cons:a:e . ri5dire sera joeée en jwr* commissure î:ecierv-I: et tris IrS i-A'-icifnîs français »pii pi9*« tr.'uver n 'lises i.--^s Ir r-rr: ir Tr.z-i'j. i :aiit p^at mois, ieyiRvw a é:re [rmie pour Tuel-que côus*: Tir'.xii'Tne. p-eiidant to«l'*W liju'Ls sercnt rc'c-us. ..\irs >-.A-r.s i-f'^TT-nt- .:o^rir à laote !i?Ii5atcurs.

.V*r. Ll. La RerurÀîqu-r :V.-:::.i:s.£ . r^ S. Exo. le pacliai poli. s'en^a^fieLLS e: prrnieîîer.n I:: r.-^ se cirler. dans aiicfmH ..ians .es .lifer^iiis :fi: r rirr -.f"'; sirvr'Lr euîrv Tun Jen puisScUi^es cCrarL^eres.

Ait. LD. Au lur^cn iu çTTS-rr.: :r.v.:e. qui se.'*:? ferme Hi pecda-: l'espace df cez: -rs. c^. rlus r.li.r:-u>e:uens obsenêqe ie passé de la f.irt if 1- rf^f:::^ . :.u:fs r resections andai r.ruveLIes de pari e^ i autre ifiuf -fi: r.ulles.

Ami. Lin. Le preser.: '.r-ite >ert p-llie v>: .^5îohe partooli K«in sers

Cc-olu e: :■ -^flu i Tnr r: f- Ba/r^r:- . le 1} Prairial* -i Repurlir» ir-ji.vusc une e: i::i;^ .>::>. !t " i-- la lune deS< ^aii l£l»n i^ 1 Ht -Ire