NBOURG-SCHWERIN ET SUEDE

à Malmô, fe 26 Juin <803. (Cette transaction doit vigueur pendant l'espace de cent ans; cession de la 'îsmar.)

i transaction hypothécaire, dont les stipulations suivent jra, sans aucun changement quelconque, en vigueur pende cent (100) ans révolus, à dater depuis la signature ï convention, et elle pourra être continuée à l'expiration

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susmentionnées, comme châteaux, bourgs, villages, hame et métairies, terres cultivées et non cultivées, forêts, chas édifices publics , inventaire et immeubles, droits, rentes de toute espèce, sans exception,, et tout oomme si las complète en était insérée dans le présent article.

Art. II. S. M. le roi de Suède transfère sur la persona le duc de Mecklenbourg-Schwérin , et sur celle de ses si tous ses droits de souveraineté de Vismar , son territoini pendances, sans en excepter aucun , et tels qu'ils ont été la couronne de Suède par Farticle dixième, paragraphes treizième du traité de paix d'Osnabrlick; S. M. se deme en faveur de sadit^ Altesse et de ses descendants , de loul politique , militaire , civile , ecclésiastique et judiciaire jusqu'à ce moment exercée sur les possessions hypothè]! leurs habitants.

Art. 111. S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin w mais, tant pour lui que pour ses successeurs, au droit de rei thèque en réclamant le payement de la somme hypothéc dans Part. IV de la présente convention. S. M. le roi de Si au contraire à ses héritiers et à sa couronne le droit après Texpiration du terme fixé dans Tarticle I, et en droit de réluition celui de rentrer en possession de li seigneurie et des bailliages hypothéqués , en restituant l pothécairc, et en se conformant aux conditions mentionne ticle qui suit; que si raccomplissement de ces conditions

.ENBOURG-SGHWÉRIN ET SUÈDE. 293

ntéréts de la somme hypothécaire est fixée à 1803 mée, et sera comptée du jour où rechange des 1 lieu. De ces cinq pour cent, deux pour cent \ comme censés équivalents aux revenus des [uées, et les trois pour cent restants seront ani capital, et en feront partie productive jusqu'au nme totale produite au bout de cent ans par ^réts accumulés aux fonds primitifs , sera celle aède fournirait au cas d'une réluition. Tout le t fondé sur ce seul cas , ledit calcul est à consilans efifet, dès que la réluition effective n'exis-

•oî de Suède cède à perpétuité et de la manière A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwécin et à sa dts relatifs à la perception des revenus du péage ds furent hypothéqués en 1 71 4 par la princesse, e, Ulrique-Éléonore , au nom de S. M. le roi de e glorieuse mémoire, au ci-devant duc régnant hwérin Charles-Léopold, et comme le droit de isément réservé à la Suède dans la convention itre les deux souverains, les hautes parties connues qu'une renonciation entière à ce droit de ^tre comprise dans la présente cession , uniquesentiments particuliers d'amitié de S. M. le roi L. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

tesse sérénissime s'engage de la manière la plus if. le roi de Suède une somme totale d'un million I mille (ou 1,250,000) écus [Reichslhaler) do ;, à titre de fonds hypothécaire pour la possesla ville et de la seigneurie de Vismar, des bail- Neukloster et de leurs dépendances; et comme e 1,250,000 écus de banque de Hambourg est eur équivalente auxdites concessions, les hautes sont convenues que cette somme ne saurait être déduction ou diminution quelconque , sous tel se être , et pas même pour des frais, extraordiagfe, primes, disconto, etc.; toutes les dépenses I charge du débiteur et subordonnées à ses ar-

pothèque et celle de la somme susmentionnée lentes, il en résulte encore que les revenus de onsidérés comme correspondant aux intérêts

294 MÊCKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUÉDE.

1803 produits par Pautre. Il est donc stipulé que ces reveiwsfcii thèque étant perçus par S. A. S. le duc de Mèoklenbou lui tiendront lieu d'intérêts de la somme hypothécaire i disposition de S. M. le roi de Suède, sans que sadite Âltewi sime puisse jamais se trouver dans le cas de prétendre ^ dommagement pour le plus ou le moins de diflférence qdij entre les intérêts de la somme et les revenus de l'hy s'ensuit de soi-même que la présente stipulation ne seraj contrevenir au calcul d'intérêts mentionné dans l'article IV.j culièrement affecté au seul cas de réluition.

Art. vu. L'acquittement total de la somme hypotbécil une même remise étant sujet à quelques difficultés, sxxMi conjoncture actuelle, il est convenu que ces fonds senmtJ quatre sommes (plus bas spécifiées) dont les remises se femij termes d'échéance différents. Il y aura une obligation î la somme payable à chaque terme d'échéance, excepté fmïi mière de ces sommes, laquelle devant être acquittée in avant la cession effective, et ne produisant point d!intUi.il censée requérir d'autre forme obligatoire que celle tftei dans divers articles de la présente convention.

Les termes d'échéance tant de cette première sonw|»*^ trois autres sont irrévocablement fixés ainsi qu'il suit.

Premier. Au jour même de l'échange des ratifications son!

échus et payables îWwj

Second. Le 17 de Janvier de Pan 1804 sont échus et

payables 3#ïJ*l

Troisième. Le 15 de Juin de Tan 1804 sont échus et

payables ^

Dernier. Le 17 de Janvier de l'an 1805 sont échus et

payables 20U

Total . . .h,m Ce qui vient d'être admis comme principe dans l'article préci relativement à la somme totale, se rapporte naturellement à a mises partielles, dont chacune sera faite d'après la teneur liltér l'obligation correspondante, sans aucune défalcation quelconqix tel prétexte que ce soit.

Pour ce qui concerne le mode de payement , la première i sera faite par la déposition de la somme stipulée (350,000 ê banque de Hambourg) chez le sieur Averhoff, agent -général d le roi de Suède h Hambourg, duquel le commissaire de S.A. S. (

MEGKLENBOURG-SCHWÉHIN ET SUÈDE. 1295

: certificat portant que cet agent-général se reconnaît 18(

ladite somme appartenante en propre à S. M. le roi de

lonible à son ordre. En délivrant ce certificat au com-

lé par sadite Majesté de l'échange des ratifications, ou

oir fait le premier payement convenu, et on en obtien-

: trois autres remises, elles seront efiectuées en bonnes inge, acceptées par des banquiers de Hambourg, dont la le reconnaît la validité, et payables par eux à Texpiration échéance de chaque obligation. Ces lettres de change rées à Hambourg au commissaire dûment autorisé du état de S. M. le roi de Suède, lequel commissaire aurait l'échanger chaque remise contre l'obligation correspon- A. S.

[. Étant juste que toute la somme hypothécaire soit dès l'échange des ratifications, ou effectivement disponible ains de S. M. le roi de Suède, ou bien, puisque ce cas , productive tout comme si elle était à la disposition do de Suède, il est convenu que S. A. S. le duc de Mecklen- ^érin acquittera les intérêts des sommes payables aux TS termes d'échéance d'après le taux de cinq pour lement, lesquels intérêts seront comptés depuis la date )ns jusqu'au terme prescrit dans chacune d'eUes. Tout ce ulé dans l'article précédent relativement au mode d'acmds primitifs, sert aussi de règle pour le payement des 'engagement contracté à cet égard par S. A. S. sera inséré [igations.

Les sûretés offertes d'une part et acceptées de l'autre, total de la créance de S. M. le roi de Suède que pour le ; intérêts produits par cette créance, sont stipulées ainsi

isisteront principalement dans les obligations ci- dessus i (article VD), rédigées dans la forme la plus positive et sntique et signées de main propre par S. A. S. le duc de 'g-Schwérîn.

îs obligations seront datées du jour de l'échange des ratiaque obligation contiendra une clause par laquelle sadite inissime non-seulement constitue une hypothèque genèses domaines, rentes et possessions, mais engage encon^ lothèque spéciale des bailliages de son patrimoine, lésât être choisis parmi ceux qui sont libérés de toute gra ieure.

au sieur Schrôder (qui sera reçu au service de saditc Altessej même emploi de receveur des revenus de Vismar et dépa qu'il a exercé sous la souveraineté de S. M. suédoise) ded lors de la cession effective de Vismar, au commissaire suédok: pour y procéder, une obligation par laquelle il sengagtf serment de retenir en séquestre tout le revenu net des po» hypothéquées ; d'en faire la remise évaluée en monnaie Je bat Hambourg au commissah^e du comptoir d'état de S. M. sut>i titre de décompte des fonds et intérêts dont S. A. S. est le d?] le tout jusqu'à Tentière extinction de ladite créance deS.Ï formule authentique de Tobligation du sieur Schrëder seia à dans le second article séparé à la suite du présent traité.

Art. XI. Une possession hypothécaire et usufnictiiairp n'etaB nature môme nullement aliénable, en exceptant le seul casi.i luition par le souverain primitif, il est expressément coursp ville et la seigneurie de Poel et de Neukloster et leurs tf^fl ne pourront jamais être aliénés, vendus, hypothéqués, lègues/ cunc manière cédés à telle autre puissance ou état que ce« dites possessions devant ainsi rester h\pothéquées nomm» miiquement aux ducs de Mecklenbourg-Schwérin. Celte cl obligatoire tant pour S. A. S. actuellement régnante , que successeurs jusqu'à Pexpiration du terme hypothécaire.

Art. XII. Les hautes parties contractantes reconnaissa ment la justesse du principe : que les risques (s'il y en a être réunis au bénéfice, il est convenu que la chance des é\

KLENBOURG-SGHWÊRIN ET SUÉDE. 297

ss du bénéfice, elles sont convenues que tous les 1 8( envers l'Empire auxquelles Yismar ei.dépendances ssujetties, de môme que tous les contingents ou qui dans la suite des temps pourraient être légalees possessions, seront fournies et acquittées par le sufructuaii^e , et cela pendant toulo la durée du

',. le roi de Suède n'ayant ni porté le titre de VisîS, ni arboré les armes desdites possessions, quoiilité de seigneur feudataire en eût le plein droit; B Mecklenbourg-Schwérin s'est cru d'autant plus it exemple , et de ne point former la moindre préet les armes de Vismar et dépendances , que ces es d'une souveraineté inaliénable paraissent peu a nature même d'une possession usufructuaire. . le roi de Suède se trouvant engagé par une n encore subsistante avec une autre puissance de a ville et le port de Vismar, de quelque manière •rétexte que ce puisse être; et les hautes parties t persuadées qu'une cession liypothécaire ne sauobligation stipulée par un traité antérieur; à ces duc de Mecklenbourg-Schwérin transfère ladite . suédoise pleinement et entièrement sur sa pere de ses descendants , pendant toute la durée du

îst réciproquement convenu que le port de Vismar stitué port de guerre, à l'usage d'aucune puissance t cela sans exception. Les hautes parties contracar port de guerre celui dans lequel des bâtiments grandeur, de quelque structure, et de quelque désoient , seraient stationnés , ou auraient par conîsse , soit tacite, droit de l'être.

1. S. le duc de Mecklen]30urg-Schwérin s'engage ilus formelle de maintenir et de conserver la ville î Vismar, les bailliages de Poel et de Neukloster, 1 et leurs habitants nidigènes, soit citadins, soit is tous leurs droits , privilèges et immunités légiy attenter de quelque manière , dans quelque c^s son plausible que ce soit.

us les fonctionnaires publics dont les emplois sont ;tration civile, financière et forestière des possess, seront maintenus dans leurs places respectives,

298 MEGELENBOURG-SGHWËRIN ET SUÈDE.

1 803 et on leur conservera l'entière jouissance, tant de leurs s ordinaires^que des autres émoluments légitimes accordés à h sonnes ou à leurs charges. 11 est entendu cependant qaeli|i stipulation n'est obligatoire qu'en tant que lesdits fond plissent fidèlement les devoirs de leurs places.

Art. XIX. Tous les contrats de fermes passés aveci royale resteront en vigueur et en exécution jusqu'à l'c terme stipulé dans chaque contrat. Cette réservation est àj en faveur des fermiers, soit qu'ils aient afifermédesl moins étendues, ou des maisons, des forêts, des moulins J de citasse et de poche, enfin de quelque genre que soiemli trats, pourvu que la clause précédemment stipulée s'y tim\

Art. XX. Û est convenu que les droits , privilèges el i correspondantes du commerce suédois à Vismar et de ctUki Suède, resteront exactement sur le pied du statu quo, etqvp séquent aucun changement ne sera fait dans les ordomiaDeaii tives à cet égard qui sont actuellement en vigueur; éMfl cependant que cette clause sera modifiée dans les sealsesifl hibition générale.

Art. XXI. S. M. le roi de Suède se démettant, d'apriiht de l'article U, en faveur de S. A. S. le duc de MecklenbooifSAMil de toutes les parties de son autorité souveraine sorVartf^] pendances, il est entendu que la cessation absolue àjesiÀ caire de son haut tribunal (précédemment établi à YaftAVfrl tenant à Stralsund) sur lesdites possessions, y doit éte<J^| S. M. ordonnera en conséquence audit haut tribunal deMîiÊJ-| naître des causes tant civiles que criminelles qui pourroDl'aîw s'élever entre les habitants des possessions hypothéquées, M affaires de judicature dépendront, dès l'époque de la cessin' tive, uniquement du dispositif que prendra le nouveau] usufructuaire à cet égard.

Pour ce qui concerne les procès qui dans ce moment soi4"» tés pardevant le haut tribunal résidant à Stralsund, mais qui pi ront ne point se trouver dans le cas d'être jugés avant le le« la cession effective, S. M. le roi de Suède donnera Tordre à «i tribunal d'en transmettre les actes et procès- verbaux h S. A.S< même, ou à son ministère.

Art. XXII. S. M. le roi de Suède ordonnera, par l^organe 4 procureur de justice en Poméranie, à son haut tribunal résidi Stralsund, de faire émaner une proclamation préclusive dan formes ordinaires, portant en substance que Xous ceux qui cP avoir des prétentions légales sur les possessions hypothéquéfi

«EGKLENBÔURG-SCHWÉRIN ET SUÈDE. 299

US, s'adresseront, pour en venir à une liquidation dé- i tribunal, avant la fin de la présente année, pour que iusif soit prononcé avant le terme du second payemme hypothécaire, et puisse à cette époque être défcère de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin. . Étant conforme aux lois, qu'une transaction relative à mpirene doit point être consommée sans la participation mpréme , S. M. le roi de Suède s'engage de porter la mention à la connaissance de S. M. l'empereur et roi , et ivement à cet objet, auprès de S. M. I., R. et Apost. telles [ue Fintérét commun des deux hautes parties contrac - ' sûreté réciproque pourront rendre nécessaires. V^. Les ratifications de la présente convention seront issitôt que faire se pourra, et en dernier lieu, dans la 5 Août prochain. L'échange se fera à Hambourg, par des ; munis des autorisations requises en pareil cas. Celui di de Suède recevra, lors de l'échange des ratifications, ire de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, les ites:

rois obligations de S. A. S. mentionnées dans les ar- [X de la présente convention, et correspondantes aux 350,000 écus de banque de Hambourg, payables le 504; de 350,000 dite, payables le 15 Juin 1804, et de , payables le 17 Janvier 1805, et rtificat dont il est fait mention dans l'article VII de cette )ar lequel le sieur AverhofiT, agent général de S. M. suéibourg, se reconnaîtra dépositaire d'une somme de j de banque de Hambourg, fournie par S. A. S. le duc de g-Schwérin, appartenante en propre à S. M. le roi de iponible à son ordre. Le commissaire de S. M. suédoise échange dudit certificat , une quittance signée du chef ent des finances de sadite Majesté, par laquelle le payepremière partie de la somme hypothécaire sera re-

L Dès que l'échange des ratifications aura eu lieu, la tive de Vismar, des bailliages et des dépendances sera aussitôt que la convenance mutuelle le permettra, et, si dans le courant de la même semaine. Cette cession ef- [aquelle on entend l'accomplissement à la lettre du l^^ et de la présente convention, sera faite par un commissaire î roi de Suède nommera pour y procéder ; tout comme duc de Mecklenbourg-Schwérin en nommera un de son