E, FRANCE, HOLLANDE ET GRANDE-BRETAGNE

S, depuis les îles Canaries jusqu'à TÉqualeur; et enfin 18 . , dans toutes les autres parties du monde , sans auon ni autre distinction plus particulière de temps et

. Les ambassadeurs , ministres et autres agents des ontractantes , jouiront respectivement, dans les états sances, des mômes rangs, privilèges, prérogatives et iont jouissaient , avant la guerre , les agents de la

[. La branche de la maison de Nassau, qui était établie vaut République des Provinces-Unies , actuellement la atave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés partipar le changement de constitution adopté dans ce pays, procuré une compensation équivalente pour lesdites

Le présent traité définitif de paix est déclaré commmi Porte ottomane, alliée de S. M. britannique, et la sublime Lvitée à transmettre son acte d'accession dans le plus )ssible.

II est convenu que les parties contractantes, sur les réies par elles respectivement , ou par leurs ministres ou înt autorisés à cet effet, seront tenues de livrer en jusones accusées des crimes de meurtre, de falsification ou frauduleuse, commis dans la juridiction de la partie re- >urvu que cela ne soit fait que lorsque Tévidence du bien constatée , que les lois du lieu où l'on découvrira insi accusée auraient autorisé sa détention et sa traduci justice, au cas que le crime y eût été commis : les frais ) corps et de la traduction en justice seront à la charge feront la réquisition. Bien entendu que cet article ne icune manière les crimes de meurtre, de falsification ou te frauduleuse, commis antérieurement à la conclusion éfinitif.

Les parties contractantes promettent d'observer sinie bonne foi tous les articles contenus au présent traité, iffriront pas qu'il y soit fait de contravention directe ou leurs citoyens ou sujets respectifs , et les susdites parintes se garantissent généralement et réciproquement lulations du présent traité.

Le présent traité sera ratifié, etc.

IIH

l'HA.NCK ET PORTE OTTOMANE.

|M0"2 Artirh^ M'fjfirti t'ulrt' la France et la République hataKî JÏ-.-..;i.

1.1) Hous.sjf<ii(^, |)I(^ni[)Otciitiaire de la République française >: t'iiiirnriiu'iiH'nt iiux stipulations existantes entre la Répatii>r> riiisn t^t la Ki^piihliqiio batavc, et en vertu des instnictioDs ^<( (Idiil il est muni à cot effet de la part de son gouvernement. ;'[ (^iitt^iiitu (|ue riuiieninitô , stipulée en faveur de la maison •i>*«^ (laus Tartioio Wlli du présent traité, ne pourra sous aacmi ni d'aucune ukanii^re être à la charge de la Rêpubliqoe li U» ^ouvernoniont français se poitant à cet eflFet garant enven Hôpuhtique.

le soiLssi^nè, plénipotentiaire de la République batave. n son ^ou\ eniement, accepte la susdite déclaration . comme du susilit art. Wlll du traite détinitif . signé aujourd'hui parj* uipotoutiaiivis des quatre puissances contractantes.

Le pivsi.»ut acte sera présente à la ratification des deux juna inoats rvspoctil's, etc.

Kait à Amiens, le 57 Mars I SOi »î izenninal an X .

.1. Bo?î.u»AHrB.

R. .[. .SCHnOIKLPlQIGICL

KKVNCE KT Pi.HirE r)TTr»\LL\L

r^fUtes .Ultérieurs a oonaniter:

•St » 'iiiiU'i.

■ •■ ■«' 'i.ii.

• 1. oî.N, --,;.,

'•"^ • liJillji i* «i-aHrr- i l-jUif.àUlLil'.-l'

iix définitif, signe à Paris, le 25 Juin 1802^ 180'

aura à Tavenir paix et amitié entre la République lublime Porte ottomane ; les hostilités cesseront désorujours entre les deux états.

traités ou capitulations qui avant la guerre réglaient tout genre existantes entre les deux puissances, sont \ toutes leurs parties.

înce de ce renouvellement, et en exécution des articles capitulations, suivant lesquels les Français sont en dans les états de la sublime Porte, de tous les avaniccordés à d'autres puissances , la sublime Porte coules bâtiments marchands français aient à Favenir le ble d'entrer dans la mer Noire et d'y naviguer librela sublime Porte accorde que lesdits bâtiments français 9ntrée dans cette mer qu'à la sortie, et en tout ce qui ' la libre navigation, assimilés entièrement aux bàtids des nations qui trafiquent sur la mer Noire. Porte et le gouvernement de la République française L commun accord des mesures efficaces pour purger 3 de pirates les mers qui servent à la navigation des leux états.

Porte s'engage à protéger la navigation des bâtiments çais sur la mer Noire contre toutc^s pirateries, me temps reconnu que les avantages assurés par le aux Français dans l'empire ottoman, compétent égale- 5 et au pavillon de la sublime Porte dans les mers et de la Répubhque française.

République française jouira , dans les pays ottomans la mer Noire ou l'avoisinent, tant pour son commerce igents et commissaires du commerce qui pourraient ns les lieux où le commerce français exige leur étas mêmes privilèges et libertés dont avant la guern^ ertu des anciennes capitulations , était en possession arties des états de la sublime Porte.

t été précédé par un traité préliminaire , signé à Paris , le 9 Oc lémiaire an X) , dont Partlcle IV était ainsi conçu: raités qui existaient avant la présente guerre entre la France et ttomane , sont ronouvBlés en entier. En conséquence de ce ro- Républiquo française jouira, dans toute rétendue des états do e commerce et de navigation dont elle jouissait autrefois, et do t jouir à l'avenir les nations les plus favorisées.

iH{)

IS0# Aur. IV. La sublhno Porte accepte ce qui à sont^;, lonnitiô dans lo irailô conclu à Amiens, entre la FnuiL'^ f. tcnv, !c V licnuinal do Tan X io Mars 1802. ou leiiQ Tau di' l'ilcîiiiiv I £U^. Tous les articles de ce traite «qoi « .^ Li subliruo Porto sont formellement renouvelés par Le pi

Vki-. V. la Ropublkiuo française et la sublime P.jts ii.Nsciit iiiutuoUomoiit riute^rite de leurs possessions.

VKr. VI. l (i-^s ivstitutious et dedom magements >|iii ^m .ij^oiiis vU's doav ^»uissances , ainsi «pi'à leurs citoyens m k-î4 biens ont durant la jiuerre ete ooniisi^es ou seipess*! iVjiilos iH(uitaMoi lient par une convention particuliers nn oluc ."k i.\Misiuniiiu>pic entre les deux ^ouvememems.

Vît». Vil. Iusi(u;i ee ;u »u <<m -'onvenii d'îin •.'ummim ■iiHi>eau.\ trnm^iMnoncs -.-.MaùvMment lux liiscussinns nu* ^l^^ xur Vs Ji^'iils :o iuuiine. m -n* :'inù»rTnen i .•« •an k^i.\ ya\ s. AUX uunou nos ; jniiuiuiinns.

\.tr ^*II. >'i 'i^' i-Hr :ui iiK-.ir» ians os ieux r^ats ie iii»<x ii'-vU's lar -^uio io "a -au*!"^- is ^n-rtni :mmtrj' vuiN '..iii\>ui iii> -n li)f «••o

V.-t*. .\. Jjitiiiio a 'iopiujiiinio n;ui-ais^ fC u ?ni]iiiiifr^i{ voniu >^î nrfcU-^v lui' i- )r"S.'Ui rvuo. " mt? iani t*> ^ïsbiîh iiui> ''::(ai ii) ;î iui>>%uuv ti nii> :i^ . •its**-* . i .*:?ç -ïDiTai»

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