ESPAGNE ET SUISSE. — FRANCE ET ALLEMAGNE

ISOi communiquée pour la route, produisent leurs passeports^eoii ou lettres de mer au commandant du vaisseau d'escorte.

ART. XL Aucun bâtimeiit marchand ne tentera de pénétnl un port bloqué, après avoir été formellement prévenu de féUè port par Tofficier qui commande le blocus; et pourdébniri qui caractérise un port bloqué , on est convenu de n'acoofM dénomination qu^à celui qui est tellement fermé par tm i^ nombre de vaisseaux de guerre ennemis stationnés et ment proches, pour qu'on ne puisse y entrer sans un dangert Ait. XrV. En conformité de ce que nous avons ordonsi demment, on ne permettra à aucun armatexir étranger d'entreri port suédois, ou d'y introduire ses prises que dans le seul « se trouverait évidemment en détresse. Il est également inferili sujets d'acheter des ^armateurs étrangers, qui, par la raisoodii énoncée, auraient été admis dans un port suédois, des prisa ii effets capturés, de quelque espèce que ce soit.

Capitulation relative aux cinq régiments suisses qmMtmâ au service d'Espagne, pour trente ans. Signée ï\^\ 1 2 Août 1804.

Voir Recueil de Martbns , 3^ édit. , t. VIII, p. 228 6 %f .

FRMCE ET ALLEMAGNE.

Convention sur F octroi de la navigation du Bhin, tif le \6 Août 1804.

n nous paraît tout à fait superflu de placer dans ce Recueil fi des traités diplomatiques, la convention de 1804 (dont le texte se dans le Becueil de Martens, 2® édit., t. VIII, p. 264 , ainsi que d Recueil de MM, de Gussy et d'IIauterive , T" partie, t. I, p. 125 nouvelle convention définitive, qui reproduit en grande partie « 1804, a été conclue à Mayence, le 31 Mars 1831 , entre la France* la Bavière, Hesse-Darmstadt , la Hollande, Nassau et la Prusse:» donnerons plus loin.

ËTATS-tJNIS D'AMÉRIQUE. 345

'ATS-UNIS D'AMÉRIQUE. isoi

Tonffrh, pour le maintien de la neutralité; du 4 Novembre 1804.

er Pautorité des lois d'insultes qui pourraient coinix subsistante entre les États-Unis et les nations résident de TUnion sera autorisé à permettre ou dé- . bon plaisir, l'entrée des ports et rades soumis à la iats-Unis, à tous vaisseaux armés appartenants à une quelconque. 11 pourra les repousser et les éloigner rades, excepté dans le cas où la détresse, les danla poursuite d'un ennemi, les obligeraient d'y cherou bien lorsqu'ils seraient chargés de dépêches ou B leur gouvernement. Dans lesdits cas , aussi bien très où un vaisseau sera admis , l'ofiFîcier qui comaent en annoncera de suite l'arrivée au commandant léduira les causes et l'objet de son arrivée, prendra rade la position que ledit commandant lui assignera, a , lui , son vaisseau et son équipage , à ce qu'il lui nant les précautions de santé, les secours demandés, iir, l'époque du départ et les communications avec refuse de se soumettre à ces règlements , il lui sera : les États-Unis.

u appartenant à une nation étrangère entre dans un îtiou des États-Unis , et, sommé d'en repartir, reiimettre à cet ordre, le président de l'Union sera Ire, par une proclamation, tout commerce avec ce tous ceux de la même nation, leurs officiers et leurs ndre qu'on leur fournisse aucune espèce de secours i enjoindre au commandant de ce district, ainsi qu'à ; districts, de refuser à tout bâtiment de la même ion d'entrer dans aucun port des États-Unis et d'y irchandises, aussi longtemps que ledit vaisseau refuie l'autorité publique, de sortir des ports de l'Union; qui, contrevenant à la prohibition, donneraient seice à ce vaisseau , seront condamnées à payer une

ourra excéder dollars.

d'un vaisseau armé , et commissionné par une puisavait commis quelque délit punissable en vertu du

1 805 présent acte, ou s'était permis, en pleine mer, ou n'importe £i. lieu, une ofiTense quelconque envers un bâtiment ou un citaî. États-Unis, ou quelque vexation envers les vaisseaux de csbÀ se rendant aux États-Unis ou en faisant voile, le président. sf preuves suffisantes du fait, est autorisé à interdire pourtÊ l'entrée des états de l'Union à cet officier. Et si le délinquaBLe cette défense, est surpris dans les limites desdits états, fls par une amende et l'emprisonnement , tant pour Tinsulfe^ faite que pour sa contravention à la sentence portée contri transporté au delà des mers dans un lieu désigné par la cosl laquelle il aura été jugé.

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Traités et actes divers portant réunion de pays, ferrAni;^] à la France, de 1789 à 1805.

De 4789 à 4795: voir Recueil de Martens, 2" édit., t. Iff»* De 1798 à 1806: voir même Recueil, t. VII, p. 656. W*w«-

aussi les actes, déclarations, protestations, etc., que ces réowft'Si^l

naître.

Pour n'avoir plus à revenir sur ce sujet, nous nous hâterons «que les décrets de réunion de divers autres pays à la France la Hollande, etc.) qui ont été signés depuis Tannée 4808 jusqn"a»i époque à laquelle la France perdit tous les pays qu'elle avait cwçl se trouvent dans le Recueil de Martens, 2" édit., t. I, p 323,»».il à 346; t. m, p. 320.

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DTRICHE ET FRANCE. is

, signé à Presbourg, le 26 Décembre 1805^

} d'alliance, de subsides, etc., conclus par la Grandeleurs puissances de TEurope, pendant la guerre qui fUt aité de paix de Presbourg, aussi bien que les négoécédé la conclusion du traité de paix, se trouvent dans ENS, 2' édit., t. VIII, p. 3^8 à 386. Dans le même vo- 5, sont placés les actes et traités relatifs à la cession inces à la France, à la suite du traité de Presbourg, 5ts qui ont érigé plusieurs des pays cédés en grands

Extrait.

^aix;. reconnaissance des dispositions prises par la i concerne Tltalie , les états vénitiens , Lucques et

îtC.

électeurs de Bavière et de Wurtemberg ayant pris is néanmoins cesser d^appartenir à la confédération tf. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche les reconité.

M. Fempereur d'Allemagne et d'Autriche, tant pour ît successeurs respectifs, que pour les princes de sa jritiers et successeurs, renonce aux principautés, aines et territoires ci-après désignés :

donne à S. M. le roi de Bavière, le margraviat de )endances; la principauté d'Eichstâdt; la partie du au appartenante à S. A. R. l'électeur de Salzbourg, Bohème, l'Autriche, le Danube et l'Inn; le comté de les principautés de Brixen et de Trente ; les sept orarlberg avec leurs enclaves ; le comité de Hohen- 3 Kônigsegg-Rothenfels; les seigneuries de Tetnang Ue et territoire de Lindau ;

i de Wurtemberg les cinq villes dites du Danube, Munderkingen, Reidlingen, Mengen et Sulgau, avec (s; le haut et bas comté de Hohenberg, le landgraurg et la préfecture d'Altorff, avec leurs dépene Constance exceptée); la partie du Brisgau faisant

dltionnel du traité du 9) Mai 1914.

v.vT .v^r.vi^, i'.c* ri*. -.•-:::::^':::.: :•= r:^ Ir-f z»:firiiiiirci S.Ij

f\nf'Àfj»tk*\H(i*. f\n': \h luh'ih.'jïi d A .;*.rich^r aurait o-inlraclrtSiSStîj \h \tt»**ff^.'thn. h} fK»thérpi^ surîe s: ides pays auxtqxMîs4î«tel f/?ir I'; pr*'r.vïTit traité.

Am. X. Drs p;jy5 d^r Salzhourg el de Berchtolsgai&ifibuHuih it S. A. H. f;t K. l'archiduc Ferdinand, seront inco!:<ftï\\*pirf; d'y\utricbo, r;t .S. M. l'empereur d'^Vllemagne el JAaft^'e ftws^'jU'Sii f*u toute propriété el souveraineté, mais àlitreiii'

H<:fj|f;m';rit,

AiiT. XJ. S. M. rernpereur des Français, roî dTtafie.seiia^ obti;nir en Viveur de S. A. R. Tarchiduc Ferdînand. ékcuvt Kal/,ljourfr, la cession, par S. M. le roi de Bavière, de la prioci|i dii Wurxhour^;, tiîlle quY'lIc a été donnée à sadite Majesté p vciMvi de la députalion de l'empire germanique du 23 Février V ii) VenlAsiïan Xlj.

Lu litro éle.ctoral de S. A. R. sera transféré sur cette priiici|ri i\\u*. S. A. H. posséd(îra (în toute propriété et souvcrainHé, 1 niériK! ninriirre el aux niéiuf^s conditions qu'elle possédait Féled {\i\ Salxhour^. Kt (|uant aux dettes, il est convenu que le noir possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'empruuU inellrnient consentis par les étais du pays, ou des dépcDsesl pour Padniinislration eflective dudit pays.

Aht. XII. La dignité do grand-maître de l'ordre TeutoniqcH droits, doniahics (»t r(»venus qui, antérieurement à la présente gi

Hergentheim, chef-lieu de Tordre, les autres droits, 1805 enus qui se trouvaient attachés à la grandc-maitrise change des ratifications du présent traité , ainsi que reveiMis dont, à cette même époque,, ledit ordre se ession, deviendront héréditaires dans la personne et lirecte et masculine, par ordre de primogéniture, de I de la maiscm impériale qui sera désigné par S. M. nnagne et d'Autriche.

eur Napoléon promet ses bons offices pour faire obpossible à S. A. R. Tarchiduc Ferdinand une indemtîère en Allemagne.

M. le roi de Bavière pourra occuper la ville d'Âugsntoire, les réunir h ses états et les posséder en toute Lveraineté. Pourra également S. M. le roi de Wurr, réunir à ses états et posséder en toute propriété le comté de Bendorff, et S. M. Tempereur d' Allèche s'engage à n'y mettre aucime opposition.

L. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et de B&de jouirout , sur les territoires à eux cédés, ' leurs anciens états , de la plénitude de la souveraies droits qui en dérivent et qui leur ont été garantis reur des Français et roi d'Italie, ainsi et de la même missent S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche de Prusse sur les états allemands. S. M. l'empereur l'Autriche , soit comme chef de l'empire , soit comme ! à ne mettre aucun obstacle à l'exécution des actes its ou pourraient foire en conséquence.

H. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , tant pour et successeurs , que pour les princes de sa maison, i successeurs, renonce à tous droits, soit de soude suzeraineté, à toutes prétentions quelconques, ituelles, sur tous les états, sans exception, de LL. MM. ère et de Wurtemberg et de S. A. S. l'électeur de lement sur tous les états, domaines et territoires !S cercles de Bavière, de Franconie et de Souabe, itre près desdits domaines et territoires ; et réciproprétentions actuelles ou éventuelles desdits états, à naison d'Autriche ou de ses princes , sont et demeuk perpétuité ; néanmoins les renonciations contenues île ne concernent point le? propriétés qui sont par eront, en vertu de l'article XII ci-dessus, concédées is archiducs désignés dans lesdits articles.

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ALLE3LVGXE ET FR.\MX

ConfrVJ/rnjtion des états du Rliin. et dissffiti^ Tompire germanique,

7Wiî^^ «iV/r<«' à Paris, le 12 Juillet 1806

i/oh.v:rv;iliofi que noii.H îjvons faite plus haut ; 1801. à Fw^iJ^-* acUî«» \}i}\\\.i(\\\tH r|ijMilralria raccomplissement du traite de pm^-- Luné ville, le Tévrier 1801, entre la France et l'Autriche . do:î :.■ firo/liJîte a Toeenhion rjr;.s actes divers concernant la confèderatk-a»:''et la dis.solijtiofi de l'einpire germanique; ces actes n'ont j'iu» ■> I riiaiH qu'un intérêt historique; dans la pratique des affaires p*;"'diplomati<pies rpjj concernent l'Allemagne de notre époque, ces « flu congrès de Vienne, de l'année 1815, qu'il importe surloul -^ J naître et de consulter; nous le donnerons plus loin.

On pourra d'ailleurs, au besoin, trouver m extenso, danslo/**! tin Maiitios, 2" éïlit., t. Vflf, p. 480 à 579, les traités et actes divf^'| furent signés, en >l«06 et i807, à l'occasion de la dissolution de l'»;' gernianicpie, et de la formation de la confédération du Rhin, doni " pr'reur Napoléon avait été proclamé protecteur (art. XII du trai'' 1*2 Juillet iKOO).

^ OTTOMANE ET PRUSSE. m

Ûre ottoman au ministre de Prusse, accordant igaHon des sujets prussiens dans la msr Noire; !ef 4806.

i^orte ayan tappris, par la note que le Chargé d'affaires présentée, que sa cour, notre amie sincère, demanissage dans la mer Noire pour ses bâtiments mariant que toute faveur accordée au commerce entre )uissances fait prospérer et fleurir leurs états; que temps les sujets de la sublime Porte en liaison de l'Europe pénètrent dans toutes les mers , rivages et e le désir d'étendre ce commerce croît de jour en s sujets commerçants dans les états pmssiens et leurs "egardés et traités comme ceux des autres nations les , et jouiront des mêmes exemptions, privilèges et que la cour de Prusse s^efforcera de faciliter et aider esdits sujets, et de leur procurer tous les avantages »nséquence on fait savoir audit Chargé d'affaires, par ) en réponse à la sienne, qu'il est accordé aux bàtiis prussiens la permission impériale d'aller et venir ie la Turquie situés dans la mer Noire.

me Gemazinlevel, l'an \^i\ {le M Juillet 1806),

Paix de Tilsit.

Le» trwtés eoaclus par diverses pujçsances pendant ]a gioii quelle le traité de Tilsit a mis fin, ainsi que les diyer3 actesa qui ont suivi la conclusion du traité de paix, et qui en ont à» plissement en quelque sorte, se trouvent réunis dans le Recntiik TONS, «• édit, t. Vra, p. 601 à 687.

Traité de paix, signé à Tilsit, le 7 Juillet 18(11

V»ir Bêct^ di MiJUTSMi, 3^ édit., t. VIII, p. 637.

Ce document, d'un haut intérêt pour l'histoire eonteBipMiK,iff présente plus aucun pour la pratique dans les aflkires di|Mlpt l'époque: les événements politiques de 4844, et le congrès tiailH en 484^} «n ont changé toutes les dispositions. Après avoir ifftH cç traité, l'emperçur de Russie reconnut les nouveaux niiièl|ii| de BoHandç et de Westphalie , l'indépendance de la ville del«JLA| confédération du Rhin , etc. , nous nous bornerons à en ei*»'»^ nombre d'articles.

Art. XVI. S. M. rewpereur de toutes 1^ Riis^ies cèJe,»^ propriété et $ouverameté , à S, M. le roi de Hollande, h»?* de Jever dans TOst-Frise.

Art. XXVII. Les relations de commerce entre Tempireh^ le royaume d'Italie, les royaumes de Naples et de HolIaiA.<! états confédérés d'une part, et d'autre part, l'empire de' seront rétablies sur le même pied qu'avant la guerre.

Art. XXVin. Le cérémonial des deux cours des Tuilerie* Saint-Pétersbourg entre elles et à l'égard des ambassadeon. nistres et Envoyés qu'elles accréditeront l'une près de TaoUt. établi sur le principe d'une réciprocité et d'une égalité

Paix de Tilsit.

de paix, signé à Tilsit, le 9 Juillei 4807.

âlAiiTENS, ^ édit., t. VII, p. m.

lenX ne présente plu9 aujourd'hui qu'un intérôt purement în voici l'analyse succincte. Le royaume dé Prusse est ré- 3 limites du i" Janvier 1772; le roi de Prusse reconnaît les is de Naples, de Hollande et de Westphalie ; la ville de Danzig dans son indépendance; remise des archives concernant les etc.

de 4844, et le congrès de Vienne, de 484^, ont annulé de fait ispositions du traité de Tilsit, en donnant de nouvelles limites chie prussienne, et en détruisant les royaumes nouvellement de plus, l'article additionnel au traité du 30 Mai 1814, entre ; la PFUsse, porte expressément que le traité de 4807, cesse itoîre.