MECKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUÈDE

4 803 côté, chargé de prendre possession de la ville, des baiHiagesdi dépendances hypothécaires. 1

Les stipulations suivantes seront considérées comme une «| tion commune pour les commissaires des deux hautes parfai tractantes.

1° Dès que la cession effective vient d'avoir eu liea^ I4 tendu qu'en général tous les habitants indigènes de Visai ' bailliages et des dépendances , sont déliés de leur sermoii S. M. suédoise; et qu'en particuUer les fonctionnaires pubEcssI seront au service de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-ScrJ sont affranchis de leurs devoirs et de leurs obligations ai

%^ On fera une liste authentique des fonctionnaires pnblksi tenus en vertu de l'article XVIII, dans laquelle sera insérée dks cification de leurs appointements ordinaires et de leurs autasi ments. Cette liste spécifiée sera délivrée par le commissaire (ki'.j suédoise à celui de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwéni

3" Les obligations de sadite Altesse sérénissime étant diteeii jour de l'échange des ratifications, il est convenu que S. A.cobk cera dès la même époque à percevoir tous les droits etreraœôi possessions hypothéquées, quoique leur cession effective Kfov avoir lieu que quelques jours après ledit échange.

4° Sadite Altesse sérénissime se trouve par la clause/rnte engagée à fournir tous les frais d'état et tous les appoilHfltfi^ employés publics depuis la même époque.

5" Le terme précité servant ainsi de règle pour toatceiïmi?!^ cerne la perception des revenus, il est stipulé que S. AS.sm^| dommagée des avances ( Vorschûsse) que les fermiers pourronli*! fournies, au delà dudit terme, à la couronne de Suède. Celte liquiiiii| se fera par le commissaire de S. M. suédoise, auquel on ferap» les fonds nécessaires à cet égard, sans que par conséquent 1 décompte de la somme hypothécaire, ou de ses intérêts, soiti saire, ou même admissible. Le commissaire de S. A. S. délivr«aa| reçu portant la recoimaissance du payement des avances tiounées.

6" Dès que la cession effective aura été consommée, la ganii' de S. M. le roi de Suède à Vismar sera remplacée par les troi]|Nf) S. A. S. le duc do Mecklenbourg-Schwérin.

7'* L'extradition au commissain» de sadite Altesse sérénissiiw* la partie des archives à Vismar spécialement relative aux pos.S€SÂi hypothéquées se fera de bonne foi; on en dressera une liste aolta-l tique dont deux exemplaires seront tirés. Le premier, surlequrf^l

On

de loi

S. A. s. signera son reçu, sera destiné aux archives i 803 ;ond suivra les actes.

rticle du présent traité stipulant la cession générale des ioûneubles , il est entendu cependant que les effets au haut tribunal précédemment établi à Vismar (si de ces effets se trouve encore sur les lieux) ne seront dans ladite cession.

hautes parties contractantes se proposent au reste de

)mmissaires , pour la cession effective , et pour la prise

de Yismar, d'instructions particulières relativement à

or mission. Ces instructions seront en conformité

)uLations du présent traité et serviront à faciliter son

quoi, etc.

donnée par r empereur François II, le 7 Août 1803, concernant l'observation de la neutralité.

Articles concernant les étrangers.

1 ne pourra point y avoir à bord des navires autrichiens de la marine des puissances belligérantes , ni des matetants à ces puissances, au nombre de plus d'un tiers de puisque autrement le bâtiment ne serait point reconnu •e.

Dans la juste attente que le commerce neutre autrichien respecté par les puissances belligérantes, et que les isage leur attribue seront exercés par elles avec les modinaires, voulues par le droit des gens ou par les traités, 3ns que les navigateurs autrichiens ne s'opposent point !r aux visites à faire de la part de bâtiments de guerre ais montrent au contraire sans difficulté les papiers et pii prouvent la neutralité du navire et de la cargaison, ne partie de ces instruments, à la mer ou sans les déautre manière; et beaucoup moins teur sera-t-il permis «pi^rs faux, doubles ou secrets à bord.

i 803 Akt. Vil. Relativement au commerce neutre et aoiaiùfe ; ^ neal, pendant la guerre, doivent être regardés comme contrebank,] y^^isi prenons de notre côté les mêmes engagemeuts que ceuxqir*' contractés par les autres puissances neutres, et non Russie, la Suède et le Danemarck, dans leur dernière ( avec TAngleterre, du 17 Juin 1801. Nous nous atteodouf vanche les puissances belligérantes observeront, envers i commerce de nos sujets, les mêmes égards et respecterouth droits dont ces puissances et les autres états doivent joi même raison. En conséquence, nous défendons à tous nos s gateurs et marchands, de transporter, pour le compte desp actuellement en guerre , aucune des marchandises oa i guerre ci-après désignés, savoir: canons, mortiers,, pistolets, bombes, grenades, boulets, fusils, pierres à fiisil,i poudre, salpêtre, soufre, piques, épées, ceinturons, gibenes,! brides. Tous ces objets étant généralement regardés cooua bande, il ne devra s'en trouver sur les bâtiments neabisfl quantité nécessaire à l'usage ou à la défense du bàtimot I nos sujets qui, malgré notre défense, entreprendraient ce o prohibé, encourront la peine due à leur désobéissance, etnri^^ outre, exposés à tous les dommages qui résulteront povaUl prise et de la confiscation de leurs bâtiments par ]af belligérantes.

Art. Vin. A l'exception des objets désignés dan8\*fe|R- 1 cèdent, le commerce en marchandises, productions et deBWS-^-| les puissances belligérantes, se fera sans aucune autre i pourvu que leur exportation des pays héréditaires ne soilj«A»| hibée en général par les lois et règlements existants, oapK qui pourraient être publiés à l'avenir. Cependant tout adiat,e gasinage et transport] d'objets d'équipement et i ment pour le compte des flottes et armées en guerre, eAi les bâtiments qui entreront dans les ports ne pourront ead que la quantité nécessaire à leur usage. Du reste , nos sqjelsd merçant par mer, agiront avec prudence, en portant leurJ sur tout ce qui pourrait être publié à ce sujet par les puissiBOflW ligérantes, ainsi qu'aux désagréments qui pourraient en résallBt|l| leur commerce.

Art. IX. Comme il s'entend de soi-niême que les navi|#| neutres, pour éviter toute difficulté, lorsqu'ils sont enpleioe^| doivent prouver la neutralité de leur bâtiment et de sa ( chacun de nos sujets qui voudra mettre en mer d'un de nos ] transporter sa cargaison dans des ports, côtes et contrées i

t en guerre, devra se munir près de la régence la i 803 du magistrat du lieu, des passeports maritimes nécesde certificats de la douane, de cartes, connaissements tents d'usage, sur lesquels seront désignés le nom du qualité et la quantité de la cargaison , le lieu de la a personne à qui elle est adressée. Nous publierons

m règlement particulier sur la forme , le mode d'ex-

3 passeports , ainsi que sur les mesures de prudence

ir prévenir tout abus.

)mme les bâtiments autrichiens peuvent, malgré la

5, continuer sans empêchement leur commerce et leurs

les ports des puissances belligérantes, les vaisseaux )àtiments marchands de ces puissances pourront égalesomme autrefois, sans obstacle dans tous les ports autrirôter aussi longtemps qu'ils le jugeront à propos, s'y rén se conformant toutefois aux règles et principes de la ^pendant, pour observer sur ce point une parfaite éga- 3nt aux vaisseaux de guerre, et éviter , autant que posfficulté, nous statuons que, tant que la guerre actuelle

pourra être reçu à la fois dans nos ports plus de six guerre de chacune des puissances belligérantes. !omme tous les vaisseaux, sans exception, doivent jouir Ml qui dérive de la neutralité , et d'une parfaite sûreté ports , rades et côtes soumises à notre domination , on point qu'il soit exercé des hostilités par un ou plusieurs

puissances en guerre, dans lesdits ports, et à une disortée de canon des côtes , ni conséquemment qu'il soit lat, poursuivi, attaqué, visité ou saisi de bàtioients. A >s autorités , et particulièrement les commandants milis ports de mer, devront spécialement veiller. i!n vertu des droits résultant de la même neutralité, il permis aux vaisseaux des puissances belligérantes de t nos ports à la distance mentionnée dans l'article pré-

y attendre les bâtiments sortants ou entrants; bien de s'arrêter dans lesdits ports avec le dessein d'aller à les bâtiments qui doivent arriver, ou de suivre ceux ettre en mer.

Lorsque des corsaires ou bâtiments marchands armés issances belligérantes se trouveront en même temps ts, et qu'un d'eux voudra remettre en mer, l'autre ne

que vingt-quatre heures après; bien entendu que le a le premier jeté l'ancre dans le port, conservera la fa*

Wi AUTRICHE.

1803 culte de remettre en mer. avant ou après f antre. Lesi guerre, on deâ escadres entières, ne seront cependant psiii ce deU» de vinizt-quâtre heares. poorvu toatefoîs qoeleasi dants donnent leur parole d-honneor an gonvemeiir oi| ficier da port, de ne poarsmvre ou inquiéter, pendala tempfi. aucon bâtiment de son ennemL Cette parole j ane fois ponr tontes, par les commandants de flottes eC< capitaines des vaisseaux particuliers devrt»t rpDOOTekr^ messe chaque fois qu'ils voudront remettre en mer. taînes de bâtiments marchands armés oa corsaires, ils i sortir du port avant les vingt-quatre heares écoulées, ffi^ fourni ane caution réelle de l'accomplissement de leur ]

AiiT. XIV. H ne sera point permis aux bâtiments de)i( ^ belligérantes de sortir du port, au moment où Ton aurait s rivée d'un bâtiment étranger, â moins que, comme il lârd dans l'article précédent, le commandant des vaisseamip n'ait donné sa parole, et les bâtiments marchands et i n'aient fourni la caution suffisante, de s'abstenir de toataffej <M>ntre lesdits bâtiments.

Abt. XY. Les petits bâtiments, conmie tartanes^ félour{ues, bateaux à rames, etc., sont exceptés de cetteJ Leurs équipages et armements étant trop peu considfliirp| pouvoir exercer aucun acte d'hostilité , ils pourront «*«<■* sortir du port quand ils le jugeront à propos.

Art. XVI. L'enrôlement des matelots pour le seniftkl Kances belligérantes est défendu dans nos ports : et, dansluoiJ les bâtiments appartenants à ces puissances auraient beaâfcf (jues hommes pour compléter leurs équipages, il leur eslj H'(^n procurer, h condition toutefois qu'ils n'engageront auciBil Hujcîts ou habitants du pays, et qu'il n'enlèveront point de (omlil I)«go d'un autre bâtiment de la même puissance belligéraifcj ({lie le complément de leur équipage se fera avec des indiviàl H(î seront (engagés volontairement.

Art. XVIL Les prises que des bâtiments d'une des ym belligérantes auraient faites sur l'autre , peuvent être ameDéa tous nos ports où il se trouve un commandant ou gouvena nommément dans ceux de Venise, de Trieste, de Fiume, de! /ara. Les oirels pourront être déchargés, déposés et gardés,] c|uo ce no soit point des marchandises d'ont Timportatiou dans m ivîl prohibée : ils pourront y être achetés, vendus, et aussi de n portés pour être vendus ailleurs, sous la condîition cepend ' ents de la puissance qui aura fait b

sur sa légitimité. Si, pendant cet intervalle, quel- 1805 lient risque de se gâter, ils pourront être vendus ition cependant qu'il sera fourni une caution suffivaleur, en cas qu'un jugement déclare que la prise

ans le cas où il serait fait des réclamations qui don- »résumer que la prise a été faite illégalement, et en I dispositions statuées dans les articles X, XI, XII et îte, nos gouverneurs et présidents de régence, après •rmations nécessaires , prononceront sur le fait soms appel; et, s'il arrivait réellement qu'un bâtiment, e nos ports , eût été pris en violation des lois de la sUe prise sera déclarée illégitime par nos préposés, L propriétaire.

ne sera point permis aux puissances belligérantes dans nos ports, rades, ou sur nos côtes, aucun indionnier de guerre; car aussitôt que de tels prison-

le pied sur le territoire d'un souverain neutre , ou emement, ils devront être regardés comme libres, rites civiles et militaires leur devront , sous ce rap- )t assistance.

conséquence de toutes ces obligations contractées des mesures prises pour la protection des vaisseaux illigérantes dans nos ports, nous ne doutons aucuneissances n'observent envers nous les mômes droits t à un état neutre , et dont jouissent les autres na-

attendons surtout qu'elles donneront aux conunanttes, aux capitaines de bâtiments armés et corsaires? it inquiéter en pleine mer les bâtiments autrichiens landises non-prohibées , de les laisser au contraire jnt leur route, si leurs papiers et passeports sont en ien même ils seraient destinés pour un port ennemi : :ont une justice prompte et impartiale à nos sujets courraient avoir à se plaindre des commandants de e guerre ou corsaires.

1803 FRMCE ET SinSSE.

IhjtHè d'alliance défensive, signe à /W^wf}, le 27 Septembre 1803.

Extrait.

Art. I. Il y aura à perpétuité paix et amitié entre k 1^ française et ta Suisse , et alliance défensive entre tes deoii laquelle durera cinquante ans. La paix perpétuelle de IJHt*. due entre les deux états, étant la base fondamentale desi faites depuis cette époque , est rappelée dans le présent WM manière ta plus expresse, ainsi que^ facte de médiation à X viôse an XI (19 Février 1803).

Art. n. L'un des effets de cette alliance étant d'empMer soit porté aucune atteinte à Findépendance et à la sûreté deh la République française promet d^employcr constammol ss offices pour lui procurer sa neutralité , et pour lui assovk^l sance de ses droits envers les autres puissances. LiMi* française s^engage, dans le cas où la Suisse serait aiisxfà.i^^ fendre et de Taider de ses forces et à ses frais, mais saW*^ réquisition formelle de la diète helvétique.

Art. III et IV. Secours de huit mille hommes, àto*^'! France; leur traitement.

Art. V. 11 ne sera accordé par Punc des deux puissance ^ tractantes aucun passage sur son territoire aux ennemis iî^l puissance : elles s^ opposeront même à main armée, s'il es4»*l saire. Le présent traité, absolument défensif, ne doit d'ailleurs dicier ni déroger en rien à la neutralité des parties.

Art. vil Les parties contractantes s'engagent à ne foire traité, convention ou capitulation contraires au présent traik liancc '. Les capitulations conclues ou à conclure avec les if

» Voir le Iraltô do 1316, dans le Recueil de MM. de Cussy et d'Hauteeite, P^ t. m, p. 327.

* Cet article, aucfuel S. M. l'emperour so rapportait dans ïta lettre au on date du 18 Mai 1807, a 6té renforcé par lo suivant:

Décret de la diète de la confédération suisse, donné le S Juillet ISIT.

La diôto de la confédération suisse , vu Tarticle VII du traité d'i couronne ùa Franco, par lequel la Suisse s'est engagée ix ne conclure aucuii* tnlation militaire qui fût contraire audit traité; convaincue que rhonneurdelii

et bdtave, et «àxsi qu'avec S. M. G. et le Saint-Siégo, l dans tes clauses du présent article, sont cxpressé-

ar éviter à Ta venir toute discussion territoriale, il iflie rectificatioft des limites entre la France et les i, dûment autorisés par la diète. On prendra pour des frontières, et, pour les changements qui seront BS,^ afin de faciliter aux deux pays le service des urer la liberté des communications, on cherchera ;)eni^ions aussi justes que convenables.

République française accordera l'extraction de ses les- sets 4ont la Suisse a besoin; cette extraction et inueront à être exempts de toute espèce d'impôts, lisse s'engage à prendre tous les ans au moins SIOO le sel de France ^ Les prix et les conditions de

renouveler et confirmer, par xm décret formel, les lois des ôfendre absolument le recrutement pour le service non avouô igère, décrète:

bnt pour le service d'une puissance étrangère qui n'aurait pas «pitulation conclue ou à conclure d'après la teneur et le sens llance avec la couronne de France , du 27 Septembre 1803 , est I la plus sévère.

antons devront, dans le délai le plus court, déterminer, connstitutions particulières , les peines qu'encourront les contredéfense. La perte du droit de cité cantonal , et celle du droit lunale , sera dans tous les cas la moindre peine qu'on pourra

damman de la Suisse est invité à porter le plus tôt possible . connaissance des louables états confédérés. k Juillet 1807.

Le landamman de la Suisse

Signé: Reinhard. Le chancelier de la confédération , Signé: Mousson.

otations faites par les cantons au sujet de cette quantité trop e annuellement, le général ministre Ney adressa la lettre sui< , en lui transmettant le projet définitif du traité d'alliance tel

landamman !

français , d'après la consommation que la Suisse fait des isté pour qu'il soit stipulé qu'elle en prendra annuellement salines de France. L'article IX du traité d'alliance défensive antons de traiter de gré à gré pour les prix et les oonditions conventions faites à cet égard avec le régisseur Duquesnoi ) quintaux. Je suis bien persuadé, citoyen landanmian, que le s^ qui est sûrement très-éloigné de vouloir imposer une con- I la Suisse , et de faire une spéculation de ses sels , ne l'oblir strictement rengagement des 200,000 quintaux , et qu'il lui r cantons s^approvisionnent de préférence, et autant que poçnoe, sans s'abandonner à des spéculations particulières, non es momentanés et extrêmement petits. Il Importe à la France rapports avec la Suisse, et de rendre entre les deux nations oujours plus intimes ; mais , à part cette juste réciprocité do

1 803 livraison, ainsi que le mode du payement, seront fixés de pi entre les cantons et la régie des sels de France; mais ces pourront jamais être plus forts pour la Suisse que pour les eux-mêmes, s

Art. X. De même il sera accordé , depuis le 42 Praiiilji 24 Brumaire de chaque année (du 1«' Juin au i5 Novemlm'. les habitants suisses des cantons limitrophes de la Frana. importation des denrées provenant des biens-fonds dont propriétaires sur le territoire de la République française, à des frontières respectives, et réciproquement en faveur desij qui auraient des propriétés foncières en Suisse. L' rimportation de ces denrées territoriales seront libres et tous droits, lorsque les formalités exigées par les autorilésa tentes des deux puissances auront été remplies.

ART. XI. Pour faciliter les stations commerciales, (mon des mesures nécessaires pour établir une communicatin pr depuis le lac de Genève jusqu'au Rhin, et depuis GeDèrejap partie du Rhône qui est navigable. Les travaux pour oetAfl entrepris à la même époque.

ART. XII. Les citoyens des deux Républiques seront RfiÉ» ment traités, sous le rapport du commerce et des droits dl^iriÉ d'exportation et de transit, sur le même pied que cmi** les plus favorisées, et il sera fait, dans le plus court tt!*un règlement commercial qui sera ajouté au présent tr« «^V« d'articles supplémentaires. Il ne pourra être exigé desFi»*? formeront im établissement en Suisse, ou qui voudraient y *y un genre d'industrie que la loi permet aux nationaux, aucms* condition pécuniaire plus onéreux qu'on ne l'exige pour Fi ment des nationaux eux-mêmes. Us pourront aller et venir en' munis do passeports en forme, et s'y établir, après a\'oir à la légation française en Suisse des certificats de bonne mœurs, ainsi que les autres attestations nécessaires pour d'être immatriculés. Les Suisses jouiront en France te avantages.

convonancos , dont les plus grands avantages sont si formellement poni It**| les cantons doivent avoir trop do conflanco dans la bienveillance et dwk^i rosité du gouvernement français, pour craindre qu'il exige jamais d'eux •• qui leur serait vraiment trop préjudiciable. Quant au traité do commerce, k|P consul attend, à cet égard, un mémuiro à 1-appui des denoiaudes que je M" passer ; et je vous promets , citoyen landamman , do faire avec empressen*' ce qui dépendra de moi pour accélérer une décision avantageuse. Je dan* même que le premier consul, en ratiflant le traité d-ailiance dôfonsivo et 11 4 lation militaire, veuille bien faire annexer au premier les eirticles de coDMi pourraient être accordés. J'ai l'honneur de vous saluer.

Slgni: 51

ns les affaires litigieuses personnelles ou de corn- 1803 ourront se terminer à Tamiable ou sans la voie des nandeur sera obligé de poursuivre directement son juges naturels du défendeur, à moins que les parisentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, it convenues des juges par-devant lesquels elles so I à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litiir objet des propriétés foncières, l'action sera suie tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété ntestations qui pourraient s'élever entre les héritiers rt en Suisse à raison de sa succession, seront por- 5e du domicile que le Français avait en France. U en e à Pégard dés contestations qui pourraient s'élever 5 d'un Suisse mort en France.

e sera exigé des Français qui auraient à poursuivre îsse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient lationaux eux-mêmes, conformément aux lois de

; jugements définitifs en matière civile , ayant force endus par les tribunaux français, seront exécutoires iproquement, après qu'ils auront été légalisés par ectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compépays.

1 cas de faillite ou de banqueroute de la part de nt des biens en France, s'il y a des créanciers suisses français, les créanciers suisses qui se seraient confrançaises pour la sûreté de leurs hypothèques, • lesdits biens comme les créanciers hypothécaires l'ordre de leur hypothèque; et réciproquement, si sédant des biens dans la République helvétique, se des créanciers français qui se .seraient conformés )Our la sûreté de leur hypothèque en Suisse , ils seus distinction avec les créanciers suisses , suivant 'pothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront 3ment, sans considérer à laquelle des deux Réputiennent, mais toujours conformément aux lois de

ans toutes les procédures criminelles pour déhts 5truction se fera, soit devant les tribunaux français, de Suisse, les témoins suisses qui seraient cités à rance, et les Français qui serafent cités à comparaître

4 803 en personoie en Suisse, seront tenus de se transporter aupisi bunal qui les aura appelés, ^ous 1^ peines déterminées |i respectives des deux nations. Les deux gouvememenU dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires, et ikiei ront pour fixer Findemnité et Tavance préalable qui senff^ raison de la -distance et du séjour. Mais, si le témoin ki complice, il serait renvoyé pardevant son juge naturel, gouvernement qui Taurait appelé.

Aet. XVin. Si les individus qui seraient déclarés ji coupables de crimes d'état, assassinats, empoisonnai des actes publics , fabrication de fausse monnaie , vols ami ou effi*action, ou qui seraient poursuivis comme tels n mandats décernés par autorité légale, se réfugiaient cFim l'autre, leur extradition sera accordée à la première réqnidi choses volées dans Tun des deux pays, et déposées dai seront fidèlement restituées, et chaque état supporten.j^ fontières de son territoire, les frais d'extradition et de Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent enpilrp afflictive, chacim des deux états s'engage, indépendammrtèPi tutions à opérer, à pimir lui-même le délinquant ; et la communiquée à la légation française en Suisse, si (fati^ français, et réciproquement à l'envoyé helvétique à PaB*'" défaut, au landamman de la Suisse, si la punition peàtt^ toyen de la Suisse.

Art. XIX. Pour prévenir les délits do contrebande et â^ dation des forêts voisines des frontières, les admlmstnw^ douanes et les agences forestières, qui seront organifirtili' cantons suisses limitrophes, se concerteront avec celles de Fi» conviendront, sous l'autorisation de leurs gouvemcmenls v^ des mesures à prendre pour unir leurs moyens do sun^ pour se soutenir réciproquement.

Art. XXÎ. Les ratifications du présent traité, etc,

PORTE OTTOMANE ET PRUSSE. 34 i

ïî OTTOMANE ET PRUSSE. m

i par le grand-seigneur, en Septembre 1803, aux Tunis et de Tripoli, pour réitérer Vinjonctiùn de liberté accordée par S. B. au commerce et à la es sujets prussiens.

fes distingué entre les nobles seigneurs , grand entre s puissants ) couronné de plusieurs grâces de TÊtre

digne bey , que le présent diplôme impérial

lans une prospérité non interrompue , — sachez, que se et la sublime Port sont liées de la paix, de l'amitié ntelligence, depuis le 24 de la lune Zilhige de Tan de I qu'à cette époque on a accordé aux Prussiens les ipériales dans lesquelles il est déclaré qu'il subsiste Prusse et la sublime Porte paix durable, amitié et ju'il ne sera apporté aucune gène au commerce des îs respectives, soit par mer, soit par terre; que les \ y tant leurs personnes que leurs propriétés > leurs ît eflfets, pourront, sous la protection du pavillon du roi de Prusse , entrer librement dans les places ports de l'empire ottoman, y séjourner et en reslulté; et que leurs navires, qui auraient été endémique accident que ce soit, pourront être réparés, et frais de vivres et d'autres objets nécessaires, sans itreprenne de s'y opposer. En conséquence desdites est d'usage, pour plus grande sûreté du commerce et des Prussiens, de mimif chaque capitaine marchand l'un ordre ou passeport pour les capitaines des bâti- > dans la Méditerranée. Et, quoique ces capitaines •nné occasion à des plaintes contre vous , et qu'ils se conduits amicalement et en conformité des traités jeaux marchands prussiens munis d'un firman de la t le ministre du roi de Prusse , eu résidence près de te, a témoigné aujourd'hui en particulier le désir que siens continuassent à éprouver ce traitement amical apitaines algériens dans la Méditerranée. Par conséité est que vous , qui êtes le chef de , renoueux que cela concerne, les ordres les plus précis de

1804 se conduire d'une manière amicale et conforme auxtrdês;fli pour cet efiTet que je vous envoie le présent ordre. Anssilhli vous aurez appris que la cour de Prusse est l'une des ambh intimes de la Porte, et que je ne permettrai point qu'A stfm contre les capitulations et contre ma volonté, qu'au conUiitii gociants prussiens et leur commerce doivent être favorisés les manières; aussitôt, sans tarder un instant, vous ordres les plus sévères pour qu'aux vaisseaux marchands] munis de firmans de ma sublime Porte, il n'arrive, du côté] taines algériens , pas la moindre chose cpii soit contraire et à ma volonté , mais qu'au contraire on se conduise calement envers leurs marchandises et équipages, enleor un passage libre et sans obstacle. Telle est ma volonté, être suivie exactement. Sachez ceci, et prêtez foi à mon périal.

Donné à Gonstantinople , au milieu de la lune GemussM.! de l'Hégire 4218 (commencement de Septembre 4803).

Ordonnance donnée à Munich, /e 21 Janvier ISOi.fŒV»»! de Suède Gustave- Adolphe , sur la neutrdili

Extrait, ( Articles qui intéressent les étrangers. )

Art. VI. Les bâtiments suédois, en qualité de neulros, [wr naviguer librement vers les ports et. sur les côtes des nW guerre; et toutes marchandises à bord des vaisseaux neutres s libres, à la réserve de la contrebande de guerre et des propri* nemies; en conséquence, il est défendu à tous nos sujets en p sous la responsabilité la plus rigoureuse et des peines îné^i pour les contrevenants, de faire le commerce de contrebande a' sujets de quelqu'une des puissances belligérantes ; de môme q défendu sous pareilles responsabihtés et peines, aux commandi vaisseaux de guerre, comme aux capitaines des bâtiments mar suédois qui sont destinés pour quelque port appartenant ou à Tune ou l'autre des nations on guerre, de charger, avoir ou c bord de la contrebande de guerre ; et pour éviter toute équi\f

iiT ce qui doit être proprement qualifié de contre- 4804 tare, nous déclarons qu'on no comprend sous celte les marchandises suivantes, comme : canons, mor- 1 , pistolets , bombes , grenades , boulets de toutes rierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufi*e,

épées, ceinturons, gibernes, selles et brides, en 3 la quantité de tous ces objets qui peuvent être la défense du vaisseau et de Téquipage. Tous les Iconques , non désignés ici, ne seront pas réputés re et navales, ni sujets à confiscation ; et, par conl'ils ne pourront pas être considérés comme proils passeront librement, sans que le vaisseau doive »indre désagrément; et ne seront pas réputés non nemies les objets de commerce qui, apprêtés ou 5 pays appartenants aux puissances belligérantes, andises ont été achetées par des sujets suédois, et pour leur compte , lesquelles marchandises ne deîeptées de la franchise reconnue au pavillon suére; mais dans le cas particulier où TAngleterre est ), nos sujets exerçant la navigation sont tenus do

qui est réglé par la convention qui, en explication Taité de commerce conclu en 1661, entre la Suède >té arrêtée entre nous et le roi de la Grande-Breide, sous la date du 25 Juillet 1803, et ratifiée le leptembre de la même année, défendu à tout sujet suédois d'armer des vaisseaux )S en course contre quelqu'une des puissances belliets et biens ; il lui est également défendu de prendre rmateurs étrangers.

ju'un capitaine, faisant voile sans escorte, est renier par quelque vaisseau de guerre ou armateur de m. guerre qui veut le visiter, il ne doit ni se refuser, soustraire à cette visite, etc.

5it de visiter des bâtiments marchands suédois qui ivoi, ne peut être exercé que par les vaisseaux de inces belligérantes , et ne doit point s'étendre aux partenant pas aux flottes desdites puissances, sont ijets ; les capitaines marchands devant, par dessus 5oin de se ranger aux ordres et signaux du chef du t objet, s'en éloigner le moins possible. Il faut , au 3riétaires des vaisseaux marchands destinés à parin de recevoir rinstructiôn qui, à cette fin , leur est